Décret n° 2008-3514 du 6 octobre 2008, portant publication de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

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Texte intégral

Décret n° 2008-3514 du 6 octobre 2008, portant publication de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 97-13 du 3 mars 1997, portant ratification de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction,
Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères,
Vu la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée à Genève le 3 septembre 1992 et signée par la République Tunisienne le 13 janvier 1993.
Décrète :
Article premier - Est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne, en annexe au présent décret, la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée à Genève le 3 septembre 1992 et signée par la République Tunisienne le 13 janvier 1993.
Art. 2 - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun selon ses attributions, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 2008.
Zine El Abidine Ben Ali

CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION, DU STOCKAGE ET DE L'EMPLOI DES ARMES CHIMIQUES ET SUR LEUR DESTRUCTION

PREAMBULE
Les Etats parties à la présente Convention,
Résolus à agir en vue de réaliser des progrès effectifs vers un désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace, y compris l'interdiction et l'élimination de tous les types d'armes de destruction massive,
Désireux de contribuer à la réalisation des buts et principes de la Charte des Nations Unies,
Rappelant que l'Assemblée générale des Nations Unies à maintes fois condamné tous les actes contraires aux principes et aux objectifs du Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 19252 (Protocole de Genève de 1925),
Reconnaissant que la présente Convention réaffirme les principes et les objectifs du Protocole de Genève de 1925 et de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, signée à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972, ainsi que les obligations contractées en vertu de ces instruments,
Ayant présent à l'esprit l'objectif énoncé à l'article IX de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bacté¬riologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction,
Résolus, dans l'intérêt de l'humanité tout entière, à exclure complètement la possi¬bilité de l'emploi des armes chimiques, grâce à l'application des dispositions de la présente Convention, complétant ainsi les obligations contractées en vertu du Proto¬cole de Genève de 1925,
Reconnaissant l'interdiction de l'emploi d'herbicides en tant que moyens de guerre, telle que la traduisent les accords pertinents et les principes du droit international en la matière,
Considérant que les progrès dans le domaine de la chimie devraient être utilisés ex¬clusivement au profit de l'humanité,
Désireux de faciliter la liberté du commerce des produits chimiques ainsi que la coopération entre pays et l'échange international d'informations scientifiques et techniques dans le domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la présente Convention, dans le but de renforcer le développement économique et technologique de tous les Etats parties,
Convaincus que l'interdiction complète et efficace de la mise au point, de la fabri¬cation, de l'acquisition, du stockage, de la conservation, du transfert et de l'emploi des armes chimiques et leur destruction représentent une étape nécessaire vers la réalisation de ces objectifs communs,
Sont convenus de ce qui suit :

ARTICLE PREMIER
OBLIGATIONS GENERALES
1. Chaque Etat partie à la présente Convention s'engage à ne jamais, en aucune cir¬constance :
a) Mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière, stocker ou conserver d'armes chimiques, ou transférer, directement ou indirectement, d'armes chi¬miques à qui que ce soit;
b) Employer d'armes chimiques;
c) Entreprendre de préparatifs militaires quels qu'ils soient en vue d'un emploi d'armes chimiques;
d) Aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à en¬treprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un Etat partie en vertu de la présente Convention.
2. Chaque Etat partie s'engage à détruire les armes chimiques dont il est le proprié¬taire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la présente Convention.
3. Chaque Etat partie s'engage à détruire toutes les armes chimiques qu'il a aban¬données sur le territoire d'un autre Etat partie, conformément aux dispositions de la présente Convention.
4. Chaque Etat partie s'engage à détruire toute installation de fabrication d'armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, conformément aux dispositions de la présente Convention.
5. Chaque Etat partie s'engage à ne pas employer d'agents de lutte antiémeute en tant que moyens de guerre.

ARTICLE II
DEFINITIONS ET CRITERES
Aux fins de la présente Convention :
1. On entend par « armes chimiques » les éléments ci-après, pris ensemble ou sépa¬rément :
a) Les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l'exception de ceux qui sont destinés à des fins non interdites par la présente Convention, aussi long¬ temps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins;
b) Les munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d'autres dommages par l'action toxique des produits chimiques toxiques défi¬nis à l'alinéa a), qui seraient libérés du fait de l'emploi de ces munitions et dis¬positifs;
c) Tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des munitions et dispositifs définis à l'alinéa b).
2. On entend par « produit chimique toxique » :
Tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité tem¬poraire ou des dommages permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type, quels qu'en soient l'origine ou le mode de fabrication, qu'ils soient ob¬tenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.
(Aux fins de l'application de la présente Convention, des produits chimiques toxi¬ques qui ont été reconnus comme devant faire l'objet de mesures de vérification sont énumérés aux tableaux figurant dans l'Annexe sur les produits chimiques.)
3. On entend par « précurseur » :
Tout réactif chimique qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d'un pro¬duit chimique toxique, quel que soit le procédé utilisé. Cela comprend tout compo¬sant clé d'un système chimique binaire ou à composants multiples.
(Aux fins de l'application de la présente Convention, des précurseurs qui ont été reconnus comme devant faire l'objet de mesures de vérification sont énumérés aux tableaux figurant dans l'Annexe sur les produits chimiques.)
4. On entend par « composant clé d'un système chimique binaire ou à composants multiples » (ci-après dénommé « composant clé ») :
Le précurseur qui joue le rôle le plus important dans la détermination des propriétés toxiques du produit final et qui réagit rapidement avec d'autres produits chimiques dans le système binaire ou à composants multiples.
5. On entend par « armes chimiques anciennes » :
a) Les armes chimiques qui ont été fabriquées avant 1925; ou
b) Les armes chimiques fabriquées entre 1925 et 1946 qui se sont détériorées au point de ne plus pouvoir être employées en tant qu'armes chimiques.
6. On entend par « armes chimiques abandonnées » :
Les armes chimiques, y compris les armes chimiques anciennes, qui ont été aban¬données par un Etat après le 1" janvier 1925 sur le territoire d'un autre Etat sans le consentement de ce dernier.
7. On entend par « agent de lutte antiémeute » :
Tout produit chimique qui n'est pas inscrit à un tableau et qui peut provoquer rapi¬dement chez les êtres humains une irritation sensorielle ou une incapacité physique disparaissant à bref délai après qu'a cessé l'exposition.
8. L'expression « installation de fabrication d'armes chimiques » :
a) Désigne tout matériel, ainsi que tout bâtiment abritant ce matériel, qui a été conçu, construit ou utilisé à un moment quelconque depuis le 1er janvier 1946 :
i) Pour la fabrication de produits chimiques au stade (« stade technologique final ») où le flux de matières contient, quand le matériel est en service :
1) Un produit chimique inscrit au tableau 1 de l'Annexe sur les produits chimiques;
ou
2) Un autre produit chimique qui, sur le territoire de l'Etat partie ou en un autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat partie, n'a pas d'utilisation à des fins non interdites par la présente Conven¬tion au-dessus d'une tonne par an, mais qui peut être utilisé à des fins d'armes chimiques; ou
ii) Pour le remplissage d'armes chimiques, y compris, entre autres: le char¬gement de produits chimiques inscrits au tableau 1 dans des munitions, des dispositifs, ou des conteneurs de stockage en vrac; le chargement de produits chimiques dans des conteneurs qui font partie de munitions et de dispositifs binaires assemblés ou dans des sous-munitions chimiques qui font partie de munitions et de dispositifs unitaires assemblés; et le char¬gement des conteneurs et des sous-munitions chimiques dans les muni¬tions et les dispositifs correspondants;
b) Ne désigne pas :
i) Une installation dont la capacité de synthèse des produits chimiques visés à l'alinéa a) i) est inférieure à une tonne;
ii) Une installation dans laquelle l'un des produits chimiques visés à l'alinéa a) i) est ou a été obtenu comme sous-produit inévitable d'activités menées à des fins non interdites par la présente Convention, pour autant que la quantité de ce sous-produit ne soit pas supérieure à 3% de la quantité totale du produit et que l'installation soit soumise à déclaration et à inspection en vertu de l'Annexe sur l'application de la Convention et la vérification (ci-après dénommée « l'Annexe sur la vérification »);
iii) L'installation unique à petite échelle servant à la fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins non interdites par la présente Convention, visée à la sixième partie de l'Annexe sur la vérification.
9. On entend par « fins non interdites par la présente Convention » :
a) Des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceuti¬ques ou d'autres fins pacifiques;
b) Des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protec¬tion contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques;
c) Des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxi¬ques de produits chimiques;
d) Des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur.
10. On entend par « capacité de production » :
La quantité d'un produit chimique déterminée qui pourrait être fabriquée annuelle¬ment à l'aide du procédé technique que l'installation visée utilise effectivement ou qu'elle a l'intention d'utiliser, si ce procédé n'est pas encore opérationnel. Elle est considérée comme étant égale à la capacité nominale ou, si celle-ci n'est pas dispo¬nible, à la capacité prévue. Par capacité nominale, on entend la quantité de produit fabriquée dans des conditions optimisées pour que l'installation de fabrication pro¬duise une quantité maximale, quantité établie après un ou plusieurs essais d'exploitation. Par capacité prévue, on entend la quantité de produit fabriquée cor¬respondante, telle qu'elle a été déterminée par des calculs théoriques.
11. On entend par « Organisation » l'Organisation pour l'interdiction des armes chi¬miques dont porte création l'article VIII de la présente Convention.
12. Aux fins de l'article VI :
a) On entend par «fabrication» d'un produit chimique l'obtention d'un corps par réaction chimique;
b) On entend par «traitement» d'un produit chimique une opération physique, telle que la préparation, l'extraction et la purification, où le produit n'est pas transformé en une autre espèce chimique;
c) On entend par «consommation» d'un produit chimique la transformation de ce corps par réaction chimique en une autre espèce chimique.

ARTICLE III
DECLARATIONS
1. Chaque Etat partie présente à l'Organisation, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, des déclarations dans lesquelles :
a) En ce qui concerne les armes chimiques, il :
i) Déclare s'il est propriétaire ou détenteur d'armes chimiques ou s'il se trouve des armes chimiques en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle;
ii) Indique l'emplacement exact, la quantité globale et l'inventaire détaillé des armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, confor¬mément aux paragraphes 1 à 3 de la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification, exception faite des armes chimiques visées au point iii);
iii) Signale toute arme chimique qu'il a sur son territoire, dont un autre Etat est le propriétaire et le détenteur et qui se trouve en un lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un autre Etat, conformément au paragraphe 4 de la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification;
iv) Déclare s'il a transféré ou reçu, directement ou indirectement, des armes chimiques depuis le 1er janvier 1946 et spécifie le transfert ou la réception de telles armes, conformément au paragraphe 5 de la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification;
v) Présente son plan général de destruction des armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, conformément au paragraphe 6 de la qua¬trième partie (A) de l'Annexe sur la vérification;
b) En ce qui concerne les armes chimiques anciennes et les armes chimiques abandonnées, l'Etat partie :
i) Déclare s'il a sur son territoire des armes chimiques anciennes et fournit tous les renseignements dont il dispose à leur sujet, conformément au pa¬ragraphe 3 de la quatrième partie (B) de l'Annexe sur la vérification;
ii) Déclare s'il se trouve sur son territoire des armes chimiques abandonnées et fournit tous les renseignements dont il dispose à leur sujet, conformé¬ment au paragraphe 8 de la quatrième partie (B) de l'Annexe sur la vérifi¬cation;
iii) Déclare s'il a abandonné des armes chimiques sur le territoire d'autres Etats et fournit tous les renseignements dont il dispose à leur sujet, con¬formément au paragraphe 10 de la quatrième partie (B) de l'Annexe sur la vérification;
c) En ce qui concerne les installations de fabrication d'armes chimiques, l'Etat partie :
i) Déclare s'il est ou a été propriétaire ou détenteur d'une installation de fa¬brication d'armes chimiques, ou s'il se trouve ou s'est trouvé une telle installation en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle à un mo¬ment quelconque depuis le 1er janvier 1946;
ii) Spécifie toute installation de fabrication d'armes chimiques dont il est ou a été le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve ou s'est trouvée en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle à un moment quelconque de¬puis le 1er janvier 1946, conformément au paragraphe 1 de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification, exception faite des installations vi¬sées au point iii);
iii) Signale toute installation de fabrication d'armes chimiques qu'il a ou a eue sur son territoire, dont un autre Etat est ou a été le propriétaire et le détenteur et qui se trouve ou s'est trouvée en un lieu placé sous la juridic¬tion ou le contrôle d'un autre Etat à un moment quelconque depuis le 1er janvier 1946, conformément au paragraphe 2 de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification;
iv) Déclare s'il a transféré ou reçu, directement ou indirectement, du matériel de fabrication d'armes chimiques depuis le 1er janvier 1946 et spécifie le transfert ou la réception d'un tel matériel, conformément aux paragraphes 3 à 5 de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification;
v) Présente son plan général de destruction de toute installation de fabrica¬tion d'armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, conformément au paragraphe 6 de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification;
vi) Spécifie les mesures à prendre pour fermer toute installation de fabrication d'armes chimiques dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, conformément au paragraphe 1, alinéa i), de la cinquième partie de l'Annexe sur la véri¬fication;
vii) Présente son plan général de toute conversion temporaire d'une installa¬tion de fabrication d'armes chimiques dont il est le propriétaire ou le dé¬tenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son con¬trôle, en installation de destruction d'armes chimiques, conformément au paragraphe 7 de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification;
d) En ce qui concerne les autres installations: l'Etat partie indique l'emplacement exact, la nature et la portée générale des activités de toute installation ou tout établissement dont il est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle et qui, depuis le 1er janvier 1946, a été conçu, construit ou utilisé principalement pour mettre au point des armes chimiques, la déclaration incluant, entre autres, tout laboratoire ainsi que tout site d'essai et d'évaluation;
e) En ce qui concerne les agents de lutte antiémeute : l'Etat partie spécifie le nom chimique, la formule développée et le numéro de fichier du Chemical Abstracts Service (CAS), s'il a été attribué, de chaque produit chimique qu'il détient aux fins de lutte antiémeute; cette déclaration est mise à jour au plus tard 30 jours après qu'un changement est effectivement intervenu, le cas échéant.
2. L'Etat partie est libre d'appliquer ou non les dispositions du présent article et les dispositions pertinentes de la quatrième partie de l'Annexe sur la vérification aux armes chimiques qui ont été enfouies sur son territoire avant le 1" janvier 1977 et qui le restent, ou qui ont été déversées en mer avant le 1" janvier 1985.

ARTICLE IV
ARMES CHIMIQUES
1. Les dispositions du présent article et les procédures d'application détaillées qui s'y rapportent s'appliquent à toutes les armes chimiques dont un Etat partie est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle, exception faite des armes chimiques anciennes et des armes chimi¬ques abandonnées auxquelles s'applique la quatrième partie (B) de l'Annexe sur la vérification.
2. Les procédures d'application du présent article sont détaillées dans l'Annexe sur la vérification.
3. Tous les emplacements dans lesquels les armes chimiques visées au paragraphe 1 sont stockées ou détruites sont soumis à une vérification systématique par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place, conformément à la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification.
4. Chaque Etat partie, immédiatement après avoir présenté la déclaration prévue au paragraphe 1, alinéa a), de l'article III, donne accès aux armes chimiques visées au paragraphe 1 aux fins de la vérification systématique de cette déclaration par l'inspection sur place. Ensuite, l'Etat partie ne déplace aucune de ces armes chimi¬ques, si ce n'est pour la transporter dans une installation de destruction d'armes chimiques. Il donne accès à ces armes aux fins de la vérification systématique sur place.
5. Chaque Etat partie donne accès à toute installation de destruction d'armes chimi¬ques dont il est le propriétaire ou le détenteur ou qui se trouve en un lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle, ainsi qu'à toute zone de stockage que comporte cette dernière, aux fins de la vérification systématique par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place.
6. Chaque Etat partie détruit toutes les armes chimiques visées au paragraphe 1 con¬formément à l'Annexe sur la vérification, ainsi qu'au rythme et dans l'ordre conve¬nus (ci-après dénommés « ordre de destruction »). Leur destruction commence au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie et s'achève au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention. Rien n'empêche qu'un Etat partie détruise ces armes chimiques à un rythme plus rapide.
7. Chaque Etat partie :
a) Présente des plans détaillés de destruction des armes chimiques visées au para¬ graphe 1 au plus tard 60 jours avant le début de chaque période de destruction annuelle, conformément au paragraphe 29 de la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification - ces plans détaillés englobent tous les stocks à détruire au cours de la période de destruction annuelle suivante;
b) Présente annuellement des déclarations concernant la mise en œuvre de ses plans de destruction des armes chimiques visées au paragraphe 1 au plus tard 60 jours après la fin de chaque période de destruction annuelle;
c) Certifie, au plus tard 30 jours après l'achèvement du processus de destruction, que toutes les armes chimiques visées au paragraphe 1 ont été détruites.
8. L'Etat qui ratifie la présente Convention ou qui y adhère après la période de dix ans prévue pour la destruction, aux termes du paragraphe 6, détruit les armes chimi¬ques visées au paragraphe 1 dès que possible. Le Conseil exécutif établit à l'égard de cet Etat partie un ordre de destruction des armes et les procédures à suivre pour
vérifier rigoureusement leur destruction.
9. Toute arme chimique que découvre un Etat partie après la déclaration initiale est signalée, mise en lieu sûr, puis détruite conformément à la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification.
10. Chaque Etat partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement pendant le transport, l'échantillonnage, le stockage et la destruction des armes chimiques. Il transporte, échantillonne, stocke et détruit ces armes en respectant ses normes nationales en matière de sécurité et d'émissions.
11. Tout Etat partie ayant sur son territoire des armes chimiques dont un autre Etat est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous la juri¬diction ou le contrôle d'un autre Etat, fait tout son possible pour s'assurer que ces armes sont enlevées de son territoire au plus tard un an après l'entrée en vigueur de
la Convention à son égard. Si elles ne sont pas enlevées dans un délai d'un an, l'Etat partie peut demander à l'Organisation et à d'autres Etats parties de lui venir en aide pour les détruire.
12. Chaque Etat partie s'engage à coopérer avec d'autres Etats parties qui deman¬dent des renseignements ou une assistance à l'échelon bilatéral ou par l'intermédiaire du Secrétariat technique concernant des méthodes et des techniques de destruction sûres et efficaces des armes chimiques.
13. Quant aux activités de vérification à exécuter conformément au présent article et à la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification, l'Organisation étudie les possibilités d'éviter qu'elles ne fassent double emploi avec ce que prévoient des ac¬cords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des Etats parties en vue de la vérification des stocks d'armes chimiques et de leur destruction.
A cette fin, le Conseil exécutif décide de limiter la vérification à des mesures com¬plétant celles qui sont entreprises conformément à un accord bilatéral ou multilatéral de cette nature, s'il constate que :
a) Les dispositions relatives à la vérification de l'accord considéré sont compati¬bles avec les dispositions correspondantes du présent article et de la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification;
b) L'application de l'accord apporte une garantie suffisante du respect des dispo¬sitions pertinentes de la présente Convention;
c) Les parties à l'accord bilatéral ou multilatéral tiennent l'Organisation pleine¬ment informée de leurs activités de vérification.
14. Si le Conseil exécutif décide ce que prévoit le paragraphe 13, l'Organisation a le droit de surveiller l'application de l'accord bilatéral ou multilatéral considéré.
15. Rien dans les paragraphes 13 et 14 n'affecte l'obligation où se trouve l'Etat partie de présenter des déclarations conformément à l'article III, au présent article et à la quatrième partie (A) de l'Annexe sur la vérification.
16. Les coûts de la destruction des armes chimiques qu'un Etat partie est tenu de détruire sont à la charge de cet Etat. Les coûts de la vérification du stockage et de la destruction de ces armes chimiques le sont également, à moins que le Conseil exé¬cutif n'en décide autrement. Si le Conseil exécutif décide, conformément au para¬
graphe 13, de limiter la vérification effectuée par l'Organisation, les coûts des mesu¬res de vérification et de surveillance complémentaires qu'exécute l'Organisation sont couverts selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies, comme indiqué au paragraphe 7 de l'article VIII.
17. L'Etat partie est libre d'appliquer ou non les dispositions du présent article et les dispositions pertinentes de la quatrième partie de l'Annexe sur la vérification aux armes chimiques qui ont été enfouies sur son territoire avant le 1" janvier 1977 et qui le restent, ou qui ont été déversées en mer avant le 1" janvier 1985.

ARTICLE V
INSTALLATIONS DE FABRICATION D'ARMES CHIMIQUES
1. Les dispositions du présent article et les procédures d'application détaillées qui s'y rapportent s'appliquent à toutes les installations de fabrication d'armes chimi¬ques dont un Etat partie est le propriétaire ou le détenteur, ou qui se trouvent en des lieux placés sous sa juridiction ou son contrôle.
2. Les procédures d'application du présent article sont détaillées à l'Annexe sur la vérification.
3. Toutes les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 sont soumises à une vérification systématique par l'inspection sur place et une sur¬veillance au moyen d'instruments installés sur place, conformément à la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification.
4. Chaque Etat partie met immédiatement fin à toute activité dans les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1, excepté à celle qui est re¬quise pour les fermer.
5. Aucun Etat partie ne construit de nouvelles installations de fabrication d'armes chimiques ni ne modifie d'installations existantes aux fins de la fabrication d'armes chimiques ou de toute autre activité interdite par la présente Convention.
6. Chaque Etat partie, immédiatement après avoir présenté la déclaration prévue au paragraphe 1, alinéa c), de l'article III, donne accès aux installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1, aux fins de la vérification systématique de cette déclaration par l'inspection sur place.
7. Chaque Etat partie :
a) Ferme, au plus tard 90 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, toutes les installations de fabrication d'armes chimiques visées au para¬ graphe 1, conformément à la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification, et le fait savoir;
b) Donne accès aux installations de fabrication d'armes chimiques visées au para¬ graphe 1, après leur fermeture, aux fins de la vérification systématique par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place, vérification qui a pour but de s'assurer que les installations restent fer¬mées et sont par la suite détruites.
8. Chaque Etat partie détruit toutes les installations de fabrication d'armes chimi¬ques visées au paragraphe 1 ainsi que les installations et le matériel connexes, con¬formément à l'Annexe sur la vérification ainsi qu'au rythme et dans l'ordre conve¬nus (ci-après dénommés « ordre de destruction »). Leur destruction commence au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie et s'achève au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention. Rien n'empêche qu'un Etat partie détruise ces installations à un rythme plus rapide.
9. Chaque Etat partie :
a) Présente des plans détaillés de destruction des installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 au plus tard 180 jours avant que la destruction de chaque installation ne commence;
b) Présente annuellement des déclarations concernant la mise en œuvre de ses plans de destruction de toutes les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 au plus tard 90 jours après la fin de chaque période de destruction annuelle;
c) Certifie, au plus tard 30 jours après l'achèvement du processus de destruction, que toutes les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragra¬phe 1 ont été détruites.
10. L'Etat qui ratifie la présente Convention ou qui y adhère après la période de dix ans prévue pour la destruction, aux termes du paragraphe 8, détruit les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 dès que possible. Le Con¬seil exécutif établit à l'égard de cet Etat partie un ordre de destruction des installa¬tions et les procédures à suivre pour vérifier rigoureusement leur destruction.
11. Chaque Etat partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement pendant la destruction des installations de fabrica¬tion d'armes chimiques. Il détruit les installations en respectant ses normes nationa¬les en matière de sécurité et d'émissions.
12. Les installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 peu¬vent être temporairement converties pour la destruction d'armes chimiques confor¬mément aux paragraphes 18 à 25 de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérifica¬tion. L'installation ainsi convertie doit être détruite aussitôt qu'elle n'est plus utilisée pour la destruction d'armes chimiques et, en tout état de cause, au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
13. L'Etat partie peut demander, dans les cas exceptionnels de nécessité impérieuse, l'autorisation d'exploiter l'une des installations de fabrication d'armes chimiques visées au paragraphe 1 à des fins non interdites par la présente Convention. La Con¬férence des Etats parties décide, sur la recommandation du Conseil exécutif, s'il y a
lieu de faire droit à la demande et fixe les conditions auxquelles l'autorisation est subordonnée, conformément à la section D de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification.
14. L'installation de fabrication d'armes chimiques est convertie de telle manière qu'elle ne soit pas plus à même de fabriquer des armes chimiques à l'avenir que toute autre installation exploitée à des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques ne mettant pas en jeu de
produits chimiques inscrits au tableau 1.
15. Toutes les installations converties sont soumises à la vérification systématique par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place, conformément à la section D de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérifi¬cation.
16. Quant aux activités de vérification à exécuter conformément au présent article et à la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification, l'Organisation étudie les possibilités d'éviter qu'elles ne fassent double emploi avec ce que prévoient des ac¬cords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des Etats parties en vue de la vérifi¬cation des installations de fabrication d'armes chimiques et de leur destruction.
A cette fin, le Conseil exécutif décide de limiter la vérification à des mesures com¬plétant celles qui sont entreprises conformément à un accord bilatéral ou multilatéral de cette nature s'il constate que :
a) Les dispositions relatives à la vérification de l'accord considéré sont compati¬bles avec les dispositions correspondantes du présent article et de la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification;
b) L'application de l'accord apporte une garantie suffisante du respect des dispo¬sitions pertinentes de la présente Convention;
c) Les parties à l'accord bilatéral ou multilatéral tiennent l'Organisation pleine¬ ment informée de leurs activités de vérification.
17. Si le Conseil exécutif décide ce que prévoit le paragraphe 16, l'Organisation a le droit de surveiller l'application de l'accord bilatéral ou multilatéral considéré.
18. Rien dans les paragraphes 16 et 17 n'affecte l'obligation où se trouve un Etat partie de présenter des déclarations conformément à l'article III, au présent article et à la cinquième partie de l'Annexe sur la vérification.
19. Les coûts de la destruction des installations de fabrication d'armes chimiques qu'un Etat partie est tenu de détruire sont à la charge de cet Etat. Les coûts de la vé¬rification prévue par le présent article le sont également, à moins que le Conseil exécutif n'en décide autrement. Si le Conseil exécutif décide, conformément au pa¬ragraphe 16, de limiter la vérification effectuée par l'Organisation, les coûts des me¬ sures de vérification et de surveillance complémentaires qu'exécute l'Organisation sont couverts selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies, comme indiqué au paragraphe 7 de l'article VIII.
ARTICLE VI
ACTIVITES NON INTERDITES PAR LA PRESENTE CONVENTION
1. Chaque Etat partie a le droit, sous réserve des dispositions de la présente Con¬vention, de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir d'une autre manière, de conser¬ver, de transférer et d'utiliser des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs à des fins non interdites par la présente Convention.
2. Chaque Etat partie adopte les mesures nécessaires pour que les produits chimi¬ques toxiques et leurs précurseurs ne soient mis au point, fabriqués, acquis d'une autre manière, conservés, transférés ou utilisés sur son territoire ou en tout autre lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle qu'à des fins non interdites par la présente
Convention. Dans ce but, et pour donner l'assurance que ses activités sont confor¬mes aux obligations qu'il a contractées en vertu de la présente Convention, chaque Etat partie soumet les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs qui sont ins¬crits aux tableaux 1, 2 et 3 de l'Annexe sur les produits chimiques ainsi que les ins¬tallations liées à ces produits chimiques et les autres installations visées à l'Annexe sur la vérification qui sont situées sur son territoire ou en tout autre lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle à des mesures de vérification selon les dispositions de l'Annexe sur la vérification.
3. Chaque Etat partie soumet les produits chimiques inscrits au tableau 1 (ci-après dénommés les « produits chimiques du tableau 1 ») aux interdictions concernant leur fabrication, leur acquisition, leur conservation, leur transfert et leur utilisation, telles que spécifiées dans la sixième partie de l'Annexe sur la vérification. Il soumet ces
produits et les installations visées à la sixième partie de l'Annexe sur la vérification à une vérification systématique par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place, conformément à cette partie de l'Annexe sur la vérification.
4. Chaque Etat partie soumet les produits chimiques inscrits au tableau 2 (ci-après
dénommés les « produits chimiques du tableau 2 ») et les installations visées à la septième partie de l'Annexe sur la vérification au contrôle des données et à la vérifi¬cation sur place, conformément à cette partie de l'Annexe sur la vérification.
5. Chaque Etat partie soumet les produits chimiques inscrits au tableau 3 (ci-après dénommés les «produits chimiques du tableau 3») et les installations visées à la hui¬tième partie de l'Annexe sur la vérification au contrôle des données et à la vérifica¬tion sur place, conformément à cette partie de l'Annexe sur la vérification.
6. Chaque Etat partie soumet les installations visées à la neuvième partie de l'Annexe sur la vérification au contrôle des données et, éventuellement, à la vérifi¬cation sur place, conformément à cette partie de l'Annexe sur la vérification, à moins que la Conférence des Etats parties n'en décide autrement, conformément au paragraphe 22 de la neuvième partie de l'Annexe sur la vérification.
7. Chaque Etat partie fait, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Con¬vention à son égard, une déclaration initiale concernant les produits chimiques et les installations pertinents, conformément à l'Annexe sur la vérification.
8. Chaque Etat partie fait des déclarations annuelles concernant les produits chimi¬ques et les installations pertinents, conformément à l'Annexe sur la vérification.
9. Aux fins de la vérification sur place, chaque Etat partie donne aux inspecteurs accès à ses installations comme le stipule l'Annexe sur la vérification.
10 En exécutant ses activités de vérification, le Secrétariat technique évite toute intrusion injustifiée dans les activités chimiques que mène l'Etat partie à des fins non interdites par la présente Convention et, en particulier, il se conforme aux dis¬ positions de l'Annexe sur la protection de l'information confidentielle (ci-après dé¬
nommée « l'Annexe sur la confidentialité »).
11. Les dispositions du présent article sont appliquées de manière à éviter d'entraver le développement économique ou technologique des Etats parties, de même que la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la présente Convention, y compris l'échange international d'informations scientifiques et techniques ainsi que de produits chimiques et de matériel aux fins de la fabrication, du traitement ou de l'utilisation de produits chi¬miques à des fins non interdites par la présente Convention.

Article VII
Mesures d'application nationales
Engagements d'ordre général
1. Chaque Etat partie adopte, conformément aux procédures prévues par sa Consti¬tution, les mesures nécessaires pour s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu de la présente Convention. En particulier :
a) Il interdit aux personnes physiques et morales se trouvant en quelque lieu de son territoire ou en tout autre lieu placé sous sa juridiction telle qu'elle est re¬connue par le droit international, d'entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un Etat partie par la présente Convention et, notamment, promul¬gue une législation pénale en la matière;
b) Il n'autorise aucune activité interdite à un Etat partie par la présente Conven¬tion, en quelque lieu qui soit placé sous son contrôle;
c) Il applique la législation pénale qu'il a promulguée en vertu de l'alinéa a) à toute activité interdite à un Etat partie par la présente Convention, qui est en¬treprise en quelque lieu que ce soit par des personnes physiques possédant sa nationalité, conformément au droit international.
2.Chaque Etat partie coopère avec les autres Etats parties et apporte, sous la forme appropriée, une assistance juridique pour faciliter l'exécution des obligations dé¬ coulant du paragraphe 1.
3. En s'acquittant des obligations qu'il a contractées en vertu de la présente Con¬vention, chaque Etat partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement et coopère, selon que de besoin, avec d'autres Etats parties dans ce domaine.
Rapports entre l'Etat partie et l'Organisation
4. Pour s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu de la présente Con¬vention, chaque Etat partie désigne ou met en place une autorité nationale, qui sert de centre national en vue d'assurer une liaison efficace avec l'Organisation et les autres Etats parties, et en informe l'Organisation au moment où la Convention entre en vigueur à son égard.
5. Chaque Etat partie informe l'Organisation des mesures législatives et adminis¬tratives qu'il a prises pour appliquer la présente Convention.
6. Chaque Etat partie traite de façon confidentielle et particulière l'information et les données qu'il reçoit en confidence de l'Organisation concernant l'application de la présente Convention. Il traite cette information et ces données exclusivement dans le cadre des droits et obligations qui sont les siens aux termes de la Convention et en
se conformant aux dispositions de l'Annexe sur la confidentialité.
7. Chaque Etat partie s'engage à coopérer avec l'Organisation dans l'accomplisse¬ment de toutes ses fonctions et, en particulier, à prêter son concours au Secrétariat technique.

Article VIII
L'Organisation
A. Dispositions générales
1. Les Etats parties créent par les présentes l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, afin de réaliser l'objet et le but de la présente Convention, de veiller à l'application de ses dispositions, y compris celles qui ont trait à la vérifica¬tion internationale du respect de l'instrument, et de ménager un cadre dans lequel ils
puissent se consulter et coopérer entre eux.
2. Tous les Etats parties à la présente Convention sont membres de l'Organisation. Aucun Etat partie ne peut être privé de sa qualité de membre de l'Organisation.
3. L'Organisation a son siège à La Haye (Royaume des Pays-Bas).
4. Sont créés par les présentes la Conférence des Etats parties, le Conseil exécutif et le Secrétariat technique, qui constituent les organes de l'Organisation.
5. L'Organisation exécute les activités de vérification prévues par la présente Con¬vention de sorte que leurs objectifs soient atteints de la manière la moins intrusive possible dans les délais et avec l'efficacité voulus. Elle ne demande que les infor¬mations et données qui lui sont nécessaires pour s'acquitter des responsabilités qui
lui sont confiées par la Convention. Elle prend toutes les précautions qui s'imposent pour protéger la confidentialité des informations relatives à des activités et des ins¬tallations civiles et militaires dont elle a connaissance dans le cadre de l'application de la Convention et, en particulier, elle se conforme aux dispositions de l'Annexe sur la confidentialité.
6. L'Organisation cherche à tirer parti des progrès de la science et de la technique aux fins de ses activités de vérification.
7. Les coûts des activités de l'Organisation sont couverts par les Etats parties selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies, ajusté compte tenu des différences entre le nombre des Etats membres de l'Organisation des Nations Unies et celui des Etats membres de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, et sous réserve des dispositions des articles IV et V. Les contributions financières des Etats parties à la Commission préparatoire sont déduites de manière appropriée de leurs contributions au budget ordinaire. Le budget de l'Organisation comprend deux chapitres distincts, consacrés l'un aux dépenses d'administration et autres coûts, et l'autre aux dépenses relatives à la vérification.
8. Un membre de l'Organisation en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut pas participer au vote à l'Organisation si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. La Conférence des Etats parties peut néanmoins autoriser ce membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
B. La Conférence des Etats parties
Composition, procédure et prise de décisions
9. La Conférence des Etats parties (ci-après dénommée « la Conférence ») se com¬pose de tous les membres de l'Organisation. Chaque membre a un représentant à la Conférence, qui peut être accompagné de suppléants et de conseillers.
10. La première session de la Conférence est convoquée par le dépositaire au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention.
11. La Conférence tient des sessions ordinaires, qui ont lieu chaque année à moins qu'elle n'en décide autrement.
12. Des sessions extraordinaires de la Conférence sont convoquées :
a) Sur décision de la Conférence;
b) A la demande du Conseil exécutif;
c) A la demande de tout membre appuyée par un tiers des membres; ou
d) En vue d'un examen du fonctionnement de la présente Convention, conformé¬ment au paragraphe 22.
Excepté dans le cas visé à l'alinéa d), la session extraordinaire est convoquée au plus tard 30 jours après réception de la demande par le Directeur général du Secréta¬riat technique, sauf indication contraire figurant dans la demande.
13. La Conférence se réunit aussi en conférence d'amendement conformément au paragraphe 2 de l'article XV.
14. Les sessions de la Conférence ont lieu au siège de l'Organisation, à moins que la Conférence n'en décide autrement.
15. La Conférence adopte son règlement intérieur. Au début de chaque session or¬dinaire, elle élit son président et d'autres membres du bureau, en tant que de besoin. Les membres du bureau exercent leurs fonctions jusqu'à ce qu'un nouveau prési¬dent et d'autres membres soient élus, lors de la session ordinaire suivante.
16. Le quorum pour la Conférence est constitué par la majorité des membres de l'Organisation.
17. Chaque membre de l'Organisation dispose d'une voix à la Conférence.
18. La Conférence prend les décisions relatives aux questions de procédure à la majorité simple des membres présents et votants. Les décisions sur les questions de fond devraient être prises dans la mesure du possible par consensus. S'il ne se dé¬ gage aucun consensus lorsqu'il faut se prononcer sur une question, le Président
ajourne le vote pendant 24 heures, ne ménage aucun effort entre-temps pour faciliter l'obtention du consensus et fait rapport à la Conférence avant l'expiration du délai d'ajournement. S'il est impossible de parvenir au consensus au terme de ces 24 heu¬res, la Conférence prend la décision à la majorité des deux tiers des membres pré¬sents et votants, à moins que la présente Convention n'en dispose autrement. En cas de doute sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'une question de fond, la question visée est traitée comme une question de fond, à moins que la Conférence n'en dé¬cide autrement à la majorité requise pour les décisions sur les questions de fond.
Pouvoirs et fonctions
19. La Conférence est le principal organe de l'Organisation. Elle examine tous points, toutes questions et tous problèmes entrant dans le cadre de la présente Con¬vention, y compris ceux qui ont un rapport avec les pouvoirs et fonctions du Conseil exécutif et du Secrétariat technique. Elle peut faire des recommandations et se pro¬noncer sur tous points, toutes questions et tous problèmes intéressant la Convention qui seraient soulevés par un Etat partie ou portés à son attention par le Conseil exé¬cutif.
20.La Conférence supervise l'application de la présente Convention et œuvre à la réalisation de son objet et de son but. Elle détermine dans quelle mesure la Conven¬tion est respectée. Elle supervise également les activités du Conseil exécutif et du Secrétariat technique et peut adresser des directives, qui sont conformes aux dispo¬sitions de la Convention, à l'un ou l'autre de ces organes dans l'accomplissement de ses fonctions.
21. La Conférence :
a) Examine et adopte à ses sessions ordinaires le rapport et le budget-programme de l'Organisation que lui présente le Conseil exécutif et examine d'autres rap¬ ports;
b) Décide du barème des quotes-parts revenant aux Etats parties conformément au paragraphe 7;
c) Elit les membres du Conseil exécutif;
d) Nomme le Directeur général du Secrétariat technique (ci-après dénommé le « Directeur général »);
e) Approuve le règlement intérieur du Conseil exécutif que lui présente ce der¬ nier;
f) Crée les organes subsidiaires qu'elle estime nécessaires pour exercer les fonc¬tions qui lui sont attribuées par la présente Convention;
g) Favorise la coopération internationale à des fins pacifiques dans le domaine des activités chimiques;
h) Passe en revue les innovations scientifiques et techniques qui pourraient avoir des répercussions sur le fonctionnement de la présente Convention et, à cette fin, charge le Directeur général de créer un Conseil scientifique consultatif pour lui permettre, dans l'exercice de ses fonctions, de fournir à la Conférence, au Conseil exécutif ou aux Etats parties des avis spécialisés dans des domaines scientifiques et techniques intéressant la Convention. Le Conseil scientifique consultatif est composé d'experts indépendants désignés conformément aux critères adoptés par la Conférence;
i) Examine et approuve à sa première session tout projet d'accord, de disposition et de principe directeur élaboré par la Commission préparatoire;
j) Crée à sa première session le fonds de contributions volontaires pour
l'assistance, comme prévu à l'article X;
k) Prend les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Convention et pour redresser et corriger toute situation qui contrevient aux dispositions de la Convention, conformément à l'article XII.
22. La Conférence tient des sessions extraordinaires au plus tard un an après l'expiration d'une période de cinq ans et de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention et à tous autres moments dans cet intervalle dont il serait décidé, pour procéder à l'examen du fonctionnement de la Convention. Les examens ainsi effectués tiennent compte de tous progrès scientifiques et techniques pertinents qui seraient intervenus. Par la suite, à moins qu'il n'en soit décidé autrement, la Conférence tient tous les cinq ans une session qui a le même objectif.
C. Le Conseil exécutif
Composition, procédure et prise de décisions
23. Le Conseil exécutif se compose de 41 membres. Chaque Etat partie a le droit de siéger au Conseil exécutif suivant le principe de la rotation. Les membres du Con¬seil exécutif sont élus par la Conférence pour deux ans. Afin d'assurer l'efficacité du fonctionnement de la présente Convention, et compte dûment tenu, en particulier, du principe d'une répartition géographique équitable, de l'importance de l'industrie chimique ainsi que des intérêts politiques et de sécurité, le Conseil exécutif com¬prend :
a) Neuf Etats parties d'Afrique désignés par les Etats parties situés dans cette ré¬gion. Comme critère de leur désignation, il est entendu que, sur ces neuf Etats, trois sont, en principe, les Etats parties dont l'industrie chimique nationale compte parmi les plus importantes de la région, fait qui est établi à partir de données communiquées et publiées internationalement; de plus, le groupe ré¬gional convient de prendre en considération d'autres facteurs régionaux pour désigner ces trois membres;
b) Neuf Etats parties d'Asie désignés par les Etats parties situés dans cette région. Comme critère de leur désignation, il est entendu que, sur ces neuf Etats, quatre sont, en principe, les Etats parties dont l'industrie chimique nationale compte parmi les plus importantes de la région, fait qui est établi à partir de données communiquées et publiées internationalement; de plus, le groupe régional con¬ vient de prendre en considération d'autres facteurs régionaux pour désigner ces quatre membres;
c) Cinq Etats parties d'Europe orientale désignés par les Etats parties situés dans cette région. Comme critère de leur désignation, il est entendu que l'un de ces cinq Etats est, en principe, l'Etat partie dont l'industrie chimique nationale compte parmi les plus importantes de la région, fait qui est établi à partir de données communiquées et publiées internationalement; de plus, le groupe ré¬gional convient de prendre en considération d'autres facteurs régionaux pour désigner ce membre;
d) Sept Etats parties d'Amérique latine et des Caraïbes désignés par les Etats par¬ties situés dans cette région. Comme critère de leur désignation, il est entendu que, sur ces sept Etats, trois sont, en principe, les Etats parties dont l'industrie chimique nationale compte parmi les plus importantes de la région, fait qui est établi à partir de données communiquées et publiées internationalement; de plus, le groupe régional convient de prendre en considération d'autres facteurs régionaux pour désigner ces trois membres;
e) Dix Etats parties du groupe des Etats d'Europe occidentale et autres Etats, dé¬ signés par les Etats parties qui sont membres de ce groupe. Comme critère de leur désignation, il est entendu que, sur ces dix Etats, cinq sont, en principe, les Etats parties dont l'industrie chimique nationale compte parmi les plus impor¬tantes de la région, fait qui est établi à partir de données communiquées et pu¬bliées internationalement; de plus, le groupe régional convient de prendre en considération d'autres facteurs régionaux pour désigner ces cinq membres;
f) Un autre Etat partie que désignent à tour de rôle les Etats parties de la région de l'Asie et de celle de l'Amérique latine et des Caraïbes. Comme critère de cette désignation, il est entendu que les Etats parties de ces régions choisissent par rotation l'un des membres de leur groupe.
24. Lors de la première élection du Conseil exécutif, 20 Etats parties seront élus pour un an, compte dûment tenu des proportions numériques énoncées au paragra¬phe 23.
25. Après que les articles IV et V auront été intégralement appliqués, la Conférence pourra, à la demande de la majorité des membres du Conseil exécutif, réexaminer la composition de ce dernier à la lumière des événements ayant un rapport avec les principes régissant sa composition qui sont spécifiés au paragraphe 23.
26. Le Conseil exécutif élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation de la Conférence.
27. Le Conseil exécutif élit son président parmi ses membres.
28. Le Conseil exécutif tient des sessions ordinaires. Entre les sessions ordinaires, il se réunit aussi souvent que l'exige l'exercice de ses pouvoirs et fonctions.
29. Chaque membre du Conseil exécutif dispose d'une voix. Sauf disposition con¬ traire de la présente Convention, le Conseil exécutif prend les décisions sur les questions de fond à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres. Le Conseil exécutif prend les décisions relatives aux questions de procédure à la majorité simple de l'ensemble de ses membres. En cas de doute sur le point de savoir s'il s'agit ou non d'une question de fond, la question visée est traitée comme une ques¬tion de fond, à moins que le Conseil exécutif n'en décide autrement à la majorité requise pour les décisions sur les questions de fond.
Pouvoirs et fonctions
30. Le Conseil exécutif est l'organe exécutif de l'Organisation. Il relève de la Con¬férence. Le Conseil exécutif exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués par la présente Convention, de même que les fonctions qui lui sont déléguées par la Conférence. Ce faisant, il agit en conformité avec les recommandations, les déci¬sions et les directives de la Conférence et veille à ce qu'elles soient appliquées comme il se doit et de manière suivie.
31. Le Conseil exécutif œuvre à l'application effective et au respect de la présente Convention. Il supervise les activités du Secrétariat technique, coopère avec l'autorité nationale de chaque Etat partie et facilite la consultation et la coopération entre Etats parties, à leur demande.
32. Le Conseil exécutif :
a) Examine et présente à la Conférence le projet de budget-programme de l'Organisation;
b) Etudie et présente à la Conférence le projet de rapport de l'Organisation sur l'application de la présente Convention, le rapport sur l'exécution de ses pro¬pres activités et les rapports spéciaux qu'il juge nécessaires ou que la Confé¬rence demanderait;
c) Prend les dispositions nécessaires pour l'organisation des sessions de la Confé¬rence et notamment pour l'établissement de l'ordre du jour provisoire.
33. Le Conseil exécutif peut demander la convocation d'une session extraordinaire de la Conférence.
34. Le Conseil exécutif :
a) Conclut des accords ou prend des arrangements avec les Etats et les organisa¬tions internationales au nom de l'Organisation, sous réserve de l'approbation préalable de la Conférence;
b) Conclut des accords avec les Etats parties au nom de l'Organisation en ce qui concerne l'article X et supervise le fonds de contributions volontaires men¬tionné dans cet article;
c) Approuve les accords ou les arrangements concernant l'exécution des activités de vérification négociés par le Secrétariat technique avec les Etats parties.
35. Le Conseil exécutif examine tout problème ou toute question relevant de sa compétence qui a des répercussions sur la présente Convention et sur son applica¬tion, y compris les motifs de préoccupation quant au respect de la Convention et les cas de non-respect et, selon qu'il convient, en informe les Etats parties et porte le problème ou la question à l'attention de la Conférence.
36. Lorsqu'il examine des doutes ou des préoccupations quant au respect de la pré¬sente Convention et des cas de non-respect, notamment un usage abusif des droits énoncés dans la Convention, le Conseil exécutif consulte les Etats parties intéressés et, selon qu'il convient, demande à l'Etat partie de prendre des mesures pour redres¬ser la situation dans des délais fixés. Pour autant que le Conseil exécutif juge néces¬saire de poursuivre l'affaire, il prend entre autres une ou plusieurs des mesures sui¬ vantes :
a) Il informe tous les Etats parties du problème ou de la question;
b) Il porte le problème ou la question à l'attention de la Conférence;
c) Il fait des recommandations à la Conférence touchant les mesures à prendre pour redresser la situation et assurer le respect de la Convention.
Si la situation est particulièrement grave et urgente, le Conseil exécutif porte direc¬tement le problème ou la question, y compris les informations et les conclusions pertinentes, à l'attention de l'Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies. Il informe en même temps tous les Etats parties de cette démarche.
D. Le Secrétariat technique
Le Secrétariat technique aide la Conférence et le Conseil exécutif dans l'accomplissement de leurs fonctions. Il exécute les mesures de vérification prévues par la présente Convention. Il exerce les autres fonctions qui lui sont attribuées par la Convention, de même que les fonctions qui lui sont déléguées par la Conférence et le Conseil exécutif.
38. Le Secrétariat technique :
a) Etablit et présente au Conseil exécutif le projet de budget-programme de l'Organisation;
b) Etablit et présente au Conseil exécutif le projet de rapport de l'Organisation sur l'application de la présente Convention et tous autres rapports que la Confé¬rence ou le Conseil exécutif demanderait;
c) Fournit un appui administratif et technique à la Conférence, au Conseil exécutif et aux organes subsidiaires;
d) Adresse et reçoit au nom de l'Organisation des communications destinées aux Etats parties ou émanant de ceux-ci et portant sur des questions relatives à l'application de la présente Convention;
e) Fournit une assistance technique aux Etats parties en vue de l'application des dispositions de la présente Convention et établit pour eux à cette même fin des évaluations techniques, notamment de produits chimiques inscrits et non ins¬crits.
39. Le Secrétariat technique :
a) Négocie avec les Etats parties des accords ou des arrangements concernant l'exécution des activités de vérification, qui sont soumis à l'approbation du Conseil exécutif;
b) Au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention, co¬ordonne la constitution et le maintien de stocks permanents destinés aux se¬ cours d'urgence et à l'aide humanitaire fournis par les Etats parties conformé¬ment au paragraphe 7, alinéas b) et c), de l'article X. Le Secrétariat technique peut inspecter les éléments en stock pour s'assurer qu'ils sont utilisables. La Conférence examine et approuve les listes d'éléments à stocker, conformément à l'alinéa i) du paragraphe 21;
c) Administre le fonds de contributions volontaires visé à l'article X, recueille les déclarations présentées par les Etats parties et enregistre sur demande les ac¬cords bilatéraux conclus entre des Etats parties ou entre un Etat partie et l'Organisation aux fins de l'article X.
40. Le Secrétariat technique informe le Conseil exécutif de toute difficulté qu'il a pu rencontrer dans l'exercice de ses fonctions, y compris des doutes, ambiguïtés ou incertitudes quant au respect de la présente Convention qu'il a constatés dans l'exécution de ses activités de vérification et qu'il n'a pu lever ou éclaircir par des
consultations avec l'Etat partie intéressé.
41. Le Secrétariat technique est composé d'un directeur général, qui en est le chef et en dirige l'administration, d'inspecteurs et de collaborateurs scientifiques, techni¬ques et autres, selon les besoins.
42. L'inspectorat fait partie du Secrétariat technique et est placé sous la supervision du Directeur général.
43. Le Directeur général est nommé par la Conférence sur recommandation du Conseil exécutif, pour quatre ans; son mandat peut être renouvelé une seule fois.
44. Le Directeur général est chargé de la nomination des membres du personnel ainsi que de l'organisation et du fonctionnement du Secrétariat technique, et en ré¬ pond auprès de la Conférence et du Conseil exécutif. La considération dominante dans le recrutement et la définition des conditions d'emploi du personnel est la né¬cessité d'assurer les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité. Seuls des nationaux des Etats parties peuvent être nommés directeur général ou en¬ gagés comme inspecteurs, collaborateurs, cadres ou employés d'administration. Est dûment prise en considération l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible. Aux fins du recrutement, il est tenu compte du principe suivant lequel les effectifs doivent être maintenus au minimum néces¬saire pour que le Secrétariat technique puisse s'acquitter convenablement de ses res¬ponsabilités.
45. Le Directeur général est chargé de l'organisation et du fonctionnement du Con¬seil scientifique consultatif visé à l'alinéa h) du paragraphe 21. Il nomme, en con¬sultant les Etats parties, les membres de ce conseil, qui siègent à titre personnel. Les membres du Conseil scientifique consultatif sont recrutés sur la base de leurs com¬pétences dans les domaines scientifiques particuliers ayant un rapport avec l'application de la présente Convention. Le Directeur général peut aussi, en consul¬ tant les membres de ce conseil, établir à titre temporaire et selon que de besoin des groupes de travail d'experts scientifiques pour faire des recommandations concer¬nant des problèmes particuliers. Dans ce contexte, les Etats parties peuvent soumet¬tre des listes d'experts au Directeur général.
46. Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur général, les inspecteurs et les autres membres du personnel ne demandent ni ne reçoivent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autre source extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte qui pourrait nuire à leur statut de fonctionnaires internationaux relevant uniquement de la Conférence et du Conseil exécutif.
47. Chaque Etat partie respecte la nature exclusivement internationale des respon¬sabilités confiées au Directeur général, aux inspecteurs et aux autres membres du personnel et ne cherche pas à les influencer dans l'accomplissement de leurs fonc¬tions.
E. Privilèges et immunités
48. L'Organisation jouit, sur le territoire et en tout autre lieu placé sous la juridic¬tion ou le contrôle d'un Etat partie, de la capacité juridique et des privilèges et im¬munités qui lui sont nécessaires pour exercer ses fonctions.
49. Les représentants des Etats parties ainsi que leurs suppléants et conseillers, les représentants nommés au Conseil exécutif ainsi que leurs suppléants et conseillers, le Directeur général et le personnel de l'Organisation, jouissent des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonc¬tions dans le cadre de l'Organisation.
50. La capacité juridique et les privilèges et immunités mentionnés dans le présent article sont définis dans des accords entre l'Organisation et les Etats parties ainsi que dans un accord entre l'Organisation et le pays dans lequel est situé le siège de l'Organisation. La Conférence examine et approuve ces accords, conformément à l'alinéa i) du paragraphe 21.
51. Nonobstant les paragraphes 48 et 49, le Directeur général et le personnel du Se¬crétariat technique jouissent, durant l'exécution des activités de vérification, des privilèges et immunités énoncés dans la deuxième partie, section B, de l'Annexe sur la vérification.

Article IX
Consultations, coopération et établissement des faits
1. Les Etats parties se consultent et coopèrent, directement entre eux ou par l'intermédiaire de l'Organisation ou encore suivant d'autres procédures internatio¬nales appropriées, y compris des procédures établies dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies et conformément à sa Charte, sur toute question qui serait soule¬vée touchant l'objet et le but de la présente Convention ou l'application de ses dispositions.
2. Sans préjudice du droit de tout Etat partie de demander une inspection par mise en demeure, les Etats parties devraient, chaque fois que possible, commencer par tout mettre en œuvre pour éclaircir et régler, par un échange d'informations et par des consultations entre eux, toute question qui susciterait un doute quant au respect
de la présente Convention ou une préoccupation au sujet d'une question connexe qui serait jugée ambiguë. L'Etat partie qui reçoit d'un autre Etat partie une demande d'éclaircissements au sujet d'une question dont l'Etat partie requérant croit qu'elle suscite un tel doute ou une telle préoccupation fournit à cet Etat, dès que possible, et
en tout état de cause au plus tard dix jours après réception de la demande, des in¬ formations suffisantes pour lever ce doute ou cette préoccupation ainsi qu'une ex¬plication de la façon dont les informations fournies règlent la question. Aucune dis¬ position de la présente Convention n'affecte le droit de deux ou de plusieurs Etats parties d'organiser par consentement mutuel des inspections ou de prendre entre eux tous autres arrangements pour éclaircir et régler toute question qui susciterait un doute quant au respect de la Convention ou une préoccupation au sujet d'une ques¬tion connexe qui serait jugée ambiguë. De tels arrangements n'affectent pas les droits et obligations qu'a tout Etat partie en vertu d'autres dispositions de la pré¬sente Convention.
Procédure à suivre dans le cas d'une demande d'éclaircissements
3. Un Etat partie a le droit de demander au Conseil exécutif de l'aider à éclaircir toute situation qui serait jugée ambiguë ou qui suscite une préoccupation quant au non-respect éventuel de la présente Convention par un autre Etat partie. Le Conseil exécutif fournit les informations pertinentes qu'il possède à ce sujet.
4. Un Etat partie a le droit de demander au Conseil exécutif d'obtenir d'un autre Etat partie des éclaircissements au sujet de toute situation qui serait jugée ambiguë ou qui suscite une préoccupation quant au non-respect éventuel de la présente Con¬vention par ce dernier. En pareil cas, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) Le Conseil exécutif transmet la demande d'éclaircissements à l'Etat partie inté¬ressé par l'intermédiaire du Directeur général au plus tard 24 heures après sa réception;
b) L'Etat partie requis fournit des éclaircissements au Conseil exécutif dès que possible et en tout état de cause au plus tard dix jours après réception de la de¬ mande;
c) Le Conseil exécutif prend note des éclaircissements et les transmet à l'Etat par¬tie requérant au plus tard 24 heures après leur réception;
d) S'il juge ces éclaircissements insuffisants, l'Etat partie requérant a le droit de demander au Conseil exécutif d'obtenir de l'Etat partie requis des précisions supplémentaires;
e) Pour obtenir les précisions supplémentaires demandées au titre de l'alinéa d), le Conseil exécutif peut demander au Directeur général de constituer un groupe d'experts en faisant appel aux collaborateurs du Secrétariat technique ou, si ceux-ci n'ont pas les compétences requises en l'occurrence, à des spécialistes extérieurs. Ce groupe est chargé d'examiner toutes les informations et données disponibles se rapportant à la situation qui suscite la préoccupation. Il présente au Conseil exécutif un rapport factuel dans lequel il apporte ses conclusions;
f) Si l'Etat partie requérant estime que les éclaircissements obtenus au titre des alinéas d) et e) ne sont pas satisfaisants, il a le droit de demander la convoca¬tion d'une réunion extraordinaire du Conseil exécutif, à laquelle les Etats par¬ties intéressés qui ne sont pas membres du Conseil exécutif sont habilités à participer. A cette réunion extraordinaire, le Conseil exécutif examine la ques¬tion et peut recommander toute mesure qu'il juge appropriée pour régler la si¬tuation.
5. Un Etat partie a aussi le droit de demander au Conseil exécutif d'éclaircir toute situation qui a été jugée ambiguë ou qui a suscité une préoccupation quant au non-respect éventuel de la présente Convention par cet Etat. Le Conseil exécutif accède à une telle demande en fournissant l'assistance appropriée.
6. Le Conseil exécutif informe les Etats parties de toute demande d'éclaircissements faite conformément au présent article.
7. Si le doute ou la préoccupation d'un Etat partie quant à un cas de non-respect éventuel de la Convention n'a pas été dissipé dans les 60 jours suivant la présenta¬tion de la demande d'éclaircissements au Conseil exécutif, ou si cet Etat estime que ses doutes justifient un examen urgent, il a la faculté, sans nécessairement exercer son droit à une inspection par mise en demeure, de demander la convocation d'une session extraordinaire de la Conférence, conformément au paragraphe 12, alinéa c), de l'article VIII. A cette session extraordinaire, la Conférence examine la question et peut recommander toute mesure qu'elle juge appropriée pour régler la situation.
Procédure à suivre dans le cas d'inspection par mise en demeure
8. Chaque Etat partie a le droit de demander une inspection sur place par mise en demeure de toute installation ou de tout emplacement se trouvant sur le territoire d'un autre Etat partie ou en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de cet Etat à seule fin d'élucider et de résoudre toutes questions liées au non-respect
éventuel des dispositions de la présente Convention, et de faire effectuer cette ins¬pection sans retard en quelque lieu que ce soit par une équipe d'inspection désignée par le Directeur général et en conformité avec l'Annexe sur la vérification.
9. Chaque Etat partie est tenu de veiller à ce que la demande d'inspection par mise en demeure ne sorte pas du cadre de la présente Convention et de fournir dans cette demande toute l'information pertinente qui est à l'origine de la préoccupation quant au non-respect éventuel de la Convention, comme il est spécifié dans l'Annexe sur la vérification. Chaque Etat partie s'abstient de demandes d'inspection sans fonde¬ment, en prenant soin d'éviter des abus. L'inspection par mise en demeure est ef¬fectuée à seule fin d'établir les faits se rapportant au non-respect éventuel de la Convention.
10. Aux fins de vérifier le respect des dispositions de la présente Convention, cha¬que Etat partie autorise le Secrétariat technique à effectuer l'inspection sur place par mise en demeure, conformément au paragraphe 8.
11. A la suite d'une demande d'inspection par mise en demeure visant une installa¬tion ou un emplacement, et suivant les procédures prévues dans l'Annexe sur la vé¬rification, l'Etat partie inspecté a :
a) Le droit et l'obligation de faire tout ce qui lui est raisonnablement possible pour démontrer qu'il respecte la présente Convention et, à cette fin, de permet¬tre à l'équipe d'inspection de remplir son mandat;
b) L'obligation de donner accès à l'intérieur du site requis à seule fin d'établir les faits en rapport avec la préoccupation quant au non-respect éventuel de la pré¬ sente Convention;
c) Le droit de prendre des mesures pour protéger les installations sensibles et d'empêcher la divulgation d'informations et de données confidentielles, sans rapport avec la présente Convention.
12. La participation d'un observateur à l'inspection est régie par les dispositions suivantes :
a) L'Etat partie requérant peut, sous réserve de l'accord de l'Etat partie inspecté, envoyer un représentant observer le déroulement de l'inspection par mise en demeure; ce représentant peut être un ressortissant de l'Etat partie requérant ou d'un Etat partie tiers;
b) L'Etat partie inspecté accorde alors à l'observateur l'accès, conformément à l'Annexe sur la vérification;
c) En principe, l'Etat partie inspecté accepte l'observateur proposé, mais si cet Etat oppose son refus, le fait est consigné dans le rapport final.
13. L'Etat partie requérant présente sa demande d'inspection sur place par mise en demeure au Conseil exécutif et, simultanément, au Directeur général afin qu'il y soit donné immédiatement suite.
14. Le Directeur général s'assure immédiatement que la demande d'inspection sa¬tisfait aux exigences stipulées au paragraphe 4 de la dixième partie de l'Annexe sur la vérification, et aide au besoin l'Etat partie requérant à formuler sa demande en conséquence. Lorsque la demande d'inspection satisfait à ces exigences, les prépa¬ratifs de l'inspection par mise en demeure commencent.
15. Le Directeur général transmet la demande d'inspection à l'Etat partie inspecté au moins 12 heures avant l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection au point d'entrée.
16. Après avoir reçu la demande d'inspection, le Conseil exécutif prend connais¬sance des mesures prises par le Directeur général pour donner suite à la demande et reste saisi de l'affaire tout au long de la procédure d'inspection. Toutefois, ses déli¬bérations ne doivent pas retarder le déroulement de l'inspection.
17. Le Conseil exécutif peut, au plus tard 12 heures après réception de la demande d'inspection, se prononcer contre la réalisation de l'inspection par mise en demeure à la majorité des trois quarts de l'ensemble de ses membres, s'il estime que la de¬ mande est frivole ou abusive ou qu'elle sort manifestement du cadre de la présente Convention, au sens des dispositions du paragraphe 8 du présent article. Ni l'Etat partie requérant ni l'Etat partie inspecté ne prennent part à une telle décision. Si le Conseil exécutif se prononce contre l'inspection par mise en demeure, les prépara¬ tifs sont interrompus, il n'est donné aucune autre suite à la demande d'inspection, et les Etats parties intéressés sont informés en conséquence.
18. Le Directeur général délivre un mandat d'inspection pour la conduite de l'inspection par mise en demeure. Ce mandat traduit la demande d'inspection visée aux paragraphes 8 et 9 en termes opérationnels et est conforme à cette demande.
19. L'inspection par mise en demeure est effectuée conformément à la dixième par¬tie de l'Annexe sur la vérification ou, dans le cas d'une allégation d'emploi, con¬formément à la onzième partie de cette annexe. L'équipe d'inspection est guidée par le principe suivant lequel il convient qu'elle effectue l'inspection par mise en de¬ meure de la manière la moins intrusive possible et compatible avec l'accomplissement de sa mission de façon efficace et dans les délais.
20. L'Etat partie inspecté prête son concours à l'équipe d'inspection tout au long de l'inspection par mise en demeure et facilite sa tâche. Si l'Etat partie inspecté pro¬ pose, conformément à la dixième partie, section C, de l'Annexe sur la vérification, à titre d'alternative à un accès général et complet, des arrangements propres à démontrer qu'il respecte la Convention, il fait tout ce qui lui est raisonnablement possible, au moyen de consultations avec l'équipe d'inspection, pour parvenir à un accord sur les modalités d'établissement des faits dans le but de démontrer qu'il respecte la Convention.
21. Le rapport final contient les faits constatés ainsi qu'une évaluation par l'équipe d'inspection du degré et de la nature de l'accès et de la coopération qui lui ont été accordés aux fins de la bonne exécution de l'inspection par mise en demeure. Le Directeur général transmet sans tarder le rapport final de l'équipe d'inspection à l'Etat partie requérant, à l'Etat partie inspecté, au Conseil exécutif et à tous les au¬tres Etats parties. En outre, il transmet sans tarder au Conseil exécutif l'évaluation de l'Etat partie requérant et de l'Etat partie inspecté ainsi que les vues d'autres Etats parties qui ont pu lui être indiquées pour les besoins de la cause, et les communique ensuite à tous les Etats parties.
22. Le Conseil exécutif, agissant conformément à ses pouvoirs et fonctions, exa¬mine le rapport final de l'équipe d'inspection dès qu'il lui est présenté et traite tout motif de préoccupation afin de déterminer :
a) S'il y a eu non-respect;
b) Si la demande ne sortait pas du cadre de la présente Convention;
c) S'il y a eu abus du droit de demander une inspection par mise en demeure.
23. Si le Conseil exécutif, agissant en conformité avec ses pouvoirs et fonctions, parvient à la conclusion, eu égard au paragraphe 22, qu'il peut être nécessaire de poursuivre l'affaire, il prend les mesures appropriées en vue de redresser la situation et d'assurer le respect de la présente Convention, y compris en faisant des recom¬mandations précises à la Conférence. En cas d'abus, le Conseil exécutif examine la question de savoir si l'Etat partie requérant doit assumer la totalité ou une partie des incidences financières de l'inspection par mise en demeure.
24. L'Etat partie requérant et l'Etat partie inspecté ont le droit de prendre part à la procédure d'examen. Le Conseil exécutif informe les Etats parties et la Conférence, lors de sa session suivante, du résultat de cette procédure.
25. Si le Conseil exécutif lui fait des recommandations précises, la Conférence étu¬die la suite à donner, conformément à l'article XII.

Article X
Assistance et protection contre les armes chimiques
1. Aux fins du présent article, on entend par « assistance » la coordination et la four¬niture aux Etats parties d'une protection contre les armes chimiques, qui porte no¬tamment sur les éléments suivants : matériel de détection et système d'alarme; maté¬riel de protection; matériel de décontamination et décontaminants; antidotes et trai¬tements médicaux; conseils sur chacune de ces mesures de protection.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme portant atteinte au droit de tout Etat partie de se livrer à des recherches sur des moyens de protection contre les armes chimiques et de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir, de transférer ou d'utiliser de tels moyens à des fins non interdites par la
présente Convention.
3. Chaque Etat partie s'engage à faciliter l'échange le plus complet possible de matériel, de matières et d'informations scientifiques et techniques concernant les moyens de protection contre les armes chimiques, et a le droit de participer à un tel échange.
4. Pour accroître la transparence des programmes nationaux menés à des fins de protection, chaque Etat partie fournit annuellement au Secrétariat technique des ren¬seignements concernant son programme, selon les procédures qui seront examinées et approuvées par la Conférence conformément au paragraphe 21, alinéa i), de
l'article VIII.
5. Le Secrétariat technique crée, au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention, une banque de données contenant des informations librement dispo¬nibles sur divers moyens de protection contre les armes chimiques, ainsi que les in¬ formations que fourniraient les Etats parties, et exploite cette banque de données à
l'usage de tout Etat partie demandeur.
Dans la limite des ressources dont il dispose, et à la demande d'un Etat partie, le Se¬crétariat technique fournit également des conseils d'experts et aide cet Etat à trouver les moyens d'exécuter ses programmes concernant la mise en place et l'amélioration d'une capacité de protection contre les armes chimiques.
6. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme portant atteinte au droit des Etats parties de demander et de fournir une assistance à titre bilatéral et de conclure des accords individuels avec d'autres Etats parties en ce qui concerne la fourniture d'urgence d'une assistance.
7. Chaque Etat partie s'engage à fournir une assistance par l'intermédiaire de l'Organisation et à prendre à cette fin une ou plusieurs des mesures suivantes, à son gré :
a) Il contribue au fonds de contributions volontaires pour l'assistance que la Con¬férence créera lors de sa première session;
b) Il conclut avec l'Organisation, si possible dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, des accords concernant la fourniture d'une assistance sur demande;
c) Il déclare, au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, le type d'assistance qu'il pourrait fournir si l'Organisation lui en fai¬sait la demande. Cependant, si l'Etat partie n'est pas à même par la suite de fournir l'assistance indiquée dans sa déclaration, il reste soumis à l'obligation de prêter son concours conformément aux dispositions du présent paragraphe.
8. Chaque Etat partie a le droit de demander et, sous réserve de la procédure énon¬cée aux paragraphes 9, 10 et 11, de recevoir une assistance et une protection contre l'emploi ou la menace d'armes chimiques s'il estime :
a) Que des armes chimiques ont été employées contre lui;
b) Que des agents de lutte antiémeute ont été employés contre lui en tant que moyens de guerre;
c) Qu'il est menacé par des actes ou des activités d'un Etat quel qu'il soit, qui sont interdits aux Etats parties en vertu de l'article premier.
9. La demande, étayée par les informations pertinentes, est adressée au Directeur général, qui la transmet immédiatement au Conseil exécutif et à tous les Etats par¬ties. Le Directeur général fait immédiatement suivre la demande aux Etats parties qui se sont offerts, conformément aux alinéas b) et c) du paragraphe 7, à fournir des
secours d'urgence en cas d'emploi d'armes chimiques ou d'agents de lutte antié¬meute en tant que moyens de guerre, ou une aide humanitaire en cas de menace grave d'emploi d'armes chimiques ou d'agents de lutte antiémeute en tant que moyens de guerre, et qui sont susceptibles de fournir une telle assistance à l'Etat partie intéressé au plus tard 12 heures après réception de la demande. Au plus tard 24 heures après réception de la demande, le Directeur général ouvre une enquête sur laquelle reposeront les mesures à prendre par la suite. Il achève l'enquête dans les
72 heures et remet un rapport au Conseil exécutif. S'il faut davantage de temps pour achever l'enquête, un rapport intérimaire est présenté dans les mêmes délais. La prolongation accordée pour les besoins de l'enquête ne dépasse pas 72 heures. Tou¬tefois, elle peut être étendue d'une ou plusieurs périodes de même durée. Un rapport est présenté au Conseil exécutif à l'expiration de chaque délai supplémentaire. Selon que de besoin, et conformément à la demande et aux informations qui l'accompagnent, l'enquête établit les faits pertinents pour la demande ainsi que la nature et la portée de l'assistance supplémentaire et de la protection requises.
10. Au plus tard 24 heures après avoir reçu un rapport sur les résultats de l'enquête, le Conseil exécutif se réunit afin d'examiner la situation et prend, dans les 24 heures qui suivent, une décision à la majorité simple afin de déterminer si le Secrétariat technique doit être chargé de fournir une assistance supplémentaire. Le Secrétariat
technique transmet immédiatement à tous les Etats parties et aux organisations in¬ternationales pertinentes le rapport d'enquête et la décision prise par le Conseil exé¬cutif. Si le Conseil exécutif se prononce pour une assistance, le Directeur général la fournit immédiatement. A cet effet, le Directeur général peut coopérer avec l'Etat partie requérant, d'autres Etats parties et les organisations internationales pertinen¬tes. Les Etats parties font tout leur possible pour fournir une assistance.
11. Si les informations recueillies pendant l'enquête ou provenant d'autres sources dignes de foi donnent la preuve suffisante de l'existence de victimes d'un emploi d'armes chimiques et qu'il est indispensable d'agir immédiatement, le Directeur gé¬néral le fait savoir à tous les Etats parties et prend des mesures d'assistance d'urgence en utilisant les ressources que la Conférence a mises à sa disposition pour de tels cas d'urgence. Le Directeur général tient le Conseil exécutif informé des me¬sures prises conformément au présent paragraphe.
Article XI
Développement économique et technologique
1. Les dispositions de la présente Convention sont appliquées de manière à éviter d'entraver le développement économique ou technologique des Etats parties et la coopération internationale dans le domaine des activités chimiques à des fins non interdites par la Convention, y compris l'échange international d'informations
scientifiques et techniques, de produits chimiques et de matériel pour la fabrication, le traitement ou l'utilisation de produits chimiques à des fins non interdites par la Convention.
2. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, et sans préjudice des principes et des règles applicables du droit international, les Etats parties :
a) Ont le droit, individuellement ou collectivement, de se livrer à des recherches sur des produits chimiques et de mettre au point, de fabriquer, d'acquérir, de conserver, de transférer et d'utiliser de tels produits;
b) S'engagent à faciliter l'échange le plus complet possible de produits chimiques, de matériel et d'informations scientifiques et techniques touchant le dévelop¬pement et l'application de la chimie à des fins non interdites par la présente Convention, et ont le droit de participer à un tel échange;
c) N'appliquent pas entre eux de restrictions incompatibles avec les obligations qu'ils ont contractées en vertu de la présente Convention - ni même celles qui figureraient dans des accords internationaux -, qui imposeraient des limites ou feraient obstacle au commerce ou au développement et à la promotion des con¬ naissances scientifiques et techniques dans le domaine de la chimie à des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques;
d) Ne s'autorisent pas de la présente Convention pour appliquer des mesures au¬tres que celles qui sont prévues ou permises par la Convention et ne s'autorisent d'aucun autre accord international pour poursuivre un objectif in¬compatible avec la présente Convention;
e) S'engagent à revoir leur réglementation nationale en matière de commerce des produits chimiques pour la rendre compatible avec l'objet et le but de la pré¬ sente Convention.

Article XII
Mesures propres à redresser une situation et à garantir le respect
de la présente Convention, y compris les sanctions
1. La Conférence prend, ainsi qu'il est prévu aux paragraphes 2, 3 et 4, les mesures nécessaires pour assurer le respect de la présente Convention et pour redresser et corriger toute situation contrevenant aux dispositions de la Convention. Lorsqu'elle envisage de telles mesures, conformément au présent paragraphe, la Conférence tient compte de toutes les informations et recommandations en la matière qui lui ont été soumises par le Conseil exécutif.
2. Dans les cas où un Etat partie, auquel le Conseil exécutif a demandé de prendre des mesures propres à redresser une situation qui met en cause son respect de la Convention, ne satisfait pas à cette demande dans les délais fixés, la Conférence peut, entre autres, sur recommandation du Conseil exécutif, restreindre ou suspendre les droits et privilèges dont jouit cet Etat partie au titre de la présente Convention jusqu'à ce qu'il fasse le nécessaire pour se conformer aux obligations qu'il a con¬ tractées en vertu de la Convention.
3. Dans les cas où un préjudice grave risque d'être porté à l'objet et au but de la présente Convention du fait d'activités interdites par la Convention, en particulier par l'article premier, la Conférence peut recommander aux Etats parties des mesures collectives, conformément au droit international.
4. Si la situation est particulièrement grave, la Conférence porte la question, y com¬pris les informations et les conclusions pertinentes, à l'attention de l'Assemblée gé¬nérale des Nations Unies et du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.
Article XIII
Rapports avec d'autres Accords internationaux
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme res¬treignant ou amoindrissant de quelque façon que ce soit les obligations contractées par un Etat en vertu du Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Ge¬nève le 17 juin 1925, et en vertu de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, signée à Londres, Moscou et Washington, le 10 avril 1972.

Article XIV
Règlement des différends
1. Les différends qui naîtraient au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente Convention sont réglés suivant les dispositions pertinentes de la Conven¬tion et d'une manière conforme aux dispositions de la Charte des Nations Unies.
2. En cas de différend entre deux ou plusieurs Etats parties, ou entre un ou plusieurs Etats parties et l'Organisation, quant à l'interprétation ou à l'application de la pré¬ sente Convention, les parties se consultent en vue de régler rapidement ce différend par la voie de négociations ou par tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris en ayant recours aux organes appropriés de la Convention et, par consentement mutuel, en saisissant la Cour internationale de Justice conformément au Statut de cette dernière. Les Etats parties en cause tiennent le Conseil exécutif informé des mesures prises.
3. Le Conseil exécutif peut contribuer au règlement d'un différend par tout moyen qu'il juge approprié, y compris en offrant ses bons offices, en invitant les Etats qui sont parties au différend à entamer le processus de règlement qu'ils ont choisi et en recommandant un délai d'exécution de toute procédure convenue.
4. La Conférence examine, quant aux différends, les points qui sont soulevés par des Etats parties ou qui sont portés à son attention par le Conseil exécutif. Si elle le juge nécessaire, la Conférence crée, conformément au paragraphe 21, alinéa f), de l'article VIII, des organes chargés de contribuer au règlement des différends ou con¬
fie cette tâche à des organes existants.
5. La Conférence et le Conseil exécutif sont habilités séparément, sous réserve de l'autorisation de l'Assemblée générale des Nations Unies, à demander à la Cour in¬ternationale de Justice de donner un avis consultatif sur tout point de droit entrant dans le cadre des activités de l'Organisation. L'Organisation conclut un accord avec l'Organisation des Nations Unies à cette fin, conformément au paragraphe 34, alinéa a), de l'article VIII.
6. Les dispositions du présent article sont sans préjudice de celles de l'article IX ou des dispositions relatives aux mesures propres à redresser une situation et à garantir le respect de la présente Convention, y compris les sanctions.

Article XV
Amendements
1. Tout Etat partie peut proposer d'apporter des amendements à la présente Con¬vention. Tout Etat partie peut aussi proposer d'apporter des modifications, telles que spécifiées au paragraphe 4, aux annexes de la Convention. Les propositions d'amendement sont régies par la procédure énoncée aux paragraphes 2 et 3. Les propositions de modification, telles que spécifiées au paragraphe 4, sont régies par la procédure énoncée au paragraphe 5.
2. Le texte d'une proposition d'amendement est soumis au Directeur général, qui le fait tenir à tous les Etats parties et au Dépositaire. Une telle proposition ne peut être examinée que par une conférence d'amendement. Cette conférence est convoquée si un tiers au moins des Etats parties notifient au Directeur général, au plus tard 30 jours après la distribution du texte, qu'ils sont favorables à la poursuite de l'examen de la proposition. La conférence d'amendement se tient immédiatement après une session ordinaire de la Conférence, à moins que les Etats parties ne demandent la convocation d'une réunion dans un délai plus rapproché. En aucun cas, une confé¬rence d'amendement ne se tient moins de 60 jours après la distribution de la propo¬sition d'amendement.
3. Les amendements entrent en vigueur à l'égard de tous les Etats parties 30 jours après le dépôt des instruments de ratification ou d'acceptation par tous les Etats par¬ties visés à l'alinéa b) ci-dessous :
a) Lorsque la conférence d'amendement les a adoptés par un vote positif d'une majorité de tous les Etats parties sans vote négatif d'aucun Etat partie;
b) Lorsqu'ils ont été ratifiés ou acceptés par tous les Etats parties ayant exprimé un vote positif à la conférence d'amendement.
4. Afin de maintenir la viabilité et l'efficacité de la Convention, les dispositions des annexes sont susceptibles d'être modifiées suivant la procédure énoncée au paragra¬phe 5 si les modifications proposées n'ont trait qu'à des questions d'ordre adminis¬tratif ou technique. Toutes les modifications apportées à l'Annexe sur les produits chimiques doivent être faites conformément au paragraphe 5. Cette procédure de modification ne s'applique ni aux sections A et C de l'Annexe sur la confidentialité, ni à la dixième partie de l'Annexe sur la vérification, ni aux définitions de la pre¬mière partie de l'Annexe sur la vérification qui ont trait exclusivement aux inspec¬tions par mise en demeure.
5. Les propositions de modification visées au paragraphe 4 suivent la procédure ci-après :
a) Le texte de la proposition de modification, accompagné des informations né¬cessaires, est transmis au Directeur général. Tout Etat partie et le Directeur gé¬néral peuvent fournir un complément d'information en vue de l'examen de la proposition. Le Directeur général transmet sans retard cette proposition et ces informations à tous les Etats parties, au Conseil exécutif et au Dépositaire;
b) Au plus tard 60 jours après réception de la proposition, le Directeur général l'examine afin de déterminer tous les effets qu'elle peut avoir sur les disposi¬tions de la présente Convention et son application, puis communique toute in¬ formation à ce sujet à tous les Etats parties et au Conseil exécutif;
c) Le Conseil exécutif étudie la proposition à la lumière de toutes les informations dont il dispose, notamment pour déterminer si elle remplit les conditions énon¬cées au paragraphe 4. Au plus tard 90 jours après réception de la proposition, il notifie sa recommandation, avec les explications appropriées, à tous les Etats parties pour examen. Les Etats parties en accusent réception dans un délai de dix jours;
d) Si le Conseil exécutif recommande à tous les Etats parties d'adopter la propo¬sition, elles est considérée comme étant approuvée si aucun Etat partie ne s'oppose à ladite proposition dans les 90 jours qui suivent la réception de la re¬ commandation. Si le Conseil exécutif recommande de rejeter la proposition, elle est considérée comme étant rejetée si aucun Etat partie ne s'oppose au rejet de la proposition dans les 90 jours qui suivent la réception de la recommanda¬tion;
e) Si une recommandation du Conseil exécutif ne recueille pas l'approbation re¬quise aux termes de l'alinéa d), la Conférence se prononce à sa session suivante sur cette proposition quant au fond, notamment sur la question de savoir si elle remplit les conditions énoncées au paragraphe 4;
f) Le Directeur général notifie à tous les Etats parties et au Dépositaire toute déci¬sion prise en vertu du présent paragraphe;
g) Les modifications approuvées conformément à cette procédure entrent en vi¬gueur à l'égard de tous les Etats parties 180 jours après la date à laquelle le Di¬recteur général a donné notification de leur approbation, à moins qu'un autre délai ne soit recommandé par le Conseil exécutif ou arrêté par la Conférence.

Article XVI
Durée et dénonciation
1. La présente Convention a une durée illimitée.
2. Chaque Etat partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, a le droit de dé¬noncer la présente Convention s'il juge que des événements extraordinaires, en rap¬ port avec l'objet de la Convention, ont compromis ses intérêts suprêmes. Il notifie cette dénonciation, avec un préavis de 90 jours, à tous les autres Etats parties, au
Conseil exécutif, au Dépositaire et au Conseil de sécurité de l'Organisation des Na¬tions Unies. Il expose dans cette notification les événements extraordinaires qu'il considère comme ayant compromis ses intérêts suprêmes.
3. La dénonciation de la présente Convention n'affecte en rien le devoir des Etats de continuer à s'acquitter des obligations assumées en vertu de toutes normes perti¬nentes du droit international, en particulier du Protocole de Genève de 1925.

Article XVII
Statut des annexes
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention. Toute référence à la Convention renvoie également à ses annexes.

Article XVIII
Signature
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats avant son entrée en vigueur.

Article XIX
Ratification
La présente Convention est soumise à ratification par les Etats signataires suivant la procédure prévue par leurs constitutions respectives.

Article XX
Adhésion
Tout Etat qui n'a pas signé la présente Convention avant son entrée en vigueur peut y adhérer à tout moment par la suite.

Article XXI
Entrée en vigueur
1. La présente Convention entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour qui suit la date de dépôt du soixante-cinquième instrument de ratification, mais en aucun cas avant un délai de deux ans à compter de la date de son ouverture à la signature.
2. A l'égard des Etats dont les instruments de ratification ou d'adhésion sont dépo¬sés après l'entrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci entre en vigueur le trentième jour qui suit la date de dépôt de ces instruments.

Article XXII
Réserves
Les articles de la présente Convention ne peuvent pas donner lieu à des réserves. Ses annexes ne peuvent pas donner lieu à des réserves qui sont incompatibles avec son objet et son but.

Article XXIII
Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné par la pré¬sente disposition comme Dépositaire de la Convention et, entre autres, il :
a) Notifie sans retard à tous les Etats qui ont signé la Convention ou qui y ont adhéré la date de chaque signature, la date de dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion, la date d'entrée en vigueur de la Convention et la réception de toute autre communication;
b) Transmet aux gouvernements de tous les Etats qui ont signé la Convention ou qui y ont adhéré des copies certifiées conformes du texte de la Convention;
c) Enregistre la présente Convention conformément aux dispositions de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.

Article XXIV
Textes faisant foi
La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le treizième jour du mois de janvier mil neuf cent quatre-vingt-treize.

ANNEXE SUR LES PRODUITS CHIMIQUES
TABLE DES MATIERES

A. Principes directeurs pour les tableaux de produits chimiques…………………………………………
B. Tableaux de produits chimiques ……………………………………………………………………….


A. PRINCIPES DIRECTEURS POUR LES TABLEAUX DE PRODUITS CHIMIQUES

Principes directeurs pour le tableau 1
1. Les critères suivants sont pris en considération lorsqu'il s'agit de savoir s'il con¬ vient d'inscrire un produit chimique toxique ou un précurseur au tableau 1 :
a) Il a été mis au point, fabriqué, stocké ou employé en tant qu'arme chimique telle que définie à l'article II;
b) Il constitue par ailleurs un risque important pour l'objet et le but de la présente Convention en raison de ses possibilités élevées d'utilisation dans le cadre d'activités interdites par la Convention, dans la mesure où seraient remplies une ou plusieurs des conditions suivantes :
i) Il possède une composition chimique étroitement apparentée à celle d'autres produits chimiques toxiques inscrits au tableau 1 et a, ou pourrait avoir, des propriétés comparables;
ii) Il possède une toxicité létale ou incapacitante ainsi que d'autres propriétés qui permettraient de l'employer en tant qu'arme chimique;
iii) Il peut être utilisé comme précurseur au stade technologique final de la fa¬brication pour obtenir en une seule étape un produit chimique toxique ins¬crit au tableau 1, où que se déroule cette étape (installation, munition ou ailleurs);
c) Il n'a guère ou pas d'utilisation à des fins non interdites par la présente Con¬vention.
Principes directeurs pour le tableau 2
2. Les critères suivants sont pris en considération lorsqu'il s'agit de savoir s'il con¬ vient d'inscrire au tableau 2 un produit chimique toxique qui ne figure pas au ta¬bleau 1 ou un précurseur d'un produit chimique du tableau 1 ou d'un produit chimi¬que de la partie A du tableau 2 :
a) Il constitue un risque sérieux pour l'objet et le but de la présente Convention du fait qu'il possède une toxicité létale ou incapacitante ainsi que d'autres pro¬priétés qui permettraient de l'employer en tant qu'arme chimique;
b) Il peut être utilisé en tant que précurseur dans l'une des réactions chimiques au stade final de l'obtention d'un produit chimique inscrit au tableau 1 ou dans la partie A du tableau 2;
c) Il constitue un risque sérieux pour l'objet et le but de la présente Convention en raison de son importance dans la fabrication d'un produit chimique inscrit au tableau 1 ou dans la partie A du tableau 2;
d) Il n'est pas fabriqué en grandes quantités industrielles à des fins non interdites par la présente Convention.
Principes directeurs pour le tableau 3
3. Les critères suivants sont pris en considération lorsqu'il s'agit de savoir s'il con¬vient d'inscrire au tableau 3 un produit chimique toxique ou un précurseur ne figu¬rant pas dans les autres tableaux :
a) Il a été fabriqué, stocké ou employé en tant qu'arme chimique;
b) Il constitue par ailleurs un risque pour l'objet et le but de la présente Conven¬tion du fait qu'il possède une toxicité létale ou incapacitante ainsi que d'autres propriétés qui permettraient de l'employer en tant qu'arme chimique;
c) Il constitue un risque pour l'objet et le but de la présente Convention en raison de son importance dans la fabrication d'un ou de plusieurs produits chimiques inscrits au tableau 1 ou dans la partie B du tableau 2;
d) Il peut être fabriqué en grandes quantités industrielles à des fins non interdites par la présente Convention.

B. TABLEAUX DE PRODUITS CHIMIQUES
Les tableaux ci-après énumèrent des produits chimiques toxiques et leurs précur¬seurs. Aux fins de l'application de la présente Convention, ces tableaux désignent des produits chimiques qui font l'objet de mesures de vérification selon les disposi¬tions de l'Annexe sur la vérification. Ces tableaux ne constituent pas une définition des armes chimiques au sens du paragraphe 1, alinéa a), de l'article II.
(Chaque fois qu'il est fait mention de composés dialkylés, suivis d'une liste de groupes alkylés placée entre parenthèses, tout composé dérivable par n'importe quelle combinaison possible des groupes alkylés énumérés entre parenthèses est considéré comme étant inscrit au tableau correspondant tant qu'il n'en est pas ex¬pressément rayé. Un produit chimique suivi de «*» dans la partie A du tableau 2 est assorti de seuils de déclaration et de vérification spéciaux, comme il est indiqué dans la septième partie de l'Annexe sur la vérification).

