relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent

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Débats de la Chambre des Députés

A modifié :

Texte intégral

Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article premier :
La présente loi garantit le droit de la société à vivre dans la sécurité et la paix loin de tout ce qui est de nature à porter atteinte à sa stabilité, à rejeter toutes formes de déviance, violence, fanatisme, ségrégation raciale et terrorisme qui menacent la paix et la stabilité des sociétés. Elle contribue, en outre, au soutien de l'effort international de lutte contre toutes formes de terrorisme, à faire face aux sources de financement y afférentes, et à la répression du blanchiment d’argent, et ce, dans le cadre des conventions internationales, régionales et bilatérales ratifiées par la République Tunisienne et dans le respect des garanties constitutionnelles.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 :
La présente loi s'applique aux infractions qualifiées de terroristes et à celles qui sont soumises à un régime juridique analogue ainsi qu'aux infractions de blanchiment d’argent.
Article 3 :
Les dispositions du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice militaire ainsi que les textes spéciaux relatifs à certaines infractions et aux procédures y afférentes, sont applicables aux infractions régies par la présente loi, sans préjudice des dispositions qui lui sont contraires.
Les enfants sont soumis au code de la protection de l'enfant.
CHAPITRE PREMIER
DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SA REPRESSION
Section première
Des infractions terroristes et des peines encourues
Article 4 :
Est qualifiée de terroriste, toute infraction quels qu'en soient les mobiles, en relation avec une entreprise individuelle ou collective susceptible de terroriser une personne ou un groupe de personnes, de semer la terreur ____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 9 décembre 2003.
parmi la population, dans le dessein d'influencer la politique de l'Etat et de le contraindre à faire ce qu’il n’est pas tenu de faire ou à s'abstenir de faire ce qu’il est tenu de faire, de troubler l'ordre public, la paix ou la sécurité internationale, de porter atteinte aux personnes ou aux biens, de causer un dommage aux édifices abritant des missions diplomatiques, consulaires ou des organisations internationales, de causer un préjudice grave à l’environnement, de nature à mettre en danger la vie des habitants ou leur santé, ou de porter préjudice aux ressources vitales, aux infrastructures, aux moyens de transport et de communication, aux systèmes informatiques ou aux services publics.
Article 5 :
Sont considérées infractions terroristes, au sens de la présente loi, les infractions terroristes proprement dites, et les infractions soumises au même régime.
Article 6 :
Sont soumis au même régime que l'infraction qualifiée de terroriste, les actes d'incitation à la haine ou au fanatisme racial ou religieux quels qu’en soient les moyens utilisés.
Article 7 :
Le minimum de la peine d'emprisonnement encourue pour infraction terroriste est fixé comme suit :
- Si la peine encourue est l'emprisonnement à vie, le minimum est fixé à trente ans d'emprisonnement ;
- Si la peine encourue est l'emprisonnement pour une période déterminée, le minimum est fixé à la moitié du maximum prévu pour l'infraction initiale.
Article 8 :
Les infractions terroristes sont punies d'une amende égale à dix fois le montant de l'amende prévue pour l'infraction initiale.
Article 9 :
Le minimum de l’amende encourue pour les infractions terroristes est fixé au maximum de l’amende prévue pour l'infraction initiale.
Article 10 :
Les dispositions prévues aux articles 7 et 8 de la présente loi sont applicables aux infractions et aux peines y afférentes régies par le code pénal ainsi que tout autre texte spécial en vigueur en matière pénale.
Sont exclues de l’application desdites dispositions, les infractions et les peines y afférentes prévues par la présente loi.
Section II
Des personnes punissables
Article 11 :
Est coupable d'infraction terroriste celui :
- qui a incité ou s’est concerté pour la commettre.
- qui s’est résolu à la commettre, si cette résolution est accompagnée d'un acte préparatoire quelconque en vue de son exécution.
Article 12 :
Est puni de cinq à douze ans d’emprisonnement et d'une amende de cinq mille à vingt mille dinars quiconque, par tous moyens, appelle à commettre des infractions terroristes, ou à adhérer à une organisation ou entente en rapport avec des infractions terroristes, ou use d'un nom, d’un terme, d’un symbole ou de tout autre signe dans le but de faire l’apologie d’une organisation terroriste ,de l’un de ses membres, ou de ses activités.
Article 13 :
Est puni de cinq à douze ans d’emprisonnement et d'une amende de cinq mille à cinquante mille dinars :
- Quiconque adhère sur le territoire de la République, à quelque titre que ce soit, à une organisation ou entente, quelque soit la forme ou le nombre de ses membres, qui a fait, même fortuitement ou à titre ponctuel, du terrorisme un moyen d’action pour la réalisation de ses objectifs ou reçoit un entraînement militaire sur le territoire tunisien en vue de commettre une infraction terroriste sur le territoire ou hors du territoire de la République.
- Tout Tunisien qui adhère, à quelque titre que ce soit, hors du territoire de la République à une telle organisation ou entente ou reçoit un entraînement militaire hors du territoire de la République pour commettre une infraction terroriste sur le territoire ou hors du territoire de la République.
Article 14 :
Est puni de cinq à douze ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille à cinquante mille dinars quiconque utilise le territoire de la République pour recruter ou entraîner une personne ou un groupe de personnes en vue de commettre un acte terroriste sur le territoire ou hors du territoire de la République.
Article 15 :
Est puni de cinq à douze ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille à cinquante mille dinars quiconque utilise le territoire de la République pour commettre une des infractions terroristes contre un autre Etat ou ses citoyens ou pour y effectuer des actes préparatoires.
Article 16 :
Est puni de cinq à vingt ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille à cinquante mille dinars quiconque procure des armes, explosifs, munitions ou autres matières, matériels ou équipements de même nature, à une organisation, entente ou personnes en rapport avec des infractions terroristes.
Article 17 :
Est puni de cinq à vingt ans d’emprisonnement et d'une amende de cinq mille à cinquante mille dinars quiconque met des compétences ou expertises au service d'une organisation, entente ou personnes en rapport avec des infractions terroristes, leur divulgue ou fournit, directement ou indirectement, des informations en vue de les aider à commettre une infraction terroriste.
Article 18 :
Est puni de cinq à douze ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille à vingt mille dinars quiconque procure un lieu de réunion aux membres d'une organisation, entente ou personnes en rapport avec des infractions terroristes, aide à les loger ou les cacher ou favoriser leur fuite, ou leur procurer refuge, ou assurer leur impunité, ou bénéficier du produit de leurs méfaits.
Article 19 :
Est puni de cinq à douze ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille à cinquante mille dinars quiconque fournit ou collecte, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des biens dont il connaît qu'ils sont destinés à financer des personnes, organisations ou activités en rapport avec des infractions terroristes, et ce, indépendamment de l’origine licite ou illicite des biens fournis ou collectés.
Article 20 :
Est puni de cinq à douze ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille à cinquante mille dinars quiconque, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, dissimule ou facilite la dissimulation de la véritable origine de biens meubles ou immeubles, revenus ou bénéfices de personnes physiques ou personnes morales, quelle qu’en soit la forme, en rapport avec des personnes organisations ou activités terroristes, ou accepte de les déposer sous un prête-nom ou de les intégrer, et ce, indépendamment de l’origine licite ou illicite desdits biens.
Le montant de l’amende peut être porté à cinq fois la valeur des biens sur lesquels a porté l'infraction.
Article 21 :
Les peines prévues aux deux articles précédents sont, selon les cas, étendues aux dirigeants et aux représentants des personnes morales dont la responsabilité personnelle est établie, sans préjudice des poursuites contre lesdites personnes morales qui encourent une amende égale à cinq fois le montant de l'amende prévue pour l'infraction initiale si leur implication dans ces infractions est établie.
Article 22 :
Est puni d'un an à cinq ans d’emprisonnement et d'une amende de mille à cinq mille dinars quiconque, même tenu au secret professionnel, n'a pas signalé immédiatement aux autorités compétentes, les faits, informations ou renseignements relatifs aux infractions terroristes dont il a eu connaissance.
Sont exceptés des dispositions de l'alinéa précédent les ascendants et les descendants, les frères et sœurs et le conjoint.
Aucune action en dommage ou en responsabilité pénale ne peut être admise contre celui qui aurait, de bonne foi, accompli le devoir de signalement.
Article 23 :
Est puni de trois mois à six mois d'emprisonnement et d'une amende de cent dinars à mille deux cents dinars tout témoin qui se rend coupable de manquement aux exigences du témoignage relatif à une infraction terroriste, et ce, sans préjudice de l'application des peines plus sévères prévues à l'article 241 du code pénal.
Article 24 :
Lorsqu'il est établi que les infractions prévues aux articles 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20 et 22 de la présente loi sont liées à un acte terroriste déterminé, il est fait application des peines les plus sévères prévues pour la complicité au sens de l'article 32 du code pénal et des textes spéciaux régissant la matière, et ce, même si l’infraction terroriste visée n’aurait pas été consommée ou n’ait pas eu de commencement d’exécution effective.
Article 25 :
Les auteurs des infractions terroristes doivent être placés sous surveillance administrative pour une période minimum de cinq ans, sans, toutefois, excéder une durée de dix ans, et ce, sans préjudice de l’application d’une ou de toutes les autres peines complémentaires prévues par la loi.
Section III
De l'exemption et de l'atténuation des peines
Article 26 :
Est exempté des peines encourues tout membre d'une entente ou organisation terroriste, tout auteur d’une entreprise terroriste individuelle, qui communique aux autorités compétentes des renseignements ou informations permettant de découvrir l'infraction et d'en éviter l'exécution.
Le tribunal peut, néanmoins, placer le prévenu sous surveillance administrative ou lui interdire de séjourner dans des lieux déterminés pour une période ne pouvant, toutefois, excéder cinq ans.
Article 27 :
Les peines prévues pour l'infraction initiale sont réduites de moitié lorsque les renseignements et informations communiqués aux autorités compétentes par les personnes visées à l'article 26 de la présente loi ont permis de faire cesser des actes terroristes, ou d'éviter que mort n’en résulte, ou d'identifier tout ou partie de leurs auteurs ou de les arrêter.
La peine encourue est fixée à vingt ans d'emprisonnement si la peine initiale est l'emprisonnement à vie ou une peine plus sévère.
Article 28 :
Le minimum de la peine prévue à l'infraction initiale est encouru, si les auteurs des infractions terroristes justifient qu’ils y aient été entraînés sous l’effet d’une supercherie, sollicitation ou abus de leur état ou condition.
Section IV
De l'aggravation des peines
Article 29 :
En cas de récidive, la peine prévue à l'infraction est portée au double.
Le tribunal ne peut la réduire de plus de la moitié après considération du doublement de la peine.
Article 30 :
La peine maximale est prononcée :
- si l’infraction est commise par ceux auxquels la loi en a confié la constatation et la répression, qu'ils soient auteurs principaux ou complices.
- si l’infraction est commise par les agents des forces de sécurité intérieure, des agents des forces militaires armées ou des agents des douanes, qu'ils soient auteurs principaux ou complices.
- si l’infraction est commise par ceux auxquels est confiée l'administration ou la surveillance des édifices, lieux ou services visés, et ceux qui y travaillent, qu'ils soient auteurs principaux ou complices.
- si l’infraction est commise en y associant un enfant.
- s’il en résulte la mort d’une personne ou une incapacité physique permanente supérieure à vingt pour cent.
Article 31 :
Si le prévenu est coupable de plusieurs infractions distinctes, il est puni pour chacune d'elle. Dans tous les cas les peines ne se confondent pas.
Section V
Des officiers de police judiciaire
Article 32 :
Les officiers de police judiciaire du ressort du Tribunal de Première Instance de Tunis, habilités à constater les infractions terroristes exercent leurs fonctions sur tout le territoire de la République abstraction faite des règles de compétence territoriale.
Article 33 :
Les officiers de police judiciaire sont tenus d’aviser immédiatement le Procureur de la République dont ils relèvent des infractions terroristes dont ils ont connaissance.
Les Procureurs de la République près les Tribunaux de Première Instance sont tenus de transmettre immédiatement les avis susvisés au Procureur de la République de Tunis pour apprécier la suite à leur donner.
Section VI
Du ministère public
Article 34 :
Le Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis est seul compétent pour déclencher et exercer l'action publique relative aux infractions terroristes.
Article 35 :
Les procureurs de la République près les tribunaux de première instance autres que Tunis sont habilités à procéder aux actes urgents de l’enquête préliminaire en vue de constater l'infraction, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Ils reçoivent, en outre, les dénonciations volontaires, plaintes, procès-verbaux et rapports y relatifs. Ils interrogent de même, le prévenu sommairement dès première comparution, et décident, le cas échéant, de prolonger la durée de sa garde-à-vue et de le mettre, dans les plus brefs délais, à la disposition du Procureur de la République de Tunis avec les rapports, procès-verbaux et pièces à convictions.
