Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi portant approbation de la convention de garantie conclue le 05 avril 2018 entre la république tunisienne et la Banque Islamique de Développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la Société Tunisienne d’Electricité et de Gaz et la Banque susvisée, pour la contribution au financement du projet d’aménagement du réseau de transport d’électricité. (XIIIème plan de développement) 01/06/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 18/06/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 05 avril 2018, entre la République Tunisienne et la Banque Islamique de développement pour la contribution au financement du projet de construction et d'équipement de deux hôpitaux régionaux à Tala et Dahmani. 01/06/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 18/06/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de vente à tempérament conclue le 05 avril 2018, entre la République Tunisienne et la Banque Islamique de développement pour la contribution au financement du projet de construction et d'équipement de deux hôpitaux régionaux à Tala et Dahmani. 01/06/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 18/06/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 10 avril 2018 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) pour la contribution au financement du programme de développement intégré (Phase III). 07/05/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 15/05/2018 lire la suite
Projet de loi modifiant et complétant la loi n°99-95 du 6 décembre 1999 relative à la création d'un Fonds de garantie de financement des exportations avant expédition. 07/05/2018 Ministère des Finances Téléchargement Téléchargement 15/05/2018 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation de l’accord entre le gouvernement de la république tunisienne et la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement concernant l’établissement du bureau régional de développement et de prestation de services pour l’Afrique du Nord. 07/05/2018 Ministère des Affaires Etrangères Téléchargement Téléchargement 15/05/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 31 janvier 2018 entre la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement pour la contribution au financement de la deuxième génération du programme de réhabilitation et d’intégration des quartiers d’habitation (PRIQH 2). 04/04/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 11/04/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 21 mars 2018 entre la République Tunisienne et le Fonds Koweitien de Développement Economique Arabe pour la contribution au financement du projet « de réhabilitation et équipement des services médicaux dans les hôpitaux ». 04/04/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 11/04/2018 lire la suite
Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2015-31 du 21 août 2015 relative au renforcement de la solidité financière de la Banque de l’Habitat et la Société Tunisienne de Banque. 24/01/2018 Présidence du Gouvernement Téléchargement Téléchargement 03/04/2018 lire la suite
Projet de loi portant modification certaines dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. 24/01/2018 Présidence du Gouvernement Téléchargement Téléchargement 02/04/2018 lire la suite