Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce.

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Débats de la Chambre des Conseillers

Débats de la Chambre des Députés

A modifié :

Texte intégral

Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce.
Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du premier paragraphe de l'article 3, du numéro 3 de l'article 4 , des articles 6, 8, 9, 10, 11 , 14, 16, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 35, 37, 38, 44, 45, 46, 48, 49, 51, 56, du paragraphe 2 de l'article 58, de l'article 61, du paragraphe 3 de l'article 69 et de l'article 72 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (paragraphe premier nouveau) - L’immatriculation au registre du commerce a un caractère personnel. L’assujetti à l’immatriculation ne peut obtenir qu'un numéro unique d'immatriculation principale au registre du commerce qui demeure inchangé jusqu'à sa radiation, et ce, même dans le cas du transfert de son établissement dans le ressort d’un autre tribunal.
Article 4 (numéro 3 nouveau) :
3- Un dossier annexe comportant tous les actes et pièces dont le dépôt au registre du commerce est obligatoire, et ce, pour toutes personnes morales et physiques soumises en vertu de la législation en vigueur à l’obligation de tenir une comptabilité.
Article 6 (nouveau) - Il est tenu auprès de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle un registre central du commerce destiné à la collecte des renseignements consignés dans chaque registre local. A cet effet, l’institut reçoit un extrait des inscriptions effectuées dans les registres locaux et un exemplaire des actes et pièces qui y ont été déposés dont, les délais, les conditions de recevabilité, les modalités de communication au public, la délivrance des copies et les taxes y afférents sont fixés par décret.
L'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle est habilité à octroyer une attestation de priorité sur la dénomination commerciale, sur le nom commercial ou sur l'enseigne. Les conditions d'octroi de ladite attestation, les formalités de sa délivrance et de sa publicité au registre de commerce, de la prorogation de sa validité, le tarif y afférent et les modalités de sa perception sont fixés par décret.
Article 8 (nouveau) - Toute personne physique ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce doit, dans un délai maximum de quinze jours, à compter du début de l’exercice de son activité commerciale, demander son immatriculation au greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel son activité commerciale est exercée et dans lequel est situé :
1. le siège de son entreprise s'il est distinct de son principal établissement commercial,
2. son principal établissement commercial,
3. son domicile, à défaut d'établissement.
Le siège social de la société est réputé être le domicile réel des associés en nom collectif et des commandités.
Article 9 (nouveau) - La demande d'immatriculation doit mentionner :
A. - concernant la personne du commerçant :
1- le nom, le prénom, le nom sous lequel il exerce le commerce et s'il y a lieu, le surnom ou le pseudonyme,
2- la date et le lieu de naissance et la nationalité. En outre pour les étrangers, des indications concernant les titres les habilitant à séjourner en Tunisie et les autorisant à y exercer une activité commerciale,
3- le numéro et la date de délivrance et le lieu d'émission de la carte d'identité nationale ou de son équivalent pour les étrangers,
4- l'état matrimonial et le régime de la communauté de biens entre époux, le cas échéant,
5- les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites,
6- le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le domicile, la nationalité, le numéro, la date et lieu d'émission de la carte d'identité nationale ou de son équivalent pour les étrangers, du conjoint qui entend participer réellement à l'activité commerciale du déclarant,
7- le numéro de l'identifiant fiscal de l’entreprise,
8- et le cas échéant, le numéro et la date du certificat de priorité sur le nom commercial, la raison sociale, la dénomination ou l’enseigne.
B. – Concernant l’établissement :
1- l'adresse de l'établissement,
2- l'objet des activités commerciales exercées,
3- l'enseigne ou la raison du commerce de l'établissement,
4- la date de début d'exploitation,
5- s’il s'agit de la création d’un fonds de commerce, de son acquisition ou d’une modification du régime juridique sous lequel il était exploité, dans ces deux derniers cas, mention doit être faite du prénom, nom du précédent exploitant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce, la date de sa radiation ou, le cas échéant de l'inscription modificative. Dans le cas de l’achat ou du partage du fonds de commerce, l'indication du titre et de la date de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.
6- en cas de propriété indivise des biens nécessaires à l'exploitation du fonds, les nom, prénom et domicile des indivisaires.
7- en cas de location-gérance, l'indication du nom, prénom et domicile du loueur de fonds, les dates du début et du terme de la location-gérance, et le cas échéant le renouvellement du contrat par tacite reconduction.
8- le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance, le domicile et la nationalité des personnes ayant le pouvoir général de représenter l'assujetti.
Article 10 (nouveau) - Toute personne morale assujettie à l'immatriculation doit demander cette immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son siège social.
L'immatriculation des sociétés est demandée dès l'accomplissement des formalités de constitution, sous réserve des dispositions prévues au code des sociétés commerciales et notamment, celles relatives aux formalités de publicité.
Les autres personnes morales sont tenues de demander leur immatriculation dans les quinze jours qui suivent l'ouverture du siège social ou de l'établissement réservé à l'activité.
Article 11 (nouveau)
A. - En ce qui concerne la personne :
1- la raison sociale, ou le nom commercial s'il en est utilisé un, et le cas échéant, le numéro et la date du certificat de priorité sur le nom commercial, la raison sociale, ou l'enseigne,
2- la forme juridique de la société ou le régime juridique auquel elle est soumise,
3- le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en numéraire et la description sommaire et l'estimation des apports en nature, s'il s'agit d'une société à capital variable, mention est faite du montant minimum au-dessous duquel le capital ne peut être réduit,
4- l'adresse du siège social,
5- les activités principales de la société,
6- la durée de la société telle que fixée par son statut,
7- la date de clôture de l'exercice comptable,
8- le numéro d'identifiant fiscal de la société,
9- le nom, le prénom, le domicile personnel, la nationalité et la date et le lieu de naissance des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
10- le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le domicile personnel, la nationalité et les autres renseignements prévus au deuxième alinéa du paragraphe (A) de l'article 9 de la présente loi, et ce, pour :
- les associés et les tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager la société avec l'indication pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale qu'ils engagent seuls ou conjointement la société vis-à-vis des tiers,
- le cas échéant, les membres du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes.
11- Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites.
B. - En ce qui concerne l'établissement :
Les renseignements prévus au paragraphe B de l'article 9 de la présente loi, à l'exception des alinéas 5, 6, et 7 s'il s'agit d'une société non commerciale.
Article 14 (nouveau) - Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire doit, dans le délai de quinze jours, demander au greffe du tribunal dans le ressort duquel cet établissement est situé :
- une immatriculation secondaire, s'il n'est pas déjà immatriculé dans le ressort de ce tribunal,
- une inscription complémentaire dans le cas contraire.
Est un établissement secondaire au sens de la présente loi, tout établissement permanent, distinct de l'établissement principal et dirigé personnellement par l'assujetti, un préposé ou une autre personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.
Article 16 (nouveau) - Toute modification au registre du commerce rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles 9 et 15 précités doit, dans le délai de quinze jours à compter de la survenance de ces modifications, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative par le commerçant ou, en cas de décès par les personnes mentionnées au paragraphe (6) de l'article 17.
Article 20 (nouveau) - En cas de transfert du siège de la personne physique ou du siège social de la personne morale ou de leur premier établissement dans le ressort d'un autre tribunal de première instance, la personne concernée doit dans les quinze jours du transfert, demander au greffier de l'ancien siège :
a) le transfert de son immatriculation à la circonscription dudit tribunal s'il n'y était pas déjà immatriculé à titre secondaire.
b) Le transfert de son immatriculation secondaire en une immatriculation principale s'il n'y était pas déjà inscrit à titre secondaire avec l'indication des renseignements prévus aux articles 11 et 12 de la présente loi selon les cas.
Le greffier doit dans ces deux cas informer immédiatement le créancier hypothécaire, s'il y en est un, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la force d'un document écrit.
A l'expiration du délai de quinze jours à compter de la notification du créancier hypothécaire, le greffier de l'ancien siège de la personne physique ou morale procède à la transformation de l'immatriculation au greffe du tribunal du nouveau siège et mentionne cette transformation dans le dossier en sa possession et notifie immédiatement l'assujetti par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la force d'un document écrit.
Article 21 (nouveau) - Toute personne morale immatriculée doit demander une inscription modificative , dans les quinze jours de tout fait ou acte juridique rendant nécessaire, la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles précédents.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables:
1- à la mise à jour des références inscrites sur l'immatriculation principale, en fonction des modifications survenues sur l'immatriculation secondaire, la mention rectificative est dans ce cas effectuée d'office par le greffier de l'immatriculation principale sur notification du greffier de l'immatriculation secondaire ayant procédé à la modification ou à la radiation.
2- à la mise à jour des renseignements relatifs à la situation personnelle de l'assujetti figurant dans l'immatriculation secondaire, la mention rectificative ou complémentaire est dans ce cas, effectuée par le greffier de l'immatriculation secondaire sur notification du greffier ayant procédé à l'inscription modificative correspondante.
Article 23 (nouveau) - Tout commerçant immatriculé doit, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal, demander sa radiation, , en indiquant la date de cessation de ladite activité, à l'exception du cas prévu au paragraphe (5) de l'article 17. En cas de décès du commerçant, la demande est présentée par ses héritiers à l'exception du cas mentionné au paragraphe (6) de l'article 17.
Lorsque la cessation résulte du transfert de l'activité dans le ressort d'un autre tribunal, la radiation est effectuée d'office par le greffier du tribunal dans le ressort duquel existe l'ancien domicile, et ce, sur notification du greffier ayant procédé à la nouvelle immatriculation.
Article 24 (nouveau) - La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai de quinze jours à compter de la publication de la clôture de la liquidation.
La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales doit être demandée dans les quinze jours de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal du siège social.
Il en est de même pour la radiation de l'immatriculation secondaire.
Article 25 (nouveau) - Les demandes d'immatriculation sur support papier sont présentées en double exemplaire selon les formulaires fixés par arrêté du ministre de la justice. En outre, les demandes peuvent être présentées sur support électronique fiable conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les conditions requises pour la certification des supports électroniques sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
Les demandes mentionnées au paragraphe précédent, doivent être accompagnées de pièces justifiant la conformité aux dispositions de l'article 3 de la présente loi.
Toutefois, dispense d'une pièce peut être accordée par le juge du registre du commerce, soit définitivement, soit provisoirement. Dans ce dernier cas, il est procédé à la radiation d'office si la pièce n'est pas produite dans le délai imparti.
Article 26 (nouveau) - Les demandes d'inscription sont revêtues de la signature de l'assujetti ou de son mandataire qui doit justifier de son identité et en ce qui concerne le mandataire, être muni d'une procuration signée de l'assujetti.
La signature peut être soit manuscrite, soit électronique conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Toutefois, les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées par toute personne justifiant y avoir intérêt, le greffier en informe immédiatement l'assujetti par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la force d'un document écrit.
Article 27 (nouveau) - Toute demande d'inscription complémentaire, de modification ou de radiation doit mentionner :
- pour les personnes physiques : leurs nom, prénom, numéro d'immatriculation et activité principale exercée.
- pour les personnes morales: la raison sociale, la dénomination ou le nom commercial le cas échéant, le numéro d'immatriculation, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'objet.
En outre, et si l'inscription rectificative se rapporte à la modification de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne, la demande doit, le cas échéant, mentionner le numéro et la date de l'attestation de priorité prévue à l'article 6 de la présente loi.
