Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projeticone de tri Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatif Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Douiret ». 28/04/2017 Ministère de l'Industrie, de l’Energie et des Mines Téléchargement Téléchargement 30/05/2017 18/07/2017 lire la suite
Projet de loi portant approbation du contrat de Garantie à première demande conclu le 29 novembre 2016 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement relatif au crédit octroyé à l’Office National de l’Assainissement pour la contribution au financement du Programme de dépollution de la mer méditerranée. 27/01/2017 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 03/02/2017 19/04/2017 lire la suite
Draft-law approving the loan agreement concluded on 7 June 2018 between the Republic of Tunisia and the International Bank for Reconstruction and Development related to the funding of the project for strengthening learning foundations. 19/09/2018 Ministry of Development, Investment and International Cooperation Téléchargement Téléchargement 26/09/2018 lire la suite
Portant approbation du contrat de garantie conclu à Tunis le 03 septembre 2015 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement relatif au prêt accordé à l’Office National de l’Assainissement pour la contribution au financement du programme intégré de dépollution de la région du lac de bizerte. 07/10/2015 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 16/10/2015 19/01/2016 lire la suite
PR0JET DE LOI Portant approbation de l’accord de financement conclu le 26 janvier 2017 entre la République Tunisienne et le Fonds International de Développement Agricole pour le financement du Projet de Promotion des filières pour le développement Territorial de Siliana. 30/03/2017 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 06/04/2017 23/05/2017 lire la suite
PROJET D E LOI PORTANT APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION FINANCIERE AU TITRE DE L'ANNEE 2012, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE. 08/04/2015 Ministère des Affaires Etrangères Téléchargement Téléchargement 10/04/2015 06/08/2015 lire la suite
Projet de loi organique portant ratification d’un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’Institut International pour la Démocratie et l’Assistance Electorale relatif à l’ouverture d’un bureau de l’Institut International pour la Démocratie et l'Assistance Electorale en Tunisie. 06/11/2013 Ministère des Affaires Etrangères 11/11/2013 27/07/2016 lire la suite
Projet de loi Portant approbation de l’Avenant n° 5 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Zarat ». 04/09/2013 Ministère de l'Industrie, de l’Energie et des Mines Téléchargement Téléchargement 06/09/2013 lire la suite
Projet de loi Portant approbation de la convention de prêt conclue le 18 avril 2017 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de construction des ponts sur les routes classées. 19/05/2017 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale 24/05/2017 13/06/2017 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Nefzaoua ». 28/04/2017 Ministère de l'Industrie, de l’Energie et des Mines Téléchargement Téléchargement 30/05/2017 18/07/2017 lire la suite