Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi organique relative à l'approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention N° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée par l'organisation internationale du travail à Genève le 25 Juin 1969. 06/08/2020 Ministère des Affaires Sociales Téléchargement Téléchargement 11/08/2020 lire la suite
Projet de loi organique relative à l'approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention N° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée par l'organisation internationale du travail à Genève le 15 Juin 2006. 06/08/2020 Ministère des Affaires Sociales Téléchargement Téléchargement 11/08/2020 lire la suite
Projet de loi relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques. 06/08/2020 Présidence du Gouvernement Téléchargement Téléchargement 11/08/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation du contrat de prêt conclu le 13 juillet 2020, entre le la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur public-phase I. 06/08/2020 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 11/08/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de prêt conclu le 15 juin 2020, entre le la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le premier financement de la politique de développement d’urgence pour la résilience et la relance. 06/08/2020 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 11/08/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de financement conclu le 10 février 2020, entre le la République tunisienne et le Fonds internationale de développement agricole, pour la contribution au financement du projet d’insertion économique, sociale et solidaire au Gouvernorat de Kairouan. 06/08/2020 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 11/08/2020 lire la suite
Projet de loi portant approbation du contrat de prêt conclu à Tunis le 3 juin 2020 entre la République tunisienne et la Banque allemande pour la reconstruction (KfW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier-phase II. 21/07/2020 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 24/07/2020 lire la suite
Projet de loi organique relative à l’approbation du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la convention sur la diversité biologique. 21/07/2020 Ministère de l'Environnement Téléchargement Téléchargement 24/07/2020 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à l’amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone adopté à Kigali le 15 octobre 2016. 21/07/2020 Ministère de l'Environnement Téléchargement Téléchargement 24/07/2020 lire la suite
Projet de loi organique relatif à l’approbation de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine. 02/07/2020 Ministère des Affaires Etrangères Téléchargement Téléchargement 14/07/2020 lire la suite