Article 36 :
Le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Tunis doit aviser immédiatement le Procureur Général près la Cour d'Appel de Tunis de toute infraction terroriste constatée, et requérir sans délai du juge d'instruction de son ressort qu’il y soit informé.
Article 37 :
L'action publique relative à une infraction terroriste se prescrit par vingt ans révolus si elle résulte d’un crime, celle qui résulte d'un délit se prescrit par dix ans révolus, et ce, à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été procédé à aucun acte d'instruction ou de poursuite.
Section VII
De l'instruction
Article 38 :
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière d’infraction terroriste.
Article 39 :
Le juge d'instruction est tenu de procéder à la confiscation des armes, munitions, explosifs et autres matières, outils et équipements de même nature, et des documents servant à exécuter l’infraction ou à en faciliter l’exécution.
Il doit, en outre, procéder à la confiscation des objets dont la fabrication, la détention, l'utilisation ou la commercialisation constitue une infraction.
Il en est fait inventaire autant que possible en présence du prévenu, ou de celui en possession duquel se trouvaient les objets saisis. Le juge d'instruction en dresse un procès verbal comportant la description des objets saisis, leurs caractéristiques et toute indication utile avec mention de la date de la saisie et le numéro de l'affaire.
Article 40 :
Le juge d'instruction peut à tous les stades de la procédure, ordonner d’office ou sur demande du ministère public, la saisie des biens meubles ou immeubles du prévenu ainsi que ses avoirs financiers, et fixer les modalités de leur administration durant le déroulement de l'affaire, ou ordonner, le cas échéant, leur mise sous séquestre.
Il peut également ordonner à tous les stades de la procédure, même d’office, la levée des mesures susvisées.
Article 41 :
Les témoins sont entendus séparément hors présence du prévenu. Ils déposent sans recours à un quelconque écrit après déclinaison de leur identité et négation de l’existence de motifs de récusation à leur égard.
Le juge d'instruction ne peut les confronter avec le prévenu ou toute autre témoin sans leur consentement.
Article 42 :
Si le témoin a manqué aux exigences du témoignage, le juge d'instruction peut en dresser un procès-verbal indépendant qui est transmis au Procureur de la République en vue d’apprécier l’opportunité de traduire le témoin devant le tribunal compétent selon la procédure de la citation directe, et sans nul besoin de requérir une information.
Section VIII
Des juridictions de jugement
Article 43 :
Le Tribunal de première instance de Tunis est seul compétent pour connaître des infractions terroristes.
Article 44 :
Les dispositions des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables aux juridictions de jugement.
Article 45 :
Le tribunal doit ordonner la liquidation du produit résultant directement ou indirectement de l'infraction, même transféré aux ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint ou alliés de l’auteur de l’infraction qu’il soit demeuré en l’état ou converti en d'autres biens, sauf s’ils rapportent la preuve que ces biens ne résultent pas de l'infraction.
Si la saisie effective n'a pas été rendue possible, une amende valant liquidation est prononcée, sans qu'elle puisse être inférieure en tous les cas à la valeur des biens sur lesquels a porté l'infraction.
Le tribunal doit ,également, ordonner la liquidation des armes, munitions, explosifs et autres matières, outils et équipements ayant servi à exécuter ou à faciliter l’exécution de l'infraction ainsi que tout objet dont la fabrication, la détention, l'utilisation ou la commercialisation constitue une infraction.
Article 46 :
Le tribunal peut, en outre, ordonner la confiscation de tout ou partie des biens meubles ou immeubles et avoirs financiers appartenant au condamné, s’il existe des charges graves quant à leur utilisation pour les besoins du financement de personnes, organisations ou activités en rapport avec des infractions terroristes.
Article 47 :
La peine d'emprisonnement est exécutoire en matière d’infraction terroriste nonobstant opposition.
Section IX
Des mécanismes de protection
Article 48 :
Sont prises, les mesures nécessaires à la protection des personnes auxquelles la loi a confié la constatation et la répression des infractions terroristes, notamment les magistrats, officiers de police judiciaire et agents de l'autorité publique.
Les mesures de protection sont également applicables aux auxiliaires de justice , victimes, témoins et à toute personne qui se serait chargée à quelque titre que ce soit d’alerter les autorités compétentes.
Lesdites mesures sont étendues, le cas échéant, aux membres des familles des personnes visées aux deux alinéas précédents et à tous ceux pouvant être ciblés parmi leurs proches.
Article 49 :
En cas de péril en la demeure, le juge d'instruction ou le président du tribunal peuvent, selon les cas, et si les circonstances l’exigent, ordonner qu’il soit procédé aux enquêtes ou à la tenue de l'audience dans un lieu autre que son lieu habituel, sans préjudice du droit de défense reconnu au prévenu .
Ils peuvent procéder à l'interrogatoire du prévenu et à l’audition de toute personne dont ils estiment le témoignage utile en recourant aux moyens de communication visuels ou auditifs adéquats sans nul besoin de leur comparution personnelle à l’audience.
Les mesures appropriées sont prises en vue de ne pas dévoiler l'identité des personnes visées par les mesures de protection.
Article 50 :
Les personnes visées au troisième alinéa de l'article précédent peuvent , si elles sont appelées à faire des dépositions auprès des officiers de police judiciaire, du juge d'instruction, ou de toute autre autorité judiciaire, élire leur domicile auprès du Procureur de la République de Tunis.
Il est alors fait mention de leur identité et adresse de leur domicile réel sur un registre confidentiel coté et paraphé tenu à cet effet auprès du Procureur de la République de Tunis.
Article 51 :
En cas de péril en la demeure, et si les circonstances l’exigent, toutes les données susceptibles d'identifier les personnes qui ont pris part à la constatation et à la répression des infractions visées par la présente loi, notamment les magistrats, officiers de police judiciaire et agents de l'autorité publique, peuvent être mentionnées dans des procès-verbaux indépendants consignés dans un dossier tenu séparément du dossier initial.
Les mesures indiquées à l'alinéa précédent sont également applicables aux auxiliaires de justice, victimes , témoins et toute personne qui se serait chargée à quelque titre que ce soit d’alerter les autorités compétentes.
Il est alors fait mention de l'identité des personnes énumérées aux deux alinéas précédents et de toute autre mention susceptible de les identifier, dont leur signature, sur un registre confidentiel côté et paraphé par le procureur de la République de Tunis tenu à cet effet auprès de celui- ci.
Article 52 :
Le prévenu ou son conseil peuvent, dans un délai maximum de dix jours à compter de la date où ils ont pris connaissance du contenu des déclarations, des personnes énumérées au deuxième alinéa de l'article précédent, demander à l’autorité judiciaire saisie de l'affaire que leurs identités leur en soient révélées.
L'autorité judiciaire saisie peut ordonner la levée des mesures susvisées et révéler l'identité de la personne concernée, si elle estime la requête fondée, et qu’il n’y a pas lieu à craindre pour la vie ou les biens de ladite personne ou celles des membres de sa famille .
La décision portant rejet ou donnant suite à la requête n'est pas susceptible de recours.
Article 53 :
Les mesures de protection ne peuvent en tout état de cause porter atteinte au droit du prévenu ou de son conseil d’accéder aux procès-verbaux et autres pièces du dossier, sous réserve des dispositions de l'article 194 du code de procédure pénale.
Article 54 :
Est puni de cinq à vingt ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars à cinquante mille dinars, quiconque met en danger la vie ou les biens des personnes visées par les mesures de protection ou celles des membres de leurs familles, et ce, par révélation délibérée de données susceptibles de les identifier en vue de leur porter préjudice ou attenter à leurs biens.
Section X
Des infractions terroristes commises à l'étranger
Article 55 :
Les juridictions tunisiennes sont compétentes pour connaître des infractions terroristes commises hors du territoire de la République dans les cas suivants :
- Si elles sont commises par un citoyen tunisien,
- Si la victime est de nationalité tunisienne ou si elles sont commises contre des intérêts tunisiens,
- Si elles sont commises par un étranger ou un apatride résidant habituellement sur le territoire tunisien contre des étrangers ou des intérêts étrangers, ou par un étranger ou un apatride qui se trouve sur le territoire tunisien, et dont l'extradition n'a pas été demandée par l’autorité étrangère compétente avant qu'un jugement définitif ne soit rendu à son encontre par les juridictions tunisiennes compétentes.
Article 56 :
Dans les cas prévus à l'article 55 de la présente loi, l'action publique n'est pas subordonnée à l'incrimination des faits objet des poursuites en vertu de la législation de l'Etat où ils ont été commis.
Article 57 :
Le Ministère Public est seul habilité à déclencher et exercer l'action publique résultant des infractions terroristes commises à l'étranger.
Article 58 :
L'action publique ne peut être déclenchée contre les auteurs des infractions terroristes s'ils justifient qu'ils ont été jugés définitivement à l'étranger, et en cas de condamnation, qu'ils ont purgé toute leur peine, ou qu’elle est prescrite ou qu’elle a fait l’objet de mesures de grâce.
Section XI
De l'extradition des auteurs des infractions
Article 59 :
Les infractions terroristes ne sont en aucun cas considérées comme des infractions politiques.
Article 60 :
Les infractions terroristes donnent lieu à extradition conformément aux dispositions de l'article 308 et suivants du code de procédure pénale, si elles sont commises hors du territoire de la République par un sujet non tunisien contre un étranger, ou des intérêts étrangers ou un apatride si leur auteur se trouve sur le territoire tunisien.
L'extradition n'est accordée que si une demande régulière, émanant d’un Etat compétent en vertu de sa législation interne, est adressée aux autorités tunisiennes compétentes, et à condition que les juridictions tunisiennes n'aient pas déjà statué sur l'affaire conformément aux règles régissant leur compétence.
Section XII
De l'extinction des peines
Article 61 :
Les peines prononcées pour infraction terroriste se prescrivent par trente ans révolus si les faits constituent un crime. Néanmoins, le condamné reste soumis à l'interdiction de séjour dans la circonscription du gouvernorat où l'infraction a été commise sauf autorisation de l'autorité administrative compétente. Toute enfreinte à cette mesure est passible des peines prévues pour contravention à l'interdiction de séjour.
Les peines prononcées pour délits se prescrivent par dix ans révolus.
Le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Il court à compter de la notification du jugement par défaut si cette notification n'a pas été faite à personne, et à moins qu’il ne résulte des actes d'exécution du jugement que le condamné en a eu connaissance.
CHAPITRE II
DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
D’ARGENT ET DE SA REPRESSION
Article 62 :
Est considéré blanchiment de biens, tout acte intentionnel qui vise par tout moyen à la justification mensongère de l'origine illicite des biens meubles ou immeubles ou des revenus résultant directement ou indirectement d'un délit ou crime.
Constitue également un blanchiment de biens, tout acte intentionnel ayant pour but le placement, dépôt, dissimulation, administration, intégration ou conservation du produit résultant directement ou indirectement d'un délit ou crime ou d'apporter son concours à ces opérations.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables même si l’infraction dont proviennent les fonds objet du blanchiment n’a pas été commise sur le territoire tunisien .
Article 63 :
Est puni d'un an à six ans d’emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars à cinquante mille dinars quiconque se rend coupable de blanchiment d’argent.
Le montant de l’amende peut être porté à un montant égal à la moitié de la valeur des biens objet du blanchiment.
Article 64 :
La peine est de cinq à dix ans d'emprisonnement et de dix mille dinars à cent mille dinars d'amende lorsque l'infraction est commise par :
- Celui qui se livre de façon habituelle aux opérations de blanchiment.
- Celui qui utilise les facilités que lui procure l'exercice de sa fonction ou de son activité professionnelle ou sociale.
- Un groupe organisé.
Est considéré groupe organisé au sens du présent article, tout groupe constitué pour une période quelconque quelque soit le nombre de ses membres ainsi que toute entente établie dans le but de préparer l’exécution d’une ou plusieurs infractions.
Le montant de l’amende peut être porté à un montant égal à la valeur des biens objet du blanchiment.
Article 65 :
Lorsque la peine d’emprisonnement encourue pour l'infraction initiale dont proviennent les biens objet du blanchiment est supérieure à celle prévue pour l'infraction visée aux articles 63 et 64 de la présente loi, l’auteur de l’infraction de blanchiment est puni des peines encourues au titre de l'infraction initiale, s’il est établi qu’il en a eu connaissance.
Ne sont prises en considération pour la détermination de la peine encourue que les circonstances aggravantes attachées à l’infraction principale dont l’auteur de l’infraction de blanchiment d’argent en a eu connaissance.
