Décret n° 2014-4151 du 3 novembre 2014, portant création du conseil stratégique de l'économie numérique et fixant ses attributions, sa composition et les modes de son fonctionnement.

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Texte intégral

Décret n° 2014-4151 du 3 novembre 2014, portant création du conseil stratégique de l'économie numérique et fixant ses attributions, sa composition et les modes de son fonctionnement.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014, et la loi organique n° 2014-4 du 4 février 2014,
Vu la loi d'orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l'établissement de l'économie numérique,
Vu le décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs tel que modifié et complété par le décret n° 2012-1425 du 21 août 2012 et le décret n° 2013-4514 du 8 novembre 2013,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination de chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est créé auprès du chef du gouvernement un conseil stratégique de l'économie numérique soumis aux dispositions du présent décret et ci-après dénommé "le conseil stratégique".
Art. 2 - Le conseil stratégique supervise l'élaboration de la stratégie nationale de l'économie numérique et le suivi de son exécution.
Il est chargé, à cet effet de ce qui suit :
- l'approbation de la stratégie nationale de l'économie numérique et des propositions visant sa mise à jour et son amélioration,
- le suivi et l'évaluation de l'exécution de la stratégie nationale de l'économie numérique,
- fournir l'appui nécessaire pour la réussite de l'exécution de la stratégie nationale de l'économie numérique,
- émettre les directives et les recommandations nécessaires pour améliorer la stratégie et les modes de son exécution,
- l'examen de tous les projets et initiatives publics et privés susceptibles de développer et promouvoir l'économie numérique.
Art. 3 - Le conseil stratégique de l'économie numérique est présidé par le chef du gouvernement ou son représentant, et il se compose des membres suivants :
- le ministre chargé des technologies de l'information et de communication,
- le ministre chargé des finances,
- le ministre chargé des affaires sociales,
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- le ministre chargé du développement et de la coopération internationale,
- le ministre chargé de l'industrie,
- le ministre chargé de la formation professionnelle et de l'emploi,
- le ministre chargé du commerce,
- six (6) représentants du secteur privé dans les domaines afférents à l'économie numérique, désignés par décision du chef du gouvernement sur proposition des parties concernées,
- trois (3) membres choisis par le chef du gouvernement parmi les personnalités reconnues par leurs compétences et expertise dans le domaine du numérique,
Art. 4 - Le conseil stratégique se réunit sur convocation de son président, en cas de besoin et au moins une (1) fois chaque trois (3) mois. Il délibère en présence des deux tiers de ses membres au minimum. Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion dix (10) jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, il délibère quel que soit le nombre des membres présents. Ses travaux sont consignés dans des procès-verbaux.
Les membres du conseil stratégique sont convoqués par lettres accompagnées d'un ordre du jour, sept (7) jours avant la date de la réunion du conseil.
Le conseil stratégique émet son avis à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le président du conseil stratégique peut, en cas de besoin, convoquer toute personne ou autorité ou organisation ou association dont la présence est jugée utile aux travaux, sur proposition du ministre chargé des technologies de l'information et de communication sans participation au vote.
Art. 5 - Il est créé au sein du conseil stratégique de l'économie numérique un comité de pilotage pour soutenir le conseil dans le suivi de l'exécution de la stratégie nationale de l'économie numérique, il est notamment chargé de :
- coordonner l'élaboration et la mise à jour de la stratégie nationale de l'économie numérique,
- veiller à la bonne exécution de la stratégie et des projets qui s'inscrivent dans ce cadre.
Ainsi que toute autre mission qui entre dans le cadre de ses missions et qui lui a été attribuée par le conseil stratégique.
Art. 6 - Le comité de pilotage est présidé par le ministre chargé des technologies de l'information et de communication ou son représentant, et il se compose des membres suivants :
- les représentants du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication et les établissements publics sous sa tutelle concernés par le suivi et la coordination de l'exécution de la stratégie,
- les représentants des ministères et établissements publics concernés par le suivi et la coordination de l'exécution de la stratégie,
- quatre (4) représentants du secteur privé dans les domaines afférents à l'économie numérique.
Les membres du comité de pilotage sont nommés par décision du ministre chargé des technologies de l'information et de communication, sur proposition des établissements et organismes concernés.
Le ministre chargé des technologies de l'information et de la communication peut inviter des représentants des ministères concernés par les travaux du comité de pilotage et toute personne dont la présence est jugée utile.
Art. 7 - Le secrétariat permanent du conseil stratégique et du comité de pilotage est attribué au bureau de supervision des projets stratégiques au ministère chargé des technologies de l'information et de la communication. Le secrétariat permanent assure la préparation et l'organisation des travaux du conseil stratégique et du comité de pilotage. Il est à cet effet chargé de ce qui suit :
- l'élaboration du projet d'ordre du jour des réunions du conseil stratégique et du comité de pilotage,
- la rédaction des procès-verbaux des réunions,
- le suivi des décisions et des recommandations du conseil stratégique et du comité de pilotage,
- la tenu des dossiers et registres du comité de pilotage.