TABLEAU 1

(N° CAS)
A. Produits chimiques toxiques
1) Alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonofluoridates de 0-alkyle (_C10, y compris cycloalkyle)
ex. Sarin : Méthylphosphonofluoridate de 0-isopropyle (107-44-8)
Soman : méthylphosphonofluoridate de 0-pinacolyle (96-64-0)
2) N, N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphoramidocyanidates de 0-al¬kyle (_C10, y compris cycloalkyle)
ex. Tabun : N,N-diméthylphosphoramidocyanidate de 0-éthyle (77-81-6)
3) Alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonothioates de 0-alkyle (H ou _C, 10, y compris cycloalkyle) et de S-2 dialkyle (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) aminoéthyle et les sels alkylés ou protonés correspondants
ex. VX : méthylphosphonothioate de 0-éthyle et de S-2-diisopropylaminoéthyle (50782-69-9)
4) Moutardes au soufre :
Sulfure de 2-chloroéthyle et de chlorométhyle (2625-76-5)
Gaz moutarde : sulfure de bis (2-chloroéthyle) (505-60-2)
Bis (2-chloroéthylthio) méthane (63869-13-6)
Sesquimoutarde : 1,2-Bis (2-chloroéthylthio)éthane (3563-36-8)
1,3-Bis (2-chloroéthylthio)-n-propane (63905-10-2)
1,4-Bis (2-chloroéthylthio)-n-butane (142868-93-7)
1,5-Bis (2-chloroéthylthio)-n-pentane (142868-94-8)
Oxyde de bis (2-chloroéthylthiométhyle) (63918-90-1)
Moutarde-0 : oxyde de bis (2-chloroéthylthioéthyle) (63918-89-8)
5) Lewisites :
Lewisite 1 : 2-chlorovinyldichlorarsine (541-25-3)
Lewisite 2 : bis (2-chlorovinyl) chlorarsine (40334-69-8)
Lewisite 3: tris (2-chlorovinyl) arsine (40334-70-1)
6) Moutardes à l'azote :
HN1 : bis (2-chloroéthyl) éthylamine (538-07-8)
HN2 : bis (2-chloroéthyl) méthylamine (51-75-2)
HN3 : tris (2-chloroéthyl) amine (555-77-1)
7) Saxitoxine (35523-89-8)
8) Ricine
B. Précurseurs
9) Difluorures d'alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonyle
ex. DF : difluorure de méthylphosphonyle (676-99-3)
10) Alkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphonites de 0-alkyle (H ou _C10, y compris cycloalkyle) et de 0-2-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) ami- noéthyle et les sels alkylés ou protonés correspondants
ex. QL : méthylphosphonite de 0-éthyle et de 0-2-diisopropylaminoéthyle (57856-11-8)
11) Chloro Sarin : méthylphosphonochloridate de 0-isopropyle (1445-76-7)
12) Chloro Soman : Méthylphosphonochloridate de 0-pinacolyle (7040-57-5)

TABLEAU 2

(N° CAS)
A. Produits chimiques toxiques
1) Amiton : phosphorothioate de O,O-diéthyle et de S-[2- (diéthylamino) éthyle] et les sels alkylés ou protonés correspondants (78-53-5)
2) PFIB : 1, 1, 3, 3, 3 – pentafluoro – 2 - (trifluorométhyl) propène (382-21-8)
3) BZ : Benzilate de 3-quinuclidinyle (*) (6581-06-2)
B. Précurseurs
4) Produits chimiques, hormis ceux qui sont inscrits au tableau 1, conte¬nant un atome de phosphore auquel est lié un groupe méthyle, éthyle ou propyle (normal ou iso), sans autres atomes de carbone
ex. Dichlorure de méthylphosphonyle (676-97-1)
Méthylphosphonate de diméthyle (756-79-6)
Sauf : Fonofos : éthyldithiophosphonate de 0-éthyle et de S-phényle (944-22-9)
5) Dihalogénures N,N-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphoramidiques
6) N, N -dialkyle (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) phosphoramidates de dialkyle (Me, Et, n-Pr ou i-Pr)
7) Trichlorure d'arsenic (7784-34-1)
8) Acide 2, 2 – diphényl – 2 – hydroxyacétique (76-93-7)
9) Quinuclidin-3-ol (1619-34-7)
10) Chlorures de N,N-2-dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) aminoéthyle et les sels protonés correspondants
11) N, N – 2 - dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) aminoéthanol et les sels protonés correspondants
Sauf : N, N - Diméthylaminoéthanol et les sels protonés correspondants (108-01-0)
N, N - Diéthylaminoéthanol et les sels protonés correspondants (100-37-8)
12) N, N –2 - dialkyl (Me, Et, n-Pr ou i-Pr) aminoéthanethiol et les sels pro¬tonés correspondants
13) Thiodiglycol : sulfure de bis (2-hydroxyéthyle) (111-48-8)
14) Alcool pinacolique : 3, 3 – diméthylbutan – 2 – ol (464-07-3)

TABLEAU 3

(N° CAS)
A. Produits chimiques toxiques
1) Phosgène : Dichlorure de carbonyle (75.44.5)
2) Chlorure de cyanogène (506-77-4)
3) Cyanure d'hydrogène (74-90-8)
4) Chloropicrine : trichloronitrométhane (76-06-2)
B. Précurseurs
5) Oxychlorure de phosphore (10025-87-3)
6) Trichlorure de phosphore (7719-12-2)
7) Pentachlorure de phosphore (10026-13-8)
8) Phosphite de triméthyle (121-45-9)
9) Phosphite de triéthyle (122-52-1)
10) Phosphite de diméthyle (868-85-9)
11) Phosphite de diéthyle (762-04-9)
12) Monochlorure de soufre (10025-67-9)
13) Dichlorure de soufre (10545-99-0)
14) Chlorure de thionyle (7719-09-7)
15) Ethyldiéthanolamine (139-87-7)
16) Méthyldiéthanolamine (105-59-9)
17) Triéthanolamine (102-71-6)

ANNEXE SUR L’APPLICATION DE LA CONVENTION ET LA VERIFICATION
(« ANNEXE SUR LA VERIFICATION »)
TABLE DES MATIERES


Première partie : Définitions …………………………………………………………………………………………………………...
Deuxième partie : Règles générales régissant la vérification ………………………………………………………………………
A. Désignation des inspecteurs et des assistants d’inspection ………………………………………………………………………..
B. Privilèges et immunités …………………………………………………………………………………………………………………
C. Arrangements permanents ……………………………………………………………………………………………………………..
Points d’entrée …………………………………………………………………………………………………………………………..
Arrangements concernant l’utilisation d’appareils effectuant des vols non réguliers …………………………………………..
Arrangements administratifs …………………………………………………………………………………………………………...
Matériel approuve ……………………………………………………………………………………………………………………….
D. Activités précédant l’inspection ……………………………………………………………………………………………………….
Notifications …………………………………………………………………………………………………………………………….
Entrée sur le territoire de l’Etat partie inspecté ou de l’Etat ………………………………………………………………………
Hôte et transfert jusqu’au site d’inspection …………………………………………………………………………………………
Exposé d’information précédant l’inspection ……………………………………………………………………………………….
E. Conduite des inspections ………………………………………………………………………………………………………………
Règles générales …………………………………………………………………………………………………………………………
Sécurité …………………………………………………………………………………………………………………………………..
Communications ………………………………………………………………………………………………………………………..
Droits de l’équipe d’inspection et de l’Etat partie inspecté ………………………………………………………………………..
Prélèvement, manipulation et analyse des échantillons …………………………………………………………………………….
Prolongation de l’inspection ……………………………………………………………………………………………………………
Rapport de fin d’inspection …………………………………………………………………………………………………………….
F. Départ …………………………………………………………………………………………………………………………………….
G. Rapports ………………………………………………………………………………………………………………………………….
H. Application des dispositions générales ……………………………………………………………………………………………….
Troisième partie : Dispositions générales concernant les mesures de vérification prises conformément aux articles IV et V ainsi qu’au paragraphe 3 de l’article VI ……………………………………………………………………..
A. Inspections initiales et accords d’installation ………………………………………………………………………………………...
B. Arrangements permanents ……………………………………………………………………………………………………………..
C. Activités précédant l’inspection ……………………………………………………………………………………………………….
Quatrième partie (A) : Destruction des armes chimiques et vérification de leur destruction conformément à l’article IV ……
A. Déclarations ………………………………………………………………………………………………………………………………
Déclarations d’armes chimiques ……………………………………………………………………………………………………….
Déclarations d’armes chimiques présentées conformément au paragraphe 1, alinéa a) iii), de l’article III …………………
Déclarations de transferts et de réceptions antérieurs ………………………………………………………………………………
Présentation du plan général de destruction des armes chimiques ………………………………………………………………..
B. Mesures en vue de verrouiller et de préparer l’installation de stockage ………………………………………………………….
C. Destruction ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Principes et méthodes de destruction des armes chimiques ……………………………………………………………………….
Ordre de destruction …………………………………………………………………………………………………………………….
Modification des délais de destruction intermédiaires ……………………………………………………………………………...
Prolongation du délai d’achèvement de la destruction ……………………………………………………………………………..
Plans de destruction annuels détaillés ………………………………………………………………………………………………...
Rapports annuels sur la destruction …………………………………………………………………………………………………..
D. Vérification ………………………………………………………………………………………………………………………………
Vérification des déclarations d’armes chimiques par l’inspection sur place …………………………………………………….
Vérification systématique des installations de stockage ……………………………………………………………………………
Inspections et visites ……………………………………………………………………………………………………………………
Vérification systématique de la destruction des armes chimiques ………………………………………………………………...
Installations de stockage d’armes chimiques se trouvant dans des installations de destruction d’armes chimiques ……….
Mesures de vérification systématique sur place dans des installations de destruction d’armes chimiques ………………….
Quatrième partie (B) : Armes chimiques anciennes et armes chimiques abandonnées ………………………………………..
A. Dispositions générales ………………………………………………………………………………………………………………….
B. Régime applicable aux armes chimiques anciennes ………………………………………………………………………………...
C. Régime applicable aux armes chimiques abandonnées ……………………………………………………………………………..
Cinquième partie : Destruction des installations de fabrication d’armes chimiques et vérification de leur destruction conformément à l’article V …………………………………………………………………………………….
A. Déclarations ………………………………………………………………………………………………………………………………
Déclarations d’installations de fabrication d’armes chimiques ……………………………………………………………………
Déclarations d’installations de fabrication d’armes chimiques présentées conformément au paragraphe 1, alinéa c) iii), de l’article III …………………………………………………………………………………………………………………………….
Déclarations de transferts et de réceptions antérieurs ………………………………………………………………………………
Présentation de plans de destruction généraux ………………………………………………………………………………………
Présentation de plans de destruction annuels et de rapports annuels sur la destruction ……………………………………….
B. Destruction ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Principes généraux de la destruction des installations de fabrication d’armes chimiques ……………………………………..
Principes et méthodes de fermeture d’une installation de fabrication d’armes chimiques …………………………………….
Entretien technique des installations ce fabrication d’armes chimiques avant leur destruction ………………………………
Principes et méthodes de conversion temporaire d’installations de fabrication d’armes chimiques en installations de destruction d’armes chimiques ………………………………………………………………………………………………………..
Principes et méthodes de destruction d’une installation de fabrication d’armes chimiques …………………………………...
Ordre de destruction …………………………………………………………………………………………………………………….
Plans de destruction détaillés …………………………………………………………………………………………………………..
Examen des plans détaillés ……………………………………………………………………………………………………………..
C. Vérification ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Vérification des déclarations d’installations de fabrication d’armes chimiques par l’inspection sur place ………………….
Vérification systématique des installations de fabrication d’armes chimiques et de la cessation de leurs activités ………..
Vérification de la destruction des installations de fabrication d’armes chimiques ……………………………………………...
Vérification de la conversion temporaire d’une installation de fabrication d’armes chimiques en installation de destruction d’armes chimiques ………………………………………………………………………………………………………...
D. Conversion d’une installation de fabrication d’armes chimiques à ces fins non interdites par la Convention ……………...
Procédure de demande de conversion ……………………………………………………………………………………………….
Activités permises en attendant une décision ………………………………………………………………………………………..
Conditions de conversion ……………………………………………………………………………………………………………….
Décisions du conseil exécutif et de la Conférence …………………………………………………………………………………..
Plans de conversion détaillés …………………………………………………………………………………………………………..
Examen des plans détaillés ……………………………………………………………………………………………………………..
Sixième partie : Activités non interdites par la Convention menées conformément à l’article VI - Régime applicable aux produits chimiques du tableau I et aux installations liées à ces produits ……………………………………..
A. Dispositions générales …………………………………………………………………………………………………………………..
B. Transferts …………………………………………………………………………………………………………………………………
C. Fabrication ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Principes généraux de la fabrication …………………………………………………………………………………………………..
Installation unique à petite échelle …………………………………………………………………………………………………….
Autres installations ………………………………………………………………………………………………………………………
D. Déclarations ………………………………………………………………………………………………………………………………
Installation unique à petite echel1e ……………………………………………………………………………………………………
Autres installations visées aux paragraphes 10 et 11 ………………………………………………………………………………..
E. Vérification ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Installation unique à petite échelle …………………………………………………………………………………………………….
Autres installations visées aux paragraphes 10 et 11 ………………………………………………………………………………..
Septième partie : Activités non interdites par la Convention menées conformément à l’article VI - Régime applicable aux produits chimiques du tableau 2 et aux installations liées à ces produits ……………………………..
A. Déclarations ………………………………………………………………………………………………………………………………
Déclarations de données nationales globales ………………………………………………………………………………………...
Déclarations de sites d’usines qui fabriquent, traitent ou consomment des produits chimiques au tableau 2 ………………
Déclarations de fabrication passée de produits chimiques du tableau 2 à des fins d’armes chimiques ………………………
Renseignements à transmettre aux Etats parties …………………………………………………………………………………….
B. Vérification ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Dispositions générales …………………………………………………………………………………………………………………..
Objectifs de l’inspection ………………………………………………………………………………………………………………..
Inspections initiales ……………………………………………………………………………………………………………………...
Inspections ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Procédures d’inspection ………………………………………………………………………………………………………………...
Notification des inspections ……………………………………………………………………………………………………………
C. Transferts à des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention ………………………………………………………...
Huitième partie : Activités non interdites par la Convention menées conformément à l’article VI - Régime applicable aux produits chimiques du tableau 3 et aux installations liées à ces produits ……………………………..
A. Déclarations ………………………………………………………………………………………………………………………………
Déclarations de données nationales globales ………………………………………………………………………………………...
Déclarations de sites d’usines qui fabriquent des produits chimiques du tableau 3 …………………………………………….
Déclarations de fabrication passée de produits chimiques du tableau 3 à des fins d’armes chimiques ………………………
Renseignements à transmettre aux Etats parties ……………………………………………………………………………………
B. Vérification ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Dispositions générales …………………………………………………………………………………………………………………..
Objectifs de l’inspection ………………………………………………………………………………………………………………..
Procédures d’inspection ………………………………………………………………………………………………………………..
Notification des inspections ……………………………………………………………………………………………………………
C. Transferts à des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention …………………………………………………………
Neuvième partie : Activités non interdites par la Convention menées conformément à l’article VI — Régime applicable aux autres installations de fabrication de produits chimiques ……………………………………………….
A. Déclarations ………………………………………………………………………………………………………………………………
Liste des autres installations de fabrication de produits chimiques ……………………………………………………………….
Assistance fournie par le Secrétariat technique ……………………………………………………………………………………..
Renseignements à transmettre aux Etats patries …………………………………………………………………………………….
B. Vérification ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Dispositions générales …………………………………………………………………………………………………………………..
Objectifs de l’inspection ……………………………………………………………………………………………………………….
Procédures d’inspection ………………………………………………………………………………………………………………..
Notification des inspections ……………………………………………………………………………………………………………
C. Application et examen de la section B ……………………………………………………………………………………………….
Application ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Examen …………………………………………………………………………………………………………………………………..
Dixième partie : Inspections par mise en demeure effectuées conformément à l’article IX …………………………………..
A. Désignation et sélection des inspecteurs et des assistants d’inspection …………………………………………………………..
B. Activités précédant l’inspection ……………………………………………………………………………………………………….
Notification ………………………………………………………………………………………………………………………………
Entrée sur le territoire de l’Etat partie inspecté ou de l’Etat hôte …………………………………………………………………
Détermination du périmètre final par le biais d’un périmètre alternatif ………………………………………………………….
Vérification de l’emplacement …………………………………………………………………………………………………………
Verrouillage du site, surveillance des sorties ………………………………………………………………………………………...
Exposé d’information précédant l’inspection et plan d’inspection ………………………………………………………………..
Activités de périmètre …………………………………………………………………………………………………………………..
C. Conduite des inspections ……………………………………………………………………………………………………………….
Règles générales …………………………………………………………………………………………………………………………
Accès réglementé ………………………………………………………………………………………………………………………..
Observateur ………………………………………………………………………………………………………………………………
Durée de l’inspection ……………………………………………………………………………………………………………………
D. Activités postérieures à l’inspection …………………………………………………………………………………………………..
Départ …………………………………………………………………………………………………………………………………….
Rapports ………………………………………………………………………………………………………………………………….
Onzième partie : Enquêtes sur des allégations d’emploi d’armes Chimiques …………………………………………………...
A. Dispositions générales …………………………………………………………………………………………………………………..
B. Activités précédant l’inspection ……………………………………………………………………………………………………….
Demande d’enquête ……………………………………………………………………………………………………………………..
Notification ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Affectation d’une équipe d’inspection ………………………………………………………………………………………………..
Envoi sur place de l’équipe d’inspection …………………………………………………………………………………………….
Exposés d’information ………………………………………………………………………………………………………………….
C. Conduite des inspections ……………………………………………………………………………………………………………….
Accès ………………………………………………………………………………………………………………………………………
Echantillonnage ………………………………………………………………………………………………………………………….
Extension du site d’inspection …………………………………………………………………………………………………………
Prolongation de l’inspection ……………………………………………………………………………………………………………
Entretiens …………………………………………………………………………………………………………………………………
D. Rapports ………………………………………………………………………………………………………………………………….
Procédure …………………………………………………………………………………………………………………………………
Teneur …………………………………………………………………………………………………………………………………….
E. Etats non parties à la présente Convention …………………………………………………………………………………………..


PREMIERE PARTIE
DEFINITIONS
1. On entend par «matériel approuvé» les appareils et instruments nécessaires à l'exécution des tâches de l'équipe d'inspection qui ont été homologués par le Se¬crétariat technique conformément au règlement établi par ses soins en vertu du para¬graphe 27 de la deuxième partie de la présente Annexe. Cette expression désigne également les fournitures administratives ou les appareils d'enregistrement qui pour¬ raient être utilisés par l'équipe d'inspection.
2. Les « bâtiments » mentionnés dans la définition d'une installation de fabrication d'armes chimiques à l'article II comprennent les bâtiments spécialisés et les bâti¬ments du type courant.
a) On entend par « bâtiment spécialisé » :
i) Tout bâtiment, y compris les structures souterraines, abritant du matériel spécialisé dans une configuration de fabrication ou de remplissage;
ii) Tout bâtiment, y compris les structures souterraines, ayant des caractéris¬tiques propres qui le distinguent des bâtiments normalement utilisés pour des activités de fabrication ou de chargement de produits chimiques non interdites par la présente Convention.
b) On entend par « bâtiment du type courant » tout bâtiment, y compris les structu¬res souterraines, construit selon les normes industrielles courantes pour des installations qui ne fabriquent pas de produits chimiques tels que spécifiés au paragraphe 8, alinéa a) i), de l'article II, ni de produits chimiques corrosifs.
3. On entend par « inspection par mise en demeure » l'inspection de toute installa¬tion ou de tout emplacement sur le territoire d'un Etat partie ou en tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de cet Etat que demande un autre Etat partie conformément aux paragraphes 8 à 25 de l'article IX.
4. On entend par « produit chimique organique défini » tout produit chimique ap¬partenant à la classe des composés chimiques qui comprend tous les composés du carbone, à l'exception des oxydes et des sulfures de carbone ainsi que des carbona¬tes de métaux, identifiable par son nom chimique, sa formule développée, si elle est
connue, et son numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué.
5. Le « matériel » mentionné dans la définition d'une installation de fabrication d'armes chimiques à l'article II comprend le matériel spécialisé et le matériel cou¬rant.
a) On entend par « matériel spécialisé » :
i) Le train de production principal, y compris tout réacteur ou matériel pour la synthèse, la séparation ou la purification de produits, tout matériel uti¬lisé directement pour le transfert de chaleur au stade technologique final, notamment dans des réacteurs ou dans la séparation de produits, ainsi que tout autre matériel qui a été en contact avec un produit chimique tel que spécifié au paragraphe 8, alinéa a) i), de l'article II, ou qui le serait si l'installation était exploitée;
ii) Toute machine de remplissage d'armes chimiques;
iii) Tout autre matériel spécialement conçu, construit ou installé pour faire fonctionner l'installation en tant qu'installation de fabrication d'armes chimiques, par opposition à une installation construite selon les normes qui ont cours dans l'industrie commerciale pour des installations ne fabri¬quant pas de produits chimiques tels que spécifiés au paragraphe 8, alinéa a) i), de l'article II, ni de produits chimiques corrosifs, tels que le matériel fabriqué avec des alliages à haute teneur en nickel ou d'autres matériaux spéciaux résistant à la corrosion; le matériel spécial de maîtrise des dé¬chets, de traitement des déchets, de filtrage d'air, ou de récupération de solvants; les enceintes de confinement spéciales et les boucliers de sécu¬rité; le matériel de laboratoire non standard utilisé pour analyser des pro¬duits chimiques toxiques aux fins d'armes chimiques; les tableaux de commande de procédés fabriqués sur mesure; les pièces de rechange des¬tinées exclusivement à du matériel spécialisé.
b) On entend par « matériel courant » :
i) Le matériel de fabrication qui est généralement utilisé dans l'industrie chimique et qui ne figure pas parmi les types de matériel spécialisé;
ii) D'autres équipements couramment utilisés dans l'industrie chimique, tels que le matériel de lutte contre l'incendie, le matériel de surveillance pour le gardiennage et la sécurité/la sûreté, les installations médicales, les ins¬tallations de laboratoire ou le matériel de communications.
6. On entend par « installation », dans le contexte de l'article VI, tout site industriel tel que défini ci-après (« site d'usines », « usine » et « unité »).
a) On entend par « site d'usines » (fabrique) un ensemble constitué d'une usine, ou de plusieurs usines intégrées localement, relevant d'une seule direction d'exploitation, avec des échelons administratifs intermédiaires, incluant une in¬frastructure commune, comprenant entre autres les éléments suivants :
i) Bureaux administratifs et autres;
ii) Ateliers de réparation et d'entretien;
iii) Centre médical;
iv) Equipements collectifs;
v) Laboratoire central d'analyse;
vi) Laboratoires de recherche-développement;
vii) Station centrale de traitement des effluents et des déchets;
viii) Entrepôts.
b) On entend par « usine » (installation de fabrication, atelier) une zone, une struc¬ture ou un bâtiment relativement autonome abritant une ou plusieurs unités avec l'infrastructure auxiliaire et associée qui peut comprendre, entre autres :
i) Une petite section administrative;
ii) Une zone de stockage/de manipulation des matières de base et des pro¬duits;
iii) Une station de manipulation/de traitement des effluents/des déchets;
iv) Un laboratoire de contrôle et d'analyse;
v) Un service de premiers secours/une section médicale connexe;
vi) Des relevés concernant, selon le cas, les mouvements des produits chimi¬ques déclarés et de leurs matières de base ou des produits chimiques qui en dérivent dans le site, autour du site ou à partir de celui-ci.
c) On entend par « unité » (unité de fabrication, unité de traitement) la combinai¬son des pièces de matériel, y compris les cuves et montages de cuves, nécessai¬res pour fabriquer, traiter ou consommer un produit chimique.
7. On entend par « accord d'installation » l'accord ou arrangement conclu entre un Etat partie et l'Organisation concernant une installation spécifique soumise à la véri¬fication sur place, conformément aux articles IV, V et VI.
8. On entend par « Etat hôte » l'Etat sur le territoire duquel sont situées les installa¬tions ou les zones d'un autre Etat, partie à la présente Convention, qui sont soumises à une inspection en vertu de la présente Convention.
9. On entend par « personnel d'accompagnement dans le pays » les personnes que l'Etat partie inspecté et, le cas échéant, l'Etat hôte peuvent, s'ils le souhaitent, char¬ger d'accompagner et de seconder l'équipe d'inspection pendant la période passée dans le pays.
10. On entend par « période passée dans le pays » la période comprise entre l'arrivée de l'équipe d'inspection à un point d'entrée et son départ du pays par un tel point.
11. On entend par « inspection initiale » la première inspection sur place réalisée dans des installations pour vérifier l'exactitude des déclarations présentées confor¬mément aux articles III, IV, V, VI et à la présente Annexe.
12. On entend par « Etat partie inspecté » l'Etat partie sur le territoire duquel ou dont la juridiction ou le contrôle s'étend sur le lieu dans lequel une inspection est effec¬tuée conformément à la présente Convention, ou l'Etat partie dont l'installation ou la zone sise sur le territoire d'un Etat hôte est soumise à une telle inspection; ce
terme ne s'applique toutefois pas à l'Etat partie tel que spécifié au paragraphe 21 de la deuxième partie de la présente Annexe.
13. On entend par « assistant d'inspection » une personne désignée par le Secrétariat technique conformément à la section A de la deuxième partie de la présente Annexe pour aider les inspecteurs à effectuer une inspection ou une visite, tel qu'un médecin ou un auxiliaire médical, un agent de sécurité, un agent administratif ou un inter¬prète.
14. On entend par « mandat d'inspection » les instructions données par le Directeur général à l'équipe d'inspection en vue de la réalisation d'une inspection donnée.
15. On entend par « manuel d'inspection » le recueil des procédures d'inspection supplémentaires élaborées par le Secrétariat technique.
16. On entend par « site d'inspection » toute installation ou zone dans laquelle une inspection est effectuée et qui est spécifiquement définie dans l'accord d'installation pertinent ou dans la demande ou le mandat d'inspection ou encore dans la demande d'inspection augmentée du périmètre alternatif ou final.
17. On entend par « équipe d'inspection » le groupe des inspecteurs et des assistants d'inspection désignés par le Directeur général pour effectuer une inspection donnée.
18. On entend par « inspecteur » une personne désignée par le Secrétariat technique selon la procédure énoncée dans la section A de la deuxième partie de la présente Annexe pour effectuer une inspection ou une visite conformément à la présente Convention.
19. On entend par « accord type » un document spécifiant la forme et la teneur géné¬rales d'un accord conclu ente un Etat partie et l'Organisation pour appliquer les dis¬ positions en matière de vérification énoncées dans la présente Annexe.
20. On entend par « observateur » le représentant d'un Etat partie requérant ou d'un Etat partie tiers, qui est chargé d'observer une inspection par mise en demeure.
21. On entend par « périmètre », dans le cas d'une inspection par mise en demeure, la limite extérieure du site d'inspection, définie par des coordonnées géographiques ou tracée sur une carte.
a) On entend par « périmètre demandé » le périmètre du site d'inspection spécifié conformément au paragraphe 8 de la dixième partie de la présente Annexe;
b) On entend par « périmètre alternatif » le périmètre du site d'inspection proposé par l'Etat partie inspecté à la place du périmètre demandé; il est conforme à ce que nécessitent les dispositions du paragraphe 17 de la dixième partie de la pré¬ sente Annexe;
c) On entend par « périmètre final » le périmètre final du site d'inspection convenu par la voie de négociations entre l'équipe d'inspection et l'Etat partie inspecté, conformément aux paragraphes 16 à 21 de la dixième partie de la présente An¬nexe;
d) On entend par « périmètre déclaré » la limite extérieure de l'installation déclarée conformément aux articles III, IV, V et VI.
22. Aux fins de l'article IX, on entend par « période d'inspection » la période de temps comprise entre le moment où l'équipe d'inspection a accès au site d'inspection et celui où elle quitte ce lieu, à l'exclusion du temps consacré aux réu¬nions d'information précédant ou suivant les activités de vérification.
23. Aux fins des articles IV, V et VI, on entend par « période d'inspection » la pé¬riode de temps comprise entre l'arrivée de l'équipe d'inspection sur le site d'inspection et son départ de ce lieu, à l'exclusion du temps consacré aux réunions d'information précédant ou suivant les activités de vérification.
24. On entend par « point d'entrée »/ »point de sortie » un lieu désigné pour l'arrivée dans le pays des équipes d'inspection chargées d'effectuer des inspections confor¬mément à la présente Convention, et pour leur départ lorsqu'elles ont achevé leur mission.
25. On entend par « Etat partie requérant » l'Etat partie qui a demandé une inspec¬tion par mise en demeure conformément à l'article IX.
26. On entend par « tonne » une tonne métrique, c'est-à-dire 1000 kg.


DEUXIEME PARTIE
REGLES GENERALES REGISSANT LA VERIFICATION
A. DESIGNATION DES INSPECTEURS ET DES ASSISTANTS D'INSPECTION
1. Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Se¬crétariat technique communique par écrit à tous les Etats parties le nom, la nationa¬lité et le rang des inspecteurs et des assistants d'inspection qu'il se propose de dési¬gner, et indique aussi leurs qualifications et leur expérience professionnelle.
2. Chaque Etat partie accuse immédiatement réception de la liste d'inspecteurs et d'assistants d'inspection proposés qui lui a été communiquée. L'Etat partie informe par écrit le Secrétariat technique qu'il accepte chacun des inspecteurs et des assis¬tants d'inspection au plus tard 30 jours après avoir accusé réception de cette liste.
Tout inspecteur et assistant d'inspection figurant sur cette liste est réputé désigné si l'Etat partie n'a pas manifesté son refus par écrit au plus tard 30 jours après avoir accusé réception de cette liste. L'Etat partie peut indiquer les raisons de son opposi¬tion.
L'inspecteur ou l'assistant d'inspection proposé ne doit pas procéder ni participer à des activités de vérification sur le territoire d'un Etat partie qui a opposé son refus, ni en aucun autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de cet Etat. Le Secréta¬riat technique propose, selon que de besoin, de nouveaux noms qui viennent s'ajouter à la liste initiale.
3. Les activités de vérification menées en vertu de la présente Convention sont exé¬cutées exclusivement par des inspecteurs et des assistants d'inspection désignés.
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5, l'Etat partie a le droit de formuler à tout moment une objection contre un inspecteur ou un assistant d'inspection qui a déjà été désigné. Il fait connaître par écrit son opposition au Secrétariat technique et peut exposer les raisons qui la motivent. L'opposition prend effet 30 jours après ré¬ception de l'avis par le Secrétariat technique. Ce dernier informe immédiatement
l'Etat partie intéressé du retrait du nom de l'inspecteur ou de l'assistant d'inspection visé.
5. L'Etat partie auquel une inspection a été notifiée ne cherche pas à écarter de l'équipe d'inspection désignée à cet effet l'un quelconque des inspecteurs ou des assistants d'inspection figurant sur la liste des membres de cette équipe.
6. Le nombre d'inspecteurs ou d'assistants d'inspection désignés à un Etat partie et acceptés par lui doit être suffisant pour permettre de disposer d'un nombre approprié d'inspecteurs et d'assistants d'inspection, et pour offrir des possibilités de roule¬ ment.
7. Si le Directeur général estime que le refus d'inspecteurs ou d'assistants d'inspection proposés empêche la désignation d'un nombre suffisant d'inspecteurs ou d'assistants d'inspection, ou fait obstacle de quelque autre manière à l'accomplissement effectif des tâches confiées au Secrétariat technique, il saisit le Conseil exécutif de la question.
8. S'il est nécessaire ou s'il est demandé de modifier les listes susmentionnées, d'autres inspecteurs et assistants d'inspection sont désignés de la même manière que pour l'établissement de la liste initiale.
9. Les membres de l'équipe d'inspection qui procèdent à l'inspection d'une ins¬tallation d'un Etat partie située sur le territoire d'un autre Etat partie sont dési¬gnés, suivant la procédure énoncée dans la présente Annexe, tant à l'Etat partie inspecté qu'à l'Etat partie hôte.
B. Privilèges et immunités
10. Chaque Etat partie délivre, au plus tard 30 jours après avoir accusé réception de la liste d'inspecteurs et d'assistants d'inspection ou des modifications qui lui ont été apportées, des visas d'entrées/sorties multiples et/ou de transit et tout autre docu¬ment permettant à chacun des inspecteurs et des assistants d'inspection d'entrer et
de séjourner sur son territoire aux fins de la réalisation des activités d'inspection. La durée de validité de ces documents est de deux ans au moins à compter de la date où ils ont été remis au Secrétariat technique.
11. Afin de pouvoir accomplir efficacement leurs fonctions, les inspecteurs et les assistants d'inspection jouissent des privilèges et immunités énoncés aux alinéas a) à i). Les privilèges et immunités sont accordés aux membres de l'équipe d'inspection dans l'intérêt de la présente Convention et non à leur avantage personnel. Les mem¬bres de l'équipe d'inspection en bénéficient durant toute la période qui s'écoule en¬tre le moment où ils arrivent sur le territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat hôte et celui où ils le quittent et, ultérieurement, pour les actes qu'ils ont accomplis précédemment dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
a) Les membres de l'équipe d'inspection jouissent de l'inviolabilité accordée aux agents diplomatiques conformément à l'article 29 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961.
b) Les lieux d'habitation et les bureaux occupés par l'équipe d'inspection qui pro¬cède à des activités d'inspection conformément à la présente Convention jouis¬sent de l'inviolabilité et de la protection accordées aux demeures privées des agents diplomatiques, conformément au paragraphe 1 de l'article 30 de la Con¬vention de Vienne sur les relations diplomatiques.
c) Les documents et la correspondance de l'équipe d'inspection, y compris ses dossiers, jouissent de l'inviolabilité accordée à tous les documents et à la cor¬respondance des agents diplomatiques, conformément au paragraphe 2 de l'article 30 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. L'équipe d'inspection a le droit de faire usage de codes pour communiquer avec le Secrétariat technique.
d) Les échantillons et le matériel approuvé que transportent les membres de l'équipe d'inspection sont inviolables sous réserve des dispositions de la pré¬ sente Convention et sont exemptés de tous droits de douane. Les échantillons dangereux sont transportés conformément à la réglementation pertinente.
e) Les membres de l'équipe d'inspection jouissent des immunités accordées aux agents diplomatiques, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
f) Les membres de l'équipe d'inspection menant les activités qui leur incombent conformément à la présente Convention bénéficient de l'exemption de tous im¬pôts et taxes accordée aux agents diplomatiques, conformément à l'article 34 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.
g) Les membres de l'équipe d'inspection sont autorisés à apporter sur le territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat partie hôte, sans droits de douane ni autres redevances, les objets destinés à leur usage personnel, à l'exception des articles dont l'importation ou l'exportation est interdite par la loi ou régie par des rè¬glements de quarantaine.
h) Les membres de l'équipe d'inspection bénéficient des mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
i) Les membres de l'équipe d'inspection ne doivent pas exercer d'activité profes¬sionnelle ou commerciale en vue d'un gain personnel sur le territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat partie hôte.
12. Lorsqu'ils passent par le territoire d'Etats parties non inspectés, les membres de l'équipe d'inspection jouissent des privilèges et immunités accordés aux agents di¬plomatiques, conformément au paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Les documents et la correspondance, y com¬pris les dossiers, les échantillons et le matériel approuvé que transportent les mem¬bres de l'équipe d'inspection jouissent de l'inviolabilité et de l'exemption stipulées aux alinéas c) et d) du paragraphe 11.
13. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, les membres de l'équipe d'inspection sont tenus de respecter les lois et règlements de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat partie hôte et, dans la mesure où cela est compatible avec le mandat d'inspection, sont tenus de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de cet Etat. Si l'Etat partie inspecté ou l'Etat partie hôte estime qu'il y a eu abus des privi¬lèges et immunités spécifiés dans la présente Annexe, des consultations sont enga¬gées entre l'Etat partie en question et le Directeur général afin d'établir s'il y a ef¬fectivement eu abus et, si tel est le cas, d'empêcher que cela ne se reproduise.
14. Le Directeur général peut lever l'immunité de juridiction accordée aux mem¬bres de l'équipe d'inspection lorsque, à son avis, cette immunité entraverait le cours de la justice et qu'elle peut être levée sans nuire à l'application des dispositions de la présente Convention. La levée de l'immunité doit toujours être expresse.
15. Les observateurs bénéficient des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux inspecteurs conformément à la présente section, à l'exception de ceux qui sont accordés conformément à l'alinéa d) du paragraphe 11.
C. Arrangements permanents
Points d’entrée
16. Chaque Etat partie fixe les points d'entrée et fournit au Secrétariat technique les informations nécessaires au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la pré¬sente Convention à son égard. Ces points d'entrée sont choisis de telle manière que l'équipe d'inspection puisse, de l'un d'entre eux au moins, atteindre tout site d'inspection dans les 12 heures. Le Secrétariat technique indique à tous les Etats parties où se trouvent les points d'entrée.
17. Tout Etat partie peut modifier les points d'entrée à condition d'en aviser le Se¬crétariat technique. Ces modifications prennent effet 30 jours après que le Secréta¬riat technique en a été avisé, de sorte qu'il puisse en informer dûment tous les Etats parties.
18. Si le Secrétariat technique estime qu'il n'y a pas suffisamment de points d'entrée pour assurer la réalisation des inspections en temps voulu, ou que les modi¬fications des points d'entrée proposées par un Etat partie risquent d'empêcher leur réalisation en temps voulu, il engage des consultations avec l'Etat partie intéressé
afin de régler le problème.
19. Lorsque des installations ou des zones d'un Etat partie inspecté se trouvent sur le territoire d'un Etat partie hôte ou qu'il faut passer par le territoire d'un autre Etat partie pour accéder du point d'entrée aux installations ou aux zones soumises à une inspection, l'Etat partie inspecté, pour ce qui est de ces inspections, a les droits et remplit les obligations prévus dans la présente Annexe. L'Etat partie hôte facilite l'inspection de ces installations ou de ces zones et fournit l'appui nécessaire pour que l'équipe d'inspection puisse accomplir sa tâche dans les délais et avec l'efficacité voulus. Les Etats parties par le territoire desquels il faut passer pour ins¬pecter les installations ou les zones d'un Etat partie inspecté facilitent ce passage.
20. Lorsque les installations ou les zones d'un Etat partie inspecté se trouvent sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention, l'Etat partie ins¬pecté prend toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer que l'inspection de ces installations ou de ces zones peut être effectuée conformément aux dispositions de la présente Annexe. L'Etat partie dont une ou plusieurs installations ou zones se trou¬vent sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention prend toutes les dispositions nécessaires pour s'assurer que l'Etat hôte est disposé à rece¬voir les inspecteurs et les assistants d'inspection qui ont été désignés à l'Etat partie. Si un Etat partie inspecté n'est pas en mesure d'assurer l'accès, il donne la preuve qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour ce faire.
21. Lorsque les installations ou les zones à inspecter se trouvent sur le territoire d'un Etat partie, mais en un lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention, l'Etat partie prend toutes les dispositions nécessaires qui seraient requises d'un Etat partie inspecté et d'un Etat partie hôte pour s'assurer que l'inspection de ces installations ou de ces zones peut être effec¬tuée conformément aux dispositions de la présente Annexe. Si l'Etat partie n'est pas en mesure d'assurer l'accès à ces installations ou à ces zones, il donne la preuve qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'accès. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas lorsque les installations ou les zones que l’on cherche à inspecter sont celles de l’Etat partie.
Arrangements concernant l’utilisation d’appareils effectuant des vols non réguliers
22. S'agissant des inspections effectuées conformément à l'article IX et d'autres inspections, si l'équipe d'inspection n'est pas en mesure de se rendre à sa destina¬tion en temps voulu par les moyens de transport commerciaux réguliers, il peut être nécessaire d'utiliser des avions appartenant au Secrétariat technique ou affrétés par lui. Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, chaque Etat partie communique au Secrétariat technique un numéro perma¬nent d'autorisation diplomatique pour les vols non réguliers d'appareils transportant des équipes d'inspection et le matériel nécessaire à destination ou en provenance du territoire où se trouve le site d'inspection. L'itinéraire suivi pour atteindre le point d'entrée désigné et pour en repartir emprunte les routes aériennes internationales établies qui sont reconnues par les Etats parties et par le Secrétariat technique comme base de l'autorisation diplomatique délivrée.
23. En cas d'utilisation d'un appareil effectuant des vols non réguliers, le Secréta¬riat technique fournit à l'Etat partie inspecté, par l'intermédiaire de l'autorité natio¬nale, un plan de vol de l'avion entre le dernier aéroport avant la pénétration dans l'espace aérien de l'Etat où se trouve le site d'inspection et le point d'entrée au moins six heures avant l'heure prévue pour le départ de cet aéroport. Ce plan est enregistré conformément aux procédures de l'Organisation de l'aviation civile inter¬ nationale s'appliquant aux aéronefs civils. Pour les appareils appartenant au Secréta¬riat technique ou affrétés par lui, il est indiqué dans la section de chaque plan de vol consacrée aux observations le numéro permanent d'autorisation diplomatique et l'annotation appropriée désignant l'appareil comme appareil d'inspection.
24. Au moins trois heures avant le départ prévu de l'équipe d'inspection du dernier aéroport qui précède la pénétration dans l'espace aérien de l'Etat où l'inspection doit avoir lieu, l'Etat partie inspecté ou l'Etat partie hôte s'assure que le plan de vol déposé conformément aux dispositions du paragraphe 23 est approuvé, de sorte que
l'équipe d'inspection puisse arriver au point d'entrée à l'heure prévue.
25. S'agissant d'appareils appartenant au Secrétariat technique ou affrétés par lui, l'Etat partie inspecté fournit, au point d'entrée, les facilités requises par le Secréta¬riat technique pour en assurer le stationnement, la sécurité, le service et le ravi¬taillement en carburant. Les appareils de ce type ne sont pas assujettis à des taxes d'atterrissage ou de départ et autres redevances similaires. Le coût du carburant, des services de sécurité et autres services est à la charge du Secrétariat technique.
Arrangements administratifs
26. L'Etat partie inspecté prend les dispositions nécessaires pour fournir à l'équipe d'inspection ce dont elle a besoin, notamment des moyens de communication, des services d'interprétation dans la mesure où l'exigent les entretiens et l'accomplissement d'autres tâches, des moyens de locomotion, des bureaux, le lo¬gement, les repas et les soins médicaux. A cet égard, l'Organisation rembourse à l'Etat partie inspecté les dépenses qui lui ont été occasionnées par l'équipe d'inspection.
Matériel approuvé
27. Sous réserve du paragraphe 29, l'Etat partie inspecté n'impose aucune restric¬tion à l'équipe d'inspection quant au fait d'apporter sur le site à inspecter le maté¬ riel, approuvé conformément au paragraphe 28, dont le Secrétariat technique a dé¬ terminé qu'il était nécessaire pour mener à bien l'inspection. Le Secrétariat techni¬que établit et met à jour, selon qu'il convient, une liste du matériel approuvé qui pourrait être nécessaire aux fins exposées ci-dessus, ainsi qu'un règlement applica¬ble à ce matériel, conformément à la présente Annexe. En établissant la liste du ma¬tériel approuvé ainsi que ce règlement, le Secrétariat technique veille à tenir pleine¬
ment compte des considérations relatives à la sécurité de tous les types d'installation où ce matériel est susceptible d'être utilisé. Une liste de matériel approuvé sera examinée et approuvée par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
28. Ce matériel est sous la garde du Secrétariat technique et est désigné, calibré et approuvé par celui-ci. Le Secrétariat technique choisit, dans la mesure du possible, du matériel spécialement conçu pour le type précis d'inspection visé. Le matériel ainsi désigné et approuvé est spécialement protégé contre toute altération illicite.
29. L'Etat partie inspecté a le droit, sans préjudice des délais prescrits, d'examiner le matériel au point d'entrée en présence de membres de l'équipe d'inspection, au¬trement dit de vérifier la nature du matériel apporté sur le territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat partie hôte, ou retiré de ce territoire. Pour faciliter cette vérifi¬cation, le Secrétariat technique fixe ou joint à ce matériel des documents et des dis¬ positifs qui en confirment la désignation et l'approbation. L'inspection du matériel établit aussi, à la satisfaction de l'Etat partie inspecté, que le matériel répond à la description du matériel approuvé pour le type d'inspection visé. L'Etat partie ins¬pecté peut refuser le matériel ne répondant pas à cette description ou le matériel au¬ quel ne seraient pas fixés ou joints les documents et dispositifs d'authentification susmentionnés. Les procédures d'inspection du matériel seront examinées et ap¬prouvées par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
30. Si l’équipe d’inspection juge nécessaire d’utiliser du matériel disponible sur place et n’appartenant pas au Secrétariat technique, et qu’elle demande à l’Etat par¬tie inspecté de la laisser utiliser ce matériel, l’Etat partie inspecté accède à cette de¬ mande autant que faire se peut.
D. Activités précédant l’inspection
Notifications
31. Le Directeur général notifie à l'Etat partie son intention de procéder à une ins¬pection avant l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection au point d'entrée et dans les délais prescrits, s'ils sont spécifiés.
32. Les notifications faites par le Directeur général contiennent les renseignements suivants :
a) Type d'inspection;
b) Point d'entrée;
c) Date et heure prévue d'arrivée au point d'entrée;
d) Moyen de transport emprunté pour arriver au point d'entrée;
e) Site à inspecter;
f) Nom des inspecteurs et des assistants d'inspection;
g) Selon le cas, autorisations délivrées pour les avions et les vols spéciaux.
33. L'Etat partie inspecté accuse réception de la notification par laquelle le Secréta¬riat technique l'avise de son intention de procéder à une inspection au plus tard une heure après réception de cette notification.
34. Lorsqu’il s’agit d’une installation d’un Etat partie sise sur le territoire d’un au¬tre Etat partie, les deux Etats parties sont avisés de l’inspection simultanément, con¬formément aux dispositions des paragraphes 31 et 32.
Entrée sur le territoire de l’Etat partie inspecté ou de l’Etat hôte et transfert jusqu’au site d’inspection
35. L’Etat partie inspecté ou l’Etat partie hôte qui a été avisé de l’arrivée d’une équipe d’inspection s’assure qu’elle peut pénétrer immédiatement sur son territoire et, par l’intermédiaire d’un personnel d’accompagnement dans le pays ou par d’autres moyens, fait tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la sécurité du trans¬port de l’équipe d’inspection ainsi que de son matériel et de ses fournitures, du point d’entrée jusqu’au(x) site(s) d’inspection, et de là jusqu’à un point de sortie.
36. L’Etat partie inspecté ou l’Etat partie hôte prête son concours selon que de be¬soin pour que l’équipe d’inspection atteigne le site d’inspection au plus tard 12 heu¬res après son arrivée au point d’entrée.
Exposé d’information précédant l’inspection
37. Dès l’arrivée sur les lieux et avant la mise en route de l’inspection, les repré¬sentants de l’installation exposent à l’équipe d’inspection, au moyen de cartes et d’autres documents appropriés, les caractéristiques de l’installation, les activités qui y sont menées, les mesures de sécurité et les arrangements administratifs et logistiques nécessaires pour l’inspection. La durée de la mise au courant est limitée au mi¬nimum nécessaire et ne dépasse en aucun cas trois heures.
E. Conduite des inspections
Règles générales
38. Les membres de l'équipe d'inspection accomplissent leurs fonctions en se con¬ formant aux dispositions de la présente Convention ainsi qu'aux règles établies par le Directeur général et par les accords d'installation conclus entre les Etats parties et l'Organisation.
39. L'équipe d'inspection respecte rigoureusement le mandat d'inspection donné par le Directeur général. Elle s'abstient d'activités outrepassant ce mandat.
40. Les activités de l'équipe d'inspection sont organisées de sorte que ses membres puissent accomplir leurs fonctions dans les délais et avec l'efficacité voulus et qu'elles incommodent le moins possible l'Etat partie inspecté ou l'Etat hôte et per¬turbent au minimum l'installation ou la zone inspectée. L'équipe d'inspection évite
de gêner ou de retarder plus que de besoin le fonctionnement d'une installation et de porter atteinte à sa sécurité. En particulier, l'équipe d'inspection ne fait fonctionner aucune installation. Si les inspecteurs estiment que, pour remplir leur mandat, des opérations particulières doivent être effectuées dans l'installation, ils demandent au représentant désigné de l'installation inspectée de les faire exécuter. Le représentant répond à cette demande dans la mesure du possible.
41. Dans l'exécution de leur tâche sur le territoire d'un Etat partie inspecté ou d'un Etat hôte, les membres de l'équipe d'inspection sont accompagnés de représentants de l'Etat partie inspecté, si celui-ci le demande, mais cela ne doit pas retarder l'équipe d'inspection ni la gêner de quelque autre manière dans l'exercice de ses fonctions.
42. Le Secrétariat technique établira des procédures détaillées pour la conduite des inspections, lesquelles seront incorporées dans le manuel d'inspection, en tenant compte des principes directeurs qui seront examinés et approuvés par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
Sécurité
43. En menant leurs activités, les inspecteurs et les assistants d'inspection se con¬forment aux règlements de sécurité en vigueur au site de l'inspection, notamment ceux qui visent la protection des zones contrôlées à l'intérieur d'une installation et la sécurité du personnel. Afin de satisfaire à ces exigences, des procédures détaillées appropriées seront examinées et approuvées par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l’article VIII.
Communications
44. Les inspecteurs ont le droit de communiquer avec le siège du Secrétariat techni¬que pendant toute la période passée dans le pays. A cette fin, ils peuvent se servir de leur propre matériel, approuvé et dûment homologué, et demander à l’Etat partie inspecté ou à l’Etat partie hôte de leur donner accès à d’autres moyens de communi¬cation. L’équipe d’inspection a le droit d’utiliser son propre système de radiocom¬munications bidirectionnel entre le personnel patrouillant le long du périmètre et d’autres membres de l’équipe d’inspection.
Droits de l’équipe d’inspection et de l’Etat partie inspecté
45. L'équipe d'inspection, conformément aux articles et annexes pertinents de la présente Convention ainsi qu'aux accords d'installation et aux procédures énoncées dans le manuel d'inspection, a le droit d'accéder librement au site d'inspection. Les éléments à inspecter sont choisis par les inspecteurs.
46. Les inspecteurs ont le droit de s'entretenir avec tout membre du personnel de l'installation en présence de représentants de l'Etat partie inspecté dans le but d'établir les faits pertinents. Les inspecteurs ne demandent que les renseignements et les données nécessaires pour réaliser l'inspection et l'Etat partie inspecté les leur communique sur demande. L'Etat partie inspecté a le droit de soulever des objec¬tions quant aux questions posées au personnel de l'installation si ces questions sont jugées étrangères à l'inspection. Si le chef de l'équipe d'inspection proteste et établit la pertinence des questions posées, celles-ci sont communiquées par écrit à l'Etat partie inspecté aux fins de réponse. L'équipe d'inspection peut prendre note de tout refus d'autoriser des entretiens ou de permettre qu'il soit répondu aux questions et donné des explications dans la partie du rapport d'inspection consacrée à l'esprit de coopération manifesté par l'Etat partie inspecté.
47. Les inspecteurs ont le droit d'inspecter les documents et relevés qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission.
48. Les inspecteurs ont le droit de faire prendre des photographies à leur demande par des représentants de l'Etat partie inspecté ou de l'installation inspectée. Il doit y avoir à disposition des appareils permettant de prendre des photographies à déve¬loppement instantané. L'équipe d'inspection détermine si les photographies prises correspondent à ce qui a été demandé; si tel n'est pas le cas, il convient de recom¬mencer l'opération. Aussi bien l'équipe d'inspection que l'Etat partie inspecté con¬ servent un exemplaire de chaque photographie.
49. Les représentants de l'Etat partie inspecté ont le droit d'observer toutes les acti¬vités de vérification exécutées par l'équipe d'inspection.
50. L'Etat partie inspecté reçoit, à sa demande, copie des informations et des don¬nées recueillies au sujet de son (ses) installation(s) par le Secrétariat technique.
51. Les inspecteurs ont le droit de demander des éclaircissements au sujet d'ambiguïtés apparues durant l'inspection. Ces demandes sont promptement for¬mulées par l'intermédiaire du représentant de l'Etat partie inspecté. Ce dernier four¬ nit à l'équipe d'inspection, pendant l'inspection, tous éclaircissements nécessaires pour lever les ambiguïtés. Lorsque des questions se rapportant à un objet ou à un bâtiment à l'intérieur du site d'inspection restent sans réponse, et si la demande en est faite, l'objet ou le bâtiment est photographié afin d'en déterminer la nature et la
fonction. S'il n'est pas possible de lever ces ambiguïtés pendant l'inspection, les inspecteurs en informent immédiatement le Secrétariat technique. Toute question restée sans réponse, tous éclaircissements apportés et un exemplaire de toutes pho¬tographies prises figurent dans le rapport d'inspection.
Prélèvement, manipulation et analyse des échantillons
52. Les représentants de l'Etat partie inspecté ou de l'installation inspectée prélè¬vent des échantillons à la demande de l'équipe d'inspection et en présence d'inspecteurs. S'il en est ainsi convenu au préalable avec les représentants de l'Etat partie inspecté ou de l'installation inspectée, l'équipe d'inspection peut prélever
elle-même les échantillons.
53. Chaque fois que possible, l'analyse des échantillons se fait sur place. L'équipe d'inspection a le droit d'analyser sur place les échantillons à l'aide du matériel ap¬prouvé qu'elle a apporté. A la demande de l'équipe d'inspection, l'Etat partie ins¬pecté fournit, suivant les procédures convenues, une assistance pour l'analyse des
échantillons sur place. Selon une autre formule, l'équipe d'inspection demande que les analyses appropriées soient faites sur place, en sa présence.
54. L'Etat partie inspecté a le droit de conserver une partie de tous les échantillons prélevés ou de prendre des doubles des échantillons et d'être présent lors de l'analyse sur place des échantillons.
55. Si elle le juge nécessaire, l'équipe d'inspection transfère des échantillons à l'extérieur aux fins d'analyse dans des laboratoires désignés par l'Organisation.
56. Le Directeur général est responsable au premier chef de la sécurité, de l'intégrité et de la conservation des échantillons. Il lui incombe aussi de veiller à ce que soit protégée la confidentialité des échantillons transférés pour analyse à l'extérieur. A cet égard, le Directeur général se conforme aux procédures que la Conférence examinera et approuvera, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII, aux fins de leur incorporation dans le manuel d'inspection. Il lui re¬vient :
a) D'établir un régime rigoureux concernant le prélèvement, la manipulation, le transport et l'analyse des échantillons;
b) D'homologuer les laboratoires désignés pour effectuer les divers types d'analyse;
c) De superviser la normalisation du matériel et des méthodes employés dans ces laboratoires, ainsi que du matériel d'analyse mobile et des méthodes employées en liaison avec ce matériel mobile, et de suivre le contrôle de la qualité et l'application générale des normes eu égard à l'homologation de ces laboratoi¬res, du matériel mobile et des méthodes employées en liaison avec ce matériel;
d) De choisir parmi les laboratoires désignés ceux qui sont appelés à effectuer des analyses ou d'autres tâches liées à des enquêtes déterminées.
57. Lorsqu'il y a lieu d'effectuer une analyse hors site, les échantillons sont analy¬sés dans au moins deux laboratoires désignés. Le Secrétariat technique veille au traitement rapide des résultats d'analyse. Les échantillons sont comptabilisés par le Secrétariat technique et tout échantillon non utilisé, ou partie d'un tel échantillon,
est renvoyé au Secrétariat technique.
58. Le Secrétariat technique rassemble les résultats des analyses d'échantillons qui sont pertinents pour le respect de la présente Convention et les incorpore dans le rapport d'inspection final. Il inclut dans le rapport des données détaillées concernant le matériel et les méthodes employés par les laboratoires désignés qui ont fait ces analyses.
Prolongation de l'inspection
59. La période d'inspection peut être prolongée d'entente avec le représentant de l'Etat partie inspecté.
Rapport de fin d'inspection
60. Au terme d'une inspection, l'équipe d'inspection tient une réunion avec les re¬présentants de l'Etat partie inspecté et le personnel responsable du site inspecté pour passer en revue les constatations préliminaires de l'équipe et lever d'éventuelles ambiguïtés. L'équipe d'inspection communique par écrit aux représentants de l'Etat
partie inspecté ses constatations préliminaires, en se conformant à un modèle de pré¬sentation donné; elle leur fournit aussi une liste de tous les échantillons qu'elle a prélevés et la copie des renseignements consignés par écrit ainsi que des données recueillies et autres éléments qui doivent être retirés du site. Ce document est signé par le chef de l'équipe d'inspection. Le représentant de l'Etat partie inspecté le con¬tresigne pour indiquer qu'il a pris note de son contenu. La réunion s'achève au plus tard 24 heures après la fin de l'inspection.
F. Départ
61. Une fois accompli le processus postérieur à l'inspection, l'équipe d'inspection quitte le territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat hôte dans les plus brefs dé¬lais.
G. Rapports
62. Au plus tard dix jours après l'inspection, les inspecteurs établissent un rapport final faisant état de leurs activités et de leurs constatations, dans lequel ils s'en tien¬nent aux faits. Leur rapport ne contient que des faits pertinents pour le respect de la présente Convention, tel que le prévoit le mandat d'inspection. Le rapport fournit
également des renseignements sur la manière dont l'Etat partie inspecté a coopéré avec l'équipe d'inspection. S'il y a des observations divergentes de la part des ins¬pecteurs, celles-ci peuvent être signalées dans une annexe du rapport. Le rapport reste confidentiel.
63. Le rapport final est immédiatement remis à l'Etat partie inspecté. Toutes obser¬vations que l'Etat partie inspecté ferait immédiatement par écrit au sujet des consta¬tations y figurant sont annexées au rapport. Le rapport final, accompagné des obser¬vations de l'Etat partie inspecté, est présenté au Directeur général au plus tard 30
jours après l'inspection.
64. Si le rapport fait état d'incertitudes, ou si la coopération entre l'autorité natio¬nale et les inspecteurs n'a pas été satisfaisante, le Directeur général demande des éclaircissements à l'Etat partie.
65. Si les incertitudes ne peuvent pas être levées ou si les faits établis sont de nature à suggérer que les obligations contractées en vertu de la présente Convention n'ont pas été remplies, le Directeur général en informe sans tarder le Conseil exécutif.
H. Application des dispositions générales
66. Les dispositions de la présente partie s'appliquent à toutes les inspections ef¬fectuées conformément à la présente Convention, sauf quand elles diffèrent des dis¬positions concernant des types particuliers d'inspection énoncées dans les troisième à onzième parties de la présente Annexe, auquel cas ces dernières dispositions l'emportent.


TROISIEME PARTIE
DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES MESURES DE VERIFICATION PRISES CONFORMEMENT AUX ARTICLES IV ET V AINSI QU'AU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE VI

A. INSPECTIONS INITIALES ET ACCORDS D'INSTALLATION
1. Chaque installation déclarée qui est soumise à l'inspection sur place, conformé¬ment aux articles IV et V ainsi qu'au paragraphe 3 de l'article VI, fait l'objet d'une inspection initiale dès qu'elle a été déclarée. Cette inspection de l'installation a pour but de vérifier les renseignements fournis, d'obtenir toute information supplémen¬taire nécessaire pour planifier les activités de vérification futures dans l'installation, y compris les inspections sur place et une surveillance continue au moyen d'instruments installés sur place, et de préparer l'accord d'installation.
2. Les Etats parties veillent à ce que la vérification des déclarations et la mise en route des mesures de vérification systématique puissent être effectuées par le Secré¬tariat technique dans toutes les installations selon les calendriers établis, après l'entrée en vigueur de la Convention à leur égard.
3. Chaque Etat partie conclut avec l'Organisation un accord concernant chacune des installations déclarées et soumises à l'inspection sur place conformément aux arti¬cles IV et V ainsi qu'au paragraphe 3 de l'article VI.
4. Les accords d'installation sont conclus au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie ou la déclaration initiale de l'installation, sauf pour les installations de destruction d'armes chimiques, auxquel¬les s'appliquent les paragraphes 5 à 7.
5. Pour l'installation de destruction d'armes chimiques qui est mise en service plus d'un an après l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de l'Etat par¬tie, l'accord d'installation est conclu au moins 180 jours avant sa mise en service.
6. Pour l'installation de destruction d'armes chimiques qui est en service à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l'égard de l'Etat partie ou qui est mise en service au plus tard un an après cette date, l'accord d'installation est conclu au plus tard 210 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat
partie, à moins que le Conseil exécutif ne juge que des arrangements de vérification transitoires, approuvés conformément au paragraphe 51 de la quatrième partie (A) de la présente Annexe et comportant un accord d'installation transitoire, des dispo¬sitions relatives à la vérification par l'inspection sur place et une surveillance au
moyen d'instruments installés sur place ainsi qu'un calendrier d'application de ces arrangements, sont suffisants.
7. S'il est prévu que l'installation visée au paragraphe 6 sera mise hors service au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de l'Etat partie, le Conseil exécutif peut juger que des arrangements de vérification transitoires, approuvés conformément au paragraphe 51 de la quatrième partie (A) de la présente Annexe et comportant un accord d'installation transitoire, des dispo¬sitions relatives à la vérification par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place ainsi qu'un calendrier d'application des ar¬rangements, sont suffisants.
8. Les accords d'installation s'inspirent d'accords types et contiennent des arran¬gements détaillés qui régissent les inspections dans chaque installation. Les accords types comprennent des dispositions visant à tenir compte des progrès techniques futurs et seront examinés et approuvés par la Conférence, conformément au para¬
graphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
9. Le Secrétariat technique peut conserver à chaque site une boîte scellée destinée aux photographies, plans et autres informations auxquels il pourrait vouloir se réfé¬rer lors d'inspections ultérieures.
B. Arrangements permanents
10. Le Secrétariat technique a le droit de faire installer et d'utiliser s'il y a lieu des instruments et systèmes de surveillance continue ainsi que des scellés, conformé¬ment aux dispositions pertinentes de la présente Convention et aux accords d'installation conclus entre les Etats parties et l'Organisation.
11. L'Etat partie inspecté a le droit, selon les procédures convenues, d'examiner tout instrument utilisé ou installé par l'équipe d'inspection et de le faire essayer en présence de représentants de l'Etat partie inspecté. L'équipe d'inspection a le droit d'utiliser les instruments que l'Etat partie inspecté aurait installés pour surveiller lui-
même les opérations de destruction des armes chimiques. A cette fin, l'équipe d'inspection a le droit d'examiner les instruments de l'Etat partie qu'elle entend uti¬liser aux fins de la vérification de la destruction des armes chimiques et de les faire essayer en sa présence.
12. L'Etat partie inspecté fournit les moyens nécessaires pour assurer l'installation et la mise en marche des instruments et systèmes de surveillance continue.
13. En ce qui concerne l'application des paragraphes 11 et 12, des procédures dé¬ taillées appropriées seront examinées et approuvées par la Conférence, conformé¬ment au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
14. L'Etat partie inspecté informe immédiatement le Secrétariat technique de tout incident qui se produit ou pourrait se produire dans une installation où des instru¬ments de surveillance sont installés et qui risquerait d'influer sur le système de sur¬veillance. L'Etat partie inspecté coordonne avec le Secrétariat technique l'action subséquente en vue de rétablir le fonctionnement du système de surveillance et de déterminer au plus vite les mesures provisoires à prendre, selon que de besoin.
15. L'équipe d'inspection s'assure au cours de chaque inspection que le système de surveillance fonctionne bien et qu'il n'a pas été touché aux scellés apposés. Il se peut qu'il faille en outre effectuer des visites, selon que de besoin, pour assurer l'entretien du système de surveillance, remplacer du matériel ou opérer des ajuste¬ments en ce qui concerne le champ couvert par le système.
16. Si le système de surveillance signale une anomalie, le Secrétariat technique agit immédiatement pour déterminer si elle découle d'un fonctionnement défectueux du matériel ou d'activités menées dans l'installation. Si, après examen, le problème n'est pas résolu, le Secrétariat technique s'assure immédiatement des faits, au besoin
en effectuant sur-le-champ une inspection sur place ou une visite de l'installation. Sitôt le problème détecté, le Secrétariat technique le porte à la connaissance de l'Etat partie inspecté, qui aide à le résoudre.
C. Activités précédant l'inspection
17. Excepté dans le cas spécifié au paragraphe 18, notification de l'inspection est donnée à l'Etat partie inspecté au moins 24 heures avant l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection au point d'entrée.
18. Notification de l'inspection initiale est donnée à l'Etat partie inspecté au moins 72 heures avant l'heure prévue de l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée.


QUATRIEME PARTIE (A)
DESTRUCTION DES ARMES CHIMIQUES ET VERIFICATION DE LEUR DESTRUCTION CON¬FORMEMENT A L'ARTICLE IV
A. DECLARATIONS
Déclarations d'armes chimiques
1. La déclaration d'armes chimiques que présente un Etat partie conformément au paragraphe 1, alinéa a) ii), de l'article III contient les renseignements suivants :
a) Quantité globale de chaque produit chimique déclaré;
b) Emplacement précis de chaque installation de stockage d'armes chimiques, dé¬signée par :
i) Son nom;
ii) Ses coordonnées géographiques;
iii) Un schéma détaillé du site, indiquant les limites de l'installation et l'emplacement des silos/des zones de stockage à l'intérieur de l'installation;
c) Inventaire détaillé de chaque installation de stockage d'armes chimiques, spéci¬fiant :
i) Les produits chimiques définis en tant qu'armes chimiques conformément à l'article II;
ii) Les munitions, les sous-munitions, les dispositifs et le matériel non rem¬plis, définis en tant qu'armes chimiques;
iii) Le matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des munitions, des sous-munitions, des dispositifs ou du matériel visé au point ii);
iv) Les produits chimiques spécifiquement conçus pour être utilisés en liaison directe avec l'emploi des munitions, des sous-munitions, des dispositifs ou du matériel visé au point ii).
2. Les dispositions suivantes s'appliquent aux produits chimiques visés à l'alinéa c) i) du paragraphe 1 :
a) Les produits chimiques sont déclarés selon les tableaux figurant à l'Annexe sur les produits chimiques;
b) S'il s'agit d'un produit qui n'est pas inscrit aux tableaux de cette annexe, les renseignements nécessaires pour pouvoir éventuellement l'inscrire au tableau approprié, y compris la toxicité du composé à l'état pur, sont fournis. S'il s'agit d'un précurseur, la toxicité et la nature du principal ou des principaux produits finals de la réaction sont indiquées;
c) Les produits chimiques sont identifiés par leur nom chimique selon la nomen¬clature en vigueur de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), par leur formule développée et, s'il a été attribué, par leur numéro de fichier du Chemical Abstracts Service. S'il s'agit d'un précurseur, la toxicité et la nature du principal ou des principaux produits finals de la réaction sont indi¬quées;
d) S'il s'agit d'un mélange de deux produits chimiques ou davantage, chaque pro¬duit est identifié et son pourcentage indiqué; le mélange est déclaré dans la ca¬tégorie du produit chimique le plus toxique. Si un composant d'une arme chi¬mique binaire consiste en un mélange de deux produits chimiques ou davan¬tage, chaque produit chimique est identifié et son pourcentage indiqué;
e) Les armes chimiques binaires sont déclarées au titre du produit final pertinent, dans le cadre des catégories d'armes chimiques spécifiées au paragraphe 16. Les renseignements supplémentaires suivants sont fournis pour chaque type de munition/de dispositif chimique binaire :
i) Nom chimique du produit final toxique;
ii) Composition chimique et quantité de chaque composant;
iii) Rapport pondéral effectif entre les composants;
iv) Indication du composant qui est considéré comme le composant clé;
v) Quantité prévue du produit final toxique, calculée sur une base stoechio-métrique à partir du composant clé, dans l'hypothèse d'un rendement de 100%. Une quantité déclarée (en tonnes) du composant clé desti¬née à un produit final toxique spécifique est considérée comme équivalant à la quantité (en tonnes) de ce produit final toxique calculée sur une base stoechiométrique, dans l'hypothèse d'un rendement de 100%;
f) En ce qui concerne les armes chimiques à composants multiples, la déclaration est analogue à celle qui est envisagée pour les armes chimiques binaires;
g) Pour chaque produit chimique, le type de stockage (munitions, sous-munitions, dispositifs, matériel ou conteneurs de vrac et autres types de conteneurs) est dé¬claré. Pour chaque type de stockage, les précisions suivantes sont apportées :
i) Type;
ii) Taille ou calibre;
iii) Nombre d'éléments;
iv) Poids nominal de la charge chimique par élément;
h) Pour chaque produit chimique, le poids total au site de stockage est déclaré;
i) En outre, pour les produits chimiques stockés en vrac, le pourcentage de pro¬duit pur est déclaré, s'il est connu.
3. Pour chacun des types de munitions, de sous-munitions, de dispositifs ou de ma¬tériel non remplis qui sont visés à l'alinéa c) ii) du paragraphe 1, les renseignements suivants sont donnés :
a) Nombre d'éléments;
b) Volume de remplissage nominal par élément;
c) Charge chimique destinée à ces éléments.
Déclarations d'armes chimiques présentées conformément au paragraphe 1, alinéa a) iii), de l'article III
4. La déclaration d'armes chimiques que présente un Etat partie conformément au paragraphe 1, alinéa a) iii), de l'article III contient tous les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus. Il appartient à l'Etat partie sur le territoire duquel se trouvent les armes chimiques de prendre les dispositions voulues avec l'autre Etat pour que les déclarations soient faites. Si l'Etat partie sur le territoire duquel se trouvent les armes chimiques ne peut pas s'acquitter des obligations découlant du présent paragraphe, il en expose les raisons.
Déclarations de transferts et de réceptions antérieurs
5. L'Etat partie qui a transféré ou reçu des armes chimiques depuis le 1er janvier 1946 déclare ces transferts ou ces réceptions conformément au paragraphe 1, alinéa a) iv), de l'article III, pour autant que la quantité transférée ou reçue dépasse une tonne de produit chimique par an, en vrac et/ou sous forme de munition. Cette dé¬claration est faite selon les modalités d'inventaire spécifiées aux paragraphes 1 et 2. Elle indique également les pays fournisseurs, les pays destinataires, les dates des transferts ou des réceptions et, aussi précisément que possible, l'emplacement actuel des éléments transférés. Si certains des renseignements spécifiés ne sont plus dispo¬nibles pour les transferts et les réceptions effectués pendant la période comprise en¬tre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1970, l'Etat partie fournit les renseignements dont il disposerait encore et expose les raisons pour lesquelles il ne peut pas pré¬senter de déclaration complète.
Présentation du plan général de destruction des armes chimiques
6. Le plan général de destruction des armes chimiques, présenté conformément au paragraphe 1, alinéa a) v), de l'article III, donne une vue d'ensemble du programme national que l'Etat partie entend mettre en œuvre pour détruire les armes chimiques et apporte des précisions sur les efforts déployés par l'Etat partie pour atteindre les
objectifs fixés par la présente Convention en matière de destruction des armes. Ce plan comporte les éléments suivants :
a) Programme de destruction général, indiquant les types et les quantités ap¬proximatives d'armes chimiques à détruire au cours de chaque période de des¬truction annuelle dans chaque installation de destruction existante et, si possi¬ble, dans chaque installation de destruction prévue;
b) Nombre des installations de destruction d'armes chimiques existantes ou pré¬vues qui seront exploitées durant la période de destruction;
c) Pour chaque installation de destruction d'armes chimiques existante ou prévue :
i) Nom et emplacement;
ii) Types et quantités approximatives d'armes chimiques à détruire, type (p. ex., agent neurotoxique ou agent vésicant) et quantité approximative de la charge chimique à détruire;
d) Plans et programmes de formation du personnel nécessaire pour exploiter les installations de destruction;
e) Normes nationales en matière de sécurité et d'émissions auxquelles les instal¬lations de destruction doivent se conformer;
f) Renseignements sur la mise au point de nouvelles méthodes de destruction des armes chimiques et sur l'amélioration des méthodes existantes;
g) Estimation des coûts de destruction des armes chimiques;
h) Toute question de nature à avoir une incidence défavorable sur le programme de destruction national.
B. Mesures en vue de verrouiller et de préparer l'installation de stockage
7. Au plus tard au moment de la présentation de sa déclaration d'armes chimiques, l'Etat partie prend les mesures qu'il juge appropriées pour verrouiller ses installa¬tions de stockage et empêche tout déplacement de ses armes chimiques hors des installations, excepté aux fins de leur destruction.
8. L'Etat partie veille à ce que les armes chimiques à ses installations de stockage soient configurées de telle manière qu'il soit possible d'y accéder aisément aux fins de la vérification effectuée conformément aux paragraphes 37 à 49.
9. Tant que l'installation de stockage reste fermée pour tout déplacement des armes chimiques hors de l'installation, excepté aux fins de leur destruction, l'Etat partie peut poursuivre dans l'installation : les activités d'entretien courant, y compris l'entretien courant des armes chimiques; les contrôles de sécurité et les activités
liées à la sécurité physique; ainsi que la préparation des armes chimiques aux fins de leur destruction.
10. Ne font pas partie des activités d'entretien des armes chimiques :
a) Le remplacement d'un agent ou de corps de munition;
b) La modification des caractéristiques initiales d'une munition, de ses parties ou de ses éléments.
11. Toutes les activités d'entretien sont soumises à la surveillance du Secrétariat technique.
C. Destruction
Principes et méthodes de destruction des armes chimiques
12. On entend par « destruction des armes chimiques » un processus par lequel les produits chimiques sont transformés d'une façon essentiellement irréversible en une forme qui ne se prête pas à la fabrication d'armes chimiques, et qui rend d'une ma¬nière irréversible les munitions et autres dispositifs inutilisables en tant que tels.
13. Chaque Etat partie détermine comment il détruit les armes chimiques, si ce n'est que les méthodes suivantes ne pourront pas être utilisées : déversement dans des eaux quelconques, enfouissement ou combustion à ciel ouvert. Il détruit les armes chimiques uniquement dans des installations spécifiquement désignées et convenablement conçues et équipées.
14. Chaque Etat partie veille à ce que ses installations de destruction d’armes chi¬miques soient construites et exploitées de manière à assurer la destruction des armes chimiques, et à ce que le processus de destruction puisse être vérifié conformément aux dispositions de la présente Convention.
Ordre de destruction
15. L'ordre de destruction des armes chimiques est fondé sur les obligations énon¬cées à l'article premier et aux autres articles de la présente Convention, notamment les obligations relatives à la vérification systématique sur place. Il fait la part de l'intérêt qu'ont les Etats parties à jouir d'une sécurité non diminuée pendant la pé¬riode de destruction; du renforcement de la confiance au début de la phase de des¬truction; de l'acquisition progressive de données d'expérience au cours de la des¬truction des armes chimiques et du principe d'une applicabilité indépendante de la composition réelle des stocks ainsi que des méthodes choisies pour détruire les ar¬mes chimiques. L'ordre de destruction repose sur le principe du nivellement.
16. Aux fins de leur destruction, les armes chimiques déclarées par chaque Etat partie sont réparties en trois catégories :
Catégorie 1 : Armes chimiques fabriquées à l'aide de produits chimiques du ta¬bleau 1, ainsi que leurs parties et composants;
Catégorie 2 : Armes chimiques fabriquées à l'aide de tous les autres produits chi¬miques, ainsi que leurs parties et composants;
Catégorie 3 : Munitions et dispositifs non remplis et matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques.
17. L'Etat partie :
a) Entreprend la destruction des armes chimiques de la catégorie 1 au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et l'achève au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention. Il détruit les armes chimiques en respectant les délais de destruction ci-après :
i) Phase 1 : Au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la Conven¬tion, les essais de sa première installation de destruction devront être achevés. Au moins 1% des armes chimiques de la catégorie 1 au¬ront été détruites au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la Convention;
ii) Phase 2 : Au moins 20% des armes chimiques de la catégorie 1 auront été détruites au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention;
iii) Phase 3 : Au moins 45% des armes chimiques de la catégorie 1 auront été détruites au plus tard sept ans après l'entrée en vigueur de la Convention;
iv) Phase 4 : Toutes les armes chimiques de la catégorie 1 auront été détruites au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention;
b) Entreprend la destruction des armes chimiques de la catégorie 2 au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et l'achève au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention. Les armes chimiques de la catégorie 2 sont détruites progressivement, par quantités annuelles égales, pendant toute la période de destruction. Le facteur de comparaison pour ces armes est le poids des produits chimiques de la catégorie 2;
c) Entreprend la destruction des armes chimiques de la catégorie 3 au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et l'achève au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention. Les armes chimiques de la catégorie 3 sont détruites progressivement, par quantités annuelles égales,
pendant toute la période de destruction. Le facteur de comparaison pour les munitions et les dispositifs non remplis est exprimé par le volume de remplis¬ sage nominal (m3) et, pour le matériel, par le nombre d'éléments.
18. Les dispositions suivantes s'appliquent aux armes chimiques binaires :
a) Aux fins de l'ordre de destruction, la quantité déclarée (en tonnes) du compo¬sant clé destiné à un produit final toxique spécifique est considérée comme équivalant à la quantité (en tonnes) de ce produit final toxique calculée sur une base stoechiométrique, dans l'hypothèse d'un rendement de 100%;
b) La nécessité de détruire une quantité déterminée du composant clé entraîne celle de détruire une quantité correspondante de l'autre composant, calculée à partir du rapport de poids effectif entre les composants que renferme le type considéré de munition/de dispositif chimique binaire;
c) Si la quantité déclarée de l'autre composant est supérieure à celle qui est néces¬saire, compte tenu du rapport de poids effectif entre les composants, l'excédent est détruit au cours des deux premières années suivant le début des opérations de destruction;
d) A la fin de chaque année d'opérations suivante, l'Etat partie peut conserver la quantité de l'autre composant déclaré qui a été déterminée sur la base du rap¬ port de poids effectif entre les composants que renferme le type considéré de munition/de dispositif chimique binaire.
19. En ce qui concerne les armes chimiques à composants multiples, l'ordre de destruction est analogue à celui qui est envisagé pour les armes chimiques binaires.
Modification des délais de destruction intermédiaires
20. Le Conseil exécutif examine les plans généraux de destruction des armes chi¬miques présentés conformément au paragraphe 1, alinéa a) v), de l'article III et au paragraphe 6 de la présente partie, notamment pour s'assurer qu'ils correspondent à l'ordre de destruction établi aux paragraphes 15 à 19. Le Conseil exécutif consulte
tout Etat partie dont le plan n'est pas conforme afin que les ajustements nécessaires y soient apportés.
21. Si l'Etat partie estime que, en raison de circonstances exceptionnelles indépen¬dantes de sa volonté, il ne peut pas atteindre le niveau de destruction fixé pour la phase 1, 2 ou 3 de l'ordre de destruction des armes chimiques de la catégorie 1, il peut proposer que ce niveau soit ajusté. La proposition doit être faite au plus tard
120 jours après l'entrée en vigueur de la Convention et comporte un exposé détaillé des raisons qui la motivent.
22. Chaque Etat partie prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les armes chimiques de la catégorie 1 soient détruites dans les délais de destruction fixés à l'alinéa a) du paragraphe 17 tels qu'ils ont été ajustés conformément au para¬ graphe 21. Cependant, si un Etat partie estime qu'il ne parviendra pas à détruire le
pourcentage requis d'armes chimiques de la catégorie 1 dans le délai fixé pour l'une des phases de destruction intermédiaires, il peut demander au Conseil exécutif de recommander à la Conférence d'accorder à l'Etat considéré une prolongation du délai que celui-ci est tenu de respecter en l'occurrence. La demande doit être faite au
moins 180 jours avant l'expiration du délai de destruction intermédiaire et comporte un exposé détaillé des raisons qui la motivent ainsi que les plans que l'Etat partie entend suivre pour être en mesure de s'acquitter de l'obligation de respecter le délai de destruction suivant.
23. Si la prolongation est accordée, l'Etat partie reste tenu d'atteindre le niveau cu¬mulatif fixé pour la phase de destruction suivante dans le délai prescrit pour cette phase. Les prolongations accordées conformément à la présente section ne modifient en rien l'obligation où se trouve l'Etat partie d'achever la destruction de toutes les armes chimiques de la catégorie 1 au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Prolongation du délai d'achèvement de la destruction
24. Si l'Etat partie estime qu'il ne parviendra pas à achever la destruction de toutes les armes chimiques de la catégorie 1 au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention, il peut demander au Conseil exécutif de repousser ce délai. La demande doit être faite au plus tard neuf ans après l'entrée en vigueur de la Con¬vention.
25. La demande comporte :
a) L'indication du nouveau délai proposé;
b) Un exposé détaillé des raisons pour lesquelles une prolongation est proposée;
c) Un plan de destruction détaillé pour la période correspondant à la prolongation proposée et pour le reste de la période de destruction initiale de dix ans.
26. La Conférence se prononce sur la demande à sa session suivante, compte tenu de la recommandation que lui fait le Conseil exécutif. La prolongation correspond au minimum nécessaire et, en tout état de cause, l'Etat partie est tenu d'avoir achevé la destruction de toutes ses armes chimiques au plus tard 15 ans après l'entrée en vigueur de la Convention. Le Conseil exécutif définit les conditions auxquelles la prolongation est subordonnée, y compris les mesures de vérification spécifiques qu'il juge nécessaires ainsi que les mesures spécifiques que l'Etat partie doit adopter pour surmonter les difficultés posées par l'application de son programme de des¬truction. Les coûts de la vérification pendant la période de prolongation sont répartis conformément au paragraphe 16 de l'article IV.
27. Si la prolongation est accordée, l'Etat partie prend les mesures appropriées pour respecter tous les délais ultérieurs.
28. L'Etat partie continue à présenter des plans de destruction annuels détaillés con¬formément au paragraphe 29 ainsi que des rapports annuels sur la destruction des armes chimiques de la catégorie 1 conformément au paragraphe 36 jusqu'à ce que toutes les armes chimiques de la catégorie 1 aient été détruites. En outre, il fait rapport au Conseil exécutif sur ses activités de destruction à des intervalles de 90 jours au plus pendant toute la période de prolongation. Le Conseil exécutif examine les progrès accomplis en ce qui concerne la destruction et prend les mesures nécessaires pour avoir la preuve écrite de ces progrès. Le Conseil exécutif fournit aux Etats par¬ties, sur demande, toutes les informations relatives aux activités de destruction me¬nées pendant la période de prolongation.
Plans de destruction annuels détaillés
29. Les plans de destruction annuels détaillés qui sont présentés au Secrétariat tech¬nique au plus tard 60 jours avant le début de chaque période de destruction annuelle, conformément au paragraphe 7, alinéa a), de l'article IV, comportent les éléments suivants :
a) Quantité de chaque type spécifique d'arme chimique à détruire dans chaque installation et dates auxquelles la destruction de chaque type spécifique d'arme chimique aura été achevée;
b) Pour chaque installation de destruction d'armes chimiques, schéma détaillé du site indiquant toute modification apportée aux schémas précédemment fournis;
c) Programme détaillé des activités dans chaque installation de destruction d'armes chimiques pour l'année à venir, indiquant les délais prévus pour la conception, la construction ou la transformation de l'installation, la mise en place du matériel, sa vérification et la formation des opérateurs, ainsi que les opérations de destruction pour chaque type spécifique d'arme chimique, et pré¬cisant les périodes d'inactivité prévues.
30. L'Etat partie fournit des renseignements détaillés sur chacune de ses installa¬tions de destruction d'armes chimiques afin d'aider le Secrétariat technique à élabo¬rer les procédures d'inspection préliminaires à suivre dans l'installation.
31. Les renseignements détaillés sur chacune des installations de destruction com¬portent les éléments suivants :
a) Nom, adresse et emplacement;
b) Schémas détaillés et annotés de l'installation;
c) Schémas d'aménagement de l'installation, schémas de procédé et schémas de l'appareillage et de la tuyauterie;
d) Descriptions techniques détaillées du matériel, comprenant les schémas de con¬ception et les spécifications des appareils qu'il est prévu d'employer pour : l'extraction de la charge chimique des munitions, des dispositifs et des conte¬neurs; l'entreposage temporaire de la charge chimique extraite; la destruction de l'agent chimique et la destruction des munitions, des dispositifs et des con¬ teneurs;
e) Descriptions techniques détaillées du procédé de destruction, comprenant les débits matières, les températures et les pressions, ainsi que le rendement prévu de l'opération;
f) Capacité calculée de l'installation pour chaque type spécifique d'arme chimi¬que;
g) Description détaillée des produits de la destruction et méthode d'élimination définitive de ces produits;
h) Description technique détaillée des mesures visant à faciliter les inspections effectuées conformément à la présente Convention;
i) Description détaillée de toute zone d'entreposage temporaire, dans l'installation de destruction, qui doit servir à alimenter directement l'installation de destruction en armes chimiques, comprenant des schémas du site et de l'installation ainsi que des renseignements sur la capacité de stockage pour chaque type spécifique d'arme chimique à détruire dans l'installation;
j) Description détaillée des mesures sanitaires et de sécurité en vigueur dans l'installation;
k) Description détaillée du logement et des locaux de travail réservés aux inspec¬teurs;
l) Mesures qu'il est suggéré de prendre en vue de la vérification internationale.
32. L'Etat partie fournit, pour chacune de ses installations de destruction d'armes chimiques, les manuels d'exploitation de l'usine, les plans sanitaires et de sécurité, les manuels d'exploitation et d'assurance et de contrôle de la qualité des laboratoi¬res, et les autorisations d'activités potentiellement polluantes qui ont été délivrées,
hormis les éléments d'information qu'il a communiqués précédemment.
33. L'Etat partie informe sans retard le Secrétariat technique de tout fait nouveau de nature à affecter les activités d'inspection dans ses installations de destruction.
34. Les délais de communication des renseignements visés aux paragraphes 30 à 32 seront examinés et approuvés par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
35. Après un examen des renseignements détaillés sur chaque installation de des¬truction de l'Etat partie, le Secrétariat technique engage au besoin des consultations avec ce dernier afin de s'assurer que les installations sont conçues pour effectuer la destruction des armes chimiques, de permettre une planification avancée des mesu¬res de vérification à appliquer et de s'assurer que l'application des mesures de véri¬fication est compatible avec le bon fonctionnement des installations et que l'exploitation des installations permet une vérification appropriée.
Rapports annuels sur la destruction
36. Les renseignements concernant la mise en œuvre des plans de destruction des armes chimiques, qui sont fournis au Secrétariat technique conformément au para¬graphe 7, alinéa b), de l'article IV au plus tard 60 jours après la fin de chaque pé¬riode de destruction annuelle, spécifient les quantités d'armes chimiques qui ont été
effectivement détruites au cours de l'année écoulée dans chaque installation de des¬truction. S'il y a lieu, les raisons pour lesquelles les objectifs de destruction n'ont pas été atteints sont indiquées.
D. Vérification
Vérification des déclarations d'armes chimiques par l'inspection sur place
37. La vérification des déclarations d'armes chimiques a pour but de confirmer par l'inspection sur place l'exactitude des déclarations pertinentes faites conformément à l'article III.
38. Les inspecteurs effectuent cette vérification sans retard après la présentation d'une déclaration. Ils vérifient notamment la quantité et la nature des produits chi¬miques, le type et le nombre des munitions, des dispositifs et autre matériel.
39. Les inspecteurs emploient, selon que de besoin, des scellés, des repères ou d'autres procédures de contrôle des stocks convenues pour faciliter l'inventaire exact des armes chimiques dans chaque installation de stockage.
40. A mesure que l'inventaire progresse, les inspecteurs apposent les scellés du type convenu qui pourraient être nécessaires pour indiquer clairement si des stocks ont été déplacés et pour assurer le verrouillage de l'installation de stockage pendant l'inventaire. Ces scellés sont levés après l'achèvement de l'inventaire, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
Vérification systématique des installations de stockage
41. La vérification systématique des installations de stockage a pour but de veiller à ce qu'aucun déplacement d'armes chimiques hors des installations n'ait lieu sans être décelé.
42. La vérification systématique commence dès que possible après la présentation de la déclaration d'armes chimiques et continue jusqu'à ce que toutes les armes chimiques aient été déplacées de l'installation de stockage. Elle combine, confor¬mément à l'accord d'installation, l'inspection sur place avec une surveillance au
moyen d'instruments installés sur place.
43. Lorsque toutes les armes chimiques ont été déplacées de l'installation de sto¬ckage, le Secrétariat technique confirme la déclaration correspondante de l'Etat partie, après quoi, il met fin à la vérification systématique de l'installation de stockage, et enlève sans retard tout instrument de surveillance installé par les
inspecteurs.
Inspections et visites
44. L'installation de stockage à inspecter est choisie par le Secrétariat technique de telle manière qu'il ne soit pas possible de prévoir exactement quand elle doit être inspectée. Les principes directeurs servant à déterminer la fréquence des inspections systématiques sur place seront élaborés par le Secrétariat technique, compte tenu des
recommandations que la Conférence aura examinées et approuvées, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
45. Le Secrétariat technique notifie à l'Etat partie sa décision d'inspecter ou de vi¬siter l'installation de stockage 48 heures avant l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection dans l'installation aux fins d'inspections systématiques ou de visites. Si l'inspection ou la visite a pour but de régler un problème urgent, ce délai peut être raccourci. Le Secrétariat technique spécifie le but de l'inspection ou de la visite.
46. L'Etat partie inspecté effectue tous les préparatifs nécessaires pour l'arrivée des inspecteurs et veille à ce que ceux-ci soient conduits rapidement de leur point d'entrée à l'installation de stockage. L'accord d'installation spécifie les dispositions administratives concernant les inspecteurs.
47. Dès que l'équipe d'inspection arrive à l'installation de stockage pour en effec¬tuer l'inspection, l'Etat partie inspecté lui fournit les données suivantes sur l'installation :
a) Nombre de bâtiments de stockage et d'emplacements de stockage;
b) Pour chaque bâtiment et emplacement de stockage, type et numéro d'identification ou signe par lequel il est indiqué sur le schéma du site;
c) Pour chaque bâtiment et emplacement de stockage que comporte l'installation, nombre d'éléments de chaque type spécifique d'arme chimique et, pour les conteneurs qui ne font pas partie de munitions binaires, quantité effective de charge chimique par conteneur.
48. En procédant à un inventaire, durant le temps dont ils disposent, les inspecteurs ont le droit :
a) D'employer tout moyen d'inspection parmi les suivants :
i) Inventaire de toutes les armes chimiques stockées dans l'installation;
ii) Inventaire de toutes les armes chimiques stockées dans certains bâtiments ou emplacements de l'installation, au gré des inspecteurs;
iii) Inventaire de toutes les armes chimiques d'un ou de plusieurs types spéci¬fiques qui sont stockées dans l'installation, au gré des inspecteurs;
b) De contrôler tous les éléments inventoriés en les comparant aux relevés conve¬nus.
49. Conformément aux accords d'installation, les inspecteurs :
a) Ont librement accès à toutes les parties des installations de stockage, y compris aux munitions, aux dispositifs, aux conteneurs de vrac ou aux autres types de conteneurs qui s'y trouvent. En accomplissant leur tâche, les inspecteurs se conforment aux règlements de sécurité en vigueur dans l'installation. Les élé¬ments à inspecter sont choisis par les inspecteurs;
b) Ont le droit, lors de la première inspection et des inspections ultérieures de chaque installation de stockage d'armes chimiques, de désigner les munitions, les dispositifs et les conteneurs sur lesquels des échantillons doivent être préle¬vés, et d'apposer sur ces munitions, ces dispositifs et ces conteneurs une éti¬quette unique qui révélerait toute tentative faite pour l'enlever ou l'altérer. Un échantillon est prélevé sur tout élément ainsi étiqueté dans une installation de stockage d'armes chimiques ou une installation de destruction d'armes chimi¬ques dès que faire se peut, compte tenu du programme de destruction, et dans tous les cas avant que les opérations de destruction n'aient pris fin.
Vérification systématique de la destruction des armes chimiques
50. La vérification de la destruction des armes chimiques a pour but :
a) De confirmer la nature et la quantité des stocks d'armes chimiques à détruire;
b) De confirmer que ces stocks ont été détruits.
51. Les opérations de destruction des armes chimiques effectuées au cours des 390 jours qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Convention sont régies par des arrangements de vérification transitoires. Ces arrangements, qui comportent un ac¬cord d'installation transitoire, des dispositions relatives à la vérification par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place, ainsi qu'un calendrier d'application des arrangements, sont convenus entre l'Organisation et l'Etat partie inspecté. Le Conseil exécutif approuve ces arrange¬ments au plus tard 60 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie, compte tenu des recommandations du Secrétariat technique, qui repo¬sent sur une évaluation des renseignements détaillés relatifs à l'installation fournis conformément au paragraphe 31 et sur une visite de l'installation. A sa première session, le Conseil exécutif établira des principes directeurs concernant de tels ar¬rangements en se fondant sur des recommandations qui auront été examinées et ap¬prouvées par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII. Les arrangements de vérification transitoires ont pour but d'assurer, pendant toute la période de transition, la vérification de la destruction des armes chimiques, selon les objectifs énoncés au paragraphe 50, et d'éviter toute entrave aux opérations de destruction en cours.
52. Les dispositions des paragraphes 53 à 61 s'appliquent aux opérations de des¬truction des armes chimiques qui commencent au plus tôt 390 jours après l'entrée en vigueur de la Convention.
53. Le Secrétariat technique établit, en se fondant sur la présente Convention, sur les renseignements détaillés concernant l'installation de destruction et, suivant le cas, sur l'expérience acquise lors de précédentes inspections, un projet de plan d'inspection des opérations de destruction des armes chimiques dans chacune des
installations de destruction. Le plan est établi et soumis pour observations à l'Etat partie inspecté au moins 270 jours avant que les opérations de destruction ne com¬mencent dans l'installation conformément à la présente Convention. Toute diver¬gence entre le Secrétariat technique et l'Etat partie inspecté devrait être réglée par la voie de consultations. Le Conseil exécutif est saisi de toute question restée sans so¬lution afin qu'il prenne des mesures appropriées en vue de faciliter l'application pleine et entière de la Convention.
54. Le Secrétariat technique procède à une visite initiale de chaque installation de destruction d'armes chimiques de l'Etat partie inspecté au moins 240 jours avant que les opérations de destruction ne commencent dans l'installation, conformément à la présente Convention, afin de se familiariser avec l'installation et de déterminer
la pertinence du plan d'inspection.
55. S'il s'agit d'une installation existante où les opérations de destruction des armes chimiques ont déjà commencé, l'Etat partie inspecté n'est pas tenu de la décontami¬ner avant que le Secrétariat technique ne procède à la visite initiale. La visite ne dure pas plus de cinq jours et les personnes chargées de la faire ne sont pas plus de 15.
56. Une fois convenus, les plans de vérification détaillés sont communiqués, ac¬compagnés d'une recommandation appropriée du Secrétariat technique, au Conseil exécutif pour examen. Le Conseil examine les plans en vue de les approuver, compte tenu des objectifs de la vérification et des obligations découlant de la présente Convention. Cet examen devrait également confirmer que les plans de vérifi¬cation de la destruction correspondent aux objectifs de la vérification et qu'ils sont efficaces et réalisables. Il devrait être achevé au moins 180 jours avant le début de la période de destruction.
57. Chaque membre du Conseil exécutif peut consulter le Secrétariat technique à propos de tous problèmes concernant la pertinence du plan de vérification. Si aucun membre du Conseil exécutif ne soulève d'objections, le plan est mis à exécution.
58. En cas de difficultés, le Conseil exécutif engage des consultations avec l'Etat partie en vue de les aplanir. La Conférence est saisie de toute difficulté restée sans solution.
59. Pour l'installation de destruction d'armes chimiques, l'accord détaillé spécifie, compte tenu des caractéristiques particulières de l'installation et de son mode d'exploitation :
a) Les procédures d'inspection sur place détaillées;
b) Les dispositions relatives à la vérification par une surveillance continue au moyen d'instruments installés sur place et par la présence physique d'inspecteurs.
60. Les inspecteurs ont accès à chaque installation de destruction d'armes chimi¬ques au moins 60 jours avant que les opérations de destruction ne commencent dans l'installation, conformément à la présente Convention, pour surveiller la mise en place du matériel d'inspection, inspecter ce matériel et le soumettre à des essais de
fonctionnement, ainsi que pour effectuer un examen technique final de l'installation. Lorsqu'il s'agit d'une installation existante où les opérations de destruction des ar¬mes chimiques ont déjà commencé, ces opérations sont arrêtées aux fins de la mise en place et de l'essai du matériel d'inspection; l'arrêt dure le minimum de temps
nécessaire et au plus 60 jours. Selon les résultats des essais et de l'examen, l'Etat partie et le Secrétariat technique peuvent convenir de compléter l'accord d'installation détaillé ou d'y apporter des modifications.
61. L'Etat partie inspecté notifie par écrit au chef de l'équipe d'inspection dans l'installation de destruction d'armes chimiques chaque envoi d'armes chimiques d'une installation de stockage de ces armes à ladite installation de destruction au moins quatre heures avant l'envoi. Il précise dans la notification le nom de l'installation de stockage, l'heure de départ et d'arrivée prévue, le type spécifique et la quantité d'armes chimiques transportées, en indiquant si des pièces étiquetées se¬ront déplacées, et le moyen de transport. Cette notification peut porter sur plusieurs envois. Toute modification apportée à ces données est notifiée sans retard et par écrit au chef de l'équipe d'inspection.
Installations de stockage d'armes chimiques se trouvant dans des installations de destruction d'armes chimiques
62. Les inspecteurs s'assurent de l'arrivée des armes chimiques à l'installation de destruction et de leur entreposage. Ils contrôlent l'inventaire de chaque envoi, en suivant des procédures convenues qui sont compatibles avec les règlements de sécu¬rité en vigueur dans l'installation, avant que les opérations de destruction ne commencent. Ils emploient, selon que de besoin, des scellés, des repères ou d'autres procédures convenues de contrôle des stocks pour faciliter l'inventaire exact des armes chimiques avant leur destruction.
63. Dès que des armes chimiques sont entreposées dans les installations de stockage se trouvant dans l'installation de destruction et tant qu'elles y restent, ces installa¬tions de stockage sont soumises à la vérification systématique, conformément aux accords d'installation pertinents.
64. A la fin d'une phase de destruction active, les inspecteurs dressent un inventaire des armes chimiques qui ont été déplacées de l'installation de stockage pour être détruites. Ils vérifient l'exactitude de l'inventaire des armes chimiques restantes, en ayant recours aux procédures de contrôle des stocks visées au paragraphe 62.
Mesures de vérification systématique sur place dans des installations de destruction d'armes chimiques
65. Les inspecteurs ont accès, pour mener leurs activités, aux installations de des¬truction d'armes chimiques et aux installations de stockage d'armes chimiques qui s'y trouvent, pendant toute la phase de destruction active.
66. Afin de s'assurer qu'aucune arme chimique n'est détournée et que le processus de destruction a été achevé, les inspecteurs ont le droit, dans chaque installation de destruction d'armes chimiques, de vérifier par leur présence physique et par une surveillance au moyen d'instruments installés sur place :
a) La livraison des armes chimiques à l'installation;
b) La zone d'entreposage temporaire des armes chimiques ainsi que le type spéci¬fique et la quantité d'armes chimiques entreposées dans cette zone;
c) Le type spécifique et la quantité d'armes chimiques en cours de destruction;
d) Le processus de destruction;
e) Le produit final de la destruction;
f) La mutilation des pièces métalliques;
g) L'intégrité du processus de destruction et de l'installation dans son ensemble.
67. Les inspecteurs ont le droit d'étiqueter, aux fins d'échantillonnage, les muni¬tions, les dispositifs ou les conteneurs qui se trouvent dans les zones d'entreposage temporaire des installations de destruction d'armes chimiques.
68. Les données issues de l'exploitation courante de l'installation, dûment authenti¬fiées, sont utilisées pour les besoins de l'inspection dans la mesure où elles répon¬dent à ces besoins.
69. Après l'achèvement de chaque période de destruction, le Secrétariat technique confirme la déclaration de l'Etat partie signalant l'achèvement de la destruction de la quantité désignée d'armes chimiques.
70. Conformément aux accords d'installation, les inspecteurs :
a) Ont librement accès à toutes les parties des installations de destruction et des installations de stockage d'armes chimiques que celles-là comportent, de même qu'aux munitions, aux dispositifs, aux conteneurs de vrac ou autres types de conteneurs qui s'y trouvent. Les éléments à inspecter sont choisis par les ins¬pecteurs conformément au plan de vérification accepté par l'Etat partie ins¬pecté, et approuvé par le Conseil exécutif;
b) Surveillent l'analyse systématique sur place des échantillons durant le proces¬sus de destruction;
c) Reçoivent, si besoin est, des échantillons prélevés à leur demande sur tout dis¬ positif, conteneur de vrac ou autre type de conteneur qui se trouve dans l'installation de destruction ou dans l'installation de stockage que celle-ci com¬porte.


QUATRIEME PARTIE (B)
ARMES CHIMIQUES ANCIENNES ET ARMES CHIMIQUES ABANDONNEES

A. DISPOSITIONS GENERALES
1. Les armes chimiques anciennes sont détruites comme il est indiqué à la section B.
2. Les armes chimiques abandonnées, y compris celles qui répondent aussi à la dé¬finition du paragraphe 5, alinéa b), de l'article II, sont détruites comme il est indiqué à la section C.

B. Régime applicable aux armes chimiques anciennes
3. L'Etat partie qui a sur son territoire des armes chimiques anciennes telles que définies au paragraphe 5, alinéa a), de l'article II fournit au Secrétariat technique, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, tous les renseignements pertinents dont il dispose, en indiquant notamment, dans la mesure du possible, l'emplacement, le type, la quantité et l'état actuel de ces armes chimi¬ques anciennes.
S'agissant d'armes chimiques anciennes telles que définies au paragraphe 5, alinéa b), de l'article II, l'Etat partie fait la déclaration prévue au paragraphe 1, alinéa b) i), de l'article III et fournit notamment au Secrétariat technique, dans la mesure du pos¬sible, les renseignements spécifiés aux paragraphes 1 à 3 de la quatrième partie (A) de la présente Annexe.
4. L'Etat partie qui découvre des armes chimiques anciennes après l'entrée en vi¬gueur de la Convention à son égard fournit au Secrétariat technique les renseigne¬ments spécifiés au paragraphe 3 au plus tard 180 jours après la découverte de ces armes.
5. Le Secrétariat technique procède à une inspection initiale et à toute inspection ultérieure qui serait nécessaire pour vérifier l'exactitude des renseignements fournis conformément aux paragraphes 3 et 4 et, en particulier, pour déterminer si ces armes chimiques répondent à la définition des armes chimiques anciennes figurant au pa¬ragraphe 5 de l'article II. La Conférence examinera et approuvera les principes di¬recteurs à suivre pour déterminer si des armes chimiques fabriquées entre 1925 et 1946 peuvent encore être employées en tant que telles, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
6. L'Etat partie traite comme il le ferait de déchets toxiques les armes chimiques anciennes dont le Secrétariat technique a établi qu'elles répondaient à la définition figurant au paragraphe 5, alinéa a), de l'article II. Il informe le Secrétariat technique des mesures prises pour détruire ou éliminer d'une autre manière ces armes comme des déchets toxiques, conformément à sa législation nationale.
7. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 à 5, l'Etat partie détruit les armes chimiques anciennes dont le Secrétariat technique a établi qu'elles répondaient à la définition figurant au paragraphe 5, alinéa b), de l'article II, conformément à l'article IV et à la quatrième partie (A) de la présente Annexe. A la demande de l'Etat partie, le Conseil exécutif peut toutefois ajuster en ce qui concerne ces armes les délais et l'ordre de destruction établis par la présente Convention s'il juge que cela ne constitue pas un risque pour l'objet et le but de la Convention. La demande comporte des propositions spécifiques concernant l'ajustement des délais et de l'ordre de destruction ainsi qu'un exposé détaillé des raisons qui motivent ces pro¬positions.

