Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Kef abed ». 08/05/2019 Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises Téléchargement Téléchargement 21/05/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Metline ». 08/05/2019 Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises Téléchargement Téléchargement 21/05/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Teskraya ». 08/05/2019 Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises Téléchargement Téléchargement 21/05/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Hezoua ». 08/05/2019 Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises Téléchargement Téléchargement 21/05/2019 lire la suite
Projet de loi autorisant l’Etat à souscrire à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque Islamique de Développement. 08/05/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 21/05/2019 lire la suite
Projet de loi autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la société Tunisie-Autoroutes. 08/05/2019 Ministère des Finances Téléchargement Téléchargement 21/05/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 29 mars 2019 entre la République Tunisienne et le Fonds Saoudien de Développement pour la contribution au financement de la protection des villes et des zones urbaines contre les inondations. 08/05/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 21/05/2019 lire la suite
Projet de loi autorisant l'Etat à souscrire au budget du programme des passerelles commerciales Arabo-Africaines (AATB). 08/05/2019 Ministry of Development, Investment and International Cooperation Téléchargement Téléchargement 21/05/2019 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation d’un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l’Etat du Qatar concernant les services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs. 08/05/2019 Ministère du Transport Téléchargement Téléchargement 21/05/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention conclue le 14 Février 2019 entre la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement pour le financement du Programme de Modernisation de l’Offre de Soins à la région de Sidi Bouzid. 28/03/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 04/04/2019 lire la suite