Article 28 (nouveau) - Le dépôt de toute demande d'inscription, qu'elle concerne l'immatriculation, la modification ou la radiation, est mentionné par le greffier dans un registre d'arrivée indiquant la date d'arrivée ou de dépôt au greffe, la nature de la demande, les nom, prénom et raison sociale, la dénomination ou le nom commercial du demandeur.
Mention de la suite donnée doit être immédiatement faite par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la force d'un document écrit.
Article 31 (nouveau) - Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre la date, le numéro d'ordre, le nom, le prénom, la dénomination sociale et, le cas échéant, le nom commercial ou l'enseigne de l'assujetti et la nature de la formalité demandée. Le greffier appose sa signature sur chaque exemplaire de la demande et en délivre une copie au demandeur. La signature du greffier peut être manuscrite ou électronique conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 32 (nouveau) – Un numéro d'immatriculation au registre du commerce est attribué par le greffier, lequel numéro est mentionné sur le dossier conservé au greffe et sur l'exemplaire destiné au registre central. La composition de ce numéro est fixée par arrêté du ministre de la justice.
Le numéro d'immatriculation est notifié immédiatement par le greffier au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la force d'un document écrit.
Article 33 (nouveau) - Le greffier est tenu de se renseigner sur les personnes physiques et morales assujetties pour les inviter à l'inscription au registre du commerce.
Il doit également s'assurer de la continuité de la concordance entre les informations inscrites sur le registre du commerce et les données réellement existantes, et ce, conformément aux dispositions de la présente loi.
A ce titre, le greffier doit établir, au moins une fois par an, une liste indiquant le nom de la personne physique ou morale, son siège, son activité, le numéro de son immatriculation au registre du commerce et le numéro de son identifiant fiscal. Ensuite, il transmet ladite liste aux bureaux de contrôle fiscal, aux chambres de commerce et de l'industrie et à la caisse nationale de la sécurité sociale relevant de la circonscription du tribunal, aux fins de les inviter à lui signaler tous les changements nécessitant la mise à jour des informations inscrites sur le registre du commerce, ainsi que de toute personne physique ou morale assujettie à l'immatriculation ne déférant pas à cette formalité, mention est faite de la date du début de son activité.
A cet effet, les bureaux de contrôle fiscal, les chambres de commerce et de l'industrie et la caisse nationale de la sécurité sociale relevant de la circonscription de chaque tribunal de première instance, sont tenus d'informer le greffier, par tout moyen laissant une trace écrite, et dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception de la liste visée au paragraphe précèdent, de la situation de toutes les personnes physiques et morales assujetties qui sont tenues de l'immatriculation ou de la modification ou de la radiation de leur registre.
Article 35 (nouveau) - Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées à l'article 34 ci-dessus n'est pas celle dans le ressort de laquelle est tenu le registre où figure l'immatriculation principale, le greffier du tribunal ayant rendu le Jugement notifie la décision au greffier du tribunal où est tenu le registre du commerce en lui adressant un extrait au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la force d'un document écrit, dans le délai de trois jours à compter de cette décision celui-ci procède à la mention d'office.
Article 37 (nouveau) - Les décisions visées au paragraphe (3) de l' article 22, aux articles 34 et 36 de la présente loi, sont également mentionnées d'office au lieu de l'immatriculation secondaire sur notification par le greffier de l'immatriculation principale.
Cette notification doit être faite immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la force d'un document écrit.
Article 38 (nouveau) - Lorsque le greffier est informé de la cessation totale ou partielle d'activité d'une personne physique ou morale immatriculée, il rappelle immédiatement à l'intéressé et selon les cas, les dispositions des paragraphes 1, 2, et 3 de l'article 22 et l'article 23.
La notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la force d'un document écrit.
Si la lettre est retournée par l'administration des postes avec une mention impliquant que le destinataire n'exerce plus son activité à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce.
Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire que les mentions relatives au domicile personnel ou à l'adresse de correspondance ne sont plus exactes, il mentionne d'office ces modifications au registre du commerce et en avise immédiatement l'assujetti à la nouvelle adresse par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la force d'un document écrit.
Article 44 (nouveau) - Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce est fait en double exemplaire certifiés conformes au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la personne morale ou le siège de l'activité de la personne physique.
Le dépôt d'acte ou pièce doit se faire sur papier, sur support magnétique ou sur support électronique fiable, tout en respectant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu à la délivrance par ce dernier d'un récépissé signé par la propre main du greffier ou par voie électronique conformément à la législation en vigueur, indiquant :
1- Pour la personne physique :
Le nom, le prénom, l'adresse du siège de l'activité, l'objet de l'activité, le nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt.
2- Pour la personne morale :
La dénomination sociale ou le nom commercial le cas échéant, l'adresse du siège social et du siège de l'activité, la forme de la société, le nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt.
Si le dépôt est effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne le numéro d'immatriculation.
Article 45(nouveau) - Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire tunisien sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation. Ces actes sont :
1- Pour les sociétés :
a) Deux expéditions de l'acte constitutif s'il est établi par acte authentique ou deux exemplaires de celui-ci ou deux copies conformes à l'originale s'il est établi par acte sous seing privé.
b) Deux copies des actes de nomination des organes de gestion, d'administration et de contrôle.
2- En outre, pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, sont annexés au dépôt les documents prescrits aux paragraphes 1 et 2 de l'article 170 du code des sociétés commerciales.
S'il s'agit d'une société anonyme faisant appel public à l'épargne, deux expéditions du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive doivent être déposées.
3- Pour les autres personnes morales visées au numéro (5) de l'article 2 de la présente loi, le dépôt des actes et pièces est fixé en vertu des textes qui les régissent.
Article 46 (nouveau) - Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution, sont déposés en double exemplaire dans le délai de quinze jours à compter de leur date ou, le cas échéant, de leur publication.
Article 48 (nouveau) - pour les sociétés par actions, le dépôt prévu par l'article 46 inclut également :
1- une copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ou des associés ayant décidé ou autorisé, soit une augmentation, soit une réduction du capital,
2- une copie de la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants selon le cas, portant augmentation ou réduction du capital ayant été décidée par l'assemblée générale des actionnaires ou des associés,
3- en cas d'augmentation du capital par apports en nature, une copie du rapport des commissaires aux apports. Ce rapport doit être déposé au moins huit jours avant la date de l'assemblée des actionnaires ou des associés appelée à prendre la décision d'augmentation du capital.
Article 49 (nouveau) - Pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, le dépôt prévu par l'article 46 inclut également, la copie du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires ayant autorisé l'émission d'actions, d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, de titres participatifs, de certificats d'investissement, de certificats de droit de vote, d'obligations ou d'obligations convertibles en actions.
Article 51 (nouveau) - Les personnes physiques soumises obligatoirement à la tenue d'une comptabilité conformément à la législation en vigueur ainsi que les personnes morales et les commissaires aux comptes des sociétés dont la loi exige la désignation d'un commissaire aux comptes doivent, déposer en annexe au registre du commerce et en double exemplaire, les états financiers qu'elles sont tenues d'établir conformément aux lois et règlements y afférents. Concernant les personnes morales, ce dépôt doit intervenir, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par les assemblées générales, et dans tous les cas, avant le septième mois suivant la clôture de l'exercice comptable. D'autres documents peuvent être ajoutés par arrêté du ministre de la justice.
La société-mère, visée à l'article 461 du code des sociétés commerciales, est tenue de déposer en annexe au registre du commerce et en double exemplaire, les documents visés à l'article 472 dudit code.
Outre les documents ci-dessus mentionnés, les sociétés commerciales sont tenues de déposer, en annexe au registre du commerce et en double exemplaire, la liste des actionnaires ou des associés dont la participation est supérieure à une proportion fixée par arrêté du ministre de la justice.
Les documents ci-dessus indiqués doivent être déposés sur papier et sur support magnétique ou sur support électronique fiable, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 56 (nouveau) - Les ordonnances rendues par le juge du registre du commerce sont notifiées par le greffier à l'assujetti par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la même force d'un document écrit.
La notification indique la forme et le délai de recours contre l'ordonnance, mention y est faite des pénalités prévues en cas de manquements aux dispositions relatives au registre du commerce.
La décision rendue par le juge du registre du commerce est exécutée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Si l'assujetti ne défère pas à l'ordonnance du juge du registre du commerce, le greffier procède d'office et selon le cas aussitôt que la décision est devenue définitive, soit à son immatriculation au registre du commerce soit à la mention dans le registre de la modification ou de la radiation.
Article 58 (paragraphe 2 nouveau) - La juridiction ayant rendu une décision de radiation peut enjoindre au greffier chargé de la tenue du registre d'y procéder d'office à l'expiration du délai de quinze jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de tout autre moyen laissant une trace écrite ou ayant la même force d'un document écrit notifiant l'ordonnance ou le jugement.
Article 61 (nouveau) - La personne assujettie à l'immatriculation ayant la qualité de commerçant, ne peut se prévaloir de cette qualité à l'égard des tiers et de l'administration s'il n'a pas requis son immatriculation dans un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité. La qualité de commerçant n'est acquise qu'à la date de l'immatriculation.
Toutefois elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre du commerce pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité.
Le commerçant immatriculé qui cède son fonds de commerce ou qui en concède l'exploitation notamment sous forme de location-gérance, ne peut opposer la cessation de son activité commerciale pour se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'à partir du jour où a été opérée la radiation ou la mention concernant la cession ou la location-gérance, sans préjudice de l'application de l'article 234 du code de commerce.
Article 69 (paragraphe 3 nouveau) - En cas de récidive l'amende est portée de deux cents à deux mille dinars. Pour les personnes morales l'amende ne peut être inférieure à la moitié de sa limite maximale.
Article 72 (nouveau) - Les taxes et émoluments afférents aux formalités effectuées en application de la présente loi par les registres locaux du commerce sont à la charge des requérants.
Est affectée au profit du registre central du commerce un droit fixe sur les taxes et émoluments afférents aux formalités d'inscription aux registres locaux.
Les tarifs et les modalités de perception des taxes et émoluments afférents aux formalités effectuées par les registres locaux du commerce, ainsi que du droit fixe affecté au profit du registre central du commerce sont fixés par décret.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce, un article 5 bis, un article 57 bis, un deuxième paragraphe à l'article 66 et un article 70 bis comme suit :
Article 5 bis - Les demandes d'inscription, de modification, de radiation, de réinscription et de dépôt d'actes et pièces au dossier annexé au registre du commerce, peuvent être présentées par l'intermédiaire des chambres de commerce et de l'industrie exerçant dans le ressort des tribunaux de première instance.
Les modalités et les procédés de présentation des demandes, de dépôt d'actes et pièces et de transmission des dossiers par l'intermédiaire des chambres de commerce et de l'industrie sont fixés par un cahier des charges approuvé par décret.
Les chambres de commerce et de l'industrie perçoivent un droit fixé dans le cadre des services payants rendus par ces chambres, et ce, conformément à la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006 relative aux chambres de commerce et de l'industrie.
Article 57 bis - Le jugement en opposition rendu par le tribunal de première instance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification adressée par le greffier à l'assujetti de la mention de l'extrait dudit jugement sur le registre.
La cour d'appel statue sur le recours contre le jugement rendu en opposition conformément aux procédures relatives aux référés.
Article 66 (paragraphe 2 nouveau) – Cependant, le président du tribunal de première instance compétent, peut ordonner de communiquer au demandeur les jugements énumérés au paragraphe précèdent sous condition de prouver l'existence d'un intérêt légitime.
