Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi organique portant approbation du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, d’une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. 28/12/2017 Ministère des Affaires Etrangères Téléchargement Téléchargement 11/01/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation du contrat de prêt conclu le 09 novembre 2017 entre la République Tunisienne et la Banque allemande pour la reconstruction pour la contribution au financement du projet de réseau ferroviaire rapide II. 21/12/2017 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 29/12/2017 lire la suite
Projet de loi portant approbation du contrat de prêt conclu le 09 novembre 2017 entre la République Tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet de réseau ferroviaire rapide II. 21/12/2017 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 29/12/2017 lire la suite
Projet de loi portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu le 08 novembre 2017 entre la République Tunisienne et La Banque européenne d’investissement relatif à l’octroi d’une ligne de crédit au profit de la Banque de l’habitat pour financer les projets des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. 21/12/2017 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 29/12/2017 lire la suite
Projet de loi organique relatif à la création du programme « AMEN SOCIAL » pour la promotion des catégories pauvres et des catégories à revenu limité. 13/09/2017 Ministère des Affaires Sociales Téléchargement Téléchargement 26/12/2017 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 05 octobre 2017 entre la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement pour le financement du programme de relance de l’investissement et de modernisation des exploitations agricoles. 06/12/2017 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 14/12/2017 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 9 novembre 2017 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine du développement agissant en qualité d’administrateur du Fonds spécial Africa Growing Together Fund pour la contribution au financement du projet de valorisation des périmètres irrigués à travers le développement des chaines de valeur. 06/12/2017 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 14/12/2017 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 9 novembre 2017 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine du développement pour la contribution au financement du projet de valorisation des périmètres irrigués à travers le développement des chaines de valeur. 06/12/2017 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 14/12/2017 lire la suite
Projet de loi relative à la régularisation des infractions de change. 12/10/2017 Ministère des Finances Téléchargement Téléchargement 23/11/2017 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de prêt conclu le 09 novembre 2017 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement pour le financement du programme d’Appui au Développement Régional Inclusif-Phase II (PADRI-II). 16/11/2017 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 22/11/2017 lire la suite