Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi relative au registre national des entreprises. 21/03/2018 Ministère de la Justice Téléchargement Téléchargement 02/04/2018 lire la suite
Projet de loi complétant la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin et de médecin dentiste. 21/03/2018 Ministère de la Santé Téléchargement Téléchargement 02/04/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 31 janvier 2018 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour le financement du programme de gouvernance des entreprises publiques. 21/03/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 30/03/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 28 février 2018 entre le gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour la contribution au financement du projet d’appui à l’enseignement primaire. 21/03/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 30/03/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de prêt conclu le 25 Janvier 2018 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement pour le financement du projet d’appui à la connectivité routière dans le Nord- Est. 08/03/2018 Ministère des Finances Téléchargement Téléchargement 19/03/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de financement conclu le 14 décembre 2017 entre la République Tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement du projet de l’autoroute du Centre. 28/02/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 06/03/2018 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille. 28/02/2018 Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Téléchargement Téléchargement 06/03/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de prêt conclu le 21 décembre 2017 entre la République tunisienne et la Banque africaine du développement pour le financement du projet d’appui au développement des compétences techniques et technologiques (PADCTT). 14/02/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 20/02/2018 lire la suite
Projet de loi autorisant l’État à augmenter les fonds de dotation au profit de la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux. 14/02/2018 Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Téléchargement Téléchargement 20/02/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l'accord de prêt conclu le 21 décembre 2017 entre la République Tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet de mise à niveau de la ligne ferroviaire 6 et doublement et électrification de la section Moknine Mahdia de la ligne ferroviaire 22. 24/01/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 30/01/2018 lire la suite