Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi organique portant approbation d’un accord dans le domaine des services de transport aérien conclu le 23 mars 2017 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Soudan. 24/01/2018 Ministère du Transport Téléchargement Téléchargement 30/01/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 16 Novembre 2017 entre la République Tunisienne et le Fonds Koweitien de Développement Economique Arabe pour la contribution au financement du projet « de réalisation et d'équipement de quatre hôpitaux régionaux, Type «B» ». 17/01/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 22/01/2018 lire la suite
Projet de loi portant modification de la loi n°2002 -103 du 23 décembre 2002 relative à l’institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux. 17/01/2018 Ministre du Commerce Téléchargement Téléchargement 22/01/2018 lire la suite
Projet de loi portant création de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure. 17/01/2018 Ministère de la Justice Téléchargement Téléchargement 22/01/2018 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation de la convention conclue en date du 13 mai 2017 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République populaire de chine concernant la création de centres culturels. 17/01/2018 Ministère des Affaires Culturelles Téléchargement Téléchargement 22/01/2018 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention de l‘Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. 17/01/2018 Ministère des Affaires Etrangères Téléchargement Téléchargement 22/01/2018 lire la suite
Projet de loi organique relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 17/01/2018 Ministère chargé des Relations avec les Instances Constitutionnelles et la Société Civile et des Droits de l’Homme Téléchargement Téléchargement 22/01/2018 lire la suite
Projet de loi relatif aux Startups. 13/12/2017 Ministère des Technologies de la Communication et de l'Economie Numérique Téléchargement Téléchargement 15/01/2018 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, d’une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. 28/12/2017 Ministère des Affaires Etrangères Téléchargement Téléchargement 11/01/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation du contrat de prêt conclu le 09 novembre 2017 entre la République Tunisienne et la Banque allemande pour la reconstruction pour la contribution au financement du projet de réseau ferroviaire rapide II. 21/12/2017 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 29/12/2017 lire la suite