Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi organique portant approbation de l’accord et de l’échange de lettres entre l’Organisation des nations unies, représentée par le programme des Nations Unies pour les établissements humains, et le Gouvernement de la République tunisienne concernant l’établissement d’un bureau de pays pour la République tunisienne. 01/08/2018 Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Téléchargement Téléchargement 17/08/2018 lire la suite
Projet de loi portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2016. 20/07/2018 Ministère des Finances Téléchargement Téléchargement 21/07/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’Accord de prêt conclu entre la république tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement de politique de développement. 06/07/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 10/07/2018 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation d’une convention entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement du Royaume Hechimite de Jordanie dans le domaine du transport maritime. 20/06/2018 Ministère des Affaires Etrangères Téléchargement Téléchargement 10/07/2018 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation d’un accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Bénin. 20/06/2018 Ministère des Affaires Etrangères Téléchargement Téléchargement 10/07/2018 lire la suite
Projet de loi complétant la loi n°88-11 du 25 février 1988, relative à la création de l’Agence de mise en valeur et de promotion culturelle. 01/06/2018 Ministère des Affaires Culturelles Téléchargement Téléchargement 18/06/2018 lire la suite
Projet de loi relatif au système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité. 01/06/2018 Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises Téléchargement Téléchargement 18/06/2018 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation d'un accord de transport aérien conclu le 14 décembre 2017 entre le gouvernement de la république tunisienne et le gouvernement de la république de Serbie. 01/06/2018 Ministère du Transport Téléchargement Téléchargement 18/06/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de garantie conclue le 05 avril 2018 entre la république tunisienne et la Banque Islamique de Développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la Société Tunisienne d’Electricité et de Gaz et la Banque susvisée, pour la contribution au financement du projet d’aménagement du réseau de transport d’électricité. (XIIIème plan de développement) 01/06/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 18/06/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 05 avril 2018, entre la République Tunisienne et la Banque Islamique de développement pour la contribution au financement du projet de construction et d'équipement de deux hôpitaux régionaux à Tala et Dahmani. 01/06/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 18/06/2018 lire la suite