Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi portant approbation de la convention particulière et ses annexes relative à la concession d’exploitation d’hydrocarbures dite « Maamoura ». 16/10/2020 Ministère de l'Industrie, de l’Energie et des Mines Téléchargement Téléchargement 12/11/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention particulière et ses annexes relative à la concession d’exploitation d'hydrocarbures dite « Gremda ». 16/10/2020 Ministère de l'Industrie, de l’Energie et des Mines Téléchargement Téléchargement 12/11/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention particulière et ses annexes relative à la concession d’exploitation d'hydrocarbures dite « Djebal Douleb ». 16/10/2020 Ministère de l'Industrie, de l’Energie et des Mines Téléchargement Téléchargement 12/11/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord cadre de ligne de crédit et l’accord de prêt conclus le 22 octobre 2020 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme d’appui aux réformes pour favoriser la résilience de l’économie tunisienne. 05/11/2020 Ministère de l’Economie, des Finances et de l’appui à l’Investissement Téléchargement Téléchargement 12/11/2020 lire la suite
Projet de loi relatif aux établissements publics de gestion du système hydraulique aux périmètres publics irrigués. 16/10/2020 Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Téléchargement Téléchargement 27/10/2020 lire la suite
Projet de loi organique modifiant la loi organique n°2019-15 du 13 février 2019 relative à la loi organique du budget. 16/10/2020 Ministère de l’Economie, des Finances et de l’appui à l’Investissement Téléchargement Téléchargement 22/10/2020 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation du Protocole à l’accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre la République tunisienne, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. 16/10/2020 Ministère des Affaires Etrangères, de la Migration et des Tunisiens à l'Etranger Téléchargement Téléchargement 22/10/2020 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation du statut du Conseil international des dattes. 16/10/2020 Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Téléchargement Téléchargement 22/10/2020 lire la suite
Projet de loi autorisant l’Etat à souscrire à l’augmentation du capital de la Société Tunisie-autoroutes. 16/10/2020 Ministère de l’Economie, des Finances et de l’appui à l’Investissement Téléchargement Téléchargement 22/10/2020 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation des décisions du deuxième Congrès extraordinaire de l’Union postale universelle. 16/10/2020 Ministère des Technologies de la Communication Téléchargement Téléchargement 22/10/2020 lire la suite