Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatif Date d'approbation par le pouvoir législatificone de tri
Projet de loi Portant approbation de l’Avenant n° 5 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Zarat ». 04/09/2013 Ministère de l'Industrie, de l’Energie et des Mines Téléchargement Téléchargement 06/09/2013 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’avenant n° 5 modifiant la convention relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Hamilcar » et ses annexes. 22/06/2012 Ministère de l'Industrie, de l’Energie et des Mines 23/06/2012 lire la suite
Projet de loi complétant la loi n°91-21 du 13 Mars 1991 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin et de médecin-dentiste. 22/02/2013 Ministère de la Santé 28/02/2013 lire la suite
Projet de loi modifiant et complétant la loi n°83-112 du 12 Décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. 17/04/2013 Présidence du Gouvernement 24/04/2013 lire la suite
Projet de loi portant règlement du budget de l’Etat de la gestion 2010. 29/05/2013 Ministère des Finances 07/06/2013 lire la suite
Projet de loi organique portant ratification par la République Tunisienne de la Charte Africaine de la Statistique. 19/06/2013 Ministère des Affaires Etrangères 21/06/2013 lire la suite
Projet de loi modifiant et complétant la loi n°2005-94 du 18 Octobre 2005 relative aux mutuelles de services agricoles. 28/06/2013 Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Téléchargement Téléchargement 12/07/2013 lire la suite
Projet de loi portant ratification de l’accord de financement conclu le 12 Février 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Fonds International de Développement Agricole d’une part, et ledit Fonds en sa qualité de gestionnaire du Fonds Espagnol de Confinancement d'autre part, pour la contribution au financement de la deuxième phase du programme de développement agro-pastoral et de promotion des initiatives locales du sud-est. 24/07/2013 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 01/08/2013 lire la suite
Projet de loi portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 4 Jjuillet 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement pour la contribution au financement du programme de réhabilitation et d’intégration des quartiers d'habitation. 06/11/2013 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale 11/11/2013 lire la suite
Projet de loi portant ratification du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 17 Octobre 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement et relatif à la première tranche du sixième prêt global accordé aux établissements de crédit et établissements de leasing. 06/11/2013 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale 11/11/2013 lire la suite