Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projeticone de tri Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatif Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi fixant un régime spécial de réparation des dommages résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles, subis par les personnels des forces de sécurité intérieur. 19/06/2013 Ministère de l'Intérieur Téléchargement Téléchargement 19/08/2013 05/12/2013 lire la suite
Projet de loi portant création de la mutuelle du personnel, n'appartenant pas aux corps des forces de sécurité intérieure, du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle. 05/03/2014 Ministère de l'Intérieur Téléchargement Téléchargement 10/03/2014 05/04/2016 lire la suite
Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales. Ministère de l'Intérieur Téléchargement Téléchargement 11/08/2014 22/03/2016 lire la suite
Projet de loi organique modifiant et complétant la loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d’identité. 27/07/2016 Ministère de l'Intérieur Téléchargement Téléchargement 04/08/2016 lire la suite
Projet de loi relatif aux procédures exceptionnelles pour le reclassement des agents des forces de sécurité intérieure retraités et décédés ayant été réintégrés en 2011 et concernés par les dispositions de l’article 52 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014. 09/01/2019 Ministère de l'Intérieur Téléchargement Téléchargement 21/01/2019 lire la suite
Projet de loi organique portant organisation de la justice transitionnelle et la détermination de ses fondements et de son domaine de compétence. 28/12/2012 Ministère de la Justice 11/01/2013 15/12/2013 lire la suite
Projet de loi modifiant et complétant le code des procédures pénales. 28/12/2012 Ministère de la Justice Téléchargement Téléchargement 01/02/2013 02/02/2016 lire la suite
Projet de loi relatif aux procédures collectives. 04/09/2013 Ministère de la Justice Téléchargement Téléchargement 17/10/2013 16/04/2016 lire la suite
Projet de loi organique relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent . 31/12/2013 Ministère de la Justice Téléchargement Téléchargement 23/01/2014 25/07/2015 lire la suite
Projet de loi organique portant création d'une instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi. 05/03/2014 Ministère de la Justice Téléchargement Téléchargement 10/03/2014 15/04/2014 lire la suite