Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministresicone de tri Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatif Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi organique portant ratification d’un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Commission Préparatoire de l’Organisation du traité d’Interdiction Complète des Essais Nucléaires concernant l’établissement en Tunisie d’une station de surveillance sismologique et d’une installation de surveillance des infrasons dans le cadre de la conduite des activités de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification. Ministère des Affaires Etrangères 17/07/2012 18/10/2013 lire la suite
Projet de loi organique portant ratification d’un accord entre la République Tunisienne et la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement relatif à la coopération et aux activités de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement en Tunisie. Ministère des Affaires Etrangères 26/02/2013 18/10/2013 lire la suite
Projet de loi édictant des dispositions dérogatoires relatives aux procédures de changement de vocation des terres agricoles et au déclassement du domaine forestier, et à l’aménagement et à l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement destinés à l’exécution du programme spécifique de logement social et de la création des zones industrielles. Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire 11/04/2013 24/10/2013 lire la suite
Projet de loi portant ratification de l’avenant n°3 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra ». Ministère de l'Industrie, de l’Energie et des Mines 11/11/2013 06/11/2013 lire la suite
Projet de loi portant ratification d'un Protocole financier entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne démocratique et populaire relatif à l'octoi d'un pret au profit de la République Tunisienne. Ministère des Finances Téléchargement Téléchargement 14/05/2014 30/05/2014 lire la suite
projet de loi portant ratification de la convention des garanties d’emprunts, conclue entre la République Tunisienne et les Etats Unis d’Amérique le 3 juin 2014 relative à l’octroi de la garantie du gouvernement américain pour l’émission de la République Tunisienne d’un emprunt obligataire sur le marché financier américain Ministère des Finances Téléchargement Téléchargement 11/06/2014 30/06/2014 lire la suite
Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales. Ministère de l'Intérieur Téléchargement Téléchargement 11/08/2014 22/03/2016 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’avenant n° 5 modifiant la convention relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Hamilcar » et ses annexes. 22/06/2012 Ministère de l'Industrie, de l’Energie et des Mines 23/06/2012 lire la suite
Projet de loi relatif aux contrats de partenariat entre secteurs public et privé. 04/10/2012 Présidence du Gouvernement 12/10/2012 13/11/2015 lire la suite
Projet de loi organique portant ratification d’un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le Conseil Fédéral Suisse concernant la promotion et la protection réciproque des investissements. 28/12/2012 Ministère des Affaires Etrangères Téléchargement Téléchargement 10/01/2013 25/03/2014 lire la suite