Article 70 bis - Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par :
- les officiers de police judiciaire visés aux numéros 1 à 4 de l'article 10 du code de procédure pénale,
- les inspecteurs et les agents habilités par le ministre chargé du commerce, du ministre chargé des finances ou par toute autre administration ou institution publique compétente et habilitée à cet effet, et ce, conformément à la législation en vigueur. Les faits constitutifs de l'infraction sont constatés personnellement et directement par deux agents assermentés.
Les procès-verbaux relatifs aux infractions prévues par la présente loi doivent mentionner ce qui suit :
- la date, l'heure et le lieu du procès-verbal,
- la nature de l'infraction commise,
- les nom, prénom et profession du contrevenant lorsque celui-ci est une personne physique ou, la raison sociale ou le nom commercial et l'adresse lorsque le contrevenant est une personne morale,
- la signature du contrevenant s'il est une personne physique ou du représentant légal de la personne morale ayant assisté à l'établissement du procès-verbal ou, la mention selon le cas de son absence ou de son refus ou de son incapacité de signer et du motif de ce refus et de cette incapacité,
- le cachet du service dont relèvent les deux agents ayant constaté l'infraction et leurs noms, prénoms et signatures.
Art. 3 - Est remplacé l'intitulé du titre 7 « des sanctions » par l'intitulé « des dispositions pénales ».
Sont remplacés les termes « juge commis à la surveillance du registre de commerce » décrites dans les alinéas 1,2 ,3 de l'article 54 ,dans l'article 55, dans l' alinéa 1 et 4 de l'article 57, dans l'article 30,dans l'alinéa 1 de l'article 68 et dans les alinéas 1 et 4 de l'article 5 par les termes « juge du registre du commerce ».
Art. 4 - Sont abrogées les dispositions du paragraphe 3 de l'article 68 de la loi n°95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce.
Art. 5 - A l'exception des procédures décrites dans l'article 57 bis, la présente loi entrera en vigueur, après six mois de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 14 avril 2010.
Zine El Abidine Ben Ali
قانون عدد 15 لسنة 2010 مؤرخ في 14 أفريل 2010 يتعلق بتنقيح وإتمام بعض أحكام القانون عدد 44 لسنة 1995 المؤرخ في 2 ماي 1995 المتعلق بالسجـل التجاري.
باسم الشعب،
وبعد موافقة مجلس النواب ومجلس المستشارين،
يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه :
الفصل الأول ـ تلغى أحكام الفقرة الأولى من الفصل 3 والعدد 3 من الفصل 4 والفصول 6 و8 و9 و10 و11 و14 و16 و20 و21 و23 و24 و25 و26 و27 و28 و31 و32 و33 و35 و37 و38 و44 و45 و46 و48 و49 و51 و56 والفقرة الثانية من الفصل 58 والفصل 61 والفقرة الثالثة من الفصل 69 والفصل 72 من القانون عدد 44 لسنة 1995 المؤرخ في 2 ماي 1995 المتعلق بالسجل التجاري وتعوض بما يلي :
الفصل 3 (فقرة أولى جديدة) :
يكتسي التسجيل بالسجل التجاري صبغة شخصية. ولا يجوز للخاضع للتسجيل أن يتحصل إلا على عدد سجل تجاري أصلي وحيد يحتفظ به، ولو في صورة نقل مقره إلى دائرة محكمة أخرى، إلى حين التشطيب عليه.
الفصل 4 (العدد 3 جديد) :
3 ـ ملف ملحق بالنسبة إلى الأشخاص المعنويين والأشخاص الطبيعيين الملزمين بمسك محاسبة على معنى التشريع الجاري به العمل توضع به كل العقود والوثائق الواجب إيداعها بالسجل التجاري.
الفصل 6 (جديد) :
يمسك بالمعهد الوطني للمواصفات والملكية الصناعية سجل تجاري مركزي، يجمع المعلومات التي تقيد بالسجلات المحلية، ويتلقى للغرض مضمونا من تلك التقييدات، ونظيرا من العقود والوثائق المودعة تضبط آجال وشروط تلقيها وطرق إطلاع العموم عليها ومعاليم ذلك وتسليم نسخ منها بمقتضى أمر.
ويخول للمعهد الوطني للمواصفات والملكية الصناعية إسناد شهادة أولوية في التسمية التجارية أو الاسم التجاري أو الشارة تضبط شروطها وإجراءات تسليمها وإشهارها بالسجل التجاري والتمديد في صلوحيتها ومعلومها وطريقة استخلاصه بمقتضى أمر.
الفصل 8 (جديد) :
على كل شخص طبيعي له صفة التاجر على معنى المجلة التجارية، أن يقدم خلال أجل أقصاه خمسة عشر يوما من بداية النشاط التجاري الذي يتعاطاه مطلبا للتسجيل إلى كتابة المحكمة الابتدائية التي يستغل نشاطه التجاري بدائرتها، والتي يوجد بها :
1 ـ مقر المؤسسة إذا كان مستقلا عن محل التجارة الأصلي،
2 ـ محل التجارة الأصلي،
3 ـ مقر الإقامة عند عدم وجود محل تجارة.
وبالنسبة إلى الشركاء في شركة المفاوضة والشركاء المقارضين بالعمل في شركات المقارضة، فإن مقر الشركة يعتبر مقرهم.
الفصل 9 (جديد) :
يتضمن مطلب التسجيل :
أ) بالنسبة إلى شخص التاجر :
1 ـ اسم التاجر، ولقبه، والاسم الذي يتعاطى به التجارة وعند الاقتضاء كنيته أو الاسم الذي استعاره،
2 ـ تاريخ ومكان الولادة، والجنسية، وبالنسبة إلى الأجانب البيانات المتعلقة بكل من الشهادة التي تثبت الإقامة بالبلاد التونسية وبالشهادة التي تفيد الترخيص لتعاطي التجارة،
3 ـ عدد بطاقة التعريف الوطنية وتاريخ تسليمها ومكان إصدارها أو ما يقوم مقامها بالنسبة إلى الأجانب،
4 ـ الحالة الزوجية ونظام الاشتراك في الأملاك بين الزوجين عند الاقتضاء،
5 ـ المرجع الخاص بالتسجيلات الثانوية الأخرى إن وجدت،
6 ـ الاسم واللقب وتاريخ ومكان الولادة والمقر والجنسية للقرين الذي ينوي المشاركة الفعلية في النشاط التجاري مع الشخص المصرح وعدد وتاريخ بطاقة تعريفه الوطنية ومكان إصدارها أو ما يقوم مقامها بالنسبة إلى الأجانب،
7 ـ رقم بطاقة التعريف الجبائي للمؤسسة،
8 ـ عدد وتاريخ شهادة الأولوية في التسمية التجارية أو الاسم التجاري أو الشارة إن وجدت.
ب) بالنسبة إلى المحل :
1 ـ عنوان المحل،
2 ـ موضوع الأنشطة التجارية الممارسة،
3 ـ عنوان التجارة المتعاطاة بالمحل المذكور،
4 ـ تاريخ بداية الاستغلال،
5 ـ بيانات فيما إذا كان الأمر يتعلق بإحداث أصل تجـــــــاري، أو باقتناء أصل تجاري، أو بتغيير النظام القانوني الذي كان يستغل وفقه الأصل التجاري وبالنسبة إلى هاتين الصورتين الأخيرتين، يجب بيان اسم ولقب المستغل السابق، وعدد تسجيله بالسجل التجاري، وتاريخ التشطيب عليه أو عند الاقتضاء تاريخ إجراء التقييد التنقيحي، وفي صورة الشراء أو القسمة، بيان السند الذي حصل به ذلك، وتاريخ إشهاره بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية،
6 ـ بيان اسم ولقب ومقر الشركاء، في حالة ملكية سائر الأشياء اللازمة لاستغلال الأصل التجاري على الشياع،
7 ـ في صورة وجود وكالة حرة، بيان اسم ولقب ومقر مسوّغ الأصل، وتاريخ بداية ونهاية الوكالة الحرة ووجود شرط التجديد الضمني بالعقد إن وجد،
8 ـ الاسم واللقب وتاريخ الولادة ومكانها، والمقر والجنسية لكل الأشخاص الذين يتمتعون بتفويض عام للنيابة عن المصرح.
الفصل 10 (جديد) :
على كل شخص معنوي خاضع لوجوب التسجيل أن يطلب تسجيله لدى كتابة المحكمة التي يوجد بدائرتها مقره الاجتماعي.
ويتم تسجيل الشركات بمجرد اكتمال إجراءات تأسيسها، مع مراعاة الأحكام الواردة بمجلة الشركات التجارية بالنسبة للشركات التجارية، وخاصة منها إجراءات الإشهار.
أما بالنسبة إلى بقية الأشخاص المعنويين فإنه يتحتم تقديم طلب تسجيلهم خلال الخمسة عشر يوما الموالية لفتح المقر الاجتماعي أو المحل المعد للنشاط.
الفصل 11 (جديد) :
يحتوي مطلب تسجيل الشركات :
أ) بالنسبة إلى الشخص على :
1 ـ اسم الشركة واسمها التجاري إن وجد وعدد وتاريخ شهادة الأولوية في الاسم التجاري أو التسمية التجارية أو الشارة عند الاقتضاء،
2 ـ الشكل القــــــانوني للشركة أو النظام القـــــانوني الذي تخضع له،
3 ـ مبلغ رأس مال الشركة، ومبلغ الحصص النقدية، ووصف إجمالي للحصص العينية، مع ذكر قيمتها المقدرة، وإذا كانت الشركة ذات رأس مال متغير، فبيان المبلغ الأدنى الذي لا يسوغ أن يقل عنه رأس المال،
4 ـ عنوان المقر الاجتماعي،
5 ـ الأنشطة الأساسية للشركة،
6 ـ مدة الشركة كيفما اقتضاه العقد التأسيسي،
7 ـ تاريخ ختم السنة المحاسبية،
8 ـ رقم بطاقة التعريف الجبائي للشركة،
9 ـ الاسم واللقب والمقر الشخصي وتاريخ الولادة ومكانها والجنسية، لكل الشركاء المسؤولين بالتضامن وبغير تحديد بديون الشركة،
10 ـ الاسم واللقب وتاريخ الولادة ومكانها، والمقر الشخصي والجنسية، والبيانات الأخرى الواردة بالفقرة الفرعية الثانية من الفقرة (أ) من الفصل التاسع من هذا القانون وذلك :
ـ للشركاء أو غيرهم ممن يتولى الإدارة والتصرف أو من له السلطة في إلزام الشركة، مع بيان إن كان له أن يلزم الشركة تجاه الغير وحده أو مع غيره،
ـ عند الاقتضاء، لكل من أعضاء مجلس الإدارة أو أعضاء هيئة الإدارة الجماعية أو مجلس المراقبة أو مراقبي الحسابات.
11 ـ المرجع الخاص بالتسجيلات الثانوية الأخرى.
ب) بالنسبة إلى المحل على :
البيانات المنصوص عليها بالفقرة (ب) من الفصل التاسع من هذا القانون، باستثناء الفقرات الفرعية 5 ـ 6 ـ 7، فيما يخص الشركات غير التجارية.