C. REGIME APPLICABLE AUX ARMES CHIMIQUES ABANDONNEES
8. L'Etat partie sur le territoire duquel se trouvent des armes chimiques abandon¬nées (ci-après dénommé « l'Etat du territoire ») fournit au Secrétariat technique, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, tous les renseignements pertinents dont il dispose concernant ces armes. Dans la mesure du possible, il indique notamment l'emplacement, le type, la quantité et l'état actuel des armes et apporte des précisions sur l'abandon.
9. L'Etat partie qui découvre des armes chimiques abandonnées après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard fournit au Secrétariat technique, au plus tard 180 jours après leur découverte, tous les renseignements pertinents dont il dispose concernant ces armes. Dans la mesure du possible, il indique notamment l'emplacement, le type, la quantité et l'état actuel des armes chimiques abandonnées et apporte des précisions sur l'abandon.
10. L'Etat partie qui a abandonné des armes chimiques sur le territoire d'un autre Etat partie (ci-après dénommé « l'Etat auteur de l'abandon ») fournit au Secrétariat technique, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, tous les renseignements pertinents dont il dispose concernant ces armes. Dans la mesure du possible, il indique notamment l'emplacement, le type et la quantité de ces armes et apporte des précisions sur l'abandon et l'état des armes chimiques abandonnées.
11. Le Secrétariat technique procède à une inspection initiale et à toute inspection ultérieure qui serait nécessaire pour vérifier l'exactitude de tous les renseignements pertinents qui lui ont été fournis conformément aux paragraphes 8 à 10 et pour dé¬ terminer si la vérification systématique prévue aux paragraphes 41 à 43 de la quatrième partie (A) de la présente Annexe s'impose. Au besoin, il vérifie l'origine des armes chimiques abandonnées et établit les faits concernant l'abandon et l'identité de l'Etat auteur de l'abandon.
12. Le Secrétariat technique présente son rapport au Conseil exécutif, à l'Etat du territoire ainsi qu'à l'Etat auteur de l'abandon ou à l'Etat partie désigné comme tel par l'Etat du territoire ou identifié comme tel par le Secrétariat technique. Si l'un des Etats parties directement intéressés n'est pas satisfait du rapport, il a le droit de
régler la question conformément aux dispositions de la présente Convention ou de saisir le Conseil exécutif afin qu'il la règle rapidement.
13. En application du paragraphe 3 de l'article premier, l'Etat du territoire a le droit de demander à l'Etat partie, dont le Secrétariat technique a établi qu'il était l'auteur de l'abandon conformément aux paragraphes 8 à 12, d'engager des consultations en vue de coopérer à la destruction des armes chimiques abandonnées. Il informe immédiatement le Secrétariat technique de sa demande.
14. Les consultations menées entre l'Etat du territoire et l'Etat auteur de l'abandon en vue de convenir d'un plan de destruction sont engagées au plus tard 30 jours après que le Secrétariat technique a été informé de la demande visée au paragraphe 13. Le plan de destruction convenu est communiqué au Secrétariat technique au plus
tard 180 jours après que celui-ci a été informé de la demande visée au paragraphe 13. A la demande de l'Etat auteur de l'abandon et de l'Etat du territoire, le Conseil exécutif peut prolonger le délai de communication du plan de destruction convenu.
15. L'Etat partie auteur de l'abandon fournit toutes les ressources nécessaires à la destruction des armes chimiques abandonnées, soit les moyens financiers et techni¬ques, le savoir-faire, les installations et autres ressources. L'Etat du territoire apporte une coopération appropriée.
16. S'il est impossible d'identifier l'Etat auteur de l'abandon ou si celui-ci n'est pas partie à la Convention, l'Etat du territoire peut, pour assurer la destruction des armes chimiques abandonnées, demander à l'Organisation et à d'autres Etats parties de lui venir en aide à cette fin.
17. Sous réserve des dispositions des paragraphes 8 à 16, l'article IV et la quatrième partie (A) de la présente Annexe s'appliquent aussi à la destruction des armes chi¬miques abandonnées. S'agissant d'armes chimiques abandonnées qui répondent aussi à la définition des armes chimiques anciennes telle qu'elle figure au paragra¬phe 5, alinéa b), de l'article II, le Conseil exécutif peut, si l'Etat du territoire le lui demande à titre individuel ou conjointement avec l'Etat auteur de l'abandon, ajuster ou, dans des cas exceptionnels, suspendre l'application des dispositions relatives à la destruction s'il juge que cela ne constitue pas un risque pour l'objet et le but de la présente Convention. S'agissant d'armes chimiques abandonnées qui ne répondent pas à la définition des armes chimiques anciennes telle qu'elle figure au paragraphe 5, alinéa b), de l'article II, le Conseil exécutif peut, dans des cas exceptionnels et si l'Etat du territoire le lui demande à titre individuel ou conjointement avec l'Etat auteur de l'abandon, ajuster en ce qui concerne ces armes les délais et l'ordre de destruction établis par la présente Convention, s'il juge que cela ne constitue pas un risque pour l'objet et le but de la Convention. Toute demande faite conformément au présent paragraphe comporte des propositions spécifiques concernant l'ajustement ou la suspension des dispositions relatives à la destruction et un exposé détaillé des raisons qui motivent ces propositions.
18. Les Etats parties peuvent conclure entre eux des accords ou des arrangements relatifs à la destruction des armes chimiques abandonnées. Le Conseil exécutif peut, si l'Etat du territoire le lui demande à titre individuel ou conjointement avec l'Etat auteur de l'abandon, décider que certaines dispositions d'un tel accord ou d'un tel arrangement l'emportent sur celles de la présente section s'il estime que l'accord ou l'arrangement garantit la destruction des armes chimiques abandonnées, conformé¬ment au paragraphe 17.

CINQUIEME PARTIE
DESTRUCTION DES INSTALLATIONS DE FABRICATION D'ARMES CHIMIQUES ET VERIFICATION DE LEUR DESTRUCTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE V

A. DECLARATIONS
Déclarations d'installations de fabrication d'armes chimiques
1. La déclaration d'installations de fabrication d'armes chimiques que présente un Etat partie conformément au paragraphe 1, alinéa c) ii), de l'article III, contient les renseignements suivants pour chaque installation :
a) Nom de l'installation, nom des propriétaires et nom des sociétés ou des entre¬ prises qui la gèrent depuis le 1" janvier 1946;
b) Emplacement précis de l'installation, y compris son adresse, l'emplacement du complexe, l'emplacement de l'installation au sein du complexe, y compris le bâtiment exact et son numéro, le cas échéant;
c) Destination de l'installation: fabrication de produits chimiques définis en tant qu'armes chimiques ou remplissage d'armes chimiques, ou les deux;
d) Date d'achèvement de la construction de l'installation et périodes durant les¬ quelles des transformations y auraient été apportées, y compris l'installation d'un matériel neuf ou modifié, qui auraient changé notablement les caractéris¬tiques du procédé de fabrication utilisé dans l'installation;
e) Renseignements sur les produits chimiques définis en tant qu'armes chimiques qui ont été fabriqués dans l'installation; munitions, dispositifs et conteneurs qui ont été remplis dans l'installation; dates auxquelles les activités de fabrication ou de remplissage ont commencé et cessé :
i) Pour les produits chimiques définis en tant qu'armes chimiques, qui ont été fabriqués dans l'installation, il est précisé le type spécifique de chaque produit fabriqué, son nom chimique selon la nomenclature en vigueur de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), sa formule développée, son numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué, ainsi que la quantité de chaque produit chimique, exprimée en poids du produit en tonnes;
ii) Pour les munitions, les dispositifs et les conteneurs qui ont été remplis dans l'installation, il est précisé le type spécifique des armes chimiques remplies et le poids de la charge chimique par unité;
f) Capacité de production de l'installation de fabrication d'armes chimiques :
i) Pour une installation où des armes chimiques ont été fabriquées, la capa¬cité de production est exprimée comme la quantité d'une substance déter¬minée qui pourrait être produite par an à l'aide du procédé technique que l'installation a effectivement utilisé ou, si elle ne l'a pas utilisé effective¬ment, qu'elle avait l'intention d'utiliser;
ii) Pour une installation où des armes chimiques ont été remplies, la capacité de production est exprimée comme la quantité de produit chimique dont l'installation peut remplir chaque type spécifique d'arme chimique par an;
g) Pour chaque installation de fabrication d'armes chimiques qui n'a pas été dé¬truite, description de l'installation comportant les éléments suivants :
i) Schéma du site;
ii) Diagramme des opérations de l'installation;
iii) Inventaire des bâtiments de l'installation et du matériel spécialisé qu'elle comporte ainsi que de toutes pièces détachées pour ce matériel;
h) Etat actuel de l'installation - il est indiqué :
i) La date à laquelle des armes chimiques ont été fabriquées pour la dernière fois dans l'installation;
ii) Si l'installation a été détruite, y compris la date et le mode de destruction;
iii) Si l'installation a été utilisée ou transformée avant la date d'entrée en vi¬gueur de la Convention en vue d'une activité sans rapport avec la fabrica¬tion d'armes chimiques et, le cas échéant, les données sur les transforma¬tions apportées, la date à laquelle l'activité sans rapport avec des armes chimiques a commencé, la nature de cette activité et la nature du produit si celui-ci est pertinent;
i) Spécification des mesures que l'Etat partie a prises pour fermer l'installation et description des mesures qu'il a prises ou prendra pour la mettre hors service;
j) Description de l'ensemble des activités courantes de sûreté et de sécurité me¬nées dans l'installation mise hors service;
k) Conversion de l'installation en installation de destruction d'armes chimiques: il est indiqué si l'installation sera convertie et, le cas échéant, à quelles dates.
Déclarations d'installations de fabrication d'armes chimiques présentées confor¬mément au paragraphe 1, alinéa c) iii), de l'article III
2. La déclaration d'installations de fabrication d'armes chimiques que présente un Etat partie conformément au paragraphe 1, alinéa c) iii), de l'article III contient tous les renseignements prévus au paragraphe 1 ci-dessus. Il appartient à l'Etat partie sur le territoire duquel l'installation est située ou a été située de prendre avec l'autre Etat
les dispositions voulues pour que les déclarations soient faites. Si l'Etat partie sur le territoire duquel l'installation est située ou a été située ne peut pas s'acquitter de cette obligation, il en expose les raisons.
Déclarations de transferts et de réceptions antérieurs
3. L'Etat partie qui a transféré ou reçu du matériel de fabrication d'armes chimiques depuis le 1er janvier 1946 déclare ces transferts et ces réceptions conformément au paragraphe 1, alinéa c) iv), de l'article III et au paragraphe 5 ci-après. Si certains des renseignements spécifiés ne sont plus disponibles pour les transferts et les réceptions
effectués pendant la période comprise entre le 1er janvier 1946 et le 1er janvier 1970, l'Etat partie fournit les renseignements dont il disposerait encore et expose les rai¬sons pour lesquelles il ne peut pas présenter de déclaration complète.
4. Au paragraphe 3, on entend par « matériel de fabrication d'armes chimiques » :
a) Le matériel spécialisé;
b) Le matériel servant à la fabrication de matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques;
c) Le matériel conçu ou utilisé exclusivement pour la fabrication des pièces non chimiques de munitions chimiques.
5. La déclaration indique, quant au transfert et à la réception d'un matériel de fabri¬cation d'armes chimiques :
a) Qui a reçu/transféré le matériel;
b) La nature du matériel;
c) La date du transfert ou de la réception;
d) Si le matériel a été détruit, pour autant qu'on le sache;
e) Ce qu'il en est à présent, pour autant qu'on le sache.
Présentation de plans de destruction généraux
6. L'Etat partie fournit les renseignements suivants pour chaque installation de fa¬brication d'armes chimiques :
a) Calendrier envisagé des mesures à prendre;
b) Méthodes de destruction.
7. L'Etat partie fournit les renseignements suivants pour chaque installation de fa¬brication d'armes chimiques qu'il entend convertir temporairement en installation de destruction d'armes chimiques :
a) Calendrier envisagé de la conversion en installation de destruction;
b) Durée d'utilisation envisagée de l'installation comme installation de destruc¬tion;
c) Description de la nouvelle installation;
d) Méthode de destruction du matériel spécialisé;
e) Calendrier de la destruction de l'installation convertie après son utilisation pour la destruction d'armes chimiques;
f) Méthode de destruction de l'installation convertie.
Présentation de plans de destruction annuels et de rapports annuels sur la destruc¬tion
8. L'Etat partie présente un plan de destruction annuel au moins 90 jours avant le début de l'année de destruction à venir. Ce plan contient les renseignements sui¬vants :
a) Capacité à détruire;
b) Nom et emplacement des installations où la destruction aura lieu;
c) Liste des bâtiments et du matériel qui seront détruits dans chaque installation;
d) Méthode(s) de destruction prévue(s).
9. L'Etat partie présente un rapport annuel sur la destruction au plus tard 90 jours après la fin de l'année de destruction écoulée. Ce rapport contient les renseigne¬ments suivants :
a) Capacité détruite;
b) Nom et emplacement de chaque installation où la destruction a eu lieu;
c) Liste des bâtiments et du matériel qui ont été détruits dans chaque installation;
d) Méthodes de destruction.
10. S'agissant d'une installation de fabrication d'armes chimiques déclarée confor¬mément au paragraphe 1, alinéa c) iii), de l'article III, il appartient à l'Etat partie sur le territoire duquel l'installation est située ou a été située de prendre les dispositions voulues pour que les déclarations spécifiées aux paragraphes 6 à 9 ci-dessus soient faites. Si l'Etat partie sur le territoire duquel l'installation est située ou a été située ne peut pas s'acquitter de cette obligation, il en expose les raisons.

B. Destruction
Principes généraux de la destruction des installations de fabrication d'armes chi¬miques
11. Chaque Etat partie décide des méthodes qu'il entend employer pour détruire des installations de fabrication d'armes chimiques, compte tenu des principes énoncés à l'article V et dans la présente partie.
Principes et méthodes de fermeture d'une installation de fabrication d'armes chimi¬ques
12. La fermeture d'une installation de fabrication d'armes chimiques a pour but de la mettre hors service.
13. L'Etat partie prend les mesures de fermeture convenues en tenant dûment compte des caractéristiques particulières de chaque installation. Ces mesures com¬prennent, entre autres :
a) L'interdiction d'occuper les bâtiments spécialisés et les bâtiments du type cou¬rant sauf pour des activités convenues;
b) Le débranchement du matériel directement lié à la fabrication d'armes chimi¬ques et notamment du matériel de commande des procédés et de servitude;
c) La mise hors service des installations et du matériel de protection servant ex¬clusivement à assurer la sécurité du fonctionnement de l'installation de fabri¬cation d'armes chimiques;
d) Le montage de brides pleines et d'autres dispositifs sur tout matériel spécialisé qui interviendrait dans la synthèse, la séparation ou la purification de produits définis en tant qu'armes chimiques, sur toute cuve de stockage et sur toute ma¬chine de remplissage d'armes chimiques, afin d'empêcher que des produits n'y soient introduits ou n'en soient extraits et que ce matériel, ces cuves de sto¬ckage ou ces machines ne soient chauffés, refroidis ou alimentés en énergie, électrique ou autre;
e) La fermeture des accès à l'installation de fabrication d'armes chimiques par le rail, par la route et par d'autres voies que peuvent emprunter les gros convois, hormis les voies que nécessitent les activités convenues.
14. Tant que l'installation de fabrication d'armes chimiques reste fermée, l'Etat partie peut y poursuivre les activités liées à la sécurité physique et matérielle.
Entretien technique des installations de fabrication d'armes chimiques avant leur destruction
15. L'Etat partie ne peut effectuer d'activités d'entretien courant dans les installa¬tions de fabrication d'armes chimiques que pour des raisons de sécurité, y compris l'inspection visuelle, l'entretien préventif et les réparations courantes.
16. Toutes les activités d'entretien prévues sont spécifiées dans les plans de des¬truction généraux et détaillés. Ne font pas partie des activités d'entretien :
a) Le remplacement d'un matériel intervenant dans les procédés, quel qu'il soit;
b) La modification des caractéristiques du matériel intervenant dans les procédés chimiques;
c) La fabrication de produits chimiques de quelque type que ce soit.
17. Toutes les activités d'entretien sont soumises à la surveillance du Secrétariat technique.
Principes et méthodes de conversion temporaire d'installations de fabrication d'armes chimiques en installations de destruction d'armes chimiques
18. Les mesures relatives à la conversion temporaire d'installations de fabrication d'armes chimiques en installations de destruction d'armes chimiques garantissent que le régime adopté pour les installations temporairement converties est au moins aussi rigoureux que le régime adopté pour celles qui n'ont pas été converties.
19. Les installations de fabrication d'armes chimiques converties en installations de destruction avant l'entrée en vigueur de la présente Convention sont déclarées dans la catégorie des installations de fabrication d'armes chimiques.
Elles font l'objet d'une visite initiale d'inspecteurs qui a pour but de confirmer l'exactitude des renseignements fournis sur ces installations. Il est également néces¬saire de vérifier que la conversion de ces installations a été effectuée de façon à les rendre inexploitables en tant qu'installations de fabrication d'armes chimiques, et cette vérification s'inscrit dans le cadre des mesures prévues pour les installations qui doivent être rendues inexploitables au plus tard 90 jours après l'entrée en vi¬gueur de la Convention.
20. L'Etat partie qui a l'intention de convertir des installations de fabrication d'armes chimiques présente au Secrétariat technique, au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, ou au plus tard 30 jours après avoir décidé de procéder à cette conversion temporaire, un plan général de
conversion des installations et présente par la suite des plans annuels.
21. Si l'Etat partie a besoin de convertir en installation de destruction d'armes chi¬miques une autre installation de fabrication d'armes chimiques qui a été fermée après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, il en informe le Secrétariat technique au moins 150 jours avant la conversion. Le Secrétariat technique s'assure, de concert avec l'Etat partie, que les mesures nécessaires sont prises pour qu'après sa conversion cette installation soit inexploitable en tant qu'installation de fabrica¬tion d'armes chimiques.
22. Une installation convertie aux fins de la destruction d'armes chimiques n'est pas plus en état de reprendre la fabrication d'armes chimiques qu'une installation qui a été fermée et dont l'entretien est assuré. Sa remise en service ne demande pas moins de temps qu'il n'en faut pour remettre en service une installation de fabrica¬tion qui a été fermée et dont l'entretien est assuré.
23. Les installations de fabrication d'armes chimiques converties sont détruites au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
24. Toutes mesures prises pour la conversion d'une installation de fabrication d'armes chimiques donnée sont particulières à cette installation et dépendent de ses caractéristiques propres.
25. Les mesures appliquées en vue de convertir une installation de fabrication d'armes chimiques en installation de destruction ne sont pas moins importantes que les mesures prévues pour faire en sorte que les autres installations de fabrication d'armes chimiques soient inexploitables au plus tard 90 jours après l'entrée en vi¬gueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie.
Principes et méthodes de destruction d'une installation de fabrication d'armes chimiques
26. L'Etat partie détruit le matériel et les bâtiments visés dans la définition de l'installation de fabrication d'armes chimiques comme suit :
a) Tout le matériel spécialisé et courant est physiquement détruit;
b) Tous les bâtiments spécialisés et du type courant sont physiquement détruits.
27. L'Etat partie détruit les installations de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériel destiné à l'emploi d'armes chimiques comme suit :
a) Les installations utilisées exclusivement pour la fabrication de pièces non chi¬miques de munitions chimiques ou de matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques sont déclarées et dé¬ truites. Le processus de destruction et sa vérification sont conduits conformé¬ment aux dispositions de l'article V et de la présente partie de l'Annexe sur la vérification qui régissent la destruction des installations de fabrication d'armes chimiques;
b) Tout le matériel conçu ou utilisé exclusivement pour fabriquer des pièces non chimiques de munitions chimiques est physiquement détruit. Ce matériel, qui comprend les moules et les matrices de formage de métal spécialement conçus, peut être amené dans un lieu spécial pour être détruit;
c) Tous les bâtiments et le matériel courant utilisés pour de telles activités de fa¬brication sont détruits ou convertis à des fins non interdites par la présente Convention; leur destruction ou leur conversion est confirmée selon que de be¬soin par la voie de consultations et d'inspections, comme il est prévu à l'article IX;
d) Les activités menées à des fins non interdites par la présente Convention peu¬vent continuer pendant que se déroule la destruction ou la conversion.
Ordre de destruction
28. L'ordre de destruction des installations de fabrication d'armes chimiques est fondé sur les obligations énoncées à l'article premier et aux autres articles de la pré¬ sente Convention, notamment les obligations relatives à la vérification systématique sur place. Il fait la part de l'intérêt qu'ont les Etats parties à jouir d'une sécurité non diminuée pendant la période de destruction; du renforcement de la confiance au dé¬ but de la phase de destruction; de l'acquisition progressive de données d'expérience au cours de la destruction des installations de fabrication d'armes chimiques et du principe d'une applicabilité indépendante des caractéristiques réelles des installa¬tions ainsi que des méthodes choisies pour les détruire. L'ordre de destruction re¬ pose sur le principe du nivellement.
29. Pour chaque période de destruction, l'Etat partie détermine quelles sont les ins¬tallations de fabrication d'armes chimiques à détruire et procède à leur destruction de telle sorte qu'à la fin de chaque période de destruction, il n'en reste pas plus qu'il n'est spécifié aux paragraphes 30 et 31. Rien n'empêche un Etat partie de détruire ses installations à un rythme plus rapide.
30. Les dispositions suivantes s'appliquent aux installations de fabrication d'armes chimiques qui produisent des substances chimiques du tableau 1 :
a) L'Etat partie entreprend la destruction de telles installations au plus tard un an à compter de la date de l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et l'achève au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention. Pour un Etat qui est partie lors de l'entrée en vigueur de la Convention, cette période globale est divisée en trois périodes de destruction distinctes, à savoir de la deuxième à la cinquième année, de la sixième à la huitième année et de la neu¬vième à la dixième année. Pour les Etats qui deviennent parties après l'entrée en vigueur de la Convention, les périodes de destruction sont ajustées, compte tenu de ce qui est prévu aux paragraphes 28 et 29;
b) La capacité de production sert de facteur de comparaison pour ces installations. Elle est exprimée en tonnes-agent, compte tenu des règles énoncées pour les armes chimiques binaires;
c) Les Etats parties conviennent des niveaux appropriés à atteindre en matière de capacité de production à la fin de la huitième année après l'entrée en vigueur de la Convention. La capacité de production excédant le niveau voulu est détruite progressivement par quantités égales au cours des deux premières périodes de destruction;
d) La nécessité de détruire une partie déterminée de la capacité entraîne celle de détruire toute autre installation de fabrication d'armes chimiques qui a approvi¬sionné l'installation de fabrication de produits du tableau 1 ou qui a rempli des munitions ou des dispositifs de produits chimiques du tableau 1 qui y ont été fabriqués;
e) Les installations de fabrication d'armes chimiques qui ont été temporairement converties aux fins de la destruction d'armes chimiques continuent d'être sou¬ mises au régime de destruction de leur capacité établi par les dispositions du présent paragraphe.
31. Quant aux installations de fabrication d'armes chimiques qui ne sont pas visées par le paragraphe 30, l'Etat partie entreprend leur destruction au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et l'achève au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de celle-ci.
Plans de destruction détaillés
32. Au moins 180 jours avant d'entreprendre la destruction d'une installation de fabrication d'armes chimiques, l'Etat partie présente au Secrétariat technique des plans détaillés en vue de la destruction de cette installation, où il énonce notamment les mesures visées à l'alinéa f) du paragraphe 33 qu'il propose de prendre en vue de la vérification de la destruction, en indiquant entre autres :
a) Le calendrier de la présence des inspecteurs dans l'installation à détruire;
b) Les procédures de vérification des mesures à prendre pour chaque élément de l'inventaire déclaré.
33. Les plans de destruction détaillés comportent les éléments suivants pour chaque installation de fabrication d'armes chimiques :
a) Calendrier détaillé du processus de destruction;
b) Implantation de l'installation;
c) Diagramme des opérations;
d) Inventaire détaillé du matériel, des bâtiments et d'autres éléments à détruire;
e) Mesures à prendre pour chaque élément de l'inventaire;
f) Mesures qu'il est proposé de prendre en vue de la vérification;
g) Mesures de sécurité/de sûreté à appliquer durant la destruction de l'installation;
h) Conditions de travail et de vie qui seront faites aux inspecteurs.
34. L'Etat partie qui a l'intention de convertir temporairement une installation de fabrication d'armes chimiques en installation de destruction d'armes chimiques en informe le Secrétariat technique au moins 150 jours avant d'entreprendre toute acti¬vité de conversion. Cette notification contient les renseignements suivants :
a) Nom, adresse et emplacement de l'installation;
b) Schéma du site indiquant toutes les structures et toutes les zones mises en jeu par la destruction d'armes chimiques; identification de toutes les structures de l'installation de fabrication d'armes chimiques devant être temporairement convertie;
c) Types d'armes chimiques à détruire, type et quantité de la charge chimique à détruire;
d) Méthode de destruction;
e) Diagramme des opérations indiquant les parties du procédé de fabrication et du matériel spécialisé qui seront converties aux fins de la destruction d'armes chimiques;
f) Scellés et matériel d'inspection auxquels la conversion risque de porter atteinte, le cas échéant;
g) Calendrier précisant les délais prévus pour: les travaux de conception, la con¬ version temporaire de l'installation, la mise en place du matériel, le contrôle du matériel, les opérations de destruction et la fermeture.
35. En ce qui concerne la destruction de l'installation qui a été temporairement convertie en installation de destruction d'armes chimiques, les renseignements énumérés aux paragraphes 32 et 33 doivent être fournis.
Examen des plans détaillés
36. Le Secrétariat technique établit, en se fondant sur le plan de destruction détaillé présenté par l'Etat partie, sur les mesures de vérification que celui-ci propose et sur l'expérience acquise lors de précédentes inspections, un plan de vérification de la destruction de l'installation, au sujet duquel il procède à d'étroites consultations avec l'Etat partie. Toute divergence entre le Secrétariat technique et l'Etat partie au sujet des mesures à prendre devrait être réglée par voie de consultations. Le Conseil exécutif est saisi de toute question restée sans solution afin qu'il prenne des mesures appropriées en vue de faciliter l'application pleine et entière de la Convention.
37. Les plans de destruction et de vérification combinés sont approuvés par le Con¬seil exécutif et l'Etat partie, afin de s'assurer que les dispositions de l'article V et de la présente partie sont pleinement appliquées. Cette approbation devrait intervenir au moins 60 jours avant la date à laquelle il est prévu de commencer les opérations de destruction.
38. Chaque membre du Conseil exécutif peut consulter le Secrétariat technique à propos de tout problème concernant la pertinence du plan de destruction et de véri¬fication combiné. Si aucun membre du Conseil exécutif ne soulève d'objections, le plan est mis à exécution.
39. En cas de difficultés, le Conseil exécutif engage des consultations avec l'Etat partie en vue de les aplanir. La Conférence est saisie de toute difficulté restée sans solution. Le règlement de tout différend portant sur les méthodes de destruction ne retarde pas l'exécution des autres parties du plan de destruction qui sont acceptables.
40. Faute d'un accord entre l'Etat partie et le Conseil exécutif sur certains aspects de la vérification, ou si le plan de vérification approuvé ne peut être mis à exécution, la vérification de la destruction est assurée par une surveillance continue au moyen d'instruments installés sur place et par la présence physique d'inspecteurs.
41. La destruction et la vérification se déroulent conformément au plan approuvé. La vérification n'entrave pas indûment le processus de destruction et s'effectue en présence d'inspecteurs venus assister à la destruction.
42. Si les mesures de vérification ou de destruction requises ne sont pas prises comme prévu, tous les Etats parties en sont informés.

C. Vérification
Vérification des déclarations d'installations de fabrication d'armes chimiques par l'inspection sur place
43. Le Secrétariat technique procède à une inspection initiale de chaque installation de fabrication d'armes chimiques entre le quatre-vingt-dixième jour et le cent ving¬tième jour après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie.
44. L'inspection initiale a pour but :
a) De confirmer que la fabrication d'armes chimiques a cessé et que l'installation a été mise hors service, conformément à la présente Convention;
b) De permettre au Secrétariat technique de se familiariser avec les mesures prises pour cesser la fabrication d'armes chimiques dans l'installation;
c) De permettre aux inspecteurs d'apposer des scellés temporaires;
d) De permettre aux inspecteurs de confirmer l'inventaire des bâtiments et du matériel spécialisé;
e) D'obtenir les renseignements nécessaires pour planifier les activités d'inspection à mener dans l'installation, notamment l'apposition de scellés an¬tifraude et la mise en place d'autres dispositifs convenus, conformément à l'accord d'installation détaillé;
f) De procéder à des discussions préliminaires au sujet d'un accord détaillé sur les procédures d'inspection à suivre dans l'installation.
45. Les inspecteurs emploient, selon que de besoin, des scellés, des repères ou d'autres procédures de contrôle des stocks convenus pour faciliter l'inventaire exact des éléments déclarés se trouvant dans chaque installation de fabrication d'armes chimiques.
46. Les inspecteurs installent les dispositifs convenus qui pourraient être nécessai¬res pour indiquer s'il y a eu reprise de la fabrication d'armes chimiques ou si un élément déclaré a été déplacé. Ils prennent les précautions nécessaires pour ne pas gêner les activités de fermeture menées par l'Etat partie inspecté. Les inspecteurs peuvent revenir sur les lieux afin d'assurer l'entretien des dispositifs et d'en vérifier l'intégrité.
47. S'il estime, suite à l'inspection initiale, que des mesures supplémentaires s'imposent pour mettre l'installation hors service conformément à la présente Con¬vention, le Directeur général peut demander à l'Etat partie inspecté, au plus tard 135 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, de mettre en œuvre de telles mesures au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard. L'Etat partie inspecté satisfait cette demande s'il le juge bon. S'il ne la satisfait pas, il consulte le Directeur général afin de régler la question.
Vérification systématique des installations de fabrication d'armes chimiques et de la cessation de leurs activités
48. La vérification systématique d'une installation de fabrication d'armes chimi¬ques a pour but d'assurer que toute reprise de la fabrication d'armes chimiques ou tout déplacement d'éléments déclarés y soit décelé.
49. L'accord d'installation détaillé spécifie, pour chaque installation de fabrication d'armes chimiques:
a) Les procédures d'inspection sur place détaillées, qui peuvent comporter :
i) Des examens visuels;
ii) Le contrôle et l'entretien des scellés et des autres dispositifs convenus;
iii) Le prélèvement et l'analyse d'échantillons;
b) Les procédures à suivre pour l'emploi de scellés antifraude et d'autres disposi¬tifs convenus empêchant qu'une remise en service de l'installation n'ait lieu sans être décelée, où sont précisés :
i) Le type et l'emplacement de ce matériel ainsi que les arrangements pour l'installation;
ii) L'entretien de ce matériel;
c) D'autres mesures convenues.
50. Le matériel convenu - scellés ou autres dispositifs - qui est prévu dans un ac¬cord détaillé sur les mesures d'inspection s'appliquant à l'installation, est mis en place au plus tard 240 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie. Les inspecteurs sont autorisés à se rendre dans chaque installation de fabrication d'armes chimiques pour apposer ces scellés ou mettre en place ces dis¬ positifs.
51. Le Secrétariat technique est autorisé à effectuer jusqu'à quatre inspections dans chaque installation de fabrication d'armes chimiques par année civile.
52. Le Directeur général notifie à l'Etat partie sa décision d'inspecter ou de visiter une installation de fabrication d'armes chimiques 48 heures avant l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection à l'installation, aux fins d'inspections ou de visites systé¬matiques. Si l'inspection ou la visite a pour but de régler un problème urgent, ce délai peut être raccourci. Le Directeur général spécifie le but de l'inspection ou de la visite.
53. Conformément aux accords d'installation, les inspecteurs ont librement accès à toutes les parties des installations de fabrication d'armes chimiques. Les éléments de l'inventaire déclaré à inspecter sont choisis par les inspecteurs.
54. Les principes directeurs servant à déterminer la fréquence des inspections sys¬tématiques sur place seront examinés et approuvés par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VOL L'installation de fabrication à inspecter est choisie par le Secrétariat technique de telle manière qu'il ne soit pas possible de
prévoir exactement quand elle doit être inspectée.
Vérification de la destruction des installations de fabrication d'armes chimiques
55. La vérification systématique de la destruction des installations de fabrication d'armes chimiques a pour but de confirmer que l'installation est détruite conformé¬ ment aux obligations contractées en vertu de la présente Convention, et que chaque élément de l'inventaire déclaré est détruit conformément au plan de destruction dé¬
taillé qui a été convenu.
56. Lorsque tous les éléments de l'inventaire déclaré ont été détruits, le Secrétariat technique confirme la déclaration correspondante de l'Etat partie; après quoi, le Se¬crétariat technique met fin à la vérification systématique de l'installation de fabrica¬tion d'armes chimiques et enlève sans retard tous les dispositifs et tous les instru¬ments de surveillance installés par les inspecteurs.
57. Après cette confirmation, l'Etat partie déclare que l'installation a été détruite.
Vérification de la conversion temporaire d'une installation de fabrication d'armes chimiques en installation de destruction d'armes chimiques
58. Au plus tard 90 jours après réception de la notification initiale par laquelle l'Etat partie fait connaître son intention de convertir temporairement une installation de fabrication, les inspecteurs ont le droit de visiter l'installation pour se familiariser avec le projet de conversion temporaire et pour étudier les différentes mesures
d'inspection requises durant la conversion.
59. Au plus tard 60 jours après cette visite, le Secrétariat technique et l'Etat partie inspecté concluent un accord transitoire sur les mesures d'inspection supplémentai¬res à prendre durant les travaux de conversion temporaire. Cet accord spécifie les procédures d'inspection, y compris l'emploi de scellés, le matériel de surveillance et les inspections qui donneront l'assurance qu'aucune arme chimique n'est fabriquée pendant les travaux de conversion. L'accord entre en vigueur dès le début des tra¬vaux de conversion temporaire et reste en vigueur jusqu'à ce que les opérations de destruction commencent dans l'installation.
60. L'Etat partie inspecté n'enlève ni ne convertit aucune partie de l'installation, et n'enlève ni ne modifie aucun scellé ou autre dispositif d'inspection convenu qui pourrait avoir été installé conformément à la présente Convention tant que l'accord transitoire n'a pas été conclu.
61. Dès lors que les opérations de destruction commencent dans l'installation, celle-ci est soumise aux dispositions de la quatrième partie (A) de la présente Annexe qui s'appliquent aux installations de destruction d'armes chimiques. Les arrangements relatifs à la période précédant sa mise en service à cette fin sont régis par l'accord transitoire.
62. Au cours des opérations de destruction, les inspecteurs ont accès à toutes les parties des installations de fabrication temporairement converties, y compris à celles qui ne sont pas directement mises en jeu par la destruction d'armes chimiques.
63. Avant que les travaux ne commencent dans l'installation en vue de sa conver¬sion temporaire à des fins de destruction d'armes chimiques et après que les opéra¬tions de destruction y ont cessé, l'installation est soumise aux dispositions de la pré¬ sente partie qui s'appliquent aux installations de fabrication d'armes chimiques.
D. Conversion d'une installation de fabrication d'armes chimiques à des fins non interdites par la Convention
Procédure de demande de conversion
64. L'Etat partie peut faire une demande d'utilisation d'une installation de fabrica¬tion d'armes chimiques à des fins non interdites par la présente Convention pour toute installation qu'il a utilisée à de telles fins avant l'entrée en vigueur de la Con¬vention à son égard ou qu'il a l'intention d'utiliser à de telles fins.
65. S'il s'agit d'une installation de fabrication d'armes chimiques qui est déjà utili¬sée à des fins non interdites par la présente Convention à la date à laquelle celle-ci entre en vigueur à l'égard de l'Etat partie, la demande est présentée au Directeur gé¬néral au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de cet Etat. Elle contient, outre les renseignements spécifiés à l'alinéa h) iii) du para¬graphe 1 :
a) Une justification détaillée de la demande;
b) Un plan général de conversion de l'installation où sont apportées les précisions suivantes :
i) Nature des activités qu'il est envisagé de mener dans l'installation;
ii) Si les activités prévues entraînent la fabrication, le traitement ou la con¬sommation de produits chimiques: nom de chacun des produits chimiques, diagramme des opérations de l'installation et quantités qu'il est prévu de fabriquer, de traiter ou de consommer chaque année;
iii) Bâtiments ou structures qu'il est envisagé d'utiliser et transformations qu'il est proposé d'y apporter, le cas échéant;
iv) Bâtiments ou structures qui ont été détruits ou qu'il est proposé de détruire et plans de destruction;
v) Matériel qu'il est prévu d'utiliser dans l'installation;
vi) Matériel qui a été enlevé et détruit, matériel dont l'enlèvement et la des¬truction sont proposés et plans de destruction;
vii) Calendrier envisagé de la conversion de l'installation, le cas échéant;
viii) Nature des activités de chacune des autres installations exploitées sur le site;
c) Une explication détaillée de la façon dont les mesures visées à l'alinéa b) et toutes autres mesures proposées par l'Etat partie empêchent effectivement qu'il n'existe dans l'installation une capacité de fabrication d'armes chimiques en attente.
66. S'il s'agit d'une installation de fabrication d'armes chimiques qui n'est pas en¬core utilisée à des fins non interdites par la présente Convention à la date à laquelle celle-ci entre en vigueur à l'égard de l'Etat partie, la demande est présentée au Di¬recteur général au plus tard 30 jours après que la décision de convertir l'installation a été prise et en tout état de cause au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie. Elle contient :
a) Une justification détaillée de la demande, y compris l'exposé des motifs éco¬nomiques;
b) Un plan général de conversion de l'installation où sont apportées les précisions suivantes :
i) Nature des activités qu'il est envisagé de mener dans l'installation;
ii) Si les activités prévues entraînent la fabrication, le traitement ou la con¬sommation de produits chimiques: nom de chacun des produits chimiques, diagramme des opérations de l'installation et quantités qu'il est prévu de fabriquer, de traiter ou de consommer chaque année;
iii) Bâtiments ou structures qu'il est envisagé de conserver et transformations qu'il est proposé d'y apporter, le cas échéant;
iv) Bâtiments ou structures qui ont été détruits ou qu'il est proposé de détruire et plans de destruction;
v) Matériel qu'il est proposé d'utiliser dans l'installation;
vi) Matériel qu'il est proposé d'enlever et de détruire, et plans de destruction;
vii) Calendrier envisagé de la conversion de l'installation;
viii) Nature des activités de chacune des autres installations exploitées sur le site;
c) Une explication détaillée de la façon dont les mesures visées à l'alinéa b) et toutes autres mesures proposées par l'Etat partie empêchent effectivement qu'il n'existe dans l'installation une capacité de fabrication d'armes chimiques en attente.
67. L'Etat partie peut proposer dans sa demande toute autre mesure qu'il juge pro¬pre à instaurer la confiance.
Activités permises en attendant une décision
68. En attendant la décision de la Conférence, l'Etat partie peut continuer à utiliser à des fins non interdites par la présente Convention une installation qui était utilisée à de telles fins avant l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, à condition de certifier dans sa demande qu'aucun matériel spécialisé ni aucun bâtiment spécia¬lisé ne sont utilisés et que le matériel et les bâtiments spécialisés ont été mis hors service par les méthodes spécifiées au paragraphe 13.
69. Si l'installation qui fait l'objet de la demande n'était pas utilisée à des fins non interdites par la présente Convention avant l'entrée en vigueur de celle-ci à l'égard de l'Etat partie, ou si l'assurance visée au paragraphe 68 n'est pas donnée, l'Etat partie cesse immédiatement toute activité, conformément aux dispositions du para¬graphe 4 de l'article V. Il ferme l'installation, conformément au paragraphe 13, au plus tard 90 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard.
Conditions de conversion
70. Une installation de fabrication d'armes chimiques ne peut être convertie aux fins d'activités non interdites par la présente Convention qu'à la condition que soit détruit tout le matériel spécialisé de l'installation et que soient éliminées toutes les caractéristiques des bâtiments et des structures qui distinguent ceux-ci des bâtiments et des structures normalement utilisés à des fins non interdites par la présente Con¬vention et ne faisant pas intervenir de produits chimiques du tableau 1.
71. L'installation convertie ne doit pas être utilisée aux fins :
a) D'activités quelles qu'elles soient qui entraînent la fabrication, le traitement ou la consommation d'un produit chimique du tableau 1 ou du tableau 2;
b) De la fabrication d'un produit chimique hautement toxique quel qu'il soit, y compris d'un produit chimique organophosphoré hautement toxique, ou de toute autre activité nécessitant un matériel spécial pour la manipulation de pro¬duits chimiques hautement toxiques ou hautement corrosifs, à moins que le Conseil exécutif ne décide que cette fabrication ou cette activité ne constitue pas un risque pour l'objet et le but de la Convention, compte tenu des critères de toxicité et de corrosiveté et, le cas échéant, d'autres facteurs techniques qui doivent être examinés et approuvés par la Conférence, conformément au para¬graphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
72. La conversion de l'installation de fabrication d'armes chimiques est achevée au plus tard six ans après l'entrée en vigueur de la Convention.
Décisions du Conseil exécutif et de la Conférence
73. Au plus tard 90 jours après que le Directeur général a reçu la demande, le Se¬crétariat technique procède à une inspection initiale de l'installation. Cette inspec¬tion a pour but de vérifier l'exactitude des renseignements fournis dans la demande, d'obtenir des renseignements sur les caractéristiques techniques de l'installation que
l'Etat partie propose de convertir et de déterminer les conditions dans lesquelles son utilisation peut être autorisée à des fins non interdites par la présente Convention. Le Directeur général présente sans retard au Conseil exécutif, à la Conférence et à tous les Etats parties un rapport dans lequel il formule des recommandations au sujet des mesures nécessaires pour convertir l'installation aux fins d'activités non interdites par la Convention et pour donner l'assurance que l'installation convertie sera utili¬sée exclusivement à de telles fins.
74. Si l'installation a été utilisée à des fins non interdites par la Convention avant que celle-ci n'entre en vigueur à l'égard de l'Etat partie et si elle continue à être ex¬ploitée sans qu'aient été prises les mesures au sujet desquelles une assurance est re¬quise conformément au paragraphe 68, le Directeur général en informe immédiate¬
ment le Conseil exécutif, qui peut exiger que soient appliquées les mesures qu'il considère appropriées, notamment que l'installation soit fermée, que le matériel spé¬cialisé soit enlevé et que les bâtiments ou les structures soient transformés. Le Con¬seil exécutif fixe le délai d'application de ces mesures et suspend l'examen de la
demande en attendant qu'elles aient été menées à bien. A l'expiration du délai, l'installation est soumise sans retard à une inspection dans le but de déterminer si les mesures ont été appliquées. Si tel n'est pas le cas, l'Etat partie est tenu de cesser toute activité dans l'installation.
75. Le plus tôt possible après réception du rapport du Directeur général, la Confé¬rence, sur recommandation du Conseil exécutif, décide si elle fait droit à la de¬ mande, en tenant compte du rapport et de toute vue exprimée par les Etats parties, et détermine les conditions auxquelles son accord est subordonné. Si l'un quelconque des Etats parties oppose des objections à la demande et aux conditions auxquelles il y serait fait droit, les Etats parties intéressés engagent des consultations afin de trou¬ver une solution que chacun puisse accepter. Ces consultations ne durent pas plus de 90 jours. Au terme de cette période, une décision quant au fond est prise dès que possible sur la demande, les conditions auxquelles il y serait fait droit et toute modi¬fication qu'il est proposé d'y apporter.
76. S'il est fait droit à la demande, l'accord d'installation est conclu au plus tard 90 jours après que cette décision a été prise. L'accord énonce les conditions auxquelles la conversion et l'utilisation de l'installation sont autorisées, ainsi que les mesures de vérification. La conversion ne commence pas tant que l'accord d'installation n'a
pas été conclu.
Plans de conversion détaillés
77. Au moins 180 jours avant la date à laquelle il est prévu de commencer à con¬vertir l'installation de fabrication d'armes chimiques, l'Etat partie présente au Se¬crétariat technique des plans détaillés en vue de sa conversion, où il énonce notam¬ment les mesures qu'il propose de prendre en vue de la vérification de la conversion, en indiquant entre autres :
a) Les dates et heures de présence des inspecteurs dans l'installation à convertir;
b) Les procédures de vérification des mesures à prendre pour chaque élément de l'inventaire déclaré.
78. Les plans de conversion détaillés comportent les éléments suivants pour chaque installation de fabrication d'armes chimiques :
a) Calendrier détaillé du processus de conversion;
b) Implantation de l'installation avant et après la conversion;
c) Diagramme des opérations de l'installation avant et, le cas échéant, après la conversion;
d) Inventaire détaillé du matériel, des bâtiments, des structures et d'autres élé¬ments à détruire, ainsi que des bâtiments et des structures à modifier;
e) Dispositions à prendre pour chaque élément de l'inventaire, s'il y a lieu;
f) Mesures qu'il est proposé de prendre en vue de la vérification;
g) Mesures de sécurité physique et matérielle à appliquer durant la conversion de l'installation;
h) Conditions de travail et de vie qui seront faites aux inspecteurs.
Examen des plans détaillés
79. Le Secrétariat technique établit, en se fondant sur le plan de conversion détaillé présenté par l'Etat partie, sur les mesures de vérification que celui-ci propose et sur l'expérience acquise lors de précédentes inspections, un plan de vérification de la conversion de l'installation, au sujet duquel il procède à d'étroites consultations avec l'Etat partie. Toute divergence entre le Secrétariat technique et l'Etat partie au sujet des mesures à prendre est réglée par la voie de consultations. Le Conseil exécutif est saisi de toute question non réglée afin qu'il prenne des mesures appropriées en vue de faciliter l'application pleine et entière de la présente Convention.
80. Les plans de conversion et de vérification combinés sont approuvés par le Con¬seil exécutif et l'Etat partie, afin de s'assurer que les dispositions de l'article V et de la présente partie sont pleinement appliquées. Cette approbation doit intervenir au moins 60 jours avant la date à laquelle il est prévu de commencer les opérations de
conversion.
81. Chaque membre du Conseil exécutif peut consulter le Secrétariat technique sur tout problème concernant la pertinence du plan de conversion et de vérification combiné. Si aucun membre du Conseil exécutif ne soulève d'objections, le plan est mis à exécution.
82. En cas de difficultés, le Conseil exécutif devrait engager des consultations avec l'Etat partie en vue de les aplanir. La Conférence devrait être saisie de toute diffi¬culté restée sans solution. Le règlement de tout différend portant sur les méthodes de conversion ne devrait pas retarder l'exécution des autres parties du plan de conver¬sion qui sont acceptables.
83. Faute d'un accord entre l'Etat partie et le Conseil exécutif sur certains aspects de la vérification, ou si le plan de vérification approuvé ne peut être mis à exécution, la vérification de la conversion est assurée par une surveillance continue au moyen d'instruments installés sur place et par la présence physique d'inspecteurs.
84. La conversion et la vérification se déroulent conformément au plan approuvé. La vérification n'entrave pas indûment le processus de conversion et s'effectue en présence d'inspecteurs venus assister à la conversion.
85. Après que le Directeur général a certifié que la conversion est achevée, l'Etat partie laisse les inspecteurs accéder librement à l'installation à tout moment, et ce pendant dix ans. Les inspecteurs ont le droit d'inspecter toutes les zones, toutes les activités et tous les éléments du matériel de l'installation. Ils ont le droit de s'assurer que les activités de l'installation remplissent toutes les conditions fixées en vertu de la présente section par le Conseil exécutif et par la Conférence. Les inspecteurs ont aussi le droit, conformément aux dispositions de la section E de la deuxième partie de la présente Annexe, de recevoir des échantillons prélevés dans toute zone de l'installation et de les analyser pour vérifier l'absence de produits chimiques du ta¬bleau 1, de leurs sous-produits stables et de leurs produits de décomposition, ainsi que de produits chimiques du tableau 2, et de s'assurer que les activités de
l'installation remplissent toute autre condition concernant les activités chimiques fixée en vertu de la présente section par le Conseil exécutif et par la Conférence. Les inspecteurs ont aussi accès, selon la procédure d'accès réglementé qui est énoncée à la section C de la dixième partie de la présente Annexe, au site d'usines où se trouve
l'installation. Pendant la période de dix ans, l'Etat partie fait rapport chaque année sur les activités de l'installation convertie. Au terme de ces dix ans, le Conseil exé¬cutif décide, compte tenu des recommandations du Secrétariat technique, de la na¬ture des mesures de vérification qu'il convient de continuer à appliquer.
86. Les coûts de la vérification de l'installation convertie sont répartis conformé¬ment au paragraphe 19 de l'article V.

SIXIEME PARTIE
ACTIVITES NON INTERDITES PAR LA CONVENTION MENEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE VI
REGIME APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES DU TABLEAU 1 ET AUX INSTALLATIONS LIEES A CES PRODUITS

A. DISPOSITIONS GENERALES
1. Un Etat partie ne fabrique pas, ni n'acquiert, ne conserve ou n'utilise de produits chimiques du tableau 1 à l'extérieur du territoire des Etats parties, et il ne transfère pas de tels produits chimiques à l'extérieur de son territoire si ce n'est à un autre Etat partie.
2. Un Etat partie ne peut fabriquer, acquérir, conserver, transférer ou utiliser de produits chimiques du tableau 1 que si :
a) Ces produits chimiques servent à des fins de recherche, à des fins médicales ou
pharmaceutiques ou à des fins de protection;
b) Les types et les quantités de produits chimiques sont strictement limités à ce que peuvent justifier de telles fins;
c) La quantité globale des produits chimiques utilisés à tout moment à de telles fins est égale ou inférieure à une tonne;
d) La quantité globale acquise à de telles fins par un Etat partie au cours d'une année, au moyen de la fabrication, du retrait de stocks d'armes chimiques et de transferts, est égale ou inférieure à une tonne.

B. Transferts
3. Un Etat partie ne peut transférer de produits chimiques du tableau 1 à l'extérieur de son territoire qu'à un autre Etat partie et seulement à des fins de recherche, à des fins médicales ou pharmaceutiques ou à des fins de protection, conformément au paragraphe 2.
4. Les produits chimiques transférés ne doivent pas être retransférés à un Etat tiers.
5. Les deux Etats parties intéressés avisent le Secrétariat technique d'un tel transfert au moins 30 jours avant que celui-ci n'ait lieu.
6. Chaque Etat partie fait une déclaration annuelle détaillée concernant les transferts effectués durant l'année écoulée. La déclaration est présentée au plus tard 90 jours après la fin de l'année écoulée et contient les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 qui a été transféré :
a) Nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué;
b) Quantité acquise auprès d'autres Etats ou transférée à d'autres Etats parties. La quantité, le destinataire et le but de chaque transfert sont indiqués.

C. Fabrication
Principes généraux de la fabrication
7. Chaque Etat partie accorde la plus haute priorité à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement au cours des activités de fabrication visées aux pa¬ragraphes 8 à 12. Il procède à ces activités en respectant ses normes nationales en matière de sécurité et d'émissions.
Installation unique à petite échelle
8. Chaque Etat partie qui fabrique des produits chimiques du tableau 1 à des fins de recherche, à des fins médicales ou pharmaceutiques ou à des fins de protection, le fait dans une installation unique à petite échelle approuvée par lui, les seules excep¬tions étant celles qui sont énoncées aux paragraphes 10, 11 et 12.
9. La fabrication dans une installation unique à petite échelle est effectuée dans des réacteurs incorporés à une chaîne de production qui n'est pas configurée pour la fa¬brication en continu. Le volume d'un réacteur ne dépasse pas 100 litres et le volume total de tous les réacteurs dont la contenance est supérieure à cinq litres ne dépasse pas 500 litres.
Autres installations
10. La fabrication de produits chimiques du tableau 1 dans des quantités globales ne dépassant pas 10kg par an peut être effectuée à des fins de protection dans une seule installation autre que l'installation unique à petite échelle. Cette installation doit être approuvée par l'Etat partie.
11. La fabrication de produits chimiques du tableau 1 dans des quantités supérieu¬res à 100 g par an peut être effectuée à des fins de recherche ou à des fins médicales ou pharmaceutiques en dehors d'une installation unique à petite échelle dans des quantités globales ne dépassant pas 10 kg par an et par installation. Ces installations doivent être approuvées par l'Etat partie.
12. La synthèse de produits chimiques du tableau 1 à des fins de recherche ou à des fins médicales ou pharmaceutiques - mais non à des fins de protection - peut être effectuée dans des laboratoires, dans des quantités globales inférieures à 100g par an et par installation. Ces laboratoires ne sont soumis à aucune des dispositions relatives à la déclaration et à la vérification énoncées aux sections D et E.

D. Déclarations
Installation unique à petite échelle
13. Chaque Etat partie qui a l'intention d'exploiter une installation unique à petite échelle en indique l'emplacement précis au Secrétariat technique et lui en fournit une description technique détaillée, y compris un inventaire du matériel et des schémas détaillés. Pour une installation existante, cette déclaration initiale est présentée au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie. S'il s'agit d'une installation nouvelle, la déclaration initiale est pré¬sentée au moins 180 jours avant sa mise en service.
14. Chaque Etat partie avise le Secrétariat technique des modifications qu'il est prévu d'apporter par rapport à la déclaration initiale. Notification des modifications est donnée au moins 180 jours avant qu'elles n'interviennent.
15. L'Etat partie qui fabrique des produits chimiques du tableau 1 dans une instal¬lation unique à petite échelle fait une déclaration annuelle détaillée concernant les activités menées par l'installation durant l'année écoulée. La déclaration est présen¬tée au plus tard 90 jours après la fin de cette année, et contient :
a) L'identification de l'installation;
Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 qui a été fabriqué, acquis, consommé ou stocké par l'installation :
i) Nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué;
ii) Méthodes employées et quantité fabriquée;
iii) Nom et quantité des précurseurs du tableau 1, 2 ou 3 qui ont été utilisés pour la fabrication du produit chimique du tableau 1 ;
iv) Quantité consommée dans l'installation et but(s) de la consommation;
v) Quantité reçue d'autres installations ou livrée à d'autres installations si¬tuées sur le territoire de l'Etat partie. La quantité, le destinataire et le but de chaque livraison devraient être indiqués;
vi) Quantité maximale stockée à tout moment au cours de l'année;
vii) Quantité stockée à la fin de l'année;
c) Des renseignements sur toutes modifications apportées à l'installation durant l'année par rapport aux descriptions techniques détaillées de l'installation four¬nies précédemment, y compris les inventaires du matériel et les schémas dé¬taillés.
16. Chaque Etat partie qui fabrique des produits chimiques du tableau 1 dans une installation unique à petite échelle fait une déclaration annuelle détaillée concernant les activités et la production prévues dans l'installation durant l'année à venir. La déclaration est présentée au moins 90 jours avant le début de cette année, et con¬ tient :
a) L'identification de l'installation;
b) Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 qu'il est prévu de fabriquer, de consommer ou de stocker dans l'installation :
i) Nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué;
ii) Quantité qu'il est prévu de fabriquer et but de la fabrication;
c) Des renseignements sur toutes modifications qu'il est prévu d'apporter à l'installation durant l'année par rapport aux descriptions techniques détaillées de l'installation fournies précédemment, y compris les inventaires du matériel et les schémas détaillés.
Autres installations visées aux paragraphes 10 et 11
17. L'Etat partie fournit au Secrétariat technique, à la demande de ce dernier, le nom, l'emplacement et une description technique détaillée de chaque installation ou de sa (ses) partie(s) pertinente(s). L'installation fabriquant des produits chimiques du tableau 1 à des fins de protection est identifiée en tant que telle. Pour une instal¬lation existante, cette déclaration initiale est présentée au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat partie. S'il s'agit d'une ins¬tallation nouvelle, la déclaration initiale est présentée au moins 180 jours avant sa mise en service.
18. Chaque Etat partie avise le Secrétariat technique des modifications qu'il est prévu d'apporter par rapport à la déclaration initiale. Notification des modifications est donnée au moins 180 jours avant qu'elles n'interviennent.
19. Chaque Etat partie fait, pour chaque installation, une déclaration annuelle dé¬taillée concernant les activités menées par l'installation durant l'année écoulée. La déclaration est présentée au plus tard 90 jours après la fin de cette année, et contient :
a) L ' identification de l ' installation;
b) Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 :
i) Nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué;
ii) Quantité fabriquée et, dans le cas d'une fabrication à des fins de protec¬tion, méthodes employées;
iii) Nom et quantité des précurseurs du tableau 1, 2 ou 3 qui ont été utilisés pour la fabrication du produit chimique du tableau 1 ;
iv) Quantité consommée dans l'installation et but de la consommation;
v) Quantité transférée à d'autres installations situées sur le territoire de l'Etat partie. La quantité, le destinataire et le but de chaque transfert devraient être indiqués;
vi) Quantité maximale stockée à tout moment au cours de l'année;
vii) Quantité stockée à la fin de l'année;
c) Des renseignements sur toutes modifications apportées à l'installation ou à ses parties pertinentes durant l'année par rapport aux descriptions techniques dé¬taillées de l'installation fournies précédemment.
20. Chaque Etat partie fait, pour chaque installation, une déclaration annuelle dé¬ taillée concernant les activités et la production prévues dans l'installation durant l'année à venir. La déclaration est présentée au moins 90 jours avant le début de cette année, et contient :
a) L'identification de l'installation;
b) Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 :
i) Nom chimique, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué;
ii) Quantité qu'il est prévu de fabriquer, périodes durant lesquelles la fabri¬cation devrait avoir lieu et buts de la fabrication;
c) Des renseignements sur toutes modifications qu'il est prévu d'apporter à l'installation ou à ses parties pertinentes durant l'année par rapport aux des¬criptions techniques détaillées de l'installation fournies précédemment.

E. Vérification
Installation unique à petite échelle
21. Les activités de vérification effectuées dans l'installation unique à petite échelle ont pour but de s'assurer que les quantités fabriquées de produits chimiques du ta¬bleau 1 sont correctement déclarées et, en particulier, que leur quantité totale ne dé¬passe pas une tonne.
22. L'installation est soumise à la vérification systématique par des inspections sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place.
23. Le nombre, l'ampleur, la durée, le calendrier et les modalités des inspections d'une installation donnée sont fondés sur le risque que constituent pour l'objet et le but de la présente Convention les produits chimiques pertinents, sur les caractéristi¬ques de l'installation et sur la nature des activités qui y sont menées. La Conférence examinera et approuvera des principes directeurs appropriés, conformément au pa¬ragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
24. L'inspection initiale a pour but de vérifier les renseignements fournis sur l'installation, notamment de s'assurer que les limites fixées au paragraphe 9 pour les réacteurs sont appliquées.
25. Au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, l'Etat partie conclut avec l'Organisation un accord d'installation s'inspirant d'un accord type et établissant les procédures d'inspection détaillées concernant l'installation.
26. Chaque Etat partie qui a l'intention de mettre en place une installation unique à petite échelle après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard conclut avec l'Organisation un accord d'installation s'inspirant d'un accord type et établissant les procédures d'inspection détaillées concernant l'installation avant que celle-ci ne soit mise en service ou utilisée.
27. La Conférence examinera et approuvera un accord type, conformément au para¬ graphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
Autres installations visées aux paragraphes 10 et 11
28. Les activités de vérification effectuées dans toute installation relevant des para¬graphes 10 et 11 ont pour but de s'assurer que :
a) L'installation n'est pas utilisée pour fabriquer des produits chimiques du ta¬bleau 1 autres que les produits déclarés;
b) Les quantités fabriquées, traitées ou consommées de produits chimiques du ta¬bleau 1 sont correctement déclarées et concordent avec ce que nécessitent les activités déclarées;
c) Les produits chimiques du tableau 1 ne sont pas détournés ou utilisés à d'autres fins.
29. L'installation est soumise à une vérification systématique par l'inspection sur place et une surveillance au moyen d'instruments installés sur place.
30. Le nombre, l'ampleur, la durée, le calendrier et les modalités des inspections d'une installation donnée sont fondés sur le risque que constituent pour l'objet et le but de la présente Convention les quantités de produits chimiques fabriquées, sur les caractéristiques de l'installation et sur la nature des activités qui y sont menées. La Conférence examinera et approuvera des principes directeurs appropriés, confor¬mément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
31. Au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, l'Etat partie conclut avec l'Organisation des accords d'installation s'inspirant d'un accord type et établissant les procédures d'inspection détaillées concernant chaque installation.
32. Chaque Etat partie qui a l'intention de mettre en place une telle installation après l'entrée en vigueur de la Convention conclut un accord d'installation avec l'Organisation avant que l'installation ne soit mise en service ou utilisée.


SEPTIEME PARTIE
ACTIVITES NON INTERDITES PAR LA CONVENTION MENEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE VI
REGIME APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES DU TABLEAU 2 ET AUX INSTALLATIONS LIEES A CES PRODUITS

A. DECLARATIONS
Déclarations de données nationales globales
1. Les déclarations initiales et les déclarations annuelles que présente chaque Etat partie conformément aux paragraphes 7 et 8 de l'article VI contiennent les données nationales globales pour l'année civile écoulée sur les quantités fabriquées, traitées, consommées, importées et exportées de chaque produit chimique du tableau 2, ainsi qu'une spécification quantitative des importations et des exportations de chacun des pays intéressés.
2. Chaque Etat partie présente :
a) Les déclarations initiales visées au paragraphe 1 au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard;
b) A compter de l'année civile suivante, des déclarations annuelles, au plus tard 90 jours après la fin de l'année civile écoulée.
Déclarations de sites d'usines qui fabriquent, traitent ou consomment des produits chimiques du tableau 2
3. Des déclarations initiales et des déclarations annuelles sont requises pour tous les sites d'usines comprenant une ou plusieurs usines qui ont fabriqué, traité ou con¬ sommé au cours de l'une quelconque des trois années civiles précédentes, ou qui, selon les prévisions, fabriqueront, traiteront ou consommeront au cours de l'année civile suivante plus de :
a) 1 kg d'un produit chimique suivi du signe «*» dans la partie A du tableau 2;
b) 100 kg de tout autre produit chimique inscrit au tableau 2, partie A; ou
c) 1 tonne d'un produit chimique inscrit au tableau 2, partie B.
4. Chaque Etat partie présente :
a) Les déclarations initiales visées au paragraphe 3 au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard;
b) A compter de l'année civile suivante, des déclarations annuelles d'activités passées, au plus tard 90 jours après la fin de l'année civile écoulée;
c) Les déclarations annuelles d'activités prévues, au plus tard 60 jours avant le début de l'année civile suivante. Toute activité supplémentaire de ce type qui est prévue après la présentation de la déclaration annuelle est déclarée au plus tard cinq jours avant qu'elle ne commence.
5. D'une manière générale, il n'est pas requis de déclarations au titre du paragraphe 3 pour les mélanges qui ne contiennent qu'une faible concentration d'un produit du tableau 2. De telles déclarations ne sont requises, conformément aux principes di¬recteurs, que dans les cas où il est jugé que la facilité de récupération du produit du tableau 2 à partir du mélange et la masse totale de ce produit constituent un risque pour l'objet et le but de la présente Convention. Les principes directeurs susmen¬tionnés seront examinés et approuvés par la Conférence, conformément au paragra¬phe 21, alinéa i), de l'article VIII.
6. Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 3 con¬tiennent les renseignements suivants :
a) Nom du site d'usines et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui le gère;
b) Emplacement précis du site d'usines, y compris son adresse;
c) Nombre d'usines à l'intérieur du site qui sont déclarées conformément à la hui¬tième partie de la présente Annexe.
7. Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 3 con¬tiennent également les renseignements suivants pour chaque usine à l'intérieur du site à laquelle s'appliquent les spécifications énoncées au même paragraphe :
a) Nom de l'usine et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui la gère;
b) Emplacement précis de l'usine à l'intérieur du site, y compris le bâtiment exact et son numéro, le cas échéant;
c) Principales activités de l'usine;
d) Type d'usine :
i) Usine qui fabrique, traite ou consomme le ou les produits chimiques du tableau 2 qui ont été déclarés;
ii) Usine spécialisée dans de telles activités ou usine polyvalente;
iii) Usine qui effectue d'autres activités en ce qui concerne le ou les produits chimiques du tableau 2 qui ont été déclarés - préciser, entre autres, la na¬ture de ces autres activités (p. ex., stockage);
e) Capacité de production de l'usine pour chaque produit chimique du tableau 2 déclaré.
8. Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 3 con¬tiennent également les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 2 fabriqué, traité ou consommé en quantité supérieure au seuil de déclara¬tion :
a) Nom chimique, dénomination commune ou commerciale employée dans l'installation, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué;
b) S'il s'agit de la déclaration initiale: quantité totale fabriquée, traitée, consom¬mée, importée et exportée par le site d'usines au cours de chacune des trois an¬nées civiles précédentes;
c) S'il s'agit de la déclaration annuelle d'activités passées : quantité totale fabri¬quée, traitée, consommée, importée et exportée par le site d'usines au cours de l'année civile écoulée;
d) S'il s'agit de la déclaration annuelle d'activités prévues : quantité totale qu'il est prévu de fabriquer, de traiter ou de consommer sur le site d'usines au cours de l'année civile suivante, y compris les périodes de fabrication, de traitement ou de consommation prévues;
e) Fins auxquelles le produit chimique a été ou sera fabriqué, traité ou consommé :
i) Traitement et consommation sur place - spécifier les types de produits;
ii) Vente ou transfert sur le territoire ou à destination de tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat partie - préciser s'il s'agit d'une autre industrie, d'un négociant ou d'un autre destinataire en indiquant, si possible, les types de produits finals;
iii) Exportation directe - indiquer les Etats visés; ou
iv) Autres fins - préciser lesquelles.
Déclarations de fabrication passée de produits chimiques du tableau 2 à des fins d'armes chimiques
9. Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, chaque Etat partie déclare tous les sites d'usines comprenant des usines qui ont fa¬ briqué un produit chimique du tableau 2 à des fins d'armes chimiques à un moment quelconque depuis le 1er janvier 1946.
10. Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 9 contiennent les renseignements suivants :
a) Nom du site d'usines et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui le gère;
b) Emplacement précis du site d'usines, y compris son adresse;
c) Pour chaque usine située à l'intérieur du site et à laquelle s'appliquent les spé¬cifications énoncées au paragraphe 9, mêmes renseignements que ceux qui sont requis au titre des alinéas a) à e) du paragraphe 7;
d) Pour chaque produit chimique du tableau 2 fabriqué à des fins d'armes chimi¬ques :
i) Nom chimique, dénomination commune ou commerciale employée au site d'usines à des fins de fabrication d'armes chimiques, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué;
ii) Dates de fabrication du produit chimique et quantité fabriquée;
iii) Lieu où le produit chimique a été livré et produit final qui y a été fabriqué, s'il est connu.
Renseignements à transmettre aux Etats parties
11. Une liste des sites d'usines déclarés conformément à la présente section ainsi que les renseignements fournis conformément au paragraphe 6, aux alinéas a), c), d) i) et d) iii) du paragraphe 7, à l'alinéa a) du paragraphe 8 et au paragraphe 10 sont transmis par le Secrétariat technique aux Etats parties qui en font la demande.

B. Vérification
Dispositions générales
12. La vérification prévue au paragraphe 4 de l'article VI est effectuée au moyen d'une inspection sur place des sites d'usines déclarés comprenant une ou plusieurs usines qui ont fabriqué, traité ou consommé, au cours de l'une quelconque des trois années civiles précédentes, ou qui, selon les prévisions, fabriqueront, traiteront ou
consommeront au cours de l'année civile suivante plus de :
a) 10kg d'un produit chimique suivi du signe «*» dans la partie A du tableau 2;
b) 1 tonne de tout autre produit chimique inscrit au tableau 2, partie A; ou
c) 10 tonnes d'un produit chimique inscrit au tableau 2, partie B.
13. Le budget-programme de l'Organisation que la Conférence adopte conformé¬ment au paragraphe 21, alinéa a), de l'article VIII comprend, à titre d'élément dis¬tinct, un budget-programme pour les activités de vérification effectuées au titre de la présente section. En affectant les ressources dégagées pour des activités de vérifica¬tion effectuées au titre de l'article VI, le Secrétariat technique donne la priorité, au cours des trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la Convention, aux inspections initiales des sites d'usines déclarés conformément à la section A. Le montant alloué est revu par la suite à la lumière de l'expérience acquise.
14. Le Secrétariat technique effectue les inspections initiales et les inspections ulté¬rieures conformément aux paragraphes 15 à 22.
Objectifs de l'inspection
15. D'une manière générale, l'inspection a pour but de vérifier que les activités des sites d'usines sont conformes aux obligations contractées en vertu de la Convention et concordent avec les renseignements fournis dans les déclarations. L'inspection des sites d'usines déclarés conformément aux dispositions de la section A vise plus spécialement à vérifier :
a) L'absence de tout produit chimique du tableau 1, en particulier de la fabrication d'un tel produit, sauf si elle est conforme aux dispositions de la sixième partie de la présente Annexe;
b) La conformité avec ce qui a été déclaré quant aux volumes de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques du tableau 2;
c) Le non-détournement de produits chimiques du tableau 2 aux fins d'activités interdites par la Convention.
Inspections initiales
16. Chaque site d'usines qui doit être inspecté conformément au paragraphe 12 fait l'objet d'une inspection initiale dès que possible, mais de préférence trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Les sites d'usines dé¬clarés après cette période font l'objet d'une inspection initiale au plus tard un an après que les activités de fabrication, de traitement ou de consommation ont été dé¬clarées pour la première fois. Le Secrétariat technique choisit les sites d'usines qui sont soumis à une inspection initiale de telle manière qu'il ne soit pas possible de prévoir exactement quand l'inspection aura lieu.
17. Au cours de l'inspection initiale, il est établi un projet d'accord d'installation applicable au site d'usines, à moins que l'Etat partie inspecté et le Secrétariat tech¬nique ne conviennent que cela n'est pas nécessaire.
18. En ce qui concerne la fréquence et l'ampleur des inspections ultérieures, les inspecteurs évaluent au cours de l'inspection initiale le risque que constituent pour l'objet et le but de la Convention les produits chimiques considérés, les caractéristi¬ques du site d'usines et la nature des activités qui y sont menées, en tenant compte
notamment des critères suivants :
a) Toxicité des produits chimiques inscrits et des produits finals fabriqués, le cas échéant, à l'aide de ceux-ci;
b) Quantité de produits chimiques inscrits qui est ordinairement stockée sur le site inspecté;
c) Quantité de matières de base chimiques entrant dans la fabrication de produits chimiques inscrits qui est ordinairement stockée sur le site inspecté;
d) Capacité de production des usines liées à des produits du tableau 2;
e) Fabrication, stockage et chargement de produits chimiques toxiques dont le site inspecté est capable et convertibilité de celui-ci pour le passage à de telles acti¬vités.
Inspections
19. Après l'inspection initiale, chaque site d'usines à inspecter conformément au paragraphe 12 fait l'objet d'inspections ultérieures.
20. Pour choisir les sites d'usines à inspecter et pour décider de la fréquence et de l'ampleur des inspections, le Secrétariat technique prend dûment en considération le risque que constituent pour l'objet et le but de la Convention le produit chimique considéré, les caractéristiques du site d'usines et la nature des activités qui y sont menées, en tenant compte de l'accord d'installation correspondant ainsi que des ré¬sultats des inspections initiales et des inspections ultérieures.
21. Le Secrétariat technique choisit un site d'usines à inspecter de telle manière qu'il ne soit pas possible de prévoir exactement quand l'inspection aura lieu.
22. Aucun site d'usines ne reçoit plus de deux inspections par année civile aux ter¬mes de la présente section. Toutefois, cette disposition ne limite pas le nombre des inspections effectuées conformément à l'article IX.
Procédures d'inspection
23. Les inspections sont effectuées conformément aux principes directeurs conve¬nus, aux autres dispositions pertinentes de la présente Annexe et de l'Annexe sur la confidentialité, ainsi qu'aux paragraphes 24 à 30 ci-après.
24. Pour le site d'usines déclaré, un accord d'installation est conclu entre l'Etat partie inspecté et l'Organisation au plus tard 90 jours après l'achèvement de l'inspection initiale, à moins que l'Etat partie inspecté et le Secrétariat technique ne conviennent que cela n'est pas nécessaire. Il s'inspire d'un accord type et régit la conduite des inspections sur le site d'usines déclaré. L'accord spécifie la fréquence et l'ampleur des inspections et énonce des procédures d'inspection détaillées, con¬formément aux dispositions des paragraphes 25 à 29.
25. L'inspection porte sur l'usine (les usines) liée(s) à un produit chimique du ta¬bleau 2 que l'Etat partie a déclarée(s) à l'intérieur du site d'usines déclaré. Si l'équipe d'inspection demande qu'il lui soit donné accès à d'autres parties du site d'usines, l'accès à ces parties lui est accordé conformément à l'obligation de fournir
des éclaircissements qui est faite au paragraphe 51 de la deuxième partie de la pré¬sente Annexe, et en application de l'accord d'installation, ou, faute d'un tel accord, conformément aux dispositions relatives à l'accès réglementé énoncées à la section C de la dixième partie de la présente Annexe.
26. L'accès aux relevés est accordé selon que de besoin, afin de donner l'assurance qu'il n'y a pas eu détournement du produit chimique déclaré et que la fabrication était conforme à ce qui a été déclaré.
27. Il est procédé à des prélèvements d'échantillons et à des analyses afin de véri¬fier l'absence de produits chimiques inscrits non déclarés.
28. L'inspection des zones peut porter notamment sur :
a) Les zones où les matières de base chimiques (substances chimiques entrant dans une réaction) sont livrées ou stockées;
b) Les zones où les substances chimiques entrant dans une réaction sont manipu¬lées avant d'être introduites dans les réacteurs;
c) Selon qu'il conviendra, les conduites d'alimentation entre les zones visées à l'alinéa a) ou b) et les réacteurs, ainsi que les soupapes et débitmètres associés, etc.;
d) L'aspect extérieur des réacteurs et du matériel auxiliaire;
e) Les conduites allant des réacteurs à un point de stockage à long ou à court terme ou à un matériel de traitement ultérieur des produits chimiques du ta¬bleau 2 déclarés;
f) Le matériel de commande associé à l'un quelconque des éléments énumérés aux alinéas a) à e);
g) Le matériel et les zones de manipulation des déchets et des effluents;
h) Le matériel et les zones d'élimination des produits chimiques non conformes.
29.L'inspection ne dure pas plus de 96 heures; toutefois, l'équipe d'inspection et l'Etat partie inspecté peuvent convenir de la prolonger.
Notification des inspections
30. Le Secrétariat technique notifie l'inspection à l'Etat partie au moins 48 heures
avant l'arrivée de l'équipe d'inspection sur le site d'usines à inspecter.

C. Transferts à des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention
31. Les produits chimiques du tableau 2 ne sont transférés qu'à des Etats parties ou reçus que de tels Etats. Cette obligation prend effet trois ans après l'entrée en vi¬gueur de la présente Convention.
32.Pendant cette période transitoire de trois ans, chaque Etat partie exige un certi¬ficat d'utilisation finale, comme précisé ci-après, pour transférer des produits chimiques du tableau 2 à des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention. S'agissant de tels transferts, chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les produits chimiques transférés ne seront utilisés qu'à des fins non interdites par la Convention. L'Etat partie demande notamment à l'Etat destinataire de lui fournir un certificat indiquant, pour ce qui est des produits chimiques transfé¬rés :
a) Qu'ils ne seront utilisés qu'à des fins non interdites par la Convention;
b) Qu'ils ne feront pas l'objet de nouveaux transferts;
c) Quels en sont le type et la quantité;
d) Quelle(s) en est (sont) l' (les) utilisation(s) finale(s);
e) Quels sont le nom et l'adresse de l' (des) utilisateur(s) final(s).


HUITIEME PARTIE
ACTIVITES NON INTERDITES PAR LA CONVENTION MENEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE VI
REGIME APPLICABLE AUX PRODUITS CHIMIQUES DU TABLEAU 3 ET AUX INSTALLATIONS LIEES A CES PRODUITS

A. DECLARATIONS
Déclarations de données nationales globales
1. Les déclarations initiales et les déclarations annuelles que présente l'Etat partie conformément aux paragraphes 7 et 8 de l'article VI contiennent les données natio¬nales globales pour l'année civile écoulée sur les quantités fabriquées, importées et exportées de chaque produit chimique du tableau 3, ainsi qu'une spécification
quantitative des importations et des exportations de chacun des pays intéressés.
2. Chaque Etat partie présente :
a) Les déclarations initiales visées au paragraphe 1 au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la Convention à son égard ;
b) A compter de l’année civile suivante, des déclarations annuelles, au plus tard 90 jours après la fin de l’année civile écoulée.
Déclarations de sites d’usines qui fabriquent des produits chimiques du tableau 3
3. Des déclarations initiales et des déclarations annuelles sont requises pour tous les sites d'usines comprenant une ou plusieurs usines qui ont fabriqué plus de 30 tonnes d'un produit chimique du tableau 3 au cours de l'année civile écoulée, ou qui, selon les prévisions, en fabriqueront plus de 30 tonnes au cours de l'année suivante.
2. Chaque Etat partie présente :
a) Les déclarations initiales visées au paragraphe 3 au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard;
b) A compter de l'année civile suivante, des déclarations annuelles d'activités passées, au plus tard 90 jours après la fin de l'année civile écoulée;
c) Les déclarations annuelles d'activités prévues, au plus tard 60 jours avant le début de l'année civile suivante. Toute activité supplémentaire de ce type qui est prévue après la présentation de la déclaration annuelle est déclarée au plus tard cinq jours avant qu'elle ne commence.
5. D'une manière générale, il n'est pas requis de déclarations au titre du paragraphe 3 pour les mélanges qui ne contiennent qu'une faible concentration d'un produit du tableau 3. De telles déclarations ne sont requises, conformément aux principes di¬recteurs, que dans les cas où il est jugé que la facilité de récupération du produit
chimique du tableau 3 à partir du mélange et la masse totale de ce produit consti¬tuent un risque pour l'objet et le but de la présente Convention. Les principes direc¬teurs susmentionnés seront examinés et approuvés par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
6. Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 3 con¬tiennent les renseignements suivants :
a) Nom du site d'usines et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui le gère;
b) Emplacement précis du site, y compris son adresse;
c) Nombre d'usines à l'intérieur du site qui sont déclarées conformément à la septième partie de la présente Annexe.
7. Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 3 con¬tiennent également les renseignements suivants pour chaque usine à l'intérieur du site à laquelle s'appliquent les spécifications énoncées au même paragraphe :
a) Nom de l'usine et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui la gère;
b) Emplacement précis de l'usine à l'intérieur du site, y compris le bâtiment exact ou son numéro, le cas échéant;
c) Principales activités de l'usine.
8. Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 3 con¬tiennent également les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 3 fabriqué en quantités supérieures au seuil de déclaration :
a) Nom chimique, dénomination commune ou commerciale employée dans l'installation, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué;
b) Quantité approximative de produit chimique fabriquée au cours de l'année ci¬vile écoulée ou, s'il s'agit de la déclaration d'activités prévues, pour l'année ci¬vile suivante, indiquée dans les fourchettes suivantes : de 30 à 200 tonnes, de 200 à 1000 tonnes, de 1000 à 10.000 tonnes, de 10.000 à 100.000 tonnes et en quantité supérieure à 100.000 tonnes;
c) Fins auxquelles le produit chimique a été ou sera fabriqué.
Déclarations de fabrication passée de produits chimiques du tableau 3 à des fins d'armes chimiques
9. Au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, chaque Etat partie déclare tous les sites d'usines comprenant des usines qui ont fa¬ briqué un produit chimique du tableau 3 à des fins d'armes chimiques à un moment quelconque depuis le 1" janvier 1946.
10. Les déclarations de site d'usines présentées conformément au paragraphe 9 contiennent les renseignements suivants :
a) Nom du site d'usines et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui le gère;
b) Emplacement précis du site, y compris son adresse;
c) Pour chaque usine à l'intérieur du site à laquelle s'appliquent les spécifications énoncées au paragraphe 9, mêmes renseignements que ceux qui sont requis au titre des alinéas a) à c) du paragraphe 7;
d) Pour chaque produit chimique du tableau 3 fabriqué à des fins d'armes chimi¬ques :
i) Nom chimique, dénomination commune ou commerciale employée au site d'usines à des fins de fabrication d'armes chimiques, formule développée et numéro de fichier du Chemical Abstracts Service, s'il a été attribué;
ii) Dates de fabrication du produit chimique et quantité fabriquée;
iii) Emplacement où le produit chimique a été livré et produit final qui y a été fabriqué, s'il est connu.
Renseignements à transmettre aux Etats parties
11. La liste des sites d'usines déclarés au titre de la présente section, ainsi que les renseignements fournis conformément au paragraphe 6, aux alinéas a) et c) du para¬graphe 7, à l'alinéa a) du paragraphe 8, et au paragraphe 10, sont transmis par le Se¬crétariat technique aux Etats parties qui en font la demande.

B. Vérification
Dispositions générales
12. La vérification prévue au paragraphe 5 de l'article VI est effectuée au moyen d'inspections sur place sur les sites d'usines déclarés qui ont fabriqué globalement, au cours de l'année civile écoulée, ou qui, selon les prévisions, fabriqueront globa¬lement au cours de l'année civile suivante, plus de 200 tonnes de produits chimiques
du tableau 3 quels qu'ils soient, au-delà du seuil de déclaration de 30 tonnes.
13. Le budget-programme de l'Organisation que la Conférence adopte conformé¬ment au paragraphe 21, alinéa a), de l'article VIII comprend, à titre d'élément dis¬tinct, un budget-programme pour les activités de vérification effectuées au titre de la présente section, qui tient compte des dispositions du paragraphe 13 de la septième partie de la présente Annexe.
14. Au titre de la présente section, le Secrétariat technique choisit de manière aléa¬toire les sites d'usines à inspecter en utilisant des mécanismes appropriés, notam¬ment des programmes informatiques spécialement conçus à cet effet, et se fonde sur les facteurs de pondération suivants :
a) Répartition géographique équitable des inspections;
b) Renseignements dont le Secrétariat technique dispose sur les sites d'usines dé¬clarés, notamment sur le produit chimique considéré, sur les caractéristiques du site d'usines et sur la nature des activités qui y sont menées.
15. Aucun site d'usines ne reçoit plus de deux inspections par an aux termes de la présente section. Toutefois, cette disposition ne limite pas le nombre des inspections effectuées conformément à l'article IX.
16. Lorsqu'il choisit les sites d'usines à inspecter conformément à la présente sec¬tion, le Secrétariat technique prend en considération la limite suivante pour établir le nombre combiné d'inspections que chaque Etat partie est tenu de recevoir par année civile conformément à la présente partie et à la neuvième partie de la présente An¬nexe. Ce nombre ne doit pas dépasser celui des chiffres ci-après qui est le moins élevé : trois plus 5% du nombre total des sites d'usines que l'Etat partie a déclarés conformément à la présente partie et à la neuvième partie de la présente Annexe, ou 20 inspections.
Objectifs de l'inspection
17. D'une manière générale, l'inspection des sites d'usines déclarés conformément à la section A, a pour but de vérifier que les activités de ces sites concordent avec les renseignements fournis dans les déclarations. L’inspection vise plus spécialement à vérifier l’absence de tout produit chimique du tableau 1, en particulier de la fabrica¬tion d’un tel produit, sauf si elle est conforme aux dispositions de la sixième partie de la présente Annexe.
Procédures d’inspection
18. Les inspections sont effectuées conformément aux principes directeurs conve¬nus, aux autres dispositions pertinentes de la présente Annexe et de l'Annexe sur la confidentialité, ainsi qu'aux paragraphes 19 à 25 ci-après.
19. Il n'est pas établi d'accord d'installation à moins que l'Etat partie inspecté n'en fasse la demande.
20. L'inspection porte sur l'usine (les usines) liée(s) à un produit chimique du ta¬bleau 3 que l'Etat partie a déclarée(s) à l'intérieur du site d'usines déclaré. Si l'équipe demande, conformément au paragraphe 51 de la deuxième partie de la pré¬sente Annexe, qu'il lui soit donné accès à d'autres parties du site d'usines afin de
lever des ambiguïtés, l'étendue de l'accès à ces parties est déterminée d'un commun accord entre l'équipe et l'Etat partie inspecté.
21. L'équipe d'inspection peut avoir accès aux relevés lorsqu'elle convient avec l'Etat partie inspecté que cet accès facilitera la réalisation des objectifs de l'inspection.
22. Des échantillons peuvent être prélevés et analysés sur place afin de vérifier l'absence de produits chimiques inscrits non déclarés. Si des ambiguïtés demeurent, les échantillons peuvent être analysés dans un laboratoire désigné hors site sous ré¬serve de l'accord de l'Etat partie inspecté.
23. L'inspection des zones peut porter notamment sur :
a) Les zones où les matières de base chimiques (les substances chimiques entrant dans une réaction) sont livrées ou stockées;
b) Les zones où les substances chimiques entrant dans une réaction sont manipu¬lées avant d'être introduites dans le réacteur;
c) Selon qu'il conviendra, les conduites d'alimentation entre les zones visées à l'alinéa a) ou b) et les réacteurs, ainsi que les soupapes et débitmètres associés, etc.;
d) L'aspect extérieur des réacteurs et du matériel auxiliaire;
e) Les conduites allant des réacteurs à un point de stockage à long ou à court terme ou à un matériel de traitement ultérieur des produits chimiques du ta¬bleau 3 déclarés;
f) Le matériel de commande associé à l'un quelconque des éléments énumérés aux alinéas a) à e);
g) Le matériel et les zones de manipulation des déchets et effluents;
h) Le matériel et les zones d'élimination des produits chimiques non conformes.
24. L'inspection ne dure pas plus de 24 heures; toutefois, l'équipe d'inspection et l'Etat partie inspecté peuvent convenir de la prolonger.
Notification des inspections
25. Le Secrétariat technique notifie l'inspection à l'Etat partie au moins 120 heures avant l'arrivée de l'équipe d'inspection sur le site d'usines à inspecter.
C. Transferts à des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention
26. Lorsque des produits chimiques du tableau 3 sont transférés à des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention, chacun des Etats parties prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les produits chimiques ainsi transférés ne seront utili¬sés qu'à des fins non interdites par la Convention. L'Etat partie demande notamment à l'Etat destinataire de lui fournir un certificat indiquant, pour ce qui est des produits chimiques transférés :
a) Qu'ils ne seront utilisés qu'à des fins non interdites par la Convention;
b) Qu'ils ne feront pas l'objet de nouveaux transferts;
c) Quels en sont le type et la quantité;
d) Quelle(s) en est (sont) F (les) utilisation(s) finale(s);
e) Quels sont le nom et l'adresse de l'(des) utilisateur(s) final(s).
27. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Conférence examine la question de savoir s'il faut adopter d'autres mesures touchant les trans¬ferts de produits chimiques du tableau 3 aux Etats qui ne sont pas parties à la Con¬vention.


NEUVIEME PARTIE
ACTIVITES NON INTERDITES PAR LA CONVENTION MENEES CONFORMEMENT A
L'ARTICLE VI
REGIME APPLICABLE AUX AUTRES INSTALLATIONS DE FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES

A. DECLARATIONS
Liste des autres installations de fabrication de produits chimiques
1. La déclaration initiale que présente chaque Etat partie conformément au paragra¬phe 7 de l'article VI comprend une liste de tous les sites d'usines qui :
a) Au cours de l'année civile écoulée, ont fabriqué par synthèse plus de 200 ton¬nes de produits chimiques organiques définis qui ne sont pas inscrits à un ta¬bleau;
b) Comportent une ou plusieurs usines qui, au cours de l'année civile écoulée, ont fabriqué par synthèse plus de 30 tonnes d'un produit chimique organique défini qui n'est pas inscrit à un tableau et contient les éléments phosphore, soufre ou fluor (ci-après dénommés « usine PSF » et « produit PSF »).
2. La liste des autres installations de fabrication de produits chimiques qui doit être présentée conformément aux dispositions du paragraphe 1 ne comprend pas les sites d'usines qui fabriquent exclusivement des explosifs ou des hydrocarbures.
3. Chaque Etat partie présente la liste des autres installations de fabrication de pro¬duits chimiques visées au paragraphe 1 au plus tard 30 jours après l'entrée en vi¬gueur de la Convention à son égard, en même temps que sa déclaration initiale. Il met cette liste à jour en fournissant les renseignements nécessaires au plus tard 90
jours après le début de chaque année civile suivante.
4. La liste des autres installations de fabrication de produits chimiques à présenter conformément au paragraphe 1 contient les renseignements suivants pour chaque site d'usines :
a) Nom du site d'usines et du propriétaire, de la société ou de l'entreprise qui le gère;
b) Emplacement précis du site d'usines, y compris son adresse;
c) Principales activités du site;
d) Nombre approximatif d'usines sur le site qui fabriquent des produits chimiques tels que spécifiés au paragraphe 1.
5. En ce qui concerne les sites d'usines énumérés conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1, la liste contient aussi des renseignements sur la quantité globale ap¬proximative de produits chimiques organiques définis non inscrits qui ont été fabri¬qués au cours de l'année civile écoulée. Cette quantité est indiquée dans les four¬chettes suivantes : moins de 1000 tonnes, de 1000 à 10.000 tonnes, et plus de 10.000 tonnes.
6. En ce qui concerne les sites d'usines énumérés conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1, la liste précise aussi le nombre d'usines PSF que comporte le site et fournit des renseignements sur la quantité globale approximative de produits PSFfabriqués par chacune de ces usines au cours de l'année civile écoulée. Cette quan¬tité est indiquée dans les fourchettes suivantes: moins de 200 tonnes, de 200 à 1000 tonnes, de 1000 à 10.000 tonnes, et plus de 10.000 tonnes.
Assistance fournie par le Secrétariat technique
1. Si, pour des raisons administratives, l'Etat partie juge nécessaire de demander une assistance pour établir la liste des autres installations de fabrication de produits chimiques visées au paragraphe 1, il peut demander au Secrétariat technique de la lui fournir. Les doutes quant à l'exhaustivité de la liste sont réglés ensuite par la voie de consultations entre l'Etat partie et le Secrétariat technique.
Renseignements à transmettre aux Etats parties
8. La liste des autres installations de fabrication de produits chimiques qui est pré¬sentée conformément au paragraphe 1, ainsi que les renseignements fournis confor¬mément au paragraphe 4, sont transmis par le Secrétariat technique aux Etats parties qui en font la demande.
B. Vérification
Dispositions générales
9. Sous réserve des dispositions de la section C, la vérification prévue au paragra¬phe 6 de l'article VI est effectuée au moyen d'une inspection sur place :
a) Sur les sites d'usines énumérés conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1 ;
b) Sur les sites d'usines énumérés conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 qui comportent une ou plusieurs usines PSF ayant fabriqué plus de 200 tonnes de produits PSF au cours de l'année civile écoulée.
10. Le budget-programme de l'Organisation que la Conférence adopte conformé¬ment au paragraphe 21, alinéa a), de l'article VIII comprend, à titre d'élément dis¬tinct, un budget-programme pour les activités de vérification effectuées au titre de la présente section dès la mise en application des dispositions de celle-ci.
11. Au titre de la présente section, le Secrétariat technique choisit de manière aléa¬toire les sites d'usines à inspecter en utilisant des mécanismes appropriés, notam¬ment des programmes informatiques spécialement conçus à cet effet, et se fonde sur les facteurs de pondération suivants :
a) Répartition géographique équitable des inspections;
b) Renseignements dont le Secrétariat technique dispose sur les sites d'usines fi¬gurant sur la liste, notamment sur les caractéristiques du site et sur la nature des activités qui y sont menées;
c) Propositions faites par les Etats parties sur une base à convenir, conformément au paragraphe 25.
12. Aucun site d'usines ne reçoit plus de deux inspections par an aux termes de la présente section. Toutefois, cette disposition ne limite pas le nombre des inspections effectuées conformément à l'article IX.
13. Lorsqu'il choisit les sites d'usines à inspecter conformément à la présente sec¬tion, le Secrétariat technique prend en considération la limite suivante pour établir le nombre combiné d'inspections que chaque Etat partie est tenu de recevoir par année civile conformément à la présente partie et à la huitième partie de la présente An¬nexe. Ce nombre ne doit pas dépasser celui des chiffres ci-après qui est le moins élevé : trois plus 5% du nombre total de sites d'usines que l'Etat partie a dé¬clarés conformément à la présente partie et à la huitième partie de la présente An¬nexe, ou 20 inspections.
Objectifs de l'inspection
14. D'une manière générale, l'inspection des sites d'usines figurant sur la liste visée à la section A, a pour but de vérifier que les activités de ces sites concordent avec les renseignements fournis dans les déclarations. L'inspection vise plus spécialement à vérifier l'absence de tout produit chimique du tableau 1, en particulier de la fabrica¬tion d'un tel produit, sauf si elle est conforme aux dispositions de la sixième partie de la présente Annexe.
Procédures d'inspection
15. Les inspections sont effectuées conformément aux principes directeurs convenus, aux autres dispositions pertinentes de la présente Annexe et de l'Annexe sur la confidentialité, ainsi qu'aux paragraphes 16 à 20 ci-après.
16. Il n'est pas établi d'accord d'installation à moins que l'Etat partie inspecté n'en fasse la demande.
17. L'inspection d'un site d'usines choisi pour être inspecté porte sur l'usine (les usines) qui fabrique(nt) les produits chimiques spécifiés au paragraphe 1, en parti¬culier sur les usines PSF figurant sur la liste conformément à l'alinéa b) du paragra¬phe 1. L'Etat partie inspecté a le droit de réglementer l'accès auxdites usines con¬formément aux dispositions de la section C de la dixième partie de la présente An¬nexe. Si l'équipe d'inspection demande, conformément au paragraphe 51 de la deuxième partie de la présente Annexe, qu'il lui soit donné accès à d'autres parties du site d'usines afin de lever des ambiguïtés, l'étendue de l'accès à ces zones est déterminée d'un commun accord entre l'équipe d'inspection et l'Etat partie inspecté.
18. L'équipe d'inspection peut avoir accès aux relevés lorsqu'elle convient avec l'Etat partie inspecté qu'un tel accès facilitera la réalisation des objectifs de l'inspection.
19. Des échantillons peuvent être prélevés et analysés sur place afin de vérifier l'absence de produits chimiques inscrits non déclarés. Si des ambiguïtés demeurent, les échantillons peuvent être analysés dans un laboratoire désigné hors site, sous ré¬ serve de l'accord de l'Etat partie inspecté.
20. L'inspection ne dure pas plus de 24 heures; toutefois, l'équipe d'inspection et l'Etat partie inspecté peuvent convenir de la prolonger.
Notification des inspections
21. Le Secrétariat technique notifie l'inspection à l'Etat partie au moins 120 heures avant l'arrivée de l'équipe d'inspection sur le site d'usines à inspecter.

C. Application et examen de la section B
Application
22. Les dispositions de la section B s'appliquent dès le début de la quatrième année qui suit l'entrée en vigueur de la présente Convention à moins que la Conférence n'en décide autrement à la session ordinaire qu'elle tiendra la troisième année sui¬vant l'entrée en vigueur de la Convention.
23. Pour la session ordinaire que la Conférence tiendra la troisième année suivant l'entrée en vigueur de la Convention, le Directeur général établira un rapport expo¬sant l'expérience acquise par le Secrétariat technique en ce qui concerne l'application des dispositions des septième et huitième parties de la présente Annexe ainsi que de la section A de la présente partie.
24. A la session ordinaire qu'elle tiendra la troisième année suivant l'entrée en vi¬gueur de la Convention, la Conférence, en se fondant sur un rapport du Directeur général, pourra aussi décider de répartir les ressources disponibles pour la vérification effectuée conformément aux dispositions de la section B entre les usines PSF et les autres installations de fabrication de produits chimiques. Dans le cas contraire, la répartition sera laissée aux soins du Secrétariat technique et viendra s'ajouter aux facteurs de pondération visés au paragraphe 11.
25. A la session ordinaire qu'elle tiendra la troisième année suivant l'entrée en vi¬gueur de la Convention, la Conférence, sur avis du Conseil exécutif, décidera de la base - régionale, par exemple - sur laquelle les propositions des Etats parties relati¬ves aux inspections doivent être présentées pour être comptées au nombre des fac¬teurs de pondération considérés dans le processus de sélection visé au paragraphe 11.
Examen
26. A la première session extraordinaire de la Conférence convoquée conformément au paragraphe 22 de l'article VIII, les dispositions de la présente partie de l'Annexe sur la vérification seront revues dans le cadre d'un examen approfondi de l'ensemble du régime de vérification applicable à l'industrie chimique (art. VI, sep¬tième à neuvième parties de la présente Annexe) et à la lumière de l'expérience ac¬quise. La Conférence fera ensuite des recommandations afin d'améliorer l'efficacité du régime de vérification.


DIXIEME PARTIE
INSPECTIONS PAR MISE EN DEMEURE EFFECTUEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE IX

A. DESIGNATION ET SELECTION DES INSPECTEURS ET DES ASSISTANTS D'INSPECTION
1. Les inspections par mise en demeure visées à l'article IX sont effectuées uni¬quement par les inspecteurs et les assistants d'inspection spécialement désignés pour cette fonction. En vue de leur désignation conformément à l'article IX, le Directeur général établit une liste d'inspecteurs et d'assistants d'inspection proposés en les choisissant parmi ceux qui sont employés pour les activités d'inspection de routine. Cette liste comprend un nombre suffisamment grand d'inspecteurs et d'assistants d'inspection ayant les qualifications, l'expérience, les compétences et la formation nécessaires, pour offrir la possibilité de désigner les inspecteurs en fonction de leur
disponibilité et de la nécessité d'assurer leur rotation. Il est aussi tenu dûment compte de l'importance que revêt une représentation géographique aussi large que possible. La désignation des inspecteurs et des assistants d'inspection se déroule conformément aux procédures prévues à la section A de la deuxième partie de la présente Annexe.
2. Le Directeur général détermine le nombre de personnes composant l'équipe d'inspection et en choisit les membres eu égard aux circonstances de la demande considérée. Le nombre des personnes composant l'équipe d'inspection est limité au minimum nécessaire à la bonne exécution du mandat d'inspection. Aucun ressortis¬sant de l'Etat partie requérant ou de l'Etat partie inspecté n'est membre de l'équipe d'inspection.