Article 66 :
Les peines prévues aux articles précédents sont étendues, selon les cas, aux dirigeants et aux représentants des personnes morales dont la responsabilité personnelle est établie.
Ceci ne préjudicie pas des poursuites contre lesdites personnes morales, s’il est établi que les opérations de blanchiment ont été effectuées à leur profit, ou qu’il leur en est résulté des revenus ou que les opérations de blanchiment en constituent leur objet. Elles encourent de ce fait une amende égale à cinq fois la valeur de l'amende prévue pour les personnes physiques. L’amende peut être portée à un montant égal à la valeur des fonds objet du blanchiment.
Ceci ne préjudicie pas également de l’extension des sanctions disciplinaires prévues, auxdites personnes morales conformément à la législation en vigueur qui leur est applicable notamment l’interdiction d’exercer leur activité pour une période déterminée ou leur dissolution.
Article 67 :
Le tribunal doit ordonner la confiscation des biens objet du blanchiment ainsi que le produit généré directement ou indirectement par l’infraction de blanchiment et sa liquidation au profit de l’Etat.
Si la saisie effective n'a pas été rendue possible, une amende valant liquidation est prononcée sans qu'elle puisse être inférieure, en tout état de cause, à la valeur des fonds sur lesquels a porté l'infraction.
Le tribunal peut également interdire, à l’auteur de l’infraction, d'exercer les fonctions ou les activités professionnelles ou sociales qui lui ont procuré les facilités utilisées pour commettre une ou plusieurs opérations de blanchiment pour une période n'excédant pas cinq ans.
Les auteurs des infractions de blanchiment peuvent être placés sous surveillance administrative pour une durée de cinq ans.
Ceci ne préjudicie pas de leur condamnation à une ou à toutes les autres peines complémentaires prévues par la loi.
CHAPITRE TROISIEME
DISPOSITIONS COMMUNES A LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET AU BLANCHIMENT D’ARGENT
Section première
De l'interdiction des circuits financiers illicites
Article 68 :
Est interdite, toute forme de soutien et de financement aux personnes, organisations ou activités en rapport avec des infractions terroristes et autres activités illicites, qu’ils leurs soient octroyés de manière directe ou indirecte, à travers des personnes physiques ou des personnes morales, quelque soit leur forme ou leur objet, même si le but qu’elles poursuivent est à caractère non lucratif.
Est considérée personne morale, au sens de la présente loi, toute entité pourvue de ressources propres et d’un patrimoine autonome de ceux de ses membres ou participants, et ce, même si la personnalité morale ne lui est pas reconnue en vertu d'un texte spécial de la loi.
Article 69 :
Les personnes morales doivent adopter les règles de gestion prudentielles suivantes :
- S'abstenir de recevoir tous dons ou subventions dont l'origine est inconnue ou provenant d'actes illicites que la loi qualifie de délit ou crime ou de personnes physiques ou morales, organisations ou organismes impliqués notoirement à l’intérieur ou hors du territoire de la République dans des activités en rapport avec des infractions terroristes.
- S'abstenir de recevoir toute cotisation de valeur supérieure au plafond fixé par la loi.
- S'abstenir de recevoir tous dons ou autres formes d’aide financière quelqu'en soit le montant, sauf exception prévue par une disposition spéciale de la loi .
- S'abstenir de recevoir, même dans le cas où la législation en vigueur ne le lui interdit pas, tous fonds provenant de l'étranger sans le concours d’un intermédiaire agréé résident en Tunisie.
- S'abstenir de recevoir tous fonds en espèces dont la valeur est supérieure ou égale à cinq mille dinars même au moyen de plusieurs versements susceptibles de présenter des liens .
Article 70 :
Les personnes morales doivent :
- tenir des comptes sur un livre-journal faisant état de toutes recettes et dépenses .
- tenir un inventaire des recettes et virements en rapport avec l'étranger faisant état des montants y afférents, leur justification , la date de leur réalisation et l’identification de la personne physique ou morale qui en est concernée. Copie en est transmise aux services de la Banque centrale de Tunisie ;
- dresser un bilan annuel .
- conserver les livres et documents comptables qui’ils soient tenus sur un support matériel ou électronique pendant dix ans à compter de la date de leur clôture.
Sont dispensées des obligations prévues au présent article, les personnes morales dont les recettes annuelles ou les réserves disponibles n’ont pas atteint un plafond déterminé qui sera fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
Article 71 :
Les obligations visées à l'article précédent sont considérées comme des règles comptables minimales, communes à toutes les personnes morales, sans préjudice de l'application des régimes comptables spécifiques à certaines d’entres elles et aux règles régissant leur financement, et ce, conformément à la législation en vigueur qui lui est applicable .
Article 72 :
Le ministre chargé des finances peut soumettre les personnes morales suspectées de liens avec des personnes, organisations ou activités en rapport avec les infractions visées par la présente loi ou qui se seraient rendues coupables d’enfreintes aux règles de gestion prudentielle ou à celles régissant leur financement ou la tenue de leur comptabilité à une autorisation préalable pour toute réception de virements provenant de l'étranger.
Ladite mesure est prise par voie d’arrêté notifié au représentant légal de la personne morale concernée par tout moyen susceptible de laisser une trace écrite.
Une copie dudit arrêté est transmise au Gouverneur de la Banque Centrale à l’effet d’en informer la Commission Tunisienne des Analyses Financières et tous les établissements financiers bancaires et non bancaires. Il a pour effet de subordonner le paiement des fonds objet du transfert, aux personnes morales, concernées, à la présentation de l’autorisation du ministre chargé des finances.
Article 73 :
Le Président du Tribunal de Première Instance territorialement compétent peut sur demande du Ministre chargé des finances décider par voie d’ordonnance sur requête de soumettre toute personne morale suspectée de liens avec des personnes, organisations ou activités en rapport avec les infractions visées par la présente loi, ou qui se seraient rendues coupables d’enfreintes aux règles de gestion prudentielle, à celles régissant leur financement ou la tenue de leur comptabilité, à l’audit externe d’un expert ou d’un collège d'experts spécialisés.
Article 74 :
Les établissements financiers bancaires et non bancaires et toute personne qui dans l’exercice de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations ou transactions financières entraînant un mouvement de capitaux, doivent s’abstenir d’effectuer toute opération ou transaction dont l’identité des personnes concernées n’est pas indiquée ou dont l’identité est incomplète ou manifestement fictive.
Ils doivent vérifier, sur la base de documents officiels, l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels, de ceux auxquels ils sont liés par des rapports d’affaires et de tout autre intervenant aux opérations et transactions effectuées par leurs soins, et enregistrer toutes les mentions nécessaires susceptibles de les identifier notamment à l'ouverture des comptes, la réception des dépôts, la location des coffres forts, le placement des fonds ou la réalisation d’opérations financières importantes en espèces dont la valeur est égale ou supérieure à un montant déterminé qui sera fixé par un arrêté le Ministre chargé des finances.
Lorsque le client est une personne morale, ils doivent, en outre, vérifier au moyen de documents et registres officiels, sa constitution et sa forme juridique, son siège social et l'identité de ses dirigeants et ceux d’entre eux qui ont le pouvoir de s'engager en son nom.
S'il apparaît des circonstances de la réalisation de l'opération ou transaction qu'elle est effectuée ou serait effectuée au profit d’un tiers, il est alors procéder obligatoirement à la vérification de l'identité du bénéficiaire et des pouvoirs de celui qui agit pour son compte.
Article 75 :
Les établissements financiers bancaires et non bancaires doivent conserver pendant dix ans à compter de la date de la réalisation de l'opération ou de la clôture du compte, les registres , livres comptables et autres documents qu'ils détiennent sur support matériel ou électronique aux fins de consultation, le cas échéant, et ce, pour les besoins de traçabilité des différentes phases des transactions et opérations financières effectuées par leurs soins ou par leur intermédiaire et d’identifier tous les intervenants et de s’assurer de leur véracité.
Article 76 :
Toute opération d'importation ou d'exportation de devises, dont la valeur est égale ou supérieure à un montant déterminé qui sera fixé par arrêté du Ministre chargé des finances, doit, à l’entrée à la sortie et lors d’opérations de transit, faire l’objet d’une déclaration aux services des douanes.
Les intermédiaires agréés et les sous-délégataires de change doivent s’assurer de l’identité de toute personne qui effectue auprès d’eux des opérations en devises dont la valeur est supérieure ou égale à un montant déterminé qui sera fixé par arrêté du Ministre chargé des finances sur information de la Banque Centrale de Tunisie.
Article 77 :
Les autorités habilitées à contrôler les établissements financiers bancaires et non bancaires et les personnes soumises de part leur profession à l'obligation de déclaration au sens de l'article 85 de la présente loi, sont chargées d’élaborer les programmes et pratiques adaptés à la lutte contre les infractions de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, de veiller à leur mise en œuvre et de prendre, le cas échéant, les mesures disciplinaires nécessaires conformément à la législation en vigueur.
Ces programmes et pratiques doivent instituer :
- un système de détection des opérations et transactions suspectes ou inhabituelles, notamment la désignation de ceux qui sont chargés parmi leurs dirigeants et employés d'accomplir l’obligation de déclaration,
- des règles d’audit interne en vue d'évaluer l'efficacité du système instauré,
- des programmes de formation continue au profit de leurs agents.
Section II
De la lutte contre le financement du terrorisme
et le blanchiment d’argent
Sous-section première
De la Commission des Analyses Financières
Article 78 :
Il est institué, auprès de la Banque Centrale de Tunisie une commission dénommée "la Commission Tunisienne des Analyses Financières". Elle siège à la Banque Centrale de Tunisie qui en assure le secrétariat.
Article79 :
la Commission Tunisienne des Analyses Financières est composée:
- du Gouverneur de la Banque Centrale ou son représentant, président,
- un magistrat de troisième grade,
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant de la direction générale des douanes,
- un représentant du comité du marché financier,
- un expert spécialisé en matière de lutte contre les infractions financières,
Les membres de la Commission sont nommés par arrêté des Ministres concernés.
La Commission comprend un comité d’orientation, une cellule opérationnelle et un secrétariat général. Les modes de fonctionnement de la Commission sont fixés par décret.
Article 80 :
La Commission Tunisienne des Analyses Financières est notamment chargée des missions suivantes :
- Etablir les directives générales susceptibles de permettre aux établissements financiers bancaires et non bancaires de détecter et déclarer les opérations et les transactions suspectes ou inhabituelles,
- Recueillir et traiter les déclarations concernant les opérations et les transactions suspectes ou inhabituelles et notifier la suite qui leur est donnée,
- Collaborer à l’étude des programmes à mettre en œuvre pour lutter contre les circuits financiers illicites et à faire face au financement du terrorisme et au blanchiment d’argent,
- Prendre part aux activités de recherche, de formation et d’étude, et en général, à toute activité en rapport avec le domaine de son intervention,
- Assurer la représentation des différents services et organismes concernés par ce domaine au niveau national et international, et faciliter la communication entre eux.
Article 81 :
La Commission Tunisienne des Analyses Financières peut dans l’exécution de la mission qui lui est dévolue faire appel au concours des autorités administratives chargées de l’application de la loi et aux établissements financiers bancaires et non bancaires, ainsi qu’à toutes personnes exerçant les professions visées à l'article 85 de la présente loi. Ceux-ci sont tenus de lui communiquer les renseignements nécessaires à l’analyse des opérations et transactions objet des déclarations recueillies dans les délais légaux.
Le secret professionnel n'est pas, dans ce cas, opposable à la Commission tunisienne d’analyse financière et les dépositaires desdits secrets ne peuvent être poursuivis du chef de leur divulgation.
Article 82 :
La Commission tunisienne des analyses financières peut, également, faire appel au concours de ses homologues étrangers auxquels elle est liée par des mémorandums d’accord en vue d’échanger les renseignements financiers susceptibles d’assurer l’alerte rapide concernant les infractions visées par la présente loi et d'en éviter l’exécution.
La coopération prévue à l'alinéa précédent est subordonnée à ce que les services étrangers analogues soient ,conformément à la législation en portant organisation, soumis au secret professionnel et à l’obligation de ne pas transmettre ou utiliser les données et renseignements à eux communiqués à des fins autres que la lutte et la répression des infractions prévues par la présente loi.
Article 83 :
La Commission tunisienne des analyses financières est tenue de mettre en place une base de données faisant état des personnes physiques et morales suspectées d'être en rapport avec des opérations de financement du terrorisme ou de blanchiment d’argent, des déclarations relatives aux opérations ou transactions suspectes ou inhabituelles recueillies, des requêtes de renseignements qui lui sont parvenues des autorités chargées de l'application de la loi ou de ses homologues étrangers et des suites qui leur ont été données.
