Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi relatif à la réparation des dommages subis par les entreprises économiques résultant des inondations. 03/10/2018 Ministère des Finances Téléchargement Téléchargement 12/10/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation du contrat de prêt conclu le 11 juillet 2018 entre la République tunisienne et l’Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur bancaire et financier. 03/10/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 09/10/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation du contrat de financement conclu le 29 juin 2018 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement pour la contribution au financement de la deuxième génération du programme de réhabilitation et d’intégration des quartiers d’habitation. 19/09/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 26/09/2018 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation de l’accord relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements, conclu le 27 décembre 2017 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République de Turquie. 19/09/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 26/09/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de prêt conclu le 11 juillet 2018, entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement additionnel du programme de développement urbain et de gouvernance locale. 19/09/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 26/09/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de Prêt conclue le 7 juin 2018 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet de renforcement des fondations pour l’apprentissage. 19/09/2018 وزارة التنمية والاستثمار والتعاون الدولي Téléchargement Téléchargement 26/09/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de prêt conclu le 07 juin 2018 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet d’intensification de l’agriculture irriguée en Tunisie. 01/08/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 17/08/2018 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation de l’accord et de l’échange de lettres entre l’Organisation des nations unies, représentée par le programme des Nations Unies pour les établissements humains, et le Gouvernement de la République tunisienne concernant l’établissement d’un bureau de pays pour la République tunisienne. 01/08/2018 Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Téléchargement Téléchargement 17/08/2018 lire la suite
Projet de loi portant règlement du budget de l'Etat de la gestion 2016. 20/07/2018 Ministère des Finances Téléchargement Téléchargement 21/07/2018 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’Accord de prêt conclu entre la république tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement de politique de développement. 06/07/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 10/07/2018 lire la suite