B. Activités précédant l'inspection
3. Avant de présenter une demande d'inspection par mise en demeure, l'Etat partie peut chercher à obtenir du Directeur général confirmation que le Secrétariat techni¬que est en mesure de donner une suite immédiate à cette demande. Si le Directeur général ne peut pas apporter cette confirmation dans l'immédiat, il le fait dès que possible, selon l'ordre des demandes de confirmation. Il tient en outre l'Etat partie informé du moment où il sera sans doute possible de donner une suite immédiate à la demande d'inspection. Si le Directeur général constate qu'il n'est plus possible de donner suite en temps voulu aux demandes, il peut demander au Conseil exécutif de prendre les mesures qui s'imposent pour éviter de telles difficultés à l'avenir.
Notification
4. La demande d'inspection par mise en demeure à présenter au Conseil exécutif et au Directeur général contient au moins les renseignements suivants :
a) Etat partie à inspecter et, le cas échéant, Etat hôte;
b) Point d'entrée à utiliser;
c) Dimension du site d'inspection et type de site;
d) Motif de préoccupation quant à un non-respect éventuel de la présente Con¬vention, y compris des précisions sur les dispositions pertinentes de la Con¬vention à propos desquelles la préoccupation s'est manifestée, sur la nature et les circonstances du non-respect éventuel de la Convention, ainsi que sur toute information pertinente à l'origine de la préoccupation;
e) Nom de l'observateur de l'Etat partie requérant.
L'Etat partie requérant peut soumettre tous renseignements supplémentaires qu'il jugerait nécessaires.
5. Le Directeur général accuse à l'Etat partie requérant réception de sa demande dans un délai d'une heure.
6. L'Etat partie requérant notifie au Directeur général l'emplacement du site d'inspection en temps voulu pour que le Directeur général soit à même de transmet¬tre cette information à l'Etat partie inspecté au moins 12 heures avant l'arrivée pré¬vue de l'équipe d'inspection au point d'entrée.
7. L'Etat partie requérant désigne le site d'inspection avec autant de précision que possible en fournissant un schéma du site rapporté à un point de référence et com¬portant des coordonnées géographiques définies si possible à la seconde près. L'Etat partie requérant fournit également, s'il le peut, une carte comportant une indication
générale du site d'inspection et un schéma délimitant avec autant de précision que possible le périmètre demandé du site à inspecter.
8. Le périmètre demandé :
a) Passe à une distance d'au moins 10 mètres à l'extérieur de tous bâtiments ou autres structures;
b) Ne traverse aucune enceinte de sécurité existante;
c) Passe à une distance d'au moins 10 mètres à l'extérieur de toutes enceintes de sécurité existantes que l'Etat partie requérant a l'intention d'inclure dans le pé¬rimètre demandé.
9. Si le périmètre demandé n'est pas conforme aux spécifications du paragraphe 8, l'équipe d'inspection le retrace de telle manière qu'il le soit.
10. Le Directeur général informe le Conseil exécutif de l'emplacement du site d'inspection, tel que spécifié conformément au paragraphe 7, au moins 12 heures avant l'arrivée prévue de l'équipe d'inspection au point d'entrée.
11. En même temps qu'il en informe le Conseil exécutif, conformément au para¬graphe 10, le Directeur général transmet à l'Etat partie inspecté la demande d'inspection, y compris l'indication de l'emplacement du site d'inspection, tel que spécifié conformément au paragraphe 7. Cette notification contient également les renseignements requis au paragraphe 32 de la deuxième partie de la présente An¬nexe.
12. Dès son arrivée au point d'entrée, l'équipe d'inspection informe l'Etat partie inspecté du mandat d’inspection.
Entrée sur le territoire de l’Etat partie inspecté ou de l’Etat hôte
13. En application des paragraphes 13 à 18 de l'article IX, le Directeur général en¬ voie dès que possible une équipe d'inspection après qu'une demande d'inspection a été reçue. L'équipe d'inspection arrive au point d'entrée spécifié dans la demande dans le minimum de temps possible et compatible avec les dispositions des paragra¬phes 10 et 11.
14. Si l'Etat partie inspecté accepte le périmètre demandé, celui-ci est désigné comme périmètre final aussitôt que possible, mais en aucun cas plus de 24 heures après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée. L'Etat partie inspecté conduit l'équipe d'inspection au périmètre final du site d'inspection. Si l'Etat partie
inspecté le juge nécessaire, le transport de l'équipe d'inspection peut commencer au plus tôt 12 heures avant l'expiration du délai fixé dans le présent paragraphe pour la désignation du périmètre final. En tout état de cause, le transport de l'équipe d'inspection s'achève au plus tard 36 heures après son arrivée au point d'entrée.
15. Les procédures prévues aux alinéas a) et b) s'appliquent à toutes les installa¬tions déclarées. (Aux fins de la présente partie, on entend par «installation déclarée» toute installation déclarée conformément aux articles III, IV et V. En ce qui con¬cerne l'article VI, on entend par «installations déclarées» uniquement les installa¬tions déclarées conformément à la sixième partie de la présente Annexe, ainsi que les usines spécifiées dans les déclarations faites conformément au paragraphe 7 et à l'alinéa c) du paragraphe 10 de la septième partie ainsi qu'au paragraphe 7 et à l'alinéa c) du paragraphe 10 de la huitième partie de la présente Annexe.)
a) Si le périmètre demandé est compris dans le périmètre déclaré ou correspond à celui-ci, le périmètre déclaré est considéré comme étant le périmètre final. Ce¬ lui-ci peut cependant, avec l'accord de l'Etat partie inspecté, être réduit afin de correspondre au périmètre demandé par l'Etat partie requérant.
b) L'Etat partie inspecté conduit l'équipe d'inspection au périmètre final dès que faire se peut, mais il s'assure que dans tous les cas l'équipe atteigne le périmè¬tre au plus tard 24 heures après son arrivée au point d'entrée.
Détermination du périmètre final par le biais d'un périmètre alternatif
16. Au point d'entrée, si l'Etat partie inspecté ne peut pas accepter le périmètre de¬ mandé, il propose un périmètre alternatif aussitôt que possible, mais en aucun cas plus de 24 heures après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée. S'il y a divergence d'opinions, l'Etat partie inspecté et l'équipe d'inspection engagent des négociations dans le but de parvenir à un accord sur le périmètre final.
17. Le périmètre alternatif doit être désigné avec autant de précision que possible conformément au paragraphe 8. Il inclut tout le périmètre demandé et doit en règle générale être étroitement lié à ce dernier, compte tenu des caractéristiques naturelles du terrain et des limites artificielles. Il doit normalement passer près de l'enceinte de sécurité entourant le site s'il en existe une. L'Etat partie inspecté doit chercher à établir une telle relation entre les périmètres en combinant au moins deux des élé¬ments suivants :
a) Un périmètre alternatif délimitant une surface qui n'est pas sensiblement plus grande que celle que borne le périmètre demandé;
b) Un périmètre alternatif qui est à une distance courte et uniforme du périmètre demandé;
c) Au moins une partie du périmètre demandé est visible du périmètre alternatif.
18. Si l'équipe d'inspection accepte le périmètre alternatif, celui-ci devient le péri¬mètre final et l'équipe d'inspection est conduite du point d'entrée à ce périmètre. Si l'Etat partie inspecté le juge nécessaire, le transport de l'équipe d'inspection peut commencer au plus tôt 12 heures avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 16 pour proposer un périmètre alternatif. En tout état de cause, le transport de l'équipe d'inspection s'achève au plus tard 36 heures après l'arrivée de celle-ci au point d'entrée.
19. S'il n'est pas convenu d'un périmètre final, les négociations sont conclues aus¬sitôt que possible, mais en aucun cas elles ne se poursuivent au-delà de 24 heures après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée. Faute d'un accord, l'Etat partie inspecté conduit l'équipe d'inspection à un emplacement du périmètre alter¬natif. Si l'Etat partie inspecté le juge nécessaire, le transport de l'équipe d'inspection peut commencer au plus tôt 12 heures avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 16 pour proposer un périmètre alternatif. En tout état de cause, le transport de l'équipe d'inspection s'achève au plus tard 36 heures après l'arrivée de celle-ci au point d'entrée.
20. Une fois sur les lieux, l'Etat partie inspecté donne sans tarder à l'équipe d'inspection accès au périmètre alternatif pour faciliter les négociations et un accord sur le périmètre final ainsi que l'accès à l'intérieur du périmètre final.
21. Faute d'un accord dans les 72 heures suivant l'arrivée de l'équipe d'inspection sur les lieux, le périmètre alternatif est désigné comme périmètre final.
Vérification de l'emplacement
22. Afin d'établir que le lieu où elle a été conduite correspond au site d'inspection spécifié par l'Etat partie requérant, l'équipe d'inspection a le droit d'utiliser un ma¬tériel de localisation approuvé et de le faire mettre en place selon ses instructions. L'équipe d'inspection peut vérifier sa position par référence à des points de repère locaux identifiés d'après des cartes. L'Etat partie inspecté l'aide dans cette tâche.
Verrouillage du site, surveillance des sorties
23. Au plus tard 12 heures après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée, l'Etat partie inspecté commence à réunir des données d'information fac¬tuelles sur toute sortie de véhicules à tous les points du périmètre demandé par les¬quels un véhicule servant au transport terrestre, aérien, fluvial ou maritime peut quitter le site. Il fournit ces données à l'équipe d'inspection dès l'arrivée de celle-ci au périmètre alternatif ou au périmètre final, quel que soit le premier atteint.
24. L'Etat partie inspecté peut s'acquitter de cette obligation en réunissant, à titre d'information factuelle, des registres de trafic, des photographies, des enregistre¬ments vidéo ou des données établies à l'aide d'un matériel de recueil de preuves chimiques fourni par l'équipe d'inspection pour observer une telle activité de sortie. En lieu et place, il peut aussi autoriser un ou plusieurs membres de l'équipe d'inspection à établir des registres de trafic, à prendre des photographies, à réaliser des enregistrements vidéo du trafic aux sorties du site ou à utiliser du matériel de recueil de preuves chimiques en toute indépendance, ainsi qu'à se livrer à d'autres activités agréées avec l'équipe d'inspection.
25. Le verrouillage du site, par quoi on entend l'exécution des procédures de sur¬veillance des sorties par l'équipe d'inspection, commence dès l'arrivée de l'équipe d'inspection au périmètre alternatif ou au périmètre final, quel que soit le premier atteint.
26. Ces procédures comprennent : l'identification des véhicules quittant le site, l'établissement de registres de trafic, la prise de photographies et la réalisation d'enregistrements vidéo par l'équipe d'inspection des sorties du site et du trafic aux sorties. L'équipe d'inspection a le droit de se rendre, sous escorte, en tout autre em¬placement du périmètre afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'autre activité de sortie.
27. Les procédures additionnelles retenues d'un commun accord entre l'équipe d'inspection et l'Etat partie inspecté pour les activités de surveillance des sorties peuvent inclure, entre autres :
a) L'utilisation de capteurs;
b) Le recours à un accès sélectif aléatoire;
c) L'analyse d'échantillons.
28. Toutes les activités de verrouillage du site et de surveillance des sorties se dé¬ roulent à l'intérieur d'une bande courant à l'extérieur du périmètre et dont la lar¬geur, mesurée à partir du périmètre, ne dépasse pas 50 mètres.
29. L'équipe d'inspection a le droit d'inspecter, en se conformant aux dispositions relatives à l'accès réglementé, les véhicules quittant le site. L'Etat partie inspecté fait tout ce qui lui est raisonnablement possible pour démontrer à l'équipe d'inspection qu'un véhicule assujetti à l'inspection et auquel elle n'a pas pleinement accès n'est pas utilisé à des fins en rapport avec les préoccupations quant au non- respect éventuel de la Convention, exprimées dans la demande d'inspection.
30. Le personnel et les véhicules entrant sur le site ne sont pas soumis à inspection, non plus que le personnel et les véhicules privés transportant des passagers qui le quittent.
31. La mise en œuvre des procédures ci-dessus peut se poursuivre tout au long de l’inspection, mais elle ne doit pas entraver ou retarder de façon déraisonnable le fonctionnement normal de l’installation.
Exposé d’information précédant l’inspection et plan d’inspection
32. Pour faciliter l'élaboration d'un plan d'inspection, l'Etat partie inspecté orga¬nise un exposé sur les questions de sécurité et de logistique à l'intention de l'équipe d'inspection, avant l'accès.
33. L'exposé d'information précédant l'inspection se déroule conformément au pa¬ragraphe 37 de la deuxième partie de la présente Annexe. Au cours de cet exposé, l'Etat partie inspecté peut indiquer à l'équipe d'inspection le matériel, la documen¬tation ou les zones qu'il considère comme étant sensibles et sans rapport avec l'objectif de l'inspection par mise en demeure. En outre, le personnel responsable du site informe l'équipe de l'implantation et des autres caractéristiques pertinentes du site. L'équipe d'inspection est munie d'une carte ou d'un croquis à l'échelle indi¬quant toutes les structures et caractéristiques géographiques importantes du site. Elle est également informée du personnel et des relevés de l'installation qui sont dispo¬nibles.
34. Après l’exposé d’information, l’équipe d’inspection établit, sur la base des ren¬seignements appropriés dont elle dispose, un plan d’inspection initial spécifiant les activités qu’elle doit effectuer, y compris les zones spécifiques du site auxquelles elle souhaite avoir accès. Le plan précise aussi si l’équipe d’inspection est divisée en sous-groupes. Il est mis à la disposition des représentants de l’Etat partie inspecté et du site d’inspection. Son exécution est conforme à ce que nécessitent les disposi¬tions de la section C, y compris celles qui ont trait à l’accès et aux activités.
Activités de périmètre
35. Dès son arrivée au périmètre final ou au périmètre alternatif, quel que soit le premier atteint, l'équipe d'inspection a le droit de commencer immédiatement des activités de périmètre conformément aux procédures exposées dans la présente sec¬tion, et de poursuivre ces activités jusqu'à l'achèvement de l'inspection par mise en demeure.
36. Dans le cadre des activités de périmètre, l'équipe d'inspection a le droit :
a) D'utiliser des instruments de surveillance conformément aux paragraphes 27 à 30 de la deuxième partie de la présente Annexe;
b) D'effectuer des prélèvements par essuyage et de prélever des échantillons d'air, de sol ou d'effluents;
c) De mener toutes activités supplémentaires qui pourraient être arrêtées entre elle et l'Etat partie inspecté.
37. L'équipe d'inspection peut mener les activités de périmètre à l'intérieur d'une bande courant à l'extérieur du périmètre et dont la largeur, mesurée à partir du péri¬mètre, ne dépasse pas 50 mètres. Avec l'accord de l'Etat partie inspecté, l'équipe d'inspection peut également avoir accès à tout bâtiment ou toute structure situés à
l'intérieur de la bande entourant le périmètre. Toute la surveillance directionnelle est orientée vers l'intérieur. Pour les installations déclarées, cette bande se trouve, au gré de l'Etat partie inspecté, à l'intérieur, à l'extérieur ou des deux côtés du périmè¬tre déclaré.

C. Conduite des inspections
Règles générales
38. L'Etat partie inspecté donne accès à l'intérieur du périmètre demandé ainsi que du périmètre final, si celui-ci est différent du premier. Il négocie avec l'équipe d'inspection l'étendue et la nature de l'accès à un ou plusieurs endroits donnés si¬ tués à l'intérieur de ces périmètres, conformément aux dispositions relatives à l'accès réglementé.
39. L'Etat partie inspecté donne accès à l'intérieur du périmètre demandé dès que possible, mais en aucun cas plus de 108 heures après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée, pour dissiper la préoccupation quant au non-respect éventuel de la Convention qui a été exprimée dans la demande d'inspection.
40. Sur demande de l'équipe d'inspection, l'Etat partie inspecté peut accorder un accès aérien au site d'inspection.
41. En satisfaisant à l'obligation de donner accès comme il est spécifié au paragra¬phe 38, l'Etat partie inspecté est tenu d'accorder l'accès le plus large possible compte tenu de toutes obligations constitutionnelles auxquelles il aurait à satisfaire en matière de droits de propriété ou en matière de perquisition et de saisie. L'Etat partie inspecté a le droit de prendre, conformément à l'accès réglementé, les mesures nécessaires en vue de protéger la sécurité nationale. Les dispositions du présent pa¬ragraphe ne peuvent être invoquées par l'Etat partie inspecté pour couvrir un man¬quement à son obligation de ne pas se livrer à des activités interdites par la Conven¬tion.
42. S'il ne donne pas pleinement accès à des lieux, à des activités ou à des informa¬tions, l'Etat partie inspecté est tenu de faire tout ce qui lui est raisonnablement pos¬sible pour fournir des moyens alternatifs de dissiper la préoccupation quant au non-respect éventuel de la Convention qui est à l'origine de l'inspection par mise en demeure.
43. A l'arrivée au périmètre final des installations déclarées conformément aux arti¬cles IV, V et VI, l'accès est donné à la suite de l'exposé d'information précédant l'inspection et de la discussion du plan d'inspection, qui se limitent au minimum nécessaire et ne durent en tout cas pas plus de trois heures. Pour les installations dé¬clarées conformément au paragraphe 1, alinéa d) de l'article III, les négociations sont menées et l'accès réglementé débute au plus tard 12 heures après l'arrivée au périmètre final.
44. En effectuant l'inspection par mise en demeure conformément à la demande d'inspection, l'équipe d'inspection n'emploie que les méthodes nécessaires à l'obtention de faits pertinents suffisants pour dissiper la préoccupation quant au non-respect des dispositions de la Convention, et s'abstient d'activités sans rapport à cet égard. Elle rassemble les éléments factuels en rapport avec le non-respect éven¬tuel de la Convention par l'Etat partie, mais ne cherche pas à se procurer d'éléments d'information qui sont manifestement sans rapport à cet égard, à moins que l'Etat partie inspecté ne le lui demande expressément. Aucun élément recueilli et jugé par la suite sans rapport avec les besoins de la cause n'est conservé.
45. L'équipe d'inspection est guidée par le principe selon lequel il convient qu'elle effectue l'inspection par mise en demeure de la façon la moins intrusive possible, compatible avec l'accomplissement de sa mission de manière efficace et dans les délais. Chaque fois que possible, elle commence par suivre les procédures les moins
intrusives qu'elle juge acceptables et ne passe à des procédures plus intrusives que si elle l'estime nécessaire.
Accès réglementé
46. L'équipe d'inspection prend en considération les modifications qu'il est sug¬géré d'apporter au plan d'inspection et les propositions que peut faire l'Etat partie inspecté, à quelque stade que ce soit de l'inspection, y compris durant l'exposé d'information précédant l'inspection, pour protéger du matériel, des informations ou des zones sensibles sans rapport avec les armes chimiques.
47. L'Etat partie inspecté désigne les points d'accès à emprunter pour pénétrer à l'intérieur du périmètre et pour en sortir. L'équipe d'inspection et l'Etat partie ins¬pecté négocient : l'étendue de l'accès à tout endroit ou tous endroits donnés à l'intérieur du périmètre demandé et du périmètre final, comme prévu au paragraphe 48; les activités d'inspection (dont le prélèvement d'échantillons) qu'effectuera l'équipe d'inspection; les activités qui incomberont à l'Etat partie inspecté; et les renseignements à fournir par l'Etat partie inspecté.
48. Conformément aux dispositions pertinentes de l'Annexe sur la confidentialité, l'Etat partie inspecté a le droit de prendre des mesures en vue de protéger des ins¬tallations sensibles et d'empêcher la divulgation d'informations et de données con¬fidentielles sans rapport avec les armes chimiques. Ces mesures peuvent consister notamment :
a) A retirer des bureaux des documents sensibles;
b) A recouvrir des panneaux d'affichage, des stocks et du matériel sensibles;
c) A recouvrir des pièces de matériel sensibles, comme des ordinateurs ou des systèmes électroniques;
d) A fermer la connexion des systèmes informatiques et à arrêter les dispositifs indicateurs de données;
e) A limiter l'analyse d'échantillons à la détermination de la présence ou de l'absence de produits chimiques inscrits aux tableaux 1, 2 et 3 ou de produits de dégradation pertinents;
f) A faire appel à des techniques d'accès sélectif aléatoire, les inspecteurs étant priés de fixer un pourcentage ou un nombre donné de bâtiments de leur choix pour les inspecter; le même principe peut s'appliquer à l'intérieur et au contenu de bâtiments sensibles;
g) Dans des cas exceptionnels, à ne permettre qu'à tel ou tel inspecteur d'accéder à certaines parties du site d'inspection.
49. L'Etat partie inspecté fait tout ce qui lui est raisonnablement possible pour dé¬montrer à l'équipe d'inspection que tout objet, bâtiment, structure, conteneur ou vé¬hicule auquel l'équipe d'inspection n'a pas eu pleinement accès ou qui a été protégé conformément aux dispositions du paragraphe 48, n'est pas utilisé à des fins en rapport avec les préoccupations quant au non-respect éventuel de la Convention expri¬mées dans la demande d'inspection.
50. Cela peut être accompli entre autres par l'enlèvement partiel d'une bâche ou d'une couverture de protection du milieu extérieur, au gré de l'Etat partie inspecté, au moyen d'un examen visuel de l'intérieur d'un espace clos effectué à partir de son entrée, ou par d'autres méthodes.
51. Les dispositions suivantes s'appliquent aux installations déclarées conformé¬ment aux articles IV, V et VI :
a) Pour les installations faisant l'objet d'accords d'installation, l'accès et les acti¬vités à l'intérieur du périmètre final sont assurés sans entrave dans les limites établies par les accords.
b) Pour les installations ne faisant pas l'objet d'accords d'installation, l'accès et les activités sont négociés conformément aux principes directeurs généraux concernant les inspections établis en application de la présente Convention.
c) Tout accès plus large que celui qui est accordé pour les inspections entreprises conformément aux articles IV, V et VI est régi par les procédures énoncées dans la présente section.
52. Les dispositions suivantes s'appliquent aux installations déclarées conformé¬ment au paragraphe 1, alinéa d), de l'article III. Si l'Etat partie inspecté n'a pas donné pleinement accès à des zones ou à des structures sans rapport avec les armes chimiques, suivant les procédures énoncées aux paragraphes 47 et 48 de la présente section, il fait tout ce qui lui est raisonnablement possible pour démontrer à l'équipe d'inspection que ces zones ou ces structures ne sont pas utilisées à des fins en rap¬port avec les préoccupations quant au non-respect éventuel de la Convention expri¬mées dans la demande d'inspection.
Observateur
53. En application des dispositions du paragraphe 12 de l'article IX relatives à la participation d'un observateur à l'inspection par mise en demeure, l'Etat partie re¬quérant assure la liaison avec le Secrétariat technique afin de coordonner l'arrivée de l'observateur au même point d'entrée que l'équipe d'inspection dans un délai raisonnable par rapport à l'arrivée de l'équipe.
54. L'observateur a le droit, tout au long de la période d'inspection, d'être en com¬munication avec l'ambassade de l'Etat partie requérant située dans l'Etat partie ins¬pecté ou dans l'Etat hôte, ou, en l'absence d'ambassade, avec l'Etat partie requérant lui-même. L'Etat partie inspecté fournit des moyens de communication à l'observateur.
55. L'observateur a le droit d'arriver au périmètre alternatif ou au périmètre final, quel que soit le premier atteint par l'équipe d'inspection, et d'avoir accès au site d'inspection tel qu'il est accordé par l'Etat partie inspecté. L'observateur a le droit de faire des recommandations à l'équipe d'inspection, dont celle-ci tient compte dans la mesure où elle le juge approprié. Tout au long de l'inspection, l'équipe d'inspection tient l'observateur informé de la conduite de l'inspection et des cons¬tatations.
56. Durant toute la période passée dans le pays, l'Etat partie inspecté fournit, ou prend les mesures requises pour donner à l'observateur les facilités nécessaires, tels que moyens de communication, services d'interprétation, moyens de locomotion, bureaux, logement, repas et soins médicaux. Tous les frais de séjour de l'observateur sur le territoire de l'Etat partie inspecté ou de l'Etat hôte sont à la charge de l'Etat partie requérant.
Durée de l'inspection
57. La période d'inspection ne dépasse pas 84 heures, sauf si elle est prolongée par accord avec l'Etat partie inspecté.

D. Activités postérieures à l'inspection
Départ
58. Une fois accompli le processus postérieur à l'inspection sur le site d'inspection, l'équipe d'inspection et l'observateur de l'Etat partie requérant gagnent sans retard l'un des points d'entrée, et quittent le territoire de l'Etat partie inspecté le plus tôt possible.
Rapports
59. Le rapport d'inspection résume d'une manière générale les activités effectuées et les faits constatés par l'équipe d'inspection, en particulier en ce qui concerne les préoccupations quant au non-respect éventuel de la Convention exprimées dans la demande d'inspection par mise en demeure, et se limite aux informations directe¬
ment en rapport avec la Convention. Il contient aussi une évaluation par l'équipe d'inspection du degré et de la nature de l'accès et de la coopération accordés aux inspecteurs et de la mesure dans laquelle il leur a été ainsi possible de remplir leur mandat. Des informations détaillées portant sur les préoccupations quant au non-respect éventuel de la Convention, exprimées dans la demande d'inspection par mise en demeure, sont présentées dans un appendice du rapport final et sont conservées au Secrétariat technique avec les garanties appropriées pour protéger les informa¬tions sensibles.
60. Dans les 72 heures qui suivent leur retour à leur lieu de travail principal, les inspecteurs présentent un rapport d'inspection préliminaire au Directeur général, après avoir tenu compte, notamment, des dispositions du paragraphe 17 de l'Annexe sur la confidentialité. Le Directeur général transmet sans retard le rapport prélimi¬naire à l'Etat partie requérant, à l'Etat partie inspecté et au Conseil exécutif.
61. Un projet de rapport final est mis à la disposition de l'Etat partie inspecté dans les 20 jours qui suivent l'achèvement de l'inspection par mise en demeure. L'Etat partie inspecté a le droit de désigner toutes informations et données sans rapport avec les armes chimiques qui, en raison de leur caractère confidentiel, ne devraient pas être selon lui diffusées en dehors du Secrétariat technique. Le Secrétariat techni¬que examine les modifications que l'Etat partie inspecté propose d'apporter au pro¬jet de rapport final et les adopte comme il le juge à propos, lorsque cela est possible. Le rapport final est alors remis au Directeur général au plus tard 30 jours après l'achèvement de l'inspection afin d'être plus largement diffusé et examiné, confor¬mément aux paragraphes 21 à 25 de l'article IX.


ONZIEME PARTIE
ENQUETES SUR DES ALLEGATIONS D'EMPLOI D'ARMES CHIMIQUES

A. DISPOSITIONS GENERALES
1. Les enquêtes sur des allégations d'emploi d'armes chimiques ou d'agents de lutte antiémeute en tant que moyens de guerre ouvertes en application de l'article IX ou X sont effectuées conformément à la présente Annexe et aux procédures détaillées qu'établira le Directeur général.
2. Les dispositions additionnelles ci-après portent sur les procédures spécifiques à suivre en cas d'allégation d'emploi d'armes chimiques.

B. Activités précédant l'inspection
Demande d'enquête
3. La demande d'enquête sur une allégation d'emploi d'armes chimiques qui est présentée au Directeur général devrait contenir, dans toute la mesure possible, les renseignements suivants :
a) Etat partie sur le territoire duquel des armes chimiques auraient été employées;
b) Point d'entrée ou autres voies d'accès sûres qu'il est suggéré d'emprunter;
c) Emplacement et caractéristiques des zones où des armes chimiques auraient été employées;
d) Moment auquel des armes chimiques auraient été employées;
e) Types d'armes chimiques qui auraient été employés;
f) Ampleur de l'emploi qui aurait été fait d'armes chimiques;
g) Caractéristiques des produits chimiques toxiques qui ont pu être employés;
h) Effets sur les êtres humains, les animaux et la végétation;
i) Demande d'assistance spécifique, s'il y a lieu.
4. L'Etat partie qui a demandé l'enquête peut à tout moment fournir tous rensei¬gnements supplémentaires qu'il jugerait nécessaires.
Notification
5. Le Directeur général accuse immédiatement à l'Etat partie requérant réception de sa demande et en informe le Conseil exécutif et tous les Etats parties.
6. S'il y a lieu, le Directeur général informe l'Etat partie visé qu'une enquête a été demandée sur son territoire. Le Directeur général informe aussi d'autres Etats par¬ties, s'il se peut qu'il soit nécessaire d'avoir accès à leur territoire au cours de l'enquête.
Affectation d'une équipe d'inspection
7. Le Directeur général dresse une liste d'experts qualifiés dont les connaissances dans un domaine particulier pourraient être nécessaires dans le cadre d'une enquête sur une allégation d'emploi d'armes chimiques et il tient cette liste constamment à jour. La liste en question est communiquée par écrit à chaque Etat partie au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur de la Convention et chaque fois qu'elle aura été modifiée. Tout expert qualifié dont le nom figure sur cette liste est considéré comme étant désigné à moins qu'un Etat partie, au plus tard 30 jours après réception de la liste, ne déclare par écrit son opposition.
8. Le Directeur général choisit le chef et les membres d'une équipe d'inspection parmi les inspecteurs et les assistants d'inspection déjà désignés pour les inspections par mise en demeure, en tenant compte des circonstances et de la nature particulière d'une demande donnée. En outre, des membres de l'équipe d'inspection peuvent être choisis sur la liste d'experts qualifiés lorsque, de l'avis du Directeur général, des connaissances spécialisées que n'ont pas les inspecteurs déjà désignés sont né¬cessaires pour mener à bien une enquête donnée.
9. Lors de l'exposé qu'il fait à l'équipe d'inspection, le Directeur général porte à sa connaissance tous renseignements supplémentaires qu'il aurait obtenus de l'Etat partie requérant ou qu'il tiendrait de quelque autre source, pour que l'inspection puisse être menée aussi efficacement et rapidement que possible.
Envoi sur place de l'équipe d'inspection
10. Dès réception d'une demande d'enquête sur une allégation d'emploi d'armes chimiques, le Directeur général, au moyen de contacts avec les Etats parties visés, demande que des arrangements soient pris pour assurer la réception à bon port de l'équipe et confirme ces arrangements.
11. Le Directeur général envoie l'équipe sur place dans les meilleurs délais, compte tenu de sa sécurité.
12. Si l'équipe d'inspection n'a pas été envoyée sur place dans les 24 heures qui suivent la réception de la demande, le Directeur général informe le Conseil exécutif et les Etats parties visés des raisons de ce retard.
Exposés d'information
13. L'équipe d'inspection a le droit de recevoir un exposé d'information de la part des représentants de l'Etat partie inspecté à son arrivée et à tout moment pendant l'inspection.
14. Avant le début de l'inspection, l'équipe établit un plan d'inspection qui sert, entre autres, de base pour les arrangements relatifs à la logistique et à la sécurité. Le plan d'inspection est mis à jour selon que de besoin.

C. Conduite des inspections
Accès
15. L'équipe d'inspection a le droit d'accéder sans exception à toutes zones sus¬ceptibles d'être atteintes par l'emploi qui aurait été fait d'armes chimiques. Elle a également le droit d'accéder aux hôpitaux, aux camps de réfugiés et aux autres lieux qu'elle juge pertinents pour enquêter efficacement sur l'allégation d'emploi d'armes chimiques. Pour obtenir un tel accès, l'équipe d'inspection consulte l'Etat partie inspecté.
Echantillonnage
16. L'équipe d'inspection a le droit de prélever des échantillons, dont le type et la quantité seront ceux qu'elle estime nécessaires. Si l'équipe d'inspection le juge né¬cessaire, et si elle en fait la demande à l'Etat partie inspecté, celui-ci aide à l'échantillonnage sous la supervision d'inspecteurs ou d'assistants d'inspection. L'Etat partie inspecté autorise également le prélèvement d'échantillons témoins ap¬propriés dans les zones avoisinant le lieu où des armes chimiques auraient été em¬ployées et dans d'autres zones, selon ce que demande l'équipe d'inspection, et il
coopère à l'opération.
17. Les échantillons qui revêtent une importance pour une enquête sur une alléga¬tion d'emploi comprennent les échantillons de produits chimiques toxiques, de mu¬nitions et de dispositifs, de restes de munitions et de dispositifs, les échantillons prélevés dans l'environnement (air, sol, végétation, eau, neige, etc.) et les échan¬tillons biomédicaux prélevés sur des êtres humains ou des animaux (sang, urine, ex¬créments, tissus, etc.).
18. S'il n'est pas possible de prélever des échantillons en double et si l'analyse est effectuée dans des laboratoires hors site, tout échantillon restant est rendu à l'Etat partie inspecté, si celui-ci le demande, une fois les analyses faites.
Extension du site d'inspection
19. Si, au cours d'une inspection, l'équipe d'inspection juge nécessaire d'étendre son enquête à un Etat partie voisin, le Directeur général avise cet Etat qu'il est né¬cessaire d'avoir accès à son territoire, lui demande de prendre des arrangements pour assurer la réception à bon port de l'équipe et confirme ces arrangements.
Prolongation de l'inspection
20. Si l'équipe d'inspection estime qu'il n'est pas possible de pénétrer sans danger dans une zone particulière intéressant l'enquête, l'Etat partie requérant en est in¬formé immédiatement. Au besoin, la période d'inspection est prolongée jusqu'à ce qu'un accès sûr puisse être assuré et que l'équipe d'inspection ait achevé sa mission.
Entretiens
21. L'équipe d'inspection a le droit d'interroger et d'examiner des personnes sus¬ceptibles d'avoir été affectées par l'emploi qui aurait été fait d'armes chimiques. Elle a également le droit d'interroger des témoins oculaires de l'emploi qui aurait été fait d'armes chimiques, du personnel médical et d'autres personnes qui ont traité
des individus susceptibles d'avoir été affectés par un tel emploi ou qui sont entrées en contact avec eux. L'équipe d'inspection a accès aux dossiers médicaux, s'ils sont disponibles, et est autorisée à participer s'il y a lieu à l'autopsie du corps de person¬nes susceptibles d'avoir été affectées par l'emploi qui aurait été fait d'armes chimi¬ques.
D. Rapports
Procédure
22. Au plus tard 24 heures après son arrivée sur le territoire de l'Etat partie ins¬pecté, l'équipe d'inspection adresse un compte rendu de situation au Directeur géné¬ral. Selon que de besoin, elle lui adresse en outre des rapports d'activité tout au long de l'enquête.
23. Au plus tard 72 heures après son retour à son lieu de travail principal, l'équipe d'inspection présente un rapport préliminaire au Directeur général. Le rapport final est remis à ce dernier au plus tard 30 jours après le retour de l'équipe d'inspection à son lieu de travail principal. Le Directeur général transmet sans retard le rapport préliminaire et le rapport final au Conseil exécutif et à tous les Etats parties.
Teneur
24. Le compte rendu de situation indique tout besoin urgent d'assistance et donne tous autres renseignements pertinents. Les rapports d'activité indiquent tout autre besoin d'assistance qui pourrait être identifié au cours de l'enquête.
25. Le rapport final résume les faits constatés au cours de l'inspection, en particu¬lier s'agissant de l'allégation d'emploi citée dans la demande. En outre, tout rapport d'enquête sur une allégation d'emploi doit comprendre une description du processus d'enquête, avec indication des différentes étapes, en particulier eu égard :
a) Aux lieux et aux dates de prélèvement des échantillons et d'exécution d'analyses sur place;
b) Aux éléments de preuve, tels que les enregistrements d'entretiens, les résultats d'examens médicaux et d'analyses scientifiques, et les documents examinés par l'équipe d'inspection.
26. Si l'équipe d'inspection recueille dans le cadre de l'enquête - entre autres grâce à l'identification d'impuretés ou de toutes autres substances au cours de l'analyse en laboratoire des échantillons prélevés – des informations susceptibles de servir à dé¬ terminer l'origine de toutes armes chimiques qui auraient été utilisées, elle incorpore ces informations dans le rapport.
E. Etats non parties à la présente Convention
27. Si une allégation d'emploi d'armes chimiques implique un Etat qui n'est pas partie à la Convention ou concerne des lieux qui ne sont pas placés sous le contrôle d'un Etat partie, l'Organisation coopère étroitement avec le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Si la demande lui en est faite, l'Organisation met ses ressources à la disposition du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ANNEXE SUR LA PROTECTION DE L'INFORMATION CONFIDENTIELLE
(« ANNEXE SUR LA CONFIDENTIALITE »)
TABLE DES MATIERES


A. Principes généraux du traitement de l’information confidentielle ……………………………………………………………….
B. Emploi et conduite du personnel du Secrétariat technique …………………………………………………………………………
C. Mesures propres à protéger les installations sensibles et à empêcher la divulgation de données confidentielles lors des activités de vérification sur place ……………………………………………………………………………………………………...
D. Procédures à suivre en cas de manquement ou d’allégation de manquement à la confidentialité …………………………….

A. Principes généraux du traitement de l'information confidentielle
1. L'obligation de protéger l'information confidentielle s'applique à la vérification des activités et des installations tant civiles que militaires. Conformément aux obli¬gations générales énoncées à l'article VIII, l'Organisation :
a) N'exige que le minimum d'informations et de données nécessaires pour s'acquitter des responsabilités qui lui sont confiées par la présente Convention dans les délais et avec l'efficacité voulus;
b) Prend les mesures requises pour que les inspecteurs et les autres membres du personnel engagé par le Secrétariat technique possèdent les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité;
c) Elabore des accords et des règlements d'application des dispositions de la pré¬sente Convention et spécifie de façon aussi détaillée que possible les informa¬tions auxquelles un Etat partie doit lui donner accès.
2. Le Directeur général est responsable au premier chef de la protection de l'information confidentielle. Il établit un régime rigoureux pour le traitement de l'information confidentielle par le Secrétariat technique et se conforme en cela aux principes directeurs suivants :
a) L'information est considérée comme confidentielle si :
i) Elle est ainsi qualifiée par l'Etat partie d'où elle provient et auquel elle se rapporte; ou si
ii) Le Directeur général estime être fondé à craindre que sa diffusion non autorisée ne nuise à l'Etat partie qu'elle concerne ou aux mécanismes d'application de la présente Convention;
b) Toutes les données et tous les documents obtenus par le Secrétariat technique sont évalués par son service compétent afin d'établir s'ils contiennent des in¬formations confidentielles. Les Etats parties reçoivent régulièrement communi¬cation des données dont ils ont besoin pour s'assurer que les autres Etats parties n'ont pas cessé de respecter la présente Convention. Ces données comprennent notamment :
i) Les déclarations et rapports initiaux et annuels présentés par les Etats par¬ties en application des articles III, IV, V et VI, et conformément aux dis¬positions de l'Annexe sur la vérification;
ii) Les rapports d'ordre général sur les résultats et l'efficacité des activités de vérification;
iii) Les informations à fournir à tous les Etats parties conformément aux dis¬positions de la présente Convention;
c) Aucune information obtenue par l'Organisation dans le cadre de l'application de la présente Convention n'est publiée ni divulguée, si ce n'est comme suit :
i) La Conférence ou le Conseil exécutif décide de faire compiler et de rendre publiques des informations d'ordre général sur l'application de la présente Convention;
ii) L'Etat partie consent expressément à ce que des informations le concer¬nant soient diffusées;
iii) L'Organisation ne diffuse d'informations classées confidentielles qu'au travers de procédures garantissant que leur diffusion est strictement con¬forme à ce que nécessite la présente Convention. Ces procédures sont examinées et approuvées par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII;
d) Le niveau de sensibilité des données ou des documents confidentiels doit être déterminé, suivant des critères uniformes, afin que l'information soit convena¬blement traitée et protégée. Il est adopté à cet effet un système de classification qui, compte tenu des travaux pertinents entrepris pour préparer la présente Convention, établit des critères clairs assurant l'inclusion d'une information dans la catégorie de confidentialité appropriée et la détermination d'une durée justifiée du statut d'information confidentielle. Tout en offrant la souplesse d'utilisation nécessaire, le système de classification protège les droits des Etats parties qui fournissent des informations confidentielles. Ce système de classifi¬cation est examiné et approuvé par la Conférence, conformément au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII;
e) L'information confidentielle est conservée en sécurité dans les locaux de l'Organisation. Certaines données ou certains documents peuvent également être conservés par l'autorité nationale de l'Etat partie. Les informations sensi¬bles, notamment les photographies, les plans et d'autres documents, qui sont requises uniquement pour l'inspection d'une installation particulière, peuvent être conservées sous clé dans cette installation;
f) Dans toute la mesure compatible avec l'application efficace des dispositions de la présente Convention relatives à la vérification, l'information est traitée et stockée par le Secrétariat technique de façon à empêcher l'identification directe de l'installation qu'elle concerne;
g) L'information confidentielle retirée d'une installation est réduite au minimum nécessaire pour l'application efficace et en temps voulu des dispositions de la présente Convention relatives à la vérification;
h) L'accès à l'information confidentielle est réglementé conformément à sa classi¬fication. La diffusion de l'information confidentielle au sein de l'Organisation se fait strictement suivant le principe du besoin d'en connaître.
3. Le Directeur général fait rapport annuellement à la Conférence sur l'application par le Secrétariat technique du régime établi pour le traitement de l'information con¬fidentielle.
4. Chaque Etat partie traite l'information reçue de l'Organisation selon le niveau de confidentialité retenu pour cette information. Il apporte sur demande des précisions concernant le traitement de l'information que lui a communiquée l'Organisation.

B. Emploi et conduite du personnel du Secrétariat technique
5. Les conditions d'emploi du personnel sont de nature à assurer que l'accès à l'information confidentielle et son traitement sont conformes aux procédures arrê¬tées par le Directeur général en application de la section A.
6. Chaque poste du Secrétariat technique fait l'objet d'une définition d'emploi offi¬cielle spécifiant, s'il y a lieu, l'étendue de l'accès à l'information confidentielle qui est nécessaire pour exercer les fonctions considérées.
7. Le Directeur général, les inspecteurs et les autres membres du personnel, même après que leurs fonctions ont pris fin, ne divulguent à aucune personne non habilitée à les recevoir des informations confidentielles qui auraient été portées à leur con¬naissance dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Ils ne communiquent à au¬cun Etat, organisme ou particulier extérieur au Secrétariat technique, des informa¬tions auxquelles ils auraient accès lors de leurs activités concernant l'un quelconque des Etats parties.
8. Dans l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs ne demandent que les infor¬mations et les données qui leur sont nécessaires pour s'acquitter de leur mandat. Ils s'abstiennent de consigner de quelque manière que ce soit des informations re¬cueillies incidemment et qui n'intéressent pas la vérification du respect de la pré¬sente Convention.
9. Les membres du personnel signent un engagement personnel de secret avec le Secrétariat technique, portant sur toute la période de leur emploi et sur les cinq an¬nées qui suivront.
10. Afin d'éviter des divulgations inopportunes, les impératifs de la sécurité et les sanctions auxquelles s'exposeraient les inspecteurs et les membres du personnel en cas de divulgations inopportunes sont dûment portés à leur connaissance et leur sont rappelés.
11. Au moins 30 jours avant qu'un employé ne soit autorisé à avoir accès à des in¬formations confidentielles concernant des activités qui ont pour cadre le territoire ou tout autre lieu placé sous la juridiction ou le contrôle d'un Etat partie, il est donné notification de l'autorisation envisagée à l'Etat partie visé. Pour ce qui est des ins¬pecteurs, la notification de la désignation envisagée répond à cette exigence.
12. Lors de la notation des inspecteurs et de tous autres employés du Secrétariat technique, une attention particulière est portée à leur comportement en ce qui con¬cerne la protection de l'information confidentielle.

C. Mesures propres à protéger les installations sensibles et à empêcher la divulgation de données confidentielles lors des activités de vérification sur place
13. Les Etats parties peuvent prendre les mesures qu'ils estiment nécessaires pour protéger la confidentialité de l'information à condition qu'ils s'acquittent de leur obligation de démontrer, conformément aux articles pertinents et à l'Annexe sur la vérification, qu'ils respectent la Convention. En recevant une inspection, l'Etat par¬tie peut indiquer à l'équipe d'inspection le matériel, la documentation ou les zones qu'il considère comme étant sensibles et sans rapport avec le but de l'inspection.
14. Les équipes d'inspection sont guidées par le principe selon lequel il convient d'effectuer les inspections sur place de sorte que leurs objectifs soient atteints de la manière la moins intrusive possible dans les délais et avec l'efficacité voulus. Elles prennent en considération les propositions que pourraient leur faire l'Etat partie ins¬pecté, à quelque stade que ce soit de l'inspection, pour protéger du matériel ou des informations sensibles sans rapport avec les armes chimiques.
15. Les équipes d'inspection observent strictement les dispositions des articles et des annexes pertinents régissant la conduite des inspections. Elles respectent plei¬nement les procédures visant à protéger les installations sensibles et à empêcher la divulgation de données confidentielles.
16. Lors de l'élaboration des arrangements et des accords d'installation, il est dû¬ment tenu compte de la nécessité de protéger l'information confidentielle. Les ac¬cords sur les procédures d'inspection d'installations particulières contiennent éga¬lement des arrangements spécifiques et détaillés concernant la détermination des zones de l'installation auxquelles les inspecteurs ont accès, la conservation d'informations confidentielles sur place, le champ de l'inspection dans les zones convenues, le prélèvement et l'analyse d'échantillons, l'accès aux relevés et
l'utilisation d'instruments et de matériel de surveillance continue.
17. Le rapport qui est établi après chaque inspection ne contient que les faits perti¬nents pour le respect de la présente Convention. Il est utilisé conformément aux rè¬gles établies par l'Organisation en ce qui concerne le traitement de l'information confidentielle. En cas de nécessité, les informations figurant dans le rapport sont mises sous forme moins sensible avant d'être communiquées en dehors du Secréta¬riat technique et de l'Etat partie inspecté.

D. Procédures à suivre en cas de manquement ou d'allégation de manquement à la confidentialité
18. Le Directeur général établit les procédures qui doivent être suivies en cas de manquement ou d'allégation de manquement à la confidentialité, compte tenu des recommandations qui sont examinées et approuvées par la Conférence conformé¬ment au paragraphe 21, alinéa i), de l'article VIII.
19. Le Directeur général veille au respect des engagements personnels de secret. Il ouvre sans tarder une enquête au cas où, selon lui, il y aurait suffisamment d'éléments indiquant un manquement aux obligations en matière de protection de l'information confidentielle. Il ouvre également une enquête sans tarder si une allé¬gation de manquement à la confidentialité est faite par un Etat partie.
20. Le Directeur général applique les sanctions et les mesures disciplinaires qui s'imposent aux membres du personnel qui ont manqué à leurs obligations en matière de protection de l'information confidentielle. En cas de violation grave, le Directeur général peut lever l'immunité de juridiction.
21. Dans la mesure du possible, les Etats parties coopèrent avec le Directeur général et l'appuient dans ses enquêtes sur tout manquement ou toute allégation de man¬quement à la confidentialité, ainsi que lorsqu'il prend les mesures qui s'imposent s'il est établi qu'il y a eu manquement.
22. L'Organisation n'est pas tenue responsable au cas où des membres du Secréta¬riat technique manqueraient à la confidentialité.
23. Il est créé, en tant qu'organe subsidiaire de la Conférence, une « Commission pour le règlement des litiges relatifs à la confidentialité », qui est chargée d'examiner les affaires de manquement impliquant à la fois un Etat partie et l'Organisation. Les membres de cette commission sont nommés par la Conférence. Les dispositions concernant la composition et le mode de fonctionnement de cette commission sont arrêtées par la Conférence à sa première session.
أمر عدد 3514 لسنة 2008 مؤرخ في 6 أكتوبر 2008 يتعلق بنشر اتفاقية حظر استحداث وإنتاج وتخزين واستعمال الأسلحة الكيميائية وتدمير تلك الأسلحة.
إن رئيس الجمهورية،
باقتراح من وزير الشؤون الخارجية،
بعد الاطلاع على القانون عدد 13 لسنة 1997 المؤرخ في 3 مارس 1997 المتعلق بالمصادقة على اتفاقية حظر استحداث وإنتاج وتخزين واستعمال الأسلحة الكيميائية وتدمير تلك الأسلحة،
وعلى الأمر عدد 1242 لسنة 1984 المؤرخ في 20 أكتوبر 1984 المتعلق بضبط مشمولات وزارة الشؤون الخارجية،
وعلى اتفاقية حظر استحداث وإنتاج وتخزين واستعمال الأسلحة الكيميائية وتدمير تلك الأسلحة المعتمدة بجنيف في 3 سبتمبر 1992 والموقع عليها من طرف الجمهورية التونسية في 13 جانفي 1993.
يصدر الأمر الآتي نصه :
الفصل الأول ـ تنشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية اتفاقية حظر استحداث وإنتاج وتخزين واستعمال الأسلحة الكيميائية وتدمير تلك الأسلحة، الملحقة بهذا الأمر، والمعتمدة بجنيف في 3 سبتمبر 1992 والموقع عليها من طرف الجمهورية التونسية في 13 جانفي 1993.
الفصل 2 ـ الوزير الأول والوزراء المعنيون مكلفون، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 6 أكتوبر 2008.
زين العابدين بن علي


اتفاقية حظر إستحداث وإنتاج
وتخزين واستعمال الأسلحة الكيميائية وتدمير تلك الأسلحة

الديباجة

إن الدول الأطراف في هذه الاتفاقية،
تصميما منها على العمل من أجل إحراز تقدم فعال نحو نزع السلاح العام والكامل في ظل رقابة دولية صارمة وفعالة، بما في ذلك حظر وإزالة جميع أنواع أسلحة التدمير الشامل،
ورغبة منها في الإسهام في تحقيق مقاصد ميثاق الأمم المتحدة ومبادئه،
وإذ تشير إلى أن الجمعية العامة للأمم المتحدة قد أدانت تكرارا جميع الأفعال المنافية للمبادئ والأهداف الواردة في بروتوكول حظر الاستعمال الحربي للغازات الخانقة أو السامة أو ما شابهها وللوسائل البكتريولوجية، الموقع في جنيف في 17 جوان 1925، (بروتوكول جنيف لعام 1925)،
وإذ تسلم بأن هذه الاتفاقية تعيد تأكيد مبادئ بروتوكول جنيف الموقع في 17 جوان 1925 وأهدافه والالتزامات المتعهد بها بموجبه، واتفاقية حظر استحداث وإنتاج وتخزين الأسلحة البكتريولوجية (البيولوجية) والتكسينية وتدمير تلك الأسلحة، الموقعة في لندن وموسكو وواشنطن في 10 أفريل 1972،
وإذ تضع في الاعتبار الهدف الوارد في المادة التاسعة من اتفاقية حظر استحداث وإنتاج وتخزين الأسلحة البكتريولوجية (البيولوجية) والتكسينية وتدمير تلك الأسلحة،
وتصميما منها، من أجل البشرية جمعاء، على أن تستبعد كليا إمكانية استعمال الأسلحة الكيميائية، عن طريق تنفيذ أحكام هذه الاتفاقية، وأن تستكمل بذلك الالتزامات المتعهد بها بموجب بروتوكول جنيف لعام 1925،
وإذ تسلم بحظر استعمال مبيدات الحشائش كوسيلة للحرب، الذي تتضمنه الاتفاقات ومبادئ القانون الدولي ذات الصلة،
وإذ ترى أن الإنجازات في ميدان الكيمياء ينبغي أن يقتصر استخدامها على ما فيه مصلحة الإنسانية،
ورغبة منها في تعزيز الاتجار الحر في المواد الكيميائية وكذلك التعاون الدولي وتبادل المعلومات العلمية والتقنية في ميدان الأنشطة الكيميائية للأغراض التي لا تحظرها هذه الاتفاقية من أجل تعزيز التنمية الاقتصادية والتكنولوجية لجميع الدول الأطراف،
واقتناعا منها بأن الحظر الكامل والفعال لاستحداث الأسلحة الكيميائية وإنتاجها وحيازتها وتخزينها والاحتفاظ بها ونقلها واستعمالها، وتدمير تلك الأسلحة يمثلان خطوة ضرورية لتحقيق هذه الأهداف المشتركة.
قد اتفقت على ما يلي :
المادة الأولى
الالتزامات العامة
1 ـ تتعهد كل دولة طرف في هذه الاتفاقية بألا تقوم تحت أي ظروف :
(أ) باستحداث أو إنتاج الأسلحة الكيميائية أو حيازتها بطريقة أخرى، أو تخزينها أو الاحتفاظ بها، أو نقل الأسلحة الكيميائية بصورة مباشرة أو غير مباشرة إلى أي كان؛
(ب) باستعمال الأسلحة الكيميائية؛
(ج) بالقيام بأي استعدادات عسكرية لاستعمال الأسلحة الكيميائية؛
(د) بمساعدة أو تشجيع أو حث أي كان بأي طريقة على القيام بـأنشطة محظورة على الدول الأطراف بموجب هذه الاتفاقية.
2 ـ تتعهد كل دولة طرف بأن تدمر الأسلحة الكيميائية التي تملكها أو التي يوجد في حوزتها، أو تكون قائمة في أي مكان يخضع لولايتها أو سيطرتها، وفقا لأحكام هذه الاتفاقية.
3 ـ تتعهد كل دولة طرف بأن تدمر جميع الأسلحة الكيميائية التي خلفتها في أراضي أي دولة طرف أخرى، وفقا لأحكام هذه الاتفاقية.
4 ـ تتعهد كل دولة طرف بأن تدمر أي مرافق لإنتاج الأسلحة الكيميائية تمتلكها أو تكون في حيازتها أو تكون قائمة في أي مكان يخضع لولايتها أو سيطرتها، وفقا لأحكام هذه الاتفاقية.
5 ـ تتعهد كل دولة طرف بعدم استعمال عوامل مكافحة الشغب كوسيلة للحرب.
المادة الثانية
التعاريف والمعايير
لأغراض هذه الاتفاقية :
1 ـ يقصد بمصطلح "الأسلحة الكيميائية" ما يلي، مجتمعا أو منفردا :
(أ) المواد الكيميائية السامة وسلائفها، فيما عدا المواد المعدة منها لأغراض غير محظورة بموجب هذه الاتفاقية ما دامت الأنواع والكميات متفقة مع هذه الأغراض؛
(ب) الذخائر والنبائط المصممة خصيصا لإحداث الوفاة أو غيرها من الأضرار عن طريق ما ينبعث نتيجة استخدام مثل هذه الذخائر والنبائط من الخواص السامة للمواد الكيميائية السامة المحددة في الفقرة الفرعية (أ)؛
(ج) أي معدات مصممة خصيصا لاستعمال يتعلق مباشرة باستخدام مثل هذه الذخائر والنبائط المحددة في الفقرة الفرعية (ب).
2 ـ يقصد بمصطلح "المادة الكيميائية السامة" :
أي مادة كيميائية يمكن من خلال مفعولها الكيميائي في العمليات الحيوية أن تحدث وفاة أو عجزا مؤقتا أو أضرارا دائمة للإنسان أو الحيوان. ويشتمل ذلك جميع المواد الكيميائية التي هي من هذا القبيل بغض النظر عن منشئها أو طريقة إنتاجها، وبغض النظر عما إذا كانت تنتج في مرافق أو ذخائر أو أي مكان آخر.
(لأغراض تنفيذ الاتفاقية، أدرجت المواد الكيميائية السامة المعينة لتطبيق تدابير التحقق عليها في الجداول الواردة في المرفق المتعلق بالمواد الكيميائية).
3 ـ يقصد بمصطلح "السليفة" :
أي مادة كيميائية مفاعلة تدخل في أي مرحلة في إنتاج مادة كيميائية سامة بأي طريقة كانت.
ويشمل ذلك أي مكون رئيسي في نظام كيميائي ثنائي أو متعدد المكونات.
(لأغراض تنفيذ الاتفاقية، أدرجت السلائف المعينة لتطبيق تدابير التحقق عليها في الجداول الواردة في المرفق المتعلق بالمواد الكيميائية).
4 ـ يقصد بمصطلح "مكون رئيسي في نظم ثنانية أو متعددة المكونات" (يشار إليه فيما بعد باسم "مكون رئيسي") :
السليفة التي تؤدي أهم دور في تعيين الخواص السامة للمنتوج النهائي وتتفاعل بسرعة مع المواد الكيميائية الأخرى في النظام الثنائي أو متعدد المكونات.
5 ـ يقصد بمصطلح "الأسلحة الكيميائية القديمة" :
(أ) الأسلحة الكيميائية التي أنتجت قبل عام 1925؛ أو،
(ب) الأسلحة الكيميائية التي تم إنتاجها في الفترة من عام 1925 إلى عام 1947 وتدهورت حالتها إلى درجة أنه لم يعد من الممكن استعمالها كأسلحة كيميائية.
6 ـ يقصد بمصطلح "الأسلحة الكيميائية المخلفة".
الأسلحة الكيميائية، بما فيها الأسلحة الكيميائية القديمة، التي خلفتها دولة بعد جانفي 1925 في أراضي دولة أخرى بدون رضا هذه الأخيرة.
7 ـ يقصد بمصطلح "عامل مكافحة الشغب" :
أي مادة كيميائية غير مدرجة في أحد الجداول، يمكنها أن تحدث بسرعة في البشر تهيجا حسيا أو تسبب عجزا بدنيا وتختفي تأثيراتها بعد وقت قصير من انتهاء التعرض لها.
8 ـ مصطلح "مرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية" :
(أ) يقصد به أي معدات، وكذلك أي بناية توجد بداخلها هذه المعدات، تم تصميمها أو بناؤها أو استخدامها في أي وقت اعتبارا من 1 جانفي 1946 :
"1" كجزء من مرحلة إنتاج المواد الكيميائية ("المرحلة التكنولوجية النهائية") حين تحتوي تدفقات المواد، عند تشغيل المعدات، على :
(1) أي مادة كيميائية مدرجة في الجدول 1 في المرفق المتعلق بالمواد الكيميائية؛ أو
(2) أي مادة كيميائية أخرى ليس لها استعمال في أغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية بكمية تزيد على طن واحد في السنة في إقليم الدولة الطرف أو في أي مكان آخر يخضع لولاية أو سيطرة الدولة الطرف، ولكن يمكن استعمالها لأغراض الأسلحة الكيميائية؛
أو
"2" لتعبئة الأسلحة الكيميائية، بما في ذلك، في جملة أمور، تعبئة المواد الكيميائية المدرجة في الجدول 1 في ذخائر أو نبائط أو حاويات لتخزين السوائب؛ وتعبئة المواد الكيميائية في عبوات تشكل جزءا من ذخائر ونبائط ثنائية مجمعة أو في ذخائر فرعية كيميائية تشكل جزءا من ذخائر ونبائط أحادية مجمعة؛ وحشو العبوات والذخائر الفرعية الكيميائية في الذخائر والنبائط الخاصة بها؛
(ب) ولا يقصد به :
"1" أي مرفق تقل طاقته الإنتاجية السنوية فيما يخص تركيب المواد الكيميائية المحددة في الفقرة الفرعية (أ) "1" عن طن واحد؛
"2" أي مرفق تنتج أو كانت تنتج فيه مادة من المواد المحددة في الفقرة الفرعية (أ) "1" كناتج ثانوي لا مفر من إنتاجه في الأنشطة التي يضطلع بها لأغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية، شريطة ألا تتجاوز كمية المادة الكيميائية 3 في المائة من مجموع المنتج وأن يخضع المرفق للإعلان والتفتيش بموجب المرفق المتعلق بالتنفيذ والتحقق (يشار إليه فيما بعد باسم "المرفق المتعلق بالتحقق")؛ أو
"3" المرفق الوحيد الصغير الحجم لإنتاج مواد كيميائية مدرجة في الجدول 1 لأغراض غير محظورة بموجب هذه الاتفاقية على النحو المشار إليه في الجزء السادس من المرفق المتعلق بالتحقق؛
9 ـ يقصد بمصطلح "أغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية" :
(أ) الأغراض الصناعية أو الزراعية أو البحثية أو الطبية أو الصيدلانية أو الأغراض السلمية الأخرى؛
(ب) الأغراض الوقائية، أي الأغراض المتصلة مباشرة بالوقاية من المواد الكيميائية السامة والوقاية من الأسلحة الكيميائية؛
(ج) الأغراض العسكرية التي لا تتصل باستعمال الأسلحة الكيميائية ولا تعتمد على استخدام الخصائص السامة للمواد الكيميائية كوسيلة للحرب؛
(د) إنفاذ القانون، بما في ذلك لأغراض مكافحة الشغب المحلي.
10 ـ يقصد بمصطلح "الطاقة الإنتاجية" :
القدرة الكمية السنوية على إنتاج مادة كيميائية معينة بناء على العملية التكنولوجية المستخدمة فعلا في المرفق ذي الصلة أو، إذا كانت العملية لم تدخل بعد طور التشغيل، القدرة المخطط لاستخدامها في المرفق. وتعتبر معادلة للطاقة المبينة على لوحة الهوية فإذا لم تكن طاقة لوحة الهوية متاحة، فإنها تعد معادلة لطاقة التصميم. وطاقة لوحة الهوية هي كمية الناتج في ظل ظروف مهيأة على أفضل نحو لتحقيق الكمية القصوى لمرفق الإنتاج، كما يتضح من دورة أو أكثر من دورات التشغيل الاختياري. أما طاقة التصميم فهي كمية الناتج المقابلة المحسوبة نظريا.
11 ـ يقصد بمصطلح "المنظمة" منظمة حظر الأسلحة الكيميائية المنشأة عملا بالمادة الثامنة من هذه الاتفاقية.
12 ـ لأغراض المادة السادسة :
(أ) يقصد بمصطلح "إنتاج" مادة كيميائية تكوينها من خلال تفاعل كيميائي؛
(ب) يقصد بمصطلح "تجهيز" مادة كيميائية عملية فيزيائية، مثل التركيب والاستخلاص والتنقية، لا تتحول فيها المادة الكيميائية إلى مادة كيميائية أخرى؛
(ج) يقصد بمصطلح "استهلاك" مادة كيميائية تحويلها عن طريق تفاعل كيميائي إلى مادة كيميائية أخرى.

المادة الثالثة
الإعلانات
1 ـ تقدم كل دولة طرف إلى المنظمة، في موعد لا يتجاوز 30 يوما من بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لها، الإعلانات التالية، التي يجب أن تشمل :
(أ) فيما يتعلق بالأسلحة الكيميائية :
"1" إعلان ما إذا كانت تمتلك أو توجد في حيازتها أي أسلحة كيميائية أو ما إذا كانت هناك أي أسلحة كيميائية قائمة في أي مكان يخضع لولايتها أو سيطرتها؛
"2" التحديد الدقيق للموقع والكمية الإجمالية والجرد التفصيلي للأسلحة الكيميائية التي تمتلكها أو توجد في حيازتها أو التي تكون قائمة في أي مكان يخضع لولايتها أو سيطرتها، وفقا للفقرات 1 إلى 3 من الجزء الرابع (ألف) من المرفق المتعلق بالتحقق؛ بخلاف الأسلحة الكيميائية المشار إليها في الفقرة الفرعية "3"؛
"3" الإبلاغ عن أي أسلحة كيميائية في أراضيها تمتلكها دولة أخرى أو توجد في حيازتها أو تكون قائمة في أي مكان يخضع لولايتها أو سيطرتها، وفقا للفقرة 4 من الجزء الرابع (ألف) من المرفق المتعلق بالتحقق؛
"4" إعلان ما إذا كانت قد نقلت أو تلقت، بصورة مباشرة أو غير مباشرة، أي أسلحة كيميائية منذ 1 جانفي 1946، وبيان نقل أو تلقي هذه الأسلحة على وجه التحديد، وفقا للفقرة 5 من الجزء الرابع (ألف) من المرفق المتعلق بالتحقق؛
"5" تقديم خطتها العامة لتدمير الأسلحة الكيميائية التي تمتلكها أو توجد في حيازتها أو تكون قائمة في أي مكان يخضع لولايتها أو سيطرتها، وفقا للفقرة 6 من الجزء الرابع (ألف) من المرفق المتعلق بالتحقق.
(ب) فيما يتعلق بالأسلحة الكيميائية القديمة والأسلحة الكيميائية المخلفة :
"1" إعلان ما إذا كانت لها في أراضيها أسلحة كيميائية قديمة، وتقديم كل المعلومات المتاحة وفقا للفقرة 3 من الجزء الرابع (باء) من المرفق المتعلق بالتحقق؛
"2" إعلان ما إذا كانت توجد في أراضيها أسلحة كيميائية مخلفة، وتقديم كل المعلومات المتاحة وفقا للفقرة 8 من الجزء الرابع (باء) من المرفق المتعلق بالتحقق؛
"3" إعلان ما إذا كانت قد خلفت أسلحة كيميائية في أراضي دول أخرى، وتقديم كل المعلومات المتاحة وفقا للفقرة 10 من الجزء الرابع (باء) من المرفق المتعلق بالتحقق؛
(ج) فيما يتعلق بمرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية :
"1" إعلان ما إذا كان يوجد أو قد وجد أي مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية في نطاق ملكيتها أو حيازتها، أو قائما أو كان قائما في أي مكان يخضع لولايتها أو سيطرتها في أي وقت منذ 1 جانفي 1946؛
"2" إعلان ما إذا كان يوجد أو قد وجد أي مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية في نطاق ملكيتها أو حيازتها أو يكون قائما أو كان قائما في أي مكان يخضع لولايتها أو سيطرتها في أي وقت منذ 1 جانفي 1946، وفقا للفقرة 1 من الجزء الخامس من المرفق المتعلق بالتحقق، بخلاف المرافق المشار إليها في الفقرة الفرعية "3"؛
"3" الإبلاغ عن أي مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية في أراضيها يدخل في نطاق ملكية أو حيازة دولة أخرى أو يكون قائما أو كان قائما في أي مكان يخضع لولاية أو سيطرة دولة أخرى في أي وقت منذ 1 جانفي 1946، وفقا للفقرة 2 من الجزء الخامس من المرفق المتعلق بالتحقق؛
"4" إعلان ما إذا كانت قد نقلت أو تلقت، بصورة مباشرة أو غير مباشرة، أي معدات لإنتاج الأسلحة الكيميائية منذ 1 جانفي 1946 وبيان نقل أو تلقي مثل هذه المعدات على وجه التحديد، وفقا للفقرات 3 إلى 5 من الجزء الخامس من المرفق المتعلق بالتحقق؛
"5" تقديم خطتها العامة لتدمير أي مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية تمتلكه أو يوجد في حيازتها أو يكون قائما في أي مكان يخضع لولايتها أو سيطرتها، وفقا للفقرة 6 من الجزء الخامس من المرفق المتعلق بالتحقق؛
"6" تحديد الإجراءات المتعين اتخاذها لإغلاق أي مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية تمتلكه أو يوجد في حيازتها أو يكون قائما في أي مكان يخضع لولايتها أو سيطرتها، وفقا للفقرة 1 "1" من الجزء الخامس من المرفق المتعلق بالتحقق؛
"7" تقديم خطتها العامة لأي تحويل مؤقت لأي مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية تمتلكه أو يوجد في حيازتها أو يكون قائما في أي مكان يخضع لولايتها أو سيطرتها إلى مرفق لتدمير الأسلحة الكيميائية، وفقا للفقرة 7 من الجزء الخامس من المرفق المتعلق بالتحقق.
(د) فيما يتعلق بالمرافق الأخرى :
التحديد الدقيق للمكان والطبيعة والنطاق العام لأنشطة أي مرفق أو منشأ مما هو في نطاق ملكيتها أو حيازتها أو قائم في أي مكان يخضع لولايتها أو سيطرتها، ويكون قد صمم أو شيد أو استخدم في أي وقت منذ 1 جانفي 1946 لاستحداث الأسلحة الكيميائية في المقام الأول، ويشمل ذلك جملة أمور، المختبرات ومواقع الاختبار والتقييم؛
(هـ) فيما يتعلق بعوامل مكافحة الشغب : تحديد الاسم الكيميائي، والصيغة البنائية والرقم في سجل دائرة المستخلصات الكيميائية، إن وجد، لكل مادة كيميائية تحتفظ بها لأغراض مكافحة الشغب. ويجب تحديث هذا الإعلان في موعد لا يتجاوز 30 يوما بعد بدء سريان أي تغيير.
2 ـ لا تنطبق أحكام هذه المادة والأحكام ذات الصلة من الجزء الرابع من المرفق المتعلق بالتحقق، تبعا لتقدير الدولة الطرف، على الأسلحة الكيميائية التي دفنت في أراضيها قبل 1 جانفي 1977 والتي تظل مدفونة، أو التي أغرقت في البحر قبل 1 جانفي 1980.

المادة الرابعة
الأسلحة الكيميائية
1 ـ تنطبق أحكام هذه المادة والإجراءات التفصيلية لتنفيذها على جميع الأسلحة الكيميائية التي تمتلكها أي دولة طرف أو توجد في حيازتها أو تكون قائمة في أي مكان يخضع لولايتها أو سيطرتها، بخلاف الأسلحة الكيميائية القديمة والأسلحة الكيميائية المخلفة التي ينطبق عليها الجزء الرابع (باء) من المرفق المتعلق بالتحقق.
2 ـ ترد في المرفق المتعلق بالتحقق الإجراءات التفصيلية لتنفيذ هذه المادة.
3 ـ تخضع جميع المواقع التي تخزن أو تدمر فيها الأسلحة الكيميائية المحددة في الفقرة 1 لتحقق منهجي عن طريق التفتيش الموقعي والرصد بالأجهزة الموقعية، وفقا للجزء الرابع (ألف) من المرفق المتعلق بالتحقق.
4 ـ تقوم كل دولة طرف، فور تقديم الإعلان المنصوص عليه في الفقرة 1 (أ) من المادة الثالثة من هذه الاتفاقية، بإتاحة إمكانية الوصول إلى الأسلحة الكيميائية المحددة في الفقرة 1 لغرض التحقق المنهجي من الإعلان عن طريق التفتيش الموقعي. وبعد ذلك، لا تقوم أي دولة طرف بنقل أي من هذه الأسلحة الكيميائية إلا إلى مرفق لتدمير الأسلحة الكيميائية. وتتيح إمكانية الوصول إلى هذه الأسلحة الكيميائية لغرض التحقق الموقعي المنهجي.
5 ـ تتيح كل دولة طرف إمكانية الوصول إلى أي مرافق لتدمير الأسلحة الكيميائية ومناطق تخزينها التي تمتلكها أو توجد في حيازتها أو تكون قائمة في أي مكان يخضع لولايتها أو سيطرتها، لغرض التحقق المنهجي عن طريق التفتيش الموقعي والرصد بالأجهزة الموقعية.
6 ـ تقوم كل دولة طرف بتدمير جميع الأسلحة الكيميائية المحددة في الفقرة 1 عملا بالمرفق المتعلق بالتحقق ووفقا لمعدل وتسلسل التدمير المتفق عليهما (والمشار إليهما فيما بعد باسم "ترتيب التدمير"). ويجب أن يبدأ هذا التدمير في موعد لا يتجاوز سنتين من بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة للدولة الطرف وأن ينتهي في غضون ما لا يزيد على عشر سنوات من بدء نفاذ الاتفاقية، غير أنه ليس ثمة ما يمنع أي دولة طرف من تدمير أسلحتها الكيميائية بخطى أسرع.
7 ـ تقوم كل دولة طرف بما يلي :
(أ) تقديم خطط تفصيلية لتدمير الأسلحة الكيميائية المحددة في الفقرة 1، قبل بدء كل فترة تدمير سنوية بـ 60 يوما على الأقل، وفقا للفقرة 29 من الجزء الرابع (ألف) من المرفق المتعلق بالتحقق. ويجب أن تشمل الخطط التفصيلية جميع المخزونات التي ستدمر خلال فترة التدمير السنوية التالية؛
(ب) وتقديم إعلانات، على أساس سنوي، عن تنفيذ خططها لتدمير الأسلحة الكيميائية المحددة في الفقرة 1 في موعد لا يتجاوز 60 يوما من انتهاء كل فترة تدمير سنوية؛
(ج) وإصدار تأكيد رسمي، خلال فترة لا تتجاوز 30 يوما من إتمام عملية التدمير، يفيد أنه قد تم تدمير جميع الأسلحة الكيميائية المحددة في الفقرة 1.
8 ـ إذا صدقت دولة ما على الاتفاقية أو انضمت إليها بعد فترة السنوات العشر المحددة للتدمير في الفقرة 6 من هذه المادة، فإنها تدمر الأسلحة المحددة في الفقرة 1 بأسرع ما في الإمكان. ويحدد المجلس التنفيذي ترتيب التدمير وإجراءات التحقق الصارمة بالنسبة لهذه الدولة الطرف.
9 ـ يبلغ عن أية أسلحة كيميائية تكتشفها دولة طرف بعد الإعلان الأولي عن الأسلحة الكيميائية، وتؤمن هذه الأسلحة وتدمر وفقا للجزء الرابع (ألف) من المرفق المتعلق بالتحقق.
10 ـ تولي كل دولة طرف أولوية قصوى لتأمين سلامة الناس وحماية البيئة أثناء قيامها بنقل الأسلحة الكيميائية وأثناء أخذ عينات منها وأثناء تخزينها وتدميرها. وعلى كل دولة طرف أن تنقل هذه الأسلحة وتأخذ عينات منها وتخزنها وتدمرها وفقا للمعايير الوطنية المتعلقة بالسلامة والابتعاثات.
11 ـ على كل دولة طرف توجد على أراضيها أسلحة كيميائية تملكها أو توجد في حوزة دولة أخرى أو تكون قائمة في أي مكان يخضع لولاية أو سيطرة دولة أخرى، أن تبذل أكمل الجهود لضمان نقل هذه الأسلحة الكيميائية من أراضيها في موعد لا يتجاوز سنة واحدة من بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لها. وإذا لم تنقل خلال سنة واحدة، فإنه يجوز للدولة الطرف أن تطلب من المنظمة والدول الأطراف الأخرى تقديم المساعدة في تدمير هذه الأسلحة الكيميائية.
12 ـ تتعهد كل دولة طرف بأن تتعاون مع الدول الأطراف الأخرى التي تطلب معلومات أو مساعدة على أساس ثنائي أو من خلال الأمانة الفنية فيما يتعلق بأساليب وتكنولوجيات التدمير المأمون والفعال للأسلحة الكيميائية.
13 ـ تنظر المنظمة، لدى الاضطلاع بأنشطة التحقق عملا بهذه المادة وبالجزء الرابع (ألف) من المرفق المتعلق بالتحقق، في تدابير لتفادي الازدواج غير الضروري في الاتفاقات الثنائية أو المتعددة الأطراف بشأن التحقق من تخزين الأسلحة الكيميائية وتدميرها بين الدول الأطراف.
ولهذه الغاية، يقرر المجلس التنفيذي اقتصار التحقق على تدابير مكملة لما يتخذ من تدابير عملا باتفاق ثنائي أو متعدد الأطراف من هذا القبيل، إذا رأى :
(أ) أن أحكام التحقق في هذا الاتفاق تتسق مع أحكام التحقق الواردة في هذه المادة والجزء الرابع (ألف) من المرفق المتعلق بالتحقق؛
(ب) وأن تنفيذ هذا الاتفاق يوفر ضمانات كافية للامتثال للأحكام ذات الصلة في هذه الاتفاقية؛
(ج) وأن أطراف الاتفاق الثنائي أو متعدد الأطراف تحيط المنظمة علما بكامل أنشطتها المتعلقة بالتحقق.
14 ـ إذا اتخذ المجلس التنفيذي قرارا عملا بالفقرة 13، فإنه يحق للمنظمة أن تراقب تنفيذ الاتفاق الثنائي أو متعدد الأطراف.
15 ـ ليس في الفقرتين 13 و14 ما يؤثر على التزام دولة طرف بتقديم الإعلانات عملا بالمادة الثالثة وبهذه المادة وبالجزء الرابع (ألف) من المرفق المتعلق بالتحقق.
16 ـ تتحمل كل دولة طرف تكاليف تدمير الأسلحة الكيميائية الملزمة بأن تدمرها. وعليها أيضا أن تتحمل تكاليف التحقق من تخزين وتدمير هذه الأسلحة الكيميائية ما لم يقرر المجلس التنفيذي غير ذلك. فإذا قرر المجلس التنفيذي تحديد تدابير التحقق التي تضطلع بها المنظمة عملا بالفقرة 13، فإن تكاليف تدابير التحقق التكميلية والمراقبة التي تقوم بها المنظمة تسدد وفقا لجدول الأنصبة المقررة لقسمة نفقات الأمم المتحدة على النحو المحدد في الفقرة 7 من المادة الثامنة.
17 ـ لا تنطبق أحكام هذه المادة والأحكام ذات الصلة من الجزء الرابع من المرفق المتعلق بالتحقق، تبعا لتقدير الدولة الطرف، على الأسلحة الكيميائية التي دفنت في أراضيها قبل 1 جانفي 1977 والتي تظل مدفونة، أو التي أغرقت في البحر قبل 1 جانفي 1985.

المادة الخامسة
مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية
1 ـ تنطبق أحكام هذه المادة والإجراءات التفصيلية لتنفيذها على جميع مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية التي تملكها دولة طرف أو توجد في حيازتها وأي مرافق أخرى لإنتاج الأسلحة الكيميائية تكون قائمة في أي مكان يخضع لولايتها أو سيطرتها.
2 ـ ترد في المرفق المتعلق بالتحقق الإجراءات التفصيلية لتنفيذ هذه المادة.
3 ـ تخضع جميع مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية المحددة في الفقرة 1 لتحقق منهجي عن طريق التفتيش الموقعي والرصد بالأجهزة الموقعية وفقا للجزء الخامس من المرفق المتعلق بالتحقق.
4 ـ توقف كل دولة طرف فورا كل نشاط في مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية المحددة في الفقرة 1، باستثناء النشاط المطلوب للإغلاق.
5 ـ لا يجوز لأي دولة طرف بناء أي مرفق جديد لإنتاج الأسلحة الكيميائية أو تعديل أي مرافق قائمة لغرض إنتاج الأسلحة الكيميائية أو لأي نشاط آخر محظور بموجب هذه الاتفاقية.
6 ـ تتيح كل دولة طرف فور تقديم الإعلان المنصوص عليه في الفقرة (ج) من المادة الثالثة إمكانية الوصول إلى مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية المحددة في الفقرة 1، لغرض التحقق المنهجي من الإعلان عن طريق التفتيش الموقعي.
7 ـ تقوم كل دولة طرف بما يلي :
(أ) إغلاق جميع مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية المحددة في الفقرة 1 في موعد لا يتجاوز 90 يوما من بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لها وفقا للجزء الخامس من المرفق المتعلق بالتحقق، وتقديم إخطار عن ذلك؛
(ب) وإتاحة إمكانية الوصول إلى مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية المحددة في الفقرة 1 بعد إغلاقها، لغرض التحقق المنهجي عن طريق التفتيش الموقعي والرصد بالأجهزة الموقعية بغية التأكد من استمرار إغلاق المرفق ثم تدميره.
8 ـ تقوم كل دولة طرف بتدمير جميع مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية المحددة في الفقرة 1، والمرافق والمعدات المتصلة بها عملا بالمرفق المتعلق بالتحقق ووفقا لمعدل وتسلسل التدمير المتفق عليهما (والمشار إليهما فيما بعد باسم "ترتيب التدمير"). ويجب أن يبدأ هذا التدمير في موعد لا يتجاوز سنة واحدة من بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لها، وأن ينتهي في موعد لا يتجاوز عشر سنوات من بدء نفاذ الاتفاقية. غير أنه ليس ثمة ما يمنع أي دولة طرف من تدمير هذه المرافق بخطى أسرع.
9 ـ تقوم كل دولة طرف بما يلي :
(أ) تقديم خطط تفصيلية لتدمير مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية المعلن عنها قبل بدء تدمير كل مرافق بما لا يقل عن 180 يوما؛
(ب) تقديم إعلانات، على أساس سنوي، عن تنفيذ خططها لتدمير جميع مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية المحددة في الفقرة 1 في موعد لا يتجاوز 90 يوما بعد انتهاء كل فترة تدمير سنوية؛
(ج) إصدار تأكيد رسمي خلال فترة لا تتجاوز 30 يوما من إتمام عملية التدمير، يفيد أنه تم تدمير جميع مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية المحددة في الفقرة 1.
10 ـ إذا صدقت دولة على الاتفاقية أو انضمت إليها بعد فترة السنوات العشر المحددة في الفقرة 8، تدمر مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية المحددة في الفقرة 1 بأسرع ما في الإمكان. ويحدد المجلس التنفيذي ترتيب التدمير وإجراءات التحقق الصارمة بالنسبة لهذه الدولة الطرف.
11 ـ تولي كل دولة طرف أولوية قصوى لتأمين سلامة الناس وحماية البيئة أثناء قيامها بتدمير مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية. وتدمر كل دولة طرف مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية وفقا لمعاييرها الوطنية المتعلقة بالسلامة والابتعاثات.
12 ـ يجوز تحويل مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية المحددة في الفقرة 1 تحويلا مؤقتا لتدمير الأسلحة الكيميائية وفقا للفقرات 18 إلى 25 من الجزء الخامس من المرفق المتعلق بالتحقق. ويجب تدمير هذا المرفق المحول بمجرد توقف استخدامه لتدمير الأسلحة الكيميائية، على أن يتم ذلك على أي حال في غضون فترة لا تتجاوز عشر سنوات من بدء نفاذ الاتفاقية.
13 ـ يجوز لأي دولة طرف، في حالات الحاجة القاهرة الاستثنائية، أن تطلب الإذن باستخدام مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية، محدد في الفقرة 1، لأغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية. ويقرر مؤتمر يرفضه ويضع الشروط التي تقوم عليها الموافقة، وفقا للفرع دال من الجزء الخامس من المرفق المتعلق بالتحقق.
14 ـ يحول مرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية بطريقة تجعل المرفق المحول غير قابل للتحويل مرة أخرى إلى مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية بدرجة أكبر من قابلية أي مرفق آخر يستخدم في أغراض صناعية، أو زراعية، أو بحثية، أو طبية، أو صيدلانية، أو غير ذاك من الأغراض السلمية التي لا تنطوي على مواد كيميائية مدرجة في الجدول 1.
15 ـ تخضع جميع المرافق المحولة لتحقق منهجي عن طريق التفتيش الموقعي والرصد بالأجهزة الموقعية، وفقا للفرع دال من الجزء الخامس من المرفق المتعلق بالتحقق.
16 ـ تنظر المنظمة، لدى الاضطلاع بأنشطة التحقق عملا بهذه المادة وبالجزء الخامس من المرفق المتعلق بالتحقق، في تدابير لتفادي الازدواج غير الضروري في الاتفاقات الثنائية أو متعددة الأطراف بشأن التحقق من مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية وتدميرها بين الدول الأطراف.
ولهذه الغاية، يقرر المجلس التنفيذي باقتصار التحقق على تدابير مكملة لما يتخذ من تدابير عملا باتفاق ثنائي أو متعدد الأطراف من هذا القبيل، إذا رأى :
(أ) أن أحكام التحقق في مثل هذا الاتفاق تتسق مع أحكام التحقق الواردة في هذه المادة والجزء الخامس من المرفق المتعلق بالتحقق؛
(ب) وأن تنفيذ هذا الاتفاق يوفر ضمانات كافية للامتثال للأحكام ذات الصلة في هذه الاتفاقية؛
(ج) وأن أطراف الاتفاق الثنائي أو متعدد الأطراف تحيط المنظمة علما بكامل أنشطتها المتعلقة بالتحقق.
17 ـ إذا اتخذ المجلس التنفيذي قرارا عملا بالفقرة 16، فإنه يحق للمنظمة أن تراقب تنفيذ الاتفاق الثنائي أو المتعدد الأطراف.
18 ـ ليس في الفقرتين 16 و17 ما يؤثر على التزام دولة طرف بتقديم الإعلانات عملا بالمادة الثالثة وبهذه المادة وبالجزء الخامس من مرفق التحقق.
19 ـ تتحمل كل دولة تكاليف تدمير مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية الملزمة بأن تدمرها.
وعليها أيضا أن تتحمل تكاليف التحقق بموجب هذه المادة ما لم يقرر المجلس التنفيذي غير ذلك. وإذا قرر المجلس التنفيذي تحديد تدابير التحقق التي تضطلع بها المنظمة عملا بالفقرة 16، فإن تكاليف التحقق التكميلي والمراقبة التي تقوم بها المنظمة تسدد وفقا لجدول الأنصبة المقررة لقسمة نفقات الأمم المتحدة على النحو المحدد في الفقرة 7 من المادة الثامنة.

المادة السادسة
الأنشطة غير المحظورة بموجب الاتفاقية
1 ـ كل دولة طرف لها الحق، رهنا بأحكام هذه الاتفاقية، في استحداث مواد كيميائية سامة وسلائفها، وفي إنتاجها، وفي احتيازها بطريقة أخرى والاحتفاظ بها ونقلها واستخدامها، لأغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية.
2 ـ تتخذ كل دولة طرف التدابير الضرورية التي تكفل أن المواد الكيميائية السامة وسلائفها لا تستحدث أو تنتج، أو تحاز بطريقة أخرى، أو يحتفظ بها أو تنقل أو تستخدم داخل أراضيها أو في أي مكان آخر خاضع لولايتها أو سيطرتها، إلا لأغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية. ولهذه الغاية، ويغية التحقق من أن الأنشطة تتفق مع الالتزامات التي تقضي بها الاتفاقية، تخضع كل دولة طرف المواد الكيميائية السامة وسلائفها المدرجة في الجداول 1 و2 و3 الواردة في المرفق المتعلق بالمواد الكيميائية والمرافق التي تتصل بهذه المواد الكيميائية والمرافق الأخرى المحددة في المرفق المتعلق بالتحقق، القائمة في أراضيها أو في أي مكان آخر يخضع لولايتها أو سيطرتها، لتدابير التحقق حسبما هو منصوص عليه في المرفق المتعلق بالتحقق.
3 ـ تخضع كل دولة طرف المواد الكيميائية المدرجة في الجدول (ويشار إليها فيما بعد باسم "مواد الجدول 1 الكيميائية") لأحكام حظر الإنتاج والحيازة والاحتفاظ والنقل والاستخدام على النحو المحدد في الجزء السادس من المرفق المتعلق بالتحقق. وتخضع المواد الكيميائية المدرجة في الجدول 1 والمرافق المحددة في الجزء السادس من المرفق المتعلق بالتحقق للتحقق المنهجي عن طريق التفتيش الموقعي والرصد بالأجهزة الموقعية وفقا لذلك الجزء من المرفق المتعلق بالتحقق.
4 ـ تخضع كل دولة طرف المواد الكيميائية المدرجة في الجدول 2 (ويشار إليها فيما بعد باسم "مواد الجدول 2 الكيميائية") والمرافق المحددة في الجزء السابع من المرفق المتعلق بالتحقق لرصد البيانات والتحقق الموقعي وفقا لذلك الجزء من المرفق المتعلق بالتحقق.
5 ـ تخضع كل دولة طرف المواد الكيميائية المدرجة في الجدول 3 (ويشار إليها فيما بعد باسم "مواد الجدول 3 الكيميائية") والمرافق المحدد في الجزء الثامن من المرفق المتعلق بالتحقق لرصد البيانات والتحقق الموقعي، وفقا لذلك الجزء من المرفق المتعلق بالتحقق.
6 ـ تخضع كل دولة طرف المرافق المحددة في الجزء التاسع من المرفق المتعلق بالتحقق لرصد البيانات والتحقق الموقعي اللاحق وفقا لذلك الجزء من المرفق المتعلق بالتحقق ما لم يقرر مؤتمر الدول الأطراف خلاف ذلك عملا بالفقرة 22 من الجزء التاسع من المرفق المتعلق بالتحقق.
7 ـ تقدم كل دولة طرف، في موعد لا يتجاوز 30 يوما من بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لها، إعلانا أوليا عن المواد الكيميائية والمرافق ذات الصلة، وفقا للمرفق المتعلق بالتحقق.
8 ـ تصدر كل دولة طرف إعلانات سنوية عن المواد الكيميائية والمرافق ذات الصلة وفقا للمرفق المتعلق بالتحقق.
9 ـ لأغراض التحقق الموقعي، تمنح كل دولة طرف المفتشين إمكانية الوصول إلى المرافق حسبما هو مطلوب في المرفق المتعلق بالتحقق.
10 ـ تتفادى الأمانة الفنية، لدى الاضطلاع بأنشطة التحقق، التدخل الذي لا موجب له في الأنشطة الكيميائية للدولة الطرف للأغراض غير المحظورة بموجب هذه الاتفاقية، وتتقيد، على وجه الخصوص، بالأحكام المنصوص عليها في المرفق المتعلق بحماية المعلومات السرية (ويشار إليه فيما بعد باسم "المرفق المتعلق بالسرية").
11 ـ تنفذ أحكام هذه المادة على نحو يتجنب عرقلة التنمية الاقتصادية أو التكنولوجية للدول الأطراف والتعاون الدولي في ميدان الأنشطة الكيميائية للأغراض غير المحظورة بموجب هذه الاتفاقية، بما في ذلك التبادل الدولي للمعلومات العلمية والتقنية وللمواد الكيميائية ومعدات إنتاج أو تجهيز أو استخدام المواد الكيميائية للأغراض غير المحظورة بموجب هذه الاتفاقية.

المادة السابعة
تدابير التنفيذ الوطنية
التعهدات العامة
1 ـ تعتمد كل دولة طرف، وفقا لإجراءاتها الدستورية، التدابير الضرورية لتنفيذ التزاماتها بموجب هذه الاتفاقية، وتقوم خصوصا بما يلي :
(أ) تحظر على الأشخاص الطبيعيين والاعتباريين في أي مكان على إقليمها أو في أي أماكن أخرى خاضعة لولايتها على نحو يعترف به القانون الدولي الاضطلاع بأي أنشطة محظورة على أي دولة طرف بموجب هذه الاتفاقية، بما في ذلك سن تشريعات جزائية بشأن هذه الأنشطة؛
(ب) ولا تسمح في أي مكان خاضع لسيطرتها، بأي أنشطة محظورة على أي دولة طرف بموجب هذه الاتفاقية؛
(ج) وأن تمدد تطبيق تشريعاتها الجزائية التي تسن بموجب الفقرة الفرعية (أ) بحيث يشمل أي أنشطة محظورة على أي دولة طرف بموجب هذه الاتفاقية يضطلع بها في أي مكان أشخاص طبيعيون حاملون لجنسيتها، طبقا للقانون الدولي.
2 ـ تتعاون كل دولة طرف مع غيرها من الدول الأطراف وتقدم الشكل المناسب من المساعدة القانونية بغية تيسير تنفيذ الالتزامات بموجب الفقرة 1.
3 ـ تولي كل دولة طرف أولوية قصوى لتأمين سلامة الناس وحماية البيئة أثناء تنفيذ التزاماتها بموجب هذه الاتفاقية، وعليها أن تتعاون عند الاقتضاء مع الدول الأطراف الأخرى في هذا الصدد.
العلاقات بين الدولة الطرف والمنظمة
4 ـ تقوم كل دولة طرف من أجل تنفيذ التزاماتها بموجب هذه الاتفاقية بتعيين أو إنشاء هيئة وطنية تعمل كمركز وطني لتأمين الاتصال الفعال بالمنطقة والدول الأطراف الأخرى. وتبلغ كل دولة طرف المنظمة بهيئتها الوطنية عند بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لها.
5 ـ تبلغ كل دولة طرف المنظمة بالتدابير التشريعية والإدارية المتخذة لتنفيذ هذه الاتفاقية.
6 ـ تعتبر كل دولة طرف أن المعلومات والبيانات التي تتلقاها بصورة مؤتمنة من المنظمة فيما يتعلق بتنفيذ هذه الاتفاقية معلومات سرية وتوليها معاملة خاصة.
ولا تتصرف في هذه المعلومات والبيانات إلا في سياق حقوقها والتزاماتها على وجه الحصر بموجب هذه الاتفاقية وطبقا للأحكام الواردة في المرفق المتعلق بالسرية.
7 ـ تتعهد كل دولة طرف بأن تتعاون مع المنظمة في ممارسة جميع وظيفتها، ولا سيما بأن تقدم المساعدة إلى الأمانة الفنية.

المادة الثامنة
المنظمة
ألف ـ أحكام عامة
1 ـ تنشئ الدول الأطراف في الاتفاقية بموجب هذا منظمة حظر الأسلحة الكيميائية، من أجل تحقيق موضوع هذه الاتفاقية والغرض منها، وتأمين تنفيذ أحكامها، بما في ذلك الأحكام المتعلقة بالتحقق الدولي من الامتثال لها، وتوفير محفل للتشاور والتعاون فيما بين الدول الأطراف.
2 ـ تكون جميع الدول الأطراف في الاتفاقية أعضاء في المنظمة. ولا تحترم دولة طرف من عضويتها في المنظمة.
3 ـ تكون لاهاي، بمملكة هولندا مقرا للمنظمة.
4 ـ ينشأ بموجب هذا مؤتمر الدول الأطراف، والمجلس التنفيذي، والأمانة الفنية، بوصفها أجهزة المنظمة.
5 ـ تجري المنظمة ما تضطلع به من أنشطة التحقق المنصوص عليها في هذه الاتفاقية بأقل الطرق تدخلا قدر الإمكان، وبما يتمشى مع بلوغ أهدافها بفعالية وفي الوقت المناسب. ولا تطلب المنظمة إلا المعلومات والبيانات اللازمة للنهوض بمسؤولياتها بمقتضى الاتفاقية. وتتخذ كافة الاحتياطات لحماية سرية المعلومات المتعلقة بالأنشطة والمرافق المدنية والعسكرية التي تصل إلى علمها، أثناء تنفيذ الاتفاقية، وتتقيد، على وجه الخصوص، بالأحكام الواردة في المرفق المتعلق بالسرية.
6 ـ تنظر المنظمة، لدى اضطلاعها بأنشطة التحقق، في تدابير للاستفادة من الإنجازات العلمية والتكنولوجية.
7 ـ تدفع الدول الأطراف تكاليف أنشطة المنظمة وفقا لجدول الأنصبة المقررة لقسمة نفقات الأمم المتحدة معدلا على نحو يراعي الاختلاف في العضوية بين الأمم المتحدة وهذه المنظمة ويخضع لأحكام المادتين الرابعة والخامسة من الاتفاقية. وتخصم الاشتراكات المالية للدولة الأطراف في اللجنة التحضيرية بطريقة مناسبة من مساهماتها في الميزانية العادية. وتتألف ميزانية المنظمة من بابين مستقلين يتصل أحدهما بالتكاليف الإدارية والتكاليف الأخرى، ويتصل الآخر بتكاليف التحقق.
8 ـ لا يكون لعضو المنظمة الذي يتأخر عن تسديد اشتراكاته المالية في المنظمة حق التصويت في المنظمة إذا كان المتأخر عليه مساويا لقيمة الاشتراكات المستحقة عليه في السنتين الكاملتين السابقتين أو زائدا عنها. ولمؤتمر الدول الأطراف، مع ذلك، أن يسمح لهذا العضو بالتصويت إذا اقتنع بأن عدم الدفع يرجح لظروف خارجة عن إرادته.