Elle doit, en outre, conserver, pendant une durée minimum de dix ans à compter de la date de clôture de ses travaux, tout renseignement ou document, tenu sur un support matériel ou électronique, justifiant la suite donnée aux déclarations qu’elle avait recueillies, et ce, pour les consulter le cas échéant .
Article 84 :
Les membres de la Commission Tunisienne des analyses financières, leurs collaborateurs et tout autre agent, appelés en vertu de leurs fonctions à accéder aux dossiers objet des déclarations sur opérations ou transactions suspectes, sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent de ce fait, même après cessation de leurs fonctions, utiliser les renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à des fins autres que celles exigées par la mission qui leur est dévolue.
Sous-section II
Des mécanismes d'analyse des opérations et transactions suspectes
Article 85 :
Les établissements financiers bancaires et non bancaires et toute personne qui dans l’exercice de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations ou transactions financières entraînant un mouvement de capitaux sont tenus de faire sans délais à la Commission Tunisienne des analyses financières une déclaration écrite sur toute opération ou transaction suspecte ou inhabituelle susceptible d'être liées directement ou indirectement au produit d'actes illicites qualifiés par la loi délit ou crime, ou au financement de personnes, organisations ou activités en rapport avec des infractions terroristes.
Article 86 :
La déclaration sur opération ou transaction suspecte ou inhabituelle emporte de plein droit, suspension immédiate et provisoire de la réalisation des opérations ou transactions y afférente, sans nul besoin d’une autre ordonnance à cet effet.
Article 87 :
La commission tunisienne des analyses financières peut ordonner à l’auteur de la déclaration qu’il soit procédé provisoirement au gel des fonds objet de la déclaration et leur dépôt sur un compte d’attente.
L’auteur de la déclaration doit s'abstenir d'informer la personne concernée de la déclaration dont il a fait l’objet et des mesures qui en ont résultées.
Article 88 :
Si les analyses n'ont pas confirmé les soupçons liés à l'opération ou transaction objet de la déclaration, la commission tunisienne des analyses financières doit aviser sans délais l’auteur de la déclaration et l’autorise à lever le gel des avoirs sur lequels a porté la déclaration .
Si la commission tunisienne des analyses financières ne communique pas les résultats de ses travaux dans les délais prévus à l'article 91 de la présente loi, son silence vaut autorisation de levée du gel.
Article 89 :
Si les analyses ont confirmé les soupçons liés à l'opération ou transaction objet de la déclaration, la commission tunisienne des analyses financières transmet sans délais au procureur de la république de Tunis ses conclusions et tout document y relatif en sa possession en vue d'apprécier la suite à lui donner, et en avise l’auteur de la déclaration.
Le procureur de la république doit décider de la suite à donner a la dénonciation au plus tard dans les deux jours suivant sa réception et notifier sa décision à l’auteur de la déclaration et à la commission tunisienne des analyses financières.
Article 90 :
Les actes de poursuite, d’instruction et de jugement en matière d’infractions de blanchiment d’argent relèvent de la compétence du tribunal de première instance de Tunis. Les dispositions régissant les infractions terroristes en vertu de la présente loi lui sont applicables.
Article 91 :
La Commission Tunisienne des analyses financières est tenue de clôturer ses travaux dans un délai de deux jours à compter de la date de réception de la déclaration.
Ce délai peut être prorogé une seule fois pour la même période. La Commission est alors tenue d’en aviser l’auteur de la déclaration.
Article 92 :
Les décisions rendues par la commission tunisienne des analyses financières doivent être motivées, elles ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.
Article 93 :
La décision de classement sans suite émanant du Procureur de la République a pour effet la levée immédiate du gel des avoirs objet de la déclaration.
Si le Procureur de la république décide de l’ouverture d'une information, le gel est maintenu à moins que l’autorité judiciaire saisie de l’affaire n’en décide autrement.
Article 94 :
Le procureur général près la cour d'appel de Tunis peut, nonobstant toute déclaration sur opération ou transaction suspecte ou inhabituelle, requérir du président du tribunal de première instance de Tunis que soit ordonné le gel des avoirs appartenant à des personnes physiques ou morales suspectées d'être liées à des personnes, organisations ou activités en rapport avec les infractions visées par la présente loi, et ce, même si elles ne sont pas commises sur le territoire de la République.
Article 95 :
La décision de gel prévue à l'article précédent est prise par le président du tribunal de première instance de Tunis conformément à la procédure des ordonnances sur requêtes.
Article 96 :
Le procureur général près la cour d'appel de Tunis est tenu de transmettre immédiatement l'ordonnance de gel prise en application de l'article précédent et tout document en sa possession au Procureur de la République de Tunis pour ordonner qu’il y soit informé.
Le procureur général près la cour d'appel de Tunis transmet copie de l'ordonnance de gel à la commission tunisienne des analyses financières et l’avise de l’ouverture d'une information contre la personne concernée.
Les avoirs objet de l'ordonnance ci-dessus visée demeurent gelés à moins que l’autorité judiciaire saisie de l’affaire n’en décide autrement.
Article 97 :
Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars à cinquante mille dinars quiconque s'abstient délibérément de se soumettre à l’obligation de déclaration au sens des dispositions de l'article 85 de la présente loi.
Article 98 :
Aucune action en dommage ou en responsabilité pénale ne peut être admise contre toute personne physique ou morale qui aurait accompli, de bonne foi, le devoir de déclaration prévu à l'article 85 de la présente loi.
Aucune action en dommage ou en responsabilité pénale n’est aussi admise contre la commission tunisienne des analyses financières à l’occasion de l’exercice de la mission qui lui est dévolue.
Article 99 :
Est puni d'un mois à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de trois mille dinars à trois cent mille dinars quiconque s'abstient de se soumettre à l’obligation de déclaration prévue au premier alinéa de l'article 76 de la présente loi.
L’amende peut être portée à cinq fois la valeur des fonds sur lesquels a porté l’infraction.
Article 100 :
Les amendes prévues à l'article précédent sont applicables aux intermédiaires agréés et aux sous- délégataires de change qui s'abstiennent de se soumettre aux obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 76 de la présente loi.
Article 101 :
Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars à dix mille dinars tout dirigeant ou représentant des personnes morales dont la responsabilité personnelle pour violation des dispositions des articles 69, 70,72,73, 74,75, 84, 86, 87 et 96 de la présente loi, est établie.
Ceci ne préjudicie pas des poursuites contre les personnes morales qui encourent une amende égale à cinq fois le montant de l'amende prévue pour l'infraction initiale.
Article 102 :
Les jugements prononçant la liquidation ou la confiscation des avoirs en application de la présente loi ne peuvent, en aucun cas, porter atteinte aux droits des tiers acquis de bonne foi.
Article 103 :
Sont abrogées, les dispositions de l'article 52 bis du code pénal, le troisième alinéa de l'article 305, le deuxième alinéa de premièrement de l'article 313 du code de procédure pénale et l'article 30 de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 10 décembre 2003.
باسم الشعب،
وبعد موافقة مجلس النواب،
يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه :
أحكام تمهيدية
الفصـل الأول :
يضمن هذا القانون حق المجتمع في العيش في أمن وسلام، بعيدا عن كل ما يهدد استقراره، ونبذ كل أشكال الانحراف والعنف والتطرف والعنصرية والإرهاب التي تهدد أمن واستقرار المجتمعات، كما يدعم المجهود الدولي الرامي إلى مكافحة كلّ مظاهر الإرهاب والتصدي لمصادر تمويله ومنع غسل الأموال المتأتية من الجريمة، وذلك في إطار الاتفاقيات الدولية والإقليمية والثنائية المصادق عليها من قبل الجمهورية التونسية، دون المساس بالضمانات الدستورية.
أحكــام عامــة
الفصـل 2 :
ينطبق هذا القانون على الجرائم المتصفة بالإرهابية أو التي تعامل معاملتها وعلى جرائم غسل الأموال المتأتية من الجريمة.
الفصـل 3 :
تنطبق أحكام المجلة الجنائية ومجلة الإجراءات الجزائية ومجلة المرافعات والعقوبات العسكرية والنصوص الخاصة، المتعلقة ببعض الجرائم والإجراءات المقررة لها، على الجرائم المعنية بهذا القانون بقدر ما لا تتعارض مع أحكامه.
ويخضع الأطفال إلى مجلة حماية الطفل.
البـاب الأول
في مكافحة الإرهاب وزجره
القسـم الأول
في الجريمة الإرهابية والعقوبات المقرّرة لها
الفصـل 4 :
توصف بإرهابية، كل جريمة، مهما كانت دوافعها، لها علاقة بمشروع فردي أو جماعي من شأنه ترويع شخص أو مجموعة من الأشخاص، أو بثّ الرعب بين السكان، وذلك بقصد التأثير على سياسة الدولة وحملها على القيام بعمل أو على الامتناع عن القيام به، أو الإخلال بالنظام العام أو السلم أو الأمن الدوليين، أو النيل من الأشخاص أو الأملاك، أو الإضرار بمقرات البعثات الديبلوماسية والقنصلية أو المنظمات الدولية، أو إلحاق أضرار جسيمة بالبيئة بما يعرّض حياة المتساكنين أو صحتهم للخطر، أو الإضرار بالموارد الحيوية أو بالبنية الأساسية أو بوسائل النقل أو الاتصالات أو بالمنظومات المعلوماتية أو بالمرافق العمومية.
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(1) الأعمال التحضيرية :
مداولة مجلس النواب وموافقته بجلستـه المنعقدة بتاريخ 9 ديسمبر 2003.
الفصـل 5 :
تعد جرائم إرهابية على معنى هذا القانون الجرائم الإرهابية بطبيعتها والجرائم التي تعامل معاملتها.
الفصـل 6 :
تعامل جرائم التحريض على الكراهية أو التعصب العنصري أو الديني معاملة الجريمة المتصفة بالإرهابية مهما كانت الوسائل المستعملة لذلك.
الفصـل 7 :
يُضبط أدنى عقوبة السجن للجرائم الإرهابية كما يلي:
ـ إذا كان العقاب المستوجب السجن بقية العمر فإن أدناه يحدد بثلاثين عاما،
ـ إذا كان العقاب المستوجب السجن لمدة معينة فإن أدناه يحدد بنصف أقصى العقوبة المقررة للجريمة الأصلية.
الفصـل 8 :
تستوجب الجرائم الإرهابية عقابا ماليا يساوي عشر مرات مبلغ الخطية المستوجبة للجريمة الأصلية.
الفصـل 9 :
يُضبط أدنى الخطية المستوجبة في الجرائم الإرهابية بأقصى الخطية المقررة للجريمة الأصلية.
الفصـل 10 :
تجري القواعد المقرّرة بالفصلين 7 و8 من هذا القانون على الجرائم المنصوص عليها وعلى عقاب مرتكبيها بالمجلة الجنائية وغيرها من النصوص الخاصة الجاري بها العمل في المادة الجزائية.
وتستثنى من تطبيق هذه القواعد الجرائم المنصوص عليها وعلى عقاب مرتكبيها بمقتضى هذا القانون.
القسـم الثـاني
فـي مـن يعاقـب
الفصـل 11 :
يعد مرتكبا للجرائم الإرهابية كل من :
ـ يدعو إليها أو يتقارر بشأنها،
ـ يعزم على الفعل، إذا اقترن عزمه بأي عمل تحضيري لتنفيذه.
الفصـل 12 :
يعاقب بالسجن من خمسة أعوام إلى اثني عشر عاما وبخطية من خمسة آلاف إلى عشرين ألف دينار كل من يدعو، بأي وسيلة كانت، إلى ارتكاب جرائم إرهابية أو إلى الانضمام لتنظيم أو وفاق له علاقة بجرائم إرهابية أو يستعمل اسما أو كلمة أو رمزا أو غير ذلك من الإشارات قصد التعريف بتنظيم إرهابي أو بأعضائه أو بنشاطه.
الفصـل 13 :
يعاقب بالسجن من خمسة أعوام إلى اثني عشر عاما وبخطية من خمسة آلاف إلى خمسين ألف دينار :
- كل من انضمّ، بأي عنوان كان، داخل تراب الجمهورية، إلى تنظيم أو وفاق، مهما كان شكله أو عدد أعضائه، اتخذ، ولو صدفة أو بصفة ظرفية، من الإرهاب وسيلة لتحقيق أغراضه، أو تلقى تدريبات عسكرية بالبلاد التونسية بقصد ارتكاب إحدى الجرائم الإرهابية داخل تراب الجمهورية أو خارجه.
