Projets de texte juridique soumis à la consultation du public Aide

Pour connaître les conditions et procédures pour prendre part à la démarche participative dans l’élaboration des textes juridiques, veuillez consulter la circulaire n°2014-31.

Nature du texte	Titre	Durée de soumission	Jour(s) restant(s) pour commenter	Lien Texte	Commentaires	Ajout commentaire	Réponse
Arrêté	Projet d’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables, portant approbation du contrat type de vente à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation. (Ministère de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables)	26/04/2018 - 05/05/2018	0	Téléchargement
Arrêté	Projet d’arrêté relatif aux organismes de contrôle technique. (Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises)	23/03/2018 - 11/04/2018	0	Téléchargement
Loi	Projet de loi organique relative à la lutte contre la discrimination raciale. (Ministère des Relations avec les Institutions Constitutionnelles et la Société Civile et des Droits de l'Homme)	09/11/2017 - 30/11/2017	0	Téléchargement
Décret	Projet de décret gouvernemental fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement. (Ministère du Transport)	23/06/2017 - 22/07/2017	0	Téléchargement
Arrêté	Projet de l’arrêté du Ministre du Transport et de la Ministre du Tourisme et de l’Artisanat, portant approbation du cahier des charges relatives à l’exercice des agences de voyage catégorie « A » de l’activité du transport touristique. (Ministère du Transport)	25/04/2017 - 14/05/2017	0	Téléchargement
Décret	Projet de décret gouvernemental portant fixation du code de conduite des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’intérieur. (Ministère de l'Intérieur)	25/11/2016 - 24/12/2016	0	Téléchargement	26
Décret	Projet de décret gouvernemental portant organisation des consultations publiques. (Présidence du Gouvernement)	29/04/2016 - 19/05/2016	0	Téléchargement			Téléchargement
Décret	Contrat de vente à la société Tunisienne de l'électricité et du gaz de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables. (Ministère de l’Energie et des Mines)	14/04/2016 - 23/04/2016	0	Téléchargement	11
Arrêté	Projets de textes d’application de la loi n°2015-12 du 11 Mai 2015 relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables. (Ministère de l’Energie et des Mines)	01/03/2016 - 10/03/2016	0	Téléchargement	8
Loi	Projet du code de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction. (Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire)	28/10/2016 - 26/11/2016	0	Téléchargement