ب ـ مؤتمر الدول الأطراف
التكوين والإجراءات واتخاذ القرارات
9 ـ يتألف مؤتمر الدول الأطراف (يشار إليه فيما بعد ياسم "المؤتمر") من جميع الدول الأطراف في هذه الاتفاقية. ويكون لكل دولة عضو ممثل واحد في المؤتمر، يمكن أن يرافقه مناوبون ومستشارون.
10 ـ يدعو الوديع إلى عقد أول دورة للمؤتمر في موعد لا يتجاوز 30 يوما من بدء نفاذ الاتفاقية.
11 ـ يجتمع المؤتمر في دورات عادية تعقد سنويا ما لم يقرر غير ذلك.
12 ـ تعقد دورات استثنائية للمؤتمر.
(أ) عندما يقرر المؤتمر ذلك؛
(ب) عندما يطلب المجلس التنفيذي ذلك؛
(ج) عندما تطلب أي دولة عضو ذلك ويؤيدها ثلث الدول الأعضاء؛ أو
(د) وفقا للفقرة 22 لإجراء دراسات استعراضية لسير العمل بالاتفاقية.
وفيما عدا الحالة المبينة في الفقرة الفرعية (د) تعقد الدورة الاستثنائية خلال مدة لا تتجاوز 30 يوما من تقديم الطلب إلى المدير العام للأمانة الفنية ما لم يحدد في الطلب خلاف ذلك.
13 ـ يدعى المؤتمر أيضا إلى الانعقاد في شكل مؤتمر تعديل وفقا للفقرة 2 من المادة الخامسة عشرة.
14 ـ تعقد الدورات في مقر المنظمة ما لم يقرر المؤتمر غير ذلك.
15 ـ يعتمد المؤتمر نظامه الداخلي. وينتخب، في بداية كل دورة عادية، رئيسا له وما قد يلزم من أعضاء المكتب الآخرين. وهم يبقون في مناصبهم إلى أن ينتخب رئيس جديد وأعضاء مكتب آخرون في الدورة العادية التالية.
16 ـ يتألف النصاب القانوني للمؤتمر من أغلبية أعضاء المنظمة.
17 ـ يكون لكل عضو في المنظمة صوت واحد في المؤتمر.
18 ـ يتخذ المؤتمر القرارات المتعلقة بالمسائل الإجرائية بأغلبية بسيطة من الأعضاء الحاضرين والمصوتين. وينبغي اتخاذ القرارات المتعلقة بالمسائل الموضوعية بتوافق الآراء قدر الإمكان.
فإذا لم يمكن التوصل إلى توافق الآراء وقت عرض قضية ما لاتخاذ قرار بشأنها، يؤجل الرئيس أي اقتراع لمدة 24 ساعة، ويبذل خلال فترة التأجيل هذه قصارى جهده لتيسير بلوغ توافق الآراء، ويقدم تقريرا إلى المؤتمر قبل نهاية هذه الفترة. فإذا تعذر التوصل إلى توافق الآراء بعد مرور 24 ساعة يتخذ المؤتمر القرار بأغلبية ثلثي الأعضاء الحاضرين والمصوتين ما لم ينص في هذه الاتفاقية على خلاف ذلك. وعندما ينشأ خلاف حول ما إذا كانت المسألة موضوعية أم لا تعالج هذه المسألة على أنها موضوعية ما لم يقرر المؤتمر غير ذلك بالأغلبية المطلوبة لاتخاذ القرارات بشأن المسائل الموضوعية.
السلطات والوظائف
19 ـ المؤتمر هو الجهاز الرئيسي للمنظمة. وينظر في أي مسائل أو أمور أو قضايا تدخل في نطاق هذه الاتفاقية بما في ذلك ما يتصل بسلطات ووظائف المجلس التنفيذي والأمانة الفنية. ويجوز له وضع توصيات واتخاذ قرارات بشأن أي مسائل أو أمور أو قضايا متصلة بالاتفاقية تثيرها دولة طرف أو يعرضها عليه المجلس التنفيذي.
20 ـ يشرف المؤتمر على تنفيذ هذه الاتفاقية، ويعمل من أجل تعزيز موضوعها والغرض منها. كما يستعرض المؤتمر الامتثال للاتفاقية. ويشرف أيضا على أنشطة المجلس التنفيذي والأمانة الفنية، ويجوز له أن يصدر لأي منهما، في ممارسته لوظائفه، مبادئ توجيهية وفقا للاتفاقية.
21 ـ ويضطلع المؤتمر بما يلي :
(أ) القيام خلال دوراته العادية بدراسة واعتماد تقرير وبرنامج وميزانية المنظمة، التي يقدمها المجلس التنفيذي، وكذلك النظر في التقارير الأخرى؛
(ب) البت في جدول الاشتراكات المالية التي يجب أن تدفعها الدول الأطراف وفقا للفقرة 7؛
(ج) انتخاب أعضاء المجلس التنفيذي؛
(د) تعيين المدير العام للأمانة الفنية (ويشار إليه فيما بعد باسم "المدير العام")؛
(هـ) إقرار النظام الداخلي للمجلس التنفيذي الذي يقدمه المجلس؛
(و) إنشاء الأجهزة الفرعية التي يراها لازمة لممارسة وظائفه وفقا لهذه الاتفاقية؛
(ز) تعزيز التعاون الدولي للأغراض السلمية في ميدان الأنشطة الكيميائية؛
(ح) استعراض التطورات العلمية والتكنولوجية التي يمكن أن تؤثر في سير العمل بالاتفاقية، وفي هذا الصدد، إصدار توجيهات إلى المدير العام بإنشاء مجلس استشاري علمي لتمكينه، في أدائه وظائفه، من أن يقدم إلى المؤتمر أو المجلس التنفيذي أو الدول الأطراف المشورة المتخصصة في مجالات العلم والتكنولوجيا ذات الصلة بالاتفاقية.
ويتألف المجلس الاستشاري العلمي من خبراء مستقلين يعينون وفقا لاختصاصات يعتمدها المؤتمر؛
(ط) القيام، في دورته الأولى، بدراسة وإقرار أي مشاريع اتفاقات وأحكام ومبادئ توجيهية تضفها اللجنة التحضيرية؛
(ي) القيام، في دورته الأولى، وبإنشاء صندوق التبرعات للمساعدة وفقا للمادة العاشرة؛
(ك) اتخاذ التدابير اللازمة لضمان الامتثال للاتفاقية وإصلاح وعلاج أي حالة تشكل مخالفة لأحكام الاتفاقية، وفقا للمادة الثانية عشرة.
22 ـ يجتمع المؤتمر، في موعد لا يتجاوز سنة واحدة بعد انقضاء السنة الخامسة والسنة العاشرة بعد بدء نفاذ الاتفاقية، وحسبما يتقرر في أوقات أخرى خلال تلك الفترة، في دورات استثنائية لإجراء دراسات استعراضية لسير العمل بالاتفاقية. وتأخذ هذه الدراسات الاستعراضية في اعتبارها أي تطورات علمية وتكنولوجية ذات صلة. وبعد ذلك تعقد لنفس الغرض دورات أخرى للمؤتمر، مرة كل خمس سنوات، ما لم يتقرر خلاف ذلك.

ج ـ المجلس التنفيذي
التكوين والإجراءات واتخاذ القرارات
23 ـ يتكون المجلس التنفيذي من 41 عضوا. ويكون لكل دولة طرف، وفقا لمبدأ التناوب، الحق في أن تمثل في المجلس التنفيذي. وينتخب المؤتمر أعضاء المجلس التنفيذي لدورة عضوية مدتها سنتان. وكما يكفل للاتفاقية أداء فعال، ومع إيلاء الاعتبار الواجب بصفة خاصة للتوزيع الجغرافي المنصف، ولأهمية الصناعة الكيميائية، وكذلك للمصالح السياسية والأمنية، فإن المجلس التنفيذي يتكون على النحو التالي :
(أ) تسع دول أطراف من أفريقيا تسميها الدول الأطراف الواقعة في هذا الإقليم. ومن المفهوم، كأساس لهذه التسمية، أن يكون من بين هذه الدول الأطراف التسع، كقاعدة، ثلاثة أعضاء من الدول الأطراف التي تتوفر لديها أهم صناعة كيميائية وطنية في الإقليم حسبما تقرره البيانات المبلغ عنها والمنشورة دوليا؛ وبالإضافة إلى ذلك، تنفق المجموعة الإقليمية أيضا على أن تأخذ في حسبانها، عند تسمية هؤلاء الأعضاء الثلاثة، العوامل الإقليمية الأخرى؛
(ب) تسع دول أطراف من آسيا تسميها الدول الأطراف الواقعة في الإقليم. ومن المفهوم، كأساس لهذه التسمية، أن يكون من بين هذه الدول الأطراف التسع، كقاعدة، أربعة أعضاء من الدول الأطراف التي تتوفر لديها أهم صناعة كيميائية وطنية في الإقليم حسبما تقرره البيانات المبلغ عنها والمنشورة دوليا؛ وبالإضافة إلى ذلك، تتفق المجموعة الإقليمية أيضا على أن تأخذ في حسبانها، عند تسمية هؤلاء الأعضاء الأربعة، العوامل الإقليمية الأخرى؛
(ج) خمس دول أطراف من أوروبا الشرقية تسميها الدول الأطراف الواقعة في هذا الإقليم. ومن المفهوم، كأساس لهذه التسمية، أن يكون من بين هذه الدول الأطراف الخمس، كقاعدة، عضو واحد هو الدولة الطرف التي تتوفر لديها أهم صناعة كيميائية وطنية في الإقليم حسبما تقرره البيانات المبلغ عنها والمنشورة دوليا؛ وبالإضافة إلى ذلك، تتفق المجموعة الإقليمية أيضا على أن تأخذ في حسبانها، عند تسمية هذا العضو، العوامل الإقليمية الأخرى؛
(د) سبع دول أطراف من أمريكا اللاتينية والكاريبي تسميها الدول الأطراف الواقعة في هذا الإقليم. ومن المفهوم، كأساس لهذه التسمية، أن يكون من بين هذه الدول الأطراف السبع، كقاعدة، ثلاثة أعضاء من الدول الأطراف التي تتوفر لديها أهم صناعة كيميائية وطنية في الإقليم حسبما تقرره البيانات المبلغ عنها والمنشورة دوليا؛ وبالإضافة إلى ذلك، تتفق المجموعة الإقليمية أيضا على أن تأخذ في حسبانها، عند تسمية هؤلاء الأعضاء الثلاثة، العوامل الإقليمية الأخرى؛
(هـ) عشر دول أطراف من بين دول أوروبا الغربية والدول الأخرى تسميها الدول الأطراف الواقعة في هذا الإقليم. ومن المفهوم، كأسس لهذه التسمية، أن يكون من بين هذه الدول الأطراف العشر، كقاعدة، خمسة أعضاء من الدول الأطراف التي تتوفر لديها أهم صناعة كيميائية وطنية في الإقليم حسبما تقرره البيانات المبلغ عنها والمنشورة دوليا؛ وبالإضافة إلى ذلك، تتفق المجموعة الإقليمية أيضا على أن تأخذ في حسبانها، عند تسمية هؤلاء الأعضاء الخمسة، العوامل الإقليمية الأخرى؛
(و) دولة طرف أخرى تسميها بالتتابع الدول الأطراف الواقعة في إقليمي آسيا وأمريكا اللاتينية والكاريبي. ومن المفهوم، كأساس لهذه التسمية، أن هذه الدولة الطرف ستكون عضوا ينتخب بالتناوب من هذين الإقليمين.
24 ـ ينتخب، في أول دورة انتخاب للمجلس التنفيذي، عشرون عضوا لمدة سنة واحدة، ويولي الاعتبار الواجب إلى النسب العددية المقررة حسبما هو مذكور في الفقرة 23.
25 ـ بعد التنفيذ الكامل للمادتين الرابعة والخامسة، يجوز للمؤتمر، بناء على طلب أغلبية أعضاء المجلس التنفيذي، أن يستعرض تكوين المجلس التنفيذي، آخذا في حسبانه التطورات المتصلة بالمبادئ المحددة في الفقرة 23 التي تنظم تكوينه.
26 ـ يضع المجلس التنفيذي نظامه الداخلي ويقدمه إلى المؤتمر لإقراره.
27 ـ ينتخب المجلس التنفيذي رئيسا له من بين أعضائه.
28 ـ يجتمع المجلس التنفيذي في دورات انعقاد عادية. ويجتمع المجلس فيما بين دورات الانعقاد العادية بقدر ما يقتضيه الاضطلاع بسلطاته ووظائفه.
29 ـ يكون لكل عضو في المجلس التنفيذي صوت واحد. وما لم يتحدد خلاف ذلك في الاتفاقية، يتخذ المجلس التنفيذي قراراته بشأن الأمور الموضوعية بأغلبية ثلثي جميع أعضائه. ويتخذ المجلس التنفيذي قراراته بشأن المسائل الإجرائية بالأغلبية البسيطة لجميع أعضائه. وعندما ينشأ خلاف حول ما إذا كانت المسألة موضوعية أم لا، تعالج هذه المسألة على أنها موضوعية ما لم يقرر المجلس التنفيذي غير ذلك بالأغلبية المطلوبة لاتخاذ القرارات بشأن المسائل الموضوعية.
السلطات والوظائف
30 ـ المجلس التنفيذي هو الجهاز التنفيذي للمنظمة. وهو مسؤول أمام المؤتمر. ويضطلع المجلس بالسلطات والوظائف المسندة إليه بموجب هذه الاتفاقية، وكذلك بالوظائف التي يفوضها إليه المؤتمر. وفي قيامه بذلك، عليه أن يعمل طبقا لتوصيات المؤتمر وقراراته ومبادئه التوجيهية، وأن يكفل تنفيذها باستمرار وعلى الوجه الصحيح.
31 ـ يعزز المجلس التنفيذي تنفيذ هذه الاتفاقية والامتثال لها على نحو فعال؛ ويشرف على أنشطة الأمانة الفنية؛ ويتعاون مع السلطة الوطنية لكل دولة طرف ويسهل التشاور والتعاون فيما بين الدول الأطراف بناء على طلبها.
32 ـ يقوم المجلس التنفيذي بما يلي :
(أ) النظر في مشروع برنامج وميزانية المنظمة وتقديمهما إلى المؤتمر؛
(ب) النظر في مشروع تقرير المنظمة عن تنفيذ هذه الاتفاقية، والتقرير الذي يصدر عن أداء أنشطته هو، والتقارير الخاصة التي يراها ضرورية أو التي قد يطلبها المؤتمر، وتقديم هذه التقارير إلى المؤتمر؛
(ج) وضع الترتيبات لدورات المؤتمر، بما في ذلك إعداد مشروع جدول الأعمال.
33 ـ يجوز للمجلس التنفيذي أن يطلب عقد دورة استثنائية للمؤتمر.
34 ـ يقوم المجلس التنفيذي بما يلي :
(أ) عقد اتفاقات مع الدول والمنظمات الدولية باسم المنظمة، رهنا بموافقة المؤتمر المسبقة؛
(ب) عقد اتفاقات مع الدول الأطراف باسم المنظمة فيما يخص المادة العاشرة والإشراف على صندوق التبرعات المشار إليه في المادة العاشرة؛
(ج) إقرار الاتفاقات أو الترتيبات المتصلة بتنفيذ أنشطة التحقق، التي تتفاوض بشأنها الأمانة الفنية مع الدول الأطراف.
35 ـ ينظر المجلس التنفيذي في أي قضية أو مسألة تقع ضمن اختصاصه وتؤثر على الاتفاقية وتنفيذها، بما في ذلك أوجه القلق المتعلقة بالامتثال، وحالات عدم الامتثال، ويقوم حسب الاقتضاء بإبلاغ الدول الأطراف وعرض القضية أو المسألة على المؤتمر.
36 ـ على المجلس التنفيذي، عند النظر في الشكوك أو أوجه القلق المتعلقة بالامتثال وفي حالات عدم الامتثال، بما في ذلك، في جملة أمور، إساءة استعمال الحقوق المنصوص عليها في الاتفاقية، أن يتشاور مع الدول الأطراف المعنية وأن يطلب، حسب الاقتضاء، إلى الدولة الطرف أن تتخذ تدابير لتصحيح الوضع خلال وقت محدد. وبقدر ما يرى المجلس التنفيذي من ضرورة لاتخاذ إجراءات أخرى يتخذ، في جملة أمور، واحدا أو أكثر من التدابير التالية :
(أ) إبلاغ جميع الدول الأطراف بالقضية أو المسألة؛
(ب) عرض القضية أو المسألة على المؤتمر؛
(ج) تقديم توصيات إلى المؤتمر بشأن التدابير اللازمة لتصحيح الوضع وضمان الامتثال.
ويقوم المجلس التنفيذي في حالات الخطورة الشديدة والضرورة العاجلة بعرض القضية مباشرة، بما في ذلك المعلومات والاستنتاجات المتصلة بالموضوع، على الجمعية العامة ومجلس الأمن التابعين للأمم المتحدة. ويقوم في الوقت نفسه بإبلاغ جميع الدول الأطراف بهذه الخطوة.

د ـ الأمانة الفنية
37 ـ تساعد الأمانة الفنية المؤتمر والمجلس التنفيذي في أداء وظائفهما. وتضطلع الأمانة الفنية بتدابير التحقق المنصوص عليها في الاتفاقية. وتضطلع بالوظائف الأخرى المسندة إليها بموجب الاتفاقية وبأي وظائف يفوضها إليها المؤتمر والمجلس التنفيذي.
38 ـ تقوم الأمانة الفنية بما يلي :
(أ) إعداد مشروع برنامج وميزانية المنظمة وتقديمها إلى المجلس التنفيذي؛
(ب) إعداد مشروع تقرير المنظمة عن تنفيذ الاتفاقية وما قد يطلبه المؤتمر أو المجلس التنفيذي من تقارير أخرى وتقديم هذا المشروع وهذه التقارير إلى المجلس التنفيذي؛
(ج) تقديم الدعم الإداري والتقني إلى المؤتمر والمجلس التنفيذي والأجهزة الفرعية؛
(د) توجيه الرسائل إلى الدول الأطراف وتلقيها منها، باسم المنظمة، بشأن المسائل المتعلقة بتنفيذ الاتفاقية؛
(هـ) تزويد الدول الأطراف بالمساعدة التقنية والتقييم التقني في تنفيذ أحكام الاتفاقية، بما في ذلك تقييم المواد الكيميائية المدرجة في الجداول وغير المدرجة فيها.
39 ـ تقوم الأمانة الفنية بما يلي :
(أ) التفاوض مع الدول الأطراف على الاتفاقات أو الترتيبات المتعلقة بتنفيذ أنشطة التحقيق، رهنا بموافقة المجلس التنفيذي؛
(ب) الاضطلاع خلال فترة لا تتجاوز 180 يوما من بدء نفاذ الاتفاقية بتنسيق تكوين وحفظ مخزونات دائمة من المساعدات العاجلة والمساعدات الإنسانية التي تقدمها الدول الأطراف وفقا للفقرتين 7 (ب) و(ج) من المادة العاشرة. ويجوز أن تفحص الأمانة الفنية الأصناف المحفوظة للتحقق من صلاحيتها للاستخدام. ويتولى المؤتمر دراسة وإقرار قوائم الأصناف المحفوظة للتحقق من صلاحيتها للاستخدام. ويتولى المؤتمر دراسة وإقرار قوائم الأصناف التي تكون مخزونات منها عملا بالفقرة 21 (ط) أعلاه؛
(ج) إدارة صندوق التبرعات المشار إليه في المادة العاشرة، وتجميع الإعلانات التي تصدرها الدول الأطراف، والقيام، عندما يطلب ذلك، بتسجيل الاتفاقات الثنائية المعقودة بين الدول الأطراف أو بين دولة طرف والمنظمة لأغراض المادة العاشرة.
40 ـ تبلغ الأمانة الفنية المجلس التنفيذي بأي مشكلة تنشأ بصدد الاضطلاع بوظائفها، بما في ذلك ما تتبينه أثناء أداء أنشطتها المتعلقة بالتحقق من أوجه شك أو غموض أو ارتياب فيما يتعلق بالامتثال للاتفاقية، ولم تتمكن من حلها أو استيضاحها عن طريق مشاوراتها مع الدولة الطرف المعنية.
41 ـ تتألف الأمانة الفنية من مدير عام، هو رئيسها وأعلى موظف إداري فيها، ومن مفتشين ومن موظفين علميين وفنيين وما تحتاجه من موظفين آخرين.
42 ـ تكون هيئة التفتيش وحدة من وحدات الأمانة الفنية وتعمل تحت إشراف المدير العام.
43 ـ يعين المؤتمر المدير العام بناء على توصية من المجلس التنفيذي لمدة أربع سنوات قابلة للتجديد لمدة واحدة أخرى فقط.
44 ـ المدير العام مسؤول أمام المؤتمر والمجلس التنفيذي عن تعيين الموظفين وتنظيم الأمانة الفنية وسير العمل فيها. ويجب أن يكون الاعتبار الأعلى في تعيين الموظفين وتحديث شروط العمل هو ضرورة تأمين أعلى مستويات الكفاءة والتخصص والنزاهة. ولا يجوز إلا لمواطني الدول الأطراف العمل كمدير عام أو كمفتشين أو كموظفين فنيين أو كتابيين. ويولي الاعتبار الواجب إلى أهمية تعيين الموظفين على أوسع أساس جغرافي ممكن، ويسترشد في التعيين بمبدأ عدم تجاوز عدد الموظفين الحد الأدنى اللازم للاضطلاع بمسؤوليات الأمانة الفنية على الوجه الصحيح.
45 ـ المدير العام مسؤول عن تنظيم المجلس الاستشاري العلمي المشار إليه في الفقرة 21 (ح) وسير العمل في هذا المجلس. ويقوم المدير العام، بالتشاور مع الدول الأطراف، بتعيين أعضاء المجلس الاستشاري العلمي، الذين يعملون بصفتهم الشخصية. ويعين أعضاء المجلس على أساس خبرتهم في الميادين العلمية الخاصة ذات الصلة بتنفيذ الاتفاقية. ويجوز أيضا للمدير العام، حسب الاقتضاء، وبالتشاور مع أعضاء هذا المجلس، إنشاء فرق عاملة مؤقتة من الخبراء العلميين للتقدم بتوصيات بشأن مسائل محددة. وفيما يتصل بهذا التعيين، يجوز للدول الأطراف تقديم قوائم بالخبراء إلى المدير العام.
46 ـ لا يجوز للمدير العام للمفتشين ولا للموظفين الآخرين، في أدائهم واجباتهم، التماس أو تلقي تعليمات من أي حكومة أو من أي مصدر آخر خارج المنظمة. وعليهم الامتناع عن أي عمل قد يكون فيه مساس بوضعهم كموظفين دوليين مسؤولين أمام المؤتمر والمجلس التنفيذي وحدهما.
47 ـ تتعهد كل دولة طرف باحترام الطابع الدولي المحض لمسؤوليات المدير العام والمفتشين والموظفين الآخرين وبعدم السعي إلى التأثير عليهم في نهوضهم بمسؤولياتهم.

ه ـ الامتيازات والحصانات
48 ـ تتمتع المنظمة في إقليم الدولة العضو وفي أي مكان آخر يخضع لولايتها أو سيطرتها بالصفة القانونية وبالامتيازات والحصانات اللازمة لممارسة وظائفها.
49 ـ يتمتع مندوبو الدول الأطراف جنبا إلى جنب مع مناوبيهم ومستشاريهم، والممثلون المعينون في المجلس التنفيذي إلى جانب مناوبيهم ومستشاريهم، والمدير العام وموظفو المنظمة، بما يلزم من امتيازات وحصانات للممارسة المستقلة لوظائفهم المتصلة بالمنظمة.
50 ـ تحدد الصفة القانونية والامتيازات والحصانات المشار إليها في هذه المادة في اتفاقات بين المنظمة والدول الأطراف، وكذلك في اتفاق بين المنظمة والدولة التي يقام فيها مقر المنظمة.
ويتولى المؤتمر دراسة وإقرار هذه الاتفاقات عملا بالفقرة 21 (ط).
51 ـ ودون مساس بالفقرتين 48 و49، يتمتع المدير العام وموظفو الأمانة الفنية، أثناء الاضطلاع بأنشطة التحقق، بالامتيازات والحصانات المنصوص عليها في الفرع باء من الجزء الثاني من المرفق المتعلق بالتحقق.

المادة التاسعة
التشاور والتعاون وتقصي الحقائق
1 ـ تتشاور الدول الأطراف وتتعاون، مباشرة فيما بينها أو عن طريق المنظمة أو وفقا لإجراءات دولية مناسبة أخرى، بما في ذلك الإجراءات الموضوعة في إطار الأمم المتحدة ووفقا لميثاقها، بشأن أي مسألة قد تثار فيما يتعلق بموضوع هذه الاتفاقية والغرض منها أو تنفيذ أحكامها.
2 ـ دون اختلاف بحق أي دولة طرف في طلب إجراء تفتيش بالتحدي، ينبغي، كلما أمكن، للدول الأطراف أن تبذل أولا ما في وسعها من جهد لكي توضح وتحل، عن طريق تبادل المعلومات والمشاورات فيما بينها، أي مسألة قد تثير الشك في الامتثال لهذه الاتفاقية أو تثير القلق إزاء مسألة متصلة بذلك قد تعتبر غامضة. وعلى الدولة الطرف التي تتلقى من دولة طرف أخرى طلبا لتوضيح أي مسألة تعتقد الدولة الطرف الطالبة أنها تثير مثل هذا الشك أو القلق أن توافي الدولة الطرف الطالبة، بأسرع ما يمكن، على ألا يتأخر ذلك بأي حال عن عشرة أيام من تقديم الطلب، بمعلومات كافية للرد على أوجه الشك أو القلق المثارة مشفوعة بتفسير للكيفية التي تحل بها المعلومات المقدمة المسالة. وليس في هذه الاتفاقية ما يؤثر على حق أي دولتين أو أكثر من الدول الأطراف في اتخاذ ترتيبات، بالتراضي، لعمليات تفتيش أو للقيام بأي إجراءات أخرى فيما بينها لتوضيح وحل أي مسألة قد تثير الشك في الامتثال أو تبعث على القلق إزاء مسألة متصلة بذلك قد تعتبر غامضة. ولا تؤثر مثل هذه الترتيبات على حقوق والتزامات أي دولة طرف بموجب الأحكام الأخرى في الاتفاقية.
إجراء طلب الإيضاح
3 ـ يحق لأي دولة طرف أن تطلب إلى المجلس التنفيذي المساعدة في توضيح أي حالة قد تعتبر غامضة أو تثير قلقا بشأن احتمال عدم امتثال دولة طرف أخرى للاتفاقية. ويقدم المجلس التنفيذي ما لديه من معلومات ملائمة ذات صلة بمثل هذا القلق.
4 ـ يحق لأي دولة طرف أن تطلب إلى المجلس التنفيذي الحصول على إيضاح من دولة طرف أخرى بشأن أي حالة قد تعتبر غامضة أو تثير قلقا بشأن احتمال عدم امتثالها للاتفاقية. وفي هذه الحالة ينطبق ما يلي :

(أ) يحيل المجلس التنفيذي طلب الإيضاح إلى الدولة الطرف المعنية عن طريق المدير العام في موعد غايته 24 ساعة من وقت استلامه؛
(ب) تقوم الدولة الطرف الموجه إليها الطلب بتقديم الإيضاح إلى المجلس التنفيذي بأسرع ما يمكن، على ألا يتأخر ذلك بأي حال عن عشرة أيام من تاريخ استلامها الطلب؛
(ج) يأخذ المجلس التنفيذي علما بالإيضاح ويحيله إلى الدولة الطرف الطالبة في موعد غايته 24 ساعة من وقت استلامه؛
(د) إذا رأت الدولة الطرف الطالبة أن الإيضاح غير كاف، فإنه يحق لها أن تطلب إلى المجلس التنفيذي الحصول على مزيد الإيضاح من الدولة الطرف الموجه إليها الطلب؛
(هـ) لأغراض الحصول على المزيد من الإيضاح المطلوب بموجب الفقرة الفرعية (د)، يجوز للمجلس التنفيذي أن يطلب من المدير العام إنشاء فريق خبراء من الأمانة الفنية، أو من أي جهة أخرى إذا لم يتوفر الموظفون الملائمون في الأمانة الفنية، لدراسة جميع المعلومات والبيانات المتاحة ذات الصلة بالحالة التي أثارت القلق. ويقدم فريق الخبراء تقريرا وقائعيا عن النتائج التي توصل إليها إلى المجلس التنفيذي؛
(و) إذا ارتأت الدولة الطرف الطالبة أن الإيضاح الذي حصلت عليه بموجب الفقرتين الفرعيتين (د) و(هـ) من هذه الفقرة غير مرض، يحق لها أن تطلب عقد دورة استثنائية للمجلس التنفيذي يكون للدول الأطراف المعنية غير الأعضاء في المجلس التنفيذي الحق في أن تشترك فيها. وفي هذه الدورة الاستثنائية، ينظر المجلس التنفيذي في المسألة ويجوز له أن يوصي بأي تدابير يراها ملائمة للتصدي لهذه الحالة.
5 ـ يحق أيضا لأي دولة طرف أن تطلب إلى المجلس التنفيذي توضيح أي حالة اعتبرت غامضة أو أثارت قلقا بشأن احتمال عدم امتثالها للاتفاقية. ويستجيب المجلس التنفيذي بتقديم ما يقتضيه الحال من المساعدة.
6 ـ يخطر المجلس التنفيذي الدول الأطراف بأي طلب إيضاح منصوص عليه في هذه المادة.
7 ـ إذا لم تبدد شكوك دولة طرف أو قلقها بشأن عدم امتثال محتمل في غضون 60 يوما بعد تقديم طلب الإيضاح إلى المجلس التنفيذي، أو إذا اعتقدت أن شكوكها تبرر النظر في الأمر على نحو عاجل يجوز لها، دون مساس بحقها في طلب إجراء تفتيش موقعي بالتحدي، أن تطلب عقد دورة استثنائية للمؤتمر وفقا للفقرة 12 (ج) من المادة الثامنة. وفي هذه الدورة الاستثنائية ينظر المؤتمر في المسألة ويجوز له أن يوصي بأي تدابير يراها ملائمة للتصدي لهذه الحالة.
الإجراءات المتعلقة بعمليات التفتيش بالتحدي
8 ـ يحق لكل دولة طرف أن تطلب إجراء تفتيش موقعي بالتحدي لأي مرفق أو موقع في أراضي أية دولة طرف أخرى أو أي مكان يخضع لولاية أو سيطرة أية دولة طرف أخرى لغرض وحيد هو توضيح وحل أية مسائل تتعلق بعدم امتثال محتمل لأحكام الاتفاقية، وفي أن يتم إجراء هذا التفتيش في أي مكان دونما إبطاء على يد فريق تفتيش يعينه المدير العام ووفقا للمرفق المتعلق بالتحقق.
9 ـ على كل دولة طرف الالتزام بألا يخرج طلب التفتيش عن نطاق الاتفاقية وبتضمين طلب التفتيش جميع المعلومات المناسبة عن الأساس الذي نشأ عنه قلق بشأن عدم امتثال محتمل للاتفاقية على النحو المحدد في المرفق المتعلق بالتحقق. وتمتنع كل دولة طرف عن تقديم طلبات تفتيش لا أساس لها، مع الحرص على تجنب إساءة الاستخدام. ويجري التفتيش بالتحدي لغرض وحيد هو تحديد الوقائع المتصلة بعدم الامتثال المحتمل.
10 ـ لأغراض التحقق من الامتثال لأحكام الاتفاقية، يجب على كل دولة طرف أن تسمح للأمانة الفنية بإجراء التفتيش الموقعي بالتحدي عملا بالفقرة 8.
11 ـ استجابة لطلب إجراء تفتيش بالتحدي لمرفق أو موقع، ووفقا للإجراءات المنصوص عليها في المرفق المتعلق بالتحقق، فإن الدولة الطرف موضع التفتيش :
(أ) لها حق وعليها التزام بذل كل جهد معقول لإثبات امتثالها للاتفاقية والحرص، لهذه الغاية، على تمكين فريق التفتيش من إنجاز ولايته؛
(ب) وعليها التزام بأن تتيح إمكانية الوصول إلى داخل الموقع المطلوب لغرض وحيد هو إثبات الحقائق المتصلة بالقلق المتعلق بعدم الامتثال المحتمل؛
(ج) ولها الحق في اتخاذ تدابير لحماية المنشآت الحساسة، ولمنع إفشاء المعلومات والبيانات السرية غير المتصلة بالاتفاقية.
12 ـ فيما يتعلق بإيفاد مراقب، ينطبق ما يلي :
(أ) للدولة الطرف الطالبة للتفتيش أن توفد ممثلا لها، رهنا بموافقة الدولة الطرف الخاضعة للتفتيش، قد يكون إما من رعايا الدولة الطرف الطالبة أو دولة طرف ثالثة، لمراقبة سير التفتيش؛
(ب) تتيح الدولة الطرف الخاضعة للتفتيش حينئذ للمراقب إمكانية الوصول وفقا للمرفق المتعلق بالتحقق؛
(ج) تقبل الدولة الطرف الخاضعة للتفتيش، كقاعدة، المراقب المقترح، لكن إذا قررت الدولة الطرف الخاضعة للتفتيش رفضه، فإن هذه الواقعة تسجل في التقرير النهائي.
13 ـ تقدم الدولة الطرف الطالبة للتفتيش طلب إجراء التفتيش الموقعي بالتحدي إلى المجلس التنفيذي وفي الوقت نفسه إلى المدير العام لمعالجته فورا.
14 ـ يتأكد المدير العام فورا من أن طلب التفتيش مستوف للشروط المحددة في الفقرة 4 من الجزء العاشر من المرفق المتعلق بالتحقق، ويساعد الدولة الطرف الطالبة للتفتيش، عند الاقتضاء، في إعداد الطلب تبعا لذلك. وعندما يكون طلب التفتيش مستوفيا للشروط، تبدأ الاستعدادات لإجراء التفتيش بالتحدي.
15 ـ يحيل المدير العام طلب التفتيش إلى الدولة الطرف الخاضعة للتفتيش قبل الموعد المقرر لوصول فريق التفتيش إلى نقطة الدخول بـ 12 ساعة على الأقل.
16 ـ بعد أن يتلقى المجلس التنفيذي طلب التفتيش، يحيط المجلس علما بالإجراءات التي اتخذها المدير العام بشأن الطلب ويبقى الحالة قيد نظره طوال مدة إجراء التفتيش. غير أنه يجب ألا تؤخر مداولاته عملية التفتيش.
17 ـ للمجلس التنفيذي أن يقرر، في موعد غايته 12 ساعة من استلام طلب التفتيش، بأغلبية ثلاثة أرباع جميع أعضائه، رفض إجراء التفتيش بالتحدي، إذا رأى أن طلب التفتيش بالتحدي غير جدي أو تعسفي أو يتجاوز بوضوح نطاق الاتفاقية على النحو المبين في الفقرة 8. ولا تشترك الدولة الطالبة للتفتيش ولا الدولة المطلوب التفتيش عليها في اتخاذ هذا القرار وإذا رفض المجلس التنفيذي إجراء التفتيش بالتحدي، فإن استعدادات توقف ولا تتخذ إجراءات أخرى بشأن طلب التفتيش، ويتم تبعا لذلك إبلاغ الدول الأطراف المعنية.
18 ـ يقوم المدير العام بإصدار تفويض تفتيش لإجراء التفتيش بالتحدي. وتفويض التفتيش هو طلب التفتيش المشار إليه في الفقرتين 8 و9 موضوعا في صيغة تنفيذية، ويجب أن يكون مطابقا لطلب التفتيش.
19 ـ تجرى عملية التفتيش بالتحدي وفقا للجزء العاشر من المرفق المتعلق بالتحقق أو، في حالة الاستخدام المزعوم، وفقا للجزء الحادي عشر من ذلك المرفق، ويسترشد فريق التفتيش بمبدأ إجراء التفتيش بالتحدي بطريقة تنطوي على أقل قدر ممكن من التدخل، وبما يتفق مع إنجاز مهمته بطريقة فعالة وفي الوقت المناسب.
20 ـ تقدم الدولة الطرف الخاضعة للتفتيش المساعدة لفريق التفتيش طوال عملية التفتيش بالتحدي وتسهل مهمته. وإذا اقترحت الدولة الطرف الخاضعة للتفتيش، عملا بالفرع جيم من الجزء العاشر من المرفق المتعلق بالتحقق، ترتيبات لإثبات الامتثال للاتفاقية، كبديل لإتاحة إمكانية الوصول التام والشامل، فإن على هذه الدولة أن تبذل كل جهد معقول، من خلال إجراء مشاورات مع فريق التفتيش، للتوصل إلى اتفاق بشأن طرائق التأكد من الحقائق بهدف إثبات امتثالها.
21 ـ يجب أن يتضمن التقرير النهائي النتائج الواقعية فضلا عن تقييم يجريه فريق التفتيش لدرجة وطبيعة تيسير الوصول والتعاون المقدم من أجل تنفيذ التفتيش بالتحدي بشكل مرض. ويحيل المدير العام التقرير النهائي لفريق التفتيش على وجه السرعة إلى الدولة الطرف الطالبة للتفتيش والدولة الطرف الخاضعة للتفتيش والمجلس التنفيذي وجميع الدول الأطراف الأخرى. ويحيل المدير العام على وجه السرعة كذلك إلى المجلس التنفيذي تقييمات الدولة الطرف الطالبة التفتيش والدولة الطرف الخاضعة للتفتيش، وكذلك آراء الدول الأطراف الأخرى التي قد تنقل إلى المدير العام لهذه الغاية، ومن ثم يقوم بتقديمها إلى جميع الدول الأطراف.
22 ـ يقوم المجلس التنفيذي، وفقا لسلطاته ووظائفه، باستعراض التقرير النهائي لفريق التفتيش بمجرد تقديمه، ويعالج أي أوجه للقلق فيما يتعلق بما يلي :
(أ) ما إذا كان حدث أي عدم امتثال؛
(ب) ما إذا كان الطلب يدخل في نطاق الاتفاقية؛
(ج) ما إذا كان قد أسيء استخدام الحق في طلب التفتيش بالتحدي.
23 ـ إذا خلص المجلس التنفيذي، تمشيا مع سلطاته ووظائفه، إلى أنه قد يلزم اتخاذ إجراءات أخرى فيما يتعلق بالفقرة 22، فإنه يتخذ التدابير المناسبة لتصحيح الوضع وضمان الامتثال للاتفاقية، بما في ذلك تقديم توصيات محددة إلى المؤتمر. وفي حالة إساءة الاستخدام، يدرس المجلس التنفيذي ما إذا كان ينبغي أن تتحمل الدولة الطرف الطالبة للتفتيش أيا من الآثار المالية المترتبة على التفتيش بالتحدي.
24 ـ للدولة الطرف الطالبة للتفتيش والدولة الخاضعة للتفتيش الحق في الاشتراك في عملية الاستعراض. ويقوم المجلس التنفيذي بإبلاغ الدول الأطراف ودورة المؤتمر التالية بنتيجة هذه العملية.
25 ـ إذا قدم المجلس التنفيذي توصيات محددة للمؤتمر، ويجب على المؤتمر أن ينظر في اتخاذ إجراء وفقا للمادة الثانية عشرة.

المادة العاشرة
المساعدة والحماية من الأسلحة الكيميائية
1 ـ لأغراض هذه المادة، يقصد بمصطلح "المساعدة" التنسيق وتزويد الدول الأطراف بسبل الحماية من الأسلحة الكيميائية بما في ذلك، في حملة أمور، ما يلي : معدات الكشف ونظم الإنذار، ومعدات الوقاية، ومعدات إزالة التلوث والمواد المزيلة للتلوث، والترياقات والعلاجات الطبية، والمشورة بشأن أي من تدابير الحماية هذه.
2 ـ ليس في هذه الاتفاقية ما يفسر على أنه يعرقل حق أية دولة طرف في إجراء بحوث بشأن وسائل الحماية من الأسلحة الكيميائية أو في استحداث هذه الوسائل أو إنتاجها أو حيازتها أو نقلها أو استخدامها، وذلك لأغراض لا تحظرها هذه الاتفاقية.
3 ـ تتعهد كل دولة طرف بتيسير أتم تبادل ممكن للمعدات والمواد وللمعلومات العلمية والتكنولوجية المتعلقة بوسائل الحماية من الأسلحة الكيميائية، ويكون لها الحق في الاشتراك في هذا التبادل.
4 ـ لأغراض زيادة شفافية البرامج الوطنية المتصلة بالأغراض الوقائية، تقدم كل دولة طرف سنويا إلى الأمانة الفنية معلومات عن برامجها، وفقا لإجراءات يدرسها ويقرها المؤتمر عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة.
5 ـ تنشئ الأمانة الفنية خلال فترة لا تتجاوز 180 يوما من بدء نفاذ الاتفاقية مصرف بيانات يتضمن المعلومات المتاحة بحرية فيما يتعلق بمختلف وسائل الحماية من الأسلحة الكيميائية فضلا عن أي معلومات قد تقدمها الدول الأطراف، وتحتفظ بهذا المصرف من أجل استخدامه من جانب أي دولة طرف تطلب ذلك.
وتقوم الأمانة الفنية أيضا، في حدود الموارد المتاحة لها ويناء على طلب أي دولة طرف، بتقديم مشورة خبراء وبمساعدة الدولة الطرف في تحديد الكيفية التي يمكن بها تنفيذ برامجها المتعلقة بتطوير وتحسين قدرات الوقاية من الأسلحة الكيميائية.
6 ـ ليس في هذه الاتفاقية ما يفسر على أنه يعرقل حق الدول الأطراف في طلب المساعدة وتقديمها بصورة ثنائية وفي عقد اتفاقات فردية مع دول أطراف أخرى فيما يتعلق بتدبير المساعدة بصفة عاجلة.
7 ـ تتعهد كل دولة طرف بتقديم المساعدة عن طريق المنظمة وبأن تعمد لهذا الغرض إلى اتخاذ تدبير أو أكثر من التدابير التالية :
(أ) الإسهام في صندوق التبرعات للمساعدة الذي ينشئه المؤتمر في دورته الأولى؛
(ب) عقد اتفاقات مع المنظمة، إن أمكن خلال فترة لا تتجاوز 180 يوما من بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لها، بشأن تدبير المساعدة، عند طلبها؛
(ج) الإعلان، خلال فترة لا تتجاوز 180 يوما عن بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لها، عن نوع المساعدة التي يمكن أن تقدمها استجابة لنداء من المنظمة. وفي حالة عدم استطاعة دولة طرف تقديم المساعدة المنصوص عليها في الإعلان الذي أصدرته، فإنها تظل ملتزمة بتقديم المساعدة وفقا لهذه الفقرة.
8 ـ لكل دولة طرف الحق في أن تطلب المساعدة والحماية من استخدام الأسلحة الكيميائية أو التهديد باستخدامها ضدها وكذلك، رهنا بمراعاة الإجراءات المحددة في الفقرات 9 و10 و11، في أن تتلقى هذه المساعدة والحماية، وذلك إذا رأت :
(أ) أن الأسلحة الكيميائية استخدمت ضدها؛
(ب) أن عوامل مكافحة الشغب استخدمت ضدها كوسيلة حرب؛ أو
(ج) أنها مهددة من جانب أي دولة بأفعال أو أنشطة محظورة على الدول الأطراف بموجب المادة الأولى من هذه الاتفاقية.
9 ـ يقدم الطلب، مدعوما بالمعلومات ذات الصلة، إلى المدير العام الذي يحيله فورا إلى المجلس التنفيذي وإلى جميع الدول الأطراف. ويقدم المدير العام فورا الطلب إلى الدول الأطراف التي تطوعت، وفقا للفقرتين 7 (ب) و(ج)، لإرسال مساعدة عاجلة في حالة استخدام الأسلحة الكيميائية أو عوامل مكافحة الشغب كوسيلة حرب أو مساعدة إنسانية في حالة التهديد الخطير باستخدام الأسلحة الكيميائية أو التهديد الخطير باستخدام عوامل مكافحة الشغب كوسيلة حرب إلى الدولة الطرف المعنية قبل مضي 12 ساعة على استلام الطلب. ويباشر المدير العام قبل مضي 24 ساعة على استلام الطلب تحقيقا من أجل إيجاد أساس لاتخاذ إجراء آخر. وعليه أن يكمل التحقيق خلال 72 ساعة. وأن يقدم تقريرا إلى المجلس التنفيذي. وإذا لزم وقت إضافي لإكمال التحقيق، يقدم تقرير مؤقت خلال الإطار الزمني نفسه. ويجب ألا يتجاوز الوقت الإضافي المطلوب للتحقيق 72 ساعة. ويجوز تمديد لفترات مماثلة. وتقدم تقارير في نهاية كل مدة إضافية إلى المجلس التنفيذي. ويحدد هذا التحقيق، على النحو المناسب وطبقا للطلب والحماية التكميليتين المطلوبتين.
10 ـ يجتمع المجلس التنفيذي قبل مضي 24 ساعة على تلقي تقرير التحقيق للنظر في الحالة ويتخذ قرارا بالأغلبية البسيطة خلال فترة الـ 24 ساعة التالية بشأن ما إذا كان ينبغي أن يوعز إلى الأمانة الفنية أن تقدم مساعدة تكميلية. وتقوم الأمانة الفنية فورا بإبلاغ جميع الدول الأطراف والمنظمات الدولية ذات الصلة بتقرير التحقيق وبالقرار الذي اتخذه المجلس التنفيذي. ويقدم المدير العام المساعدة فورا، حينما يقرر المجلس التنفيذي ذلك. ويجوز له أن يتعاون لهذا الغرض مع الدولة الطرف الطالبة ومع الدول الأطراف الأخرى والمنظمات الدولية ذات الصلة. وتبذل الدول الأطراف أقصى ما يمكن من جهود لتقديم المساعدة.
11 ـ وفي حالة ما إذا كانت المعلومات المتاحة من التحقيق الجاري أو من مصادر أخرى يعوّل عليها توفر دليلا كافيا على أنه يوجد ضحايا لاستخدام الأسلحة الكيميائية وأنه لا غنى عن اتخاذ إجراء فوري، يبلغ المدير العام جميع الدول الأطراف ويتخذ التدابير العاجلة للمساعدة، مستخدما الموارد التي وضعها المؤتمر تحت تصرفه لمثل هذه الحالة الطارئة. ويواصل المدير العام إبلاغ المجلس التنفيذي بالإجراءات التي يتخذها عملا بهذه الفقرة.

المادة الحادية عشرة
التنمية الاقتصادية والتكنولوجية
1 ـ تنفذ أحكام هذه الاتفاقية بطريقة تتجنب عرقلة التنمية الاقتصادية والتكنولوجية للدول الأطراف والتعاون الدولي في ميدان الأنشطة الكيميائية في الأغراض غير المحظورة بموجب الاتفاقية، بما في ذلك التبادل الدولي للمعلومات العلمية والتقنية والمواد الكيميائية ومعدات إنتاج أو تجهيز أو استخدام المواد الكيميائية لأغراض غير محظورة بموجب هذه الاتفاقية.
2 ـ رهنا بأحكام هذه الاتفاقية ودون المساس بمبادئ القانون الدولي وقواعده المنطبقة، فإن الدول الأطراف :
(أ) تتمتع بالحق في القيام، فرديا أو جماعيا، بالأبحاث في مجال المواد الكيميائية واستحداثها، وإنتاجها واحتيازها الاحتفاظ بها ونقلها واستخدامها؛
(ب) تتعهد بتسهيل أكمل تبادل ممكن للمواد الكيميائية والمعدات والمعلومات العلمية والتقنية المتعلقة بتطوير وتسخير الكيمياء للأغراض غير المحظورة بموجب هذه الاتفاقية ولها الحق في المشاركة في هذا التبادل؛
(ج) لا تبقي فيما بينها على أية فيود، بما في ذلك القيود الواردة في أي اتفاقات دولية، لا تتفق مع الالتزامات التي تم التعهد بها بموجب هذه الاتفاقية ويكون من شأنها أن تقيد أو تعرقل التجارة وتطوير وتشجيع المعرفة العلمية والتكنولوجية في ميدان الكيمياء للأغراض الصناعية، أو الزراعية، أو البحثية، أو الطبية، أو الصيدلانية أو الأغراض السلمية الأخرى؛
(د) لا تستخدم هذه الاتفاقية كأساس لتطبيق أي تدابير بخلاف المنصوص عليها أو المسموح بها في الاتفاقية ولا تستخدم أي اتفاق دولي آخر للسعي من أجل تحقيق هدف لا يتفق مع هذه الاتفاقية؛
(هـ) تتعهد باستعراض لوائحها الوطنية القائمة في ميدان التجارة في المواد الكيميائية لجعلها متسقة مع موضوع الاتفاقية والغرض منها.

المادة الثانية عشرة
التدابير الرامية إلى تصحيح وضع ما والى ضمان
الامتثال للاتفاقية، بما في ذلك الجزاءات
1 ـ يتخذ المؤتمر التدابير اللازمة، على النحو المنصوص عليه في الفقرات 2 و3 و4، بغية ضمان الامتثال لهذه الاتفاقية ولتصحيح وعلاج أي وضع يخالف أحكام الاتفاقية. وعلى المؤتمر، عند النظر في اتخاذ إجراءات عملا بهذه الفقرة، أن يأخذ في الحسبان جميع المعلومات والتوصيات المتعلقة بالقضايا المقدمة من المجلس التنفيذي.
2 ـ في الحالات التي يكون المجلس التنفيذي قد طلب فيها إلى دولة طرف أن تتخذ تدابير لتصحيح وضع يثير مشاكل فيما يتعلق بامتثالها وحيثما لا تقوم الدولة الطرف بتلبية الطلب خلال الوقت المحدد، يجوز للمؤتمر، في حملة أمور، أن يقيد أو يعلق حقوق الدولة الطرف وامتيازاتها بموجب الاتفاقية، بناء على توصية المجلس التنفيذي، إى أن تتخذ الإجراءات اللازمة للوفاء بالتزاماتها بموجب الاتفاقية.
3 ـ في الحالات التي قد يحدث فيها إضرار خطير بموضوع الاتفاقية والغرض منها نتيجة لأنشطة محظورة بموجب الاتفاقية، ولا سيما بموجب المادة الأولى، يجوز للمؤتمر أن يوصي الدول الأطراف باتخاذ تدابير جماعية طبقا للقانون الدولي.
4 ـ يقوم المؤتمر، في الحالات الخطيرة بصفة خاصة، بعرض القضية، بما في ذلك المعلومات والاستنتاجات ذات الصلة، على الجمعية العامة للأمم المتحدة وعلى مجلس الأمن التابع للأمم المتحدة.

المادة الثالثة عشرة
علاقة الاتفاقية بالاتفاقات الدولية الأخرى
ليس في هذه الاتفاقية ما يفسر على أنه يحد أو ينتقص بأي شكل من الأشكال من التزامات أية دولة بموجب بروتوكول حظر الاستعمال الحربي للغازات الخانقة أو السامة أو ما شابهها وللوسائل البكتريولوجية، الموقع عليه في جنيف في 17 جوان 1925، وبموجب اتفاقية حظر استحداث وإنتاج وتخزين الأسلحة البكتريولوجية (البيولوجية) والتكسينية وتدمير تلك الأسلحة، الموقع عليها في لندن وموسكو وواشنطن في 10 أفريل 1972.

المادة الرابعة عشرة
تسوية المنازعات
1 ـ تسوى المنازعات التي قد تنشأ بشأن تطبيق أو تفسير هذه الاتفاقية وفقا للأحكام ذات الصلة من الاتفاقية وطبقا لأحكام ميثاق الأمم المتحدة.
2 ـ عندما ينشأ نزاع بين دولتين طرفين أو أكثر، أو بين دولة طرف أو أكثر والمنظمة، يتصل بتفسير أو تطبيق هذه الاتفاقية، تشاور الأطراف المعنية معا بقصد تحقيق تسوية سريعة للنزاع عن طريق التفاوض أو بأية وسيلة سلمية أخرى تختارها الأطراف، بما في ذلك اللجوء إلى الأجهزة المناسبة لهذه الاتفاقية والرجوع بالتراضي إلى محكمة العدل الدولية وفقا للنظام الأساسي للمحكمة. وتبقي الدولة الأطراف المعنية المجلس التنفيذي على علم بما يجري اتخاذه من إجراءات.
3 ـ يجوز للمجلس التنفيذي الإسهام في تسوية النزاع بأية وسيلة يراها مناسبة، بما في ذلك تقديم مساعيه الحميدة، ومطالبة الدول الأطراف في النزاع بالشروع في عملية التسوية التي تختارها والتوصية بحد زمني لأي إجراء يتفق عليه.
4 ـ ينظر المؤتمر في المسائل المتصلة بالمنازعات التي تثيرها دول أطراف أو الني يعرضها عليه المجلس التنفيذي. ويقوم المؤتمر، حسبما يراه ضروريا، بإنشاء أو تكليف أجهزة بمهام تتصل بتسوية هذه المنازعات طبقا للفقرة 21 (و) من المادة الثامنة.
5 ـ يتمتع المؤتمر والمجلس التنفيذي، كل على حدة، بسلطة التوجه، رهنا بتخويل من الجمعية العامة للأمم المتحدة، إلى محكمة العدل الدولية لطلب رأي استشاري بشأن أية مسألة قانونية تنشأ في نطاق أنشطة المنظمة. ويعقد اتفاق بين المنظمة والأمم المتحدة لهذا الغرض، وفقا للفقرة 34 (أ) من المادة الثامنة.
6 ـ لا تخل هذه المادة بالمادة التاسعة أو بالأحكام المتعلقة بالتدابير الرامية إلى تصحيح وضع ما والى ضمان الامتثال، بما في ذلك الجزاءات.

المادة الخامسة عشرة
التعديلات
1 ـ لكل دولة طرف أن تقترح إدخال تعديلات على هذه الاتفاقية. ولكل دولة طرف أيضا أن تقترح إجراء تغييرات في مرفقات الاتفاقية حسبما هو محدد في الفقرة 4. وتخضع مقترحات التعديل للإجراءات الواردة في الفقرتين 2 و3. وتخضع مقترحات التغيير، حسبما هو محدد في الفقرة 4، للإجراءات الواردة في الفقرة 5.
2 ـ يقدم نص التعديل المقترح إلى المدير العام لتعميمه على جميع الدول الأطراف وعلى الوديع. ولا ينظر في التعديل المقترح إلا في مؤتمر تعديل. ويدعى مؤتمر التعديل إلى الانعقاد إذا أخطرت دول أطراف يمثل عددها الثلث أو أكثر المدير العام في موعد غايته 30 يوما من تعميم التعديل أنها تؤيد متابعة النظر في المقترح. ويعقد مؤتمر التعديل فور اختتام دورة عادية من دورات المؤتمر ما لم تطلب الدول الأطراف الطالبة انعقاده في موعد أبكر. على أنه لا يجوز بأي حال عقد مؤتمر التعديل قبل انقضاء 60 يوما على تعميم التعديل المقترح.
3 ـ يبدأ نفاذ التعديلات بالنسبة لجميع الدول الأطراف بعد انقضاء 30 يوما على إيداع صكوك التصديق أو القبول من قبل جميع الدول الأطراف المشار إليها في الفقرة الفرعية (ب) أدناه :
(أ) إذا كان مؤتمر التعديل قد اعتمدها بتصويت إيجابي من أغلبية جميع الدول الأطراف ودون أن تصوت ضدها أي دولة طرف؛
(ب) وكانت جميع الأطراف التي صوتت لصالحها في مؤتمر التعديل قد صدقت عليها أو قبلتها.
4 ـ من أجل ضمان سلامة وفعالية الاتفاقية، تخضع الأحكام الواردة في المرفقات لإجراء تغييرات وفقا للفقرة 5، إذا كانت التغييرات المقترحة تتصل فقط بمسائل ذات طابع إداري أو تقني. وتجرى جميع التغييرات في المرفق المتعلق بالمواد الكيميائية وفقا للفقرة 5. ولا يخضع للتغيير وفقا للفقرة 5 الفرعان ألف وجيم من المرفق المتعلق بالسرية والجزء العاشر من المرفق المتعلق بالتحقق، والتعاريف الواردة في الجزء الأول من المرفق المتعلق بالتحقق التي تتصل حصرا بعمليات التفتيش بالتحدي.
5 ـ تجرى التغييرات المقترحة المشار إليها في الفقرة 4 وفقا للإجراءات التالية :
(أ) يرسل نص التغييرات المقترحة مشفوعا بالمعلومات اللازمة إلى المدير العام. ويجوز أن تقدم أي دولة طرف والمدير العام معلومات إضافية لتقييم المقترح. ويقوم المدير العام على الفور بإرسال هذه المقترحات والمعلومات إلى جميع الدول الأطراف والمجلس التنفيذي والوديع؛
(ب) يقوم المدير العام، قبل مضي 60 يوما على تلقيه المقترح، يتقييم هذا المقترح لتحديد جميع عواقبه المحتملة على أحكام هذه الاتفاقية وتنفيذها. ويرسل أي معلومات من هذا القبيل إلى جميع الدول الأعضاء وإلى المجلس التنفيذي؛
(ج) يدرس المجلس التنفيذي المقترح في ضوء جميع المعلومات المتوفرة لديه بما في ذلك ما إذا كان المقترح يستوفى المتطلبات الواردة في الفقرة 4. ويقوم المجلس التنفيذي في موعد غايته 90 يوما من تلقيه المقترح بإخطار جميع الدول الأطراف بتوصيته مع الشروح المناسبة للنظر فيها. وعلى الدول الأطراف أن ترسل إشعارا بالاستلام في غضون 10 أيام؛
(د) إذا أوصى المجلس التنفيذي بأن تعتمد جميع الدول الأعضاء المقترح، يعتبر معتمدا إذا لم تعترض عليه أي دولة طرف في غضون 90 يوما من استلام التوصية. أما إذا أوصى المجلس التنفيذي برفض المقترح فإنه يعتبر مرفوضا إذا لم تعترض أي دولة طرف على الرفض في غضون 90 يوما من استلام التوصية؛
(هـ) إذا لم تلق توصية المجلس التنفيذي القبول المطلوب بموجب الفقرة الفرعية (د)، يقوم المؤتمر في دورته التالية بالبت في المقترح، بوصفه مسألة موضوعية، ويشمل ذلك ما إذا كان المقترح يستوفي المتطلبات الواردة في الفقرة 4؛
(و) يخطر المدير العام جميع الدول الأطراف والوديع بأي قرار يتخذ بموجب هذه الفقرة،
(ز) يبدأ نفاذ التغييرات المعتمدة بموجب هذا الإجراء بالنسبة لجميع الدول الأطراف بعد 180 يوما من تاريخ إخطار المدير العام لها باعتماد هذه التغييرات ما لم يوص المجلس التنفيذي بفترة زمنية أخرى أو يقرر المؤتمر ذلك.

المادة السادسة عشرة
مدة الاتفاقية والانسحاب منها
1 ـ هذه الاتفاقية غير محدودة المدة.
2 ـ تتمتع كل دولة طرف، في ممارستها للسيادة الوطنية، بالحق في الانسحاب من هذه الاتفاقية إذا ما قررت أن أحداثا استثنائية تتصل بموضوع الاتفاقية قد عرضت مصالح بلدها العليا للخطر. وعليها أن تخطر بذلك الانسحاب جميع الدول الأطراف الأخرى والمجلس التنفيذي والوديع ومجلس الأمن التابع للأمم المتحدة قبل سريانه بـ 90 يوما. ويجب أن يتضمن هذا الإخطار بيانا بالأحداث الاستثنائية التي تعتبر الدولة الطرف أنها عرضت مصالحها العليا للخطر.
3 ـ لا يؤثر انسحاب أي من الدول الأطراف من هذه الاتفاقية بأي حال على واجب الدول في مواصلة الوفاء بالالتزامات المتعهد بها بموجب أي قواعد للقانون الدولي ذات صلة، ولا سيما بروتوكول جنيف لعام 1925.

المادة السابعة عشرة
المركز القانوني للمرفقات
تشكل المرفقات جزءا لا يتجزأ من هذه الاتفاقية. وأي إشارة إلى هذه الاتفاقية تشمل مرفقاتها.
المادة الثامنة عشرة
التوقيع
يفتح باب التوقيع على هذه الاتفاقية أمام جميع الدول قبل بدء نفاذها.

المادة التاسعة عشرة
التصديق
تخضع هذه الاتفاقية للتصديق من قبل الدول الموقعة عليها، كل منها طبقا لإجراءاتها الدستورية.

المادة العشرون
الانضمام
يجوز لأي دولة لا توقع على هذه الاتفاقية قبل بدء نفاذها أن تنضم إليها في أي وقت بعد ذلك.

المادة الحادية والعشرون
بدء النفاذ
1 ـ يبدأ نفاذ هذه الاتفاقية بعد 180 يوما من تاريخ إيداع الصك الخامس والستين من صكوك التصديق عليها، غير أن نفاذها لا يبدأ بأي حال قبل انقضاء سنتين على فتح الباب للتوقيع عليها.
2 ـ بالنسبة للدول التي تودع صكوك تصديقها أو انضمامها بعد بدء نفاذ هذه الاتفاقية، يبدأ نفاذ الاتفاقية في اليوم الثلاثين التالي لتاريخ إيداع صك التصديق أو الانضمام.

المادة الثانية والعشرون
التحفظات
لا تخضع مواد هذه الاتفاقية للتحفظات. ولا تخضع مرفقات هذه الاتفاقية لتحفظات تتعارض مع موضوعها والغرض منها.

المادة الثالثة والعشرون
الوديع
يعين الأمين العام للأمم المتحدة بموجب هذا وديعا لهذه الاتفاقية. ويقوم، في جملة أمور، بما يلي :
(أ) يبلغ فورا جميع الدول الموقعة والمنضمة بتاريخ كل توقيع وتاريخ إيداع كل صك من صكوك التصديق أو الانضمام وتاريخ بدء نفاذ هذه الاتفاقية، واستلام الإخطارات الأخرى؛
(ب) ويرسل نسخا من هذه الاتفاقية مصدقا عليها حسب الأصول إلى حكومات جميع الدول الموقعة والمنضمة؛
(ج) ويسجل هذه الاتفاقية عملا بالمادة 102 من ميثاق الأمم المتحدة.

المادة الرابعة والعشرون
النصوص ذات الحجية
تودع هذه الاتفاقية، التي تتساوى في الحجية نصوصها الإسبانية والإنجليزية والروسية والصينية والعربية والفرنسية، لدى الأمين العام للأمم المتحدة.
إثباتا لذلك، قام الموقعون أدناه، المفوضون حسب الأصول، بتوقيع هذه الاتفاقية.
حرر في باريس في اليوم 13 من شهر جانفي 1993.
مرفق متعلق بالمواد الكيميائية
المحتويات

ألف مبادئ توجيهية فيما يتعلق بجداول المواد الكيميائية......................................................................
باء جداول المواد الكيميائية ..................................................................................................
ألف ـ مبادئ توجيهية فيما يتعلق بجداول المواد الكيميائية
مبادئ توجيهية فيما يتعلق بالجدول 1
1 ـ تراعى المعايير التالية لدى النظر في ضرورة إدراج أي مادة كيميائية أو سليفة سامة في الجدول 1 :
(أ) أن تكون قد استحدثت أو أنتجت أو اختزنت أو استخدمت بوصفها سلاحا كيميائيا على النحو المعرف في المادة الثانية؛
(ب) أن تنطوي، بخلاف ذلك، على مخاطرة كبيرة بموضوع الاتفاقية والغرض منها بحكم إمكانياتها العالية للاستخدام في أنشطة تحظرها الاتفاقية وذلك لتوفر شرط أو أكثر من الشروط التالية فيها :
"1" لها بنية كيميائية قريبة الصلة بالبنية الكيميائية لمواد كيميائية سامة أخرى مدرجة بالجدول 1، ولها أو يتوقع أن تكون لها، خصائص مشابهة؛
"2" لها من السمية المهلكة أو المسببة للعجز وكذلك من الخصائص الأخرى ما يمكن أن يتيح استخدامها كسلاح كيميائي؛
"3" يمكن استخدامها كسليفة في المرحلة التكنولوجية الوحيدة الأخيرة من إنتاج مادة كيميائية سامة مدرجة في الجدول 1، بغض النظر عما إذا كانت هذه المرحلة تتم في مرافق أو ذخائر أو أي مكان آخر؛
(ج) ليس لها استعمال يذكر أو أي استعمال على الإطلاق للغرض التي لا تحظرها الاتفاقية.
مبادئ توجيهية فيما يتعلق بالجدول 2
2 ـ تراعى المعايير التالية عند النظر في ضرورة أن تدرج في الجدول 2 مادة كيميائية سامة غير مدرجة في الجدول 1 أو سليفة لمادة كيميائية من مواد الجدول 1 أو لمادة كيميائية مدرجة في الجزء ألف من الجدول 2 :
(أ) تنطوي على مخاطرة كبيرة بموضوع الاتفاقية والغرض منها بما لها من السمية المهلكة أو المسببة للعجز وكذلك من الخصائص الأخرى ما يمكن أن يتيح استخدامها كسلاح كيميائي؛
(ب) يمكن استعمالها كسليفة في أحد التفاعلات الكيميائية في المرحلة النهائية من تكوين مادة كيميائية مدرجة في الجدول 1 أو الجزء ألف من الجدول 2؛
(ج) تنطوي على مخاطرة كبيرة بموضوع الاتفاقية والغرض منها بحكم أهميتها في إنتاج مادة كيميائية مدرجة في الجدول 1 أو الجزء ألف من الجدول 2؛
(د) لا تنتج بكميات تجارية كبيرة لأغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية.
مبادئ توجيهية فيما يتعلق بالجدول 3
3 ـ تراعى المعايير التالية عند النظر في ضرورة أن تدرج في الجدول 3 مادة كيميائية أو سليفة سامة غير مدرجة في جداول أخرى.
(أ) كونها قد أنتجت أو حزنت أو استخدما كسلاح كيميائي؛
(ب) تنطوي، بخلاق ذلك، على مخاطرة بموضوع الاتفاقية والغرض منها بما لها من السمية المهلكة أو المسببة للعجز وكذلك من الخصائص الأخرى ما يمكن أن يبيح استخدامها كسلاح كيميائي؛
(ج) كونها قد تنطوي على مخاطرة بموضوع الاتفاقية والغرض منها بحكم أهميتها في إنتاج مادة أو أكثر من المواد الكيميائية المدرجة في الجدول 1 أو الجزء باء من الجدول 2؛
(د) يمكن إنتاجها بكميات تجارية كبيرة لأغراض لا تحظرها الاتفاقية.
باء ـ جداول المواد الكيميائية
ترد في الجداول التالية المواد الكيميائية السامة وسلائفها. ولأغراض تنفيذ هذه الاتفاقية، تحدد هذه الجداول المواد الكيميائية من أجل تطبيق إجراءات التحقق عليها وفقا لأحكام المرفق المتعلق بالتحقق. وعملا بالفقرة 1 (أ) من المادة الثانية، لا تشكل هذه الجداول تعريفا للأسلحة الكيميائية.
(كلما وردت إشارة إلى مجموعة من المواد الكيميائية ثنائية الألكلة متبعة بقائمة من مجموعات ألكيل بين قوسين، فإن جميع المواد الكيميائية الممكنة من جميع تراكيب الألكيل الممكنة داخل القوسين تعتبر مدرجة في الجدول الخاص بها طالما أنها لم تستثن بصراحة. كما أن المادة الكيميائية الموضوع أمامها نجمة "*" في الجزء ألف من الجدول الثاني تخضع لعتبات خاصة للإعلان والتحقق، على النحو المحدد في الجزء السابع من المرفق المتعلق بالتحقق).

الجدول 1 (رقم التسجيل في دائرة المستخلصات الكيميائية)
ألف ـ المواد الكيميائية السامة :
(1) ألكيل (مثيل، أو إثيل، أو ع ـ بروبيل، أو أيسوبروبيل) فويفونو
أمثلة : السارين : مثيل فوسفونو فلوريدات أ ـ أيسوبروبيل (8ـ44ـ107)
الصومان : مثيل فوسفونو فلوريدات أ ـ بيناكوليل (0ـ64ـ96)
(2) ن، ن ـ ثنائي ألكيل (مثيل، أو إثيل، أو ع ـ بروبيل، أو أيسوبروبيل)
فوسفور أميدوسيانيدات أ ـ ألكيل (? ك 10 بما في ذلك الألكيل الحلقي)
مثال : التابون : ن، ن ـ ثنائي مثيل فوسفور أميدو (6ـ81ـ77)
سيانيدات أ ـ إثيل
(3) ألكيل (مثيل، أو إثيل، أو ع ـ بروبيل، أو أيسوبروبيل)
فوسفونو ثيولات أ ـ ألكيل يد أو ? ك 10، بما في ذلك الألكيل الحلقي، وكب ـ 2 ـ ثنائي ألكيل (مثيل، أو إثيل، أو
ع ـ بروبيل، أو أيسوبروبيل) أمينو إثيل) والأملاح الألكيلية أو البروتونية المناظرة
مثال : "VX" مثيل فوسفونو ثيولات أ ـ إثيل، وكب ـ 2 ـ ثنائي أيسوبروبيل أمينو إثيل (9ـ69ـ50782)
(4) غازات الخردل الكبريتية :
كبريتيد 2 ـ كلورو إثيل وكلورومثيل (5ـ76ـ2625)
غاز الخردل : كبريتيد ثاني (2 ـ كلورو إثيل) (2ـ60ـ505)
ثاني (2 ـ كلورو إثيل ثيو) ميثان (6ـ13ـ63869)
الخردل الأحادي النصفي : 2،1 ـ ثاني (2 ـ كلورو اثيل ثيو) ايثان (8ـ36ـ3563)
1،3 ثاني (2 ـ كلورو إثيل ثيو) ـ ع ـ بروبان (2ـ10ـ63905)
1،4 ثاني (2 ـ كلورو إثيل ثيو) ـ ع ـ بوتان (7ـ93ـ142868)
1،5 ثاني (2 ـ كلورو إثيل ثيو) ـ ع ـ بنتان (8ـ94ـ142868)
اثير ثاني (2 ـ كلورو إثيل ثيو مثيل) (1ـ90ـ63918)
الخردل ـ أ : اثير ثاني (2 ـ كلورو إثيل ثيو إثيل) (8ـ89ـ63918)
(5) مركبات اللويزيت
لويزيت 1 : 2 ـ كلورو فينيل ثنائي كلورو أرسين (3ـ25ـ541)
لويزيت 2 : ثاني (2 ـ كلورو فينيل) كلورو أرسين (8ـ69ـ40334)
لويزيت 3 : ثالث (2 ـ كلورو فينيل) أرسين (1ـ70ـ40334)
(6) غازات الخردل الآزوتية (رقم التسجيل في دائرة المستخلصات الكيميائية)
"HN1" ثاني (2 ـ كلور وإثيل) إثيل أمين (8ـ07ـ538)
"HN2" ثاني (2 ـ كلور وإثيل) مثيل أمين (2ـ75ـ51)
"HN2" ثالث (2 ـ كلور وإثيل) أمين (1ـ77ـ555)
(7) ساكسي توكسين (8ـ89ـ35523)
(8) ريسين (3ـ86ـ9009)
باء ـ السلائف :
(9) ثاني فلوريد ألكيل (مثيل، أو إثيل، أو ع ـ بروبيل، أو
أيسوبروبيل) فوسفونيل
مثال : "DF" = ثاني فلوريد مثيل فوسفونيل (3ـ99ـ676)
(10) ألكيل (مثيل، أو إثيل، أو ع ـ بروبيل، أو أيسوبروبيل) فوسفونيت أ ـ ألكيل (يد أو ? ك 10، بما في ذلك الألكيل الحلقي) و أ ـ 2 ـ ثنائي ألكيل (مثيل، أو إثيل، أو ع ـ بروبيل أو أيسوبروبيل) أمينو إثيل والأملاح الألكيلية أو البروتونية المناظرة
مثال : "QL" = مثيل فوسفونيت أ ـ إثيل و أ ـ 2 ثنائي أيسوبروبيل أمينو إثيل (8ـ11ـ57856)
(11) كلوروسارين : مثيل فوسفونوكلوريدات أ ـ أيسوبروبيل (7ـ76ـ1445)
(12) كلوروصومان : مثيل فوسفونوكلوريدات أ ـ بيناكوليل (5ـ57ـ7040)

الجدول 2 (رقم التسجيل في دائرة المستخلصات الكيميائية)
ألف ـ المواد الكيميائية السامة :
(1) اميتون : فوسفور ثيولات أ، أ ـ ثنائي إثيل وكب ـ (2 ـ ثنائي إثيل أمينو إثيل)، والأملاح الألكيلية أو البروتونسة المناظرة (5ـ53ـ78)
(2) PFIB : 1، 1، 3، 3، 3 ـ خماسي فلورو ـ 2 (ثلاثي فلورو ميثيل) بروبين (8ـ21ـ382)
(3) "BZ" بنزيلات 3 ـ كينوكليدينيل (*) (2ـ06ـ6581)
باء ـ السلائف :
(4) المواد الكيميائية التي تحتوي ذرة فوسفور ترتبط بها مجموعة مثيل، أو إثيل، أو بروبيل (عادي (ع) أو إيسو)، ولكن بدون أي ذرات كربون أخرى، باستثناء المواد المدرجة في الجدول 1.
أمثلة : ثاني كلوريد مثيل فوسفونيل (1ـ97ـ676)
مثيل فوسفونات ثنائي مثيل (6ـ79ـ756)
استثناء : فونوفوس : إثيل فوسفونو ثنائي ثيولات ـ أ ـ إثيل وكب ـ فينيل (9ـ22ـ944)
(5) أملاح ثاني هاليد ن، ن ـ ثنائي ألكيل (مثيل، أو إثيل، أو
ع ـ بروبيل، أو أيسوبروبيل) فوسفور أميدية
(6) ن، ن ـ ثنائي ألكيل (مثيل، أو إثيل، أو ع ـ بروبيل، أو
أيسوبروبيل) فوسفور أميدات ثنائي ألكيل (مثيل، أو إثيل، أو ع ـ بروسيل أو ايسوبروبيل)
(7) ثالث كلوريد الزرنيخ (1ـ34ـ7784)
(8) حمض 2،2 ـ ثنائي فنيل ـ 2 ـ هيدروكسي خليك (7ـ93ـ76)
(9) 3 ـ كينوكليدينول (7ـ34ـ1619)
(10) كلوريد ت، ت ـ 2 ـ ثنائي ألكيل (مثيل، أو إثيل، أو ع ـ بروبيل، أو أيسوبروبيل) أمينو إثيل والأملاح البروتونية المناظرة
(11) ن، ن ـ 2 ـ ثنائي ألكيل (مثيل، أو إثيل، أو ع ـ بروبيل، أو ايسوبروبيل) أمينو إيثانول والأملاح البروتونسة المناظرة
استثناءات : ن، ن ـ ثنائي مثيل أمينو إيثانول والأملاح البروتونية المناظرة (0ـ01ـ108)
ن، ن ـ ثنائي إثيل أمينو إيثانول والأملاح البروتونية المناظرة (8ـ37ـ100)
(12) ن، ن ـ 2 ـ ثنائي ألكيل (مثيل، أو إثيل، أو ع ـ بروبيل، أو أيسوبروبيل) أمينو إيثان ثيول والأملاح البروتونية المناظرة
(13) ثيوثنائي غليكول : كبريتيد ثاني (2 ـ هيدروكسي إثيل) (8ـ48ـ111)
(14) كحول البيناكوليل : 3،3 ـ ثنائي مثيل 2 ـ بوتانول (3ـ07ـ464)

الجدول 3 (رقم التسجيل في دائرة المستخلصات الكيميائية)
ألف ـ المواد الكيميائية السامة :
(1) فوسجين : ثاني كلوريد كربونيل (5ـ44ـ75)
(2) كلوريد سيانوجين (4ـ77ـ506)
(3) سيانيد الهيدروجين (8ـ90ـ74)
(4) كلوروبكرين : ثلاثي كلورو نتروميثان (2ـ06ـ76)
باء ـ السلائف :
(5) أكسي كلوريد الفوسفور (3ـ87ـ10025)
(6) ثالث كلوريد الفوسفور (2ـ12ـ7719)
(7) خامس كلوريد الفوسفور (8ـ13ـ10026)
(8) فوسفيت ثلاثي مثيل (9ـ45ـ121)
(9) فوسفيت ثلاثي إثيل (1ـ52ـ122)
(10) فوسفيت ثنائي مثيل (9ـ85ـ868)
(11) فوسفيت ثنائي إثيل (9ـ04ـ762)
12) أول كلوريد الكبريت (9ـ67ـ10025)
(13) ثاني كلوريد الكبريت (0ـ99ـ10545)
(14) كلوريد ثيونيل (7ـ09ـ7719)
(15) إيثل ثنائي إيثانول أمين (7ـ87ـ139)
(16) مثيل ثنائي إيثانول أمين (9ـ59ـ105)
(17) ثلاثي إيثانول أمين (6ـ71ـ102)

مرفق متعلق بالتنفيذ والتحقق
("المرفق المتعلق بالتحقق")

المحتويات
الجزء الأول ـ التعاريف ..............................................................................................................
الجزء الثاني ـ القواعد العامة للتحقق...............................................................................................
ألف ـ تعيين المفتشين ومساعدي التفتيش.................................................................................
باء ـ الامتيازات والحصانات................................................................................................
جيم ـ الترتيبات الدائمة......................................................................................................
نقاط الدخول..........................................................................................................
الترتيبات المتعلقة باستخدام طائرة غير محددة المواعيد.........................................................
الترتيبات الإدارية.....................................................................................................
المعدات المتعمدة....................................................................................................
دال ـ الأنشطة السابقة للتفتيش............................................................................................
الإخطار...............................................................................................................
دخول أراضي الدولة الطرف موضع التفتيش أو الدولة............................................................
المضيفة والانتقال إلى موقع التقتيش...............................................................................
الجلسات الاطلاعية قبل التفتيش....................................................................................
هاء ـ سير عمليات التفتيش................................................................................................
قواعد عامة...........................................................................................................
السلامة...............................................................................................................
الاتصالات.............................................................................................................
حقوق فريق التفتيش والدولة الطرف موضع التقتيش..............................................................
جمع العينات ومناولتها وتحليلها....................................................................................
تمديد فترة التفتيش.................................................................................................
جلسة نهاية التفتيش.................................................................................................
واو ـ المغادرة...............................................................................................................
زاي ـ التقارير...............................................................................................................
حاء ـ تطبيق الأحكام العامة.................................................................................................
الجزء الثالث ـ الأحكام العامة لتدابير التحقق عملا بالمادتين الرابعة والخامسة والفقرة 3 من المادة السادسة................
ألف ـ عمليات التقتيش الأولي واتفاقات المرافق...........................................................................
باء ـ الترتيبات الدائمة......................................................................................................
جيم ـ الأنشطة السابقة للتفتيش............................................................................................
الجزء الرابع (ألف) ـ تدمير الأسلحة الكيميائية والتحقق منه عملا بالمادة الرابعة.......................................................
ألف ـ الإعلانات..............................................................................................................
الأسلحة الكيميائية....................................................................................................
الإعلانات المتعلقة بالأسلحة الكيميائية عملا بالفقرة الفرعية 1 (أ) "3" من المادة الثالثة......................
الإعلانات المتعلقة بعمليات النقل والإستلام في الماضي...........................................................
تقديم الخطة العامة لتدمير الأسلحة الكيميائية.....................................................................
باء ـ التدابير الرامية إلى تأمين مرفق التخزين وإعداد مرفق التخزين..................................................
جيم ـ التدمير................................................................................................................
مبادئ وطرق تدمير الأسلحة الكيميائية............................................................................
ترتيب التدمير.........................................................................................................
تعديل المهلات الوسطية للتدمير....................................................................................
تمديد الموعد الأقصى لإتمام التدمير..............................................................................
الخطط السنوية المفصلة للتدمير....................................................................................
التقارير السنوية عن التدمير.........................................................................................
دال ـ التحقق...............................................................................................................
التحقق من الإعلانات المتعلقة بالأسلحة الكيميائية عن طريق التفتيش الموقعي..................................
طريق التفتيش الموقعي..............................................................................................
التحقق المنهجي في مرافق التخزين.................................................................................
عمليات التفتيش والزيادات...........................................................................................
التحقق المنهجي من تدمير الأسلحة الكيميائية.....................................................................
مرافق تخزين الأسلحة الكيميائية الموجودة في مرافق تدمير الأسلحة الكيميائية................................
تدابير التحقق الموقعي المنهجي في مرافق تدمير الأسلحة الكيميائية............................................
الجزء الرابع (باء) ـ الأسلحة الكيميائية القديمة والمخلفة................................................................................
ألف ـ أحكام عامة............................................................................................................
باء ـ النظام المتعلق بالأسلحة الكيميائية القديمة.........................................................................
جيم ـ النظام المتعلق بالأسلحة الكيميائية المخلفة.........................................................................
الجزء الخامس ـ تدمير مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية والتحقق منه عملا بالمادة الخامسة......................................
ألف ـ الإعلانات.............................................................................................................
الإعلانات المتعلقة بمرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية................................................................
الإعلانات المتعلقة بمرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية................................................................
عملا بالفقرة 1 (ج) "3" من المادة الثالثة........................................................................
الإعلانات المتعلقة بعمليات النقل والإستلام في الماضي...........................................................
تقديم الخطط العامة المتعلقة بالتدمير..............................................................................
تقديم الخطط السنوية المتعلقة بالتدمير والتقارير السنوية بشأن التدمير.......................................
باء ـ التدمير...............................................................................................................
المبادئ العامة لتدمير مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية.............................................................
مبادئ وطرق إغلاق مرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية...............................................................
الصيانة التقنية لمرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية قبل تدميرها.....................................................
مبادئ وطرق تحويل مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية مؤقتا إلى مرافق لتدمير الأسلحة الكيميائية.............
ترتيب التدمير.........................................................................................................
الخطط المفصلة للتدمير.............................................................................................
استعراض الخطط المفصلة...........................................................................................
جيم ـ التحقق................................................................................................................
التحقق من الإعلانات المتعلقة بمرافق إنتاج الأسلحة..............................................................
الكيميائية عن طريق التفتيش الموقعي..............................................................................
التحقق المنهجي من مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية وتوقف أنشطتها............................................
التحقق من تدمير مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية.................................................................
التحقق من التحويل المؤقت لمرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية إلى مرفق لتدمير الأسلحة الكيميائية............
دال ـ تحويل مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية إلى أغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية..............................
إجراءات طلب التحويل...............................................................................................
الإجراءات في انتظار اتخاذ قرار....................................................................................
شروط التحويل.......................................................................................................
اتخاذ المجلس التنفيذي والمؤتمر لقرارات.........................................................................
الخطط المفصلة للتحويل............................................................................................
استعراض الخطط المفصلة...........................................................................................
الجزء السادس ـ الأنشطة غير المحظورة بموجب الاتفاقية وفقا للمادة السادسة...................................................
النظام المتعلق بمواد الجدول 1 الكيميائية والمرافق المتصلة بهذه المواد......................................
ألف ـ أحكام عامة............................................................................................................
باء ـ عمليات النقل.........................................................................................................
جيم ـ الإنتاج................................................................................................................
المبادئ العامة للإنتاج...............................................................................................
المرفق الوحيد الصغير الحجم......................................................................................
المرافق الأخرى......................................................................................................
دال ـ الإعلانات.............................................................................................................
المرفق الوحيد الصغير الحجم.......................................................................................
المرافق الأخرى المشار إليها في الفقرتين 10 و11..............................................................
هاء ـ التحقق...............................................................................................................
المرفق الوحيد الصغير الحجم.......................................................................................
المرافق الأخرى المشار إليها في الفقرتين 10 و11...............................................................
الجزء السابع ـ الأنشطة غير المحظورة بموجب الاتفاقية وفقا للمادة السادسة...................................................
النظام المتعلق بمواد الجدول 2 الكيميائية والمرافق المتصلة بهذه المواد......................................
ألف ـ الإعلانات..............................................................................................................
الإعلانات المتعلقة بالبيانات الوطنية الإجمالية......................................................................
الإعلانات المتعلقة بمواقع المعامل التي تنتج أو تجهز أو تستهلك مواد الجدول 2 الكيميائية.................
لأغراض الأسلحة الكيميائية في الماضي ...........................................................................
إرسال المعلومات إلى الدول الأطراف...............................................................................
باء ـ التحقق...............................................................................................................
أحكام عامة............................................................................................................
أهداف التفتيش.......................................................................................................
عمليات التفتيش الأولية..............................................................................................
عمليات التفتيش......................................................................................................
إجراءات التفتيش.....................................................................................................
الإخطار بالتفتيش.....................................................................................................
جيم ـ عمليات النقل الدولي إلى الدول غير الأطراف في الاتفاقية........................................................
الجزء الثامن ـ الأنشطة غير المحظورة بموجب الاتفاقية وفقا للمادة السادسة...................................................
النظام المتعلق بمواد الجدول 3 الكيميائية والمرافق المتصلة بهذه المواد......................................
ألف ـ الإعلانات...............................................................................................................
الإعلانات المتعلقة بالبيانات الوطنية الإجمالية......................................................................
الإعلانات المتعلقة بمواقع المعامل التي تنتج مواد الجدول 3 الكيميائية..........................................
الإعلانات المتعلقة بإنتاج مواد الجدول 3 الكيميائية لأغراض الأسلحة الكيميائية في الماضي...................
إرسال المعلومات إلى الدول الأطراف................................................................................
باء ـ التحقق...............................................................................................................
أحكام عامة............................................................................................................
أهداف التفتيش........................................................................................................
إجراءات التفتيش......................................................................................................
الإخطار بالتفتيش.....................................................................................................
جيم ـ عمليات النقل الدولي إلى الدول غير الأطراف في الاتفاقية........................................................
الجزء التاسع ـ الأنشطة غير المحظورة بموجب الاتفاقية وفقا للمادة السادسة ..................................................
النظام المتعلق بالمرافق الأخرى لإنتاج المواد الكيميائية..........................................................
ألف ـ الإعلانات..............................................................................................................
قائمة المرافق الأخرى لإنتاج المواد الكيميائية.....................................................................
المساعدة المقدمة من الأمانة الفنية.................................................................................
إرسال المعلومات إلى الدول الأطراف...............................................................................
باء ـ التحقق................................................................................................................
أحكام عامة............................................................................................................
أهداف التفتيش.......................................................................................................
إجراءات التفتيش.....................................................................................................
الإخطار بالتفتيش.....................................................................................................
جيم ـ تنفيذ واستعراض الفرع باء..........................................................................................
التنفيذ.................................................................................................................
الاستعراض............................................................................................................
الجزء العاشر ـ عمليات التفتيش بالتحدي عملا بالمادة التاسعة....................................................................
ألف ـ تعيين المفتشين ومساعدي التفتيش واختيارهم.....................................................................
باء ـ الأنشطة السابقة للتفتيش.............................................................................................
الإخطار...............................................................................................................
دخول أراضي الدولة الطرف موضع التفتيش أو الدولة المضيفة...................................................
المضيفة...............................................................................................................
تحديد بديل للمحيط النهائي.........................................................................................
التحقق من الموقع....................................................................................................
تأمين الموقع ورصد المخارج........................................................................................
الجلسة الاطلاعية السابقة للتفتيش وخطة التفتيش.................................................................
الأنشطة في المحيط..................................................................................................
جيم ـ سير عمليات التفتيش.................................................................................................
قواعد عامة............................................................................................................
الوصول المنظم.......................................................................................................
المراقب................................................................................................................
مدة التفتيش...........................................................................................................
دال ـ الأنشطة اللاحقة للتفتيش.............................................................................................
المغازة.................................................................................................................
التقارير................................................................................................................
الجزء الحادي عشر ـ التحقيقات في حالات الاستخدام المزعوم للأسلحة الكيميائية......................................................
ألف ـ أحكام عامة............................................................................................................
باء ـ الأنشطة السابقة للتفتيش.............................................................................................
طلب إجراء تحقيق....................................................................................................
الاخطار...............................................................................................................
تعيين فريق التفتيش..................................................................................................
إيفاد فريق التفتيش...................................................................................................
الجلسات الإطلاعية...................................................................................................
جيم ـ سير عمليات التفتيش.................................................................................................
الوصول...............................................................................................................
أخذ العينات...........................................................................................................
توسيع نطاق موقع التفتيش...........................................................................................
تمديد فترة التفتيش..................................................................................................
المقابلات.............................................................................................................
دال ـ التقارير...............................................................................................................
الإجراءات............................................................................................................
المضمون.............................................................................................................
هاء ـ الدول غير الأطراف في هذه الاتفاقية...............................................................................







الجزء الأول
التعاريف
1 ـ يقصد بمصطلح "المعدات المعتمدة" النبائط والأجهزة اللازمة لأداء مهام فريق التفتيش التي صدقت عليها الأمانة الفنية وفقا للوائح التي أعدتها الأمانة عملا بالفقرة 27 من الجزء الثاني من هذا المرفق. وقد تشير هذه المعدات أيضا إلى الإمدادات الإدارية أو مواد التسجيل التي يمكن أن يستعملها فريق التفتيش.
2 ـ يشمل مصطلح "مبنى" المذكور في تعريف مرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية في المادة الثانية المباني المتخصصة والمبني العادية.
(أ) يقصد بـ "المبتى المتخصص" :
"1" أي مبنى، بما في ذلك الإنشاءات المشيدة تحت الأرض، يكون محتويا على معدات متخصصة في ترتيب معين للإنتاج أو التعبئة؛
"2" أي مبنى، بما في ذلك الإنشاءات المشيدة تحت الأرض، تكون له سمات تميزه عن المباني المستخدمة عادة لأنشطة إنتاج أو تعبئة المواد الكيميائية التي لا تحظرها الاتفاقية
(ب) يقصد بمصطلح "المبنى العادي" أي مبنى، بما في ذلك الإنشاءات المشيدة تحت الأرض، يكون مقاما وفقا لمعايير الصناعة السائدة المطبقة على المرافق التي لا تنتج أي مواد كيميائية محددة في الفقرة 8 (أ) "1" من المادة الثانية، أو مواد كيميائية أكالة.
3 ـ يقصد بمصطلح "التفتيش بالتحدي" تفتيش أي مرفق أو مكان في أراضي دولة طرف أو في أي مكان آخر خاضع لولايتها أو سيطرتها بناء على طلب دولة طرف أخرى عملا بالفقرات 8 إلى 25 من المادة التاسعة.
4 ـ يقصد بمصطلح "مادة كيميائية عضوية مميزة" أي مادة كيميائية تابعة لفئة من المركبات الكيميائية المؤلفة من جميع مركلات الكربون عدا أكاسيده وكبريتيداته وكربونات الفلزات، مما يمكن تمييزه باسم كيميائي وصيغة تركيبته، إذا كانت هذه الصيغة معروفة، ومن واقع رقم التسجيل في دائرة المستخلصات الكيميائية إذا كان قد عين للمادة رقم في الدائرة.
5 ـ تشمل "المعدات"، المشار إليها في تعريف مرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية في المادة الثانية، المعدات المتخصص والمعدات العادية.
(أ) يقصد بمصطلح "المعدات المتخصصة" :
"1" سلسلة الإنتاج الرئيسية، بما في ذلك أي مفاعل أو معدات لتخليق المنتجات أو فصلها أو تنقيتها، وأي معدات تستخدم مباشرة لنقل الحرارة في المرحلة التكنولوجية النهائية، كما هو الحال في المفاعلات، أو في فصل المنتجات، وكذلك أي معدات أخرى تلامست مع أي مادة كيميائية محددة في الفقرة 8 (أ) "1" من الماد الثانية، أو يمكن أن تتلامس مع مثل هذه المادة الكيميائية لو تم تشغيل المرفق؛
"2" أي آلات لتعبئة الأسلحة الكيميائية؛
"3" أي معدات أخرى صممت أو صنعت أو ركبت خصيصا لتشغيل المرفق كمرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية، متميز عن المرافق المبنية وفقا لمعايير الصناعة التجارية السائدة المطبقة على المرافق التي لا تنتج أي مواد كيميائية محددة في الفقرة 8 (أ) "1" من المادة الثانية أو مواد كيميائية أكالة، مثل : المعدات المصنوعة من سبانك تحتوي على نسبة عالية من النيكل أو المواد الخاصة الأخرى المقاومة للتأكل؛ والمعدات الخاصة لمراقبة النفايات أو معالجتها أو ترشيح الهواء أو استعادة المذيبات؛ وغرف الاحتواء الخاصة وحواجز الأمان؛ ومعدات المختبرات غير المعتادة المستخدمة لتحليل المواد الكيميائية السامة لأغراض الأسلحة الكيميائية؛ ولوحات التحكم في العمليات والمصنوعة خصيصا لذلك، وقطع الغيار المخصصة للمعدات المتخصصة؛
(ب) يقصد بمصطلح "المعدات العادية" ما يلي :
"1" معدات الإنتاج المستخدمة يوجه عام في الصناعات الكيميائية وغير المدرجة في أنواع "المعدات المتخصصة"؛
"2" المعدات الأخرى الشائع استخدامها في الصناعات الكيميائية، مثل معدات إطفاء الحرائق، أو معدات الحراسة ومراقبة الأمن/السلامة، أو المرفق الطبية، أو مرافق المختبرات، أو معدات الاتصالات.
6 ـ يقصد بمصطلح "مرفق" في سياق المادة السادسة أي من المواقع الصناعية المحددة أدناه ("موقع المعمل"، "المعمل"، "الوحدة").
(أ) يقصد بمصطلح "موقع المعمل" (المشغل، المصنع) مجمع محلي متكامل يتكون من معمل أو أكثر، مع أي مستويات إدارية وسيطة، ويخضع لإدارة تشغيل واحدة، ويشمل بنية أساسية مشتركة من قبيل ما يلي :
"1" المكاتب الإدارية ومكاتب أخرى؛
"2" ورش الإصلاح والصيانة؛
"3" المركز الطبي؛
"4" المرافق العامة؛
"5" مختبر التحليل المركزي؛
"6" مختبرات البحث والتطوير؛
"7" المنطقة المركزية لمعالجة الصبيب والنفايات؛
"8" مستودعات التخزين.
(ب) يقصد بمصطلح "المعمل" (مرفق الإنتاج، ورشة العمل) منطقة مستقلة بذاتها نسبيا أو هيكل أو مبنى بهذه الصفة يشتمل على وحدة أو أكثر مع بنية أساسية ملحقة أو مرتبطة بها من قبيل ما يلي :
"1" وحدة إدارية صغيرة؛
"2" مناطق لتخزين/منالة مدخلات الإنتاج والمنتجات؛
"3" منطقة مناولة/معالجة الصبيب/النفايات؛
"4" مختبر لمراقبة الجودة/مختبر تحليلي؛
"5" خدمة إسعاف أولي/وحدة طبية متصلة بها؛
"6" سجلات تتصل بحركة المواد الكيميائية المعلنة ومدخلات إنتاجها أو المنتجات من المواد الكيميائية المكونة منها، الداخلة إلى الموقع والموجودة حوله والخارجة منه، حسب الاقتضاء.
(ج) يقصد بمصطلح "الوحدة" (وحدة الإنتاج، وحدة العمليات) مجموعة المعدات التي تشمل الأوعية وتركيبة الأوعية، اللازمة لإنتاج مادة كيميائية أو تجهيزها أو استهلاكها.
7 ـ يقصد بمصطلح "اتفاق المرفق" اتفاق أو ترتيب يعقد بين دولة طرف والمنظمة فيما يتصل بمرفق محدد يكون موضوع تحقق موقعي عملا بالمواد الرابعة والخامسة والسادسة.
8 ـ يقصد بمصطلح "الدولة المضيفة" الدولة التي توجد على أراضيها مرافق أو مناطق تابعة لدولة أخرى، طرف في الاتفاقية، خاضعة للتفتيش بموجب الاتفاقية.
9 ـ يقصد بمصطلح "المرافقون الداخليون" الأفراد الذين تعينهم الدولة موضع التفتيش، وإذا لزم الأمر، الدولة المضيفة، إذا رغبتا في ذلك، لمرافقة ومساعدة فريق التفتيش أثناء فترة المكوث في البلد.
10 ـ يقصد بمصطلح "فترة المكوث في البلد" الفترة التي تبدأ من وقت وصول فريق التفتيش إلى إحدى نقاط الدخول حتى مغادرته الدولة من إحدى نقاط الدخول.
11 ـ يقصد بمصطلح "التفتيش الأولي" التفتيش الموقعي الأول للمرافق بغية التحقق من الإعلانات المقدمة المعلنة عملا بالمواد الثالثة والرابعة والخامسة والسادسة وبهذا المرفق.
12 ـ يقصد بمصطلح "الدولة موضوع التفتيش" الدولة الطرف في الاتفاقية التي يجرى تفتيش في أراضيها أو في أي مكان يخضع لولايتها أو سيطرتها عملا بالاتفاقية، أو الدولة الطرف في الاتفاقية التي يخضع مرفق لها أو منطقة تتبعها في أراضي دولة مضيفة لمثل هذا التفتيش؛ غير أن هذا المصطلح لا يشمل الدولة الطرف المحددة في الفقرة 21 من الجزء الثاني من هذا المرفق.
13 ـ يقصد بمصطلح "مساعد تفتيش" فرد تعينه الأمانة الفنية على النحو المبين في الفرع ألف من الجزء الثاني من هذا المرفق لمساعدة المفتشين في إجراء تفتيش أو زيارة في مجالات كالطب، والأمن، والموظفين الإداريين، والترجمة الشفوية.
14 ـ يقصد بمصطلح "ولاية التفتيش" التوجيهات التي يصدرها المدير العام إلى فريق التفتيش لإجراء عملية تفتيش محددة.
15 ـ يقصد بمصطلح "كتيب التفتيش" مجموعة الإجراءات الإضافية التي تضعها الأمانة الفنية لإجراء عمليات التفتيش.
16 ـ يقصد بمصطلح "موقع التفتيش" أية منطقة أو أي مرفق يجرى تفتيش فيها أو فيه ويرد تعريفه على سبيل التحديد في اتفاق المرفق، أو في طلب التفتيش أو ولاية التفتيش، أو في طلب التفتيش الممدد للمحيط البديل أو النهائي.
17 ـ يقصد بمصطلح "فريق التفتيش" مجموعة المفتشين ومساعدي التفتيش الذين يعينهم المدير العام لإجراء تفتيش محدد.
18 ـ يقصد بمصطلح "مفتش" فرد تعينه الأمانة الفنية وفقا للإجراءات المنصوص عليها في الفرع ألف من الجزء الثاني من هذا المرفق لإجراء تفتيش أو زيارة وفقا للاتفاقية.
19 ـ يقصد بمصطلح "اتفاق نموذجي" وثيقة تحدد الشكل العام ومضمون اتفاق يعقد بين دولة طرف والمنظمة بغية تنفيذ أحكام التحقق المحددة في هذا المرفق.
20 ـ يقصد بمصطلح "المراقب" ممثل الدولة الطرف الطالبة للتفتيش أو دولة طرف ثالثة، لمراقبة عملية التفتيش بالتحدي.
21 ـ يقصد بمصطلح "المحيط" في حالة التفتيش بالتحدي الحد الخارجي لموقع التفتيش، وهو يحدد إما بإحداثيات جغرافية أو بوصف على خريطة.
(أ) يقصد بمصطلح "المحيط المطلوب" محيط موقع التفتيش كما هو محدد طبقا للفقرة 8 من الجزء العاشر من هذا المرفق؛
(ب) يقصد بمصطلح "المحيط البديل" محيط موقع التفتيش كما هو محدد، كبديل للمحيط المطلوب، من جانب الدولة الطرف موضع التفتيش؛ ويتعين أن يفي بالاشتراطات الواردة في الفقرة 17 من الجزء العاشر من هذا المرفق؛
(ج) يقصد بمصطلح "المحيط النهائي" المحيط النهائي لموقع التفتيش حسبما يتفق عليه في مفاوضات بين فريق التفتيش والدولة الطرف موضع التفتيش، وفقا للفقرات 16 إلى 21 من الجزء العاشر من هذا المرفق؛
(د) يقصد بمصطلح "المحيط المعلن" الحد الخارجي للمرفق المعلن عملا بالمواد الثالثة والرابعة ولخامسة والسادسة.
22 ـ يقصد بمصطلح "فترة التفتيش" لأغراض المادة التاسعة الفترة الزمنية التي تبدأ من إتاحة الوصول لفريق التفتيش إلى موقع التفتيش حتى مغادرته هذا الموقع، باستثناء الوقت الذي تستغرقه الجلسات الاطلاعية قبل أنشطة التحقق وبعدها.
23 ـ يقصد بمصطلح "فترة التفتيش" لأغراض المواد الرابعة والخامسة والسادسة، الفترة الزمنية التي تبدأ من وصول فريق التفتيش إلى موقع التفتيش حتى مغادرته هذا الموقع، باستثناء الوقت الذي تستغرقه الجلسات الاطلاعية قبل أنشطة التحقق وبعدها.
24 ـ يقصد بمصطلح "نقطة الدخول"/"نقطة الخروج" المكان المعين لوصول أفرقة التفتيش إلى البلد لإجراء عمليات التفتيش عملا بالاتفاقية أو لمغادرة هذه الأفرقة بعد إتمام مهمتها.
25 ـ يقصد بمصطلح "الدولة الطرف الطالبة للتفتيش" الدولة الطرف التي طلبت إجراء تفتيش بالتحدي عملا بالمادة التاسعة.
26 ـ يقصد بمصطلح "طن" الطن المتري، أي 1000 كيلوغرام.