ـ كل تونسي انضم، بأي عنوان كان، خارج تراب الجمهورية، إلى مثل هذا التنظيم أو الوفاق أو تلقى تدريبات عسكرية خارج تراب الجمهورية بقصد ارتكاب إحدى الجرائم الإرهابية داخل تراب الجمهورية أو خارجه.
الفصـل 14 :
يعاقب بالسجن من خمسة أعوام إلى اثني عشر عاما وبخطية من خمسة آلاف إلى خمسين ألف دينار كل من استعمل تراب الجمهورية لانتداب أو تدريب شخص أو مجموعة من الأشخاص بقصد ارتكاب عمل إرهابي، داخل تراب الجمهورية أو خارجه.
الفصـل 15 :
يعاقب بالسجن من خمسة أعوام إلى اثني عشر عاما وبخطية من خمسة آلاف إلى خمسين ألف دينار كل من استعمل تراب الجمهورية لارتكاب إحدى الجرائم الإرهابية ضد بلد آخر أو مواطنيه أو للقيام بأعمال تحضيرية لذلك.
الفصـل 16 :
يعاقب بالسجن من خمسة أعوام إلى عشرين عاما وبخطية من خمسة آلاف إلى خمسين ألف دينار كل من وفّر أسلحة أو متفجّرات أو ذخيرة وغيرها من المواد أو المعدات أو التجهيزات المماثلة لفائدة تنظيم أو وفاق أو أشخاص لهم علاقة بالجرائم الإرهابية.
الفصـل 17 :
يعاقب بالسجن من خمسة أعوام إلى عشرين عاما وبخطية من خمسة آلاف إلى خمسين ألف دينار كل من وضع كفاءات أو خبرات على ذمة تنظيم أو وفاق أو أشخاص لهم علاقة بالجرائم الإرهابية أو أفشى أو وفّر، مباشرة أو بواسطة، معلومات لفائدتهم بقصد المساعدة على ارتكاب جريمة إرهابية.
الفصـل 18 :
يعاقب بالسجن من خمسة أعوام إلى اثني عشر عاما وبخطية من خمسة آلاف إلى عشرين ألف دينار كل من أعدّ محلا لاجتماع أعضاء تنظيم أو وفاق أو أشخاص لهم علاقة بالجرائم الإرهابية أو ساعد على إيوائهم أو إخفائهم أو عمل على ضمان فرارهم أو عدم التوصل للكشف عنهم أو عدم عقابهم أو على الاستفادة بمحصول أفعالهم.
الفصـل 19 :
يعاقب بالسجن من خمسة أعوام إلى اثني عشر عاما وبخطية من خمسة آلاف دينار إلى خمسين ألف دينار، كل من يتبرّع أو يجمع، بأي وسيلة كانت، سواء بصفة مباشرة أو غير مباشرة، أموالا مع علمه بأن الغرض منها تمويل أشخاص أو تنظيمات أو أنشطة لها علاقة بالجرائم الإرهابية، وذلك بقطع النظر عن شرعية أو فساد مصدر الأموال التي تمّ التبرّع بها أو جمعها.
الفصـل 20 :
يعاقب بالسجن من خمسة أعوام إلى اثني عشر عاما وبخطية من خمسة آلاف دينار إلى مائة ألف دينار كل من أخفى، بأي وسيلة كانت، سواء بصفة مباشرة أو غير مباشرة، أو سهّل إخفاء المصدر الحقيقي لأموال منقولة أو عقارية أو مداخيل أو مرابيح راجعة لذوات طبيعية أو معنوية مهما كان شكلها لها علاقة بأشخاص أو تنظيمات أو أنشطة إرهابية أو قبل إيداعها تحت اسم مستعار أو إدماجها وذلك بقطع النظر عن شرعية أو فساد مصدر هذه الأموال.
ويمكن الترفيع في مبلغ الخطية إلى ما يساوي خمس مرات قيمة الأموال موضوع الجريمة.
الفصـل 21 :
تنسحب العقوبات المشار إليها بالفصلين المتقدمين، حسب الحالة، على مسيري الذوات المعنوية وعلى ممثليها الذين ثبتت مسؤوليتهم الشخصية دون أن يمنع ذلك من تتبع هذه الذوات التي تعاقب بخطية تساوي خمس مرات قيمة الخطية المستوجبة للجريمة الأصلية إذا ثبت تورطها في هذه الجرائم.
الفصـل 22 :
يعاقب بالسجن من عام إلى خمسة أعوام وبخطية من ألف إلى خمسة آلاف دينار كل من يمتنع، ولو كان خاضعا للسر المهني، عن إشعار السلط ذات النظر فورا بما أمكن له الإطلاع عليه من أفعال وما بلغ إليه من معلومات أو إرشادات حول ارتكاب إحدى الجرائم الإرهابية.
ويستثنى من أحكام الفقرة المتقدمة الوالدان والأبناء والإخوة والأخوات والقرين.
ولا يمكن القيام بدعوى الغرم أو المؤاخذة الجزائية ضدّ من قام عن حسن نية بواجب الإشعار.
الفصـل 23 :
يعاقب بالسجن من ثلاثة أشهر إلى ستة أشهر وبخطية من مائة إلى ألف ومائتي دينار الشاهد الذي يخلّ بموجبات أداء الشهادة في إحدى الجرائم الإرهابية، دون أن يمنع ذلك من تطبيق العقوبات الأكثر شدة المقرّرة بالفصل 241 من المجلة الجنائية.
الفصـل 24 :
إذا ثبت ارتباط الجرائم المشـار إليهـا بالفصول 12 و13 و14 و16 و17 و18 و19 و20 و22 من هذا القانون بعمل إرهابي معيّن بذاته، ولو لم يقع تنفيذه أو الشروع في تنفيذه فعليا، فإنه يتحتّم تطبيق العقوبات الأكثر شدة المستوجبة لأجل المشاركة في الجريمة على معنى الفصل 32 من المجلة الجنائية والنصوص الخاصة المنظمة لقواعد المشاركة.
الفصـل 25 :
يتحتم الحكم بالمراقبة الإدارية على مرتكبي الجرائم الإرهابية مدة لا تقلّ عن خمسة أعوام ولا تفوق عشرة أعوام.
ولا يمنع ذلك من الحكم بكل أو بعض العقوبات التكميلية الأخرى المقرّرة قانونا.
القسـم الثالث
في الإعفاء من العقوبات والتخفيف منها
الفصـل 26 :
يُعفى من العقوبات المستوجبة من بادر من المنتمين لوفاق أو لتنظيم، أو من كان له مشروع فردي يهدف إلى ارتكاب إحدى الجرائم الإرهابية، بإبلاغ السلط ذات النظر بإرشادات أو معلومات مكّنت من اكتشاف الجريمة وتفادي تنفيذها.
ولا يمنع ذلك المحكمة من وضع ذي الشبهة تحت المراقبة الإدارية أو منعه من الإقامة بأماكن معينة لمدة لا يمكن في كل الحالات أن تتجاوز خمسة أعوام.
الفصـل 27 :
يعاقب الأشخاص المذكورون بالفصل 26 من هذا القانون بنصف العقوبة المقرّرة أصالة للجريمة إذا مكّنت الإرشادات أو المعلومات التي تولوا إبلاغها إلى السلط ذات النظر من وضع حدّ لأعمال إرهابية، أو تفادي أن تؤدي الجريمة إلى قتل نفس بشرية، أو من الكشف عن جميع فاعليها أو بعضهم، أو من إلقاء القبض عليهم.
ويكون العقاب المستوجب السجن مدة عشرين عاما إذا كان العقاب المقرّر أصالة للجريمة السجن بقية العمر أو عقوبة أشدّ منها.
الفصـل 28 :
يعاقب الأشخاص الذين ثبت أنهم جُرّوا إلى المشاركة في إحدى الجرائم الإرهابية، بالتغرير بهم، أو بإغرائهم، أو باستغلال حالتهم أو ظروفهم، بأدنى العقوبة المقرّرة أصالة للجريمة.
القسـم الرابـع
في ما يزيد العقوبات شدّة
الفصـل 29 :
تضاعف العقوبة المقرّرة للجريمة في صورة العود.
ولا يمكن للمحكمة النزول بها إلى ما دون النصف بعد اعتبار التضعيف.
الفصـل 30 :
يكون الحكم بأقصى العقوبة المستوجبة للجريمة إذا :
ـ ارتكبت ممن عهد إليهم القانون بمهمة معاينتها وزجر مرتكبيها، فاعلين أصليين كانوا أو مشاركين،
ـ ارتكبت من أعوان قوات الأمن الداخلي أو من أعوان القوات العسكرية المسلحة أو من أعوان الديوانة، فاعلين أصليين كانوا أو مشاركين،
ـ ارتكبت ممن عهد إليهم بإدارة المنشآت أو الأماكن أو المرافق المستهدفة، أو بحراستها، أو من العاملين فيها، فاعلين أصليين كانوا أو مشاركين،
ـ ارتكبت باستخدام طفل،
ـ نتج عنها وفاة أو عجز بدني مستمر تجاوزت نسبته عشرين بالمائة.
الفصـل 31 :
إذا ارتكب الجاني عدة جرائم متباينة، يعاقب لأجل كل واحدة بانفرادها، و في كل الحالات لا تضم العقوبات لبعضها.
القسـم الخامـس
في مأموري الضابطة العدلية
الفصـل 32 :
يباشر مأمورو الضابطة العدلية المؤهّلون لمعاينة الجرائم الإرهابية، التابعون لدائرة المحكمة الابتدائية بتونس، وظائفهم بكامل تراب الجمهورية دون التقيد بقواعد توزيع الاختصاص الترابي.
الفصـل 33 :
على مأموري الضابطة العدلية إعلام وكيل الجمهورية الراجعين إليه بالنظر فورا بما بلغ إليهم من جرائم إرهابية.
ويجب على وكلاء الجمهورية لدى المحاكم الابتدائية إنهاء الإعلامات المشار إليها فورا إلى وكيل الجمهورية بتونس لتقرير مآلها.
القسـم السادس
في النيابـة العموميـة
الفصـل 34 :
يختص وكيل الجمهورية لدى المحكمة الابتدائية بتونس بإثارة الدعوى العمومية وممارستها في الجرائم الإرهابية.
الفصـل 35 :
لوكلاء الجمهورية لدى بقية المحاكم الابتدائية الإذن بالقيام بالأبحاث الأولية المتأكدة بقصد معاينة الجريمة وجمع أدلتها والكشف عن مرتكبيها، ويتلقون الإعلامات الاختيارية والشكايات والمحاضر والتقارير المحرّرة بشأنها، ويستنطقون ذي الشبهة بصفة إجمالية بمجرد مثوله أمامهم، ويأذنون عند الاقتضاء بالتمديد في فترة الاحتفاظ به وبوضعه في أقرب أجل على ذمة وكيل الجمهورية بتونس مع التقارير والمحاضر المحرّرة والأشياء المحجوزة لكشف الحقيقة.
الفصـل 36 :
على وكيل الجمهورية لدى المحكمة الابتدائية بتونس أن يعلم فورا الوكيل العام لدى محكمة الاستئناف بتونس بجميع ما تمّت معاينته من جرائم إرهابية وأن يطلب حالا من قاضي التحقيق الذي بدائرته إجراء بحث.
الفصـل 37 :
تسقط الدعوى العمومية في الجرائم الإرهابية بمضي عشرين عاما كاملة إذا كانت ناتجة عن جناية وعشرة أعوام كاملة إذا كانت ناتجة عن جنحة وذلك ابتداء من يوم وقوع الجريمة على شرط أن لا يقع في بحر تلك المدة أي عمل تحقيق أو تتبع.
القسـم السابـع
فـي التحقيــق
الفصـل 38 :
التحقيق وجوبي في الجرائم الإرهابية.
الفصـل 39 :
على قاضي التحقيق حجز الأسلحة والذخيرة والمتفجّرات وغيرها من المواد والمعدّات والتجهيزات المماثلة والوثائق المعدّة أو المستعملة لارتكاب الجريمة أو لتسهيل ارتكابها.
وعليه أيضا حجز الأشياء التي يشكّل صنعها أو مسكها أو استعمالها أو الاتجار فيها جريمة.
وتحرّر قائمة في المحجوز بمحضر ذي الشبهة أو من وجد لديه ذلك المحجوز إن أمكن ثم يحرّر قاضي التحقيق تقريرا في الحجز يتضمن وصفا للمحجوز وخاصياته وجميع البيانات المفيدة مع ذكر تاريخ الحجز وعدد القضية.
الفصـل 40 :
يمكن لقاضي التحقيق الإذن من تلقاء نفسه أو بطلب من النيابة العمومية، في كل طور من أطوار القضية، بوضع المكاسب المنقولة أو العقارية أو الأرصدة المالية الراجعة لذي الشبهة تحت قيد الحجز وتحديد أوجه التصرّف فيها طيلة نشر القضية أو وضعها عند الاقتضاء تحت الائتمان.
