Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi relatif aux procédures exceptionnelles pour le reclassement des agents des forces de sécurité intérieure retraités et décédés ayant été réintégrés en 2011 et concernés par les dispositions de l’article 52 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014. 09/01/2019 Ministère de l'Intérieur Téléchargement Téléchargement 21/01/2019 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation de la convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. 09/01/2019 Ministère des Finances Téléchargement Téléchargement 21/01/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis le 25 Decembre 2018 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fond Koweitien de Développement Economique Arabe pour la contribution au financement du projet «de réhabilitation des pistes rurales en Tunisie». 26/12/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 03/01/2019 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation de l’accord relatif aux transports internationaux routiers de personnes et de marchandises conclu le 20 février 2018 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République de Guinée. 05/12/2018 Ministère du Transport Téléchargement Téléchargement 11/12/2018 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation de l’accord de coopération dans le domaine du transport maritime et des ports conclu le 3 octobre 2018 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République de Djibouti. 05/12/2018 Ministère du Transport Téléchargement Téléchargement 11/12/2018 lire la suite
Projet de loi relatif à la réparation des dommages subis par les entreprises économiques résultant des inondations. 03/10/2018 Ministère des Finances Téléchargement Téléchargement 12/10/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation du contrat de prêt conclu le 11 juillet 2018 entre la République tunisienne et l’Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier. 03/10/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 09/10/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation du contrat de financement conclu le 29 juin 2018 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement de la deuxième génération du programme de réhabilitation et d’intégration des quartiers d’habitation. 19/09/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 26/09/2018 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation de l’accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, conclu le 27 décembre 2017 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République de Turquie. 19/09/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 26/09/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de prêt conclu le 11 juillet 2018, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement additionnel du programme de développement urbain et de gouvernance locale. 19/09/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 26/09/2018 lire la suite