Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi portant approbation d’un protocole d’accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République italienne, concernant le programme d’appui au secteur privé et à l’agriculture et à l’inclusion financière dans les domaines de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire et de l’accord de facilité de crédit entre la Banque centrale de Tunisie et la Caisse des dépôts et des consignations italienne, conclus le 18 mars 2019. 03/07/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 10/07/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation d’un accord de coopération financière au titre de l'année 2016, entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. 03/07/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 10/07/2019 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation d’un accord conclu le 15 avril 2019 entre le Gouvernement de la République tunisienne et l’Organisation internationale de la francophonie, relatif à l’implantation à Tunis d’un bureau régional de l’Organisation pour l’Afrique du Nord. 03/07/2019 Ministère des Affaires Etrangères Téléchargement Téléchargement 10/07/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de prêt conclu le 13 juin 2019 entre la République tunisienne et la Banque africaine de développement, pour le financement du programme d’appui à la modernisation du secteur financier (phase II). 03/07/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 10/07/2019 lire la suite
Projet de Loi Portant approbation de l’accord régissant la gestion du Gazoduc Trans tunisien et ses annexes. 31/05/2019 Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises Téléchargement Téléchargement 12/06/2019 lire la suite
Projet de loi portant modification de la loi n° 2005-102 du 8 novembre 2005 relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance Algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à I’Etat Tunisien. 31/05/2019 Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises Téléchargement Téléchargement 12/06/2019 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement des Etats-unis d’amérique, en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) et ses deux annexes. 31/05/2019 Ministère des Finances Téléchargement Téléchargement 12/06/2019 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République française relatif à l’ouverture d’un bureau d’expertise France en Tunisie. 31/05/2019 Ministère des Affaires Etrangères Téléchargement Téléchargement 12/06/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Al Waha ». 08/05/2019 Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises Téléchargement Téléchargement 21/05/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention et ses annexes régissant le permis de prospection d’hydrocarbures dit permis « Saouef ». 08/05/2019 Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises Téléchargement Téléchargement 21/05/2019 lire la suite