كما له الإذن، في كل طور من أطوار القضية، برفع التدابير المشار إليها ولو دون طلب.
الفصـل 41 :
يتمّ سماع الشهود فرادى، في غياب ذي الشبهة، دون الاستعانة بأي كتب وذلك بعد بيان حالتهم المدنية ونفي أوجه التجريح فيهم.
وليس لقاضي التحقيق مكافحتهم بذي الشبهة أو بغيرهم من الشهود إلا برضاهم.
الفصـل 42 :
إذا أخلّ الشاهد بموجبات أداء الشهادة، يجوز لقاضي التحقيق أن يحرّر محضرا مستقلا في الغرض ينهى إلى وكيل الجمهورية للنظر بشأن إحالة الشاهد على المحكمة المختصة وفقا لإجراءات الإحالة المباشرة ودون التوقّف على قرار في إجراء بحث.
القسم الثامن
فـي محاكـم القضـاء
الفصـل 43 :
تختصّ المحكمة الابتدائية بتونس بالنظر في الجرائم الإرهابية.
الفصـل 44 :
تنطبق أحكام الفصلين 40 و41 من هذا القانون لدى محاكم القضاء.
الفصـل 45 :
على المحكمة أن تأذن باستصفاء ما حصل، مباشرة أو بصفة غير مباشرة، من الجريمة، ولو انتقل إلى أصول الجاني أو فروعه أو إخوته أو قرينه أو أصهاره، سواء بقيت تلك الأموال على حالها أو تمّ تحويلها إلى مكاسب أخرى، إلا إذا أثبتوا أنها ليست من متحصّل الجريمة.
وفي صورة عدم التوصل إلى الحجز الفعلي فإنه يقع الحكم بخطية لا تقلّ في كل الحالات عن قيمة الأموال التي وقعت عليها الجريمة لتقوم مقام الاستصفاء.
وعلى المحكمة أيضا أن تأذن باستصفاء الأسلحة والذخيرة والمتفجّرات وغيرها من المواد والمعدات والتجهيزات المستعملة لارتكاب الجريمة أو لتسهيل ارتكابها، والأشياء التي يشكل صنعها أو مسكها أو استعمالها أو الاتجار فيها جريمة.
الفصـل 46 :
للمحكمة أيضا القضاء بمصادرة جميع المكاسب المنقولة أو العقارية للمحكوم عليه وأرصدته المالية أو بعضها إذا قامت شبهة قوية بشأن استعمالها لغرض تمويل أشخاص أو تنظيمات أو أنشطة لها علاقة بالجرائم الإرهابية.
الفصـل 47 :
لا يوقف الاعتراض تنفيذ عقوبة السجن في الجرائم الإرهابية.
القسـم التاسـع
فـي آليـات الحمايـة
الفصـل 48 :
تتخذ التدابير الكفيلة بحماية كل من أوكل لهم القانون مهمة معاينة الجرائم الإرهابية وزجرها من قضاة ومأموري ضابطة عدلية وأعوان سلطة عمومية.
وتشمل تدابير الحماية أيضا مساعدي القضاء والمتضرّر والشهود وكل من تكفّل، بأي وجه من الأوجه، بواجب إشعار السلط ذات النظر بالجريمة.
كما تنسحب التدابير المشار إليها،عند الاقتضاء، على أفراد أسر الأشخاص المشار إليهم بالفقرتين المتقدمتين وكل من يُخشى استهدافه من أقاربهم.
الفصـل 49 :
يمكن لقاضي التحقيق أو لرئيس المحكمة، حسب الأحوال، في حالات الخطر الملم وإن اقتضت الضرورة ذلك، إجراء أعمال البحث أو الإذن بانعقاد الجلسة بغير مكانها المعتاد مع اتخاذ التدابير اللازمة لضمان حق المتهم في الدفاع عن نفسه.
ولهما أن يقرّرا استنطاق المتهم وتلقي تصريحات من يَرَيَان فائدة في سماعه باستعمال وسائل الاتصال المرئية أو المسموعة الملائمة دون ضرورة لحضور المعني بالأمر شخصيا.
وتتخذ التدابير الكفيلة بعدم الكشف عن الأشخاص المعنيين بالحماية.
الفصـل 50 :
يمكن للأشخاص المذكورين بالفقرة الثالثة من الفصل المتقدّم، في صورة دعوتهم إلى الإدلاء بتصريحاتهم لدى مأموري الضابطة العدلية أو قاضي التحقيق أو غيره من الهيئات القضائية، أن يعيّنوا محل مخابراتهم لدى وكيل الجمهورية بتونس.
وتُضمّن، في هذه الحالة، هوياتهم ومقرّاتهم الأصلية بدفتر سرّي مرقّم وممضى يقع فتحه لهذا الغرض لدى وكيل الجمهورية بتونس.
الفصـل 51 :
يمكن في حالات الخطر الملمّ، وإن اقتضت الضرورة ذلك، تضمين جميع المعطيات التي من شأنها الكشف عن هوية الأشخاص الذين شاركوا في معاينة وزجر الجرائم المعنيّة بهذا القانون، من قضاة ومأموري ضابطة عدلية وأعوان سلطة عمومية، بمحاضر مستقلّة تحفظ بملف منفصل عن الملف الأصلي.
وتنسحب التدابير المشار إليها بالفقرة المتقدّمة أيضا على مساعدي القضاء والمتضرّر والشهود وكل من تكفّل، بأي وجه من الأوجه، بواجب إشعار السلط ذات النظر بالجريمة.
وتُضمّن، في هذه الحالة، هوية الأشخاص المعدّدين بالفقرتين المتقدّمتين وغيرها من البيانات الأخرى التي من شأنها الكشف عنهم، بما في ذلك إمضاءاتهم، بدفتر سرّي مرقّم وممضى من وكيل الجمهورية بتونس يقع فتحه لديه للغرض.
الفصـل 52 :
لذي الشبهة أو نائبه أن يطلبا من الجهة القضائية المتعهدة بالقضية الكشف عن هوية الأشخاص المعددين بالفقرة الثانية من الفصل المتقدم وذلك في أجل أقصاه عشرة أيام من تاريخ الاطلاع على مضمون تصريحاتهم.
ويُمكن للجهة القضائية ذات النظر الإذن برفع التدبير المشار إليه والكشف عن هوية المعني بالأمر إذا تبيّن لها جدّية الطلب ولم يكن هناك ما يُخشى معه تعريض حياته أو مكاسبه، أو حياة أو مكاسب أفراد أسرته إلى خطر.
والقرار الصادر برفض أو قبول الطلب غير قابل للطعن.
الفصـل 53 :
لا يمكن أن تنال تدابير الحماية، في كل الحالات، من حق ذي الشبهة أو نائبه في الاطلاع على مضمون المحاضر وغيرها من أوراق الملف وذلك مع مراعاة أحكام الفصل 194 من مجلة الإجراءات الجزائية.
الفصـل 54 :
يعاقب بالسجن من خمسة أعوام إلى عشرين عاما وبخطية من خمسة آلاف إلى خمسين ألف دينار كل من عرّض حياة الأشخاص المقصودين بالحماية، أو مكاسبهم، أو حياة أو مكاسب أفراد أسرهم إلى خطر، وذلك بالإفصاح عمدا عن أيّ معطيات من شأنها الكشف عنهم لغاية إلحاق الأذى بهم أو الإضرار بمكاسبهم.
القسـم العاشـر
في الجرائم الإرهابية المرتكبة خارج تراب الجمهورية
الفصـل 55 :
تكون المحاكم التونسية مختصّة بالنظر في الجرائم الإرهابية المرتكبة خارج تراب الجمهورية في الصور التالية :
ـ إذا ارتكبت من قبل مواطن تونسي،
ـ إذا ارتكبت ضد أطراف أو مصالح تونسية،
ـ إذا ارتكبت ضد أطراف أو مصالح أجنبية من قبل أجنبي أو شخص عديم الجنسيّة يوجد محلّ إقامته المعتاد داخل التراب التونسي، أو من قبل أجنبي أو شخص عديم الجنسية وجد بالتراب التونسي، ولم تطلب السلط الأجنبية المختصّة بالنظر تسليمه بصفة قانونية قبل صدور حكم بات بشأنه من قبل المحاكم التونسية ذات النظر.
الفصـل 56 :
لا تتوقف إثارة الدعوى العمومية، في الصور المنصوص عليها بالفصل 55 من هذا القانون، على تجريم الأفعال موضوع التتبع بمقتضى قانون الدولة التي ارتكبت فيها.
الفصـل 57 :
تختصّ النيابة العمومية دون سواها بإثارة الدعوى العمومية وممارستها في الجرائم الإرهابية المرتكبة خارج تراب الجمهورية.
الفصـل 58 :
لا يجوز إثارة الدعوى العمومية، ضد مرتكبي الجرائم الإرهابية، إذا أثبتوا سبق اتصال القضاء بها في الخارج، وفي صورة صدور الحكم بالعقاب، أنه تمّ قضاء كامل مدة العقاب المحكوم بها، أو أن هذا العقاب سقط بمرور الزمن، أو شمله العفو.
القسـم الحادي عشـر
فـي تسليـم المجرميـن
الفصـل 59 :
لا يمكن اعتبار الجرائم الإرهابية، بأي حال من الأحوال، جرائم سياسية.
الفصـل 60 :
تستوجب الجرائم الإرهابية التسليم، وفقا لأحكام الفصل 308 وما بعده من مجلة الإجراءات الجزائية، إذا ارتكبت خارج تراب الجمهورية من قبل شخص لا يحمل الجنسيّة التونسيّة، ضد أجنبي أو مصالح أجنبيّة أو شخص عديم الجنسيّة، ووجد مرتكبها بالتراب التونسيّ.
ولا يتمّ التسليم إلاّ في صورة تلقي السلط التونسية ذات النظر طلبا قانونيا في ذلك، من قبل دولة مختصّة بالنظر وفقا لقانونها الداخلي، شريطة عدم سبق البتّ في القضية من قبل المحاكم التونسيّة وفقا لقواعد اختصاصها.
القسم الثاني عشر
فـي سقـوط العقوبـات
الفصـل 61 :
تسقط العقوبات المحكوم بها في الجرائم الإرهابية، إذا كانت الأفعال التي تتكوّن منها جناية، بمضي ثلاثين عاما كاملة غير أنه لا يجوز للمحكوم عليه أن يقيم بمنطقة الولاية التي ارتكبت بها الجريمة دون رخصة من السلطة الإدارية ذات النظر وإلا استوجب العقوبات المقرّرة لأجل جريمة مخالفة منع الإقامة.
وتسقط العقوبات المحكوم بها في الجنح بمضي عشرة أعوام كاملة.
ويجري أجل السقوط من تاريخ صيرورة العقاب المحكوم به باتا.
ويجري من تاريخ الإعلام بالحكم الغيابي، إذا لم يقع ذلك الإعلام للمحكوم عليه شخصيا، ما لم يتبيّن من أعمال تنفيذ الحكم أن المحكوم عليه حصل له العلم به.
البـاب الثاني
في مكافحة غسل الأموال وزجره
الفصـل 62 :
يُعد غسلا للأموال كل فعل قصدي يهدف، بأي وسيلة كانت، إلى التبرير الكاذب للمصدر غير المشروع لأموال منقولة أو عقارية أو مداخيل متأتية، بصفة مباشرة أو غير مباشرة، من جنحة أو جناية.
ويعتبر أيضا غسلا للأموال، كل فعل قصدي يهدف إلى توظيف أموال متأتية، بصفة مباشرة أو غير مباشرة، من جنحة أو جناية، أو إلى إيداعها أو إخفائها أو إدارتها أو إدماجها أو حفظها أو إلى المساعدة في ذلك.
وتجري أحكام الفقرتين المتقدمتين ولو لم ترتكب الجريمة المتأتية منها الأموال موضوع الغسل داخل تراب الجمهورية.
الفصـل 63 :
يُعاقب مرتكب غسل الأموال بالسجن من عام إلى ستة أعوام وبخطية من خمسة آلاف دينار إلى خمسين ألف دينار.
ويمكن الترفيع في مبلغ الخطية إلى ما يساوي نصف قيمة الأموال موضوع الغسل.
الفصـل 64 :
يكون العقاب بالسجن من خمسة أعوام إلى عشرة أعوام وبخطية من عشرة آلاف دينار إلى مائة ألف دينار إذا ارتكبت الجريمة :
ـ ممّن اعتاد القيام بعمليات غسل الأموال،
ـ ممّن استغلّ التسهيلات التي خولتها له خصائص وظيفته أو نشاطه المهني أو الاجتماعي،
ـ من قبل مجموعة منظّمة.
