Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi portant approbation de la convention de crédit conclue le 26 mars 2019, entre le ministère des finances et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l’Etat. 28/03/2019 Ministère des Finances Téléchargement Téléchargement 04/04/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 15 janvier 2019 et le 22 février 2019 entre la République Tunisienne et l’Institut de Crédit Officiel Espagnol pour la mise en place d’une ligne de crédit pour le développement de petits et moyens projets. 28/03/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 04/04/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 14 février 2019 entre la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement pour le financement du Programme E-Santé. 28/03/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 04/04/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de garantie conclue le 05 février 2019, entre la République Tunisienne et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz et la Société précitée pour le financement des importations du gaz naturel. 28/03/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 04/04/2019 lire la suite
Projet de loi modifiant et complétant le code de la nationalité tunisienne. 08/03/2019 Ministère de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Agées Téléchargement Téléchargement 15/03/2019 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation de la convention de coopération dans le domaine du transport maritime, de la navigation et des ports maritimes commerciaux, conclue le 23 mars 2017, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Soudan. 30/01/2019 Ministère du Transport Téléchargement Téléchargement 05/02/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 13 janvier 2019 entre la République Tunisienne et le Royaume d'Arabie Saoudite pour le financement du programme d’appui budgétaire. 30/01/2019 Ministère des Finances Téléchargement Téléchargement 05/02/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 13 décembre 2018 entre le Fonds saoudien de développement et la République tunisienne pour le financement du « projet de développement agricole intégré à Joumine, Ghezala et Sejnane (phase 2) ». 30/01/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 05/02/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 13 décembre 2018 entre le Fonds Saoudien de Développement et la République Tunisienne pour le financement du projet « d’amélioration de la desserte en eau potable en milieu rural dans le gouvernorat de Bizerte ». 30/01/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 05/02/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement pour l’appui au financement des études préliminaires du « projet d’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Italie ». 30/01/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 05/02/2019 lire la suite