الفصل 14 (جديد) :
على كل تاجر شخص طبيعي مسجل يفتح محلا ثانويا أن يطلب من كتابة المحكمة التي يوجد بدائرتها المحل، في أجل خمسة عشر يوما من تاريخ فتح المحل :
1 ـ تسجيلا ثانويا، إن لم يقع تسجيله بعد لدى تلك المحكمة،
2 ـ تقييدا تكميليا في صورة خلاف ذلك.
ويكون محلا ثانويا على معنى هذا القانون، كل محل قار متميز عن المحل الأصلي ويسيّره الخاضع للتسجيل شخصيا،
أو عون تابع له أو شخص آخر له صلاحية التعامل قانونيا مع الغير.
الفصل 16 (جديد) :
يجب تقييد كل التغييرات التي تستوجب التنقيح بالسجل التجاري أو إضافة البيانات المنصوص عليها بالفصلين 9 و15 السابقين في أجل خمسة عشر يوما بداية من حصول تلك التغييرات من قبل التاجر أو من الأشخاص الذين نصّت عليهم الفقرة (6) من الفصل 17 في صورة الوفاة.
الفصل 20 (جديد) :
في صورة نقل مقر الشخص الطبيعي المسجل أو المقر الاجتماعي للشخص المعنوي المسجل أو أول محل له، من دائرة محكمة ابتدائية إلى أخرى، يجب على الشخص المعني خلال أجل خمسة عشر يوما من ذلك أن يطلب من كاتب المحكمة التي يوجد بدائرتها المقر القديم إجراء :
أ ـ تحويل تسجيله الأول إلى دائرة تلك المحكمة، إن لم يسبق أن قام في تلك الدائرة بتسجيل ثانوي،
ب ـ تحويل تسجيله الثانوي إلى تسجيل أصلي، في صورة وجود تسجيل ثانوي سابق مع ذكر البيانات المنصوص عليها بالفصلين 11 و12 من هذا القانون بحسب الحال.
ويجب على كاتب المحكمة في هاتين الصورتين، إعلام الدائن المرتهن، إن وجد، بذلك حالا بواسطة مكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ أو بأي وسيلة أخرى تترك أثرا كتابيا أو لها قيمة الوثيقة الكتابية.
وبانقضاء أجل خمسة عشر يوما من تاريخ إعلام الدائن المرتهن، يتولى كاتب المحكمة التي يوجد بدائرتها المقر القديم للشخص الطبيعي أو المعنوي تحويل التسجيل إلى كتابة المحكمة التي يوجد بدائرتها المقر الجديد والتنصيص على ذلك التحويل بالسجل الذي يمسكه وإعلام المصرح بذلك حالا بواسطة مكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ أو بأي وسيلة أخرى تترك أثرا كتابيا أو لها قيمة الوثيقة الكتابية.
الفصل 21 (جديد) :
على كل شخص معنوي مسجل أن يطلب تقييدا تنقيحيا في ظرف خمسة عشر يوما، لكل واقعة أو عمل قانوني يجعل من الضروري إصلاح المعلومات المنصوص عليها بالفصول المتقدمة أو تكميلها.
غير أن هذه الأحكام لا تنطبق على :
1 ـ تحيين المراجع الحاصلة على التسجيل الثانوي بالتسجيل الأصلي، وفي هذه الحالة يقوم كاتب التسجيل الأصلي بالتنصيص وجوبا على تلك التنقيحات، بعد وقوع إعلامه من طرف كاتب التسجيل الثانوي الذي قام بالتنقيح أو التشطيب،
2 ـ تحيين المعلومات المبينة بالتسجيل الثانوي والمتعلقة بالوضعية الشخصية للخاضع للتسجيل. وفي هذه الحالة، يقوم كاتب التسجيل الثانوي بتضمين التنقيح أو البيان التكميلي، بعد وقوع إعلامه من طرف الكاتب الذي قام بالتنقيح المطابق.
الفصل 23 (جديد) :
على كل تاجر مسجل، في خلال خمسة عشر يوما من تاريخ التوقف عن كل نشاط تجاري بالجهة المرسم بها، أن يطلب تشطيبه مع ذكر تاريخ التوقف عن ذلك النشاط. باستثناء ما جاء في الفقرة (5) من الفصل 17. أما في حالة وفاة التاجر فيقدم المطلب من قبل ورثته، باستثناء ما إذا كان الأمر يتعلق بالحالة المنصوص عليها بالفقرة (6) من الفصل 17.
إذا كان التوقف بسبب تحول النشاط إلى مرجع نظر محكمة أخرى، فإن التشطيب يقع وجوبا من طرف كاتب محكمة المقر القديم، بناء على إعلام من طرف كاتب المحكمة الذي قام بالتسجيل الجديد.
الفصل 24 (جديد) :
في صورة حل الشخص المعنوي يجب على المصفي أن يقدم مطلب التشطيب على التسجيل الأصلي في أجل خمسة عشر يوما من تاريخ إشهار اختتام أعمال التصفية.
وبالنسبة إلى بقية الأشخاص المعنويين، فيجب تقديم طلب التشطيب على تسجيلهم الأصلي، خلال خمسة عشر يوما من تاريخ توقفهم عن النشاط بالمحكمة التي بدائرتها المقر الاجتماعي.
وكذلك يكون الأمر بالنسبة إلى التشطيب على التسجيل الثانوي.
الفصل 25 (جديد) :
تقدم المطالب إلى كتابة المحكمة المختصة في نظيرين على شكل مثال يحدد بقرار من وزير العدل إن كانت على حامل ورقي. ويمكن تقديم هذه المطالب على حامل إلكتروني موثوق به مع مراعاة الأحكام التشريعية والترتيبية الجاري بها العمل. وتضبط الشروط المستوجبة لاعتماد الحوامل الإلكترونية بقرار من وزير العدل.
وتكون المطالب المشار إليها بالفقرة المتقدمة مرفوقة بالوثائق التي تثبت أن الأحكام المشار إليها بالفصل الثالث من هذا القانون قد وقع احترامها.
غير أنه يمكن لقاضي السجل التجاري منح إعفاء لتقديم وثيقة، سواء بصفة نهائية أو مؤقتة، وفي الحالة الأخيرة فإنه يقع التشطيب إذا لم تقدم الوثيقة في الأجل المحدّد.
الفصل 26 (جديد) :
تحمل مطالب التسجيل إمضاء الخاضع للتسجيل أو وكيله، الذي يتعين عليه الإدلاء بهويته. وفي ما يخص الوكيل، فإن عليه أن يقدم توكيلا ممضى من الخاضع للتسجيل.
ويكون الإمضاء إما بخط اليد أو إلكترونيا مع مراعاة الأحكام التشريعية والترتيبية الجاري بها العمل.
غير أن مطالب التنقيح أو التشطيب، يمكن أن يمضيها كل شخص يستطيع أن يثبت أن له مصلحة في إتمامها، ويتولى كاتب المحكمة إعلام الخاضع للتسجيل بذلك حالا بواسطة مكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ أو بأي وسيلة أخرى تترك أثرا كتابيا أو لها قيمة الوثيقة الكتابية.
الفصل 27 (جديد) :
يحتوي كل مطلب تقييد تكميلي أو تنقيح أو تشطيب :
أ ـ بالنسبة إلى الشخص الطبيعي على : الاسم واللقب وعدد التسجيل والنشاط الأصلي الممارس.
ب ـ بالنسبة إلى الشخــص المعنوي على : الاسم الجمــــــاعي أو التسمية الاجتماعية أو الاسم التجاري عند الاقتضاء وعدد التسجيل والشكل القانوني وعنوان المقر الاجتماعي والموضوع.
وإذا تعلق مطلب التنقيح، بتغيير التسمية الاجتماعية أو الاسم التجاري أو الشارة، يحتوي المطلب عند الاقتضاء إضافة إلى ذلك على عدد شهادة الأولوية المنصوص عليها بالفصل 6 من هذا القانون وتاريخها.
الفصل 28 (جديد) :
يضمّن كاتب المحكمة بدفتر الوصول عملية إيداع جميع المطالب سواء المتعلقة بالتسجيل أو بالتنقيح أو بالتشطيب، ويشمل التضمين تاريخ الوصول أو الإيداع بالكتابة ونوع المطلب واسم ولقب الطالب أو الاسم الجماعي أو تسمية الشخص المعنوي أو الاسم التجاري.
وعلى الكاتب إعلام الطالب حالا بالنتيجة التي آل إليها المطلب وذلك بواسطة مكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ أو بأي وسيلة أخرى تترك أثرا كتابيا أو لها قيمة الوثيقة الكتابية.
الفصل 31 (جديد) :
يتولى كاتب المحكمة تضمين التقييدات بدفتر التواريخ، ويذكر فيها حسب الترتيب : التاريخ وعدد التضمين والاسم واللقب والتسمية الاجتماعية وعند الاقتضاء الاسم التجاري أو الشارة للخاضع للتسجيل وطبيعة الإجراء المطلوب، ويضع الكاتب إمضاءه على كل نسخة من المطلب كما يسلم نسخة منه للطالب، ويكون الإمضاء بخط اليد أو إلكترونيا مع مراعاة الأحكام التشريعية والترتيبية الجاري بها العمل.
الفصل 32 (جديد) :
يسند كاتب المحكمة عدد التسجيل بالسجل التجاري، ويذكر هذا العدد في الملف المحتفظ به بكتابة المحكمة وفي النظير الموجه للسجل المركزي. وتضبط تركيبة هذا العدد بقرار من وزير العدل.
ويتولى الكاتب إبلاغ عدد التسجيل حالا إلى الطالب بواسطة مكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ أو بأي وسيلة أخرى تترك أثرا كتابيا أو لها قيمة الوثيقة الكتابية.
الفصل 33 (جديد) :
يسترشد كاتب المحكمة عن الأشخاص الطبيعيين والمعنويين الخاضعين للتسجيل قصد دعوتهم للترسيم بالسجل التجاري.
وعليه التأكد من مدى استمرار مطابقة البيانات المضمنة بالسجل التجاري للمعطيات الواقعية وذلك حسب مقتضيات هذا القانون.
ويجب على كاتب المحكمة إعداد قائمة مرة على الأقل كل سنة تتضمن اسم الشخص الطبيعي أو المعنوي ومقره ونشاطه وعدد ترسيمه بالسجل التجاري ورقم بطاقة التعريف الجبائي، ثم إحالتها على مكاتب المراقبة الجبائية وغرف التجارة والصناعة والصندوق الوطني للضمان الاجتماعي التي توجد بدائرة المحكمة قصد دعوتها لإعلامه بكل التغييرات التي تكون قد طرأت على هذه الترسيمات وبكل شخص طبيعي أو معنوي خاضع للتسجيل ولم يقم بهذا الإجراء مع بيان تاريخ بداية نشاطه.
ولهذا الغرض، تتولى مكاتب المراقبة الجبائية وغرف التجارة والصناعة والصندوق الوطني للضمان الاجتماعي التي توجد بدائرة كل محكمة ابتدائية إعلام كاتب المحكمة في أجل أقصاه ثلاثة أشهر من تاريخ تلقي القائمة المبينة بالفقرة المتقدمة بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا بحالات الأشخاص الطبيعيين والمعنويين الخاضعين للتسجيل التي تستوجب الترسيم أو التحيين أو التشطيب.