ويقصد بمجموعة منظمة على معنى هذا الفصل كلّ مجموعة تكوّنت لأي مدة كانت مهما كان عدد أعضائها وكل وفاق وقع بقصد التحضير لارتكاب جريمة أو عدّة جرائم.
ويمكن الترفيع في مبلغ الخطية إلى ما يساوي قيمة الأموال موضوع الغسل.
الفصـل 65 :
يعاقب مرتكب جريمة غسل الأموال، إذا كانت عقوبة السجن المستوجبة للجريمة الأصلية التي تأتت منها الأموال موضوع عملية الغسل تتجاوز ما هو مقرّر للجريمة المشار إليها بالفصلين 63 و64 من هذا القانون، بالعقوبة المستوجبة للجريمة الأصلية إذا كان على علم بها.
ولا تؤخذ بعين الاعتبار في ضبط العقوبة المستوجبة لجريمة غسل الأموال سوى ظروف التشديد المقترنة بالجريمة الأصلية التي علم بها مرتكب جريمة غسل الأموال.
الفصـل 66 :
تنسحب العقوبات المشار إليها بالفصول المتقدمة، حسب الحالة، على مسيّري الذوات المعنوية وعلى ممثليها إذا ثبتت مسؤوليتهم الشخصية عن هذه الأفعال.
ولا يمنع ذلك من تتبّع هذه الذوات إذا تبيّن أن عملية الغسل تمت لفائدتها أو إذا حصلت لها منها مداخيل أو إذا تبيّن أن غسل الأموال يمثل الغرض منها ويكون العقاب بخطية تساوي خمس مرات قيمة الخطية المستوجبة للذوات الطبيعية ويمكن الترفيع فيها إلى ما يساوي قيمة الأموال موضوع الغسل.
كما لا يحول ذلك دون سحب العقوبات التأديبية المستوجبة بمقتضى التشريع الجاري به العمل عليها بما في ذلك حرمانها من مباشرة النشاط لمدة معينة أو حلّها.
الفصـل 67 :
يجب على المحكمـــة الإذن بحجــز الأمـــوال موضوع الغسل وكذلك ما حصل، مباشرة أو بصفـــة غيـــر مباشـــرة، مــــن جريمــة غسل الأموال وباستصفائها لفائدة الدولة.
وفي صورة عدم التوصل إلى الحجز الفعلي فإنه يقع الحكم بخطية لا تقلّ في كل الحالات عن قيمة الأموال التي وقعت عليها الجريمة لتقوم مقام الاستصفاء.
كما يمكن للمحكمة حرمان المحكوم عليه من مباشرة الوظائف أو الأنشطة المهنية أو الاجتماعية التي استغلّ بمقتضاها التسهيلات المخوّلة له لارتكاب عملية أو عدة عمليات غسل أموال وذلك لمدة لا يمكن أن تتجاوز خمسة أعوام.
ويمكن الحكم بالمراقبة الإدارية على مرتكبي غسل الأموال مدة خمسة أعوام.
ولا يمنع ذلك من الحكم بكل أو بعض العقوبات التكميلية الأخرى المقرّرة قانونا.
البـاب الثالـث
أحكام مشتركة بين مكافحة تمويل الإرهاب وغسل الأموال
القسـم الأول
في منع المسالك المالية غير المشروعة
الفصـل 68 :
يُحجر توفير كل أشكال الدّعم والتمويل لأشخاص أو تنظيمات أو أنشطة لها علاقة بالجرائم الإرهابية وغيرها من الأنشطة غير المشروعة، سواء تمّ ذلك بصفة مباشرة أو غير مباشرة، عبر ذوات طبيعية أو معنوية، أيّا كان شكلها أو الغرض منها، ولو لم تتخذ من غنم الأرباح هدفا لها.
وتعتبر ذاتا معنوية، على معنى هذا القانون، كل ذات لها موارد خاصة بها وذمّة مالية مستقلّة عن الذّمم المالية لأعضائها أو المساهمين فيها ولو لم تسند لها الشخصية المعنوية بمقتضى نصّ خاص من القانون.
الفصـل 69 :
يجب على الذوات المعنوية اتخاذ قواعد التصرف الحذر التالية :
ـ الامتناع عن قبول أي تبرّعات أو مساعدات مالية مجهولة المصدر أو متأتية من أعمال غير مشروعة يعتبرها القانون جنحة أو جناية أو من أشخاص طبيعيين أو معنويين أو تنظيمات أو هياكل عُرفوا بتورطهم، داخل تراب الجمهورية أو خارجه، في أنشطة لها علاقة بالجرائم الإرهابية.
ـ الامتناع عن قبول أي اشتراكات تتجاوز قيمتها السقف المحدد قانونا،
ـ الامتناع عن قبول أي تبرّعات أو مساعدات مالية أخرى، مهما كان حجمها، وذلك في ما عدا الاستثناءات المقرّرة بمقتضى نص خاص من القانون،
ـ الامتناع، عن قبول أي أموال متأتية من الخارج، إلا بواسطة وسيط مقبول يوجد مقره بالبلاد التونسية، وبشرط أن لا يحول القانون الجاري به العمل دون قبولها،
ـ الامتناع عن قبول أي مبالغ مالية نقدا تساوي أو تفوق ما يعادل خمسة آلاف دينار ولو تمّ ذلك بمقتضى دفعات متعدّدة يُشتبه في قيام علاقة بينها.
الفصـل 70 :
يجب على الذوات المعنوية :
ـ مسك حساباتها بدفتر يومي يتضمن جميع المقابيض والمصاريف،
ـ مسك قائمة في المقابيض والتحويلات التي لها علاقة بالخارج، تتضمّن بيانا في المبالغ المتصلة بها وموجبها وتاريخها مع التعريف بالشخص الطبيعي أو المعنوي المعني بها و يُنهى نظير منها إلى مصالح البنك المركزي التونسي،
ـ إعداد موازنة سنوية،
ـ الاحتفاظ بالدفاتر والوثائق المحاسبية، سواء كانت محمولة على حامل مادي أو إلكتروني، مدّة لا تقلّ عن عشرة أعوام من تاريخ إنهاء العمل بها.
وتعفى من موجبات أحكام هذا الفصل الذوات المعنوية التي لم يبلغ حجم مقابيضها السنوية أو مدّخراتها القابلة للتصرّف سقفا معيّنا يقع تحديده بمقتضى قرار من الوزير المكلف بالمالية.
الفصـل 71 :
تُعتمد موجبات الفصل المتقدم كقواعد محاسبية دُنيا مشتركة بين سائر الذوات المعنوية، ولا تحول دون تطبيق الأنظمة المحاسبية الخاصّة ببعض الأصناف منها وقواعد تمويلها وذلك وفقا لأحكام التشريع الجاري بشأنها.
الفصـل 72 :
يجوز للوزير المكلف بالمالية إخضاع الذوات المعنوية التي يُشتبه في ارتباطها بأشخاص أو تنظيمات أو أنشطة لها علاقة بالجرائم المعنيّة بهذا القانون، أو التي خالفت قواعد التصرّف الحذر أو القواعد المتعلّقة بتمويلها أو بمسك حساباتها، إلى ترخيص مسبق في ما يتعلّق بقبول أي تحويلات مالية واردة عليها من الخارج.
ويتخذ هذا التدبير بمقتضى قرار يبلّغ إلى الممثل القانوني للذات المعنوية المعنيّة وذلك بأي وسيلة من وسائل التبليغ تترك أثرا كتابيا.
وتُنهى نسخة من القرار المشار إليه إلى محافظ البنك المركزي التونسي الذي يُعلم به اللجنة التونسية للتحاليل المالية وجميع المؤسسات المالية المصرفية وغير المصرفية، يكون من آثاره تعليق صرف الأموال موضوع التحويل، لفائدة الذات المعنوية المعنيّة، على الإدلاء بترخيص من الوزير المكلّف بالمالية.
الفصـل 73 :
لرئيس المحكمة الابتدائية المختصّ ترابيا أن يأذن بإخضاع الذات المعنوية المشتبه في ارتباطها بأشخاص أو تنظيمات أو أنشطة لها علاقة بالجرائم المعنية بهذا القانون، أو التي خالفت قواعد التصرّف الحذر أو القواعد المتعلّقة بتمويلها أو بمسك حساباتها، إلى عملية تدقيق خارجي بواسطة خبير أو عدّة خبراء مختصين، يتمّ تعيينهم بمقتضى إذن على العريضة، وذلك بناء على طلب من الوزير المكلّف بالمالية.
الفصـل 74 :
يجب على المؤسسات المالية المصرفية وغير المصرفية وأصحاب المهن المؤهلين بمقتضى مهامهم، لإنجاز معاملات أو عمليات مالية تترتب عنها حركة في الأموال، أو لمراقبة هذه المعاملات أو العمليات، أو لتقديم الاستشارة بشأنها، الامتناع عن إنجاز أي عملية أو معاملة لا تتضمّن هوية المعنيين بها أو هوية كافية أو هوية لاحت صوريتها بصفة جلية.
وعليهم للغرض التحقّق، بالاستناد إلى وثائق رسمية، من هوية حرفائهم، الاعتياديين أو العرضيين، والمتعاملين معهم وغيرهم من المتداخلين في العمليات والمعاملات المنجزة لديهم وتسجيل كل البيانات الضرورية التي من شأنها التعريف بهم خاصة عند فتح الحسابات أو قبول الودائع أو كراء الخزائن الحديدية أو توظيف الأموال أو القيام بمعاملات مالية هامة نقدا تعادل قيمتها أو تفوق مبلغا يتمّ ضبطه بقرار من الوزير المكلف بالمالية.
كما يجب عليها، إذا كان الحريف ذاتا معنوية، التحقّق، بالاستناد إلى وثائق أو سجلات رسمية، من تكوينها ومن شكلها القانوني ومقرها الاجتماعي وهوية مسيّريها وممن لهم صفة الالتزام في حقّها.
وإذا تبيّن من ظروف إنجاز العملية أو المعاملة أنها مجراة أو يمكن أن تكون مجراة لفائدة الغير فإنه يجب التحقّق من هوية المستفيد منها ومن صفة القائم بها للتصرّف في حقّه.
الفصـل 75 :
يجب على المؤسسات المالية المصرفية وغير المصرفية الاحتفاظ، مدة لا تقلّ عن عشرة أعوام بداية من تاريخ الانتهاء من المعاملة أو إقفال الحساب، بالسجلات والدفاتر وغيرها من الوثائق المحفوظة لديها، على حامل مادي أو إلكتروني، قصد الرجوع إليها عند الحاجة لغاية الوقوف على مختلف المراحل التي مرّت بها المعاملات أو العمليات المالية المجراة لديها أو بواسطتها والتعريف بكل المتداخلين فيها وتقصي حقيقتها.
الفصـل 76 :
يجب التصريح للمصالح الديوانية، عند الدخول أو الخروج أو لدى العبور، بكل عملية توريد أو تصدير عملة أجنبية تعادل قيمتها أو تفوق مبلغا يتمّ ضبطه بقرار من الوزير المكلف بالمالية.
وعلى الوسطاء المقبولين والمفوضين الثانويين للصرف التثبّت من هوية كل شخص يجري لديهم عمليات بالعملة الأجنبية تعادل قيمتها أو تفوق مبلغا يتمّ ضبطه بقرار من الوزير المكلف بالمالية وإعلام البنك المركزي التونسي بذلك.
الفصـل 77 :
تتعهّد الجهات المكلّفة بمراقبة المؤسسات المالية المصرفية وغير المصرفية وأصحاب المهن الخاضعة لواجب التصريح على معنى الفصل 85 من هذا القانون بوضع برامج وتدابير تطبيقية لمكافحة جرائم غسل الأموال وتمويل الإرهاب ومتابعة مدى الالتزام بتنفيذها واتخاذ التدابير التأديبية، عند الاقتضاء، وفق التشريع الجاري به العمل.
ويجب أن تتضمّن هذه البرامج والتدابير التطبيقية وضع :
ـ نظام لترصّد العمليات والمعاملات المسترابة أو غير الاعتيادية، بما في ذلك تعيين من تمّ تكليفهم من ضمن مسيريها وأجرائها بالقيام بواجب التصريح،
ـ قواعد مراقبة داخلية للتثبّت من مدى نجاعة النظام الذي تمّ إقراره،
ـ برامج للتكوين المستمر لفائدة أعوانها.
القسـم الثانـي
في التصدي لتمويل الإرهاب وغسل الأموال
الجـزء الأول
في لجنة التحاليل المالية
الفصـل 78 :
أُحدثت لدى البنك المركزي التونسي لجنة تسمى "اللّجنة التونسية للتحاليل المالية" تعقد جلساتها بمقرّ البنك المركزي التونسي الذي يتولى كتابة اللّجنة.
