Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi organique portant ratification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes. 17/04/2013 Ministère des Affaires Etrangères 24/04/2013 10/06/2014 lire la suite
Projet de loi édictant des dispositions dérogatoires relatives aux procédures de changement de vocation des terres agricoles et au déclassement du domaine forestier, et à l’aménagement et à l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement destinés à l’exécution du programme spécifique de logement social et de la création des zones industrielles. Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire 11/04/2013 24/10/2013 lire la suite
Projet de loi portant ratification d’un accord de coopération en matière de migration entre la République Tunisienne et la Confédération Suisse. 31/10/2013 Ministère des Affaires Etrangères 05/04/2013 07/04/2014 lire la suite
Projet de loi complétant la loi n°91-21 du 13 Mars 1991 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin et de médecin-dentiste. 22/02/2013 Ministère de la Santé 28/02/2013 lire la suite
Projet de loi organique portant ratification d’un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie sur l’établissement, le fonctionnement et les activités des centres culturelles. 22/02/2013 Ministère des Affaires Etrangères 26/02/2013 10/06/2014 lire la suite
Projet de loi organique portant ratification d’un accord entre la République Tunisienne et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement relatif à la coopération et aux activités de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement en Tunisie. Ministère des Affaires Etrangères 26/02/2013 18/10/2013 lire la suite
Projet de loi modifiant et complétant le code des procédures pénales. 28/12/2012 Ministère de la Justice Téléchargement Téléchargement 01/02/2013 02/02/2016 lire la suite
Projet de loi organique portant organisation de la justice transitionnelle et la détermination de ses fondements et de son domaine de compétence. 28/12/2012 Ministère de la Justice 11/01/2013 15/12/2013 lire la suite
Projet de loi modifiant et complétant le code des assurances. 28/12/2012 Ministère des Finances 11/01/2013 14/07/2014 lire la suite
Projet de loi organique portant ratification d’un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Conseil Fédéral Suisse concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. 28/12/2012 Ministère des Affaires Etrangères Téléchargement Téléchargement 10/01/2013 25/03/2014 lire la suite