الفصل 35 (جديد) :
إذا كانت المحكمة التي أصدرت أحد الأحكام المشار إليها بالفصل 34 المتقدم غير المحكمة التي تم بدائرتها التسجيل الأصلي، فإن كاتب المحكمة التي أصدرت الحكم يوجه، خلال الثلاثة أيام الموالية لصدوره، مضمونا منه إلى كاتب المحكمة التي بها السجل التجاري بمقتضى مكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ أو بأي وسيلة أخرى تترك أثرا كتابيا أو لها قيمة الوثيقة الكتابية قصد القيام وجوبا بإجراء الترسيم.
الفصل 37 (جديد) :
يقع التنصيص بمكان التسجيل الثانوي وجوبا على كل الأحكام المشار إليها بالفقرة (3) من الفصل 22 والفصلين 34 و36 من هذا القانون، بموجب إعلام يقوم به كاتب المحكمة المقيد بها التسجيل الأصلي.
ويقع هذا الإعلام حال التنصيص على ذلك بالسجل الأصلي وذلك بأي وسيلة تترك أثرا كتابيا أو لها قيمة الوثيقة الكتابية.
الفصل 38 (جديد) :
إذا حصل العلم لكاتب المحكمة بتوقف شخص طبيعي أو شخص معنوي مسجل بالسجل التجاري عن النشاط بصفة كلية أو جزئية، فيجب عليه إشعار المعني بالأمر حالا بأحكام الفقرات 1 و2 و3 من الفصل 22 والفصل 23 بحسب الأحوال.
ويكون الإشعار بواسطة مكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ أو بأي وسيلة أخرى تترك أثرا كتابيا أو لها قيمة الوثيقة الكتابية.
إذا أرجع المكتوب من مصالح البريد بملاحظة تفيد أن المرسل إليه لم يعد يباشر نشاطه بالمحل الموجه إليه الإعلام، فإن الكاتب يضع بالسجل التجاري بيانا في التوقف عن النشاط.
وإذا وقع إعلام الكاتب من قبل سلطة إدارية أو قضائية أن البيانات الخاصة بالمقر الشخصي أو بعنوان المراسلة لم تعد صحيحة فيجب عليه التنصيص وجوبا على هذا التغيير بالسجل التجاري، ويعلم بذلك الخاضع للتسجيل حالا في العنوان الجديد بواسطة مكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ أو بأي وسيلة أخرى تترك أثرا كتابيا أو لها قيمة الوثيقة الكتابية.
الفصل 44 (جديد) :
يتم كل إيداع للعقـــــــــــــود والوثائق التي تقــــــــدم في نظيرين أو نسختين مشهود بمطابقتهما للأصل بالملف الملحق بالسجل التجاري لدى كتابة المحكمة التي يقع بدائرتها المقر الاجتماعي للشخص المعنوي أو مقر النشاط بالنسبة إلى الشخص الطبيعي.
ويجب أن تودع العقود والوثائق المشار إليها أعلاه على الورق وعلى حامل ممغنط أو على حامل إلكتروني موثوق به مع مراعاة الأحكام التشريعية والترتيبية الجاري بها العمل.
تقع معاينة الإيداع بمحضر يحرره كاتب المحكمة، بعد أن يسلم للمودع وصلا ممضى من طرفه بخط اليد أو إلكترونيا وفقا للتشريع الجاري به العمل يذكر فيه :
1 ـ بالنسبة إلى الشخص الطبيعي :
الاسم واللقب وعنوان المحل ونوع النشاط وعدد الأوراق المودعة وطبيعتها وتاريخ الإيداع.
2 ـ بالنسبة إلى الشخص المعنوي :
التسمية الاجتماعية والاسم التجاري عند الاقتضاء وعنوان المقر الاجتماعي ومقر النشاط وشكل الشركة وعدد الأوراق المودعة وطبيعتها وتاريخ الإيداع.
إذا وقع الإيداع من طرف شخص سبق تسجيله، فإنه يجب التنصيص بالمحضر على عدد ذلك التسجيل.
الفصل 45 (جديد) :
تودع العقود التأسيسية للأشخاص المعنويين الذين يوجد مقرهم الاجتماعي بالبلاد التونسية على أقصى تقدير، في نفس الوقت مع مطلب التسجيل. وهذه العقود هي :
1 ـ بالنسبة إلى الشركات :
أ ـ نسختان من العقد التـــــأسيسي إذا تم إبرامه بحجة رسمية أو نظيران أو نسختان مشهود بمطابقتهما للأصل منه إن كان بخط اليد.
ب ـ نسختان من الوثيقة المتضمنة تعيين هياكل التصرف والإدارة والمراقبة.
2 ـ علاوة على ذلك، بالنسبة إلى شركات الأسهم والشركات ذات المسؤولية المحدودة، فإنه يقع إيداع الوثائق المنصوص عليها بالفقرتين الأولى والثالثة من الفصل 170 من مجلة الشركات التجارية.
أما بالنسبة إلى الشركات خفية الاسم ذات المساهمة العامة، فيجب تقديم نسختين من محضر جلسة المداولة للجلسة العامة التأسيسية.
3 ـ بالنسبة إلى بقية الأشخاص المعنويين الواردين بالعـــــــــدد (5) من الفصل الثاني من هذا القانون، فإن إيداع العقود والوثائق الخاصة بهم تحدده النصوص المنظمة لهم.
الفصل 46 (جديد) :
تكون كل العقود والمداولات أو القرارات القاضية بتغيير الوثائق المودعة عند التأسيس، خاضعة للإيداع في نظيرين، خلال خمسة عشر يوما من تاريخها، أو عند الاقتضاء من تاريخ إشهارها.
الفصل 48 (جديد) :
يضاف لما جاء بالفصل 46 من هذا القانون، بالنسبة إلى شركات الأسهم :
1 ـ نسخة من محضر الجلسة العامة للمساهمين أو الشركاء التي قررت الزيادة أو التخفيض في رأس المال أو أجازتها.
2 ـ نسخة من قرار مجلس الإدارة أو هيئة الإدارة الجمـــاعية أو الوكلاء بحسب الأحوال، القاضي بالزيادة أو التخفيض في رأس المال المقرر من طرف الجلسة العامة للمساهمين أو الشركاء.
3 ـ نسخة من تقرير مراقبي الحصص العينية، إذا كان الأمر يتعلق بالزيادة في رأس المال بتقديم حصص عينية. على أنه يجب أن يودع هذا التقرير، في ظرف ثمانية أيام على الأقل، قبل تاريخ انعقاد جمعية المساهمين أو الشركاء المدعوة لأخذ القرار في تلك الزيادة.
الفصل 49 (جديد) :
بالنسبة إلى شركات المساهمة العامة، يشتمل الإيداع المقرر بالفصل 46 من هذا القانون على نسخة من محضر الجلسة العامة للمساهمين التي رخصت في إصدار أسهم أو أسهم ذات أولوية في الربح دون حق اقتراع أو سندات مساهمة أو شهادات استثمــــار أو شهادات حق الاقتراع أو رقاع أو رقاع قابلة للتحويل إلى أسهم.
الفصل 51 (جديد) :
يتعين على الأشخاص الطبيعيين الماسكين وجوبا لمحاسبة طبقا للتشريع الجاري به العمل والأشخاص المعنويين ومراقبي حسابات الشركات التي أوجب القانون تسمية مراقب حسابات فيها أن يقوموا بإيداع نسختين من القوائم المالية الواجب إعدادها طبقا للقوانين والتراتيب الجاري بها العمل بالملف الملحق بالسجل التجاري، في ظرف شهر من حصول المصادقة عليها من طرف الجلسات العامة بالنسبة إلى الأشخاص المعنويين وفي كل الحالات قبل موفى الشهر السابع الموالي لختم السنة المحاسبية ويمكن بقرار صادر عن وزير العدل إضافة وثائق أخرى للملف.
ويتعين على الشركة الأم المنصوص عليها بالفصل 461 من مجلة الشركات التجارية أن تودع الوثائق المنصوص عليها بالفصل 472 من المجلة المذكورة بالملف الملحق بالسجل التجاري في نسختين.
كما يجب على الشركات التجارية، إضافة إلى الوثائق المذكورة أعلاه، أن تودع بالملف الملحق بالسجل التجاري نسختين من قائمة في المساهمين أو الشركاء الذين تفوق مساهمتهم نسبة تضبط بقرار من وزير العدل.
ويجب إيداع الوثائق المشار إليها أعلاه على الورق وعلى حامل ممغنط أو على حامل إلكتروني موثوق به مع مراعاة الأحكام التشريعية والترتيبية الجاري بها العمل.
الفصل 56 (جديد) :
يقع إعلام المعني بالأمر بالقرارات الصادرة عن قاضي السجل التجاري، من طرف كاتب المحكمة بواسطة مكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ أو بأية وسيلة أخرى تترك أثرا كتابيا أو لها قيمة الوثيقة الكتابية.
ويضمن بالإعلام طريقة الطعن في القرار وأجله، مع التنصيص على العقوبات المستوجبة عند الإخلال بالقواعد المتعلقة بالسجل التجاري.
ينفذ القرار الصادر عن قاضي السجل التجاري، خلال خمسة عشر يوما من تاريخ صيرورته نهائيا.
وفي صورة عدم إذعان الخاضع للتسجيل لقرار قاضي السجل التجاري، يتولى كاتب المحكمة وجوبا بحسب الحالة ترسيمه بالسجل التجاري أو إدراج التنقيح أو البيان التكميلي أو ترسيم التشطيب حال صيرورة هذه القرارات نهائية.
الفصل 58 (فقرة ثانية جديدة) :
يمكن للمحكمة التي قضت بالتشطيب، أن تأذن للكاتب بترسيمه وجوبا بعد مضي خمسة عشر يوما من إعلام المعني بالأمر بالقرار أو الحكم بمكتوب مضمون الوصول مع الإعلام بالبلوغ أو بأي وسيلة أخرى تترك أثرا كتابيا أو لها قيمة الوثيقة الكتابية.
الفصل 61 (جديد) :
لا يمكن للخاضع للتسجيل الذي له صفة التاجر أن يتمسك بتلك الصفة إزاء الغير أو الإدارة، إذا لم يطلب تسجيله في خلال خمسة عشر يوما من بداية نشاطه. ولا يكتسب تلك الصفة إلا من تاريخ التسجيل.
كما لا يمكن للخاضع للتسجيل الذي له صفة التاجر، أن يعارض بعدم التسجيل للتفصي من المسؤولية والالتزامات المحمولة على التاجر.
ولا يجوز للتاجر المسجل الذي يحيل الأصل التجـــــــــــــــــاري أو يسلمه خاصة على وجه الكراء، معارضة الغير بتوقفه عن ممارسة النشاط التجاري، للتفصي من دعاوى المسؤولية المقامة ضده في خصوص الالتزامات التي أبرمها من خلفه في استغلال الأصل، إلا من يوم وقوع التشطيب أو ترسيم البيان المتعلق بحصول الإحالة أو الكراء، وذلك دون مساس بالقواعد الواردة بالفصل 234 من المجلة التجارية.
الفصل 69 (فقرة ثالثة جديدة) :
وفي صورة العود تكون الخطية من مائتين إلى عشرة آلاف دينار. أما بالنسبة إلى الأشخاص المعنويين فلا تكون هذه الخطية أقل من نصف الحد الأقصى.
الفصل 72 (جديد) :
تحمل المعاليم والمصاريف المستوجبة بعنوان الإجراءات التي تقوم بها السجلات التجارية المحلية على الطالبين.
ويخصص للسجل التجاري المركزي معلوم قار من معاليم ومصاريف التسجيل بالسجلات التجارية المحلية.