الفصـل 79 :
تتركّب اللّجنة التونسية للتحاليل المالية من :
ـ محافظ البنك المركزي أو من ينوبه رئيسا،
ـ قاض من الرتبة الثالثة،
ـ ممثّل عن وزارة الداخلية والتنمية المحلية،
ـ ممثل عن وزارة المالية،
ـ ممثل عن الإدارة العامة للديوانة،
ـ ممثل عن هيئة السوق المالية،
ـ خبير مختص في مكافحة الجرائم المالية.
ويتمّ تعيين أعضاء اللجنة بقرار من الوزراء المعنيين.
وتتكون اللجنة من هيئة توجيه وخلية عملية وكتابة عامة ويضبط تنظيمها وطرق سيرها بمقتضى أمر.
الفصـل 80 :
تتولى اللّجنة التونسية للتحاليل المالية القيام خاصة بالمهام التالية :
ـ إصدار المبادئ التوجيهية الكفيلة بتمكين المؤسسات المالية المصرفية وغير المصرفية من ترصّد العمليات والمعاملات المسترابة أو غير الاعتيادية والتصريح بها،
ـ تلقي التصاريح حول العمليات والمعاملات المسترابة أو غير الاعتيادية وتحليلها والإعلام بمآلها،
ـ المساعدة على وضع البرامج التي تهدف إلى منع المسالك المالية غير المشروعة وإلى التصدي لتمويل الإرهاب وغسل الأموال،
ـ المساهمة في أنشطة البحث والتكوين والدراسة وبصفة عامة في كل نشاط له علاقة بميدان تدخلها،
ـ تمثيل مختلف المصالح والجهات المعنية بهذا المجال على الصعيدين الداخلي والخارجي وتيسير الاتصال بينها.
الفصـل 81 :
للّجنة التونسية للتحاليل المالية، في إطار المهام الموكولة إليها، الاستعانة بالمصالح الإدارية المكلّفة بالسّهـر على تطبيـق القانـون وبالمؤسسات المالية المصرفية وغير المصرفية وأصحاب المهن المشار إليهم بالفصل 85 من هذا القانون الذين يجب عليهم مدها بالمعلومات الضرورية لتقصي حقيقة العمليات أو المعاملات موضوع التصاريح الواردة عليهم في آجالها القانونية.
ولا يمكن معارضتها في ذلك بالسرّ المهني، كما لا يؤاخذ المؤتمنون على هذه الأسرار من أجل إفشائها.
الفصـل 82 :
للّجنة التونسية للتحاليل المالية أيضا الاستعانة بنظيراتها بالبلاد الأجنبية، التي تربطها بها اتفاقات تعاون، والتعجيل بتبادل المعلومات المالية معها بما من شأنه أن يكفل الإنذار المبكّر بالجرائم المعنية بهذا القانون وتفادي ارتكابها.
ويتوقف التعاون المشار إليه بالفقرة المتقدّمة على التزام نظيراتها بالبلاد الأجنبية، بمقتضى التشريع المنظم لها، بالتقيّد بالسرّ المهني وعدم إحالة المعطيات والمعلومات المالية المُبلّغة إليها أو استغلالها لأغراض أخرى غير مكافحة الجرائم المعنيّة بهذا القانون وزجرها.
الفصـل 83 :
يجب على اللّجنة التونسية للتحاليل المالية إحداث قاعدة بيانات حول الأشخاص والذوات المعنوية التي يشتبه في ارتباطها بتمويل الإرهاب أو غسل الأموال وما تمّ تلقيه من تصاريح بمعاملات أو عمليات مسترابة أو غير اعتيادية وما طُلب منها من معلومات من السلط المكلفة بتطبيق القانون أو من نظيراتها بالبلاد الأجنبية وبمآلها.
وعليها الاحتفاظ مدة لا تقلّ عن عشرة أعوام بداية من تاريخ ختم أعمالها بجميع المعلومات والوثائق التي اعتمدتها في تقرير مآل التصاريح الواردة عليها، سواء كانت محفوظة على حامل مادي أو إلكتروني، وذلك قصد الرجوع إليها عند الحاجة.
الفصـل 84 :
يتعيّن على مسيّري اللّجنة التونسية للتحاليل المالية ومساعديهم وعلى غيرهم من الأعوان المدعوين بمقتضى مهامهم للاطلاع على الملفات موضوع التصاريح بالعمليات والمعاملات المسترابة، المحافظة على السر المهني وعدم استغلال ما أمكنهم الاطلاع عليه من معلومات لغير الأغراض التي تقتضيها المهام الموكولة إليهم ولو بعد زوال صفتهم.
الجزء الثاني
في آليات تقصّي حقيقة العمليات والمعاملات المسترابة
الفصـل 85 :
على المؤسسات المالية المصرفية وغير المصرفية وأصحاب المهن المؤهلين بمقتضى مهامهم، لإنجاز معاملات أو عمليات مالية تترتب عنها حركة في الأموال، أو لمراقبة هذه المعاملات أو العمليات، أو لتقديم الاستشارة بشأنها، القيام حالا بتصريح كتابي إلى اللّجنة التونسية للتحاليل المالية بجميع المعاملات أو العمليات المسترابة أو غير الاعتيادية التي تحمل على قيام شبهة في ارتباطها، بصفة مباشرة أو غير مباشرة، بأموال متأتية من أعمال غير مشروعة يعتبرها القانون جنحة أو جناية أو بتمويل أشخاص أو تنظيمات أو أنشطة لها علاقة بالجرائم الإرهابية.
الفصـل 86 :
يترتّب عن التصريح بالعمليات والمعاملات المسترابة أو غير الاعتيادية، قانونا، تعليق إنجاز العمليات أو المعاملات موضوع التصريح حالا وبصفة مؤقتة دون التوقّف على صدور أيّ إذن في ذلك.
الفصـل 87 :
يمكن للجنة التحاليل المالية الإذن مؤقتا للمصرّح بتجميد الأموال موضوع التصريح ووضعها بحساب انتظاري.
ويجب على المصرّح الامتناع عن إعلام المعني بالأمر بما شمله من تصريح وما ترتّب عن ذلك من تدابير.
الفصـل 88 :
إذا لم تؤكد التحريات الشبهة القائمة بشأن العملية أو المعاملة موضوع التصريح، تبادر اللّجنة التونسية للتحاليل المالية بإعلام المصرّح بذلك حالا وتأذن له برفع التجميد عن الأموال موضوع المعاملة أو العملية المصرّح بها.
ويقوم سكوت اللّجنة التونسية للتحاليل المالية عن إعلام المصرّح بنتيجة أعمالها في الأجل المقرّر بالفصل 91 من هذا القانون مقام الإذن برفع التجميد.
الفصـل 89 :
إذا أكّدت التحريات الشبهة القائمة بشأن العملية أو المعاملة موضوع التصريح، تُنهي اللّجنة التونسية للتحاليل المالية نتيجة أعمالها مع ما لديها من أوراق حالا إلى وكيل الجمهورية بتونس قصد تقرير مآلها وتعلم المصرّح بذلك.
وعلى وكيل الجمهورية البتّ في الموضوع في أجل لا يتجاوز اليومين المواليين لبلوغ الملف إليه وإعلام كل من المصرّح و لجنة التحاليل المالية بمآله.
الفصـل 90 :
تختص المحكمة الابتدائية بتونس بالتتبّع والتحقيق والحكم في جرائم غسل الأموال وتجري بشأنها الأحكام المقرّرة في الغرض بمقتضى هذا القانون للجرائم الإرهابية.
الفصـل 91 :
يجب على اللّجنة التونسية للتحاليل المالية ختم أعمالها في أجل قدره يومان من تاريخ تلقي التصريح.
ويكون هذا الأجل قابلا للتمديد مرّة واحدة لنفس المدة، وعليها حينئذ إعلام المصرّح بذلك.
الفصـل 92 :
يجب على اللجنة التونسية للتحاليل المالية تعليل القرارات الصادرة عنها، ولا تقبل هذه القرارات أي وجه من أوجه الطعن.
الفصـل 93 :
يترتّب عن قرار الحفظ الصادر عن وكيل الجمهورية رفع التجميد عن الأموال موضوع التصريح حالا.
وإذا رأى وكيل الجمهورية الإذن بإجراء بحث في الموضوع فإن التجميد يبقى قائما ما لم تر الجهة القضائية المتعهدة خلاف ذلك.
الفصـل 94 :
للوكيل العام لدى محكمة الاستئناف بتونس، ولو في غياب التصريح بعملية أو معاملة مسترابة أو غير اعتيادية، أن يطلب من رئيس المحكمة الابتدائية بتونس الإذن بتجميد الأموال الراجعة لذوات طبيعية أو معنوية يُشتبه في ارتباطها بأشخاص أو تنظيمات أو أنشطة لها علاقة بالجرائم المعنيّة بهذا القانون، ولو لم ترتكب داخل تراب الجمهورية.
الفصـل 95 :
يُتخذ قرار التجميد المشار إليه بالفصل المتقدّم من قبل رئيس المحكمة الابتدائية بتونس وفقا لإجراءات الأذون على العرائض.
الفصـل 96 :
على الوكيل العام لدى محكمة الاستئناف بتونس إحالة الإذن بالتجميد الصادر على معنى الفصل المتقدّم مع ما لديه من أوراق حالا إلى وكيل الجمهورية بتونس للإذن بإجراء بحث في الموضوع.
ويُنهي الوكيل العام لدى محكمة الاستئناف بتونس نظيرا من الإذن بالتجميد إلى اللّجنة التونسية للتحاليل المالية يعلمها بمقتضاه بفتح بحث ضد المعني به.
وتبقى الأموال موضوع الإذن المشار إليه مجمّدة ما لم تر الجهة القضائية المتعهّدة خلاف ذلك.
الفصـل 97 :
يعاقب بالسجن من عام إلى خمسة أعوام وبخطية من خمسة آلاف دينار إلى خمسين ألف دينار كل من يمتنع عمدا عن القيام بواجب التصريح على معنى أحكام الفصل 85 من هذا القانون.
الفصـل 98 :
لا يمكن القيام بدعوى الغرم أو مؤاخذة أي ذات طبيعية أو معنوية من أجل القيام عن حسن نية بواجب التصريح الوارد بالفصل 85 من هذا القانون.
كما لا يمكن القيام بدعوى الغرم أو مؤاخذة اللجنة التونسية للتحاليل المالية في إطار المهام الموكولة إليها.
الفصـل 99 :
يعاقب بالسجن من شهر إلى خمسة أعوام وبخطية من ثلاثة آلاف دينار إلى ثلاثمائة ألف دينار كل من يمتنع عن القيام بواجب التصريح الوارد بالفقرة الأولى من الفصل 76 من هذا القانون.
ويمكن الترفيع في مبلغ الخطية إلى ما يساوي خمس مرات قيمة المبلغ الذي قامت عليه الجريمة.
الفصـل 100 :
تنسحب العقوبات المالية المشار إليها بالفصل المتقدم على الوسطاء المقبولين والمفوضين الثانويين للصرف الذين يمتنعون عن القيام بموجبات الفقرة الثانية من الفصل 76 من هذا القانون.
الفصـل 101 :
يعاقب بالسجن من ستة أشهر إلى ثلاثة أعوام وبخطية من خمسة آلاف دينار إلى عشرة آلاف دينار مسيرو الذوات المعنوية أو ممثلوها الذين ثبتت مسؤوليتهم الشخصية بشأن مخالفـة أو عدم الإذعان لمقتضيات الفصول 69 و70 و72 و73 و74 و75 و 84 و86 و87 و96 من هذا القانون.
ولا يمنع ذلك من تتبع الذوات المعنوية التي تعاقب بخطية تساوي خمس مرات قيمة الخطية المستوجبة للجريمة الأصلية.
الفصـل 102 :
لا يمكن في كل الحالات أن تنال الأحكام الصادرة باستصفاء الأموال أو بمصادرتها تطبيقا لهذا القانون من الحقوق التي اكتسبها الغير عن حسن نيّة.
الفصـل 103 :
تُلغى أحكام الفصل 52 مكرر من المجلة الجنائية والفقرة الثالثة من الفصل 305 والفقرة الثانية من أولا من الفصل 313 من مجلة الإجراءات الجزائية والفصل 30 من القانون عدد 52 لسنة 1992 المؤرخ في 18 ماي 1992 والمتعلّق بالمخدرات.
ينشر هذا القانون بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية وينفذ كقانون من قوانين الدولة.
تونس في 10 ديسمبر 2003
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