Art. 8 - Sont abrogées les dispositions du chapitre VII ter du décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010, portant création des conseils supérieurs consultatifs tel que modifié et complété par le décret n° 2012-¬1425 du 21 août 2012, et le décret n° 2013-4514 du 8 novembre 2013.
Art. 9 - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 3 novembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
أمر عدد 4151 لسنة 2014 مؤرخ في 3 نوفمبر 2014 يتعلق بإحداث المجلس الاستراتيجي للاقتصاد الرقمي وضبط مشمولاته وتركيبته وطرق تسييره.
إن رئيس الحكومة،
باقتراح من وزير التعليم العالي والبحث العلمي وتكنولوجيا المعلومات والاتصال،
بعد الاطلاع على الدستور وخاصة الفصل 148 منه،
وعلى القانون التأسيسي عدد 6 لسنة 2011 المؤرخ في 16 ديسمبر 2011 المتعلق بالتنظيم المؤقت للسلط العمومية كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون الأساسي عدد 3 لسنة 2014 المؤرخ في 3 فيفري 2014 والقانون الأساسي عدد 4 لسنة 2014 المؤرخ في 5 فيفري 2014،
وعلى القانون التوجيهي عدد 13 لسنة 2007 المؤرخ في 19 فيفري 2007 المتعلق بإرساء الاقتصاد الرقمي،
وعلى الأمر عدد 3080 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المتعلق بإحداث مجالس عليا استشارية كما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر عدد 1425 لسنة 2012 المؤرخ في 21 أوت 2012 والأمر عدد 4514 لسنة 2013 المؤرخ في 8 نوفمبر 2013،
وعلى الأمر عدد 1997 لسنة 2012 المؤرخ في 11 سبتمبر 2012 المتعلق بضبط مشمولات وزارة تكنولوجيا المعلومات والاتصال،
وعلى الأمر عدد 1998 لسنة 2012 المؤرخ في 11 سبتمبر 2012 المتعلق بتنظيم وزارة تكنولوجيا المعلومات والاتصال،
وعلى القرار الجمهوري عدد 32 لسنة 2014 المؤرخ في 29 جانفي 2014 المتعلق بتعيين رئيس الحكومة،
وعلى الأمر عدد 413 لسنة 2014 المؤرخ في 3 فيفري 2014 المتعلق بتسمية أعضاء الحكومة،
وعلى رأي المحكمة الإدارية،
وعلى مداولة مجلس الوزراء وبعد إعلام رئيس الجمهورية.
يصدر الأمر الآتي نصه :
الفصل الأول ـ يحدث لدى رئيس الحكومة مجلس استراتيجي للاقتصاد الرقمي يخضع لأحكام هذا الأمر، ويشار إليه فيما يلي باسم "المجلس الاستراتيجي".
الفصل 2 ـ يتولى المجلس الاستراتيجي الإشراف على وضع الاستراتيجية الوطنية للاقتصاد الرقمي ومتابعة تنفيذها.
ويكلف للغرض بما يلي :
ـ المصادقة على الاستراتيجية الوطنية للاقتصاد الرقمي وعلى المقترحات الرامية إلى تحيينها وتطويرها،
ـ متابعة وتقييم تنفيذها،
ـ توفير الدعم اللازم لإنجاح تنفيذ الاستراتيجية الوطنية للاقتصاد الرقمي،
ـ تقديم التوجيهات والتوصيات اللازمة قصد تطوير الاستراتيجية وطرق تنفيذها،
ـ النظر في كافة المشاريع والمبادرات العمومية والخاصة التي من شأنها تطوير وتنمية الاقتصاد الرقمي.
الفصل 3 ـ يرأس المجلس الاستراتيجي رئيس الحكومة أو من ينوبه. ويتركب من الأعضاء الآتي ذكرهم :
ـ الوزير المكلف بتكنولوجيا المعلومات والاتصال،
ـ الوزير المكلف بالمالية،
ـ الوزير المكلف بالشؤون الاجتماعية،
ـ الوزير المكلف بالتعليم العالي والبحث العلمي،
ـ الوزير المكلف بالتنمية والتعاون الدولي،
ـ الوزير المكلف بالصناعة،
ـ الوزير المكلف بالتكوين المهني والتشغيل،
ـ الوزير المكلف بالتجارة،
ـ ستة (6) ممثلين عن القطاع الخاص في المجالات ذات العلاقة بالاقتصاد الرقمي يتم تعيينهم بمقتضى مقرر من رئيس الحكومة باقتراح من الجهات المعنية،
ـ ثلاثة (3) أعضاء يتم اختيارهم من قبل رئيس الحكومة من بين الشخصيات المشهود لها بالكفاءة والخبرة في المجال الرقمي.
