Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois conformément au deuxième alinéa de l’article 70 de la Constitution. 23/03/2020 Présidence du Gouvernement Téléchargement Téléchargement 25/03/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz pour la contribution au financement du Projet d’Aménagement et d’Equipement du Réseau de Transport d’Electricité- XIIIème Plan. 31/01/2020 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 21/02/2020 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation d'un accord établissant une association entre la République Tunisienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord et ses annexes. 31/01/2020 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 21/02/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de garantie à première demande conclu le 17 décembre 2019 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement agissant en qualité d’administrateur du fonds spécial Africa Growing Together Fund et relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz pour la contribution au financement du Projet d’Aménagement et d’Equipement du Réseau de Transport d’Electricité- XIIIème Plan. 31/01/2020 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 21/02/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de garantie conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif à l’accord de prêt conclu entre La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement pour la contribution au financement du projet de l’amélioration du secteur de l’énergie. 31/01/2020 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 21/02/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de garantie à première demande conclu à Tunis le 17 décembre 2019 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement et relatif à l’accord de prêt conclu entre la BH BANK et la Banque Africaine de Développement pour l’octroi d’une ligne de crédit pour le financement des petites et moyennes entreprises et sociétés opérant dans les secteurs de la santé, de la construction de logements sociaux, de l’industrie et des énergies renouvelables. 31/01/2020 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 13/02/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de prêt conclu le 6 novembre 2019, entre la République Tunisienne et la Banque Africaine du Développement pour la contribution au financement du projet de développement et de promotion des filières agricoles dans le gouvernorat de Zaghouan. 31/01/2020 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 13/02/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de prêt conclu à Tunis le 30 janvier 2020 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la reconstruction et le Développement pour l’appui aux Startups et petites et moyennes entreprises innovantes. 31/01/2020 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 13/02/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 30 Janvier 2020, entre la République Tunisienne et la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement pour la contribution au financement du Programme Govtech pour l’appui à la transformation digitale pour les services publics. 31/01/2020 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 13/02/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’avenant n° 5 modifiant la convention régissant le permis de recherche d’hydrocarbures et ses annexes dit permis « ZARAT ». 31/01/2020 Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises Téléchargement Téléchargement 13/02/2020 lire la suite