Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi portant approbation de l’avenant n° 5 modifiant la convention relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Hamilcar » et ses annexes. 22/06/2012 Ministère de l'Industrie, de l’Energie et des Mines 23/06/2012 lire la suite
Projet de loi organique portant ratification d’un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Commission Préparatoire de l’Organisation du traité d’Interdiction Complète des Essais Nucléaires concernant l’établissement en Tunisie d’une station de surveillance sismologique et d’une installation de surveillance des infrasons dans le cadre de la conduite des activités de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification. Ministère des Affaires Etrangères 17/07/2012 18/10/2013 lire la suite
Projet de loi relatif aux contrats de partenariat entre secteurs public et privé. 04/10/2012 Présidence du Gouvernement 12/10/2012 13/11/2015 lire la suite
Projet de loi organique portant ratification d’un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Conseil Fédéral Suisse concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. 28/12/2012 Ministère des Affaires Etrangères Téléchargement Téléchargement 10/01/2013 25/03/2014 lire la suite
Projet de loi organique portant ratification d’un accord de coopération technique et de développement entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie. 28/12/2012 Ministère des Affaires Etrangères 10/01/2013 07/07/2014 lire la suite
Projet de loi modifiant le décret-loi n°2011-117 du 5 Novembre 2011 relatif à l’organisation de l’activité des institutions de micro finance. 28/12/2012 Ministère des Finances 10/01/2013 14/07/2014 lire la suite
Projet de loi portant ratification d’un accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française dans le domaine de la protection et de la sécurité civile. 28/12/2012 Ministère des Affaires Etrangères 10/01/2013 07/07/2014 lire la suite
Projet de loi portant ratification d’un protocole d’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine relatif à l’envoi d’équipes médicales chinoises en Tunisie. 28/12/2012 Ministère des Affaires Etrangères 10/01/2013 18/03/2014 lire la suite
Projet de loi organique portant organisation de la justice transitionnelle et la détermination de ses fondements et de son domaine de compétence. 28/12/2012 Ministère de la Justice 11/01/2013 15/12/2013 lire la suite
Projet de loi modifiant et complétant le code des assurances. 28/12/2012 Ministère des Finances 11/01/2013 14/07/2014 lire la suite