الفصل 4 ـ يجتمع المجلس الاستراتيجي على الأقل مرة كل ثلاثة (3) أشهر وكلما اقتضت الحاجة ذلك بناء على دعوة من رئيسه بحضور ثلثي أعضائه على الأقل. وفي صورة عدم توفر النصاب يتم استدعاء الأعضاء لجلسة ثانية تعقد بعد عشرة (10) أيام من تاريخ الجلسة الأولى، في هذه الحالة يجري المجلس مداولاته مهما كان عدد الأعضاء الحاضرين. وتدون أعماله بمحاضر جلسات.
تتم دعوة أعضاء المجلس الاستراتيجي بمراسلات مرفقة بجدول أعمال توجه إليهم قبل سبعة (7) أيام من تاريخ الاجتماع.
ويبدي المجلس الاستراتيجي رأيه بأغلبية أصوات الأعضاء الحاضرين، وفي صورة التساوي يرجح صوت الرئيس.
ويمكن لرئيس المجلس الاستراتيجي أن يدعو عند الحاجة كل شخص أو هيئة أو منظمة أو جمعية يرى فائدة في حضورها الأشغال، باقتراح من الوزير المكلف بتكنولوجيا المعلومات والاتصال ودون المشاركة في التصويت.
الفصل 5 ـ تحدث بالمجلس الاستراتيجي للاقتصاد الرقمي لجنة قيادة لمساندة المجلس في متابعة تنفيذ الاستراتيجية الوطنية للاقتصاد الرقمي. وتتولى خاصة :
ـ تنسيق صياغة وتحيين الاستراتيجية الوطنية للاقتصاد الرقمي،
ـ السهر على حسن تنفيذ الاستراتيجية والمشاريع المندرجة في إطارها،
وكل مهمة أخرى تندرج ضمن مشمولاتها ويكلفها بها المجلس الاستراتيجي.
الفصل 6 ـ يرأس لجنة القيادة الوزير المكلف بتكنولوجيا المعلومات والاتصال أو من ينوبه، وتتركب من الأعضاء الآتي ذكرهم :
ـ ممثلي الوزارة المكلفة بتكنولوجيا المعلومات والاتصال والمؤسسات العمومية الخاضعة لإشرافها والمعنيين بمتابعة وتنسيق تنفيذ الاستراتيجية،
ـ ممثلي الوزارات والمؤسسات العمومية المعنيين بمتابعة وتنسيق تنفيذ الاستراتيجية،
ـ أربعة (4) ممثلين عن القطاع الخاص في المجالات ذات العلاقة بالاقتصاد الرقمي.
يتم تعيين أعضاء لجنة القيادة بمقتضى مقرر من الوزير المكلف بتكنولوجيا المعلومات والاتصال، باقتراح من المؤسسات والهياكل المعنية.
ويمكن للوزير المكلف بتكنولوجيا المعلومات والاتصال دعوة ممثلين عن الوزارات المعنية بأعمال لجنة القيادة وكل شخص يرى فائدة في حضوره الأشغال.
الفصل 7 ـ تعهد مهام الكتابة القارة ولجنة القيادة بالمجلس الاستراتيجي إلى مكتب الإشراف على المشاريع الاستراتيجية بالوزارة المكلفة بتكنولوجيا المعلومات والاتصال. وتتولى الكتابة القارة إعداد وتنظيم أعمال المجلس الاستراتيجي ولجنة القيادة. وتكلف للغرض بما يلي :
ـ إعداد مشروع جدول أعمال اجتماعات المجلس الاستراتيجي ولجنة القيادة،
ـ تحرير محاضر الجلسات،
ـ متابعة قرارات واقتراحات المجلس الاستراتيجي ولجنة القيادة،
ـ مسك ملفات وسجلات لجنة القيادة.
الفصل 8 ـ تلغى أحكام الباب السابع ثالثا من الأمر عدد 3080 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المتعلق بإحداث مجالس عليا استشارية كما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر عدد 1425 لسنة 2012 المؤرخ في 21 أوت 2012 والأمر عدد 4514 لسنة 2013 المؤرخ في 8 نوفمبر 2013.
الفصل 9 ـ وزير التعليم العالي والبحث العلمي وتكنولوجيا المعلومات والاتصال والوزراء المعنيون مكلفون، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 3 نوفمبر 2014.
رئيس الحكومة
مهدي جمعة
Decree n° 2014-4151 dated 3 November 2014, creating the strategic board for digital economy and fixing its attributions, composition and its operating methods.
(Published only in Arabic and French)

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