ويضبط بأمر مقدار وكيفية استخلاص المعاليم والمصاريف المخصصة للإجراءات التي تقوم بها السجلات التجارية المحلية وكذلك المعلوم القار المخصص لفائدة السجل التجاري المركزي.
الفصل 2 ـ يضاف إلى أحكام القانون عدد 44 لسنة 1995 المؤرخ في 2 ماي 1995 المتعلق بالسجل التجاري فصل 5 مكرر وفصل 57 مكرر وفقرة ثانية جديدة بالفصل 66 وفصل 70 مكرر كما يلي :
الفصل 5 مكرر :
يمكن تقديم مطالب التسجيل والتنقيح والتشطيب وإعادة التسجيل وإيداع العقود والوثائق الواجب إيداعها بالملف الملحق بالسجل التجاري عن طريق غرف التجارة والصناعة المنتصبة بالدائرة الترابية للمحاكم الابتدائية.
وتضبط صيغ وأساليب تقديم المطالب والوثائق والإيداع وتوجيه الملفات بواسطة غرف التجارة والصناعة بمقتضى كراس شروط يصادق عليه بأمر.
وتستخلص غرف التجارة والصناعة معلوما يضبط في إطار الخدمات التي تسديها بمقابل طبق القانون عدد 75 المؤرخ في 30 نوفمبر 2006 المتعلق بغرف التجارة والصناعة.
الفصل 57 مكرر :
يمكن الطعن بالاستئناف في الحكم الاعتراضي الصادر عن المحكمة الابتدائية في أجل خمسة عشر يوما من تاريخ بلوغ إعلام للمحكوم ضده بواسطة رسالة مضمونة الوصول مع الإعلام بالبلوغ بالتنصيص على مضمون الحكم بالسجل الأصلي.
وتنظر محكمة الاستئناف في الطعن في الحكم الاعتراضي وفق الإجراءات المتعلقة بالقضاء الاستعجالي.
الفصل 66 (فقرة ثانية جديدة) : على أنه يجوز لرئيس المحكمة الابتدائية المختصة أن يأذن بإطلاع الطالب على الأحكام المشار إليها بالفقرة المتقدمة من هذا الفصل بشرط إثبات وجود مصلحة شرعية.
الفصل 70 مكرر :
تقع معاينة المخالفات لأحكام هذا القانون من قبل :
ـ مأموري الضابطة العدلية المشار إليهم بالأعداد من 1 إلى 4 من الفصل 10 من مجلة الإجراءات الجزائية.
ـ المتفقدين والأعوان المؤهلين من قبل الوزير المكلف بالتجارة أو الوزير المكلف بالمالية أو من قبل أي إدارة أو هيئة عمومية مختصة أخرى مؤهلة للغرض وفقا للتشريع الجاري به العمل، ويتم ذلك من قبل عونين محلفين يكونان قد عاينا بصفة شخصية ومباشرة وقائع المخالفة.
ويجب أن تتضمن المحاضر المحررة في شأن المخالفات لأحكام هذا القانون البيانات التالية :
ـ تاريخ المحضر وساعته ومكانه.
ـ نوع المخالفة المرتكبة.
ـ اسم المخالف ولقبه وحرفته إذا كان شخصا طبيعيا أو اسم الشركة أو اسمها التجاري وعنوان المقر الاجتماعي إذا كان المخالف شخصا معنويا.
ـ إمضاء المخالف إن كان شخصا طبيعيا أو الممثل القانوني للشخص المعنوي في صورة حضـــــــــــــــوره عند تحرير المحــــــضر أو التنصيص حسب الحالة على عدم حضوره أو امتناعه أو عجزه عن الإمضاء وسبب ذلك.
ـ ختم المصلحة التي يرجع إليها العونان اللذان عاينا المخالفة واسماهما ولقباهما وإمضاءاهما.
الفصل 3 ـ يعوض عنوان الباب السابع "في العقوبات" بعنوان "أحكام جزائية" وتعوض عبارة "ذات طبيعية" الواردة بالفقرة الأولى من الفصل 54 بعبارة "شخص طبيعي" وعبارة "الذات الطبيعية" الواردة بالفصل 60 بعبارة "الشخص الطبيعي" وعبارة "الذوات الطبيعية" الواردة بالعدد 1 من الفصل 2 بعبارة "الأشخاص الطبيعيين" وعبارة "للذات الطبيعية" الواردة بالفقرة الثالثة من الفصل 71 بعبارة "للشخص الطبيعي" وعبارة "ذات معنوية" الواردة بالفقرة 1 من الفصل 18 وبالفقرة 1 من الفصل 40 وبالفقرة 1 من الفصل 41 بعبارة "شخص معنوي" وعبارة "الذات المعنوية" الواردة بالعدد 3 من الفصل 22 والفصل 36 والفقرة 2 من الفصل 40 والفصلين 50 و59 والمطة 3 من الفقرة "أ" من الفصل 64 والعددين 2 و6 من الفصل 66 بعبارة "الشخص المعنوي" وعبارة "الذوات المعنوية" الواردة بالعدد 5 من الفصل 2 والفقرة 2 من الفصل 3 والفقرة 2 من الفصل 18 والفقرة 2 من الفصل 19 والعدد 4 من الفصل 22 والمطة 2 من الفقرة "أ" من الفصل 64 بعبارة "الشخص المعنوي" وعبارة "لذات معنوية" الواردة بالعدد 4 من الفصل 40 بعبارة "لشخص معنوي" وعبارة "للذوات المعنوية" الواردة بالفصل 13 والفقرة 1 من الفصل 19 والعدد 3 من الفصل 40 والفقرة 2 من الفصل 68 والفقرة 2 من الفصل 70 بعبارة "للأشخاص المعنويين" وعبارة "ذات" الواردة بالفقرة 2 من الفصل 54 بعبارة "شخص".
كما تعوض عبارة "القاضي المكلف بمراقبة السجل التجاري" الواردة بالفقرات 1 و2 و3 من الفصل 54 والفصل 55 والفقرة 1 من الفصل 57 والفقرة 4 من الفصل 57 وعبارة "القاضي المكلف بمراقبة السجل" الواردة بالفصل 30 وعبارة "القاضي المكلف" الواردة بالفقرة 1 من الفصل 68 وعبارة "قاضي يعينه الرئيس للغرض" الواردة بالفقرة 1 من الفصل 5 وعبارة "من يكلفه من القضاة للغرض" الواردة بالفقرة 2 من الفصل 5 بعبارة "قاضي السجل التجاري".
وتعوض بالعدد 1 من الفصل 2 عبارة "التي لها صفة التاجر" بـ "الذين لهم صفة التاجر" وعبارة "التي تباشر نشاطا تحت اسم شركة فعلية وتتوفر فيها صفة التاجر" بـ "الذين يباشرون نشاطا تحت اسم شركة فعلية وتتوفر فيهم صفة التاجر"، وبالعدد 5 من الفصل 2 عبارة "الأخرى التي تنص قوانين وتراتيب خاصة أخرى على وجوب تسجيلها" بـ "الآخرين الذين تنص قوانين وتراتيب خاصة أخرى على وجوب تسجيلهم"،
وبالفقرة الثانية من الفصل 3 عبارة "إذا لم تكتمل شروط تكوينها حسب القوانين والتراتيب المعمول بها والخاصة بكل نوع منها" بـ "إذا لم تكتمل شروط تكوينهم حسب القوانين والتراتيب المعمول بها والخاصة بكل نوع منهم"، وبالفصل 13 عبارة "الوارد ذكرها" بـ "الوارد ذكرهم"، وبالفقرة 1 من الفصل 18 عبارة "مسجلة بالسجل التجاري فتحت محل استغلال ثانوي، أن تطلب حسب الحالات" بـ "مسجل بالسجل التجاري فتح محل استغلال ثانوي، أن يطلب حسب الحالات"، وبالفقرة 2 من الفصل 18 عبارة "المنصوص عليها" بـ "المنصوص عليه"، وبالفقرة 1 من الفصل 19 عبارة "التي موضـــوعها له صبغة غير تجــــــــارية" بـ "الذين موضوعهم له صبغة غير تجارية"، وبالفقرة 1 من الفصل 21 عبارة "مسجلة أن تطلب تقييدا" بـ "مسجل أن يطلب تقييدا" وبالعدد 3 من الفصل 40 عبارة "التي تكون موضوع حلّ" بـ "الذين يكونون موضوع حل"، وبالعدد 4 من الفصل 40 عبارة "يمكن أن تكون موضوع حلّ" بـ "يمكن أن يكون موضوع حلّ"، وعبارة "نشاطها" بـ "نشاطه" وعبارة "مقرها" بـ "مقره" وعبارة "عليها" بـ "عليه" وعبارة "جوابها" بـ "جوابه" وعبارة "عليها" بـ "عليه"، وعبارة "بحلها" بـ "بحله" وعبارة "كما يعلمها" بـ "كما يعلمه" وبالفقرة 1 من الفصل 54 عبارة "إذا لم تطلب" بـ "إذا لم يطلب" و"لها صفة التاجر تسجيلها" بـ "له صفة التاجر تسجيله"، وبالفقرة 2 من الفصل 54 عبارة "مسجلة في السجل التجاري، أن تقوم في الآجال المحددة لذلك"
بـ "مسجل في السجل التجاري، أن يقوم في الآجال المحددة لذلك" و"إذا لم تقم بالإجراءات المذكورة، يمكن للقاضي المكلف بمراقبة السجل التجاري بنفس الشروط الواردة بالفقرة السابقة أن يلزمها بذلك" بـ "وإذا لم يقم بالإجراءات المذكورة، يمكن لقاضي السجل التجاري بنفس الشروط الواردة بالفقرة السابقة أن يلزمه بذلك"، وبالفصل 59 عبارة "المسجلة بالسجل التجاري، أن ينبّه عليها أو على آخر مديريها القيام بطلب حلّها" بـ "المسجل بالسجل التجاري، أن ينبّه عليه أو على آخر مديريه القيام بطلب حلّه" وعبارة "أو إن اقتضى الحال الإذن بتصفيتها والتشطيب عليها" بـ "أو إن اقتضى الحال الإذن بتصفيته والتشطيب عليه" وبالفقرة 3 من الفصل 71 عبارة "التي لم يبادر صــاحبها بذلك" بـ "الذي لم يبادر صاحبه بذلك".
كما تعوّض عبارة "نظيران من القانون الأساسي المحيّن" بعبارة "نظيران من العقد التأسيسي المحين" بالفقرة 1 من الفصل 50 وعبارة "وثيقة ملحقة بالقانون الأساسي" بعبارة "وثيقة ملحقة بالعقد التأسيسي" بالفقرة الثانية من الفصل 50، وعبارة "نسختين مطابقتين للأصل من قانونها الأساسي" بعبارة "نسختين مطابقتين للأصل من عقدها التأسيسي" بالفقرة الأولى من الفصل 52، وعبارة "كل العقود المغيرة للقوانين الأساسية" بعبارة "كل العقود المغيرة للعقود التأسيسية" بالفقرة الثانية من الفصل 52، وعبارة "إيداع القانون الأساسي المحين" بعبارة "إيداع العقد التأسيسي المحيّن" بالفصل 53.
الفصل 4 ـ تلغى أحكام الفقرة الثالثة من الفصل 68 من القانون عدد 44 لسنة 1995 المؤرخ في 2 ماي 1995 المتعلق بالسجل التجاري.
