Projets de loi soumis au pouvoir législatif

Titre du projet Date de délibération par le conseil des ministres Initiateur du projet Contenu du projet Date de soumission au pouvoir législatificone de tri Date d'approbation par le pouvoir législatif
Projet de loi organique portant approbation de la convention de coopération dans le domaine du transport maritime, de la navigation et des ports maritimes commerciaux, conclue le 23 mars 2017, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Soudan. 30/01/2019 Ministère du Transport Téléchargement Téléchargement 05/02/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 13 janvier 2019 entre la République Tunisienne et le Royaume d'Arabie Saoudite pour le financement du programme d’appui budgétaire. 30/01/2019 Ministère des Finances Téléchargement Téléchargement 05/02/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 13 décembre 2018 entre le Fonds saoudien de développement et la République tunisienne pour le financement du « projet de développement agricole intégré à Joumine, Ghezala et Sejnane (phase 2) ». 30/01/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 05/02/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 13 décembre 2018 entre le Fonds Saoudien de Développement et la République Tunisienne pour le financement du projet « d’amélioration de la desserte en eau potable en milieu rural dans le gouvernorat de Bizerte ». 30/01/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 05/02/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de l’accord de don remboursable conclu le 13 septembre 2018 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement pour l’appui au financement des études préliminaires du « projet d’interconnexion électrique entre la Tunisie et l’Italie ». 30/01/2019 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 05/02/2019 lire la suite
Projet de loi relatif aux procédures exceptionnelles pour le reclassement des agents des forces de sécurité intérieure retraités et décédés ayant été réintégrés en 2011 et concernés par les dispositions de l’article 52 de la loi n° 2014-54 du 19 août 2014 relative à la loi de finances complémentaire pour l’année 2014. 09/01/2019 Ministère de l'Intérieur Téléchargement Téléchargement 21/01/2019 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation de la convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. 09/01/2019 Ministère des Finances Téléchargement Téléchargement 21/01/2019 lire la suite
Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue à Tunis le 25 Decembre 2018 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Fond Koweitien de Développement Economique Arabe pour la contribution au financement du projet «de réhabilitation des pistes rurales en Tunisie». 26/12/2018 Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale Téléchargement Téléchargement 03/01/2019 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation de l’accord relatif aux transports internationaux routiers de personnes et de marchandises conclu le 20 février 2018 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République de Guinée. 05/12/2018 Ministère du Transport Téléchargement Téléchargement 11/12/2018 lire la suite
Projet de loi organique portant approbation de l’accord de coopération dans le domaine du transport maritime et des ports conclu le 3 octobre 2018 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République de Djibouti. 05/12/2018 Ministère du Transport Téléchargement Téléchargement 11/12/2018 lire la suite