الجزء الثاني
القواعد العامة للتحقق
ألف ـ تعيين المفتشين ومساعدي التفتيش
1 ـ ترسل الأمانة الفنية، كتابة، في موعد لا يتجاوز 30 يوما بعد بدء نفاذ الاتفاقية، على جميع الدول الأطراف، أسماء المفتشين ومساعدي التفتيش المقترح تعيينهم، فضلا عن جنسياتهم ورتبهم، وكذلك وصفا لمؤهلاتهم وخبرتهم المهنية.
2 ـ تقوم كل دولة طرف بالإبلاغ في الحال عن استلام القائمة التي أرسلت إليها بالمفتشين ومساعدي التفتيش المقترح تعيينهم. ويتعين على الدولة الطرف إعلام الأمانة الفنية كتابة عن قبولها لكل مفتش ومساعد تفتيش في موعد غايته 30 يوما بعد إبلاغها عن استلام القائمة. ويعتبر أي مفتش أو مساعد تفتيش يرد اسمه في هذه القائمة معينا ما لم تعلن الدولة الطرف في موعد غايته 30 يوما بعد قيامها بالإبلاغ عن استلام القائمة عن عدم قبولها له كتابة. ويجوز للدولة الطرف أن تذكر سبب اعتراضها.
وفي حالة عدم القبول، لا يضطلع المفتش أو مساعد التفتيش المقترح اسمه بأنشطة للتحقق في أراضي الدولة الطرف التي أعلنت عدم قبولها له أو في أي مكان آخر يخضع لولايتها أو سيطرتها، ولا يشترك في هذه الأنشطة. وتقدم الأمانة الفنية، حسب الاقتضاء، مقترحات أخرى بالإضافة إلى القائمة الأصلية.
3 ـ لا يضطلع بأنشطة التحقق بموجب الاتفاقية إلا مفتشون ومساعدو تفتيش معينون.
4 ـ رهنا بأحكام الفقرة 5 أدناه، لأي دولة طرف حق الاعتراض، في أي وقت، على أي مفتش أو مساعد تفتيش يكون قد تم تعيينه فعلا. وعليها إخطار الأمانة الفنية باعتراضاتها كتابة ويجوز لها ذكر سبب الاعتراض. ويصبح هذا الاعتراض نافذا بعد 30 يوما من استلام الأمانة الفنية له. وتبلغ الأمانة الفنية على الفور الدولة الطرف المعنية بسحب تعيين المفتش أو مساعد التفتيش.
5 ـ لا يكون لأي دولة طرف أخطرت بإجراء تفتيش أن تسعى إلى أن تستبعد من فريق التفتيش المكلف بإجراء ذلك التفتيش أيا من المفتشين أو مساعدي التفتيش المعينين، والواردة أسماؤهم في قائمة فريق التفتيش.
6 ـ يجب أن يكون عدد المفتشين ومساعدي التفتيش الذين قبلتهم أي دولة طرف وعينوا بالنسبة إليها كافيا للسماح بتوافر وتناوب الأعداد المناسبة من المفتشين ومساعدي التفتيش.
7 ـ إذا كان من رأي المدير العام أن عدم قبول المفتشين أو مساعدي التفتيش المقترحين يعرقل تعيين عدد كاف من المفتشين أو مساعدي التفتيش أو يعوق على نحو آخر التنفيذ الفعال لمهام الأمانة الفنية، يقوم المدير العام بإحالة المسألة إلى المجلس التنفيذي.
8 ـ متى لزم أو طلب إدخال تعديلات على قوائم المفتشين ومساعدي التفتيش المذكورة أعلاه، يعين محلهم مفتشون ومساعدو تفتيش بنفس الطريقة المتبعة فيما يتعلق بالقائمة الأولية.
9 ـ يجب أن يكون تعيين أعضاء فريق التفتيش الذي يجري تفتيشا على مرفق لإحدى الدول الأطراف يقع في أراضي دولة طرف أخرى متفقا مع الإجراءات المبينة في هذا المرفق للتطبيق على كل من الدولة الطرف موضوع التفتيش والدولة الطرف المضيفة.
باء ـ الامتيازات والحصانات
10 ـ تقوم كل دولة طرف، في موعد غايته 3، يوما من قيامها بالإبلاغ عن استلام قائمة المفتشين ومساعدي التفتيش، أو باستلام التعديلات التي أدخلت عليها، بمنح تأشيرات متعددة المرات للدخول/الخروج و/أو العبور وغيرها من الوثائق التي قد يحتاج إليها كل مفتش أو مساعد تفتيش لدخول أراضي تلك الدولة الطرف والمكوث فيها لغرض تنفيذ أنشطة التفتيش. وتكون هذه الوثائق صالحة لمدة سنتين على الأقل من تاريخ تقديمها إلى الأمانة.
11 ـ يمنح المفتشون ومساعدو التفتيش، لأغراض ممارسة مهامهم على نحو فعال، امتيازات وحصانات على نحو ما هو مبين في الفقرات الفرعية من (أ) لغاية (ط). وتمنح الامتيازات والحصانات لأعضاء فريق التفتيش من أجل هذه الاتفاقية لا من أجل المنفعة الشخصية للأفراد أنفسهم. وتمنح هذه الامتيازات والحصانات لهم طوال الفترة الممتدة من وقت الوصول حتى مغادرة أراضي الدولة الطرف موضع التفتيش أو الدولة المضيفة، ولما بعد ذلك فيما يتعلق بالأعمال التي سبق أداؤها في معرض ممارسة مهامهم الرسمية.
(أ) يمنح أعضاء فريق التفتيش الحصانة التي يتمتع بها المعتمدون الدبلوماسيون عملا بالمادة 29 من اتفاقية فيينا للعلاقات الدبلوماسية المؤرخة في 18 نيسان/ابريل 1961؛
(ب) تمنح المناطق السكنية ومباني المكاتب التي يشغلها فريق التفتيش الذي يقوم بأنشطة التفتيش عملا بالاتفاقية، الحصانة والحماية اللتان تمنحان لمياني المعتمدين الدبلوماسيين عملا بالفقرة 1 من المادة 30 من اتفاقية فيينا للعلاقات الدبلوماسية؛
(ج) تتمتع وثائق ومراسلات فريق التفتيش، بما في ذلك السجلات، بالحصانة الممنوحة لجميع وثائق ومراسلات المعتمدين الدبلوماسيين عملا بالفقرة 2 من المادة 30 من اتفاقية فيينا للعلاقات الدبلوماسية. ويكون لفريق التفتيش الحق في استعمال الشفرات في اتصالاته بالأمانة الفنية؛
(د) تتمتع العينات والمعدات المعتمدة التي يحملها أعضاء فريق التفتيش بالحصانة رهنا بالأحكام الواردة في هذه الاتفاقية، وتعفى من جميع الرسوم الجمركية. وتنقل العينات الخطرة وفقا للأنظمة ذات الصلة؛
(هـ) يمنح أعضاء فريق التفتيش الحصانات الممنوحة للمعتمدين الدبلوماسيين عملا بالفقرات 1 و2 و3 من المادة 31 من اتفاقية فيينا للعلاقات الدبلوماسية؛
(و) يتمتع أعضاء فريق التفتيش، الذين يقومون بأنشطتهم المحددة عملا بالاتفاقية، بالإعفاء من الرسوم والضرائب الذي يتمتع به المعتمدون الدبلوماسيون عملا بالمادة 34 من اتفاقية فيينا للعلاقات الدبلوماسية؛
(ز) يسمح لأعضاء فريق التفتيش بأن يحملوا معهم إلى أراضي الدولة الطرف موضوع التفتيش أو الدولة الطرف المضيفة الأشياء التي يقصد بها الاسعمال الشخصي، دون دفع أي رسوم جمركية أو أي مصرفات متصلة بها، باستثناء الأشياء التي يكون استيرادها أو تصديرها محظورا بحكم القانون أومحكوما بأنظمة الحجر الصحي؛
(ح) يمنح أعضاء فريق التفتيش نفس التسهيلات في العملات والصرف التي تمنح لممثلي الحكومات الاجنبية الموجودين في مهام رسمية مؤقتة؛
(ط) لا يباشر أعضاء فريق التفتيش أي نشاط مهني أو تجاري لتحقيق الربح الشخصي في أراضي الدولة الطرف موضع التفتيش أو الدولة المضيفة.
12 ـ عند عبور أراضي دول أطراف ليست موضعا للتفتيش، يمنح أعضاء فريق التفتيش الامتيازات والحصانات التي يتمتع بها المعتمدون الدبلوماسيون عملا بالفقرة 1 من المادة 30 من اتفاقية فيينا للعلاقات الدبلوماسية. وتمنح الأوراق والمراسلات، بما في ذلك السجلات، والعينات، والمعدات المعتمدة التي يحملونها الامتيازات والحصانات المنصوص عليها في الفقرة 11 (ج) و (د).
13 ـ يلتزم أعضاء فريق التفتيش، دون المساس بامتيازاتهم وحصاناتهم، باحترام قوانين وأنظمة الدولة الطرف موضع التفتيش أو الدولة المضيفة، ويكونون كذلك، إلى الحد الذي يتفق مع ولاية التفتيش، ملزمين بعدم التدخل في الشؤون الداخلية لتلك الدولة. وإذا ارتأت الدولة الطرف موضع التفتيش أو الدولة الطرف المضيفة أنه قد حدثت إساءة استعمال للامتيازات والحصانات المحددة في هذت المرفق، فإنه تجرى مشاورات بين الدولة الطرف والمدير العام للتثبت مما إذا كان قد حدثت إساءة في الاستعمال، ولمنع تكرار هذه الإساءة إذا ثبت حدوثها.

14 ـ يجوز للمدير العام أن يرفع الحصانة القضائية عن أعضاء فريق التفتيش في الحالات التي يرى فيها المدير العام أن الحصانة سوف تعرقل سير العدالة وأنه يمكن رفعها دون الاخلال بتنفيذ أحكام الاتفاقية. ويجب أن يكون الرفع صريحا على الدوام.
15 ـ يمنح المراقبون نفس الامتيازات والحصانات التي تمنح للمفتشين عملا بهذا الفرع، باستثناء الامتيازات والحصانات الممنوحة عملا بالفقرة 11 (د).
جيم ـ الترتيبات الدائمة
نقاط الدخول
16 ـ تعين كل دولة طرف نقاط الدخول وتوافي الأمانة الفنية بالمعلومات المطلوبة خلال فترة لا تتجاوز 30 يوما بعد بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لها. ويتم تعيين نقاط الدخول هذه على نحو يستطيع معه فريق التفتيش أن يصل إلى أي موقع تفتيش من نقطة دخول واحدة على الأقل خلال 12 ساعة. وتوافي الأمانة الفنية جميع الدول الأطراف بمواقع نقاط الدخول.
17 ـ يجوز لأي دولة طرف أن تغير نقاط الدخول بتقديم إشعار بهذا التغيير إلى الأمانة الفنية. وتصبح التغييرات نافذة بعد 30 يوما من تلقي الأمانة الفنية هذا الإشعار بغية إتاحة المجال لإخطار جميع الدول الأطراف على النحو المناسب.
18 ـ إذا ما رأت الأمانة الفنية أن عدد نقاط الدخول غير كاف للقيام بعمليات التفتيش في الوقت المناسب، أو أن ما تقترحه دولة ما من الدول الأطراف من تغييرات في نقاط الدخول من شأنه أن يعوق القيام بعمليات التفتيش هذه في الوقت المناسب، فإن عليها أن تدخل في مشاورات ع الدولة الطرف المعنية بغية حل هذه المشكلة.
19 ـ في الحالات التي تكون فيها مرافق أو مناطق إحدى الدول الأأطراف موضع التفتيش واقعة في أراضي دولة طرف مضيفة و التي يقتضي فيها الوصول من نقطة الدخول إلى المرافق أو المناطق الخاضعة للتفتيش المرور عبر أراضي دولة طرف أخرى، تمارس الدولة الطرف موضع التفتيش الحقوق وتفي بالواجبات فيما يتعلق بعمليات التفتيش هذه وفقا لهذا المرفق. وتعمل الدول الطرف المضيفة على تيسير تفتيش تلك المرافق أو المناطق وتقدم ما يلزم من دعم لتمكين فريق التفتيش من القيام بمهامه في الوقت المناسب وعلى نحو فعال. وتعمل الدول الأطراف التي يلزم عبور أراضيها لتفتيش مرافق أو مناطق دولة طرف موضع تفتيش على تيسير هذا العبور.
20 ـ في الحالات التي تكون فيها مرافق أو مناطق إحدى الدول الأطراف موضع التفتيش واقعة في أراضي دولة غير طرف في الاتفاقية، تتخذ الدولة الطرف موضع التفتيش كل التدابير اللازمة لضمان إمكانية القيام بعمليات تفتيش تلك المرافق والمناطق وفق لأحكام هذا المرفق. أما الدولة الطرف التي يوجد لها مرفق أ منطقة أو أكثر في أراضي دولة غير طرف في الاتفاقية فإنها تتخذ كل التدابير اللازمة لضمان قبول الدولة المضيفة المفاشين ومساعدي التفتيش المعينين بالنسبة لتلك الدولة الطرف. وإذا كانت الدولة الطرف موضع التفتيش غير قادرة على ضمان الوصول، فإن عليها أن تبين أنها اتخذت كل التدابير اللازمة لضمان الوصول.
21 ـ في الحالات التي تكون فيها المرافق أو المناطق المطلوب تفتشيها واقعة في أراضي دولة طرف ولكنها في مكان يخضع لولاية دولة غير طرف في الاتفاقية أو لسيطرتها، تتخذ الدولة الطرف جميع التدابير الضرورية، التي تطلب من أي دولة طرف موضع تفتيش أو دولة طرف مضيفة، لضمان إمكانية القيام بعمليات تفتيش تلك المرافق أو المناطق وفقا لأحكام هذا المرفق. وإذا كانت الدولة الطرف موضع التفتيش غير قادرة على ضمان الوصول إلى هذه المرافق أو المناطق، فإن عليها أن تبين أنها اتخذت كل التدابير الضرورية لضمان الوصول. ولا تنطبق هذه الفقرة حيثما تكون المرافق أو المناطق المطلوب تفتيشها عائدة للدولة الطرف.
الترتيبات المتعلقة باستخدام طائرة غير محددة المواعيد
22 ـ فيما يتعلق بعمليات التفتيش التي تجرى عملا بالمادة التاسعة وبعمليات التفتيش الأخرى التي لا يتيسر فيها في الوقت المناسب باستخدام وسائل النقل التجارية ذات المواعيد المحددة، قد يحتاج أحد أفرقة التفتيش إلى استخدام طائرة تملكها أو تستأجرها الأمانة الفنية. وتقوم كل دولة طرف، خلال فترة لا تزيد على 30 يوما بعد بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لها، بإبلاغ الأأمانة الفنية برقم الإجازة الدبلوماسية الدائمة فيما يتعلق بالطائرات غير المحددة الواعيد التي تنقل أفرقة التفتيش والمعدات اللازمة للتفتيش إلى داخل الإقليم يوجد فيه الموقع موضع التفتيش ومنه إلى خارجه. ويتم تحديد مسارات الطائرات إلى نقطة الدخول المعينة ومنها لتكون مطابقة للطرق الجوية الدولية المقررة المتفق عليها بين الدول الأطراف والأمانة الفنية كأساس لهذه الإجازة الدبوماسية.
23 ـ عندما تستخدم طائرة غير محددة المواعيد، تزود الأمانة الفنية الدولة الطرف موضع التفتيش بخطة طيران، عن طريق السلطة الوطنية، بشأن رحلة الطائرة من آخر مطار حطت فيه قبل دخولها المجال الجوي للدولة التي يوجد فيها الموقع المراد تفتيشه إلى نقطة الدخول، وذلك قبل الوقت المقرر لمغادرة المطار المذكور بما لا يقل عن 3 ساعات. وتقدم هذه الخطة وفقا لإجراءات منظمة الطيران المدني الدولي السارية على الطائرات المدنية. وفيما يتعلق بالرحلات الجوية على طائرات تملكها أو تستأجرها الأمانة الفنية، تدرج الأمانة في القسم المخصص للملاحظات من كل خطة طيران رقم الإجازة الدبلوماسية الدائمة، والملاحظة المناسبة التي تبين أن الطائرة هي طائرة تفتيش.
24 ـ قبل 3 ساعات على الأقل من الموعد المقرر لمغادرة فريق التفتيش آخر مطار قبل دخول المجال الجوي للدولة المقرر إجراء التفتيش فيها، تكفل الدولة الطرف موضع التفتيش أو الدولة الطرف المضيفة الموافقة على خطة الطيران المقدمة وفقا للفقرة 23 من هذا الفرع، كيما يصل فريق التفتيش إلى نقطة الدخول بحلول الموعد المقدر للوصول.
25 ـ توفر الدولة الطرف موضع التفتيش موقفا لطائرة فريق التفتيش، كما توفر لها الأمن والحماية والخدمات والوقود، حسبما تقتضيه الأمانة الفنية، عند نقطة الدخول، عندما تكون هذه الطائرة مملوكة مؤجرة للأمانة الفنية. ولا تخضع هذه الطائرة لرسوم الإبرار ولضريبة المغادرة أو لرسوم مماثلة. وتتحمل الأمانة الفنية تكلفة الوقود وحماية الأمن والخدمات هذه.
الترتيبات الإدارية
26 ـ توفر الدولة الطرف موضع التفتيش اسباب الراحة اللازمة لفريق التفتيش أو تتخذ الترتيبات اللازمة لتوفير أسباب الراحة هذه، مثل وسائل الاتصال، وخدمات الترجمة الشفوية بالقدر الضروري لإجراء المقابلات وأداء غير ذلك من المهام، والنقل، ومكان العمل، والسكن، ووجبات الطعام، والرعاية الطبية. وبهذا الخصوص، ترد المنظمة للدولة الطرف موضع التفتيش ما تكبدته من تكاليف فيما يتعلق بفريق التفتيش.
المعدات المعتمدة
27 ـ رهنا بالفقرة 29، لا تفرض الدولة الطرف موضع التفتيش أي قيد على إحضار فريق التفتيش إلى موقع التفتيش ما تراه الأمانة الفنية ضروريا لاستيفاء متطلبات التفتيش من المعدات المعتمدة وفقا للفقرة 28، وتعد الأمانة الفنية، وتستوفي عند الاقتضاء، قائمة بالمعدات المعتمدة والتي قد تلزم للأغراض المذكورة أعلاه، ولوائح لتنظيم هذه المعدات تنفق مع هذا المرفق. ولدى وضع قائمة المعدات المعتمدة وغعداد هذه اللوائح، تكفل الأمانة الفنية المراعاة التامة لاعتبارات السلامة فيما يتعلق بجميع أنواع المرافق التي يرجح أنواع المرافق التي يرجح أن تستخدم فيها هذه المعدات. ويتولى المؤتمر دراسة وإقرار قائمة بالمعدات المعتمدة عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة.
28 ـ تكون المعدات تحت حراسة الأمانة الفنية، التي تعينها وتعايرها وتوافق عليها. وتقوم الأمانة قدر الإمكان باختيار المعدات المصممة خصيصا من أجل النوع المحدد من أنواع التفتيش المطلوب. وتتمتع المعدات المعنية والمعتمدة بحماية دقيقة من إدخال تغييرات عليها دون إذن بذلك.
29 ـ يكون للدولة الطرف موضع التفتيش، دون الإخلال بالأطر الزمنية المحددة، الحق في أن تفتيش المعدات عند نقطة الدخول بحضور أعضاء فريق التفتيش، أي أن تتحقق من هوية المعدات المنقولة إلى أو من أراضي الدولة الطرف موضع التفتيش أو الدولة المضيفة. وتيسيرا لعملية تحديد الهوية هذه، تقوم الأامانة الفنية بإرفاق مستندات ونبائط لإثبات صحة تعيينها للمعدات وموافقتها عليها. ويتحقق أيضا في عملية تفتيش المعدات، بما يرضي الدولة الطرف موضع التفتيش، من أن المعدات تطابق وصف المعدات المعتمدة للنوع المحدد من التفتيش. ويجوز للدولة الطرف موضع التفتيش أن تستبعد المعدات التي لا تطابق ذلك الوصف أو المعدات غير المصحوبة بمستندات ونبائط التوثيق المذكورة أعلاه. ويتولى المؤتمر دراسة وإقرار إجراءات لتفتيش المعدات عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة.
30 ـ وفي الحالات التي يجد فيها فريق التفتيش ضرورة لاستخدام معدات متاحة في الموقع لا تملكها الأمانة الفنية ويطلب إلى الدولة الطرف موضع التفتيش أن تمكن الفريق من استخدام هذه المعدات، فإنه يكون على الدولة الطرف موضع التفتيش أن تستجيب لهذا الطلب بقدر استطاعتها.
دال ـ الأنشطة السابقة للتفتيش
الإخطار
31 ـ يقوم المدير العام بإطار الدولة الطرف، قبل موعد الوصول المرتقب لفريق التفتيش إلى نقطة الدخول وفي غضون الأطر الزمنية الموصوفة، حيثما تكون محددة، باعتزام الفريق الاضطلاع بعملية تفتيش.
32 ـ يجب أن تشمل الإخطارات التي يصدرها المدير العام المعلومات التالية :
(أ) نوع التفتيش؛
(ب) نقطة الدخول؛
(ج) تاريخ الوصول إلى نقطة الدخول والوقت المقدر لذلك؛
(د) وسيلة الوصول إلى نقطة الدخول؛
(هـ) الموقع المقرر تفتيشه؛
(و) أسماء المفتشين ومساعدي التفتيش؛
(ز) إجازة الطائرات والرحلات الخاصة، عند الاقتضاء.
33 ـ تقوم الدولة الطرف موضع التفتيش بالإبلاغ عن تلقي إخطار من الأمانة الفنية باعتزام إجراء تفتيش خلال ما لا يزيد على ساعة واحدة بعد تلقي هذا الإطار.
34 ـ في حالة إجراء تفتيش من مرفق دولة طرف يقع في أراضي دولة طرف أخرى، يتم إخطار كلتا الدولتين الطرفين إخطارا متزامنا وفقا للفقرتين 31 و32.
دخول أراضي الدولة الطرف موضع التفتيش أو الدولة المضيفة والانتقال إلى موقع التفتيش
35 ـ تعمل الدولة الطرف موضع التفتيش أو الدولة الطرف المضيفة التي أخطرت بوصول فريق تفتيش على ضمان دخوله فورا إلى إقليمها، وتبذل كل ما بوسعها، عن طريق مرافقين داخليين أو بوسيلة اخرى، لضمان سلامة مرور فريق التفتيش ومعداته ولوازمه، من نقطة دخوله إلى موقع (مواقع) التفتيش وإلى نقطة خروجه.
36 ـ تساعد الدولة الطرف موضع التفتيش أو الدولة الطرف المضيفة فريق التفتيش كما تقتضي الضرورة في الوصول إلى موقع التفتيش خلال ما لا يزيد على 12 ساعة بعد وصوله إلى نقطة الدخول.
الجلسات الاطلاعية قبل التفتيش
37 ـ لدى وصول فريق التفتيش إلى موقع التفتيش وقبل بدء عملية التفتيش، يعقد ممثلون عن المرفق جلسة اطلاعية لفريق التفتيش، مستعينيين بخرائط ووثائق أخرى حسبما يكون ناسبا، لاطلاع الفريق على المرفق وعلى الأنشطة الجارية فيه وتدابير السلامة والترتيبات الإدارية واللوجستية اللازمة للتفتيش. ويقتصر الوقت المكرس لهذه الجلسة على الحد الأدنى الضروري، ولا يتجاوز ثلاث ساعات بأي حال.
هاء ـ سير عمليات التفتيش
قواعد عامة
38 ـ ينهض اعضاء فريق التفتيش بمهامهم وفقا لأحكام الاتفاقية وكذلك وفقا للقواعد التي يضعها المدير العام، واتفاقات المرافق المبرمة بين الدول الأطراف والمنظمة.
39 ـ يقيد فريق التفتيش المبعوث تقيدا صارما بولاية التفتيش الصادرة عن المدير العام. ويمتنع عن القيام بأنشطة تتجاوز هذه الولاية.
40 ـ يتم ترتيب أنشطة فريق التفتيش بما يكفل نهوض الفريق بوظائفه في الوقت المناسب وعلى نحو فعال وبأدنى درجة ممكنة من الإزعاج للدولة الطرف موضع التفتيش أو الدولة المضيفة والاضطراب للمرفق أو المنطقة موضع التفتيش. ويتجنب فريق التفتيش إعاقة أو تأخير تشغيل أي مرفق بلا داع ويتجنب المساس بسلامته. وعلى وجه الخصوص، لا يقوم فريق التفتيش بتشغيل أي مرفق. وإذا رأى المفتشون أنه ينبغي، للنهوض بولايتهم، القيام بعمليات معينة في مرفق ما، فإنهم يطلبون إلى الممثل المعين عن المرفق موضع التفتيش القيام بما هو مطلوب ويلبي الممثل الطلب قدر الإمكان.
41 ـ يكون أعضاء فريق التفتيش، عند أدائهم لواجباتهم في أراضي أي دولة طرف موضع تفتيش أو دولة مضيفة، مصحوبين بممثلين عن هذه الدولة الطرف موضع التفتيش إذا ما طلبت ذلك، إلا أنه يجب ألا يتسبب ذلك في تأخير فريق التفتيش أو إعاقة بأي شكل آخر في ممارسته لمهامه.
42 ـ تتولى الأمانة الفنية وضع غجراءات مفصلة لتنفيذ عمليات التفتيش لإدراجها في "كتيب التفتيش"، آخذة في الاعتبار المبادئ التوجيهية التي يتولى المؤتمر دراستها وإقرارها عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة.
السلامة
43 ـ يراعي المفتشون ومساعدو التفتيش، لدى اضطلاعم بأنشطتهم، أنظمة السلامة المعمول بها في موقع التفتيش، بما في ذلك الأنظمة المتعلقة بحماية البيئات المحكومة داخل المرفق والأنظمة المتعلق بسلامة الموظفين. ويتولى المؤتمر دراسة وإقرار إجراءات مفصلة مناسبة لتنفيذ هذه المتطلبات عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة.
الاتصالات
44 ـ يحق للمفتشين، طوال فترة المكوث داخل البلد، إقامة اتصالات مع مقر الأمانة الفنية. ولهم لهذات الغرض، أن يستخدموا معداتهم المصدق عليها والمعتمدة حسب الأصول وأن يطلبوا أن تتيح لهم الدولة الطرف موضع التفتيش أو الدولة الطرف المضيفة إمكانية استخدام وسائل اخرى للاتصالات السلكية واللاسلكية. ويكون لفريق التفتيش الحق في أن يستخدم جهازه اللاسلكي الخاص به للاستقبال والإرسال بين الموظفين الذين يقومون بدوريات لمحيط الموقع موضع التفتيش وغيرهم من أعضاء فريق التفتيش.
حقوق فريق التفتيش والدولة الطرف موضع التفتيش
45 ـ يكون لفريق التفتيش، وفقا للمواد والمرافقات ذات الصلة من الاتفاقية، وكذلك وفقا لاتفاقات المرافق والإجراءات المنصوص عليها في كتيب التفتيش، الحق في أن تتاح له إمكانية الوصول دونما عائق إلى موقع التفتيش. ويختار المفتشون المواد التي يتعين تفتيشها.
46 ـ يكون للمفتشين الحق في مقابلة أي من موظفي المرفق في حضور ممثلين عن الدولة الطرف موضع التفتيش بغرض التثبت من الحقائق ذات الصلة بالموضوع. ولا يطلب المفتشون إلا المعلومات والبيانات الضرورية لإجراء عملية التفتيش، ويكون على الدولة الطرف موضع التفتيش أن تقدم هذه المعلومات عند الطلب. ويكون للدولة الطرف موضع التفتيش الحق في أن تعترض على ما يطرح من أسئلة على موظفي المرفق إذا رئي أن هذه الأسئلة غير ذات صلة بعملية التفتيش. فإذا اعترض رئيس فريق التفتيش وبين أنها ذات صلة بالتفتيش، تقدم الأسئلة كتابة إلى الطرف موضع التفتيش للرد عليها. ويجوز لفريق التفتيش أن يشير، في ذلك الجزء من تقرير التفتيش الذي يتناول تعاون الدولة الطرف موضع التفتيش، إلى واقعة رفض السماح بإجراء مقابلات أو الرد على الأسئلة وأي شروح قدمت لذلك.
47 ـ يكون للمفتشين الحق في تفتيش الوثائق والسجلات التي يرون أنها ذات صلة بأدائهم لمهمتهم.
48 ـ يكون للمفتشين الحق في أن يطلبوا إلى ممثلي الدولة الطرف موضع التفتيش التقاط صور فوتوغرافية للمرفق الجاري تفتيشه. ويجب أن تتاح إمكانية التقاط الصور الفوتوغرافية ذات التحميض الآني. ويحدد فريق التفتيش ما إذا كانت الصور الفوتوغرافية تتفق مع ما هو مطلوب، وإذا لم تكن كذلك، تلتقط صور فوتوغرافية أخرى من جديد. ويحتفظ كل من فريق التفتيش والدولة الطرف موضع التفتيش بنسخة من كل صورة فوتوغرافية.
49 ـ يكون لممثلي الدولة الطرف موضع التفتيش الحق في مراقبة جميع أنشطة التحقق التي يضطلع بها فريق التفتيش.
50 ـ تتلقى الدولة الطرف موضع التفتيش، بناء على طلبها، نسخا مما تجمعه الأمانة الفنية من معلومات وبيانات عن مرفقها (مرافقها).
51 ـ يكون للمفتشين الحق في أن يطلبوا إيضاحات فيما يتعلق بما ينشأ من حالات غموض أثناء عملية التفتيش. وتقدم هذه الطلبات فورا عن طريق ممثل الدولة الطرف موضع التفتيش. ويقوم ممثل الدولة الطرف موضع التفتيش بموافاة فريق التفتيش، أثناء عملية التفتيش، بالإيضاحات التي قد تلزم لازالة الغموض. وفي حال عدم حل المسائل المتصلة بشيء أو بمبنى يقع داخل موقع التفتيش، يتم تصوير الشيء أو المبنى فوتوغرافيا بغرض توضيح طبيعته ووظيفته. وإذا لم يتسن إزالة الغموض أثناء عملية التفتيش، يخطر المفتشون الأمانة الفنية في الحال. ويدرج المفتشون في تقرير التفتيش أية مسألة لم تحل، والإيضحاحات ذات الصلة، ونسخة من أي صور فوتوغرافية التقطت.
جمع العينات مناولتها وتحليلها
52 ـ يأخذ ممثلو الدولة الطرف موضع التفتيش أو ممثلو المرفق موضع التفتيش عينات بناء على طلب فريق التفتيش بحضور المفتشين. ويجوز لفريق التفتيش أخذ عينات بنفسه إذا كان قد اتفق على ذلك مسبقا مع ممثلي الدولة الطرف موضع التفتيش أو ممثلي المرفق موضع التفتيش.
53 ـ يتم تحليل العينات في الموقع حيثما أمكن. ويكون لفريق التفتيش الحق في تحليل العينات في الموقع باستخدام المعدات المعتمدة التي احضرها معه. وبناء على طلب فريق التفتيش، تقوم الدولة الطرف موضع التفتيش، وفقا للإجراءات المتفق عليها، بتقديم المساعدة لتحليل العينات في الموقع. ويجوز لفريق التفتيش، كحل بديل، أن يطلب إجراء التحليل المناسب في الموقع بحضوره.
54 ـ للدولة الطرف موضع التفتيش الحق في الاحتفاظ بأجزاء من جميع العينات المأخوذة أو أخذ عينات مطابقة، وفي الحضور وقت احليل العينات في الموقع.
55 ـ يقوم فريق التفتيش، إذا اعتبر ذلك ضروريا، بنقل العينات للتحليل خارج الموقع في مختبرات تعينها المنظمة.
56 ـ تقع على المدير العام المسؤولية الأولى عن أمان العينات وسلامتها وصونها وضمان حماية سرية العينات المنقولة للتحليل خارج الموقع. وعلى المدير العام أن يفعل ذلك وفقا للإجراءات التي يدرسها المؤتمر ويقرها عملا بالفقرة 21 (ط) م المادة الثامنة، وذلك لإدراجها في كتيب التفتيش. وعليه أن يقوم بما يلي :
(أ) وضع نظام صارم لتنظيم جمع العينات ومناولتها ونقلها وتحليلها؛
(ب) اعتماد المختبرات التي يتم تعيينها لأداء مختلف أنواع التحليل؛
(ج) الإشراف على معايرة المعدات والإجراءات في هذه المختبرات المعينة ومعدات التحليل المتحركة والإجراءات المتبعة فيها، ورصد مراقبة الجودة والمعايير العامة فيما يتصل باعتماد هذه المختبرات والمعدات المتحركة والإجراءات؛
(د) أن يختار من بين المختبرات المعينة تلك تكلف بأداء الوظائف التحليلية أو غيرها من الوظائف فيما يتصل بتحقيقات محددة.

57 ـ عندما يتقرر إجراء التحليل خارج الموقع، تحلل العينات في مختبرين على الأقل من المختبرات المعينة. وتكفل الأمانة الفنية إجراء هذه التحليلات على وجه السرعة. وتتولى الأمانة المحاسبة على العينات، وتعاد إلى الأمانة العينات أو أجزاء العينات التي لم تستخدم أيا كانت.
58 ـ تجمع الأمانة الفنية نتائج تحليل العينات في المختبرات ذات الصلة بالامتثال للاتفاقية، وتدرجها في التقرير النهائي عن التفتيش. وتدرج الأمانة في التقرير معلومات مفصلة عن المعدات والمنهجية التي استخدمتها المختبرات المعينة.
تمديد فترة التفتيش
59 ـ يجوز تمديد فترات التفتيش بالاتفاق مع ممثلي الدولة الطرف موضع التفتيش.
جلسة نهاية التفتيش
60 ـ عند انتهاء أي عملية تفتيش، يلتقي فريق التفتيش مع ممثلي الدولة الطرف موضع التفتيش والموظفين المسؤولين عن موقع التفتيش بغية استعراض الاستنتاجات الأولية لفريق التفتيش ولتوضيح أية نقاط غامضة. ويقدم فريق التفتيش إلى ممثلي الدولة الطرف موضع التفتيش استنتاجاته الأولية في شكل خطي وفقا لشكل موحد، مشفوعة بقائمة بأي عينات أخذت ونسخ من المعلومات والبيانات الخطية المجمعة وغير ذلك من المواد المجمعة المعتزم أخذها خارج الموقع. ويوقع رئيس فريق التفتيش على الوثيقة. ويوقع ممثل الدولة الطرف موضع التفتيش، هو الآخر، على الوثيقة من أجل بيان أنه قد احاط علما بمحتوياتها. وينتهي هذا الاجتماع في موعد أقصاه 24 ساعة بعد اتمام عملية التفتيش.
واو ـ المغادرة
61 ـ لدى إتمام الإجراءات اللاحقة للتفتيش، يغادر فريق التفتيش أراضي الدولة الطرف موضع التفتيش أو الدولة الطرف المضيفة بأسرع ما يمكن.
زاي ـ التقارير
62 ـ في غضون عشرة أيام على الأكثر بعد عملية التفتيش، يعد المفتشون تقريرا نهائيا وقائعيا عما اضطلعوا به من أنشطة وما خلصوا إليه من نتائج. ولا يتضمن سوى الوقائع ذات الصلة بالامتثال للاتفاقية، على النحو المنصوص عليه بمقتضى ولاية التفتيش. ويقدم التقرير أيضا معلومات عن الطريقة التي تعاونت بها الدولة الطرف موضع التفتيش مع فريق التفتيش. ويجوز أن ترفق بالتقرير الملاحظات المخالفة التي أبداها المفتشون. ويبقى التقرير سريا.
63 ـ يقدم التقرير النهائي فورا إلى الدولة الطرف موضع التفتيش. وترفق به أية تعليقات خطية قد تبديها فورا الدولة الطرف موضع التفتيش بشأن استنتاجاته. ويقدم التقرير النهائي مشفوعا بالتعليقات المرفقة به وامبداة من الدولة الطرف موضع التفتيش إلى المدير العام في موعد لا يتجاوز 30 يوما بعد التفتيش.
64 ـ وفي حال احتواء التقرير على معلومات غير متيقن منها، أو في حال عدم ارتفاع التعاون بين السلطة الوطنية والمفتشين إلى المستويات المطلوبة، يقوم المدير العام بمفاتحه الدولة الطرف للاستيضاح.
65 ـ إذا تعذرت إزالة أوجه عدم اليقين أو إذا كانت طبيعة الوقائع الثابتة توحي بأن الالتزامات المتعهد بها بمقتضى الاتفاقية لم يتم الوفاء بها، فإن على المدير العام أن يحيط المجلس التنفيذي علما بذلك دون إبطاء.
حاء ـ تطبيق الأحكام العامة
66 ـ تطبق أحكام هذا الجزء على جميع عمليات التفتيش التي تجري عملا بهذه الاتفاقية، باستثناء الحالات التي تختلف فيها أحكام هذا الجزء عن الأحكام الموضوعة لأنواع محددة من عمليات التفتيش في الأجزاء من الثالث إلى الحادي عشر من هذا المرفق، حيث تأخذ هذه الأحكام الأخيرة الأسبقية.








الجزء الثالث
الأحكام العامة لتدابير التحقق عملا بالمادتين الرابعة والخامسة
والفقرة 3 من المادة السادسة

ألف ـ عمليات التفتيش الأولى واتفاقات المرافق
1 ـ يكون كل مرفق من المرافق المعلنة والخاضعة للتتيش الموقعي عملا بالمادتين الرابعة والخامسة والفقرة 3 من المادة السادسة موضع تفتيش أولي فور الإعلان عن المرفق. ويكون الغرض من هذا التفتيش على المرفق التحقق من المعلوما المقدمة والحصول على أية معلومات إضافية ضرورية من أجل تخطيط أنشطة التحقق في المرفق مستقبلا، بما في ذلك عمليات التفتيش الموقعي والرصد المستمر بأجهزة القياس الموقعية، والعمل لإعداد اتفاقات المرافق.
2 ـ تكفل الدول الأطراف أن تتمكن الأمانة الفنية من إنجاز التحقق من الإعلانات والشروع في تدابير التحقق المنهجي في جميع المرافق ضمن الأطر الزمنية المقررة بعد بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لهذه الدول.
3 ـ تقوم كل دولة من الدول الأطراف بإبرام اتفاق مرفق مع المنظمة بخصوص كل مرفق معلن وخاضع للتفتيش الموقعي عملا بالمادتين الرابعة والخامسة والفقرة 3 من المادة السادسة.
4 ـ باستثناء مرافق تدمير الأسلحة الكيميائية التي تنطبق عليها الفقرات 5 إلى 7، يتم إكمال اتفاقات المرافق خلال فترة لا تتجاوز 180 يوما بعد بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة للدولة الطرف أو بعد الإعلان عن المرفق لأول مرة.
5 ـ في حالة مرفق تدمير الأسلحة الكيميائية الذي يبدأ تشغيله بعد كثر من سنة من بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة للدولة الطرف، يستكل اتفاق المرفق قبل 180 يوما على الأقل من بدء تشغيل المرفق.
6 ـ وفي حالة مرفق تدمير الأسلحة الكيميائية الذي يكون قيد التشغيل عند بدء نفاذ هذه الاتفاقية بالنسبة للدولة الطرف، أو يبدأ تشغيله في موعد أقصاه سنة واحدة من ذلك الحين، يستكمل اتفاق المرفق خلال فترة لا تتجاوز 210 يوما بعد بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة للدولة الطرف، فيما عدا أنه يجوز للمجلس التنفيذي أن يقرر أن ترتيبات التحقق المؤقتة، التي أقرت وفقا للفقرة 51 من الجزء الرابع (ألف) من هذا المرفق والتي تشمل اتفاق مرفق مؤقتا، وأحكاما للتحقق عن طريق التفتيش الموقعي والرصد بالأجهزة الموقعية، والإطار الزمني لتطبيق الترتيبات، تعتبر كافية.
7 ـ وفي حالة أي مرفق من النوع المشار إليه في الفقرة 6، يتوقف عن التشغيل بعد ما لا يتجاوز سنتين من بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة للدولة الطرف، يجوز للمجلس التنفيذي أن يقرر أن ترتيبات التحقق المؤقتة، التي أقرت وفقا للفقرة 51 من الجزء الرابع (ألف) من هذا المرفق والتي تشمل اتفاق مرفق مؤقتا وأحكاما للتحقق عن طريق التفتيش الموقعي والرصد بالأجهزة الموقعية، والإطار الزمني لتطبيق الترتيبات، تعتبر كافية.
8 ـ تستند اتفاقات المرافق إلى نماذج لهذه الاتفاقات وتنص على ترتيبات مفصلة تنظم عمليات التفتيش في كل مرفق. وتشمل الاتفاقات النموذجية أحكاما لمراعاة التطورات التكنولوجية في المستقبل ويتولى المؤتمر دراستها وإقرارها عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة.
9 ـ يجوز للأمانة الفنية أن تحتفظ في كل موقع بعلبة مختومة للصور الفوتوغرافية، والخطط وغير ذلك من المعلومات التي قد تود الرجوع إليها خلال عمليات التفتيش اللاحقة.
باء ـ الترتيبات الدائمة
10 ـ يكون للأمانة الفنية، عند انطباق الحال، الحق في أن تركب أجهزة ونظما للرصج المستمر وأختاما وتستخدمها بما يتفق مع الأحكام ذات الصلة في الاتفاقية واتفاقات المرافق المبرمة بين الدول الأطراف والمنظمة.
11 ـ للدولة الطرف موضع التفتيش، وفقا للإجراءات المتفق عليها، الحق في تفتيش أي جهاز يستخدمه أو بركبه فريق التفتيش وفي اختبار له بحضور ممثلي الدولة الطرف موضع التفتيش. ويكون لفريق التفتيش الحق في استخدام الأجهزة التي ركبتها الدولة الطرف الخاضعة للتفتيش من أجل رصد العملية التكنولوجية لتدمير الأسلحة الكيميائية. ومن أجل ذلك، يكون لفريق التفتيش الحق في التفتيش على تلك الأجهزة التي ينوي استخدامها لأغراض التحقق من تدمير الأسلحة الكيميائية وأن يخضعها للاختبار في حضوره.
12 ـ تقدم الدولة الطرف موضع التفتيش ما يلزم من إعداد ودعم لإقامة أجهزة ونظم الرصد المستمر.
13 ـ يدرس المؤتمر ويقر إجراءات مفصلة مناسبة لتنفيذ الفقرتين 11 و12 عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة.
14 ـ تقوم الدولة الطرف موضع التفتيش بإخطار الأمانة الفنية فورا إذا وقع، أو كان يحتمل أن يقع، أي حدث في مرفق توجد فيه أجهزة للرصد مما قد يكون له أثر في نظام الرصد، يعمل بصورة صحيحة ومن أن الأختام الموضوعة سليمة من البعث. وبالإضافة إلى ذلك، قد يحتاج الأمر إلى القيام بزيارات لخدمة نظام الرصد للاضطلاع بما يلزم من صيانة أو استبدال للمعدات، أو لضبط المحال الذي يشمله نظام الرصد حسب الحاجة.
16 ـ إذا أشار نظام الرصد إلى حدوث شيء غير طبيعي، فإن الأمانة الفنية تتخذ فورا إجراءات لتحديد ما إذا كان ذلك ناتجا عن عطب في المعدات أو عن أنشطة بالمرفق. وإذا ظلت المشكلة بدون حل، بعد هذا الفحص، تتأكد الأمانة فورا من الوضع الفعلي عن طريق إجراءات منها القيام بتفتيش موقعي فوري للمرفق، أو بزيارة المرفق إذا لزم الأمر. وتبلغ الأمانة قورا أي مشكلة من هذا النوع بعد كشفها مباشرة إلى الدولة الطرف موضع التفتيش التي يتعين عليها المساعدة في حلها.
جيم ـ الأنشطة السابقة للتفتيش
17 ـ يتم إخطار الدولة الطرف الخاضعة للتفتيش بعمليات التفتيش قبل الموعد المرتقب لوصول فريق التفتيش إلى نقطة الدخول بمدة 24 ساعة على الأقل باستثناء ما هو محدد في الفقرة 18.
18 ـ يتم إخطار الدولة الطرف موضع التفتيش بعمليات التفتيش الأولية قبل الوقت المقدر لوصول فريق التفتيش إلى نقطة الدخول بمدة 72 ساعة على الأقل.
الجزء الرابع (ألف)
تدمير الأسلحة الكيميائية والتحقق منه
عملا بالمادة الرابعة
ألف ـ الإعلانات
الأسلحة الكيميائية
1 ـ يجب أن يكون الإعلان الذي تصدره الدولة الطرف عملا بالفقرة 1 (أ) "2" من المادة الثالثة مشتملا على ما يلي :
(أ) الكمية الإجمالية لكل مادة كيميائية معلن عنها.
(ب) التحديد الدقيق لمكان كل مرفق تخزين للأسلحة الكيميائية معبرا عنه بما يلي :
"1" الاسم؛
"2" الإحداثيات الجغرافية؛
"3" رسم تخطيطي مفصل للموقع، يتضمن خريطة حدود وموقع المستودعات الجوفية/ مناطق التخزين في المرفق.
(ج) جرد تفصيلي لكل واحد من مرافق تخزين الأسلحة الكيميائية :
"1" المواد الكيميائية التي عرفت بأنها أسلحة كيميائية وفقا للمادة الثانية؛
"2" الذخائر غير المعبأة، والذخائر الفرعية والنبائط والمعدات المعرفة بأنها أسلحة كيميائية؛
"3" المعدات المصممة خصيصا لكي تستخدم مباشرة فيما يتصل باستعمال الذخائر أو الذخائر الفرعية أو النبائط أو المعدات المحددة في الفقرة الفرعية "2"؛
"4" المواد الكيميائية المصصمة خصيصا لكي تستخدم مباشرة فيما يتصل باستعمال الذخائر أو الذخائر الفرعية أو النبائط أو المعدات المحددة في الفقرة الفرعية "2".
2 ـ فيما يتصل بالإعلان المتعلق بالمواد الكيميائية المشار إليها في الفقرة 1 (ج) "1" ينطبق ما يلي :
(أ) يعلن عن المواد الكيميائية وفقا للجداول المحددة في المرفق المتعلق بالمواد الكيميائية؛
(ب) أما بالنسبة لأي مادة كيميائية غير مدرجة في الجداول الواردة في المرفق المتعلق بالمواد الكيميائية، فتقدم المعلومات اللازمة لإدراج المادة، إذا أمكن، في أحد الجداول المناسبة، بما في ذلك درجة سمية المركب النقي. أما بالنسبة للسليفة، فتذكر درجة السمية وماهية الناتج النهائي الرئيسي (النواتج النهائية الرئيسية) للتفاعل؛
(ج) تعرف المواد الكيميائية باسمها الكيميائي وفقا للتسمية الحالية للاتحاد الدولي للكيمياء البحتة والتطبيقية، والصيغة البنائية، ورقم التسجيل في "سجل دائرة المستخلصات الكيميائية" (Chemical Abstracts Service Registry)، إذا وجد. أما بالنسبة للسليفة، فتذكر درجة السمية وماهية الناتج النهائي الرئيسي (النواتج النهائية الرئيسية) للتفاعل؛
(د) في الحالات التي تشتمل على مخاليط من مادتين كيميائيتين أو أكثر، تذكر بالتحديد كل مادة كيميائية وتبين نسبتها المئوية، ويعلن عن المخلوط تحت فئة المادة الكيميائية الأكثر سمية. وإذا تألف أحد مكونات سلاح كيميائي ثنائي من مخلوط مادتين كيميائيتين أو أكثر، تذكر بالتحديد كل مادة كيميائية وتبين نسبتها المئوية؛
(هـ) يعلن عن الأسلحة الكيميائية الثنائية تحت الناتج النهائي ذي الصلة في إطار الفئات المتفق عليها للأسلحة الكيميائية المشار إليها في الفقرة 16. وتقدم المعلومات التكميلية التالية عن كل نوع من الذخائر/ النبائط الكيميائية الثنائية :
"1" الاسم الكيميائي للناتج النهائي السام؛
"2" التركيب الكيميائي لكل مكون وكميته؛
"3" نسبة الوزن الفعلية بين المكونات؛
"4" أي مكون يعتبر المكون الرئيسي؛
"5" الكمية المتوقعة للناتج النهائي السام محسوبة على أساس القياس المتكافئ من المكون الرئيسي، بافتراض حصيلة 100 في المائة. وتعتبر الكمية المعلنة (بالأطنان) للمكون الرئيسي الموجه لإعطاء ناتج نهائي سام محدد معالدة لكمية هذا الناتج النهائي السام (بالأطنان) محسوبة على أساس القياس المتكافئ، بافتراض حصيلة 100 في المائة.
(و) يكون الإعلان عن الأسلحة الكيميائية المتعددة المكونات على غرار الإعلان المتوخى للاسلحة الكيميائية الثنائية؛
(ز) بالنسبة لكل مادة كيميائية، يعلن عن شكل التخزين، أي الذخائر، أو الذخائر الفرعية، أو النبائط، أو المعدات أو حاويات السوائب وغيرها من الحاويات. ويبين ما يلي لكل شكل من أشكال التخزين :
"1" النوع؛
"2" الحجم أو العيار؛
"3" عدد القطع؛
"4" الوزن الاسمي للعبوة الكيميائية في كل قطعة.
(ح) بالنسبة لكل مادة كيميائية، يعلن عن إجمالي الوزن الموجود في مرفق التخزين؛
(ط) بالإضافة إلى ذلك، يعلن في حالة المواد الكيميائية المخزونة في حالة سائبة عن النسبة المئوية لنقائها، إذا كانت معروفة.
3 ـ بالنسبة لكل نوع من الذخائر أو الذخائر الفرعية أو النبائط أو المعدات غير المعبأة المشار إليها في الفقرة 1 (ج) "2"، يجب أن تتضمن المعلومات ما يلي :
(أ) عدد القطع؛
(ب) الحجم الاسمي لعبوة كل قطعة؛
(ج) العبوة الكيميائية المعتزمة.
الإعلانات المتعلقة بالأسلحة الكيميائية عملا بالفقرة الفرعية 1 (أ) "3" من المادة الثالثة
4 ـ يجب أن يتضمن الإعلان المتعلق بالأسلحة الكيميائية عملا بالفقرة 1 (أ) "3" من المادة الثالثة جميع المعلومات المحددة في الفقرات 1 إلى 3 أعلاه. وتقع على عاتق الدولة الطرف التي توجد الأسلحة الكيميائية في أراضيها مسؤولية اتخاذ الترتيبات المناسبة مع الدولة الأخرى لضمان تقديم الإعلانات. وفي حالة عدم استطاعة الدولة الطرف التي توجد الأسلحة الكيميائية في أراضيها الوفاء بالتزاماتها التي تقضي بها هذه الفقرة، فإن عليها أن تبين أسباب ذلك.
الإعلانات المتعلقة بعمليات النقل والاستلام في الماضي
5 ـ تقوم كل دولة طرف تكون فد نقلت أو استلمت أسلحة كيميائية منذ 1 كانون الثاني/ يناير 1946 بالإعلان عن عمليات النقل أو الاستلام هذه عملا بالفقرة 1 (أ) "4" من المادة الثالثة، شريطة أن تزيد الكمية المنقولة أو المستلمة سنويا على طن واحد من كل مادة كيميائة في شكل سائب و/أو في شكل ذخيرة. ويتم هذا الإعلان وفقا لصيغة الجرد المحددة في الفقريتن 1 و2. ويبين هذا الإعلان أيضا البلدان الموردة والبلدان المستلمة للقطع المنقولة، وتواريخ عمليات النقل أو الاستلام، وكذلك بأقصى ما يمكن من الدقة، المكان الحالي للقطع المنقولة. وعندما لا تكون جميع المعلومات المحددة متوفرة عن عمليات نقل أو استلام أسلحة كيميائية عن الفترة من 1 كانون الثاني/ يناير 1946 إلى 1 كانون الثاني/ يناير 1970، تعلن الدولة الطرف أي معلومات لا تزال متوفرة لديها وتقدم تفسيرا لسبب عدم استطاعتها تقديم إعلان كامل.
تقديم الخطة العامة لتدمير الأسلحة الكيميائية
6 ـ يجب أن تتضمن الخطة العامة لتدمير الأسلحة الكيميائية، المقدمة عملا بالفقرة 1 (أ) "5" من المادة الثالثة عرضا عاما للبرنامج الوطني الكامل لتدمير الأسلحة الكيميائية للدولة الطرف ومعلومات عن جهود الدولة الطرف لاستيفاء متطلبات التدمير الواردة في الاتفاقية. وتحدد الخطة ما يلي :
(أ) جدول عام للتدمير يوضح أنواع الأسلحة الكيميائية وكمياتها التقريبية المخطط لتدميرها كل سنة في كل مرفق من مافق التدمير القائمة، وإن أمكن لكل مرفق من مرافق التدمير المعتزم وإنشاؤها؛
(ب) عدد المرافق القائمة أو المعتزم إنشاؤها لتدمير الأسلحة الكيميائية والمقرر تشغيلها على مدى فترة التدمير؛
(ج) فيما يتعلق بكل مرفق قائم أو معتزم إنشاؤه لتدمير الأسلحة الكيميائية :
"1" اسم المرفق وموقعه؛
"2" أنواع الأسلحة الكيميائية وكمياتها التقريبية المقرر تدميرها، ونوع العبوة الكيميائية (غاز الأعصاب أو الغاز المنفط مثلا) وكمياتها التقريبية المقرر تدميرها؛
(د) خطط وبرامج تدريب الموظفين على تشغيل مرافق التدمير؛
(هـ) المعايير الوطنية للسلامة والابتعاثات، التي يتعين أن تكون مستوفاة في مرافق التدمير؛
(و) معلومات عن استحداث طرق جديدة لتدمير الأسلحة الكيميائية وعن تحسين الطرق القائمة؛
(ز) تقديرات تكلفة تدمير الأسلحة الكيميائية؛
(ح) أي مسائل قد تؤثر تأثيرا ضارا في البرنامج الوطني للتدمير.
باء ـ التدابير الرامية إلى تأمين مرفق التخزين وإعداد مرفق التخزين
7 ـ تتخذ الدولة الطرف، في موعد غايته وقت تقديم إعلانها عن الأسلحة الكيميائية، التدابير التي تراها ملائمة لتأمين مرافق التخزين التابعة لها وتمنع أي تحريك لأسلحتها الكيميائية إلى هارج المرافق، باستثناء نقلها من أجل التدمير.
8 ـ تكفل الدولة الطرف ترتيب أسلحتها الكيميائية في مرافق التخزين لديها بصورة تسمح بالوصول إليها بسهولة من أجل التحقق وفقا الفقرات 37 إلى 49.
9 ـ في حين يظل مرفق التخزين مغلقا أمام أي نقل للأسلحة الكيميائية إلى خارج المرفق فيما عدا نقلها من أجل التدمير، يجوز للدولة الطرف مواصلة أنشطة الصيانة المعتادة في المرفق، بما في ذلك الصيانة المعتادة للأسلحة الكيميائية ومراقبة السلامة وأنشطة الأمن المادي، وإعداد الأسلحة الكيميائية للتدمير.
10 ـ لا تشمل أنشطة الصيانة المتعلقة بالأسلحة الكيميائية ما يلي :
(أ) استبدال العوامل الكيميائية أو أجسام الذخائر؛
(ب) تعديل الخصائص الأصلية للذخائر أو لأجزاء أو مكونات منها.
11 ـ تخضع جميع أنشطة الصيانة للرصد من جانب الأمانة الفنية.
جيم ـ التدمير
مبادئ وطرق تدمير الأسلحة الكيميائية
12 ـ يعني "تدمير الأسلحة الكيميائية" عملية تحول فيها المواد الكيميائية على نحو لا رجعة فيه بصورة اساسية إلى شكل لا يصلح لإنتاج الأسلحة الكيميائية، وتجعل الذخائر وغيرها من النبائط غير صالحة للاستخدام بوصفها هذا، على نحو لا رجعة فيه.
13 ـ تحدد كل دولة طرف الكيفية التي ستتبعها لتدمير الأسلحة الكيميائية، على أنه لا يجوز استخدام العمليات التالية : الاغراق في أي جسم مائي، أو الدفن في الأرض، أو الاحراق في خفرة مفتوحة. ولا تقوم أي دولة طرف بتدمير الأسلحة الكيميائية إلا في مرافق معينة على وجه التحديد ومصممة ومجهزة بصورة مناسبة.
14 ـ تكفل كل دولة طرف تشييد وتشغيل مرافقها لتدمير الأسلحة الكيميائية بطريقة تكفل تدمير الأسلحة الكيميائية، وأن يكون من الممكن التحقق من عملية التدمير بموجب أحكام هذه الاتفاقية.
ترتيب التدمير
15 ـ يقوم ترتيب تدمير الأسلحة الكيميائية على الالتزامات المحددة في المادة الأولى وغيرها من المواد الأخرى، بما في ذلك الالتزامات المتعلقة بالتحقق الموقعي المنهجي. وهو يأخذ بعين الاعتبار مصالح الدول الأطراف في عدم الانتفاص من أمنها أثناء فترة التدمير؛ وبناء الثقة في أوائل مرحلة التدمير؛ والاكتساب التدريجي للخبرة أثناء سير عملية تدمير الأسلحة الكيميائية؛ والقابلية للانطباق بغض النظر عن التكوين الفعلي لمخزونات الأسلحة الكيميائية والطرف المختارة لتدميرها. ويقوم ترتيب التدمير على مبدأ التسوية.
16 ـ لغرض التدمير، تقسم الأسلحة الكيميائية التي تعلن عنها كل دولة طرف إلى ثلاث فئات :
الفئة 1 : الأسلحة الكيميائية على أساس مواد الجدول 1 الكيميائية وأجزاؤها ومكوناتها؛
الفئة 2 : الأسلحة الكيميائية على أساس جميع المواد الكيميائية الأخرى وأجزائها ومكوناتها؛
الفئة 3 : الذخائر والنباط الفارغة، والمعدات المصممة خصيصا لاستخدامها مباشرة فيما يتصل باستعمال الأسلحة الكيميائية.
17 ـ تبدأ كل دولة طرف في :
(أ) تدمير الأسلحة الكيميائية من الفئة 1 في موعد أقصاه سنتان من بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لها، ويتم هذا التدمير في موعد أقصاه عشر سنوات من بدء الاتفاقية. وتدمر الدولة الطرف الأسلحة الكيميائية وفقا للمهلات التالية :
"1" المرحلة 1 : يستكمل في موعد أقصاه سنتان من بدء الاتفاقية اختبار أول مرفق لديها للتدمير. ويدمر ما لا يقل عن واحد في المائة من الأسلحة الكيميائية من الفئة 1 في موعد أقصاه ثلاث سنوات من بدء نفاذ الاتفاقية؛
"2" المرحلة 2 : يدمر ما لا يقل عن 20 في المائة من الأسلحة الكيميائية من الفئة 1 في موعد أقصاه خمس سنوات من بدء نفاذ الاتفاقية؛
"3" المرحلة 3 : يدمر ما لا يقل عن 45 في المائة من الأسلحة الكيميائية من الفئة 1 في موعد أقصاه سبع سنوات من بدء نفاذ الاتفاقية؛
"4" المرحلة 4 : تدمر جميع الأسلحة الكيميائية من الفئة 1 في موعد أقصاه عشر سنوات من بدء نفاذ هذه الاتفاقية؛
(ب) أن تبدأ في تدمير الأسلحة الكيميائية من الفئة 2 في معد أقصاه سنة واحدة بعد بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لها، وأن تتم هذا التدمير في موعد أقصاه خمس سنوات بعد بدء نفاذ الاتفاقية. وتدمر الأسلحة الكيميائية من الفئة 2 على دفعات سنوية متساوية طوال فترة التدمير، ويكون عامل المقارنة لهذه الأسلحة هو وزن المواد الكيميائية من الفئة 2؛
(ج) أن تبدأ في تدمير الأسلحة الكيميائية من الفئة 3 في معد أقصاه سنة واحدة بعد بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لها، وأن تتم هذا التدمير في موعد أقصاه خمس سنوات بعد بدء نفاذ الاتفاقية. وتدمر الأسلحة الكيميائية من الفئة 3 على دفعات سنوية متساوية طوال فترة التدمير، ويتم التعبير عن عامل المقارنة للذخائر والنباط الفارغة بحجم العبوة الأسمي (م3) وللمعدات القطع.
18 ـ فيما يتعلق بتدمير الأسلحة الكيميائية الثنائية يطبق ما يلي :
(أ) لأغراض ترتيب التدمير تعتبر الكمية المعلنة (بالأطنان) من المكون الرئيسي محسوبة على أساس القياس المتكافىء بافتراض حصيلة 100 في المائة؛
(ب) يترتب على اشتراك تدمير كمية معينة من المكون الرئيسي اشتراط تدمير كمية مقابلة من المكون الآخر، محسوبة على أساس نسبة الوزن الفعلي للمكونين في النوع المناسب من الذخيرة/النبيطة الكيميائية الثنائية؛
(ج) إذا أعلن عن مقدار من المكون الآخر أكبر ما يلزم، على أساس نسبة الوزن الفعلي بين المكونين، وجب تدمير الفائض على مدى السنتين الأوليين بعد بدء عمليات التدمير؛
(د) في نهاية كل سنة تنفيذ لاحقة، يجوز للدولة الطرف أن تحتفظ بمقدار من المكون المعلن الآخر يتحدد على أساس نسبة الوزن الفعلي للمكونين في النوع المناسب من الذخيرة/النبيطة الكيميائية الثنائية.
19 ـ يسير ترتيب التدمير للأسلحة الكيميائية المتعددة المكونات على غرار الترتيب المتوخى للأسلحة الكيميائية الثنائية.
تعديل المهلات الوسيطة للتدمير
20 ـ يستعرض المجلس التنفيذي الخطط العامة لتدمير الأسلحة الكيميائية المقدمة عملا بالفقرة 1 (أ) "5" من المادة الثالثة، ووفقا للفقرة 6، من جملة أمور، لتقييم تطابقها مع ترتيب التدمير المنصوص عليه من الفقرات 15 إلى 19. ويتشاور المجلس التنفيذي مع أي دولة طرف لا تتطابق خططها، بغرض جعل الهطة متجانسة.
21 ـ إذا رأت دولة طرف، بسبب ظروف استثنائية خارجة عن إرادتها، أنها لا تستطيع إنجاز مستوى التدمير المحدد في المرحلة 1 أو المرحلة 2 أو المرحلة 3 من ترتيب تدمير الأسلحة الكيميائية من الفئة 1، يجوز لها أن تقترح تغييرات في تلك المستويات. ويجب تقديم هذا الاقتراح في موعد أقصاه 120 يوما من نفاذ هذه الاتفاقية وأن يحتوي الاقتراح على شرح تفصيلي للأسباب الداعية إليه.
22 ـ تتخذ كل دولة طرف، جميع التدابير الضرورية لكفالة تدمير الأسلحة الكيميائية من الفئة 1 وفقا لمهلات التدمير المحددة في الفقرة 17 (أ) بصيفتها المعدلة عملا بالفقرة 21. بيد أنه إذا ما رأت دولة طرف أنها لن تستطيع كفالة تدمير تلك النسبة المنوية من الأسلحة الكيميائية من الفئة 1 المطلوبة في مهلة التدمير الوسيطة، جاز لها أن تطلب إلى المجلس التنفيذي أن يوصي المؤتمر بمنحها تمديدا لالتزامها لكي تفي بهذه المهلة. ويجب تقديم هذا الطلب قبل 180 يوما على الأقل من المهلة الوسيطة للتدمير وأن يتضمن شرحا تفصيليا للأسباب التي دعت إليه وخطط الدولة الطرف لكفالة تمكينها من الوفاء بالتزامها بمهلة التدمير الوسيطة التالية.
23 ـ إذا منحت الدولة الطرف تمديدا، فإنها تظل ملتزمة بتلبية اشتراطات التدمير التراكمية المحددة لمهلة التدمير التالية. ولا يغير التمديد الممنوح عملا بهذا الفرع، بأي حال من الأحوال، التزام بدء نفاذ الاتفاقية.
تمديد الموعد الأقصى لإتمام التدمير
24 ـ إذا رأت دولة طرف أنها ستكون غير قادرة على ضمان تدمير كافة الأسلحة الكيميائية من الفئة 1 في موعد لا يتجاوز عشرة أعوام بعد بدء نفاذ هذه الاتفاقية، جاز لها التقدم بطلب إلأى المجلس التنفيذي لتمديد الموعد الأقصى لإتمام تدمير هذه الأسلحة الكيميائية. ويقدم هذا الطلب في موعد أقصاه تسعة أعوام بعد بدء نقاذ الاتفاقية.
25 ـ ويجب أن يتضمن الطلب ما يلي :
(أ) مدة التمديد المقترح؛
(ب) شرحا مفصلا لأسباب التمديد المقترح؛
(ج) خطة مفصلة للتدمير أثناء التمديد المقترح والجزء المتبقي من فترة التمديد الأصلية التي مدتها عشرة أعوام.
26 ـ يتخذ المؤتمر في دورته التالية قرارا بشأن الطلب بناء على توصية المجلس التنفيذي. ويكون أي تمديد لأدنى فترة لازمة، ولكت لا يمدد بأي حال من الأحوال الموعد الأقصى المحدد للدولة الطرف لإتمام تدميرها لجميع الأسلحة الكيميائية إلى فترة تتجاوز 15 عاما بعد بدء نفاذ الاتفاقية. ويحدد المجلس التنفيذي شروط منح التمديد، بما في ذلك تدابير التحقق المحددة التي تعتبر ضرورية، وكذلك الإجراءات المحددة التي تتخذها الدولة الطرف للتغلب على المشاكل في برنامجها الخاص بالتدمير. ويتم توزيع تكاليف التحقق أثناء فترة التمديد وفقا للفقرة 16 من المادة الرابعة.
27 ـ إذا منح تمديد، وجب أن تتخذ الدولة الطرف التدابير المناسبة للتقيد بجميع المواعيد القصوى اللاحقة.
28 ـ تواصل الدولة الطرف تقديم خطط سنوية مفصلة للتدمير طبقا للفقرة 29، وتقارير سنوية عن تدمير الأسلحة الكيميائية من الفئة 1 طبقا للفقرة 36، إلى أن تدمر كافة الأسلحة الكيميائية من الفئة 1. وبالإضافة إلى ذلك، تقدم الدولة الطرف إلى المجلس التنفيذي، في موعد لا يتجاوز نهاية كل فترة 90 يوما من فترة التمديد، تقريرا عن نشاطها في مجال التدمير. ويستعرض المجلس التنفيذي التقدم المحرز في طريق إتمام التدمير ويتخذ التدابير اللازمة لتوثيق هذا التقدم. ويوفر المجلس التنفيذي للدول الأطراف، عند الطلب، كافة المعلومات المتعلقة بأنشطة التدمير أثناء فترة التمديد.
الخطط السنوية المفصلة للتدمير
29 ـ تقدم الخطط السنوية المفصلة للتدمير إلى الأمانة الفنية قبل أن تبدأ كل فترة تدمير سنوية بما لا يقل عن 60 يوما، عملا بالفقرة 7 (أ) من المادة الرابعة وتحدد الخطط ما يلي :
(أ) كمية كل نوع محدد من الأسلحة الكيميائية المراد تدميرها في كل مرفق تدمير والتواريخ الشاملة التي سيتم فيها تدمير كل نوع محدد من أنواع الأسلحة الكيميائية؛
(ب) الرسم التخطيطي المفصل لكل مرفق لتدمير الأسلحة الكيميائية وأية تغييرات أدخلت على الرسوم التخطيطية المقدمة سابقا؛
(ج) الجدول المفصل لأنشطة السنة القادمة لكل مرفق من مرافق تدمير الأسلحة الكيميائية، يحدد فيه الوقت اللازم لتصميم المرفق وبنائه أو تعديله، وتركيب المعدات، وفحص المعدات، وتدريب المشغلين، وعمليات التدمير لكل نوع محدد من الأسلحة الكيميائية، وفترات عدم التشغيل المتوقعة.
30 ـ تقدم الدولة الطرف عن كل مرفق لديها لتدمير الأسلحة الكيميائية، معلومات مفصلة لمساعدة الأمانة الفنية في وضع إجراءات أولية للتفتيش لاستخدامها في المرفق.
31 ـ يجب أن تتضمن المعلومات المفصلة عن كل مرفق تدمير المعلومات التالية :
(أ) الاسم، العنوان، الموقع؛
(ب) رسومات المرفق مفصلة ومشروحة؛
(ج) رسومات تصميم المرفق، ورسومات العمليات، ورسومات تصميم شبكات الأنابيب والأجهزة؛
(د) وصفا تقنيا مفصلا، يتضمن رسومات التصميم ومواصفات الأجهزة، فيما يتعلق بالمعدات المطلوبة لما يلي : نزع العبوة الكيميائية من الذخائر والنبائط والحاويات، التخظين المؤقت للعبوات الكيميائية المنزوعة؛ تدمير العامل اليميائي؛ تدمير الذخائر والنبائط والحاويات؛
(هـ) وصفا تقنيا مفصلا لعملية التدمير، بما في ذلك معدلات تدفق المواد، ودرجات حرارتها وضغوطها، والفعلية المصممة للتدمير؛
(و) الطاقة المصممة لكل نوع محدد من الأسلحة الكيميائية؛
(ز) وصفا مفصلا لنواتج التدمير وطريقة التخلص النهائي منها؛
(ح) وصفا تقنيا مفصلا لتدابير تيسير عمليات التنفيش وفقا للاتفاقية؛
(ط) وصفا مفصلا لأي منطقة تخزين مؤقت من مرفق التدمير سوف تستخدم لتسليم الأسلحة الكيميائية مباشرة لمرفق التدمير، بما في ذلك رسومات الموقع والمرفق ومعلومات عن الطاقة التخزينية لكل نوع محدد من الأسلحة الكيميائية المقرر تدميرها في المرفق؛
(ي) وصفا مفصلا لتدابير السلامة والتدابئر الطبية المطبقة في المرفق؛
(ك) وصفا مفصلا لمناطق المعيشة ومباني العمل المخصصة للمفتشين؛
(ل) التدابير المقترحة للتحقق الدولي.
32 ـ تقدم الدولة الطرف فيما يتعلق بكل مرفق لديها لتدمير الأسلحة الكيميائية، كتيبات عمليات المعمل، وخطط السلامة والخطط الطبية، وكتيبات عمليات المختبرات وضمان النوعية ومراقبة الجودة، والتراخيص البيئية التي تم الحصول عليها، على ألا يتضمن ذلك مواد سبق تقديمها.
33 ـ تخطر كل دولة طرف الأمانة الفنية على وجه الرسعة بأي تطورات قد تؤثر في أنشطة التفتيش في مرافق التدمير التي لديها.
34 ـ يدرس المؤتمر ويقر المهل الزمنية القصوى لتقديم المعلومات المحددة في الفقرات 30 إلى 32، عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة.
35 ـ بعد استعراض المعلومات المفصلة المتعلقة بكل مرفق تدمير، تدخل الأمانة الفنية، إذا نشأت حاجة إلى ذلك، في مشاورات مع الدولة الطرف المعنية للتأكد من أن مرافق تدمير أسلحتها الكيميائية مصممة لضمان تدمير الأسلحة الكيميائية، ولتيسير التخطيط مسبقا لكيفية تطبيق تدابير التحقق، وللتأكيد من أن تطبيق تدابير التحقق يتفق مع تشغيل المرافق بطريقة سليمة، وأن تشغيل المرافق يسمح بإجراء التحقق المناسب.
التقارير السنوية عن التدمير
36 ـ تقدم إلى الأمانة الفنية معلومات عن تنفيذ خطط تدمير الأسلحة الكيميائية عملا بالفقرة 7 (ب) من المادة الرابعة في موعد لا يتجاوز 60 يوما بعد نهاية مل فترة تدمير سنوية، وتحدد هذه المعلومات الكميات الفعلية من الأسلحة الكيميائية المدمرة اثناء العام السابق في كل مرفق من مرافق التدمير. كما تذكر المعلومات، عند الاقتضاء، اسباب عدم الوفاء بأهداف التدمير.

دال ـ التحقق
التحقق من الإعلانات المتعلقة بالأسلحة الكيميائية عن طريق التفيش الموقعي
37 ـ يكون الغرض من التحقق من الإعلانات المتعلقة بالأسلحة الكيميائية التأكد، عن طريق عمليات التفتيش الموقعي، من صحة الإعلانات ذات الصلة المقدمة عملا بالمادة الثالثة.
38 ـ يجري المفتشون هذا التحقق على وجه السرعة بعد تقديم أي إعلان. ويقومون، في حملة أمور، بالتحقق من كمية المواد الكميائية وماهيتها، ومن أنواع وعدد الذخائر والنباط والمعدات الأخرى.
39 ـ يستخدم المفتشون، على النحو المناسب، ما اتفق عليه من الاختام أو العلامات أو غيرها من إجراءات مراقبة جرد المخزونات تيسيرا لإجراء جرد دقيق للأسلحة الكيميائية في مل مرفق تخزين.
40 ـ مع التقدم في عملية الجرد، يضع المفتشون ما قد يلزم من الاختام المتفق عليها كيما تكشف بوضوح حدوث أي نقل للمخزونات، ولتؤمن الحفاظ على مرفق التخزين أثناء عملية الجرد وتزال هذه الاختام بعد إتمام الجرد ما لم يتفق على غير ذلك.
التحقق المنهجي في مرافق التخزين
41 ـ يكون الغرض من التحقق المنهجي في مرافق التخزين التأكد من عدم حدوث أي نقل للأسلحة الكيميائية من هذه المرافق دون أن يلاحظ.
42 ـ يبدأ التحقق المنهجي في أقرب وقت ممكن بعد تقديم الإعلان عن الأسلحة الكيميائية ويستمر إلى أن يتم نقل جميع الأسلحة الكيميائية من مرفق التخزين. ويجب أن يجمع، وفقا لاتفاق المرفق، بين التفتيش الموقعي والرصد بالأجهزة الموقعية.
43 ـ يعد أن نقل جميع الأسلحة الكيميائية من مرفق التخزين، تؤكد الأمانة الفنية إعلان الدولة الطرف الذي يفيد ذلك. وبعد هذا التأكيد، تنهي الأمانة التحقق المنهجي في مرفق التخزين وتنقل على وجه السرعة أي أجهزة للرصد كان المفتشون قد ركبوها.
عمليات التفتيش والزيارات
44 ـ تختار الأمانة الفنية مرفق التخزين المحدد الواجب تفتيشه بطريقة تحول دون التنبؤ بالضبط بالتاريخ الذي سيجري فيه تفتيش المرفق. وتتولى الأمانة الفنية وضع المبادئ التوجيهية لتحديد مدى تواتر عمليات التفتيش الموقعي المنهجي، مع مراعاة التوصيات التي يدرسها ويقرها المؤتمر عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة.
45 ـ تخطر الأمانة الفنية الدولة الطرف موضع التفتيش بقرارها تفتيش أو زيارة مرفق التخزين قبل 48 ساعة من الموعد المقرر لوصول فريق التفتيش إلى المرفق لأغراض التفتيش المنهجي أو الزيارة المنهجية. وإذا كانت عمليات التفتيش أو الزيارات تستهدف حل مشاكل عاجلة، يجوز تقصير هذه المدة. وتحدد الأمانة غرض التفتيش أو الزيارة.
46 ـ تتخذ الدولة الطرف موضع التفتيش أي استعدادات ضرورية تأهبا لوصول المفتشين وتؤمن نقلهم سريعا من نقطة دخولهم إلى مرفق التخزين. ويحدد اتفاق المرفق الترتيبات الإدارية المتعلقة بالمفتشين.
47 ـ تقوم الدولة الطرف موضع التفتيش بتقديم البيانات التالية عن المرفق إلى فريق التفتيش لدى وصوله إلى مرفق تخزين الأسلحة الكيميائية لإجراء تفتيش :
(أ) عدد مباني التخزين ومواقعه؛
(ب) فيما يتعلق بكل مبنى تخزين أو موقع تخزين، نوع ورقم المبنى أو الموقع أو تسميته، كما هي مبينة في مخطط الموقع؛
(ج) بالنسبة لكل مبنى تخزين أو مكان تخزين في المرفق، عدد القطع الموجودة من كل نوع محدد من الأسلحة الكيميائية، وبالنسبة للحاويات التي لا تشكل جزءا من الذخائر الثنائية، الكمية الفعلية من العبوة الكيميائية في كل حاوية.
48 ـ يكون للمفتشين لدى القيام بعملية الجرد، في إطار الوقت المتاح الحق فيما يلي :
(أ) استخدام أي من أساليب التفتيش التالية :
‘1‘ جرد جميع الأسلحة الكيميائية المخزونة في المرفق؛
‘2‘ جرد جميع الأسلحة الكيميائية المخزونة في مبان أو أماكن محددة في الموقع، حسب اختيارهم؛
‘3‘ جرد جميع الأسلحة الكيميائية من نوع أو أكثر من الأنواع المحددة المخزونة في المرفق، حسب اختيار المفتشين؛
(ب) المطابقة بين جميع الأصناف التي تم جردها وبين السجلات المتفق عليها.
49 ـ للمفتشين، وفقا لاتفاقات المرفق، القيام بما يلي :
(أ) أن يدخلوا بدون عوائق إلى جميع أجزاء مرافق التخزين، بما في ذلك أي ذخائر أو نبائط أو حاويات أخرى موجودة فيها. ويمتثل المفتشون، لدى الاضطلاع بأنشطتهم، لأنظمة السلامة السارية في المرفق. والمفتشون هم الذين يختارون الأصناف الواجب تفتيشها؛
(ب) أن يحددوا، أثناء التفتيش الأول وأي تفتيش لاحق مرفق تخزين للأسلحة الكيميائية، الذخائر والنبائط والحاويات التي تؤخذ منها عينات، وأن يضعوا على هذه الذخائر والنبائط والحاويات علامة فريدة تكشف أي محاولة لإزالة العلامة أو تغييرها. وتؤخذ عينة من أي صنف يحمل علامة في مرفق تخزين الأسلحة الكيميائية أو مرفق تدمير الأسلحة الكيميائية بأسرع وقت ممكن عمليا وفقا لبرامج التدمير ذات الصلة، وعلى أي حال في موعد لا يتجاوز انتهاء التدمير.
التحقق المنهجي من تدمير الأسلحة الكيميائية
50 ـ يكون الغرض من التحقق من تدمير الأسلحة الكيميائية ما يلي :
(أ) التأكد من ماهية وكمية مخزونات الأسلحة الكيميائية المقرر تدميرها؛
(ب) التأكد من أن هذه المخزونات قد تم تدميرها.
51 ـ تنظم ترتيبات تحقق انتقالية عمليات تدمير الأسلحة الكيميائية أثناء الأيام الـ390 الأولى بعد بدء نفاذ الاتفاقية. وهذه الترتيبات، بما في ذلك ترتيب مؤقت للمرفق وأحكام التحقق من طريق التفتيش الموقعي والرصد بالأجهزة الموقعية، أما الإطار الزمني لتطبيق الترتيبات، فيتفق عليه بين المنظمة والدولة الطرف موضع التفتيش. ويوافق المجلس التنفيذي على هذه الترتيبات في موعد لا يتعدى 60 يوما بعد بدء سريان الاتفاقية على الدولة الطرف، مع مراعاة توصيات الأمانة الفنية التي تستند إلى تقييم للمعلومات المفصلة عن المرفق المقدمة طبقا للفقرة 31، وإلى زيارة للمرفق. ويضع المجلس التنفيذي في دورته الأولى المبادئ التوجيهية لترتيبات التحقق الانتقالية هذه، استنادا إلى التوصيات التي يتولى المؤتمر دراستها وإقرارها عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة. وتصمم ترتيبات التحقق الانتقالية بغرض التحقق، طوال كامل الفترة الانتقالية، من تدمير الأسلحة الكيميائية طبقا للمقاصد المحددة في الفقرة 50، ولتفادي عرقلة عمليات التدمير الجارية.
52 ـ تنطبق أحكام الفقرات من 53 إلى 61 على عمليات تدمير الأسلحة الكيميائية التي لا تبدأ قبل 390 يوما بعد نفاذ الاتفاقية.
53 ـ على أساس الاتفاقية والمعلومات المفصلة عن مرافق التدمير وكذلك، حسبما تكون الحالة، على أساس الخبرة المكتسبة من عمليات التفتيش السابقة، تقوم الأمانة الفنية بإعداد مشروع خطة للتفتيش على تدمير الأسلحة الكيميائية في كل مرفق تدمير. ويتم استكمال الخطة ثم تقدم إلى الدولة الطرف موضع التفتيش للتعليق عليها قبل ما لا يقل عن 270 يوما من بدء المرفق في إجراء عمليات التدمير عملا بالاتفاقية. وينبغي حل أي خلافات بين الأمانة والدولة الطرف موضع التفتيش عن طريق المشاورات. وتعرض أي مسائل لم تحل على المجلس التنفيذي لاتخاذ الإجراء المناسب من أجل تيسير تنفيذ تاما.
54 ـ تقم الأمانة الفنية بزيارة أولية لكل مرفق من مرافق تدمير الأسلحة الكيميائية التابعة للدولة الطرف موضع التفتيش، قبل ما لا يقل عن 240 يوما من بدء كل مرفق في تنفيذ عمليات التدمير وفقا للاتفاقية، لتتمكن من الإلمام بالمرفق وتقييم ملاءمة خطة التفتيش.
55 ـ في حالة وجود مرفق قائم بدأت فيه بالفعل عمليات تدمير الأسلحة الكيميائية، لا يطلب من الدولة الطرف موضع التفتيش أن تزيل التلوث من المرفق قبل قيام الأمانة بزيارة أولية. ولا تتجاوز مدة الزيارة خمسة أيام ولا يتجاوز عدد الموظفين الزائرين 15 شخصا.
56 ـ تعرض الخطط المفصلة المتفق عليها للتحقق، مع توصية مناسبة من جانب الأمانة الفنية، على المجلس التنفيذي بغية استعراضها. ويستعرض المجلس التنفيذي الخطط بغرض إقرارها بما يتفق مع أغراض التحقق والالتزامات التي تقضي بها الاتفاقية. وينبغي أن تؤكد الاستعراض أيضا أن خطط التحقق من التدمير تنفق وفعالة وعملية. وينبغي أن يستكمل هذا الاستعراض قبل ما لا يقل عن 180 يوما من بدء فترة التدمير.
57 ـ يجوز لأي عضو من أعضاء المجلس التنفيذي أن يتشاور مع الأمانة الفنية حول أي مسائل تتعلق بملاءمة خطة التحقق. وفي حالة عدم وجود اعتراضات من جانب أي عضو من أعضاء المجلس التنفيذي، توضع الخطة موضع التنفيذ.
57 ـ في حالة وجود أي صعوبات، يدخل المجلس التنفيذي في مشاورات مع الدولة الطرف لتسويتها. أما إذا ظلت هناك أي صعوبات بدون حل، فإنها تحال إلى المؤتمر.
59 ـ تحدد اتفاقات المرافق المفصلة الخاصة بمرافق تدمير الأسلحة الكيميائية ما يلي، مع مراعاة الخصائص المحددة لمرفق التدمير وطريقة تشغيله :
(أ) الإجراءات المفصلة للتفتيش الموقعي؛
(ب) أحكام التحقق عن طريق الرصد المتواصل بالأجهزة الموقعية وبالتواجد المادي للمفتشين.
60 ـ يمنح المفتشون إمكانية الوصول إلى كل مرفق من مرافق تدمير الأسلحة الكيميائية قبل ما لا يقل عن 60 يوما من بدء التدمير في المرفق عملا بالاتفاقية. ويكون الغرض من هذا الوصول الإشراف على تركيب معدات التفتيش، وتفتيش هذه المعدات واختبار تشغيلها، وكذلك إجراء استعراض هندسي نهائي للمرفق. وفي حالة وجود مرفق قائم بدأت فيه بالفعل عمليات تدمير الأسلحة الكيميائية، توقف عمليات التدمير لأقل وقت مطلوب بما لا يتجاوز 60 يوما، من أجل تركيب واختبار معدات التفتيش. وبناء على نتائج الاختبار والاستعراض، يجوز أن تتفق الدولة الطرف والأمانة الفنية على أي إضافات أو تعديلات على اتفاق المرفق المفصل المتعلق بالمرفق المعني.
61 ـ تخطر الدولة الطرف موضع التفتيش، كتابة، رئيس فريق التفتيش الموجود في مرفق لتدمير الأسلحة الكيميائية، قبل ما لا يقل عن أربع ساعات من خروج كل شحنة من الأسلحة الكيميائية من مرفق لتخزين الأسلحة الكيميائية إلى ذلك المرفق الخاص بالتدمير. ويحدد هذا الإخطار اسم مرفق لتخزين، والموعد المقدر للخروج والموعد المقدر للوصول، والأنواع المحددة من الأسلحة الكيميائية المنقولة وكمياتها، وما إذا كان يجري نقل أي من القطع ذات العلامات، وطريقة النقل. وقد يتضمن هذا الإخطار إخطارا بأكثر من شحنة. ويتم تبليغ رئيس فريق التفتيش على وجه السرعة، بكتابة، بأي تغييرات في هذه المعلومات.
مرافق تخزين الأسلحة الكيميائية الموجودة في مرافق تدمير الأسلحة الكيميائية
62 ـ يتحقق المفتشون من وصول الأسلحة الكيميائية إلى مرفق التدمير ومن تخزين هذه الأسلحة. ويتحقق المفتشون، قبل تدمير الأسلحة الكيميائية، من جرد كل شحنة باستخدام إجراءات متفق عليها تتمشى مع لوائح سلامة المرفق وذلك قبل تدمير الأسلحة الكيميائية، ويستخدم المفتشون، حسب الاقتضاء، ما اتفق عليه من أختام أو علامات أو غيرها من إجراءات مراقبة المخزونات لتيسير إجراء جرد دقيق للأسلحة الكيميائية قبل التدمير.
63 ـ بمجرد تخزين أسلحة كيميائية في مرافق تخزين الأسلحة الكيميائية الموجودة في مرافق تدمير الأسلحة الكيميائية، وما دامت هذه الأسلحة مخزونة بها، تخضع مرافق التخزين هذه للتحقق المنهجي، طبقا لاتفاقات المرافق.
64 ـ في نهاية أي مرحلة للتدمير الفعلي، يجري المفتشون جردا للأسلحة الكيميائية التي نقلت من مرفق التخزين لتدميرها. ويتحققون من دقة جرد الأسلحة الكيميائية المتبقية، مستخدمين إجراءات مراقبة المخزونات المشار إليها في الفقرة 62.
تدابير التحقق الموقعي المنهجي في مرافق تدمير الأسلحة الكيميائية
65 ـ يمنح المفتشون إمكانية الدخول لتنفيذ أنشطتهم في مرافق الأسلحة الكيميائية وفي مرافق تخزين الأسلحة الكيميائية الموجودة فيها طوال كامل المرحلة الفعلية للتدمير.
66 ـ في كل مرفق من مرافق تدمير الأسلحة الكيميائية، يكون من حق المفتشون، من أجل ضمان عدم تحويل أي أسلحة كيميائية وضمان أي عملية التدمير قد تمت، أن يتحققوا مما يلي عن طريق وجودهم المادي والرصد بالأجهزة الموقعية.
(أ) استلام الأسلحة الكيميائية في المرفق؛
(ب) منطقة التخزين المؤقت للأسلحة الكيميائية والنوع المحدد للأسلحة الكيميائية المخزونة في تلك المنطقة وكميتها؛
(ج) النوع للأسلحة الكيميائية التي يجري تدميرها وكميتها؛
(د) عملية التدمير؛
(هـ) الناتج النهائي للتدمير؛
(و) تشوه الأجزاء المعدنية؛
(ز) سلامة عملية التدمير وسلامة المرفق ككل.
67 ـ يكون من حق المفتشين أن يضعوا علامات، من أجل أخذ عينات، على الذخائر أو النبائط أو الحاويات الموجودة في مناطق التخزين المؤقت في مرافق تدمير الأسلحة الكيميائية.
68 ـ بالقدر الذي يتسق مع متطلبات التحقق، ينبغي الاستعانة لأغراض التحقق بالمعلومات المستمدة من عمليات المرفق الروتينية مع التثبت على نحو مناسب من البيانات.
69 ـ بعد إتمام كل فترة من فترات التدمير، تؤكد الأمانة الفنية إعلان الدولة الطرف، الذي تبلغ فيه عن إتمام تدمير الكمية المحددة من الأسلحة الكيميائية.
70 ـ للمفتشين ما يلي وفقا لاتفاقات المرافق :
(أ) أن يصلوا بدون عوائق إلى جميع أجزاء مرافق التدمير، ومرافق تخزين الأسلحة الكيميائية الموجودة فيها، وأي ذخائر أو نبائط أو حاويات سوائب أو أي حاويات أخرى فيها. ويختار المفتشون الأصناف الواجب تفتيشها وفقا لخطة التحقق التي وافقت عليها الدولة الطرف موضع التفتيش وأقرها المجلس التنفيذي؛
(ب) أن يرصدوا التحليل الموقعي المنهجي للعينات أثناء عملية التدمير؛
(ج) أن يستلموا، عند اللزوم، العينات المأخوذة بناء على طلبهم من أي نبائط أو حاويات سوائب وغيرها من الحاويات بمرافق التدمير أو بمرفق التخزين الموجود فيه.