الفصل 5 ـ فيما عدا الإجراءات الواردة بالفصل 57 مكرر، يجري العمل بهذا القانون بعد ستة أشهر من تاريخ نشره بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 14 أفريل 2010.
زين العابدين بن علي
Law n° 2010-15 dated 14 April 2010, amending and completing certain provisions of law n° 95-44 dated 2 May 1995, relating to the trade register.
In the name of the People,
The Chamber of Deputies and the Chamber of Advisors having adopted,
The President of the Republic enacts the following law:
Article one - The provisions of paragraph one of article 3, number 3 of article 4, articles 6, 8, 9, 10, 11, 14, 16, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 31, 32, 33, 35, 37, 38, 44, 45, 46, 48, 49, 51, 56, paragraph 2 of article 58, article 61, paragraph 3 of article 69 and article 72 of law n° 95-44 dated 2 May 1995 relating to the trade register are repealed and replaced by the following provisions:
Article 3 (paragraph one new):
The registration in the trade register is personal. The person subjected to the registration may obtain only a single number of principal registration in the trade register which remains unchanged until its striking out, and this, even in the case of transfer of his establishment within the competence of another court.
Article 4 (new number 3)
3- an annexed file comprising all the deeds and documents whose deposit at the trade register is obligatory, and this, for all legal and natural persons subjected according to the legislation in force to the obligation to keep an accountancy.
Article 6 (new): - It is kept at the National Institute for Standardization and Industrial Property a central trade register intended for the collection of the information consigned in each local register. To this end, the institute receives an extract of the inscriptions carried out in the local registers and a specimen of the deeds and documents which were deposited there whose deadlines, admissibility conditions, procedures of communication to the public, delivery of copies and the related taxes are fixed by decree.
The National Institute for Standardization and Industrial Property is entitled to grant a certificate of priority on the trade name, the commercial name or the fascia. The conditions of grant of the aforesaid certificate, the formalities of its delivery and its publicity in the trade register, of its validity extension, the related tariff and the methods of its perception are fixed by decree.
Article 8 (new) - Any natural person having the quality of tradesman within the meaning of the trade code shall, within a maximum fifteen-day deadline, as from the beginning of the exercise of his commercial activity, request his registration from the clerk's office of the court of first instance in the competence of which its commercial activity is exercised and in which he is located:
1. his enterprise registered office if it is distinct from his principal commercial establishment.
2. his principal commercial establishment,
3. his residence, in the absence of establishment.
The company registered office is deemed to be the real place of residence of the copartnership and active partners.
Article 9 (new) - The registration request shall mention;
A. - concerning the person of the tradesman:
1. The name, first name, name under which he exercises the trade and if necessary, the nickname or the pseudonym;
2. The date and place of birth and nationality. Moreover for the foreigners, the indications concerning the documents entitling them to stay in Tunisia and authorizing them to exercise a commercial activity;
3. The number and date of delivery and the place of issue of the national identity card or its equivalent for the foreigners;
4. The marital status and the goods community regime between husband and wife, if necessary,
5. References of the eventual subscribed secondary registrations;
6. The name, first name, the date and place of birth, residence, nationality, the number, date and place of issue of the national identity card or its equivalent for the foreigners, of the spouse who intends to really take part in the commercial activity of the applicant;
7. The tax identification number of the enterprise;
8. And if necessary, the number and the date of the certificate of priority on the commercial name, corporate name, denomination or fascia.
B - Concerning the establishment:
1. the address of the establishment
2. the subject of the exercised commercial activities,
3. the fascia or reason of trade of the establishment,
4. the date of beginning of exploitation
5. if it is about the creation of a goodwill, its acquisition or modification of the legal regime under which it was exploited; in these last two cases, it shall be mentioned the first name, name of the preceding owner, his registration number in the trade register, the date of its striking out or, if necessary of the modifying inscription. In the case of the purchase or division of a goodwill, the indication of the title and date of its insertion in the Official Gazette of the Republic of Tunisia,
6. In the event of joint ownership of the goods necessary to the exploitation of the goodwill, the name, first name and residence of the joint owners,
7. In the event of lease-management, the indication of the name, first name and residence of the goodwill hirer, dates of the beginning and term of lease-management, and if necessary the contract renewal by tacit agreement,
8. The name, first name, the date, place of birth, residence and nationality of the persons having the general capacity to represent the subjected person.
Article 10 (new) - Any legal entity subjected to the registration shall request this registration from the clerk's office of the court in the competence of which its registered office is located.
The registration of the companies is required as of the achievement of the constitution formalities, subject to the provisions provided for in the commercial companies code and notably, those relating to the publicity formalities.
The other legal entities are bound to request their registration in the fifteen days which follow the opening of the registered office or the establishment reserved to the activity.
Article 11 (new)
A. - Concerning the person :
1. the corporate name, or commercial name if he uses one, and if necessary, the number and date of the certificate of priority on the commercial name, corporate name, fascia,
2. the legal form of the company or the legal regime to which it is subjected,
3. the authorized capital amount with the indication of the amount of the cash contributions and the summary description and the estimate of the contributions in kind, if it concerns an open-end company, it shall be mentioned the minimum amount below which the capital cannot be reduced,
4. the address of the registered office,
5. the principal activities of the company,
6. the duration of the company as fixed by its memorandum and articles of associations,
7. the closing date of the financial year,
8. the tax identification number of the company,
9. the name, first name, personal residence, nationality and the date and place of birth of the associates held indefinitely and jointly of the social debts.
10. the name, first name, date and place of birth, personal residence, nationality and other information provided for in second subparagraph of paragraph A of article 9 of the law herein, and this, for:
- the associates and third parties having the capacity to direct, manage or the general capacity to engage the company with indication for each one of them when it concerns a commercial company that they engage by oneself or jointly the company towards third parties;
- If necessary, members of the board of directors, directory, supervisory board or auditors.
11. references of the eventual subscribed secondary registrations.
B - Concerning the establishment:
The information provided for in paragraph B of article 9 of the law herein, except for subparagraphs 5, 6, and 7 if it is about a noncommercial company.
Article 14 (nouveau) - Any registered tradesman who opens a secondary establishment shall, within a fifteen-day deadline, request from the clerk's office of the court in the competence of which this establishment is located:
1. A secondary registration, if it is not already registered in the competence of this court;
2. A complementary inscription in the contrary case.
Is a secondary establishment within the meaning of the law herein, any permanent establishment, distinct from the main establishment and managed personally by the subjected person, an employee or another person having the capacity to bind legal relations with third parties.
Article 16 (new) - Any modification to the trade register making necessary a correction or an addition to the statements provided for in articles 9 and 15 above- mentioned shall, within a fifteen-day deadline as from the supervening of these modifications be the subject of a request of modifying inscription by the tradesman or, in the event of death, by the persons mentioned in paragraph (6) of article 17.
Article 20 (new) - In the event of transfer of the office of the natural person or the registered office of the legal entity or their first establishment in the competence of another court of first instance, the concerned person shall in the fifteen days of the transfer, request from the clerk of the old office:
a) the transfer of his registration to the district of the aforesaid court if it were not already registered there on a secondary basis.
b) The transfer of his secondary registration into a principal registration if it were not already registered there on a secondary basis with the indication of the information provided for in articles 11 and 12 of the law herein according to the case.
The clerk shall in these two cases immediately inform the secured creditor, if there is one, by a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the force of a written document.
At the expiry of the fifteen-day period as from the notification of the secured creditor, the clerk of the old office of the natural person or legal entity carries out the transformation of the registration at the clerk's office of the court of the new office and mentions its transformation in the file in his possession and immediately notifies the subjected person by a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the force of a written document.
Article 21 (new) - Any registered legal entity shall ask for a modifying inscription within the fifteen days of any legal fact or deed making necessary, the correction or the complement of the statements provided for in the preceding articles.
However, these provisions are not applicable to:
1. the update of the references registered on the principal registration, according to the modifications which have occurred on the secondary registration, the rectifying mention in this case is automatically carried out by the clerk of the principal registration on notification of the clerk of the secondary registration having proceeded to the modification or striking out.
2. the update of the information relating to the personal situation of the subjected person appearing in the secondary registration, the rectifying or complementary mention in this case, is carried out by the clerk of the secondary registration on notification of the clerk having proceeded to the corresponding modifying inscription.
Article 23 (new) - Any registered tradesman shall, within a fifteen-day deadline as from the total discontinuance of his commercial activity in the competence of a court, ask for his striking out, by indicating the date of discontinuance of the aforementioned activity, except for the case provided for in paragraph (5) of article 17. In the event of death of the tradesman, the request is presented by his heirs except for the case mentioned in paragraph (6) for article 17.
When the discontinuance results from the transfer of the activity in the competence of another court, the striking out is automatically carried out by the clerk of the court in the competence of which exist the old residence, and this, on notification of the clerk having carried out the new registration.
Article 24 (new) - The striking out of the principal registration of the legal entities who are the subject of dissolution is required by the liquidator within a fifteen-day deadline as from the publication of the liquidation closure.
The striking out of the principal registration of the other legal entities shall be required within the fifteen days of the discontinuance of activity in the competence of the court of the registered office.
It is the same for the striking out of the secondary registration.
Article 25 (new) - The requests for registration on a paper support are presented in double specimen according to the forms fixed by order of the Minister of Justice. Moreover, the requests may be presented on reliable electronic support in accordance with the legislative and regulatory provisions in force. The requirements for the authentication of the electronic support are fixed by order of the Minister of Justice.
The requests mentioned in the preceding paragraph, shall be accompanied by documents justifying the conformity with the provisions of article 3 of the law herein.
However, exemption from a document may be granted by the trade register judge, either definitively, or temporarily. In this last case, it is preceded to the automatic striking out if the document is not produced within the granted deadline.
Article 26 (new) - The requests for inscription shall be signed by the subjected person or his/its agent who shall justify his identity and concerning the agent, he shall be provided with a signed power of attorney of the subjected person.
The signature may be either handwritten, or electronic in accordance with the legislative and regulatory provisions in force.
However, the requests for modifying inscription and striking out may be signed by any person justifying to have interest, the clerk informs immediately about it the subjected person by a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the force of a written document.
Article 27 (new) - Any request for complementary inscription, modification or striking out shall mention:
- For the natural persons: their name, first name, registration number and exercised principal activity.
- ?For the legal entities: corporate name, the commercial denomination or name if necessary, the registration number, the legal form, the address of the registered office and the subject.
Moreover, and if the rectifying inscription refers to the modification of the company name, commercial name or fascia, the request shall, if necessary, mention the number and the date of the certificate of priority provided for in article 6 of the law herein.
Article 28 (new) - The deposit of any request for inscription, whether it concerns the registration, modification or striking out, is mentioned by the clerk in an arrival register indicating the date of deposit or arrival at the clerk's office, the nature of the request, the name, first name and corporate name, the commercial denomination or name of the applicant.
Mention of the continuation shall be immediately made by the clerk, by a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the force of a written document.
Article 31 (new) - The clerk mentions the inscription in a chronological register indicating in the order the date, the number, the name, the first name, the corporate name and, if necessary, the commercial name or the fascia of the subjected person and the nature of the requested formality. The clerk affixes his signature on each specimen of the request and he delivers a copy to the applicant. The signature of the clerk may be handwritten or electronic in accordance with the legislative and regulatory provisions in force.
Article 32(nouveau) - A registration number to the trade register is granted by the clerk, which number is mentioned on the file preserved at the clerk's office and the specimen intended for the central register. The composition of this number is fixed by order of the Minister of Justice.
