Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi autorisant l’Etat à souscrire à la septième augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement, aux actions non-réclamées de la sixième augmentation générale et aux actions créées suite à l’adhésion de l’Irlande à la Banque africaine de développement. 11/12/2020 Ministère de l’Economie, des Finances et de l’appui à l’Investissement Téléchargement Téléchargement 17/12/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de garantie conclue le 16 Août 2020, entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et sociale comme étant le gérant du compte spécial, pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de banque, pour la contribution au financement de petits et moyens projets du secteur privé dans la République tunisienne. 11/12/2020 Ministère de l’Economie, des Finances et de l’appui à l’Investissement Téléchargement Téléchargement 17/12/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de prêt conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d’Investissement pour la contribution au financement du projet d’approvisionnement du port financier d’eau potable. 19/11/2020 Ministère de l’Economie, des Finances et de l’appui à l’Investissement Téléchargement Téléchargement 25/11/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de garantie à première demande conclu à Tunis le 21 octobre 2020 entre la République Tunisienne et la Banque européenne d’investissement et relatif à l’accord de prêt conclu entre la Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux et la Banque Européenne d’Investissement pour la contribution au financement du projet de la réalisation d’une station de traitement d’eau à Béjaoua et les infrastructures connexes. 19/11/2020 Ministère de l’Economie, des Finances et de l’appui à l’Investissement Téléchargement Téléchargement 25/11/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation du mémorandum d’entente et de l’accord de prêt conclus entre la République tunisienne et l’Union Européenne, relatifs au prêt accordé au Gouvernement tunisien dans le cadre de l’assistance macro-financière. 19/11/2020 Ministère de l’Economie, des Finances et de l’appui à l’Investissement Téléchargement Téléchargement 25/11/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 22 octobre 2020 entre la République Tunisienne et l’Agence Française de Développement pour la contribution au financement du Programme de renforcement et de sécurisation de l’alimentation en eau potable du Grand Tunis. 19/11/2020 Ministère de l’Economie, des Finances et de l’appui à l’Investissement Téléchargement Téléchargement 25/11/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de garantie à première demande, conclue le 22 octobre 2020, entre la République Tunisienne et l’Agence Française de développement relative au prêt accordé à la Société Nationale d’Exploitation et de Distribution des Eaux pour la contribution au financement du Programme de renforcement et de sécurisation de l’alimentation en eau potable du Grand Tunis. 19/11/2020 Ministère de l’Economie, des Finances et de l’appui à l’Investissement Téléchargement Téléchargement 25/11/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention particulière et ses annexes relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite « Maamoura ». 16/10/2020 Ministère de l'Industrie, de l’Energie et des Mines Téléchargement Téléchargement 12/11/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention particulière et ses annexes relative à la concession d’exploitation d'hydrocarbures dite « Gremda ». 16/10/2020 Ministère de l'Industrie, de l’Energie et des Mines Téléchargement Téléchargement 12/11/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention particulière et ses annexes relative à la concession d’exploitation d'hydrocarbures dite « Djebal Douleb ». 16/10/2020 Ministère de l'Industrie, de l’Energie et des Mines Téléchargement Téléchargement 12/11/2020 lire la suite