الجزء الرابع (باء)
الأسلحة الكيميائية القديمة والمخلفة
ألف ـ أحكام عامة
1 ـ تدمر الأسلحة الكيميائية القديمة على النحو المنصوص عليه في الفرع باء.
2 ـ تدمر الأسلحة الكيميائية المخلفة، بما فيها الأسلحة التي ينطبق عليها أيضا التعريف الوارد في الفقرة 5 (ب) من المادة الثانية، وذلك على النحو المنصوص عليه في الفرع "جيم".
باء ـ النظام المتعلق بالأسلحة الكيميائية القديمة
3 ـ يتعين على أية دولة طرف توجد في أراضيها أسلحة كيميائية قديمة كما هي معرفة في الفقرة 5 (أ) من المادة الثانية، أن تقدم إلى الأمانة الفنية في موعد لا يتجاوز 30 يوما من تاريخ دخول الاتفاقية حيز النفاذ بالنسبة لها، جميع المعلومات المتاحة ذات الصلة بما في ذلك بقدر الإمكان، موقع هذه الأسلحة القديمة ونوعها وكميتها وحالتها الراهنة.
وفي حالة الأسلحة الكيميائية القديمة كما هي معرفة في الفقرة 5 (ب) من المادة الثانية، يتعين على الدولة الطرف أن تقدم إلى الأمانة الفنية إعلانا عملا بالفقرة 1 (ب) ‘1‘ من المادة الثالثة، يتضمن بقدر الإمكان، المعلومات المحددة في الفقرات 1 إلى 3 من الجزء الرابع (ألف) من هذا المرفق.
4 ـ يتعين على أي دولة طرف تكتشف أسلحة كيميائية قديمة بعد دخول حيز النفاذ بالنسبة لها أن تقدم إلى الأمانة الفنية المعلومات المحددة في الفقرة 3 في موعد لا يتجاوز 180 يوما بعد اكتشاف الأسلحة الكيميائية القديمة.
5 ـ تجري الأمانة الفنية أوليا وأي عمليات تفتيش أخرى تقتضيها الضرورة، من أجل التحقق من المعلومات المقدمة إليها عملا بالفقرتين 3 و4، وبصفة خاصة من أجل تعيين ما إذا كانت الأسلحة الكيميائية تفي بتعريف الأسلحة الكيميائية القديمة كما هو محدد في الفقرة 5 من المادة الثانية. ويدرس المؤتمر ويقر مبادئ توجيهية لتعيين قابلية الأسلحة الكيميائية المنتجة فما بين عام 1925 وعام 1946 للاستعمال، وفقا للفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة.
6 ـ تعامل أي دولة طرف الأسلحة الكيميائية القديمة التي أكدت الأمانة الفنية أنها تفي بالتعريف الوارد في الفقرة 5 (أ) من المادة الثانية كنفايات سامة. وعليها أن تبلغ الأمانة الفنية بالخطوات المتخذة لتدمير هذه الأسلحة الكيميائية القديمة أو للتخلص منها بطرق أخرى باعتبارها نفايات سامة وفقا لتشريعاتها الوطنية.
7 ـ رهنا بأحكام الفقرات 3 إلى 5، تدمر أي دولة طرف الأسلحة الكيميائية القديمة التي أكدت الأمانة الفنية، أنها تفي بالتعريف الوارد في الفقرة 5 (ب) من المادة الثانية، وفقا للمادة الرابعة والجزء الرابع (ألف) من هذا المرفق. غير أنه يجوز للمجلس التنفيذي أن يعدل، بناء على طلب أي دولة طرف، الأحكام المتعلقة بالحد الزمني لتدمير هذه الأسلحة الكيميائية القديمة وترتيب التدمير إذا رأى أن ذلك لا يشكل أي مخاطرة بموضوع الاتفاقية والغرض منها. ويجب أن يتضمن الطلب مقترحات محددة لتعجيل الأحكام وشرحا مفصلا الأسباب التعديل المقترح.
جيم ـ النظام المتعلق بالأسلحة الكيميائية المخلفة
8 ـ يتعين على أي دولة طرف توجد في أراضيها أسلحة كيميائية مخلفة (يشار فيما بعد باسم "دولة الإقليم الطرف") أن تقدم إلى الأمانة الفنية، في موعد لا يتجاوز 30 يوما من تاريخ دخول الاتفاقية حيز النفاذ بالنسبة لها، جميع المعلومات المتاحة ذات الصلة حيز النفاذ بالنسبة لها، جميع المعلومات المتاحة ذات الصلة فيما يتعلق بالأسلحة الكيميائية المخلفة ونوعها وكميتها وحالتها الراهنة وكذلك المعلومات عن التخليف.
9 ـ يتعين على أي دولة طرف تكتشف أسلحة كيميائية مخلفة بعد دخول الاتفاقية حيز النفاذ بالنسبة لها أن تقدم إلى الأمانة الفنية في موعد لا يتجاوز 180 يوما بعد الاكتشاف، جميع المعلومات المتاحة ذات الصلة فيما يتعلق بالأسلحة الكيميائية المخلفة المكتشفة. ويجب أن تتضمن هذه المعلومات، بقدر الإمكان، موقع الأسلحة الكيميائية المخلفة، ونوعها وكميتها وحالتها الراهنة وكذلك معلومات عن التخليف.
10 ـ يتعين على أي دولة خلفت أسلحة كيميائية في أراضيها دولة طرف أخرى (يشار إليها فيما بعد بالدولة الطرف المخلفة) أن تقدم إلى الأمانة الفنية، في موعد لا يتجاوز 30 يوما بعد دخول الاتفاقية حيز النفاذ بالنسبة لها، جميع المعلومات المتاحة ذات الصلة فيما يتعلق بالأسلحة الكيميائية المخلفة، ونوعها وكميتها وكذلك معلومات عن التخليف وحالة الأسلحة الكيميائية المخلفة.
11 ـ تجري الأمانة الفنية تفتيشا أوليا وأي عمليات تفتيش أخرى تقتضيها الضرورة، من أجل التحقق من جميع المعلومات المتاحة ذات الصلة والتي قدمت عملا بالفقرات 8 إلى 10، وتعيين ما إذا كان يلزم القيام بتحقق منهجي وفقا للفقرات 41 إلى 43 من الجزء الرابع (ألف) من هذا المرفق. وتتحقق الأمانة، إذا دعت الضرورة، من مصدر الأسلحة الكيميائية المخلفة وتثبت الأدلة المتعلقة بتخليف الأسلحة وبهوية الدولة التي خلفتها.
12 ـ يقدم تقرير الأمانة الفنية إلى المجلس التنفيذي، وإلى دولة الإقليم الطرف، والدولة الطرف المخلفة أو الدولة الطرف التي أعلنت عنها دولة الإقليم الطرف أو التي عينتها الأمانة الفنية بوصفها الدولة التي خلفت الأسلحة الكيميائية. وإذا لم تقتنع بالتقرير إحدى الدول الأطراف المعنية، فإنه يحق لها أن تسوي المسألة وفقا لأحكام هذه الاتفاقية أو أن تعرض الأمر على المجلس التنفيذي بغية تسوية المسألة على وجه السرعة.
13 ـ عملا بالفقرة 3 من المادة الأولى، يكون من حق دولة الإقليم الطرف أن تطلب من الدولة الطرف التي ثبت أنها الدولة الطرف المخلفة عملا بالفقرات 8 إلى 12 الدخول في مشاورات بغرض تدمير الأسلحة الكيميائية المخلفة بالتعاون مع دولة الإقليم الطرف. ويتعين عليها أن تبلغ الأمانة الفنية بهذا الطلب فورا.
14 ـ إن المشاورات بين دولة الإقليم الطرف المخلفة بهدف وضع خطة متفق عليها للتدمير يجب أن تبدأ في موعد لا يتجاوز 30 يوما بعد إبلاغ الأمانة الفنية بالطلب المشار إليه في الفقرة 13. وتبلغ خطة التدمير المتفق عليها إلى الأمانة الفنية في موعد لا يتجاوز 180 يوما بعد إعلام الأمانة الفنية بالطلب المشار إليه في الفقرة 13. وبناء على طلب الدولة الطرف المخلفة ودولة الإقليم الطرف، يجوز للمجلس التنفيذي أن يمدد الحد الزمني لإرسال خطة التدمير المتفق عليها.
15 ـ لأغراض تدمير الأسلحة الكيميائية المخلفة، تقدم الدولة الطرف المخلفة كل ما يلزم من موارد مالية وتقنية وخبراء ومرافق وغيرها من الموارد الأخرى. وتقدم دولة الإقليم الطرف التعاون المناسب.
16 ـ إذا لم يكن بالإمكان تعيين الدولة المخلفة أو إذا لم تكن دولة طرفا في الاتفاقية، فإنه يجوز لدولة الإقليم الطرف، من أجل ضمان تدمير هذه الأسلحة الكيميائية المخلفة، أن تطلب من المنظمة ودول أطراف أخرى تقديم المساعدة في تدمير هذه الأسلحة الكيميائية المخلفة.
17 ـ رهنا بالفقرات 8 إلى 16، تطبق المادة الرابعة، والجزء الرابع (ألف) من هذا المرفق أيضا على تدمير الأسلحة الكيميائية المخلفة. وفي حالة الأسلحة الكيميائية المخلفة التي تفي أيضا بتعريف الأسلحة الكيميائية القديمة الوارد في الفقرة 5 (ب) من المادة الثانية، يجوز للمجلس التنفيذي، بناء على طلب دولة الإقليم الطرف، بمفردها أو مع الدولة الطرف المخلفة، أن يعدل أو يعلق في حالات استثنائية تطبيق الأحكام المتعلقة بالتدمير، إذا رأي أن ذلك ليس من شأنه أن يشكل مخاطرة بموضوع الاتفاقية والغرض منها. وفي حالة الأسلحة الكيميائية المخلفة التي لا تفي بتعريف الأسلحة الكيميائية القديمة الوارد في الفقرة 5 (ب) من المادة الثانية، يجوز للمجلس التنفيذي في حالات استثنائية، بناء على طلب دولة الإقليم الطرف بمفردها أو مع الدولة الطرف المخلفة، أن يعدل الأحكام المتعلقة بالحد الزمني وبترتيب التدمير إذا رأى أن ذلك ليس من شأنه أن يشكل مخاطرة بموضوع الاتفاقية والغرض منها. ويجب أن يتضمن أي طلب من النوع المشار إليه في هذه الفقرة مقترحات محددة لتعديل الأحكام وشرحا مفصلا لأسباب التعديل المقترح.
18 ـ يجوز للدولة الأطراف أن تعقد فيما بينها اتفاقات أو ترتيبات تتعلق بتدمير الأسلحة الكيميائية المخلفة ويجوز للمجلس التنفيذي أن يقرر، بناء على طلب دولة الإقليم الطرف، بمفردها أو مع الدولة الطرف المخلفة، أن تكون لأحكام مختارة من مثل هذه الاتفاقات أو الترتيبات أسبقية على هذا الفرع، إذا رأى أن الاتفاق أو الترتيب يكفل تدمير الأسلحة الكيميائية المختلفة وفقا لأحكام الفقرة 17.

الجزء الخامس
تدمير مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية والتحقق منه عملا بالمادة الخامسة
ألف ـ الإعلانات
الإعلانات المتعلقة بمرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية
1 ـ إن الإعلان المتعلق بمرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية الذي تقدمه أي دولة طرف بالفقرة 1 (ج) ‘2‘ من المادة الثالثة يجب أن يتضمن ما لي بالنسبة لكل مرفق :
(أ) اسم المرفق، وأسماء الملاك، وأسماء الشركات أو المؤسسات المشغلة للمرفق منذ 1 كانون الثاني/يناير 1946؛
(ب) موقع المرفق بدقة، بما في ذلك العنوان، ومكان المجمع، وموقع المرفق داخل المجمع، بما في ذلك الرقم المحدد للمبنى والكيان المشيد، إن كان مرقما؛
(ج) بيان ما إذا كان مرفقا لصناعة مواد كيميائية معرفة بأنها أسلحة كيميائية أو ما إذا كان مرفقا لتعبئة الأسلحة الكيميائية أو كلا الغرضين؛
(د) التاريخ الذي تم فيه إنشاء المرفق والفترات التي جرت أثناءها أي تعديلات في المرفق، بما في ذلك تركيب معدات جديدة أو معدلة، غيرت خصائص عملية الإنتاج في المرفق بدرجة كبيرة؛
(هـ) معلومات عن المواد الكيميائية المعرفة بأنها أسلحة كيميائية والتي كانت تصنع في المرفق، والذخائر والنبائط والحاويات التي كانت تعبأ في المرفق، وتواريخ بدء وتوقف هذا الإنتاج أو هذه التعبئة :
‘1‘ فيما يتعلق بالمواد الكيميائية المعرفة بأنها أسلحة كيميائية والتي كانت تصنع في المرفق، يعبر عن هذه المعلومات من حيث الأنواع المحددة من المواد الكيميائية التي صنعت، مع بيان اسم المادة الكيميائية وفقا للتسمية السارية التي وضعها الاتحاد الدولي للكيمياء البحتة والتطبيقية، والصيغة البنائية، والرقم في سجل دائرة المستخلصات الكيميائية، إن وجد، ومن حيث كمية كل مادة كيميائية معبرا عنها بوزن المادة الكيميائية بالأطنان المترية.
‘2‘ فيما يتعلق بالذخائر والنبائط والحاويات التي كانت تعبأ في المرفق، يعبر عن هذه المعلومات من حيث النوع المحدد للأسلحة الكيميائية التي كانت تعبأ ووزن عبوة المادة الكيميائية في كل وحدة.
(و) الطاقة الإنتاجية لمرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية :
‘1‘ فيما يتعلق بالمرفق الذي كانت تصنع فيه الأسلحة الكيميائية، يعبر عن الطاقة الإنتاجية من حيث الطاقة السنوية النظرية لصناعة مادة محددة على أساس العملية التكنولوجية المطبقة بالفعل، أو المقرر استخدامها في المرفق في حالة عدم استخدام العمليات بالفعل؛
‘2‘ فيما يتعلق بالمرفق الذي كانت تعبأ فيه أسلحة كيميائية، يعبر عن الطاقة الإنتاجية من حيث كمية المادة الكيميائية التي يستطيع المرفق تعبئتها في كل نوع محدد من الأسلحة الكيميائية في السنة.
(ز) فيما يتعلق بكل مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية لم يتم تدميره، وصفا للمرفق يتضمن :
‘1‘ رسما تخطيطيا للموقع؛
‘2‘ رسما تخطيطيا لسير العمليات في المرفق؛
‘3‘ قائمة جرد لمباني المرفق، وللمعدات المتخصصة فيه ولأي قطع غيار لهذه المعدات؛
(ح) الوضع الحالي للمرفق مع بيان ما يلي :
‘1‘ تاريخ آخر إنتاج للأسلحة الكيميائية في المرفق؛
‘2‘ ما إذا كان المرفق قد تم تدميره، بما في ذلك تاريخ وطريقة تدميره؛
‘3‘ ما إذا كان المرفق قد استخدم أو عدل قبل تاريخ بدء نفاذ الاتفاقية لتنفيذ نشاط لا يتصل بإنتاج الأسلحة الكيميائية، وإذا كان الأمر كذلك، معلومات عن التعديلات التي أجريت، وتاريخ بدء هذا النشاط الذي لا يتصل بالأسلحة الكيميائية، وطبيعة هذا النشاط مع بيان نوع المنتجات عند انطباق الحال.
(ط) وصفا للتدابير التي اتخذتها الدولة الطرف لإغلاق المرفق، ووصفا للتدابير التي اتخذتها أو سوف تتخذها الدولة الطرف لإبطال نشاط المرفق؛
(ي) وصفا للنمط المعتاد للنشاط في مجالي السلامة والأمن في المرفق الذي أبطل نشاطه؛
(ك) بيان ما إذا كان المرفق سوف يحول من أجل تدمير الأسلحة الكيميائية، وإذا كان الأمر كذلك، التواريخ المقررة لهذه التحويلات.
الإعلانات المتعلقة بمرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية عملا بالفقرة 1 (ج) ‘3‘ من المادة الثالثة
2 ـ يجب أن يتضمن الإعلان المتعلق بمرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية عملا بالفقرة (ج) ‘3‘ من المادة الثالثة جميع المعلومات المحددة في الفقرة 1 أعلاه. وتقع على عاتق الدولة الطرف التي يوجد المرفق في أراضيها، أو كان يوجد فيها، مسؤولية اتخاذ الترتيبات المناسبة مع الدولة الأخرى لضمان تقديم الإعلانات. وإذا كانت الدولة الطرف التي يوجد المرفق في أراضيها أو كان يوجد فيها لا يستطيع الوفاء بهذا الالتزام، فإن عليها أن تبين أسباب ذلك.
الإعلانات المتعلقة بعمليات النقل والاستلام في الماضي
3 ـ على الدولة الطرف التي نقلت أو استلمت معدات إنتاج أسلحة كيميائية منذ 1 جانفي 1946 أن تعلن عن عمليات النقل والاستلام هذه عملا بالفقرة 1 (ج) ‘4‘ من المادة الثالثة، ووفقا للفقرة 5 أدناه. وحين لا تتوفر جميع المعلومات المحددة عن نقل واستلام مثل هذه المعلومات عن الفترة ما بين 1 جانفي 1946 و1 جانفي 1970، يكون على الدولة الطرف أن تعلن أي معلومات لا تزال متوفرة لديها وأن تقدم تفسيرا لسبب عدم استطاعتها تقديم إعلان كامل.
4 ـ يقصد بمعدات إنتاج الأسلحة الكيميائية المشار إليها في الفقرة 3 :
(أ) المعدات المتخصصة؛
(ب) معدات إنتاج معدات مصممة خصيصا للاستعمال مباشرة فيما يتعلق باستخدام الأسلحة الكيميائية؛
(ج) المعدات المصممة أو المستعملة حصرا لإنتاج أجزاء غير كيميائية للذخائر الكيميائية.
5 ـ إن الإعلان المتعلق بنقل واستلام معدات إنتاج الأسلحة الكيميائية ينبغي أن يحدد :
(أ) من الذي استلم/نقل معدات إنتاج الأسلحة الكيميائية؛
(ب) ماهية هذه المعدات؛
(ج) تاريخ النقل أو الاستلام؛
(د) ما إذا كانت المعدات قد دمرت، إذا كان ذلك معروفا؛
(ه) وضعها الراهن، إن كان معروفا.
تقديم الخطط العامة المتعلقة بالتدمير
6 ـ تقدم كل دولة طرف المعلومات التالية عن كل مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية :
(أ) الإطار الزمني المتوخي للتدابير التي ستتخذ؛
(ب) طرق التدمير.
7 ـ بالنسبة لكل مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية تعتزم الدولة الطرف تحويله بصفة مؤقتة إلى مرفق لتدمير الأسلحة الكيميائية تقدم الدولة الطرف المعلومات التالية :
(أ) الإطار الزمني المتوخى للتحويل إلى مرفق تدمير؛
(ب) الإطار الزمني المتوخى لاستخدام المرفق كمرفق لتدمير الأسلحة الكيميائية،
(ج) وصف المرفق الجديد،
(د) طريقة تدمير المعدات الخاصة؛
(هـ) الإطار الزمني لتدمير المرفق المحول بعد استخدامه لتدمير الأسلحة الكيميائية؛
(و) طريقة تدمير المرفق المحول.
تقديم الخطط السنوية المتعلقة بالتدمير والتقارير السنوية بشأن التدمير
8 ـ تقدم الدولة الطرف خطة سنوية للتدمير قبل بدء سنة التدمير القادمة بتسعين يوما على الأقل وتحدد الخطة السنوية ما يلي :
(أ) الطاقة التي ستدمر؛
(ب) اسم وموقع المرافق التي سيجري فيها التدمير؛
(ج) قائمة بالمباني والمعدات التي ستدمر في كل مرفق؛
(د) طريقة (طرق) التدمير المخطط لها.
9 ـ تقدم الدولة الطرف تقريرا سنويا عن التدمير في موعد لا يتجاوز 90 يوما بعد انتهاء سنة التدمير السابقة. ويحدد التقرير السنوي ما يلي :
(أ) الطاقة التي دمرت؛
(ب) اسم وموقع كل مرفق جرى فيه التدمير؛
(ج) قائمة بالمباني والمعدات التي دمرت في كل مرفق؛
(د) طرق التدمير.
10 ـ فيما يتعلق بأي مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية قدم بشأنه إعلان عملا بالفقرة 1 (ج) ‘3‘ من المادة الثالثة، تقع على عاتق الدولة الطرف التي يوجد المرفق في أراضيها أو كان يوجد فيها مسؤولية اتخاذ الترتيبات المناسبة لضمان تقديم الإعلانات المحددة في الفقرات 6 إلى 9 أعلاه. وإذا كانت الدولة الطرف التي يوجد المرفق في أراضيها أو كان يوجد فيها لا تستطيع الوفاء بهذا الالتزام، فإن عليها أن تبين أسباب ذلك.
باء ـ التدمير
المبادئ العامة لتدمير مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية
11 ـ تقرر كل من الدول الأطراف الطرق التي ستطبق لتدمير مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية، وفقا للمبادئ الواردة في المادة الخامسة وفي هذا الجزء من المرفق.
مبادئ وطرق إغلاق مرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية
12 ـ الغرض من إغلاق مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية هو جعله غير عامل.
13 ـ تتخذ الدولة الطرف تدابير متفقا عليها للإغلاق مع إيلاء الاعتبار الواجب للخصائص المحددة لكل مرفق. وتشتمل هذه التدابير على أمور منها :
(أ) حظر شغل المباني المتخصصة والمباني المعتادة في المرفق إلا لأنشطة متفق عليها؛
(ب) فصل المعدات المتصلة اتصالا مباشرا بإنتاج الأسلحة الكيميائية بما في ذلك، في جملة أمور، معدات التحكم في العمليات ومرافق الدعم؛
(ج) تعطيل المنشآت والمعدات الواقية المستخدمة حصرا من أجل تأمين سلامة العمليات في مرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية؛
(د) تركيب شفاه ربط مسدودة ونبائط أخرى لمنع إضافة أو إخراج المواد الكيميائية إلى أو من أي معدات عمليات متخصصة لتخليق أو فصل أو فصل أو تنقية المواد الكيميائية المعرفة كأسلحة كيميائية، أو أي صهريج تخزين أو أي آلة لتعبئة الأسلحة الكيميائية، أو التسخين أو التبريد، أو الإمداد بالطاقة الكهربائية أو الإشكال الأخرى من الطاقة لهذه المعدات أو صهاريج التخزين أو الآلات؛
(هـ) قطع خطوات السكك الحديدية والطرق البرية وسائر طرق المواصلات المستخدمة في النقل الثقيل والمؤدية إلى مرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية، باستثناء المطلوب منها لأنشطة متفق عليها.
14 ـ يجوز للدولة الطرف أن تواصل أنشطة السلامة والأمن المادي في مرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية وهو مغلق.
الصيانة التقنية لمرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية قبل تدميرها
15 ـ يجوز للدولة الطرف أن تقوم بأنشطة الصيانة المعتادة لأسباب تتعلق بالسلامة فقط في مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية لديها، بما في ذلك التفتيش البصري، والصيانة الوقائية، والإصلاحات الروتينية.
16 ـ يجب النص تحديدا على جميــــع أنشطة الصيانة المعتزمة في خطط التدمير العامة والمفصلة ويجب ألا تشمل أنشطة الصيانة ما يلي :
(أ) استبدال أي معدات للعمليات؛
(ب) تعديل خصائص معدات العمليات الكيميائية؛
(ج) إنتاج المواد الكيميائية أيا كان نوعها.
17 ـ تخضع جميع أنشطة الصيانة للرصد من جانب الأمانة.
مبادئ وطرق تحويل مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية مؤقتا إلى مرافق لتدمير الأسلحة الكيميائية
18 ـ يجب أن تكفل التدابير المتصلة بتحويل مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية تحويلا مؤقتا إلى مرافق لتدمير الأسلحة الكيميائية أن يكون نظام المرافق المحولة بصورة مؤقتة مساويا على الأقل في صرامته لنظام مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية التي لم تحول.
19 ـ يتم الإعلان عن مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية التي حولت قبل دخول الاتفاقية حيز التنفيذ إلى مرافق الأسلحة الكيميائية تحت فئة مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية.
وتخضع هذه المرافق لزيارة أولية يقوم بها المفتشون الذين يتعين عليهم أن يؤكدوا صحة المعلومات المتعلقة بها. ويقتضي الأمر أيضا التحقق من أن تحويل هذه المرافق قد نفذ على نحو يجعلها غير صالحة للعمل كمرافق لإنتاج الأسلحة الكيميائية، ويندرج هذا التحقق ضمن إطار التدابير المنصوص عليها للمرافق التي يتعين جعلها غير صالحة للعمل في موعد لا يتجاوز 90 يوما من تاريخ بدء الاتفاقية.
20 ـ يكون على الدولة الطرف التي تعتزم إجراء تحويل لمرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية أن تقدم خطة عامة لتحويل المرفق إلى الأمانة الفنية في موعد غايته 30 يوما من تاريخ دخول الاتفاقية حيز التنفيذ بالنسبة لها أو 30 يوما بعد اتخاذ قرار بالتحويل المؤقت، وأن تقدم بعد ذلك خططا سنوية.
21 ـ إذا ألجأت الضرورة دولة طرفا إلى تحويل مرفق إضافي لإنتاج الأسلحة الكيميائية كان قد أغلق بعد بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لها إلى مرفق لتدمير الأسلحة الكيميائية، تعين عليها أن تبلغ الأمانة الفنية بذلك قبل التحويل بما لا يقل عن 150 يوما. وعلى الأمانة أن تتأكد هي والدولة الطرف من اتخاذ التدابير اللازمة لجعل ذلك المرفق، بعد تحويله، غير صالح للعمل كمرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية.
22 ـ يجب ألا يكون المرفق الذي حول إلى مرفق لتدمير الأسلحة الكيميائية أكثر صلاحية لاستئناف إنتاج الأسلحة الكيميائية من مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية مغلق وقيد الصيانة. ويجب ألا تتطلب إعادة تنشيطه وقتا أقل مما هو مطلوب لمرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية مغلق وقيد الصيانة.
23 ـ يجب تدمير مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية المحولة في موعد أقصاه عشر سنوات بعد دخول الاتفاقية حيز النفاذ.
24 ـ تتحدد نوعية أي تدابير لتحويل أي مرفق من مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية بنوعية المرفق ذاته وتعتمد على خصائصه التي يتسم بها.
25 ـ إن مجموعة التدابير المتخذة لأغراض تحويل مرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية إلى مرفق لتدمير الأسلحة الكيميائية يجب أن لا تقل عما هو منصوص عليه لإبطال قدرة المرافق الأخرى لإنتاج الأسلحة الكيميائية والذي يتعين الاضطلاع به في موعد لا يتجاوز 90 يوما بعد دخول الاتفاقية حيز النفاذ بالنسبة للدولة الطرف.
مبادئ وطرق تدمير مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية
26 ـ يتعين على الدولة الطرف أن تدمر المعدات والمباني التي يشملها تعريف مرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية على النحو التالي :
(أ) تدمر ماديا جميع المعدات المتخصصة والمعدات العادية؛
(ب) تدمر ماديا جميع المباني المتخصصة والمباني العادية.
27 ـ تدمر الدولة الطرف المرافق التي تنتج الذخائر الكيميائية غير المعبأة والمعدات المخصصة لاستخدام الأسلحة الكيميائية على النحو التالي :
(أ) يجب الإعلان عن المرافق المستخدمة حصرا في إنتاج أجزاء غير كيميائية للذخائر الكيميائية أو معدات مصممة خصيصا للاستعمال بصورة مباشرة فيما يتصل باستخدام الأسلحة الكيميائية، كما يجب تدمير هذه المرافق. ويجب إجراء عملية التدمير والتحقق منها وفقا لأحكام المادة الخامسة وهذا الجزء من المرافق، التي تنظم تدمير مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية؛
(ب) يجب أن تدمر ماديا جميع المعدات المصممة أو المستخدمة حصرا لإنتاج أجزاء غير كيميائية للذخائر الكيميائية. ويجوز إحضار هذه المعدات، التي تشمل القوالب المصممة خصيصا وقوالب تشكيل المعادن، إلى موقع خاص من أجل تدميرها؛
(ج) يجب تدمير جميع المباني وتدمير المعدات العادية المستخدمة في أنشطة الإنتاج هذه أو تحويلها إلى أغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية، على أن يجري التأكد من ذلك، حسب الاقتضاء، عن طريق المشاورات وعمليات التفتيش على النحو المنصوص عليه في المادة التاسعة؛
(د) يجوز، أثناء سير عمليات التدمير أو التحويل، مواصلة الأنشطة المضطلع بها لأغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية.
ترتيب التدمير
28 ـ يرتكز ترتيب تدمير مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية على الالتزامات المحددة في المادة الأولى وغيرها من مواد الاتفاقية، بما في ذلك الالتزامات المتعلقة بالتحقق الموقعي المنهجي. وتراعى في هذا الترتيب مصالح الدول الأطراف في عدم الانتقاص من أمنها خلال فترة التدمير، وبناء الثقة في الجزء الأول من مرحلة التدمير، واكتساب الخبرة تدريجيا أثناء تدمير مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية، والانطباق بصرف النظر عن الخصائص الفعلية للمرافق والطرق المختارة لتدميرها. ويرتكز ترتيب التدمير على مبدأ التسوية.
29 ـ تحدد الدولة الطرف، بالنسبة لكل فترة تدمير، مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية التي يتعين تدميرها، وتقوم بالتدمير على نحو لا يبقى معه في نهاية كل من فترات التدمير قدر أكبر مما هو محدد في الفقرتين 30 و31 أدناه. ولا يوجد ما يمنع الدولة الطرف من تدمير مرافقها بخطى أسرع.
30 ـ تنطبق الأحكام التالية على مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية التي تنتج المواد الكيميائية المدرجة في الجدول 1 :
(أ) على كل دولة طرف أن تبدأ في تدمير هذه المرافق في موعد لا يتعدى عاما واحدا من تاريخ دخول الاتفاقية حيز النفاذ بالنسبة لهذه الدولة، وأن تتم هذا التدمير في موعد لا يتعدى عشر سنوات بعد دخول الاتفاقية حيز النفاذ. وبالنسبة لأية دولة تكون طرفا عند بدء نفاذ الاتفاقية، تقسم هذه الفترة الإجمالية إلى ثلاث فترات تدمير منفصلة، أي إلى السنوات 2 - 5، والسنوات 6 - 8، والسنتين 9 - 10. أما بالنسبة للدول تصبح أطرافا بعد بدء، نفاذ الاتفاقية فتُكيف فترات التدمير تبعا لذلك، مع مراعاة الفقرتين 28 و29 أعلاه؛
(ب) تستخدم الطاقة الإنتاجية السنوية بوصفها عامل المقارنة بالنسبة لهذه المرافق. ويعبر عنها بالأطنان المترية من العوامل، مع مراعاة القواعد المحددة فيما يخص الأسلحة الكيميائية الثنائية؛
(ج) توضع مستويات مناسبة متفق عليها للطاقة الإنتاجية لنهاية السنة الثامنة التالية لبدء نفاذ الاتفاقية. وتدمر الطاقة الإنتاجية التي تتجاوز المستوى ذا الصلة، بمقادير متساوية خلال فترتي التدمير الأوليين؛
(د) يكون اشتراط تدمير قدر معين من الطاقة الإنتاجية مستتبعا لاشتراط تدمير أي مرفق آخر لإنتاج الأسلحة الكيميائية يورد للمرفق المحدد في الجدول 1 أو يعبئ المادة الكيميائية المدرجة في الجدول 1 والمنتجة فيه ذخائر أو نبائط؛
(هـ) تستمر مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية التي حولت مؤقتا إلى مرافق لتدمير الأسلحة الكيميائية في الخضوع للالتزام القاضي بتدمير الطاقة الإنتاجية وفقا لأحكام هذه الفقرة.
31 ـ على كل دولة طرف أن تبدأ في تدمير مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية غير المشمولة بالفقرة 30 أعلاه خلال فترة لا تتجاوز سنة واحدة بعد بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لهذه الدولة، وأن تستكمل التدمير خلال فترة لا تتجاوز خمس سنوات بعد بدء نفاذ الاتفاقية.
الخطط المفصلة للتدمير
32 ـ قبل بدء تدمير مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية بما لا يقل عن 180 يوما، تقدم الدولة الطرف إلى الأمانة الفنية المفصلة لتدمير المرفق مدرجة فيها التدابير المقترحة للتحقق من التدمير والمشار إليها في الفقرة 33 (و) فيما يتعلق بما يلي، في جملة أمور :
(أ) توقيت وجود المفتشين في المرفق الذي سيجري تدميره؛
(ب) إجراءات التحقق من التدابير المقرر تطبيقها على كل صنف وارد في قائمة الجرد المعلنة؛
33 ـ ينبغي أن تتضمن الخطط المفصلة لتدمير كل مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية ما لي :
(أ) الجدول الزمني المفصل لعملية التدمير؛
(ب) تصميم المرفق؛
(ج) رسم تخطيطي لمسار العمليات؛
(د) جرد تفصيلي للمعدات والمباني والأشياء الأخرى التي يتعين تدميرها؛
(هـ) التدابير التي يتعين تطبيقها بشأن كل صنف وارد في قائمة الجرد؛
(و) التدابير المقترحة للتحقق؛
(ز) تدابير الأمان/السلامة التي يتعين مراعاتها أثناء تدمير المرفق؛
(ح) ظروف العمل والمعيشة التي ستوفر للمفتشين.
34 ـ إذا اعتزمت دولة طرف أن تحول بصورة مؤقتة مرفقا لإنتاج الأسلحة الكيميائية إلى مرفق لتدمير الأسلحة الكيميائية، وجب عليها إخطار الأمانة الفنية بذلك قبل 150 يوما على الأقل من بدء أي أنشطة تحويل. ويجب أن يراعى في الإخطار :
(أ) أن يحدد اسم المرفق وعنوانه وموقعه؛
(ب) أن يتضمن رسما تخطيطيا للموقع يبين جميع الهياكل والمناطق التي ستستخدم في تدمير الأسلحة الكيميائية، ويعين أيضا جميع هياكل مرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية التي ستحول مؤقتا؛
(ج) أن يحدد أنواع الأسلحة الكيميائية ونوع وكمية العبوة الكيميائية التي ستدمر؛
(د) أن يحدد طريقة التدمير؛
(هـ) أن يتضمن رسما تخطيطيا لمسار العمليات، يبين أجزاء عملية الإنتاج والمعدات المتخصصة التي ستحول من أجل تدمير الأسلحة الكيميائية؛
(و) أن يحدد الأختام ومعدات التفتيش التي قد تتأثر بالتحويل، عند انطباق الحال؛
(ز) أن يتضمن جدولا يبين : الوقت المخصص للتصميم، والتحويل المؤقت للمرفق، وتركيب المعدات، وفحص المعدات، وعمليات التدمير، والإغلاق.
35 ـ تقدم المعلومات، فيما يتصل بتدمير أي مرفق تم تحويله مؤقتا لتدمير الأسلحة الكيميائية، وفقا للفقرتين 32 و33.
استعراض الخطط المفصلة
36 ـ تقوم الأمانة بالتشاور الوثيق مع الدولة الطرف، بإعداد خطة للتحقق من تدمير المرافق على أساس الخطة المفصلة للتدمير والتدابير المقترحة للتحقق المقدمة من الدولة الطرف، وعلى أساس الخبرة المكتسبة من عمليات التفتيش السابقة. وينبغي أن تحل عن طريق المشاورات أي خلافات تنشأ بين الأمانة والدولة الطرف بشأن التدابير الملائمة. وتحال أي مسائل لم تحل إلى المجلس التنفيذي من أجل اتخاذ الإجراء المناسب بقصد تيسير تنفيذ الاتفاقية تنفيذا تاما.
37 ـ يتفق على الخطط المجمعة للتدمير والتحقق بين المجلس التنفيذي والدولة الطرف للتأكد من الوفاء بأحكام المادة الخامسة وهذا الجزء من المرفق. وينبغي إتمام هذا الاتفاق قبل البدء المخطط له للتدمير بمدة 60 يوما.
38 ـ يجوز لأي عضو في المجلس التنفيذي أن يتشاور مع الأمانة الفنية بشأن أي مسائل تتعلق بمدى ملاءمته الخطة المجمعة للتدمير والتحقق. وإذا لم يكن هناك اعتراض من جانب أي عضو من أعضاء المجلس التنفيذي، توضع الخطة موضع التنفيذ.
39 ـ إذا ووجهت أي صعوبات، يدخل المجلس التنفيذي في مشاورات مع الدولة الطرف التغلب عليها. فإذا ظلت أي صعوبات بغير حل، تعين إحالتها إلى المؤتمر. ولا يجوز أن يؤدي حل أي خلافات بشأن طرق التدمير إلى تأخير تنفيذ الأجزاء الأخرى المقبولة من خطة التدمير.
40 ـ إذا لم يتم التوصل إلى اتفاق مع المجلس التنفيذي بشأن جوانب من التحقق، أو إذا تعذر إعمال خطة التحقق المعتمدة، يجري التحقق من التدمير عن طريق الرصد المتواصل بالأجهزة الموقعية والتواجد المادي للمفتشين.
41 ـ يجب أن يسير التدمير والتحقق وفقا للخطة المتفق عليها. ويجب ألا يتدخل التحقق تدخلا لا موجب له في عملية التدمير، وأن يجري في وجود المفتشين بالموقع لمشاهدة التدمير.
42 ـ إذا لم تنفذ الإجراءات المطلوبة للتحقق أو التدمير طبقا لما هو مخطط، تبلغ جميع الدول الأطراف بذلك.

جيم ـ التحقق
التحقق من الإعلانات المتعلقة بمرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية عن طريق التفتيش الموقعي
34 ـ تجري الأمانة الفنية تفتيشا أوليا لكل مرفق من مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية في الفترة من 90 إلى 120 يوما بعد دخول الاتفاقية حيز النفاذ بالنسبة للدولة الطرف.
44 ـ تكون أغراض التفتيش الأولي على النحو التالي :
(أ) التأكد من توقف إنتاج الأسلحة الكيميائية وإبطال نشاط المرفق تماما وفقا للاتفاقية؛
(ب) تمكين الأمانة الفنية من الإلمام بالتدابير التي اتخذت لوقف إنتاج الأسلحة الكيميائية في المرفق؛
(ج) تمكين المفتشين من وضع أختام مؤقتة؛
(د) تمكين المفتشين من التـأكد من قائمة جرد المباني والمعدات المتخصصة؛
(هـ) الحصول على المعلومات اللازمة لتخطيط أنشطة التفتيش في المرفق، بما في ذلك الأختام الكاشفة للتلاعب، وغير ذلك من المعدات المتفق عليها، والتي تركب عملا باتفاق المرفق المفصل المتعلق بالمرفق المعني؛
(و) إجراء مناقشات أولية فيما يتعلق بالاتفاق المفصل بشأن إجراءات التفتيش في الموقع.
45 ـ يستخدم المفتشون، حسب الاقتضاء، أختاما أو علامات أو إجراءات أخرى متفقا عليها بمراقبة قائمة الجرد لتيسير عمل جرد دقيق للأصناف المعلنة في كل مرفق من مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية.
46 ـ يقوم المفتشون بتركيب مثل هذه النبائط المتفق عليها حسبما يكون ضروريا لبيان ما إذا كان أي استئناف لإنتاج الأسلحة الكيميائية قد حدث أو ما إذا كان أي صنف معلن عنه قد نقل. ويتخذ المفتشون الاحتياطات الضرورية لعدم إعاقة أنشطة الإغلاق التي تقوم بها الدولة الطرف موضع التفتيش. ويجوز للمفتشين أن يعودوا لصيانة النبائط والتحقق من سلامتها.
47 ـ إذا كان المدير العام يعتقد، على أساس التفتيش الأولي، أنه يلزم اتخاذ تدابير إضافية لإبطال نشاط المرفق وفقا للاتفاقية، فله أن يطلب، في موعد لا يتجاوز 135 يوما بعد دخول الاتفاقية حيز النفاذ بالنسبة لدولة طرف ما، أن تنفذ الدولة الطرف موضع التفتيش مثل هذه التدابير في موعد لا يتجاوز 180 يوما بعد دخول الاتفاقية حيز النفاذ بالنسبة لها. وللدولة الطرف موضع التفتيش أن تلبي الطلب حسب تقديرها. فإذا لم تلب الدولة الطرف الطلب، توجب أن تتشاور مع المدير العام لحل المسألة.
التحقق المنهجي من مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية وتوقف أنشطتها
48 ـ الغرض من التحقق المنهجي لمرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية هو التأكد من عدم حدوث أي استئناف لإنتاج الأسلحة الكيميائية في هذا المرفق أو أي نقل منه لأصناف معلن عنها دون اكتشافه.
49 ـ يحدد اتفاق المرفق المفصل لكل مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية ما يلي :
(أ) الإجراءات المفصلة للتفتيش الموقعي، التي قد تتضمن :
‘1‘ الفحوص البصرية،
‘2‘ مراجعة وصيانة الأختام وغيرها من النبائط المتفق عليها؛
‘3‘ الحصول على عينات وتحليلها.
(ب) إجراءات استخدام أختام كاشفة للتلاعب وغيرها من المعـــــدات المتفق عليها لمنع إعادة تنشيط المرفق بدون اكتشاف، تحدد ما يلي :
‘1‘ النوع ومكان التركيب وترتيباته؛
‘2‘ صيانة هذه الأختام والمعدات؛
(ج) أي إجراءات أخرى يتفق عليها.
50 ـ توضع الأختام والمعدات المعتمدة الأخرى، والمنصوص عليها في اتفاق مفصل بشأن تدابير تفتيش ذلك المرفق في موعد لا يتجاوز 240 يوما بعد دخول الاتفاقية حيز النفاذ بالنسبة للدولة الطرف. ويسمح للمفتشين بزيارة كل مرفق من مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية من أجل وضع مثل هذه الأختام أو المعدات.
51 ـ يسمح للأمانة الفنية أثناء كل سنة تقويمية بإجراء ما يصل إلى أربع عمليات تفتيش لكل مرفق من مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية.
52 ـ يخطر المدير العام الدولة الطرف موضع التفتيش بقراره بتفتيش أو زيارة مرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية قبل 48 ساعة من الموعد المقرر لوصول فريق التفتيش إلى المرفق لإجراء عمليات التفتيش المنهجي أو للزيارة. وإذا كانت عمليات التفتيش أو الزيارات تستهدف حل مشاكل عاجلة، فإنه يجوز تقصير هذه المدة. ويجب أن يحدد المدير العام غرض التفتيش أو الزيارة.
53 ـ يكون للمفتشين، وفقا لاتفاقيات المرافق، أن يدخلوا بدون عوائق إلى جميع أجزاء مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية. ويختار المفتشون الأصناف المدرجة بقائمة الجرد المعلنة الواجب تفتيشها.
54 ـ يدرس المؤتمر ويقر المبادئ التوجيهية لتعيين تواتر عمليات التفتيش الموقعي المنهجي عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة. وتتولى الأمانة الفنية اختيار مرفق الإنتاج المحدد الذي يقر تفتيشه، بطريقة تحول دون التنبؤ الدقيق بموعد المرفق.
التحقق من تدمير مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية
55 ـ الغرض من التحقق المنهجي من تدمير مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية هو التأكد من تدمير المرفق وفقا للالتزامات المترتبة على الاتفاقية المترتبة على الاتفاقية ومن تدمير كل صنف وارد في قائمة الجرد المعلنة وفقا لخطة التدمير التفصيلية المتفق عليها.
56 ـ عند إتمام تدمير جميع الأصناف الواردة في قائمة الجرد المعلنة، تؤكد الأمانة الفنية الإعلان الذي تصدره الدولة الطرف بهذا المعنى. وبعد هذا التأكد، تنهي الأمانة التحقق المنهجي في مرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية وترفع على وجه السرعة جميع النبائط وأجهزة الرصد التي وضعها المفتشون.
57 ـ بعد هذا التأكيد، تصدر الدولة الطرف إعلانا بأن المرفق قد دمر.
التحقق من التحويل المؤقت لمرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية إلى مرفق لتدمير الأسلحة الكيميائية
58 ـ يكون من حق المفتشين خلال مدة لا تتجاوز 90 يوما بعد استلام الإخطار الأولي بنية تحويل مرفق إنتاج بصورة مؤقتة، أن يزوروا المرفق للإلمام بالتحويل المؤقت المقترح ولدراسة تدابير التفتيش الممكنة التي قد يلزم إجراؤها أثناء عملية التحويل.
59 ـ تعقد الأمانة الفنية والدولة الطرف موضع التفتيش في موعد، غايته 60 يوما بعد مثل هذه الزيارة، اتفاقا انتقاليا يتضمن تدابير التفتيش الإضافية لفترة التحويل المؤقت. ويحدد الاتفاق الانتقالي إجراءات التفتيش، بما في ذلك استخدام الأختام، ومعدات الرصد، وعمليات التفتيش، التي توفر الثقة في عدم إنتاج أي أسلحة كيميائية أثناء عملية التحويل. ويظل هذا الاتفاق ساريا من بدء نشاط التحويل المؤقت حتى يبدأ تشغيل المرفق كمرفق لتدمير الأسلحة الكيميائية.
60 ـ يمتنع على الدولة الطرف موضع التفتيش أن تنقل أو تحول أي جزء من المرفق، أو تنقل أو تعدل أي ختم أو أي معدات تفتيش أخرى متفق عليها قد تكون قد ركبت عملا بالاتفاقية حتى إبرام الاتفاق الانتقالي.
61 ـ يخضع المرفق، بمجرد بدء تشغيله كمرفق لتدمير الأسلحة الكيميائية، لأحكام الجزء الرابع (ألف) من هذا المرفق التي تنطبق على مرافق تدمير الأسلحة الكيميائية. وينظم الاتفاق الانتقالي ترتيبات فترة ما قبل التشغيل.
62 ـ يحق للمفتشين أثناء عمليات التفتيش الوصول إلى جميع أجزاء مرافق الإنتاج المحولة بصورة مؤقتة، بما فيها المرافق التي لا تشترك مباشرة في تدمير الأسلحة الكيميائية.
63 ـ يخضع المرفق، قبل بدء العمل فيه لتحويله مؤقتا لأغراض تدمير الأسلحة الكيميائية وبعد توقفه عن العمل كمرفق لتدمير الأسلحة الكيميائية، لأحكام هذا الجزء من المرفق المنطبقة على مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية.

دال ـ تحويل مرافق إنتاج الأسلحة الكيميائية إلى أغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية
إجراءات طلب التحويل
64 ـ يجوز التقدم بطلب لاستخدام مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية لأغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية، لأي مرفق تكون دولة طرف تستخدمه بالفعل لمثل هذه الأغراض قبل بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لها، أو تخطط لاستخدامه لمثل هذه الأغراض.
65 ـ بالنسبة لمرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية الذي يستخدم لأغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية عندما يبدأ نفاذ الاتفاقية للدولة الطرف، يقدم الطلب إلى المدير العام في موعد لا يتعدى 30 يوما بعد بدء نفاذ الاتفاقية على الدولة الطرف. ويجب أن يحتوي، بالإضافة إلى البيانات المقدمة طبقا للفقرة 1 (ح) ‘3‘ على المعلومات التالية :
(أ) تبرير مفصل للطلب؛
(ب) خطة تحويل عامة للمرفق تحدد :
‘1‘ طبيعة النشاط المراد تنفيذه بالمرفق؛
‘2‘ إذا كان النشاط يشمل إنتاج أو تجهيز أو استهلاك مواد كيميائية : اسم كل واحدة من المواد الكيميائية، ويخطط سير العمليات بالمرفق، والكميات المخطط إنتاجها أو تجهيزها أو استهلاكها سنويا؛
‘3‘ المباني أو الهياكل المقترح استخدامها والتغييرات المقترحة، إن وجدت؛
‘4‘ المباني أو الهياكل التي دمرت أو المقترح تدميرها، وخطط تدميرها؛
‘5‘ المعدات التي ستستخدم بالمرفق؛
‘6‘ المعدات التي نقلت ودمرت، والمعدات المقترح نقلها وتدميرها، وخطط تدميرها؛
‘7‘ جدول التحويل المقترح، عند انطباق الحال؛
‘8‘ طبيعة نشاط كل مرفق آخر مشغل بالموقع؛
(ج) شرح مفصل لكيفية ضمان كون التدابير المحددة في الفقرة الفرعية (ب)، وكذلك أية تدابير أخرى مقترحة من الدولة الطرف، تحول دون وجود قدرة احتياطية جاهزة لإنتاج الأسلحة الكيميائية بالمرفق.
66 ـ بالنسبة لمرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية الذي لا يستخدم لأغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية عندما تسري الاتفاقية على الدولة الطرف المعنية، يقدم الطلب إلى المدير العام في موعد لا يتجاوز 30 يوما بعد قرار التحويل، ولكن لا يتجاوز بأي حال من الأحوال أربعة أعوام بعد بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة للدولة الطرف. ويتضمن الطلب المعلومات التالية :
(أ) تبريرا مفصلا للطلب، بما في ذلك احتياجاته الاقتصادية،
(ب) خطة تحويل عامة للمرفق تحدد ما يلي :
‘1‘ طبيعة النشاط المخطط إجراؤه بالمرفق؛
‘2‘ إذا كان النشاط المخطط يشمل إنتاج أو تجهيز أو استهلاك مواد كيميائية : اسم كل واحدة من المواد الكيميائية، ومخطط سير العمليات بالمرفق، والكميات المخطط إنتاجها أو تجهيزها أو استهلاكها سنويا؛
‘3‘ المباني أو الهياكل المقترح إبقاؤها والتغييرات المقترحة، إن وجدت؛
‘4‘ المباني أو الهياكل التي دمرت أو المقترح تدميرها، وخطط تدميرها؛
‘5‘ المعدات المقترح استخدامها بالمرفق؛
‘6‘ المعدات المقترح نقلها وتدميرها، وخطط تدميرها؛
‘7‘ جدول التحويل المقترح؛
‘8‘ طبيعة نشاط كل مرفق آخر مشغل بالموقع؛
(ج) شرح مفصل لكيفية ضمان كون التدابير المحددة في الفقرة الفرعية (ب)، وكذلك أية تدابير أخرى تقترحها الدولة الطرف، تحول دون وجود قدرة احتياطية جاهزة لإنتاج الأسلحة الكيميائية بالمرفق.
67 ـ يجوز للدولة الطرف أن تقترح في طلبها أية تدابير أخرى تراها مناسبة لبناء الثقة.
الإجراءات في انتظار اتخاذ قرار
68 ـ يجوز للدولة الطرف، في انتظار اتخاذ المؤتمر لقرار، أن تظل تستخدم لأغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية مرفقا كان يستخدم لمثل هذه الأغراض قبل بدء نفاذ الاتفاقية إزاء هذه الدولة الطرف، ولكن فقط إذا شهدت الدولة الطرف في طلبها بعدم استخدام أية معدات متخصصة وأية مبان متخصصة وبإبطال صلاحية المعدات والمباني المتخصصة للتشغيل بالطرق المبينة في الفقرة 13.
69 ـ إذا لم يكن المرفق، الذي يقدم الطلب بشأنه، يستخدم لأغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية قبل بدء نفاذ الاتفاقية إزاء الدولة الطرف المعنية، أو إذا لم تقدم الشهادة المطلوبة في الفقرة 68، توقف الدولة الطرف فورا كل نشاط عملا بالفقرة 4 من المادة الخامسة. وتغلق الدولة الطرف المرفق وفقا للفقرة 13 في موعد لا يتجاوز 90 يوما بعد بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لهذه الدولة.
شروط التحويل
70 ـ كشرط لتحويل مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية إلى أغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية، لا بد من تدمير كافة المعدات المتخصصة بالمرفق، ولا بد من إزالة جميع خصائص المباني والهياكل التي تميزها عن المباني والهياكل التي تستخدم عادة لأغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية ولا تشمل المواد الكيميائية المدرجة في الجدول 1.
71 ـ لا يستخدم المرفق المحول :
(أ) في أي نشاط يشمل إنتاج أو تجهيز أو استهلاك مادة كيميائية من المواد المدرجة في الجدول 1 أو في الجدول 2؛
(ب) لإنتاج أي مادة كيميائية فائقة السمية، بما في ذلك أي مادة كيميائية فسفورية عضوية فائقة السمية، أو في آخر نشاط آخر يتطلب معدات خاصة لمعالجة المواد الكيميائية الفائقة السمية أو الأكالة، ما لم يقرر المجلس التنفيذي أن مثل هذا الإنتاج أو النشاط ليس من شأنه أن يشكل خطرا على موضوع الاتفاقية والغرض منها، مع مراعاة معايير السمية والتآكل وكذلك، عند الاقتضاء، العوامل التقنية الأخرى التي يتولى المؤتمر دراستها وإقرارها عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة.
72 ـ يكتمل تحويل مرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية خلال فترة لا تتجاوز ستة أشهر بعد بدء نفاذ الاتفاقية.
تخاذ المجلس التنفيذي والمؤتمر لقرارات
73 ـ تجري الأمانة الفنية، في موعد لا يتجاوز 90 يوما بعد تلقي المدير العام للطلب، تفتيشا أوليا للمرفق. ويكون الغرض من هذا التفتيش تحديد دقة المعلومات المقدمة في الطلب، والحصول على معلومات عن الخصائص الفنية للمرفق المقترح تحويله، وتقييم الظروف التي يجوز فيها ترخيص الاستخدام لأغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية. ويقدم المدير العام دون إبطاء تقريرا إلى المجلس التنفيذي والمؤتمر وجميع الدول الأطراف يتضمن توصياته بشأن التدابير اللازمة لتحويل المرفق إلى أغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية ولتوفير ضمان بكون المرفق المحول سوف يستخدم فقط لأغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية.
74 ـ إذا كان المرفق قد استخدم لأغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية قبل بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة للدولة الطرف المعنية وظل يشغل ولكن لم تتخذ التدابير المطلوب توثيقها بموجب الفقرة 68، يبلغ المدير العام فورا المجلس التنفيذي الذي يجوز له أن يطالب بتنفيذ ما يراه مناسبا من التدابير، بما في ذلك، في جملة أمور، إغلاق المرفق ونقل المعدات المتخصصة وتغيير المباني أو الهياكل. ويحدد المجلس التنفيذي الموعد النهائي لتنفيذ هذه التدابير ويرجئ النظر في الطلب في انتظار اكتمالها على نحو مرض. ويفتش المرفق دون إبطاء بعد انقضاء الأجل للتحقق مما إذا كانت هذه التدابير قد نفذت. وإلا فإن الدولة الطرف تكون مطالبة بوقف جميع عمليات المرفق كليا.
75 ـ بعد تلقي تقرير المدير العام يقرر المؤتمر في أسرع وقت ممكن، بناء على توصية المجلس التنفيذي، الموافقة على الطلب أو عدم الموافقة عليه، مراعيا التقرير وأية وجهات نظر تعرب عنها الدول الأطراف، يحدد الشروط التي تتوقف عليها الموافقة. وإذا اعترضت أية دولة عضو على الموافقة على الطلب وما يتصل بها من شروط، تجرى مشاورات فيما بين الدول الأطراف المعنية خلال مدة أقصاها 90 يوما بحثا عن حل مقبول بالتراضي. ويتخذ قرار بشأن الطلب والشروط ذات الصلة، فضلا عن أية تعديلات مقترحة عليه، بوصف ذلك مسألة جوهرية، وذلك في أسرع وقت ممكن بعد انتهاء فترة التشاور.
76 ـ إذا تمت الموافقة على الطلب، يستكمل اتفاق المرفق في موعد لا يتجاوز 90 يوما بعد اتخاذ مثل ذلك القرار. ويتضمن اتفاق المرفق الشروط التي يسمح بموجبها بتحويل المرفق واستخدامه، بما في ذلك تدابير التحقق. ولا يبدأ التحويل قبل عقد اتفاق المرفق.
الخطط المفصلة للتحويل
77 ـ قبل الموعد المعتزم لتحويل مرفق إنتاج الأسلحة الكيميائية بـ180 يوما على الأقل، تقدم الدولة الطرف إلى الأمانة الفنية الخطط المفصلة لتحويل المرفق، بما في ذلك التدابير المقترحة للتحقق من التحويل فيما يتعلق، في جملة أمور، بما يلي :
(أ) توقيت حضور المفتشين إلى المرفق الذي سيجري تحويله؛
(ب) إجراءات التحقق من التدابير المقرر تطبيقها على كل صنف وارد في قائمة الجرد المعلنة؛
78 ـ ينبغي أن تتضمن الخطط المفصلة لتحويل كل مرفق لإنتاج الأسلحة الكيميائية ما يلي :
(أ) الجدول الزمني المفصل لعملية التحويل؛
(ب) تصميم المرفق قبل التحويل وبعده؛
(ج) رسما تخطيطيا لمسار العمليات في المرفق قبل التحويل وبعده، حسب الاقتضاء؛
(د) جردا تفصيليا للمعدات والمباني والتركيبات والأشياء الأخرى التي يتعين تدميرها، وللمباني والتركيبات التي يتعين تعديلها؛
(هـ) التدابير التي يتعين تطبيقها بشأن كل صنف وارد في قائمة الجرد، إن وجدت؛
(و) التدابير المقترحة للتحقق؛
(ز) تدابير الأمان/السلامة التي يتعين مراعاتها أثناء تحويل المرفق؛
(ح) ظروف العمل والمعيشة التي ستوفر للمفتشين.
استعراض الخطط المفصلة
79 ـ تقوم الأمانة الفنية، على أساس الخطة المفصلة للتحويل والتدابير المقترحة للتحقق المقدمة من الدولة الطرف، وعلى أساس الخبرة المكتسبة من عمليات التفتيش السابقة، بإعداد خطة للتحقق من تحويل المرفق، وذلك بالتشاور الوثيق مع الدولة الطرف. وينبغي أن تحل عن طريق المشاورات أي خلافات تنشأ بين الأمانة الفنية والدولة الطرف بشأن التدابير الملائمة. وتحال إلى المجلس التنفيذي أي مسائل لم تحل من أجل اتخاذ الإجراء المناسب بقصد تيسير تنفيذ الاتفاقية تنفيذا تاما.
80 ـ للتأكد من الوفاء بأحكام المادة الخامسة وهذا الجزء، يتفق على الخطط المجمعة للتحويل والتحقق بين المجلس التنفيذي والدولة الطرف. وينبغي إتمام هذا الاتفاق قبل الموعد المعتزم أن يبدأ فيه التحويل بـ60 يوما على الأقل.
81 ـ يجوز لأي عضو في المجلس التنفيذي أن يتشاور مع الأمانة الفنية بشأن أي مسألة تتعلق بمدى ملاءمة الخطة المجمعة للتحويل والتحقق. وإذا لم يكن هناك اعتراض من جانب أي من أعضاء المجلس التنفيذي، توضع الخطة موضع التنفيذ.
82 ـ إذا وجهت أي صعوبات، يدخل المجلس التنفيذي في مشاورات مع الدولة الطرف لحلها. فإذا ظلت أي صعوبات بغير حل، تعين إحالتها إلى المؤتمر. ولا يجوز أن يؤدي حل أي خلافات بشأن طرق التحويل إلى تأخير تنفيذ الأجزاء الأخرى المقبولة من خطة التحويل.
83 ـ إذا لم يتم التوصل إلى اتفاق مع المجلس التنفيذي بشأن جوانب من التحقق، أو إذا تعذر أعمال خطة التحقق المعتمدة، يجري التحقق من التحويل عن طريق الرصد المتواصل بالأجهزة الموقعية والوجود المادي للمفتشين.
84 ـ يجب أن يسير التحويل والتحقق وفقا للخطة عليها. وينبغي ألا يتدخل التحقق تدخلا لا موجب له في عملية التحويل، وأن يجري بحضور المفتشين بالموقع للتأكد من التحويل.
85 ـ خلال السنوات العشر التالية لإثبات المدير العام رسميا اكتمال التحويل، تتيح الدولة الطرف للمفتشين الوصول بدون عائق إلى المرفق في أي وقت. ويحق للمفتشين تفقد جميع المناطق، وجميع الأنشطة، وجميع أصناف المعدات في المرفق. ويحق للمفتشين أيضا التحقق من أن الأنشطة التي تجرى في المرفق متمشية مع أي شروط يحددها المجلس التنفيذي والمؤتمر بموجب هذا الفرع. ويحق للمفتشين كذلك، وفقا لأحكام الفرع هاء من الجزء الثاني من هذا المرفق، أخذ عينات من أي منطقة بالمرفق وتحليلها للتحقق من عدم وجود مواد كيميائية من مواد الجدول 1، ومنتجاتها الثانوية الثابتة، ونواتج الانحلال، والمواد الكيميائية المدرجة في الجدول 2، وللتحقق من أن الأنشطة التي تجري في المرفق متمشية مع أي شروط أخرى تتعلق بالأنشطة الكيميائية يحددها المجلس التنفيذي والمؤتمر بموجب هذا الفرع. ويكون للمفتشين أيضا الحق في الوصول المنظم، وفقا للفرع جيم من الجزء العاشر من هذا المرفق، إلى موقع المعمل المقام فيه المرفق. وخلال فترة السنوات العاشر، يجب على الدولة الطرف أن تقدم تقريرا سنويا عن أنشطة المرفق المحول. ومتى اكتملت فترة السنوات العشر، يقرر المجلس التنفيذي، مع أخذ توصيات الأمانة الفنية في الاعتبار، طبيعة التدابير الواجبة لمواصلة التحقق.
86 ـ توزع تكاليف التحقق من المرفق المحول وفقا للفقرة 19 من المادة الخامسة.
الجزء السادس
الأنشطة غير المحظورة بموجب الاتفاقية وفقا للمادة السادسة

النظام المتعلق بمواد الجدول 1 الكيميائية والمرافق المتصلة بهذه المواد

ألف ـ أحكام عامة
1 ـ يجب ألا تقوم أي دولة طرف بإنتاج مواد كيميائية من مواد الجدول 1 أو حيازتها أو الاحتفاظ بها أو استخدامها خارج أراضي الدول الأطراف، ويجب ألا تنقل هذه المواد الكيميائية خارج أراضيها هي، باستثناء نقلها إلى دولة طرف أخرى.
2 ـ يجب ألا تقوم أي دولة طرف بإنتاج مواد كيميائية من مواد الجدول 1 أو حيازتها أو الاحتفاظ بها أو نقلها أو استخدامها :
(أ) ما لم تكن هذه المواد الكيميائية تستخدم في الأغراض البحثية أو الطبية أو الصيدلانية أو الوقائية؛
(ب) وما لم تكن أنواع وكميات هذه المواد الكيميائية مقتصرة تماما على ما يمكن تبريره لهذه الأغراض؛
(ج) وما لم تكن الكمية الكلية لهذه المواد الكيميائية في أي وقت معين ولهذه الأغراض مساوية لطن متري واحد أو أقل؛
(د) وما لم تكن الكمية الكلية التي تحتازها دولة طرف لمثل هذه الأغراض في أي سنة تقويمية عن طريق الإنتاج والسحب من مخزونات الأسلحة الكيميائية والنقل مساوية لطن متري واحد أو أقل.

باء ـ عمليات النقل
3 ـ لا يجوز لدولة طرف أن تنقل مواد كيميائية من مواد الجدول 1 إلى خارج إقليمها إلا دولة طرف أخرى وللأغراض البحثية أو الطبية أو الصيدلانية أو الوقائية فقط وفقا للفقرة 2.
4 ـ يجب ألا يعاد نقل المواد الكيميائية المنقولة إلى دولة ثالثة.
5 ـ يجب أن تقوم الدولتان الطرفان بإخطار الأمانة الفنية قبل أي نقل من هذا القبيل إلى دولة طرف أخرى بـ30 يوما على الأقل.
6 ـ تصدر كل دولة طرف إعلانا سنويا مفصلا بشأن عمليات النقل المضطلع بها خلال السنة التقويمية السابقة. ويقدم الإعلان خلال 90 يوما من نهاية تلك السنة ويتضمن بالنسبة لكل مادة كيميائية من مواد الجدول 1 المعلومات التالية :
(أ) الاسم الكيميائي للمادة، والصيغة البنائية، ورقم التسجيل في "سجل دائرة المستخلصات الكيميائية
(Chemical Abstracts Service Registry)، إن وجد"؛
(ب) الكمية المحتازة من دول أخرى أو المنقولة إلى دول أطراف أخرى. ويجب، بالنسبة لكل عملية نقل، بيان الكمية والمتلقي والغرض.

جيم ـ الإنتاج
المبادئ العامة للإنتاج
7 ـ تعطي كل دولة طرف الأولوية القصوى لتأمين سلامة الناس وحماية البيئة أثناء الإنتاج، بمقتضى الفقرات 8 إلى 12. وتقوم أي دولة بمثل هذا الإنتاج وفقا لمعاييرها الوطنية للسلامة والابتعاثات.
المرفق الوحيد الصغير الحجم
8 ـ على كل دولة طرف تنتج مواد كيميائية من مواد الجدول 1 للأغراض البحثية أو الطبية أو الصيدلانية أو الوقائية أن تقوم بالإنتاج في مرفق وحيد صغير الحجم توافق عليه الدولة الطرف، باستثناء ما هو مبين في الفقرات 10 و11 و12.
9 ـ ويجرى الإنتاج، المضطلع به في مرفق وحيد صغير الحجم، في أوعية تفاعل في خطوط للإنتاج ليست مهيأة للتشغيل المتواصل؛ وينبغي لحجم وعاء التفاعل من هذا القبيل ألا يتجاوز 100 لتر وألا يتجاوز مجموع حجم جميع أوعية التفاعل التي يتعدى حجم الواحد منها 5 لترات أكثر من 500 لتر.
المرافق الأخرى
10 ـ يجوز إنتاج مواد كيميائية من مواد الجدول 1 بكميات لا يتجاوز مجموعها الكلي 10 كيلوغرامات سنويا لأغراض وقائية في مرفق واحد خارج المرفق الوحيد الصغير الحجم. ويجب أن يخضع هذا المرفق لموافقة الدولة الطرف.
11 ـ يجوز إنتاج مواد كيميائية من مواد الجدول 1 بكميات تتجاوز 100 غرام سنويا لأغراض بحثية أو طبية أو صيدلانية خارج نطاق المرفق الوحيد الصغير الحجم بكميات لا يتجاوز مجموعها الكلي 10 كيلوغرامات في السنة لكل مرفق. ويجب أن تخضع مثل هذه المرافق لموافقة الدولة الطرف.
12 ـ يجوز تخليق مواد كيميائية من مواد الجدول 1 لأغراض بحثية أو طبية أو صيدلانية، لا لأغراض وقائية، في مختبرات بكميات يقل مجموعها الكلي عن 100 غرام سنويا لكل مرفق. ولا تخضع هذه المرافق لأي التزام متصل بالإعلان والتحقق على النحو المبين في الفرعين "دال" و"هاء".

دال ـ الإعلانات
المرفق الوحيد الصغير الحجم
13 ـ تزود كل دولة طرف تخطط لتشغيل مثل هذا المرفق الأمانة الفنية بمعلومات عن موقع المرفق بدقة ووصف تقني مفصل له، بما في ذلك قائمة جرد بالمعدات ورسوم تخطيطية تفصيلية. وفيما يتعلق بالمرافق القائمة يجب تقديم هذا الإعلان الأولي في موعد لا يتجاوز 30 يوما بعد بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة للدولة الطرف المعنية. ويجب تقديم الإعلانات الأولية عن المرافق الجديدة قبل الموعد المقرر لبدء العمليات بما لا يقل عن 180 يوما.
14 ـ تقدم كل دولة طرف إخطارا مسبقا إلى الأمانة الفنية بالتغييرات المعتزمة فيما يتصل بالإعلان الأولي. ويقدم الإخطار قبل حدوث التغييرات بما لا يقل عن 180 يوما.
15 ـ تصدر الدولة الطرف التي تنتج مواد كيميائية من مواد الجدول 1 في مرفق وحيد صغير الحجم إعلانا سنويا مفصلا يتعلق بأنشطة المرفق في السنة التقويمية السابقة. ويقدم الإعلان في موعد لا يتجاوز 90 يوما بعد نهاية تلك السنة التقويمية ويتضمن ما يلي :
(أ) بيان ماهية المرفق؛
(ب) بالنسبة لكل مادة كيميائية من مواد الجدول 1 منتجة أو محتازة أو مستهلكة أو مخزونة في المرفق، المعلومات التالية :
‘1‘ الاسم الكيميائي للمادة، والصيغة البنائية، ورقم التسجيل في "سجل دائرة المستخلصات الكيميائية"، إن وجد؛
‘2‘ الطرق المستخدمة والكمية المنتجة؛
‘3‘ اسم وكمية السلائف المدرجة في الجداول 1 أو 2 أو 3 والمستخدمة في إنتاج مواد كيميائية مدرجة في الجدول 1؛
‘4‘ الكمية المستهلكة في المرفق والغرض (الأغراض) من الاستهلاك؛
‘5‘ الكمية المتلقاة من، أو المشحونة إلى، مرافق أخرى داخل الدولة الطرف. وينبغي، بالنسبة لكل شحنة، ذكر الكمية والمتلقي والغرض؛
‘6‘ الكمية القصوى المخزونة في أي وقت خلال السنة؛
‘7‘ الكمية المخزونة في نهاية السنة.
(ج) معلومات عن أي تغييرات حدثت في المرفق خلال السنة مقارنة بما سبق تقديمه من أوصاف تقنية مفصلة للمرفق، بما في ذلك قوائم جرد المعدات والرسوم التخطيطية المفصلة.
16 ـ تصدر كل دولة طرف تنتج مواد كيميائية مدرجة في الجدول 1 في مرفق وحيد صغير الحجم إعلانا سنويا مفصلا يتعلق بالأنشطة المعتزمة والإنتاج المتوقع في المرفق في السنة التالية. ويقدم الإعلان في موعد لا يتجاوز 90 يوما قبل بدء تلك السنة ويتضمن ما يلي :
(أ) بيان ماهية المرفق؛
(ب) بالنسبة لكل مادة كيميائية مدرجة في الجدول 1 يتوقع إنتاجها أو استهلاكها أو تخزينها في المرفق، المعلومات التالية :
‘1‘ الاسم الكيميائي للمادة، والصيغة البنائية، ورقم التسجيل في "سجل دائرة المستخلصات الكيميائية" إن وجد؛
‘2‘ الكمية المتوقع إنتاجها والغرض من الإنتاج.
(ج) معلومات عن أي تغييرات متوقعة في المرفق خلال السنة مقارنة بما سبق تقديمه من أوصاف تقنية مفصلة للمرفق، بما في ذلك قوائم جرد المعدات والرسوم التخطيطية المفصلة.
المرافق الأخرى المشار إليها في الفقرتين 10 و11
17 ـ فيما يتعلق بكل مرفق من المرافق المشار إليها في الفقرتين 10 و11، تزود كل من الدول الأطراف الأمانة الفنية باسم المرفق وبموقعه وبوصف تقني مفصل له أو جزئه المعني (أجزائه المعنية) وفقا لما تطلبه الأمانة الفنية. ويجب أن تبين بالتحديد المرافق التي تنتج مواد كيميائية مدرجة في الجدول 1 لأغراض وقائية. وبالنسبة للمرافق القائمة، يقدم هذا الإعلان الأولي في موعد لا يتجاوز 30 يوما بعد بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة للدولة الطرف. وتقدم الإعلانات الأولية عن المرافق الجديدة قبل بدء العمليات بما لا يقل عن 180 يوما.
18 ـ تقدم كل من الدول الأطراف إخطارا مسبقا إلى الأمانة الفنية بالتغييرات المعتزمة فيما يتصل بالإعلان الأولي، ويقدم الإخطار قبل الموعد المحدد لإجراء التغييرات بما لا يقل عن 180 يوما.
19 ـ تصدر كل دولة طرف، عن كل مرفق، إعلانا سنويا مفصلا، بشأن أنشطة المرفق في السنة السابقة. ويقدم هذا الإعلان في موعد لا يتجاوز 90 يوما بعد نهاية تلك السنة ويشمل ما يلي :
(أ) بيان ماهية المرفق؛
(ب) المعلومات التالية بالنسبة لكل من المواد الكيميائية المدرجة في الجدول 1 :
‘1‘ الاسم الكيميائي والصيغة البنائية ورقم التسجيل في "سجل دائرة المستخلصات الكيميائية"، إن وجد؛
‘2‘ الكمية المنتجة، وكذلك، في حالة الإنتاج لأغراض وقائية، الطرق المستخدمة؛
‘3‘ اسم وكمية السلائف المدرجة في الجداول 1 أو 2 أو 3 والمستخدمة في إنتاج مواد كيميائية مدرجة في الجدول 1؛
‘4‘ الكمية المستهلكة في المرفق والغرض من الاستهلاك؛
‘5‘ الكمية المنقولة إلى مرافق أخرى داخل الدولة الطرف. وبالنسبة لكل عملية نقل، ينبغي ذكر الكمية والمتلقي والغرض؛
‘6‘ الكمية القصوى المخزونة في أي وقت خلال السنة؛
‘7‘ الكمية المخزونة في نهاية السنة؛
(ج) معلومات عن أي تغييرات في المرافق أو في أجزائه ذات الصلة خلال السنة مقارنة بما قدم سابقا من أوصاف تقنية مفصلة للمرفق.
20 ـ تصدر كل دولة طرف، عن كل مرفق، إعلانا سنويا مفصلا يتعلق بالأنشطة المعتزمة والإنتاج المتوقع في المرفق في السنة التالية. ويقدم الإعلان في موعد لا يتجاوز 90 يوما قبل بدء تلك السنة ويتضمن ما يلي :
(أ) بيان ماهية المرفق؛
(ب) المعلومات التالية عن كل مادة كيميائية مدرجة في الجدول 1 :
‘1‘ اسم المادة الكيميائية وصيغتها البنائية ورقم التسجيل في "سجل دائرة المستخلصات الكيميائية"، إن وجد؛
‘2‘ الكمية المتوقع إنتاجها والفترات الزمنية المتوقعة للإنتاج وأغراض الإنتاج؛
(ج) معلومات عن أي تغييرات متوقعة في المرفق كله أو في أجزائه ذات الصلة خلال السنة مقارنة بما قدم سابقا من أوصاف تقنية مفصلة للمرفق.

هاء ـ التحقق
المرفق الوحيد الصغير الحجم
21 ـ هدف أنشطة التحقق في المرفق هو التحقق من صحة الإعلان عن الكميات المنتجة من المواد الكيميائية المدرجة في الجدول 1. وبخاصة من عدم تجاوز كميتها الكلية طنا متريا واحدا.
22 ـ يخضع المرفق الوحيد الصغير الحجم لتحقق موقعي دولي منهجي عن طريق التفتيش الموقعي والرصد بأجهزة موقعية.
23 ـ يتوقف عدد وكثافة ومدة وتوقيت وطريقة عمليات التفتيش على مرفق بعينه على الخطر الذي تشكله المواد الكيميائية ذات الصلة على موضوع الاتفاقية والغرض منها، وخصائص المرفق وطبيعة الأنشطة المنفذة فيه. ويتولى المؤتمر دراسة وإقرار المبادئ التوجيهية المناسبة عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة.
24 ـ يكون الغرض من التفتيش الأولي هو التحقق من المعلومات المقدمة فيما يتعلق بالمرفق، بما في ذلك التحقق من الحدود المفروضة على أوعية التفاعل على النحو المبين في الفقرة 9.
25 ـ في غضون 180 يوما كحد أقصى بعد بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لأي دولة طرف، تعقد الدولة اتفاق مرفق مع المنظمة، على أساس اتفاق نموذجي، يشمل إجراءات تفتيش مفصلة للمرفق.
26 ـ تقوم كل دولة طرف تعتزم إنشاء مرفق وحيد صغير الحجم بعد بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة لها بعقد اتفاق مرفق مع المنظمة، على أساس اتفاق نموذجي، يشمل إجراءات تفتيش مفصلة للمرفق قبل بدء تشغيله أو استخدامه.
27 ـ يدرس المؤتمر ويقر نموذجا للاتفاقات عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة.
المرافق الأخرى المشار إليها في الفقرتين 10 و11
28 ـ يكون الهدف من أنشطة التحقق في أي من المرافق المشار إليها في الفقرتين 10 و11 هو التحقق مما يلي :
(أ) عدم استخدام المرفق في إنتاج أي مادة كيميائية مدرجة في الجدول 1، باستثناء المواد الكيميائية المعلنة؛
(ب) الإعلان على النحو الصحيح عن الكميات المنتجة أو المجهزة أو المستهلكة من المواد الكيميائية المدرجة في الجدول 1 وتمشي هذه الكميات مع الاحتياجات المتعلقة بالغرض المعلن؛
(ج) عدم تحويل أو استخدام المواد الكيميائية المدرجة في الجدول 1 لأغراض أخرى.
29 ـ يخضع المرفق للتحقق المنهجي عن طريق التفتيش الموقعي والرصد بأجهزة موقعية.
30 ـ يتوقف عدد وكثافة ومدة وتوقيت وطريقة عمليات التفتيش على مرفق بعينه على الخطر الذي تشكله كميات المواد الكيميائية المنتجة على موضوع الاتفاقية والغرض منها، وعلى خصائص المرفق وطبيعة الأنشطة المنفذة فيه. ويتولى المؤتمر دراسة وإقرار المبادئ التوجيهية المناسبة عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة.
31 ـ في غضون 180 يوما كحد أقصى بعد بدء نفاذ الاتفاقية بالنسبة للدولة الطرف تعقد الدولة مع المنظمة اتفاقات مرفق على أساس اتفاق نموذجي يشمل إجراءات مفصلة لتفتيش كل مرفق.
32 ـ وتقوم كل دولة طرف تعتزم إنشاء مثل هذا المرفق بعد بدء نفاذ الاتفاقية بعقد اتفاق مرفق مع المنظمة قبل بدء تشغيل المرفق أو استخدامه.

الجزء السابع
الأنشطة غير المحظورة بموجب الاتفاقية وفقا للمادة السادسة

النظام المتعلق بمواد الجدول 2 الكيميائية والمرافق المتصلة بهذه المواد

ألف ـ الإعلانات
الإعلانات المتعلقة بالبيانات الوطنية الإجمالية
1 ـ إن الإعلانات الأولية والإعلانات السنوية التي يتعين على الدولة الطرف أن تقدمها بموجب الفقرتين 7 و8 من المادة السادسة يجب أن تشمل البيانات الوطنية الإجمالية عن الكميات المنتجة والمجهزة والمستهلكة والمستوردة والمصدرة من كل مادة من مواد الجدول 2 الكيميائية في السنة التقويمية السابقة، مع تحديد كمي لواردات وصادرات كل من البلدان المعنية.
2 ـ تقدم كل دولة طرف :
(أ) إعلانات أولية عملا بالفقرة 1 في موعد لا يتجاوز 30 يوما بعد نفاذ هذه الاتفاقية بالنسبة لها؛ وابتداء من السنة التقويمية التالية،
(ب) إعلانات سنوية في موعد لا يتجاوز 90 يوما بعد انتهاء السنة التقويمية السابقة.
الإعلانات المتعلقة بمواقع المعامل التي تنتج أو تجهز أو تستهلك مواد الجدول 2 الكيميائية.
3 ـ يلزم تقديم إعلانات أولية وسنوية عن جميع مواقع المعامل التي تتألف من معمل واحد أو أكثر أنتجت أو جهزت أو استهلكت خلال أي من السنوات التقويمية الثلاث السابقة أو يتوقع أن تنتج أو تجهز أو تستهلك في السنة التقويمية التالية أكثر من :
(أ) 1 كيلوغرام من مادة كيميائية واردة أمامها العلامة "*" في الجدول 2، الجزء ألف؛
(ب) 100 كيلوغرام من أية مادة أخرى من مواد الجدول 2 الكيميائية، الجزء ألف؛ أو
(ج) 1 طن من مادة كيميائية من مواد الجدول 2، الجزء باء.
4 ـ تقدم كل دولة طرف :
(أ) إعلانات أولية عملا بالفقرة 3 في موعد لا يتجاوز 30 يوما بعد نفاذ هذه الاتفاقية بالنسبة لها، وابتداء من السنة التقويمية التالية؛
(ب) إعلانات سنوية عن الأنشطة السالفة في موعد لا يتجاوز 90 يوما بعد انتهاء السنة التقويمية السابقة؛
(ج) إعلانات سنوية عن الأنشطة المتوقعة في موعد لا يتجاوز 60 يوما قبل بدء السنة التقويمية التالية. ويتعين الإعلان عن أي نشاط إضافي قد يخطط له بعد تقديم الإعلان السنوي، وذلك قبل بدء هذا النشاط بخمسة أيام على الأقل.
5 ـ لا يلزم، بوجه عام، تقديم إعلانات عملا بالفقرة 3 عن المخاليط التي تحتوي على تركيز منخفض من مادة من مواد الجدول 2 الكيميائية. ويلزم فقط تقديمها، وفقا للمبادئ التوجيهية، في الحالات التي يرى فيها أن سهولة استعادة المادة الكيميائية المدرجة في الجدول 2 من المخلوط ووزنه الإجمالي يشكلان خطرا على موضوع هذه الاتفاقية والغرض منها. ويتولى المؤتمر دراسة وإقرار هذه المبادئ التوجيهية عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة.
6 ـ يجب أن تشمل الإعلانات عن موقع المعمل عملا بالفقرة 3 ما يلي :
(أ) اسم موقع المعمل واسم المالك أو الشركة أو المؤسسة المشغلة له؛
(ب) مكان موقع المعمل بالضبط بما في ذلك عنوانه؛ و
(ج) عدد المعامل المقامة داخل الموقع والتي يعلن عنها عملا بالجزء الثامن من هذا المرفق.
7 ـ يجب أيضا أن تشمل الإعلانات التي تقدم عن موقع المعمل عملا بالفقرة 3، بالنسبة لكل معمل مقام داخل الموقع ويندرج في إطار المواصفات الواردة في الفقرة 3، المعلومات التالية :
(أ) اسم المعمل واسم المالك، أو الشركة أو المؤسسة المشغلة له؛
(ب) موقعه بالضبط داخل الموقع بما في ذلك رقم المبنى أو الهيكل بالتحديد، إن وجد؛
(ج) أنشطته الرئيسية؛
(د) ما إذا كان المعمل :
‘1‘ ينتج أو يجهز أو يستهلك مادة (أو مواد) معلنة من مواد الجدول 2 الكيميائية؛
‘2‘ مخصصا لهذه الأنشطة أم متعدد الأغراض؛ و
‘3‘ يؤدي أنشطة أخرى فيما يتعلق بمادة (أو بمواد) معلنة من مواد الجدول 2 الكيميائية، بما في ذلك مواصفات هذا النشاط الآخر (مثل ذلك، التخزين)؛ و
(هـ) الطاقة الإنتاجية للمعمل بالنسبة لكل مادة معلنة من مواد الجدول 2 الكيميائية.
8 ـ يجب أيضا أن تشمل الإعلانات التي تقدم عن موقع المعمل عملا بالفقرة 3 المعلومات التالية عن كل مادة كيميائية من مواد الجدول 2 أعلى من عتبة الإعلان :
(أ) الاسم الكيميائي للمادة، والاسم الشائع أو التجاري المستخدم في المرفق، والصيغة البنائية، ورقم التسجيل في سجل دائرة المستخلصات الكيميائية، إن وجد؛
(ب) في حالة الإعلان الأولي : إجمالي الكمية التي أنتجها أو جهزها أو استهلكها أو استوردها أو صدرها موقع المعمل في كل من السنوات التقويمية الثلاث السابقة؛
(ج) في حالة الإعلان السنوي عن الأنشطة السالفة : إجمالي الكمية التي أنتجها أو جهزها أو استهلكها أو استوردها أو صدرها موقع المعمل في السنة التقويمية السابقة؛
(د) في حالة الإعلان السنوي عن الأنشطة المتوقعة : إجمالي الكمية المتوقع أن ينتجها أو يجهزها أو يستهلكها موقع المعمل في السنة التقويمية التالية، بما في ذلك الفترات الزمنية المتوقعة للإنتاج أو التجهيز أو الاستهلاك؛ وكذلك :
(هـ) الأغراض التي من أجلها كانت المادة الكيميائية أو سوف تنتج أو تجهز أو تستهلك :
‘1‘ التجهيز والاستهلاك في الموقع مع تحديد أنواع الناتج؛
‘2‘ البيع أو النقل داخل أراضي الدولة الطرف أو إلى أي مكان آخر يخضع لولايتها أو سيطرتها، مع تحديد ما إذا كان هذا البيع أو النقل إلى صناعة أخرى أو إلى تاجر أو مقصد آخر، وإن أمكن، تحديد أنواع الناتج النهائي؛
‘3‘ التصدير المباشر مع تحديد الدول المصدر إليها؛ أو
‘4‘ أغراض أخرى، مع تحديد هذه الأغراض.
الإعلانات المتعلقة بإنتاج مواد الجدول 2 الكيميائية لأغراض الأسلحة الكيميائية في الماضي
9 ـ تقوم كل دولة طرف، في موعد لا يتجاوز 30 يوما بعد نفاذ هذه الاتفاقية نافذة بالنسبة لها، بالإعلان عن جميع مواقع المعامل التي تتألف من معامل أنتجت في أي وقت منذ 1 كانون الثاني/يناير 1946 مادة من مواد الجدول 2 الكيميائية لأغراض الأسلحة الكيميائية.
10 ـ يجب أن تشمل الإعلانات التي تقدم عن موقع المعمل عملا بالفقرة 9 ما يلي :
(أ) اسم موقع المعمل واسم المالك أو الشركة أو المؤسسة المشغلة له؛
(ب) موقعه بالضبط بما في ذلك العنوان؛
(ج) بالنسبة لكل معمل مقام داخل الموقع، ويندرج في إطار المواصفات الواردة في الفقرة 9، تقدم نفس المعلومات المطلوبة بموجب الفقرات الفرعية (أ) إلى (هـ) من الفقرة 7؛ و
(د) بالنسبة لكل مادة من مواد الجدول 2 الكيميائية أنتجت لأغراض الأسلحة الكيميائية :
‘1‘ الاسم الكيميائي للمادة، والاسم الشائع أو التجاري المستخدم في موقع لمعمل لأغراض إنتاج الأسلحة الكيميائية، والصيغة البنائية، ورقم التسجيل في سجل دائرة المستخلصات الكيميائية، إن وجد؛
‘2‘ التواريخ التي أنتجت فيها المادة الكيميائية والكمية التي أنتجت منها؛ و
‘3‘ الموقع الذي سلمت إليه المادة الكيميائية والمنتج النهائي الذي أنتج هناك، إن عرف.
إرسال المعلومات إلى الدول الأطراف
11 ـ تنقل الأمانة الفنية إلى الدول الأطراف، عند الطلب، قائمة بمواقع المعامل المعلن عنها بموجب هذا الفرع، مشفوعة بالمعلومات المنصوص عليها في الفقرات 6، و7 (أ)، و7 (ج)، و7 (د) ‘1‘، و7 (د) ‘3‘، و8 (أ)، و10.

باء ـ التحقق
أحكام عامة
12 ـ يباشر التحقق المنصوص عليه في الفقرة 4 من المادة السادسة من خلال التفتيش الموقعي لمواقع المعامل التي أعلن عن أنها تتألف من معمل أو أكثر أنتج أو جهز أو استهلك خلال أي من السنوات التقويمية الثلاث السابقة، أو يتوقع أن ينتج أو يجهز أو يستهلك في السنة التقويمية التالية أكثر من :
(أ) 10 كيلوغرامات من مادة كيميائية واردة أمامها العلامة "*" في الجدول 2، الجزء ألف؛
(ب) طن واحد من أية مادة كيميائية أخرى من مواد الجدول 2، الجزء ألف؛ أو
(ج) 10 أطنان من مادة كيميائية من مواد الجدول 2، الجزء باء.
13 ـ إن برنامج وميزانية المنظمة اللذين يتعين أن يعتمدهما المؤتمر عملا بالفقرة 21 (أ) من المادة الثامنة يجب أن يتضمنا، كبند منفصل، برنامجا وميزانية للتحقق بموجب هذا الفرع. ولدى تخصيص الموارد التي تتاح للتحقق بموجب المادة السادسة، فإن الأمانة الفنية، خلال السنوات الثلاث الأولى بعد نفاذ هذه الاتفاقية، يجب أن تمنح أولوية لعمليات التفتيش الأولية لمواقع المعامل المعلن عنها بموجب الفرع ألف. ويستعرض التخصيص فيما بعد على أساس الخبرة المكتسبة.
14 ـ تجري الأمانة الفنية عمليات تفتيش أولية، وعمليات تفتيش لاحقة وفقا لأحكام الفقرات 15 إلى 22.
أهداف التفتيش
15 ـ يكون الهدف العام من عمليات التفتيش هو التحقق من أن الأنشطة تجري وفقا للالتزامات بموجب هذه الاتفاقية وبما يتمشى مع المعلومات المقدمة في الإعلانات. وتشمل الأهداف الخاصة لتفتيش مواقع المعامل المعلن عنها بموجب الفرع ألف التحقق من :
(أ) عدم وجود أية مادة كيميائية من مواد الجدول 1، وخصوصا إنتاجها، إلا إذا كان يتم وفقا لأحكام الجزء السادس من هذا المرفق؛
(ب) تمشّي مستويات إنتاج أو تجهيز أو استهلاك مواد الجدول 2 الكيميائية مع الإعلانات؛ و
(ج) عدم تحويل مواد الجدول 2 الكيميائية إلى أنشطة محظورة بموجب هذه الاتفاقية.
عمليات التفتيش الأولية
16 ـ يتلقى كل موقع من مواقع المعامل يراد تفتيشه عملا بالفقرة 12، تفتيشا أوليا بأسرع ما يمكن، ولكن يفضل أن يتم التفتيش في موعد لا يتجاوز ثلاث سنوات بعد نفاذ هذه الاتفاقية. وتتلقى مواقع المعامل المعلن عنها بعد هذه الفترة تفتيشا أوليا في موعد لا يتجاوز سنة واحدة من أول إعلان عن الإنتاج أو التجهيز أو الاستهلاك. وتتولى الأمانة الفنية اختيار مواقع المعامل التي تفتش تفتيشا أوليا بطريقة تحول دون التنبؤ بالضبط بالموعد المقرر لتفتيشها.
17 ـ يتم، أثناء التفتيش الأولي، إعداد مشروع اتفاق مرفق بشأن موقع المعمل، ما لم تتفق الدولة الطرف موضع التفتيش والأمانة الفنية على أنه لا ضرورة لذلك.
18 ـ فيما يتعلق بتواتر وكثافة عمليات التفتيش اللاحقة، يجري المفتشون، أثناء التفتيش الأولي، تقييما للخطر الذي تشكله المواد الكيميائية ذات الصلة على موضوع الاتفاقية والغرض منها، وخصائص موقع المعمل، وطبيعة الأنشطة التي تباشر فيه، على أن تؤخذ في الحسبان، ضمن جملة أمور، المعايير التالية :
(أ) سمية المواد الكيميائية المدرجة في الجدول، والنواتج النهائية المنتجة بها، إن وجدت؛
(ب) كمية المواد الكيميائية المدرجة في الجداول المخزونة عادة في الموقع الذي يجري تفتيشه؛
(ج) كمية المواد الكيميائية المغذية المستخدمة في إنتاج المواد الكيميائية المدرجة في الجداول والمخزونة عادة في الموقع الذي يجري تفتيشه؛
(د) الطاقة الإنتاجية لمعامل إنتاج مواد الجدول 2 الكيميائية؛ و
(هـ) القدرة وإمكانية التحويل لبدء إنتاج وتخزين وتعبئة كيميائية سامة في الموقع الذي يجري تفتيشه.
عمليات التفتيش
19 ـ يخضع كل موقع يتعين تفتيشه عملا بالفقرة 12 لعمليات تفتيش لاحقة، بعد تفتيشه تفتيشا أوليا.
20 ـ لدى اختيار مواقع معامل معينة لتفتيشها، ولدى تقرير تواتر وكثافة عمليات التفتيش، تولي الأمانة الفنية الاعتبار الواجب للخطر الذي تشكله على أهداف وأغراض هذه الاتفاقية المادة الكيميائية ذات الصلة، وخصائص موقع المعمل، وطبيعة الأنشطة التي تباشر فيه، على أن يؤخذ في الحسبان اتفاق المرفق ذي الصلة ونتائج عمليات التفتيش الأولية وعمليات التفتيش اللاحقة.
21 ـ تختار الأمانة الفنية موقع المعمل العين الذي ينبغي تفتيشه بطريقة تحول دون التنبؤ بالضبط بالموعد المقرر لتفتيشه.
22 ـ لا يجوز أن تجري لأي موقع معمل أكثر من عمليتي تفتيش في كل سنة تقويمية بموجب أحكام هذا الفرع. إلا أن هذا لا يقيد عمليات التفتيش التي تجرى عملا بالمادة التاسعة.
إجراءات التفتيش
23 ـ بالإضافة إلى المبادئ التوجيهية المتفق عليها، والأحكام الأخرى ذات الصلة والمنصوص عليها في هذا المرفق وفي المرفق المتعلق بالسرية، تنطبق الفقرات 24 إلى 30 الواردة أدناه.
24 ـ يعقد اتفاق مرفق لموقع المعمل المعلن عنه في موعد لا يتجاوز 90 يوما بعد إتمام التفتيش الأولي، بين الدولة الطرف موضع التفتيش والمنظمة ما لم تتفق الدولة الطرف موضع التفتيش والأمانة الفنية على أنه لا حاجة لذلك. وينبغي أن يوضع على أساس اتفاق نموذجي، وأن ينظم إجراء عمليات التفتيش في موقع المعمل المعلن عنه. وأن يحدد الاتفاق تواتر وكثافة عمليات التفتيش وإجراءات التفتيش التفصيلية وفقا للفقرات 25 إلى 29.
25 ـ يجب أن يتركز التفتيش على المعمل المعلن عنه (أو المعامل المعلن عنها) لإنتاج مواد الجدول 2 الكيميائية في نطاق الموقع المعلن عنه. وإذا طلب فريق التفتيش الوصول إلى أجزاء أخرى من هذا الموقع، تعين منحه إمكانية الوصول إلى هذه المناطق وفقا للالتزام بتقديم إيضاحات عملا بالفقرة 51 من الجزء الثاني من هذا المرفق وفقا لاتفاق المرفق، أو في حالة عدم وجود اتفاق مرفق، وفقا لقواعد الوصول المنظم المحددة في الفرع جيم، من الجزء العاشر، من هذا المرفق.
26 ـ تتاح إمكانية الاطلاع على السجلات، حسب الاقتضاء، من أجل ضمان عدم حدوث تحويل للمادة الكيميائية المعلنة، وضمان أن الإنتاج كان متمشيا مع الإعلانات.
27 ـ يجرى أخذ العينات وتحليلها للتأكد من عدم وجود مواد كيميائية مدرجة في الجداول ولم يعلن عنها.
28 ـ يجوز أن تشمل المناطق التي يتعين تفتيشها ما يلي :
(أ) المناطق التي تسلم أو تخزن فيها المواد الكيميائية المغذية (المواد الداخلة في التفاعل)؛
(ب) المناطق التي تجري فيها عمليات معالجة للمواد الداخلة في التفاعل قبل إدخالها في أوعية التفاعل؛
(ج) خطوط التغذية حسب الاقتضاء من المناطق المشار إليها في الفقرة الفرعية (أ) أو الفقرة الفرعية (ب) إلى أوعية التفاعل جنبا إلى جنب مع أي صمامات، أو عدادات تدفق متصلة بها، وما إلى ذلك؛
(د) الجانب الخارجي لأوعية التفاعل والمعدات الإضافية؛
(هـ) الخطوط المؤدية من أوعية التفاعل إلى التخزين الطويل أو القصير الأجل أو المتجهة إلى معدات مواصلة تجهيز مواد الجدول 2 الكيميائية المعلن عنها؛
(و) معدات التحكم المتصلة بأي من البنود الواردة في الفقرات الفرعية (أ) إلى (هـ)؛
(ز) معدات ومناطق معالجة النفايات والصبيب؛
(ح) معدات ومناطق تصريف المواد الكيميائية غير المطابقة للمواصفات.
29 ـ لا ينبغي أن تستغرق فترة التفتيش أكثر من 96 ساعة، إلا أنه يجوز الاتفاق بين فريق التفتيش والدولة الطرف موضع التفتيش على إجراء تمديدات لهذه الفترة.
الإخطار بالتفتيش
30 ـ تخطر الأمانة الفنية الدولة الطرف بالتفتيش قبل 48 ساعة على الأقل من وصول فريق التفتيش إلى موقع المعمل المقرر تفتيشه.

جيم ـ عمليات النقل الدولي إلى الدول غير الأطراف في الاتفاقية
31 ـ لا تقل مواد الجدول 2 الكيميائية إلا إلى الدول الأطراف، ولا يجوز تلقيها إلا من هذه الدول. ويسري هذا الالتزام بعد مرور 3 سنوات من بدء نفاذ الاتفاقية.
32 ـ خلال هذه الفترة الانتقالية ومدتها 3 سنوات يتعين على كل دولة طرف أن تقتضي من الدولة المتلقية شهادة تبين الاستخدام النهائي، على النحو المحدد أدناه، فيما يتعلق بعمليات نقل مواد الجدول 2 الكيميائية إلى دولة ليست أطرافا في الاتفاقية. وعلى كل دولة طرف أن تتخذ التدابير الضرورية فيما يتعلق بعمليات النقل هذه، من أجل التأكد من أن المواد الكيميائية المنقولة لن تستخدم إلا لأغراض لا تحظرها الاتفاقية. وعلى الدولة الطرف أن تقتضي من الدولة المتلقية، من بين جملة أمور، تقديم شهادة تنص فيما يتصل بالمواد الكيميائية المنقولة على ما يلي :
(أ) أنها لن تستخدم إلا لأغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية؛
(ب) أنه لن يعاد نقلها؛
(ج) بيان أنواعها وكمياتها؛
(د) بيان استخدامها النهائي؛
(هـ) اسم (أسماء) وعنوان (عناوين) المستعمل النهائي (المستعملين النهائيين).