The registration number is immediately notified by the clerk to the applicant by a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the force of a written document.
Article 33 (new) - The clerk is bound to get information about the natural persons and legal entities to invite them to the registration in the trade register.
He shall also ensure the continuity of the concordance between the information registered on the trade register and the really existing data, and this, in accordance with the provisions of the law herein.
For this reason, the clerk shall establish, at least once per year, a list indicating the name of the natural person or legal entity, his office, his activity, the registration number to the trade register and the number of his/its tax identifier.
Then, he transmits the aforementioned list to the tax control offices, to the chambers of commerce and industry and to the social security national fund of the competence of the court, in order to invite them to report all the changes to him requiring the update of the information registered on the trade register as well as any natural person or legal entity subjected to the registration not answering this formality, it shall be mentioned the date of the beginning of its activity.
To this end, the tax control offices, the chambers of commerce and industry and the social security national fund of the competence of each court of first instance, are bound to inform the clerk, by any mean leaving a written record, and within a maximum three-month deadline as from the date of reception of the list mentioned in the preceding paragraph, of the situation of all the subjected natural persons and legal entities who are bound by the registration or the modification or the striking out of their register.
Article 35 (new) - When the jurisdiction that rendered one of the decisions mentioned in the above article 34 is not in the competence of which the register is kept and in which figure the principal registration, the clerk of the court which delivered the judgment notifies the decision to the clerk of the court where the trade register is kept by addressing an extract to him by mean of a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the force of a written document, within a three-day deadline as from this decision this one proceeds to the automatic mention.
Article 37 (new) - The decisions mentioned in paragraph (3) of article 22, in articles 34 and 36 of the law herein are also automatically mentioned instead of the secondary registration on notification by the clerk of the principal registration.
This notification shall be immediately made by a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the force of a written document.
Article 38 (new) - When the clerk is informed of the total or partial suspension of activity of a registered natural person or legal entity, he recalls immediately to the interested person and according to the case, the provisions of paragraphs 1, 2, and 3 of article 22 and article 23.
The notification is made by a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the force of a written document.
If the letter is turned over by the post administration with a mention implying that the addressee does no longer exercise his activity in the indicated address, the clerk shall mention the discontinuance of activity on the trade register.
When the clerk is informed by an administrative or judiciary authority that the mentions relating to the personal residence or the address of correspondence are no longer accurate, he automatically mentions these modifications in the trade register and informs about it immediately the subjected person in the new address by a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the force of a written document.
Article 44 (new) - Any deposit of act or document in annex to the trade register is made in certified double specimen at the clerk's office of the court in the competence of which the registered office of the legal entity or the office of the activity of the natural person is located.
The deposit of a deed or document shall be done on paper or magnetic support or reliable electronic support, in accordance with the legislative and regulatory provisions in force.
The deposit is reported by a minutes established by the clerk and results in the delivery by the latter of a receipt signed by the hand of the clerk or by electronic way in accordance with the legislation in force, indicating:
1- for the natural person:
The name, first name, the address of the office of the activity, the subject of the activity, the number and the nature of the deposited deeds and documents as well as the date of the deposit.
2- for the legal entity:
The company name or the commercial name if necessary, the address of the registered office and the office of the activity, the form of the company, the number and the nature of the deposited deeds and documents as well as the date of the deposit. If the deposit is already carried out by a registered person, the minutes mentions the registration number.
Article 45 (new) - The constituting deeds of the legal entities whose registered office is located on the Tunisian territory are deposited at the latest at the same time as the registration request. These deeds are:
1. For the companies:
a) Two copies of the constituting deed if it is established by authentic deed or two specimens of this one or two authenticated copies if it is established by private deed.
b) Two copies of the deeds of appointment of the management, administration and control bodies.
2. Moreover, for the joint stock companies and the limited liability companies are annexed to the deposit the documents prescribed in paragraphs 1 and 2 of article 170 of the commercial companies code.
If it concerns a limited company with public offering of securities, two copies of the minutes of the deliberations of the constituting general meeting shall be deposited.
3. For the other legal entities mentioned in number (5) of article 2 of the law herein, the deposit of the deeds and documents is fixed according the texts which govern them.
Article 46 (new) - The deeds, deliberations or decisions modifying the documents deposited at the time of the constitution, are deposited in double specimen within a fifteen-day deadline as from their date or, if necessary, of their publication.
Article 48 (new) - For the joint stock companies, the deposit provided for by article 46 also includes:
1. A copy of the minutes of the general meeting of the shareholders or associates having decided or having authorized, either an increase, or a reduction of the capital,
2. A copy of the decision of the board of directors, directory or managers according to the case, on the increase or reduction of the capital having been decided by the general meeting of the shareholders or the associates,
3. In the event of increase in the capital by contributions in kind, a copy of the report of the auditors. This report shall be deposited at least eight days before the date of the assembly of the shareholders or the associates called to make the decision of increase in the capital.
Article 49 (new) - For the companies with public offering of securities, the deposit provided for by article 46 also includes, the copy of the minutes of the shareholders general meeting having authorized the issue of shares, of actions with priority dividend without voting rights, of participative titles, certificates of investment, certificates of voting rights, of obligations or convertible bonds.
Article 51 (new) - The natural persons obligatorily subjected to the keeping of an accountancy in accordance with the legislation in force as well as the legal entities and the auditors of the companies that the law requires the appointment of an auditor shall deposit in annex to the trade register and in double specimen, the financial statements which they are bound to establish in accordance with the related laws and regulations. Concerning the legal entities, this deposit shall intervene, within a one-month deadline as from their approval by the general meetings, and in all the cases, before the seventh month following the end of the financial year. Other documents may be added by order of the Minister of Justice.
The parent-company, mentioned in article 461 of the commercial companies code, is bound to deposit in annex to the trade register and in double specimen, the documents mentioned in article 472 of the aforesaid code.
In addition to the documents mentioned above, the commercial companies are bound to deposit, in annex to the trade register and in double specimen, the list of the shareholders or associates whose shareholdings is higher than a proportion fixed by order of the Minister of Justice.
The documents indicated above shall be deposited on paper and magnetic support or reliable electronic support, in accordance with the legislative and regulatory provisions in force.
Article 56 (new) - The rulings rendered by the trade register judge are notified by the clerk to the subjected person by a registered letter with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the same force of a written document.
The notification indicates the form and the deadline of recourse against the ruling, it shall be mentioned the penalties provided for in the event of failures to the provisions relating to the trade register.
The decision rendered by the trade register judge is carried out within a fifteen-day deadline as from the date on which the decision became final.
If the subjected person does not submit to the ruling of the trade register judge, the clerk automatically proceeds and according to the case as soon as the decision became final, either to his registration in the trade register or to the mention in the register of the modification or striking out.
Article 58 (new paragraph 2) - The jurisdiction having rendered a decision of striking out may order the clerk in charge of the keeping of the register to automatically carry out at the expiry of a fifteen-day period as from the sending of the letter registered with acknowledgement of receipt or by any other mean leaving a written record or having the same force of a written document notifying the ruling or the judgment.
Article 61 (new) - The subjected person to the registration having the quality of tradesman, cannot claim this quality with regard to the third parties and the administration if he did not required his registration within a fifteen-day deadline as from the beginning of his activity. The tradesman quality is acquired only at the date of the registration.
However, he cannot call upon his default of inscription to the trade register to avoid the responsibilities and obligations inherent to this quality.
The registered tradesman who yields his goodwill or who concede the exploitation notably in form of lease-management, cannot oppose the discontinuance of his commercial activity to avoid the liability actions of which he is the subject because of the obligations contracted by his successor in the exploitation of the goodwill, only as from the day when the striking out or the mention concerning the transfer or the lease-management was operated, without prejudice to the application of article 234 of the trade code.
Article 69 (new paragraph 3) - In the event of relapse, the fine will rise from two hundreds to two thousand dinars. For the legal entities, the fine cannot be lower than half of its maximum limit.
Article 72 (nouveau) - The taxes and expenses of the formalities carried out in accordance with the law herein by the local trade registers are the expenses of the applicants.
Is assigned to the profit of the central register of the trade a fixed duty on the taxes and expenses related with the formalities of inscription in the local registers.
The tariffs and the methods of perception of the taxes and expenses related with the formalities carried out by the local trade registers, as well as the assigned fixed duty to the profit of the central trade register are fixed by decree.
Article 2- Is added to the provisions of law n°1995-44 dated 2 May 1995, relating to the trade register, article 5 bis, article 57 bis, a second paragraph in article 66 and article 70 bis as follows:
Article 5 (bis) - The requests for inscription, modification, striking out re-registration and deposit of deeds and documents to the file annexed to the trade register may be presented by the intermediary of the chambers of commerce and industry exercising in the competence of the courts of first instance.
The methods and processes of presentation of the requests, deposit of deeds and documents and transmission of the files by the intermediary of the chambers of commerce and industry are fixed by specifications approved by decree.
The chambers of commerce and industry collect a duty fixed within the framework of the paying services rendered by these chambers, and this, in accordance with the law n° 2006-75 dated 30 November 2006, relating to the chambers of commerce and industry.
Article 57 (bis) - The judgment in opposition rendered by the court of first instance may be appealed within a fifteen-day deadline as from the date of notification addressed by the clerk to the subjected person of the mention of extract of the aforesaid judgment on the register.
The Court of Appeal rules on the recourse against the judgment rendered in opposition in accordance with the procedures relating to the summary procedures.
Article 66 (new paragraph 2) - However, the president of the competent court of first instance, may order to communicate to the applicant the judgments enumerated in the preceding paragraph with the condition of proving the existence of a legitimate interest.
Article 70 (bis) - The infringements to the provisions of the law herein are reported by:
- Judiciary police officers mentioned in numbers 1 to 4 of article 10 of the penal procedure code,
- Inspectors and agents entitled by the Minister in charge of trade, the Minister in charge of finance or by any other competent administration or public institution and entitled for this purpose, and this, in accordance with the legislation in force. The facts constituting the infringement are reported personally and directly by two sworn agents.
The minutes relating to the infringements provided for by the law herein shall mention what follows:
- The date, the hour and the place of the minutes,
- The nature of the committed infringement,
- The name, first name and profession of the offender when the latter is a natural person or, the corporate name or commercial name and address when the offender is a legal entity,
- The signature of the offender if he is a natural person or of the legal representative of the legal entity having attended the drawing up of the minutes or, the mention according to the case of his absence or refusal or incapacity to sign and the reason of this refusal and this incapacity,
- The seal of the department to which belong the two agents having reported the infringement and their names, first names and signatures.
Art.3 - Is replaced the heading of title 7 "the sanctions" by the heading "the penal provisions".
Are replaced the terms "judge in charge of the trade register monitoring" mentioned in subparagraphs 1, 2, 3 of article 54, article 55, subparagraph 1 and 4 of article 57, article 30, subparagraph 1 of article 68 and subparagraphs 1 and 4 of article 5 by the terms "trade register judge".
Art. 4 - Are repealed the provisions of paragraph 3 of article 68 of law n° 95 - 44 dated 2 May 1995, relating to the trade register.
Article 5 - At the exception of the procedures described in article 57 bis, the law herein shall come into effect, after six months of the date of its publication in the Official Gazette of the Republic of Tunisia.
The law herein shall be published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia and implemented as law of the State.
Tunis, 14 April 2010.
Zine El Abidine Ben Ali

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