Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi portant transfert, au profit de l'Office national des postes frontaliers terrestres des biens, droits et obligations de l'Etat relatifs aux postes frontaliers terrestres. 20/09/2019 Ministère du Transport Téléchargement Téléchargement 24/10/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération financière au titre de l'année 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne. 27/09/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 09/10/2019 lire la suite
Projet de loi autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. 27/09/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 09/10/2019 lire la suite
Projet de loi organique relative à l'approbation de l'accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine. 27/09/2019 Ministre du Commerce Téléchargement Téléchargement 09/10/2019 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation des deux amendements apportés à la Charte de l’Organisation de la conférence islamique relatifs au changement du nom de l’Organisation de la conférence islamique et à la périodicité du sommet islamique. 23/08/2019 Ministère des Affaires Etrangères Téléchargement Téléchargement 10/09/2019 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation d’un protocole d’accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne concernant le programme d’amélioration des infrastructures et des services scolaires dans le cycle primaire et ses deux annexes. 23/08/2019 Ministère de l'Education Téléchargement Téléchargement 10/09/2019 lire la suite
Projet de loi autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société de gestion du parc technologique de Manouba. 23/08/2019 Ministère des Finances Téléchargement Téléchargement 10/09/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation d’un protocole d’accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne, concernant le programme d’appui au secteur privé et à l’agriculture et à l’inclusion financière dans les domaines de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire et de l’accord de facilité de crédit entre la Banque centrale de Tunisie et la Caisse des dépôts et des consignations italienne, conclus le 18 mars 2019. 03/07/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 10/07/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation d’un accord de coopération financière au titre de l'année 2016, entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. 03/07/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 10/07/2019 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation d’un accord conclu le 15 avril 2019 entre le Gouvernement de la République tunisienne et l’Organisation internationale de la francophonie, relatif à l’implantation à Tunis d’un bureau régional de l’Organisation pour l’Afrique du Nord. 03/07/2019 Ministère des Affaires Etrangères Téléchargement Téléchargement 10/07/2019 lire la suite