الجزء الثامن
الأنشطة غير المحظورة بموجب الاتفاقية وفقا للمادة السادسة

النظام المتعلق بمواد الجدول 3 الكيميائية والمرافق المتصلة بهذه المواد

ألف ـ الإعلانات
الإعلانات المتعلقة بالبيانات الوطنية الإجمالية
1 ـ يجب أن تشمل الإعلانات الأولية والإعلانات السنوية التي يتعين على الدولة الطرف أن تقدمها بموجب الفقرتين 7 و8 من المادة السادسة البيانات الوطنية الإجمالية عن الكميات المنتجة والمستوردة والمصدرة من كل مادة كيميائية من مواد الجدول 3 في السنة التقويمية السابقة، مع بيان كمي لواردات وصادرات كل من البلدان المعنية.
2 ـ تقدم كل دولة طرف :
(أ) إعلانات أولية عملا بالفقرة 1 في موعد لا يتجاوز 30 يوما بعد نفاذ هذه الاتفاقية بالنسبة لها، وابتداء من السنة التقويمية التالية،
(ب) إعلانات سنوية في موعد لا يتجاوز 90 يوما بعد انتهاء السنة التقويمية السابقة؛
الإعلانات المتعلقة بمواقع المعامل التي تنتج مواد الجدول 3 الكيميائية
3 ـ يلزم تقديم إعلانات أولية وسنوية عن جميع مواقع المعامل التي تتألف من معمل أو أكثر والتي أنتجت خلال السنة التقويمية السابقة أو يتوقع أن تنتج في السنة التقويمية التالية أكثر من 30 طنا من مادة كيميائية من مواد الجدول 3.
4 ـ تقدم كل دولة طرف :
(أ) إعلانات أولية عملا بالفقرة 3 في موعد لا يتجاوز 30 يوما بعد نفاذ هذه الاتفاقية بالنسبة لها، وابتداء من السنة التقويمية التالية،
(ب) إعلانات سنوية عن الأنشطة السالفة في موعد لا يتجاوز 90 يوما بعد انتهاء السنة التقويمية السابقة؛
(ج) إعلانات سنوية عن الأنشطة المتوقعة في موعد لا يتجاوز 60 يوما قبل بدء السنة التقويمية التالية. ويتعين الإعلان عن أي نشاط إضافي قد يخطط له بعد تقديم الإعلان السنوي، وذلك قبل بدء هذا النشاط بخمسة أيام على الأقل.
5 ـ لا يلزم، يوجه عام، تقديم إعلانات عملا بالفقرة 3 عن المخاليط التي تحتوي على تركيز منخفض من مادة كيميائية من مواد الجدول 3. ويلزم تقديمها فقط، وفقا للمبادئ التوجيهية في الحالات التي يرى فيها أن سهولة استعادة المادة الكيميائية المدرجة في الجدول 3 من المخلوط ووزنه الإجمالي يشكلان خطرا على موضوع الاتفاقية والغرض منها. ويتولى المؤتمر دراسة إقرار هذه المبادئ التوجيهية عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة.
6 ـ يجب أن تشمل الإعلانات عن موقع المعمل عملا بالفقرة 3 ما يلي :
(أ) اسم موقع المعمل واسم المالك أو الشركة أو المؤسسة المشغلة له؛
(ب) مكان موقع المعمل بالضبط بما في ذلك عنوانه؛
(ج) عدد المعامل المقامة داخل الموقع والتي يعلن عنها عملا بالجزء السابع من هذا المرفق.
7 ـ إن الإعلانات التي تقدم عن موقع المعمل عملا بالفقرة 3 بالنسبة لكل معمل مقام داخل الموقع ويندرج في إطار المواصفات الواردة في الفقرة 3، يجب أن تشمل أيضا المعلومات التالية :
(أ) اسم المعمل واسم المالك أو الشركة أو المؤسسة المشغلة له؛
(ب) مكانه بالضبط داخل الموقع بما في ذلك رقم المبنى أو الهيكل بالتحديد، إن وجد؛
(ج) أنشطته الرئيسية.
8 ـ إن الإعلانات التي تقدم عن موقع المعمل عملا بالفقرة 3، بالنسبة لكل مادة كيميائية من مواد الجدول 3 فوق العتبة الواردة في الإعلان، يجب أن تشمل أيضا المعلومات التالية :
(أ) الاسم الكيميائي للمادة، والاسم الشائع أو التجاري المستخدم في المرفق، والصيغة البنائية، ورقم التسجيل في "سجل دائرة المستخلصات الكيميائية"، إن وجد؛
(ب) المقدار التقويمي لإنتاج المادة الكيميائية في السنة التقويمية السابقة أو في حالة الإعلانات المتعلقة بالأنشطة المتوقعة، المقدار التقريبي المتوقع للسنة التقويمية التالية معبرا عنه بالنطاقات التالية : 30 إلى 200 طن، و200 إلى 1000 طن، و1000 إلى 10.000 طن، و10.000 إلى 100.000 طن، وأكثر من 100.000 طن؛ و
(ج) الأغراض التي من أجلها كانت المادة الكيميائية أو سوف تنتج.
الإعلانات المتعلقة بإنتاج مواد الجدول 3 الكيميائية لأغراض الأسلحة الكيميائية في الماضي
9 ـ تقوم كل دولة طرف، في موعد لا يتجاوز 30 يوما بعد نفاذ هذه الاتفاقية بالنسبة لها، بالإعلان عن جميع مواقع المعامل التي تتألف من معامل أنتجت في أي وقت منذ 1 كانون الثاني/يناير 1946 مادة كيميائية من مواد الجدول 3 لأغراض الأسلحة الكيميائية.
10 ـ يجب أن تشمل الإعلانات التي تقدم عن موقع المعمل عملا بالفقرة 9 ما يلي :
(أ) اسم موقع المعمل واسم المالك أو الشركة أو المؤسسة المشغلة له؛
(ب) موقعه بالضبط بما في ذلك العنوان؛
(ج) بالنسبة لكل معمل مقام داخل موقع المعمل ويندرج في إطار المواصفات الواردة في الفقرة 9، تقدم نفس المعلومات المطلوبة بموجب الفقرات الفرعية (أ) إلى (ج) من الفقرة 7؛ و
(د) بالنسبة لكل مادة كيميائية من مواد الجدول 3 أنتجت لأغراض الأسلحة الكيميائية :
‘1‘ الاسم الكيميائي، والاسم الشائع أو التجاري المستخدم في موقع المرفق لأغراض إنتاج الأسلحة الكيميائية، والصيغة البنائية، ورقم التسجيل في سجل دائرة المستخلصات الكيميائية، إن وجد؛
‘2‘ التواريخ التي أنتجت فيها المادة الكيميائية والكمية التي أنتجت منها؛ و
‘3‘ الموقع الذي سلمت إليه المادة الكيميائية والناتج النهائي الذي أنتج فيه، إن عرف.
إرسال المعلومات إلى الدول الأطراف
11 ـ ترسل الأمانة الفنية إلى الدول الأطراف، عند الطلب، قائمة بمواقع المعامل المعلن عنها بموجب هذا الفرع، مشفوعة بالمعلومات المنصوص عليها في الفقرات 6، و7 (أ)، و7 (ج)، و8 (أ) و10.

باء ـ التحقق
أحكام عامة
12 ـ يباشر التحقق المنصوص عليه في الفقرة 5 من المادة السادسة من خلال عمليات تفتيش موقعي لمواقع المعامل المعلن عنها والتي أنتجت خلال السنة التقويمية السابقة أو من المتوقع أن تنتج خلال السنة التقويمية التالية أكثر من 200 طن إجماليا من أي مادة كيميائية من مواد الجدول 3 فوق عتبة الـ30 طنا الواردة في الإعلان.
13 ـ إن برنامج وميزانية المنظمة اللذين يتعين أن يعتمدهما المؤتمر عملا بالفقرة 21 (أ) من المادة الثامنة يجب أن يتضمنا، كبند منفصل، برنامجا وميزانية للتحقق بموجب هذا الفرع، على أن تؤخذ في الحسبان الفقرة 13 من الجزء السابع من هذا المرفق.
14 ـ تقوم الأمانة الفنية، بموجب هذا الفرع، باختيار عشوائي لمواقع المعامل التي يتعين تفتيشها عن طريق آليات مناسبة من مثل استخدام برامج حاسوب مصممة خصيصا على أساس العوامل المرجحة التالية :
(أ) التوزيع الجغرافي العادل لعمليات التفتيش؛ و
(ب) المعلومات عن مواقع المعامل المعلنة المتاحة للأمانة الفنية فيما يتعلق بالمادة الكيميائية ذات الصلة، وخصائص موقع العمل وطبيعة الأنشطة التي تباشر فيه.
15 ـ لا يجوز بموجب أحكام هذا الفرع تفتيش موقع معمل أكثر من مرتين سنويا. إلا أن هذا لا يحد من عمليات التفتيش عملا بالمادة التاسعة.
16 ـ يجب على الأمانة الفنية لدى اختيار مواقع المعامل التي يتعين تفتيشها بموجب هذا الفرع، أن تراعي الحدود التالية لمجموع عدد عمليات التفتيش التي تتلقاها دولة طرف في السنة التقويمية الواحدة، بموجب هذا الجزء التاسع من هذا المرفق : لا يجوز أن يتجاوز العدد الإجمالي لعمليات التفتيش 3 زائدا 5 في المائة من مجموع عدد مواقع المعامل التي أعلنت عنها الدولة الطرف بموجب كلا هذا الجزء التاسع من هذا المرفق، أو 20 عملية تفتيش، أيهما أقل.
أهداف التفتيش
17 ـ يكون الهدف العام من عمليات التفتيش على مواقع المعامل المعلن عنها بموجب الفرع ألف هو التحقق من أن الأنشطة تجري وفقا المعلومات المقدمة في الإعلانات. ويكون الهدف المحدد لعمليات التفتيش هو التحقق من عدم وجود أي مادة كيميائية من مواد الجدول 1، وخصوصا من عدم إنتاجها، إلا إذا كان ذلك وفقا للجزء السادس من هذا المرفق.
إجراءات التفتيش
18 ـ بالإضافة إلى المبادئ التوجيهية المتفق عليها، والأحكام الأخرى ذات الصلة في هذا المرفق وفي المرفق المتعلق بالسرية، تنطبق الفقرات 19 إلى 25 أدناه.
19 ـ لا يعقد اتفاق مرفق ما لم تطلب ذلك الدولة الطرف موضع التفتيش.
20 ـ يجب أن تتركز عمليات التفتيش على المعمل المعلن عنه (أو المعامل المعلن عنها) لإنتاج مواد الجدول 3 الكيميائية في نطاق الموقع المعلن عنه. وإذا طلب فريق التفتيش، وفقا للفقرة 51 من الجزء الثاني من هذا المرفق، الوصول إلى أجزاء أخرى من موقع المعمل من أجل توضيح بعض أوجه الغموض، فإنه يجب الاتفاق على مدى هذا الوصول بين فريق التفتيش والدولة الطرف موضع التفتيش.
21 ـ يجوز أن تتاح لفريق التفتيش إمكانية الاطلاع على السجلات في الحالات التي يتفق فيها فريق التفتيش والدولة الطرف موضع التفتيش على أن هذا الاطلاع سيساعد في تحقيق أهداف التفتيش.
22 ـ يجوز أخذ عينات وإجراء تحليل موقعي للتأكد من عدم وجود مواد كيميائية مدرجة في الجدول ولم يعلن عنها. وفي حالة وجود أوجه غموض لم يتسن تبديدها، يجوز تحليل العينات في مختبر مخصص خارج الموقع، رهنا بموافقة الدولة الطرف موضع التفتيش.
23 ـ يجوز أن تشمل المناطق التي يتعين تفتيشها ما يلي :
(أ) المناطق التي تسلم أو تخزن فيها المواد الكيميائية المغذية (المواد الداخلة في التفاعل)؛
(ب) المناطق التي تجري فيها عمليات معالجة بالمواد المفاعلة قبل إدخالها في وعاء التفاعل؛
(ج) خطوط التغذية حسب الاقتضاء من المناطق المشار إليها في الفقرة الفرعية (أ) أو الفقرة الفرعية (ب) إلى وعاء التفاعل جنبا إلى جنب مع أي صمامات وعدادات تدفق متصلة بها، وما إلى ذلك؛
(د) الجانب الخارجي لأوعية التفاعل ومعداتها الإضافية؛
(هـ) الخطوط المؤدية من أوعية التفاعل إلى التخزين الطويل أو القصير الأجل أو المتجهة إلى معدات لمواصلة تجهيز مواد الجدول 3 الكيميائية المعلن عنها؛
(و) معدات التحكم المتصلة بأي من البنود الواردة في الفقرات الفرعية (أ) إلى (هـ)؛
(ز) معدات ومناطق معالجة النفايات والصبيب؛
(ح) معدات ومناطق تصريف المواد الكيميائية غير المطابقة للمواصفات.
24 ـ لا يجوز أن تستغرق فترة التفتيش أكثر من 24 ساعة، إلا أنه يجوز الاتفاق بين فريق التفتيش والدولة الطرف موضع التفتيش على إجراء تمديدات لهذه الفترة.
الإخطار بالتفتيش
25 ـ نخطر الأمانة الفنية الدولة الطرف بالتفتيش قبل 120 ساعة على الأقل من وصول فريق التفتيش إلى موقع المعمل المقرر تفتيشه.

جيم ـ عمليات النقل الدولي إلى الدول غير الأطراف في الاتفاقية
26 ـ عند نقل مواد كيميائية من مواد الجدول 3 إلى دول ليست أطرافا في الاتفاقية تتخذ كل دولة طرف التدابير الضرورية للتأكد من أن المواد الكيميائية المنقولة لن تستخدم إلا لأغراض لا تحظرها الاتفاقية. وعلى الدولة الطرف أن تقضي من الدولة المتلقية، من بين جملة أمور، تقديم شهادة تنص فيما يتصل بالمواد الكيميائية المنقولة على ما يلي :
(أ) أنها لن تستخدم إلا لأغراض غير محظورة بموجب الاتفاقية؛
(ب) أنه لن يعاد نقلها؛
(ج) بيان أنواعها وكمياتها؛
(د) بيان استخدامها النهائي؛
(هـ) اسم (أسماء) وعنوان (عناوين) المستعمل النهائي (المستعملين النهائيين).
27 ـ بعد خمس سنوات من بدء نفاذ الاتفاقية، ينظر مؤتمر الدول الأطراف في الحاجة إلى وضع تدابير أخرى فيما يتعلق بعمليات نقل مواد الجدول 3 الكيميائية إلى دول ليست أطرافا في الاتفاقية.



الجزء التاسع
الأنشطة غير المحظورة بموجب الاتفاقية وفقا للمادة السادسة

النظام المتعلق بالمرافق الأخرى لإنتاج المواد الكيميائية

ألف ـ الإعلانات
قائمة المرافق الأخرى لإنتاج المواد الكيميائية
1 ـ يجب أن يشمل الإعلان الأولي الذي يتعين على كل دولة طرف أن تقدمه عملا بالفقرة 7 من المادة السادسة قائمة بجميع مواقع المعامل التي :
(أ) أنتجت عن طريق التخليق خلال السنة التقويمية السابقة أكثر من 200 طن من المواد الكيميائية العضوية المنفصلة غير المدرجة بالجداول؛ أو
(ب) تشمل معملا أو أكثر أنتج عن طريق التخليق خلال السنة التقويمية أكثر من 30 طنا من مادة كيميائية عضوية مميزة غير مدرجة بالجداول تحتوي على عناصر الفوسفور أو الكبريت أو الفلور (المشار إليها فيما بعد بعبارة "معامل - فوكب فل" و"مادة كيميائية - فوكب فل").
2 ـ لا تشمل قائمة المرافق الأخرى لإنتاج المواد الكيميائية التي يتعين تقديمها عملا بالفقرة 1 مواقع المعامل التي أنتجت على وجه الحصر مفرقعات أو مواد هيدروكربونية فقط.
3 ـ يجب أن تقدم كل دولة طرف قائمة مرافقها الأخرى لإنتاج المواد الكيميائية عملا بالفقرة 1 كجزء من إعلانها الأولي في موعد لا يتجاوز 30 يوما بعد نفاذ هذه الاتفاقية بالنسبة لها. ويتعين عل كل دولة طرف، في موعد لا يتجاوز 90 يوما بعد بداية كل سنة تقويمية تالية، أن تقدم سنويا المعلومات الضرورية لاستكمال القائمة.
4 ـ يجب أن تشمل قائمة المرافق الأخرى لإنتاج المواد الكيميائية التي يتعين تقديمها عملا بالفقرة 1 المعلومات التالية فيما يتعلق بكل موقع للمعامل :
(أ) اسم موقع المعمل واسم المالك أو الشركة أو المؤسسة المشغلة له؛
(ب) مكان موقع المعمل بالضبط بما في ذلك عنوانه؛
(ج) أنشطته الرئيسية؛
(د) العدد التقريبي للمعامل في الموقع التي تنتج (ب) مكان موقع المعمل بالضبط بما في ذلك عنوانه؛
المحددة في الفقرة 1.
5 ـ فيما يتعلق بمواقع المعامل المدرجة في القائمة عملا بالفقرة 1 (أ)، يجب أن تشمل القائمة أيضا معلومات عن المقدار الإجمالي التقريبي لإنتاج المواد الكيميائية العضوية المنفصلة غير المدرجة بالجداول في السنة التقويمية السابقة معبرا عنه بالنطاقات التالية : أقل من 1000 طن، ومن 1000 إلى 10000 طن، وأكثر من 10000 طن.
المساعدة المقدمة من الأمانة الفنية
7 ـ إذا رأت دولة طرف، لأسباب إدارية، أن من الضروري طلب مساعدة في وضع قائمة مرافقها المنتجة للمواد الكيميائية عملا بالفقرة 1، يجوز لها أن تطلب إلى الأمانة الفنية أن توفر لها هذه المساعدة. وبعدئذ تحل المسائل المتعلقة بمدى اكتمال هذه القائمة بالتشاور بين الدولة الطرف والأمانة الفنية.
إرسال المعلومات إلى الدول الأطراف
8 ـ ترسل الأمانة الفنية إلى جميع الدول الأطراف، عند الطلب، قوائم المرافق الأخرى لإنتاج المواد الكيميائية المقدمة عملا بالفقرة 1، متضمنة المعلومات المقدمة بموجب الفقرة 4.

باء ـ التحقق
أحكام عامة
9 ـ رهنا بالأحكام الواردة في الفرع جيم، يباشر التحقيق المنصوص عليه في الفقرة 6 من المادة السادسة من خلال عمليات التفتيش الموقعي في :
(أ) مواقع المعامل المدرجة عملا بالفقرة 1 (أ)؛ و
(ب) مواقع المعامل المدرجة عملا بالفقرة 1 (ب) التي تشمل معمل - فوكب فل أو أكثر أنتج خلال السنة التقويمية السابقة أكثر من 200 طن من المواد الكيميائية - فوكب فل.
10 ـ إن مشروع برنامج وميزانية المنظمة اللذين يتعين أن يعتمدهما المؤتمر عملا بالفقرة 21 (أ) من المادة الثامنة يجب أن يتضمنا، كبند منفصل، برنامجا وميزانية للتحقق بموجب هذا الفرع بعد البدء في تنفيذه.
11 ـ تقوم الأمانة الفنية، بموجب هذا الفرع، باختيار عشوائي لمواقع المعامل التي يتعين تفتيشا عن طريق آليات مناسبة مثل استخدام برامج حاسوب مصممة خصيصا، على أساس العوامل المرجحة التالية :
(أ) التوزيع الجغرافي العادل لعمليات التفتيش؛
(ب) المعلومات عن مواقع المعامل المدرجة بالقوائم المتاحة للأمانة الفنية فيما يتصل بخصائص موقع والأنشطة التي تباشر فيه؛
(ج) مقترحات الدول الأطراف على أساس قاعدة يتم الاتفاق عليها وفقا للفقرة 25.
12 ـ بموجب أحكام هذا الفرع تفتيش أي موقع معمل أكثر من مرتين سنويا. إلا أن هذا لا يحد من عمليات التفتيش عملا بالمادة التاسعة.
13 ـ يجب على الأمانة الفنية لدى اختيار مواقع المعامل التي يتعين تفتيشها بموجب هذا الفرع أن تراعى الحدود التالية لمجموع عدد عمليات التفتيش التي تتلقاها دولة طرف في السنة التقويمية الواحدة بموجب هذا الجزء والجزء الثامن من هذا المرفق : فلا يجوز أن يزيد العدد الإجمالي لعمليات التفتيش عن ثلاث عمليات زائدة 5 في المائة من مجموع عدد مواقع المعامل التي أعلنت عنها الدولة الطرف بموجب هذا الجزء والجزء الثامن من هذا المرفق معا، أو 20 عملية تفتيش، أيهما أقل.
أهداف التفتيش
14 ـ يكون الهدف العام من عمليات التفتيش على مواقع المعامل المدرجة بموجب الفرع ألف، هو التحقق من أن الأنشطة تجرى وفقا للمعلومات المقدمة في الإعلانات. وينبغي أن يكون الهدف الخاص لعمليات التفتيش هو التحقق من عدم وجود أي مادة كيميائية من مواد الجدول 1، وخصوصا من عدم إنتاجها، إلا إذا كان ذلك يتم وفقا للجزء السادس من هذا المرفق.
إجراءات التفتيش
15 ـ بالإضافة إلى المبادئ التوجيهية المتفق عليها، والأحكام الأخرى ذات الصلة في هذا المرفق وفي المرفق المتعلق بالسرية، تنطبق الفقرات 16 إلى 20 أدناه.
16 ـ لا يعقد اتفاق مرفق ما لم تطلب ذلك الدولة الطرف موضع التفتيش.
17 ـ يجب أن تتركز عمليات التفتيش في موقع المعمل المختار للتفتيش على المعامل المنتجة للمواد الكيميائية المحددة في الفقرة 1 لا سيما على معامل - فوكب فل المدرجة عملا بالفقرة 1 (ب)، وللدولة الطرف موضع التفتيش الحق في تنظيم الوصول إلى هذه المعامل وفقا لقواعد الوصول المنظم كما هي محددة في الفرع جيم من الجزء العاشر من هذا المرفق. إذا طلب فريق التفتيش، وفقا للفقرة 51 من الجزء الثاني من هذا المرفق، الوصول إلى أجزاء أخرى من موقع المعمل من أجل توضيح بعض أوجه الغموض، فإنه يجب الاتفاق على مدى هذا الوصول بين فريق التفتيش والدولة الطرف موضع التفتيش.
18 ـ قد توفر لفريق التفتيش إمكانية الاطلاع على السجلات في الحالات التي يتفق فيها فريق التفتيش والدولة الطرف موضع التفتيش على أن مثل هذا الاطلاع سيساعد في تحقيق أهداف التفتيش.
19 ـ يجوز أخذ عينات وإجراء تحليل موقعي للتأكد من عدم وجود مواد كيميائية مدرجة في الجداول ولم يعلن عنها. وفي حالة وجود أوجه غموض لم يتسن تبديدها، يجوز تحليل العينات في مختبر مخصص خارج الموقع، رهنا بموافقة الدولة الطرف موضع التفتيش.
20 ـ لا يجوز أن تستغرق فترة التفتيش أكثر من 24 ساعة؛ إلا أنه يجوز الاتفاق بين فريق التفتيش والدولة الطرف موضع التفتيش على إجراء تمديدات لهذه الفترة.
الإخطار بالتفتيش
21 ـ تخطر الأمانة الفنية الدولة الطرف بالتفتيش قبل 120 ساعة على الأقل من وصول فريق التفتيش إلى موقع المعمل المقرر تفتيشه.

جيم ـ تنفيذ واستعراض الفرع باء
التنفيذ
22 ـ يبدأ تنفيذ الفرع باء في بداية السنة الرابعة بعد نفاذ هذه الاتفاقية ما لم يقرر المؤتمر خلاف ذلك في دورته العادية التي ستعقد في السنة الثالثة بعد نفاذ هذه الاتفاقية.
23 ـ يعد المدير العام للدولة العادية للمؤتمر، التي ستعقد في السنة الثالثة بعد نفاذ هذه الاتفاقية، تقريرا يوجز فيه تجربة الأمانة الفنية في تنفيذ أحكام الجزأين السابع والثامن من هذا المرفق فضلا عن الفرع ألف من هذا الجزء.
24 ـ يجوز للمؤتمر أيضا، في دورته العادية التي ستعقد في السنة الثالثة بعد نفاذ هذه الاتفاقية، أن يبت، بناء على تقرير من المدير العام، في توزيع الموارد المتاحة للتحقق بموجب الفرع باء بين "معامل - فوكب فل" والمرافق الأخرى لإنتاج المواد الكيميائية، فإذا لم يتم ذلك، يترك هذا التوزيع لخبرة الأمانة الفنية ويُضاف إلى العوامل المرجحة الواردة في الفقرة 11.
25 ـ يبت المؤتمر في دورته العادية التي ستعقد في السنة الثالثة بعد نفاذ هذه الاتفاقية، بناء على مشورة المجلس التنفيذي، في الأساس (الإقليمي مثلا) الذي ينبغي أن تقدم به مقترحات الدول الأطراف بعمليات التفتيش لكي تؤخذ في الاعتبار كعوامل مرجحة في عملية الاختيار المحددة في الفقرة 11.
الاستعراض
26 ـ يعاد النظر في أحكام هذا الجزء من المرفق المتعلق بالتحقق في الدورة الاستثنائية الأولى للمؤتمر، التي تعقد عملا بالفقرة 22 من المادة الثامنة في ضوء استعراض شامل لمجمل نظام التحقق المتعلق بصناعة المواد الكيميائية (المادة السادسة، والأجزاء السابع إلى التاسع من المرفق) على أساس الخبرة المكتسبة. ويقدم المؤتمر عندئذ توصيات من أجل تحسين فعالية نظام التحقق.

الجزء العاشر
عمليات التفتيش بالتحدي عملا بالمادة التاسعة

ألف ـ تعيين المفتشين ومساعدي التفتيش واختيارهم
1 ـ لا يباشر عمليات التفتيش بالتحدي بموجب المادة التاسعة إلا المفتشون ومساعدو التفتيش الذين يعينون خصيصا لهذه المهمة. ولتعيين المفتشين ومساعدي التفتيش في عمليات التفتيش بالتحدي بموجب المادة التاسعة، يقوم المدير العام، عن طريق اختيار مفتشين ومساعدي تفتيش من بين المفتشين ومساعدي التفتيش الذين يقومون بأنشطة التفتيش الروتيني، بوضع قائمة بالمفتشين ومساعدي التفتيش المقترحين. ويجب أن تشمل هذه القائمة عددا كبيرا من المفتشين ومساعدي التفتيش الذين تتوفر فيهم الدرجة اللازمة من التأهيل، والخبرة، والمهارة والتدريب، بما يكفي لإتاحة المرونة عند اختيار المفتشين، ومراعاة مدى توافرهم وضرورة المناوبة بينهم. ويتعين أن يولى الاعتبار اللازم أيضا لأهمية اختيار المفتشين ومساعدي التفتيش على أوسع نطاق جغرافي ممكن. ويتبع في تعيين المفتشين ومساعدي التفتيش الإجراءات المنصوص عليها في الفرع (أ) من الجزء الثاني من هذا المرفق.
2 ـ على المدير العام أن يحدد حجم فريق التفتيش وأن يختار أعضاءه مع مراعاة الظروف الخاصة بكل طلب. وينبغي أن يكون فريق التفتيش عند الحد الأدنى اللازم لتحقيق ولاية التفتيش على الوجه المناسب. ولا يشترك في عضوية فريق التفتيش مواطنو الدولة الطرف الطالبة للتفتيش، أو الدولة الطرف موضع التفتيش.

باء ـ الأنشطة السابقة للتفتيش
3 ـ يجوز للدولة الطرف، قبل تقديم طلب التفتيش بالتحدي، أن تلتمس تأكيدا من المدير العام بأن بوسع الأمانة الفنية اتخاذ إجراء فوري بشأن الطلب. فإذا تعذر على المدير العام أن يقدم مثل هذا التأكيد مباشرة، يتعين عليه أن يفعل ذلك في أقرب فرصة ممكنة، بما يتماشى مع ترتيب طلبات التأكيد. ويخطر المدير العام أيضا الدولة الطرف بالموعد الذي يحتمل لأن يتسنى فيه اتخاذ هذا الإجراء الفوري. وإذا توصل المدير العام إلى استنتاج أنه لم يعد ممكنا اتخاذ إجراء بشأن الطلبات في الوقت المناسب، يجوز له أن يطلب من المجلس التنفيذي أن يتخذ الإجراءات المناسبة لتحسين الوضع في المستقبل.
الإخطار
4 ـ إن طلب التفتيش لإجراء تفتيش بالتحدي والذي يتعين تقديمه إلى المجلس التنفيذي والمدير العام يجب أن يتضمن المعلومات التالية على الأقل :
(أ) اسم الدولة الطرف المطلوب إجراء التفتيش فيها، وعند الاقتضاء اسم الدولة المضيفة؛
(ب) نقطة الدخول المقرر استخدامها؛
(ج) حجم موقع التفتيش ونوعه؛
(د) نواحي القلق فيما يتصل باحتمال عدم الامتثال الاتفاقية، بما في ذلك تحديد الأحكام ذات الصلة في هذه الاتفاقية مثار القلق وتحديد طبيعة عدم الامتثال المحتمل وظروفه، وكذلك أي معلومات مناسبة أخرى نشأ القلق على أساسها؛
(هـ) اسم المراقب عن الدولة الطرف الطالبة للتفتيش.
ويجوز للدولة الطرف الطالبة للتفتيش أن تقدم أي معلومات إضافية تراها ضرورية.
5 ـ يبلغ المدير العام الدولة الطرف الطالبة للتفتيش في غضون ساعة واحدة باستلامه طلبها.
6 ـ تقوم الدولة الطالبة للتفتيش بإخطار المدير العام بمكان وجود موقع التفتيش في الوقت المناسب بحيث يتمكن المدير العام من تقديم هذه المعلومات للدولة موضع التفتيش قبل الموعد المقرر لوصول فريق التفتيش إلى نقطة الدخول بما لا يقل عن 12 ساعة.
7 ـ تعين الدولة الطرف الطالبة للتفتيش موقع التفتيش بأدق صورة ممكنة من خلال تقديم رسم تخطيطي للموقع بالنسبة لنقطة مرجعية بإحداثيات جغرافية محددة إلى أقرب ثانية ممكنة. وتقدم الدولة الطرف الطالبة للتفتيش إن أمكن أيضا خريطة تبين بشكل عام موقع التفتيش ورسما تخطيطيا يحدد على وجه الدقة حدود المحيط المطلوب للموقع المراد تفتيشه.
8 ـ يجب أن يكون المحيط المطلوب :
(أ) ممتدا مسافة 10 أمتار على الأقل خارج أية هياكل أو مبان؛
(ب) غير مخترق لأسيجة الأمن القائمة؛
(ج) ممتدا مسافة 10 أمتار على الأقل خارج أي سياج أمن قائم تنوي الدولة الطرف الطالبة للتفتيش إدراجه ضمن المحيط المطلوب.
9 ـ إذا كان المحيط المطلوب لا يطابق المواصفات المذكورة في الفقرة 8، فإن فريق التفتيش يقوم بإعادة رسمه حتى يطابق ذلك النص.
10 ـ يقوم المدير العام، قبل ميعاد وصول فريق التفتيش إلى نقطة الدخول بما لا يقل عن 12 ساعة، بإعلام المجلس التنفيذي بمكان موقع التفتيش كما هو محدد في الفقرة 7.
11 ـ في وقت متزامن مع إبلاغ المجلس التنفيذي وفقا للفقرة 10، يحيل المدير العام طلب التفتيش إلى الدولة الطرف موضع التفتيش متضمنا مكان موقع التفتيش كما هو محدد في الفقرة 7. ويجب أن يتضمن هذا الإخطار أيضا المعلومات المحددة في الفقرة 32 من الجزء الثاني من هذا المرفق.
12 ـ إثر وصول فريق التفتيش إلى نقطة الدخول، يقوم فريق التفتيش بإبلاغ الدولة الطرف موضع التفتيش بولاية التفتيش.
دخول أراضي الدولة الطرف موضع التفتيش أو الدولة المضيفة
13 ـ يقوم المدير العام وفقا للفقرات 13 إلى 18 من المادة التاسعة بإيفاد فريق للتفتيش في أقرب وقت ممكن بعد استلام طلب تفتيش. ويصل فريق التفتيش إلى نقطة الدخول المحددة في الطلب في غضون أدنى فترة ممكنة، وفقا لأحكام الفقرتين 10 و11.
14 ـ إذا كان المحيط المطلوب مقبولا للدولة الطرف موضع التفتيش، فإنه يتحدد باعتباره المحيط النهائي في أقرب وقت ممكن على ألا يتجاوز ذلك بأي حال من الأحوال 24 ساعة بعد وصول فريق التفتيش إلى نقطة الدخول. وتقوم الدولة الطرف موضع التفتيش بنقل فريق التفتيش إلى المحيط النهائي لموقع التفتيش. ويمكن أن يبدأ النقل قبل انقضاء الفترة الزمنية المحددة في هذه الفقرة بمدة تصل إلى 12 ساعة لتعيين المحيط النهائي، إذا رأت الدولة الطرف موضع التفتيش ضرورة لذلك. ويجب أن يتم النقل على أي حال في موعد لا يتجاوز 36 ساعة بعد وصول فريق التفتيش إلى نقطة الدخول.
15 ـ فيما يتعلق بجميع المرافق المعلنة، تطبق الإجراءات المبينة في الفقرتين الفرعيتين (أ) و(ب). (لأغراض هذا الجزء يقصد بمصطلح "المرفق المعلن" جميع المرافق المعلنة عملا بالمواد الثالثة والرابعة والخامسة. أما فيما يتعلق بالمادة السادسة من هذا المرفق، فإنه بقصد بمصطلح "المرفق المعلن" المرافق المعلنة عملا بالجزء السادس من هذا المرفق وكذلك المعامل المعلنة المحددة بموجب إعلانات عملا بالفقرتين 7 و10 (ج) من الجزء السابع والفقرتين 7 و10 (ج) من هذا المرفق فحسب).
(أ) إذا كان المحيط المطلوب داخلا في نطاق المحيط المعلن أو مطابقا له، يعتبر المحيط المعلن هو المحيط النهائي، غير أنه يمكن، إذا وافقت الدولة الطرف موضع التفتيش، جعل المحيط النهائي أصغر حتى يطابق المحيط المطلوب تفتيشه من قبل الدولة الطرف الطالبة للتفتيش؛
(ب) تقوم الدولة الطرف موضع التفتيش بنقل فريق التفتيش إلى المحيط النهائي في أقرب وقت ممكن عمليا، على أن تتوخى في أي تتوخى في أي حال تأمين وصولهم إلى المحيط في موعد لا يتجاوز 24 ساعة بعد وصول فريق التفتيش إلى نقطة التجاوز.
تحديد بديل للمحيط النهائي
16 ـ إذا لم يستطع الدولة موضع التفتيش أن تقبل المحيط المطلوب عند نقطة الدخول، تقترح محيطا بديلا في أقرب وقت ممكن، على ألا يتجاوز ذلك بأي حال 24 ساعة بعد وصول فريق التفتيش إلى نقطة الدخول. وفي حالة وجود اختلافات في الرأي، تجري الدولة الطرف موضع التفتيش مع فريق التفتيش مفاوضات بهدف الوصول إلى اتفاق على محيط نهائي.
17 ـ ينبغي أن يعين المحيط البديل بأكبر قدر ممكن من التحديد وفقا للفقرة 8. ويجب أن ينطوي على المحيط المطلوب برمته، وينبغي كقاعدة أن تكون له علاقة وثيقة بهذا الأخير، وأن تراعى فيه المعالم الطبيعية للأرض والحدود التي من صنع الإنسان. وينبغي عادة أن يمتد قريبا من حواجز الأمن المحيطة إذا كان لهذه الحواجز وجود. وينبغي للدولة الطرف موضع التفتيش أن تسعى إلى إنشاء علاقة كهذه بين المحيطين من خلال مزيج من اثنتين على الأقل من الوسائل التالية :
(أ) محيط بديل لا يمتد إلى منطقة أوسع بكثير من المحيط المطلوب؛
(ب) محيط بديل يكون على مسافة قصيرة متجانسة مع المحيط المطلوب؛
(ج) يبدو جزء من المحيط المطلوب على الأقل مرئيا من المحيط البديل.
18 ـ إذا كان المحيط البديل مقبولا لفريق التفتيش، يصبح هو المحيط النهائي وينقل فريق التفتيش من نقطة الدخول إلى ذلك المحيط. ويمكن أن يبدأ النقل قبل انقضاء الفترة الزمنية المحددة في الفقرة 16 بمدة تصل إلى 12 ساعة لتعيين محيط بديل إذا رأت الدولة الطرف موضع التفتيش ضرورة لذلك. ويجب أن يتم النقل على أي حال في موعد لا يتجاوز 36 ساعة بعد وصول فريق التفتيش إلى نقطة الدخول.
19 ـ إذا لم يتفق على محيط نهائي، تعقد المفاوضات بشأن المحيط في أقرب وقت ممكن، على ألا تستمر بأي حال لأكثر من 24 ساعة بعد وصول فريق التفتيش عند نقطة الدخول. فإذا لم يتم التوصل إلى اتفاق، تقوم الدولة الطرف موضع التفتيش بنقل فريق التفتيش إلى مكان في المحيط البديل. ويمكن أن يبدأ النقل قبل انقضاء الفترة الزمنية المحددة في الفقرة 16 بمدة تصل إلى 12 ساعة لاقتراح محيط بديل، إذا رأت الدولة الطرف موضع التفتيش ضرورة لذلك. ويجب أم يتم النقل على أي حال في موعد لا يتجاوز 36 ساعة بعد وصول فريق التفتيش إلى نقطة الدخول.
20 ـ وتعمد الدولة الطرف موضع التفتيش فور وصول فريق التفتيش إلى الموقع، إلى تمكينه من الوصول بسرعة إلى المحيط البديل لتسهيل المفاوضات والاتفاق بشأن المحيط النهائي وإنتاجه الوصول ضمن المحيط النهائي.
21 ـ فإذا لم يتم التوصل إلى اتفاق في غضون 72 ساعة بعد وصول فريق التفتيش إلى الموقع، يعين المحيط البديل محيطا نهائيا.
التحقق من الموقع
22 ـ للمساعدة في إثبات أن موقع التفتيش الذي نقل إليه فريق التفتيش يتطابق وموقع التفتيش الذي حددته الدولة الطرف الطالبة للتفتيش، يكون لفريق التفتيش الحق في استخدام المعدات المعتمدة لتحديد المواقع وتركيب هذه المعدات وفقا لتوجيهاته. ويجوز لفريق التفتيش التحقق من المكان الذي يوجد فيه الرجوع إلى المعالم المحلية المتعرف عليها في الخرائط. وتقوم الدولة الطرف موضع التفتيش بمساعدتهم في هذه المهمة.
تأمين الموقع ورصد المخارج
23 ـ ينبغي للدولة الطرف موضع التفتيش أن تبدأ في موعد لا يتجاوز 12 ساعة بعد وصول فريق التفتيش عند نقطة الدخول، في جمع بيانات وقائعية عن جميع أنشطة خروج العربات من جميع نقاط الخروج بالنسبة لجميع وسائل النقل البرية والجوية والمائية من المحيط المطلوب. وتوفر هذه المعلومات لفريق التفتيش عند وصوله إلى المحيط البديل أو النهائي، أيهما أسبق.
24 ـ وهذا الالتزام يمكن استيفاؤه بجمع معلومات واقعية في شكل سجل عن حركة المرور والصور وتسجيلات الفيديو أو البيانات المستقاة من معدات الإثبات الكيميائي التي يوفرها فريق التفتيش لرصد نشاط الخروج هذا. وكبديل لذلك، يمكن للدولة الطرف موضع التفتيش أن تفي بهذا الالتزام أيضا بالسماح لعضو واحد أو أكثر من أعضاء فريق التفتيش بالاحتفاظ بشكل مستقل بسجل لحركة المرور، وبأخذ صور، وإجراء تسجيلات فيديو لحركة الخروج، أو باستخدام معدات الإثبات الكيميائي، والقيام بأنشطة أخرى حسبما يجوز أن يتفق عليه بين الدولة الطرف موضع التفتيش وفريق التفتيش.
25 ـ لدى وصول فريق التفتيش إلى المحيط البديل أو البديل أو المحيط النهائي، أيهما أسبق، يبدأ فريق التفتيش بتأمين الموقع وهذا يعني إجراءات لرصد الخروج.
26 ـ ويجب أن تشمل هذه الإجراءات : التعرف على وسائل النقل الخارجة، إنشاء سجلات لحركة المرور، وقيام فريق التفتيش بالتقاط صور وتسجيلات فيديو للمخارج وحركة الخروج منها. ويحق لفريق التفتيش أن يتوجه، تحت الحراسة، إلى أي جزء آخر من المحيط للتثبت مما إذا كان هناك نشاط خروج آخر.
27 ـ ويمكن أن تشمل الإجراءات الإضافية لأنشطة رصد الخروج، على نحو ما يتفق عليه بين فريق التفتيش والدولة الطرف موضع التفتيش أمورا منها ما يلي :
(أ) استخدام أجهزة الاستشعار؛
(ب) المرور الانتقالي العشوائي؛
(ج) تحليل العينات.
28 ـ وتجرى جميع أنشطة تأمين الموقع ورصد الخروج ضمن شريط يلف المحيط من الخارج لا يتجاوز عرضه الخمسين مترا تقاس في اتجاه الخارج.
29 ـ يحق لفريق التفتيش أن يفتش، على أساس من الوصول المنظم، عربات النقل الخارجة من الموقع. وعلى الدولة الطرف موضع التفتيش بذل كل جهد معقول لتبرهن لفريق التفتيش على أن أي عربة خاضعة للتفتيش ولا سبيل لوصول فريق التفتيش إليها لا تستخدم لأغراض ذات صلة بنواحي القلق بشأن احتمال عدم الامتثال التي أثيرت في طلب التفتيش.
30 ـ لا يخضع للتفتيش الموظفون الداخلون إلى الموقع والمركبات الداخلة إليه والموظفون الخارجون منه والمركبات الشخصية الخارجة منه.
31 ـ يمكن أن يتواصل تطبيق الإجراءات الواردة أعلاه طيلة الفترة التي يستغرقها التفتيش، ولكن لا ينبغي أن تعوق أو تؤخر الأداء العادي للمرفق بصورة غير معقولة.
الجلسة الاطلاعية السابقة للتفتيش وخطة التفتيش
32 ـ تسهيلا لوضع خطة التفتيش، تعقد الدولة الطرف موضوع التفتيش جلسة اطلاعية تتعلق بالأمن واللوجستيات لفريق التفتيش قبل الدخول.
33 ـ تعقد الجلسة الاطلاعية السابقة للتفتيش وفقا للفقرة 37 من الجزء الثاني ويجوز للدولة الطرف موضع التفتيش أن تبين لفريق التفتيش، أثناء الجلسة السابقة للتفتيش، المعدات أو الوثائق أو المناطق التي تعتبرها حساسة والتي ليست لها صلة بغرض التفتيش بالتحدي. وبالإضافة إلى ذلك، يقوم الموظفون المسؤولون عن الموقع باطلاع الفريق على المخطط الطبيعي للموقع وغير ذلك من خصائصه ذات الصلة بالموضوع، ويزود الفريق بخريطة أو رسم تخطيطي مرسوم حسب المقياس النسبي، يبين جميع الهياكل والسمات الجغرافية ذات الأهمية في الموقع. كذلك يتم إطلاع الفريق على إمكانات الاستعانة بموظفي المرفق وسجلاته.
34 ـ بعد الجلسة الإطلاعية السابقة للتفتيش، يقوم فريق التفتيش، استنادا إلى المعلومات المتاحة والمناسبة له، خطة تفتيش مبدئية تحدد الأنشطة التي سيضطلع بها فريق التفتيش، بما في ذلك المناطق المحددة المراد زيارتها في الموقع. وتحدد خطة التفتيش كذلك ما إذا كان فريق التفتيش سيقسم إلى فرق فرعية. وتتاح خطة التفتيش لممثلي الدولة الطرف موضع التفتيش وفي موقع التفتيش. وينبغي أن يكون تنفيذها متفقا مع أحكام الفرع جيم أدناه، بما في ذلك الأحكام ذات الصلة بالوصول والأنشطة.
الأنشطة في المحيط
35 ـ وعند الوصول إلى المحيط النهائي أو البديل، أيهما أسبق، يحق لفريق التفتيش أن يبدأ فورا بممارسة نشاطه المحيطي وفقا للإجراءات المنصوص عليها في هذا الفرع، ومواصلة هذه الأنشطة حتى انتهاء عملية التفتيش بالتحدي.
36 ـ لدى ممارسة الأنشطة المحيطية، يكون لفريق التفتيش الحق في :
(أ) استخدام أجهزة رصد وفقا للفقرات 27 إلى 30 من الجزء الثاني من هذا المرفق؛
(ب) أخذ عينات بالمسح أو من الهواء أو التربة أو من الصبيب؛
(ج) القيام بأي أنشطة إضافية قد يتفق عليها بين فريق التفتيش والدولة الطرف موضع التفتيش.
37 ـ يجوز لفريق التفتيش ممارسة الأنشطة المحيطية على امتداد شريط خارجي حول المحيط لا يتجاوز عرضه خمسين مترا تقاس من المحيط باتجاه الخارج. ويجوز لفريق التفتيش أيضا، إذا وافقت الدولة الطرف موضع التفتيش، دخول أي مبنى أو هيكل في نطاق شريط المحيط. وتجرى جميع عمليات الرصد الاتجاهية نحو الداخل. وفيما يتعلق بالمرافق المعلنة يجوز، وفقا لتقدير الدولة الطرف موضع التفتيش، أن يتجه امتداد الشريط إلى داخل المحيط المعلن وإلى خارجه، أو على كلا جانبيه.

جيم ـ سير عمليات التفتيش

قواعد عامة
38 ـ يجب على الدولة الطرف موضع التفتيش أن تتيح الوصول ضمن المحيط المطلوب وكذلك داخل المحيط النهائي إذا كان مختلفا. ويكون مدى الوصول إلى مكان معين أو أماكن معينة ضمن هذين المحيطين وطبيعته محل تفاوض بين فريق التفتيش والدولة الطرف موضع التفتيش على أساس الوصول المنظم.
39 ـ تتيح الدولة الطرف موضع التفتيش الوصول ضمن المحيط المطلوب في أقرب وقت ممكن، على ألا يتجاوز ذلك بأي حال 108 ساعات بعد وصول فريق التفتيش عند نقطة الدخول من أجل القلق بشأن احتمال عدم الامتثال للاتفاقية المثار في طلب التفتيش.
40 ـ يجوز للدولة الطرف موضع التفتيش أن توفر إمكانية الوصول بطريق الجو إلى موقع التفتيش بناء على طلب فريق التفتيش.
41 ـ تكون الدولة الطرف موضع التفتيش، في وفائها بشرط إتاحة الوصول، على النحو المحدد في الفقرة 38، ملزمة بتيسير أكبر قدر من الوصول آخذة بعين الاعتبار ما قد يكون عليها من التزامات دستورية فيما يتعلق بحقوق الملكية أو عمليات التفتيش أو الحجوزات. وللدولة الطرف موضع التفتيش الحق بموجب الوصول المنظم في أن تتخذ من التدابير ما يكون ضروريا لحماية الأمن الوطني. ولا يمكن التذرع من جانب الدولة الطرف موضوع التفتيش بالأحكام الواردة في هذه الفقرة لإخفاء تهربها من التزاماتها بعدم مباشرة أنشطة تحظرها الاتفاقية.
42 ـ في حال إتاحة الدولة الطرف موضع التفتيش وصولا لا يرقى إلى الوصول الكامل للأماكن أو الأنشطة أو المعلومات، تكون ملزمة ببذل كل جهد معقول لتوفير وسائل بديلة لتوضيح القلق بشأن احتمال عدم الامتثال الذي استدعى إجراء التفتيش بالتحدي.
43 ـ لدى الوصول إلى المحيط النهائي للمرافق المعلنة بموجب المواد الرابعة والخامسة والسادسة، يتاح الوصول بعد الجلسة الاطلاعية السابقة للتفتيش ومناقشة خطة التفتيش التي يجب أن تقتصر على الحد الأدنى الضروري وأن لا تتجاوز بأي حال ثلاث ساعات. وبالنسبة للمرافق المعلنة بموجب الفقرة 1 (د) من المادة الثالثة، تجرى المفاوضات ويبدأ الوصول المنظم في موعد لا يتجاوز 12 ساعة بعد الوصول إلى المحيط النهائي.
44 ـ لا يجوز لفريق التفتيش، لدى اضطلاعه بعملية التفتيش بالتحدي وفقا لطلب التفتيش، أن يستخدم سوى الطرق الضرورية لتوفير ما يكفي من الحقائق ذات الصلة اللازمة لتبديد القلق بشأن احتمال عدم الامتثال لأحكام الاتفاقية، ويمتنع عن الأنشطة غير ذات الصلة بذلك. ويقوم بجمع وتوثيق الوقائع المتصلة باحتمال عدم الامتثال للاتفاقية من جانب الدولة الطرف موضوع التفتيش، ولكن لا يجوز له إلتماس أو توثيق معلومات يكون من الواضح أنها غير متصلة بذلك، ما لم تطلب إليه ذلك صراحة الدولة الطرف موضع التفتيش. ولا يجوز له الاحتفاظ بأية مواد جمعت ثم وجد فيما بعد أنها غير ذات صلة بالموضوع.
45 ـ يسترشد فريق التفتيش بمبدأ إجراء التفتيش بأقل الطرق الممكنة تدخلا، بما يتمشى مع إنجازه لمهمته على نحو فعال وفي الوقت المناسب. ويبدأ الفريق، حيثما أمكن، بأقل قدر يراه مقبولا من الإجراءات التدخّلية، ولا يمضي إلى إجراءات أكثر تدخلا إلا حسبما ما يراه ضروريا.
الوصول المنظم
46 ـ يأخذ فريق التفتيش في الاعتبار التعديلات المقترحة لخطة التفتيش والمقترحات التي قد تقدمها الدولة الطرف موضع التفتيش، في أية مرحلة كانت من عملية التفتيش، بما في ذلك الجلسة الاطلاعية السابقة للتفتيش، بغية ضمان حماية معدات أو معلومات أو المناطق الحساسة التي لا تتصل بالأسلحة الكيميائية.
47 ـ تقوم الدولة الطرف موضع التفتيش بتحديد نقاط الدخول إلى المحيط والخروج منه. ويتفاوض فريق التفتيش والدولة الطرف موضوع التفتيش على : مدى إمكانية الوصول إلى أي مكان معين أو أماكن معينة داخل المحيطين النهائي والمطلوب على نحو ما هو منصوص عليه في الفقرة 48؛ أنشطة التفتيش المعينة (بما في ذلك أخذ العينات) التي يتعين أن يقوم بها فريق التفتيش؛ أداء أنشطة معينة من جانب الدولة الطرف موضع التفتيش؛ توفير معلومات معينة من جانب الدولة الطرف موضع التفتيش.
48 ـ طبقا للأحكام ذات الصلة الواردة في المرفق المتعلق بالسرية، يكون للدولة الطرف موضع التفتيش الحق في أن تتخذ تدابير لحماية المنشآت الحساسة وللحيلولة دون اقتناء المعلومات والبيانات السرية التي لا تتصل بالأسلحة الكيميائية. ويجوز أن تشمل هذه التدابير، ضمن أمور أخرى، ما يلي :
(أ) نقل أوراق حساسة من المكاتب؛
(ب) حجب المواد الظاهرة والمخازن والمعدات الحساسة عن الأنظار؛
(ج) حجب قطع المعدات الحساسة، مثل الحواسيب أو الأجهزة الالكترونية الأخرى، عن الأنظار؛
(د) إقفال نظم الحواسيب وإغلاق أجهزة عرض البيانات؛
(هـ) قصر تحليل العينات على اختبار وجود أو عدم وجود مواد الجداول 1 و2 و3 الكيميائية أو منتجات الانحلال المناسبة؛
(و) استخدام أساليب الوصول الانتقائي العشوائي حيث يطلب من المفتشين اختيار نسبة منوية معينة أو عدد معين من المباني ينتقونها للتفتيش؛ ويمكن أن ينطبق المبدأ نفسه على المباني الحساسة من الداخل ومحتوياتها؛
(ز) إعطاء بعض المفتشين دون غيرهم حق الوصول إلى بعض أجزاء موقع التفتيش على سبيل الاستثناء المحض.
49 ـ على الدولة الطرف موضوع التفتيش أن تبذل كل جهد معقول لتثبت لفريق التفتيش أن أيا من الأشياء أو المباني أو الهياكل أو الحاويات أو المركبات التي لم يصل إليها فريق التفتيش وصولا كاملا، أو التي وفرت لها الحماية وفقا للفقرة 48 أعلاه، لا تستخدم في أغراض لها صلة بنواحي القلق بشأن احتمال عدم الامتثال التي أثيرت في طلب التفتيش.
50 ـ وقد يتحقق ذلك من خلال أمور منها الإزالة الجزئية لحجاب ما أو لغطاء حماية بيئية، حسب تقدير الدولة الطرف موضوع التفتيش، عن طريق التفتيش البصري عبر مدخل الجزء الداخلي للحيز المغلق، أو بأساليب أخرى.
51 ـ في حالة المرافق المعلنة بموجب المواد الرابعة والخامسة والسادسة، يطبق ما يلي :
(أ) فيما يتعلق بالمرافق التي يوجد اتفاقات مرافق بشأنها، لا تعوق إمكانية الوصول ولا الأنشطة ضمن إطار المحيط النهائي داخل الحدود التي تنص عليها الاتفاقات؛
(ب) فيما يتعلق بالمرافق التي لا يوجد بشأنها اتفاقات مرافق، يجري التفاوض على الوصول والأنشطة وفقا للمبادئ التوجيهية العامة للتفتيش المقررة في الاتفاقية؛
(ج) تنظم إمكانية الوصول لما هو أبعد من المدى الممنوح لعمليات التفتيش بموجب المواد الرابعة والخامسة والسادسة وفقا للإجراءات الواردة في هذا الفرع.
52 ـ في حالة المرافق المعلن عنها بموجب الفقرة 1 (د) من المادة الثالثة يطبق ما يلي :
إذا كانت الدولة الطرف موضع التفتيش لم تتح، مستخدمة الإجراءات الواردة في الفقرتين 47 و48 من هذا الفرع، الوصول الكامل إلى مناطق أو هياكل لا صلة لها بالاسلحة الكيميائية، فعليا أن تبذل كل جهد معقول لتثبت لفريق التفتيش أن تلك المناطق أو الهياكل لا تستخذم في أغراض لها صلة بنواحي القلق بشأن احتمال عدم الامتثال التي أثيرت في طلب التفتيش.
المراقب
53 ـ وفقا لأحكام الفقرة 12 من المادة التاسعة بشأن اشتراك مراقب في عملية التفتيش بالتحدي، تقوم الدولة الطرف الطالبة للتفتيش بالاتصال بالأمانة الفنية لتنسيق وصول المراقب عنها إلى نفس نقطة دحول فريق التفتيش في غضون فترة معقولة من وصول فريق التفتيش.
54 ـ يكون للمراقب الحق في الاتصال، طوال فترة التفتيش، بسفارة الدولة الطالبة للتفتيش في الدولة الطرف موضع التفتيش أو في الدولة المضيفة، أو، في حالة عدم وجود سفارة، بالدولة الطالبة للتفتيش نفسها. وتقوم الدولة الطرف موضع التفتيش بتوفير وسائل الاتصال للمراقب.
55 ـ للمراقب الحق في الوصول إلى المحيط البديل أو النهائي لموقع التفتيش، أيهما وصل فريق التفتيش إليه أولا، والوصول إلى موقع التفتيش على النحو الذي تبيحه الدولة الطرف موضع التفتيش. وللمراقب الحق في تقديم توصيات لفريق التفتيش، وعلى الفريق أن يراعيها بقدر ما يراه مناسبا. ويبقى فريق التفتيش المراقب على علم بسير عملية التفتيش وبالنتائج طوال فترة التفتيش.
56 ـ تقوم الدولة الطرف موضع التفتيش بتوفير أو ترتيب التسهيلات اللازمة للمراقب طوال فترة مكوثه في البلد، مثل وسائل الاتصال، وخدمات الترجمة الشفوية، ووسائل النقل، ومكان العمل، والإقامة، ووجبات الطعام، والرعاية الطبية. وتتحمل الدولة الطرف الطالبة للتفتيش كل التكاليف المتصلة بإقامة المراقب في أراضي الدولة الطرف موضع التفتيش أو الدولة المضيفة.
مدة التفتيش
57 ـ لا تتجاوز فترة التفتيش 84 ساعة، ما لم تمدد بالاتفاق مع الدولة الطرف موضع التفتيش.
دال ـ الأنشطة اللاحقة للتفتيش
المغادرة
58 ـ لدى إتمام الإجراءات اللاحقة للتفتيش في موقع التفتيش، يقوم فريق التفتيش والمراقب عن الدولة الطرف الطالبة للتفتيش بالتوجه فورا إلى إحدى نقاط الدخول، ثم يغادرون أراضي الدولة الطرف موضع التفتيش في أقل وقت ممكن.
التقارير
59 ـ يوجز تقرير التفتيش بشكل عام الأنشطة التي اضطلع بها فريق التفتيش والنتائج الوقائعية التي خلص إليها الفريق، ولا سيما فيما يتعلق بنواحي القلق بشأن احتمال عدم الامتثال للاتفاقية الوارد ذكرها في طلب إجراء التفتيش بالتحدي، ويقتصر في ذلك على المعلومات المتصلة مباشرة بهذه الاتفاقية. ويشمل التقرير أيضا تقييما من جانب فريق التفتيش لدرجة وطبيعة الوصول والتعاون الممنوح للمفتشين وإلى أي حد أتاح لهم ذلك الوفاء بولايتهم. وتقدم في تذييل للتقرير النهائي معلومات مفصلة تتصل بنواحي القلق فيما يتعلق باحتمال عدم الامتثال للاتفاقية الوارد ذكرها في طلب إجراء التفتيش بالتحدي، ويحفظ التقرير لدى الأمانة الفنية تحت ضمانات مناسبة لحماية المعلومات الحساسة.
60 ـ يقدم المفتشون في غضون 72 ساعة من عودتهم إلى موقع عملهم الأصلي تقريرا أوليا عن التقتيش إلى المدير العام آخذين في الاعتبار، من بين جملة أمور، الفقرة 17 من المرفق المتعلق بالسرية. ويقوم المدير العام على وجه السرعة بإحالة التقرير الأولي إلى الدولة الطرف الطالبة للتفتيش، وإلى الدولة الطرف موضع التفتيش وإلى المجلس التنفيذي.
61 ـ يتاح للدولة الطرف موضع التفتيش مشروع التقرير النهائي في غضون 20 يوما من إتمام التفتيش بالتحري. وللدولة الطرف موضع التفتيش حق تعيين أية معلومات وبيانات لا تتصل بالاسلحة الكيميائية ترى أنه ينبغي، نظرا لطابعها السري، عدم تعميمها خارج الـمانة الفنية. وتنظر الأمانة الفنية فيما تقدمه الدولة الطرف موضع التفتيش من مقترحات بإجراء تغييرات في مشروع التقرير النهائي وتعتمد الأمانة هذه التغييرات، مع ممارسة سلطتها التقديرية، حيثما أمكن. ثم يقدم التقرير النهائي في موعد لا يتجاوز 30 يوما بعد إتمام التفتيش بالتحدي إلى المدير العام لتوزيعه بصورة أوسع والنظر فيه وفقا للفقرات 21 إلى 25 من المادة التاسعة.

الجزء الحادي عشر
التحقيقات في حالات الاستخدام
المزعم للأسلحة الكيميائية
ألف ـ أحكام عامة
1 ـ إن عمليات التحقيق التي تباشر عملا بالمادة التاسعة أو العاشرة بشأن الاستخدام المزعوم للأسلحة الكيميائية، أو الاستخدام المزعوم لعوامل مكافحة الشغب كوسيلة حرب، يجب أن تجرى وفقا لهذا المرفق والإجراءات التفصيلية التي يضعها المدير العام.
2 ـ تتناول الأحكام الإضافية التالية الإجراءات المحددة المطلوبة في حالات الاستخدام المزعوم للأسلحة الكيميائية.

باء ـ الأنشطة السابقة للتفتيش
طلب إجراء تحقيق
3 ـ ينبغي، بالقدر الممكن، أن يتضمن الطلب الذي يقدم إلى المدير العام، لإجراء تحقيق في إدعاء باستخدام أسلحة كيميائية، المعلومات التالية :
(أ) اسم الدولة الطرف التي يدعى أن الأسلحة الكيميائية قد استخدمت في أراضيها؛
(ب) نقطة الدخول أو سبل الوصول المأمونة الأخرى المقترحة؛
(ج) موقع وخصائص المناطق التي يدعى أن الأسلحة الكيميائية قد استخدمت فيها؛
(د) الزمن الذي يدعى أن الأسلحة الكيميائية قد استخدمت فيه؛
(هـ) أنواع الأسلحة الكيميائية التي يعتقد أنها قد استخدمت؛
(و) مدى الاستخدام المزعوم؛
(ز) خصائص المواد الكيميائية السامة المحتملة؛
(ح) تأثيراتها على الإنسان والحيوان والنبات؛
(ط) طلب مساعدة محددة، إذا كان ذلك منطبقا.
4 ـ ويجوز للدولة الطرف التي طلبت إجراء تحقيق أن تقدم في أي وقت من الأوقات أية معلومات إضافية تراها ضروررية.
الإخطار
5 ـ يرسل المدير العام على الفور إشعارا للدولة الطرف الطالبة للتفتيش باستلام طلبها ويبلغ به المجلس التنفيذي وجميع الدول الأطراف.
6 ـ يخطر المدير العام، إذا كان ذلك منطبقا، الدولة الطرف التي طلب إجراء التحقيق في أراضيها. وعلى المدير العام أيضا أن يخطر الدول الأطراف الأخرى التي قد يتطلب الأمر الدخول إلى أراضيها أثناء التحقيق.
تعيين فريق التفتيش
7 ـ يعد المدير العام قائمة بالخبراء المؤهلين الذين يمكن أن يحتاج الأمر لميادين خبرتهم بالذات في إجراء تحقيق في إدعاء باستخدام أسلحة كيميائية ويستوفي هذه القائمة باستمرار. وتبلغ هذه القائمة خطيا لكل دولة من الدول الأطراف في موعد لا يتجاوز 30 يوما من بدء نفاذ الاتفاقية، وفي أعقاب كل تغيير يطرأ على القائمة. ويعتبر أي خبير مؤهل مدرج في هذه القائمة معينا ما لم تعلن دولة طرف عدم موافقتها في غضون 30 يوما من تلقيها القائمة.
8 ـ يختار المدير العام رئيس وأعضاء فريق التفتيش من بين المفتشين ومساعدي التفتيش الذين سبق تعيينهم لعمليات تفتيش بالتحدي، مع مراعاة الظروف المحيطة بكل طلب وطبيعته على وجه التحديد. وبالإضافة إلى ذلك، يجوز اختيار أعضاء فريق التفتيش من قائمة الخبراء المؤهلين إذا رأى المدير العام أن الأمر يحتاج إلى خبرة فنية غير متاحة لدى المفتشين الذين سبق تعيينهم، من أجل إجراء تحقيق معين على نحو سليم.
9 ـ على المدير العام عند قيامه بإطلاع فريق التفتيش على المهمة، أن يقدم اية معلومات إضافية تكون قد وردت إليه من الدولة الطالبة للتفتيش أو أية مصادر أخرى، لضمان الاضطلاع بالتفتيش بأكثر الطرق فعالية وسرعة.
إيفاد فريق التفتيش
10 ـ بمجرد تلقي طلب لإجراء تحقيق في إدعاء باستخدام أسلحة كيميائية، يتعين على المدير العام، أن يتصل بالدول الأطراف المعنية وأن يطلب الترتيب لاستقبال الفريق بطريقة مأمونة وأن يتأكد من ذلك.
11 ـ يقوم المدير العام بإيفاد الفريق في أقرب فرصة، واضعا سلامة الفريق في الحسبان.
12 ـ إذا لم يتم إيفاد فريق التفتيش خلال 24 ساعة من وقت تلقي الطلب، يبلغ المدير العام المجلس التنفيذي والدول الأطراف المعنية بأسباب هذا التأخير.
الجلسات الاطلاعية
13 ـ يكون لفريق التفتيش الحق في أن يطلعه ممثلو الدولة الطرف موضع التفتيش على الأمور عند وصوله وفي أي وقت أثناء عملية التفتيش.
14 ـ قبل البدء في عملية التفتيش، يعد فريق التفتيش خطة للتفتيش تكون، في جملة أمور، بمثابة أساس للترتيبات اللوجستية وترتيبات السلامة. ويجري تحديث خطة التفتيش كلما نشأت حاجة إلى ذلك.

جيم ـ سير عمليات التفتيش
الوصول
15 ـ يحق لفريق التفتيش الوصول بلا استثناء إلى جميع المناطق التي يمكن أن تكون قد تأثرت من الاستخدام المزعوم للأسلحة الكيميائية. ويحق له أيضا الوصول إلى المستشفيات ومخيمات اللاجئين وغيرها من الأماكن التي يرى أن لها علاقة فعالية التحقيق في الادعاء باستخدام الاسلحة الكيميائية. ويتشاور فريق التفتيش مع الدولة الطرف موضع التفتيش لتدبير هذا الوصول.
أخذ العينات
16 ـ يحق لفريق التفتيش جمع العينات من الأنواع وبالكميات التي يراها ضرورية. وإذا رأى فريق التفتيش أن من الضروري أن تساعد الدولة الطرف موضع التفتيش في عملية جمع العينات تحت إشراف المفتشين أو مساعدي التفتيش، وإذا طلب هو ذلك، فإن على هذه الدولة أن تفعل ذلك. وعلى الدولة الطرف موضع التفتيش أن تسمح أيضا بجمع عينات المقارنة الملائمة من المناطق المجاورة لموقع الاستخدام المزعوم ومن المناطق الأخرى حسبما يطلب فريق التفتيش، وعليها أن تتعاون في ذلك.
17 ـ تشمل العينات ذات الأهمية بالنسبة للتحقيق في الاستخدام المزعوم المواد الكيميائية السامة، والذخائر والنبائط، وبقايا الذخائر والنبائط، والعينات البيئية (الهواء والتربة والنبات والماء والثلج..الخ) والعينات الإحيائية الطبية من مصادر آدمية أو حيوانية (الدم والبول والبزاز والأنسجة..إلأخ).
18 ـ إذا تعذر أخذ عينات مزدوجة وأجربت التحاليل في مختبرات خارج الموقع، تعاد أية عينات متبقية، إذا طلب ذلك، إلى الدولة الطرف بعد إتمام عملية التحليل.
توسيع نطاق موقع التفتيش
19 ـ إذا رأى فريق التفتيش أثناء عملية التفتيش أن من الضروري توسيع نطاق التحقيق ليمتد إلى دولة طرف مجاورة، تعين على المدير العام أن يخطر هذه الدولة الطرف بالحاجة إلى تيسير الوصول إلى أراضيها، ويطلب اتخاذ الترتيبات لاستقبال الفريق بطريقة مأمونة وأن يتأكد من ذلك.
تمديد فترة التفتيش
20 ـ إذا رأى فريق التفتيش أنه يتعذر الوصول على نحو مأمون إلى منطقة بعينها لها صلة بعملية التفتيش، تعين عليه إبلاغ الدولة الطرف الطالبة للتفتيش بذلك على الفور. وتمدد فترة التفتيش، إذا كان ثمة ضرورة لذلك، إلى أن يتيسر الوصول على نحو مأمون وإتمام فريق التفتيش لمهمته.
المقابلات
21 ـ لفريق التفتيش الحق في مقابلة وفحص من يكون قد تأثر من الأشخاص بالاستخدام المزعوم للأسلحة الكيميائية. ويحق له أيضا إجراء مقابلات مع شهود العيان على الاستخدام المزعوم للأسلحة الكيميائية، ومع الموظفين الطبيين والأشخاص الآخرين الذين قاموا بعلاج أشخاص ممن قد تأثروا من جراء الاستخدام المزعوم للأسلحة الكيميائية أو اتصلوا بهم. ويحق لفريق التفتيش الاطلاع على سجلات التاريخ الطبي، إن وجدت، وأن يسمح له بالمشاركة في تشريح جثث الأشخاص الذين ربما يكونون قد تأثروا من استخدام الأسلحة الكيميائية المزعوم، كلما كان ذلك ملائما.

دال ـ التقارير
الإجراءات
22 ـ يقوم فريق التفتيش في غضون ما لا يزيد على 24 ساعة من وصوله إلى أراضي الدولة الطرف موضع التفتيش بإرسال تقرير حالة إلى المدير العام. وعليه كذلك أن يرسل طوال فترة التحقيق تقارير مرحلية حسب الضرورة.
23 ـ على فريق التفتيش أن يقدم، في موعد لا يتجاوز 27 ساعة من عودته إلى موقع عمله الأصلي، تقريرا أوليا إلى المدير العام، ويقدم التقرير النهائي إلى المدير العام في موعد لا يتجاوز 30 يوما من عودة الفريق إلى موقع عمله الأصلي. ويحيل المدير العام التقرير الأولي والتقرير النهائي على وجه السرعة إلى المجلس التنفيذي وإلى جميع الدول الأطراف.
المضمون
24 ـ يبين تقرير الحالة ما تمس إليه الحاجة من مساعدة وأية معلومات أخرى ذات صلة، وتبين التقارير المرحلية أية مساعدة أخرى قد تتبين الحاجة إليها أثناء سير التحقيق.
25 ـ يوجز التقرير النهائي النتائج الوقائعية للتفتيش، وخاصة فيما يتعلق بالاستخدام المزعوم المذكور في الطلب. وبالإضافة إلى ذلك، يتضمن أي تقرير عن تحقيق في استخدام مزعوم، وصفا لعملية التحقيق يتتبع مراحلها المختلفة مع الإشارة بوجه خاص إلى :
(أ) مواقع ووقت أخذ العينات، وعمليات التحليل الموقعي؛
(ب) الأدلة الداعمة، كمحاضر المقابلات، ونتائج الفحوص الطبية والتحليلات العلمية، والوثائق التي فحصها فريق التفتيش.
26 ـ إذا جمع فريق التفتيش أية معلومات أثناء سير التحقيق قد تفيد في تحديد منشأ أية أسلحة كيميائية مستخدمة، عن طريق أمور منها تحديد أية شوائب أو مواد أخرى أثناء التحليل المختبري للعينات المأخوذة، وجب إدراج تلك المعلومات في التقرير.
هاء ـ الدول غير الأطراف في هذه الاتفاقية
27 ـ في حالة ما إذا كان الادعاء باستخدام أسلحة كيميائية يتناول دولة ليست طرفا أو إقليما لا تسيطر عليه دولة طرف، يكون على المنظمة أن تتعاون مع الأمين العام للأمم المتحدة تعاونا وثيقا. وتضع المنظمة مواردها تحت تصرف الأمين العام للأمم المتحدة إذا طلب منها ذلك.

مرفق متعلق بحماية المعلومات السرية
("المرفق المتعلق بالسرية")

المحتويات

ألف المبادئ العامة لتداول المعلومات السرية...................................................................
باء استخدام وسلوك الموظفين العاملين في الأمانة الفنية .......................................................
جيم تدابير حماية المنشآت الحساسة ومنع إفشاء البيانات السرية خلال أنشطة التحقق الموقعي.....................
دال الإجراءات التي تتبع في حالة انتهاك السرية، أو الإدعاء بانتهاكها..............................................

ألف ـ المبادئ العامة لتداول المعلومات السرية
1 ـ يكون الالتزام بحماية المعلومات السرية قائما فيما يتعلق بالتحقق من الأنشطة والمرافق المدنية والعسكرية على السواء. وعملا بالالتزامات العامة الواردة في المادة الثامنة، تقوم المنظمة بما يلي :
(أ) طلب الحد الأدنى فحسب من المعلومات والبيانات اللازمة للاضطلاع في الوقت المناسب وعلى نحو فعال بمسؤولياتها بموجب الاتفاقية؛
(ب) اتخاذ التدابير الضرورية لضمان تحلي المفتشين وغيرهم من موظفي الأمانة بأعلى مستويات الكفاءة والاختصاص والنزاهة؛
(ج) وضع اتفاقات ولوائح لتنفيذ أحكام الاتفاقية، كما تعين المنطمة، بأكبر قدر ممكن من التحديد، المعلومات التي ينبغي أن تسمح الدولة الطرف للمنظمة بالاطلاع عليها.
2 ـ يتحمل المدير العام المسؤولية الأولى عن تأمين حماية سرية المعلومات. ويضع المدير العام نظاما صارما ينظم تداول الأمانة الفنية للمعلومات السرية. وعليه أن يتقيد في ذلك بالمبادئ التوجيهية التالية :
(أ) تعتبر المعلومات سرية إذا :
"1" أطلقت عليها هذه الصفة الدولة الطرف التي تم الحصول على المعلومات منها، والتي تشير المعلومات إليها؛
"2" أو ارتأى المدير العام أن من المعقول توقع أن يتسبب إفشاؤها بغير ترخيص في الإضرار بالدولة الطرف التي تشير هذه المعلومات إليها، أو في الاخلال بآليات تنفيذ الاتفاقية؛
(ب) وتقيم الوحدة المختصة في الأمانة الفنية جميع البيانات والوثائق التي تحصل عليها الأمانة لتبين ما إذا كانت تتضمن معلومات سرية على أن توفر بصورة روتينية للدول الأطراف ما تطلبه من بيانات للتأكد من إستمرار إمتثال الدول الأطراف الأخرى للاتفاقية. وتشمل هذه البيانات على ما يلي :
"1" التقارير والإعلانات الأولية والسنوية المقدمة من الدول الأطراف موجب المواد الثالثة والرابعة والخامسة والسادسة وفقا للأحكام الواردة بموجب المرفق المتعلق بالتحقق؛
"2" التقارير العامة عن نتائج وفعالية أنشطة التحقق؛
"3" المعلومات المقرر تزويد جميع الدول الأطراف بها وفقا لأحكام الاتفاقية؛
(ج) لا يجوز نشر أي معلومات تحصل عليها المنظمة فيما يتعلق بتنفيذ الاتفاقية، أو إصدار هذه المعلومات بأي شكل، إلا في الحالات التالية :
"1" يجوز جمع معلومات عامة عن تنفيذ الاتفاقية وإصدارها وفقا لقرارات المؤتمر أو المجلس التنفيذي؛
"2" يجوز إعلان أي معلومات بموافقة صريحة من الدولة الطرف التي تشير المعلومات إليها؛
"3" لا يجوز للمنظمة أن تصدر المعلومات المصنفة بوصفها سرية إلا من خلال إجراءات تكفل أن يكون إصدار المعلومات متفقا تماما مع ضرورات الاتفاقية.
ويتولى المؤتمر دراسة وإقرار هذه الإجراءات عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة.
(د) يقرر مستوى حساسية البيانات أو الوثائق السرية على أساس معايير تطبق على نحو موحد، حرصا على ضمان تجاولها وحمايتها على نحو ملائم. ويوضع لهذا الغرض نظام تصنيف تؤخذ فيه بعين الاعتبار الأعمال ذات الصلة التي أنجزت أثناء إعداد الاتفاقية، فيوفر بذلك معايير واضحة تضمن إدراج المعلومات في فئات مناسبة من السرية كما تضمن دوام الطابع السري للمعلومات الذي يكون له ما يبرره. وينبغي ألا تخل المرونة اللازم توفرها عند تنفيذ نظام التصنيف بحماية حقوق الدول الأطراف التي تقدم المعلومات السرية. ويتولى المؤتمر دراسة وإقرار نظام تصنيف عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة؛
(هـ) تحفظ المعلومات السرية على نحو مأمون بمقر المنظمة. ويجوز أيضا حفظ بعض البيانات أو الوثائق لدى السلطة الوطنية لدولة طرف. ويجوز الاحتفاظ بالمعلومات الحساسة، ومن بينها الصور الفوتوغرافية والخطط وغيرها من الوثائق المطلوبة للتفتيش في مرفق محدد فحسب، في حرز حريز بهذا المرفق؛
(و) تناول الأمانة الفنية المعلومات وتحفظها بشكل يحول دون التعرف المباشر على المرفق الذي تتعلق به هذه المعلومات، وذلك بما يتفق إلى أقصى مدى مع التنفيذ الفعال لأحكام التحقق الواردة في الاتفاقية؛
(ز) يبقى مقدار المعلومات السرية التي تنقل من المرفق عند الحد الأدنى اللازم لتنفيذ أحكام التحقق الواردة في الاتفاقية في الوقت المناسب وعلى نحو فعال؛
(ح) وينظم الاطلاع على المعلومات السرية وفقا لتصنيفها. ويكون توزيع المعلومات السرية داخل المنظمة مقصودا بصورة صارمة على من يلزمهم العلم بها؛
3 ـ يقدم المدير العام تقريرا كل سنة إلى مؤتمر الدول الأطراف عن تنفيذ النظام الذي ينظم تداول الأمانة الفنية للمعلومات السرية.
4 ـ تعامل الدول الأطراف المعلومات التي تتلقاها من المنظمة وفقا لمستوى السرية المقرر لتلك المعلومات. وتقدم الدولة الطرف، عند الطلب، تفاصيل عن تداول المعلومات التي تزودها بها المنظمة.

باء ـ استخدام وسلوك الموظفين العاملين في الأمانة الفنية
5 ـ توضع شروط تعيين الموظفين على نحو يؤمن أن يكون الاطلاع على المعلومات السرية وتداولها متمشيا مع الإجراءات التي يضفها المدير العام وفقا للفرع ألف.
6 ـ تنظم كل وظيفة في الأمانة الفنية بوصف رسمي للوظيفة يحدد نطاق الاطلاع على المعلومات السرية اللازم لتلك الوظيفة، إن وجد.
7 ـ لا يجوز للمدير العام والمفتشين والموظفين الآخرين، إفشاء أي معلومات سرية تصل إلى علمهم أثناء أداء واجباتهم الرسمية لأي أشخاص غير مرخص لهم بذلك حتى بعد انتهاء مهامهم الوظيفية. وعليهم عدم إبلاغ أي دولة أو منظمة أو شخص خارج الأمانة الفنية بأي معلوات يطلعون عليها فيما يتصل بأنشطتهم في أي دولة طرف.
8 ـ لا يطلب المفتشون في أدائهم لوظائفهم إلا المعلومات والبيانات الضرورية للوفاء بمهامهم. وعليهم لا يسجلوا أي معلومات جمعت عرضا ولا تتصل بعملية التحقق من الامتثال للاتفاقية.
9 ـ يدخل الموظفون مع الأمانة الفنية في اتفاقات فردية لحماية السرية تشمل فترة عملهم وفترة خمس سنوات بعد انتهاء عملهم.
10 ـ تفاديا لإفشاء أسرار على نحو غير مناسب، يجري على النحو الواجب أخطار وتذكير المفتشين والموظفين باعتبارات الأمن وبالعقوبات الممكنة التي قد توقع عليهم في حالة الإفشاء غير المناسب.
11 ـ قبل منح أي موظف ترخيصا بالاطلاع على معلومات سرية تتصل بأنشطة في أراضي دولة طرف أو في أي مكان يخضع لولايتها أو سيطرتها، يجب إخطار الدولة الطرف المعنية بالترخيص المنتوى وذلك قبل إعطائه بـ 30 يوما على الأقل. وبالنسبة للمفتشين، يجب أن يستوفي إخطار التعيين المقترح هذا الشرط.
12 ـ لدى تقييم أداء المفتشين وأي موظفين آخرين في الأمانة الفنية، يولى اهتمام محدد لسجل الموظف فيما يتصل بحماية المعلومات السرية.
جيم ـ تدابير حماية المنشآت الحساسة ومنع إفشاء البيانات السرية خلال أنشطة التحقق الموقعي
13 ـ يحق للدول الأطراف أن تتخذ من التدابير ما تراه ضروريا لحماية السرية، شريطة أن تفي بالتزاماتها لإثبات امتثالها وفقا للمواد ذات الصلة وللمرفق المتعلق بالتحقق. ولها عند تلقي تفتيش أن تبين لفريق التفتيش المعدات أو الوثائق أو المناطق التي تعتبرها حساسة وغير متصلة بالغرض من التفتيش.
14 ـ تسترشد فرق التفتيش بمبدأ إجراء عمليات التفتيش الموقعي بأقل قدر ممكن من التدخل وبطريقة تتسق مع أداء مهمتها بفعالية وفي الوقت المناسب. وعليها أن تأخذ بعين الاعتبار المقترحات التي قد تقدمها الدولة الطرف المتلقية للتفتيش، في أي مرحلة من مراحل التفتيش، بغية ضمان حماية المعدات أو المعلومات الحساسة غير المتصلة بالأسلحة الكيميائية.
15 ـ تتقيد أفرقة التفتيش تقيدا صارما بالأحكام الواردة في المواد والمرفقات ذات الصلة التي تنظم سير عمليات التفتيش. وعليها أن تحترم تماما الإجراءات الموضوعة لحماية المنشآت الحساسة ولمنع إفشاء البيانات السرية.
16 ـ يراعى على النحو الواجب شرط حماية المعلومات السرية عند وضع الترتيبات واتفاقات المرافق. ويجب أن تتضمن الاتفاقات المتعلقة بإجراءات التفتيش على أي مرفق معين ترتيبات محددة ومفصلة فيما يتصل بتعيين مناطق المرفق التي يمنح المفتشون إمكانية الوصول إليها، وعملية حفظ المعلومات السرية في الموقع، ونطاق النشاط التفتيشي في المناطق المتفق عليها، وأخذ العينات وتحليلها، والاطلاع على السجلات واستخدام الأجهزة ومعدات الرصد المتواصل.
17 ـ لا يتضمن التقرير الذي يعد بعد كل عملية تفتيش إلا الوقائع المتصلة بالامتثال للاتفاقية. ويجري تداول التقرير وفقا للوائح التي تضعها المنظمة لتنظيم تناول المعلومات السرية. وعند الاقتضاء، تصاغ المعلومات الواردة في التقرير في أشكال أقل حساسية قبل نقلها خارج الأمانة الفنية والدولة الطرف موضع التفتيش.

دال ـ الإجراءات التي تتبع في حالة انتهاك السرية، أو الادعاء بانتهاكها
18 ـ يضع المدير العام الإجراءات اللازمة التي يتعين اتباعها في حالة انتهاك السرية، أو الادعاء بانتهاكها، مراعيا في ذلك التوصيات التي يدرسها المؤتمر ويقرها عملا بالفقرة 21 (ط) من المادة الثامنة.
19 ـ يراقب المدير العام تنفيذ الاتفاقات الشخصية بشأن حماية السرية. ويشرع المدير العام دون إبطاء في إجراء تحقيق إذا توفرت، في رأيه، أدلة كافية على أن الالتزامات المتعلقة بحماية المعلومات السرية قد انتهكت. ويشرع المدير العام فورا في إجراء تحقيق أيضا إذا تقدمت دولة طرف بادعاء بوقوع انتهاك للسرية.
20 ـ يوقع المدير العام التدابير الجزائية والتأديبية المناسبة على الموظفين الذين ينتهكون التزاماتهم بشأن حماية المعلومات السرية. ويجوز للمدير العام في حالات الانتهاكات الخطيرة أن يرفع عنهم الحصانة من الملاحقة القانونية.
21 ـ تتعاون الدول الأطراف مع المدير العام وتسانده، بقدر الإمكان، في التحقيق في أي انتهاك أو ادعاء بانتهاك للسرية وفي اتخاذ إجراءات مناسبة في حالة ثبوت الانتهاك.
22 ـ لا تحمل المنظمة تبعة أي انتهاك للسرية يرتكبه موظفو الأمانة الفنية.
23 ـ في حالات الانتهاك التي تشمل دولة طرفا والمنظمة معا، تنظر في المسألة "لجنة لتسوية المنازعات المتصلة بالسرية" تنشأ كجهاز فرعي تابع للمؤتمر. ويعين المؤتمر هذه اللجنة.
ويعتمد المؤتمر في أول دورة له، القواعد المنظمة لتكوين هذه اللجنة وإجراءات عملها.
Decree n° 2008-3514 dated 6 October 2008, publishing the convention on the prohibition of the development, production, stockpiling and use of chemical weapons and on their destruction.
The President of the Republic,
On a proposal from the Minister of Foreign Affairs,
Having regard to law n° 97-13 dated 3 March 1997, on the ratification of the convention on the prohibition of the development, production, stockpiling and use of chemical weapons and on their destruction,
Having regard to decree n° 84-1242 dated 20 October 1984, fixing the attributions of the Ministry of Foreign Affairs,
Having regard to the convention on the prohibition of the development, production, stockpiling and use of chemical weapons and on their destruction, adopted in Geneva on 3 September 1992, and signed by the Republic of Tunisia on 13 January 1993,
Decrees the following:
Article one - The convention on the prohibition of the development, production, stockpiling and use of chemical weapons and on their destruction, adopted in Geneva on 3 September 1992, and signed by the Republic of Tunisia on 13 January 1993, is published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia as an enclosure to the decree herein.
Art. 2 - The Prime Minister and the concerned Ministers, each in his respective capacity, shall implement the decree herein which shall be published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia.
Tunis, 6 October 2008.
Zine El Abidine Ben Ali


CONVENTION ON THE PROHIBITION OF THE DEVELOPMENT, PRODUCTION, STOCKPILING AND USE OF CHEMICAL WEAPONS AND ON THEIR DESTRUCTION
Preamble
The States Parties to this Convention,
Determined to act with a view to achieving effective progress towards general and complete disarmament under strict and effective international control, including the prohibition and elimination of all types of weapons of mass destruction,
Desiring to contribute to the realization of the purposes and principles of the Charter of the United Nations,
Recalling that the General Assembly of the United Nations has repeatedly condemned all actions contrary to the principles and objectives of the Protocol for the Prohibition of the Use in War of Asphyxiating, Poisonous or Other Gases, and of Bacteriological Methods of Warfare, signed at Geneva on 17 June 1925 (the Geneva Protocol of 1925),
Recognizing that this Convention reaffirms principles and objectives of and obligations assumed under the Geneva Protocol of 1925, and the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction signed at London, Moscow and Washington on 10 April 1972,
Bearing in mind the objective contained in Article IX of the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction,
Determined for the sake of all mankind, to exclude completely the possibility of the use of chemical weapons, through the implementation of the provisions of this Convention, thereby complementing the obligations assumed under the Geneva Protocol of 1925,
Recognizing the prohibition, embodied in the pertinent agreements and relevant principles of international law, of the use of herbicides as a method of warfare,
Considering that achievements in the field of chemistry should be used exclusively for the benefit of mankind,
Desiring to promote free trade in chemicals as well as international cooperation and exchange of scientific and technical information in the field of chemical activities for purposes not prohibited under this Convention in order to enhance the economic and technological development of all States Parties,
Convinced that the complete and effective prohibition of the development, production, acquisition, stockpiling, retention, transfer and use of chemical weapons, and their destruction, represent a necessary step towards the achievement of these common objectives,
Have agreed as follows:
ARTICLE ONE
GENERAL OBLIGATIONS
1. Each State Party to this Convention undertakes never under any circumstances:
(a) To develop, produce, otherwise acquire, stockpile or retain chemical weapons, or transfer, directly or indirectly, chemical weapons to anyone;
(b) To use chemical weapons;
(c) To engage in any military preparations to use chemical weapons;
(d) To assist, encourage or induce, in any way, anyone to engage in any activity prohibited to a State Party under this Convention.
2. Each State Party undertakes to destroy chemical weapons it owns or possesses, or that are located in any place under its jurisdiction or control, in accordance with the provisions of this Convention.
3. Each State Party undertakes to destroy all chemical weapons it abandoned on the territory of another State Party, in accordance with the provisions of this Convention.
4. Each State Party undertakes to destroy any chemical weapons production facilities it owns or possesses, or that are located in any place under its jurisdiction or control, in accordance with the provisions of this Convention.
5. Each State Party undertakes not to use riot control agents as a method of warfare.
ARTICLE II
DEFINITIONS AND CRITERIA
For the purposes of this Convention:
1. "Chemical Weapons" means the following, together or separately:
(a) Toxic chemicals and their precursors, except where intended for purposes not prohibited under this Convention, as long as the types and quantities are consistent with such purposes;
(b) Munitions and devices, specifically designed to cause death or other harm through the toxic properties of those toxic chemicals specified in subparagraph (a), which would be released as a result of the employment of such munitions and devices;
(c) Any equipment specifically designed for use directly in connection with the employment of munitions and devices specified in subparagraph (b).
2. "Toxic Chemical" means:
Any chemical which through its chemical action on life processes can cause death, temporary incapacitation or permanent harm to humans or animals. This includes all such chemicals, regardless of their origin or of their method of production, and regardless of whether they are produced in facilities, in munitions or elsewhere.
(For the purpose of implementing this Convention, toxic chemicals which have been identified for the application of verification measures are listed in Schedules contained in the Annex on Chemicals.)
3. "Precursor" means:
Any chemical reactant which takes part at any stage in the production by whatever method of a toxic chemical. This includes any key component of a binary or multicomponent chemical system.
(For the purpose of implementing this Convention, precursors which have been identified for the application of verification measures are listed in Schedules contained in the Annex on Chemicals.)
4. "Key Component of Binary or Multicomponent Chemical Systems" (hereinafter referred to as "key component") means:
The precursor which plays the most important role in determining the toxic properties of the final product and reacts rapidly with other chemicals in the binary or multicomponent system. 5."Old Chemical Weapons" means:
(a) Chemical weapons which were produced before 1925; or
(b) Chemical weapons produced in the period between 1925 and 1946 that have deteriorated to such extent that they can no longer be used as chemical weapons.
6. "Abandoned Chemical Weapons" means:
Chemical weapons, including old chemical weapons, abandoned by a State after 1 January 1925 on the territory of another State without the consent of the latter.
7. "Riot Control Agent" means:
Any chemical not listed in a Schedule, which can produce rapidly in humans sensory irritation or disabling physical effects which disappear within a short time following termination of exposure.
8. "Chemical Weapons Production Facility":
(a) Means any equipment, as well as any building housing such equipment, that was designed, constructed or used at any time since 1 January 1946:
(i) As part of the stage in the production of chemicals ("final technological stage") where the material flows would contain, when the equipment is in operation:
(1) Any chemical listed in Schedule 1 in the Annex on Chemicals; or
(2) Any other chemical that has no use, above 1 tonne per year on the territory of a State Party or in any other place under the jurisdiction or control of a State Party, for purposes not prohibited under this Convention, but can be used for chemical weapons purposes;
or
(ii) For filling chemical weapons, including, inter alia, the filling of chemicals listed in Schedule 1 into munitions, devices or bulk storage containers; the filling of chemicals into containers that form part of assembled binary munitions and devices or into chemical submunitionsthat form part of assembled unitary munitions and devices, and the loading of the containers and chemical submunitions into the respective munitions and devices;
(b) Does not mean:
(i) Any facility having a production capacity for synthesis of chemicals specified in subparagraph (a) (i) that is less than 1 tonne;
(ii) Any facility in which a chemical specified in subparagraph (a) (i) is or was produced as an unavoidable by-product of activities for purposes not prohibited under this Convention, provided that the chemical does not exceed 3 percent of the total product and that the facility is subject to declaration and inspection under the Annex on Implementation and Verification (hereinafter referred to as "Verification Annex"); or
(iii) The single small-scale facility for production of chemicals listed in Schedule 1 for purposes not prohibited under this Convention as referred to in Part VI of the Verification Annex.
9. "Purposes Not Prohibited Under this Convention" means:
(a) Industrial, agricultural, research, medical, pharmaceutical or other peaceful purposes;
(b) Protective purposes, namely those purposes directly related to protection against toxic chemicals and to protection against chemical weapons;
(c) Military purposes not connected with the use of chemical weapons and not dependent on the use of the toxic properties of chemicals as a method of warfare;
(d) Law enforcement including domestic riot control purposes.
10. "Production Capacity" means:
The annual quantitative potential for manufacturing a specific chemical based on the technological process actually used or, if the process is not yet operational, planned to be used at the relevant facility. It shall be deemed to be equal to the nameplate capacity or, if the nameplate capacity is not available, to the design capacity. The nameplate capacity is the product output under conditions optimized for maximum quantity for the production facility, as demonstrated by one or more test-runs. The design capacity is the corresponding theoretically calculated product output.
11. "Organization" means the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons established pursuant to Article VIII of this Convention.
12. For the purposes of Article VI:
(a) "Production" of a chemical means its formation through chemical reaction;
(b) "Processing" of a chemical means a physical process, such as formulation, extraction and purification, in which a chemical is not converted into another chemical;
(c) "Consumption" of a chemical means its conversion into another chemical via a chemical reaction.
ARTICLE III
DECLARATIONS
1. Each State Party shall submit to the Organization, not later than 30 days after this Convention enters into force for it, the following declarations, in which it shall:
(a) With respect to chemical weapons:
(i) Declare whether it owns or possesses any chemical weapons, or whether there are any chemical weapons located in any place under its jurisdiction or control;
(ii) Specify the precise location, aggregate quantity and detailed inventory of chemical weapons it owns or possesses, or that are located in any place under its jurisdiction or control, in accordance with Part IV (A), paragraphs 1 to 3, of the Verification Annex, except for those chemical weapons referred to in sub-subparagraph (iii);
(iii) Report any chemical weapons on its territory that are owned and possessed by another State and located in any place under the jurisdiction or control of another State, in accordance with Part IV (A), paragraph 4, of the Verification Annex;
(iv) Declare whether it has transferred or received, directly or indirectly, any chemical weapons since 1 January 1946 and specify the transfer or receipt of such weapons, in accordance with Part IV (A), paragraph 5, of the Verification Annex;
(v) Provide its general plan for destruction of chemical weapons that it owns or possesses, or that are located in any place under its jurisdiction or control, in accordance with Part IV (A), paragraph 6, of the Verification Annex;
(b) With respect to old chemical weapons and abandoned chemical weapons:
(i) Declare whether it has on its territory old chemical weapons and provide all available information in accordance with Part IV (B), paragraph 3, of the Verification Annex;
(ii) Declare whether there are abandoned chemical weapons on its territory and provide all available information in accordance with Part IV (B), paragraph 8, of the Verification Annex;
(iii) Declare whether it has abandoned chemical weapons on the territory of other States and provide all available information in accordance with Part IV (B), paragraph 10, of the Verification Annex;
(c) With respect to chemical weapons production facilities:
(i) Declare whether it has or has had any chemical weapons production facility under its ownership or possession, or that is or has been located in any place under its jurisdiction or control at any time since 1 January 1946;
(ii) Specify any chemical weapons production facility it has or has had under its ownership or possession or that is or has been located in any place under its jurisdiction or control at any time since 1 January 1946, in accordance with Part V, paragraph 1, of the Verification Annex, except for those facilities referred to in sub-subparagraph (iii);
(iii) Report any chemical weapons production facility on its territory that another State has or has had under its ownership and possession and that is or has been located in any place under the jurisdiction or control of another State at any time since 1 January 1946, in accordance with Part V, paragraph 2, of the Verification Annex;
(iv) Declare whether it has transferred or received, directly or indirectly, any equipment for the production of chemical weapons since 1 January 1946 and specify the transfer or receipt of such equipment, in accordance with Part V, paragraphs 3 to 5, of the Verification Annex;
(v) Provide its general plan for destruction of any chemical weapons production facility it owns or possesses, or that is located in any place under its jurisdiction or control, in accordance with Part V, paragraph 6, of the Verification Annex;
(vi) Specify actions to be taken for closure of any chemical weapons production facility it owns or possesses, or that is located in any place under its jurisdiction or control, in accordance with Part V, paragraph 1 (i), of the Verification Annex;
(vii) Provide its general plan for any temporary conversion of any chemical weapons production facility it owns or possesses, or that is located in any place under its jurisdiction or control, into a chemical weapons destruction facility, in accordance with Part V, paragraph 7, of the Verification Annex;
(d) With respect to other facilities:
Specify the precise location, nature and general scope of activities of any facility or establishment under its ownership or possession, or located in any place under its jurisdiction or control, and that has been designed, constructed or used since 1 January 1946 primarily for development of chemical weapons. Such declaration shall include, inter alia, laboratories and test and evaluation sites;
(e) With respect to riot control agents:
Specify the chemical name, structural formula and Chemical Abstracts Service (CAS) registry number, if assigned, of each chemical it holds for riot control purposes. This declaration shall be updated not later than 30 days after any change becomes effective.
2. The provisions of this Article and the relevant provisions of Part IV of the Verification Annex shall not, at the discretion of a State Party, apply to chemical weapons buried on its territory before 1 January 1977 and which remain buried, or which had been dumped at sea before 1 January 1985.
ARTICLE IV
CHEMICAL WEAPONS
1. The provisions of this Article and the detailed procedures for its implementation shall apply to all chemical weapons owned or possessed by a State Party, or that are located in any place under its jurisdiction or control, except old chemical weapons and abandoned chemical weapons to which Part IV (B) of the Verification Annex applies.
2. Detailed procedures for the implementation of this Article are set forth in the Verification Annex.
3. All locations at which chemical weapons specified in paragraph 1 are stored or destroyed shall be subject to systematic verification through on-site inspection and monitoring with on-site instruments, in accordance with Part IV (A) of the Verification Annex.
4. Each State Party shall, immediately after the declaration under Article III, paragraph 1 (a), has been submitted, provide access to chemical weapons specified in paragraph 1 for the purpose of systematic verification of the declaration through on-site inspection. Thereafter, each State Party shall not remove any of these chemical weapons, except to a chemical weapons destruction facility. It shall provide access to such chemical weapons, for the purpose of systematic on-site verification.
5. Each State Party shall provide access to any chemical weapons destruction facilities and their storage areas, that it owns or possesses, or that are located in any place under its jurisdiction or control, for the purpose of systematic verification through on-site inspection and monitoring with on-site instruments.
6. Each State Party shall destroy all chemical weapons specified in paragraph 1 pursuant to the Verification Annex and in accordance with the agreed rate and sequence of destruction (hereinafter referred to as "order of destruction"). Such destruction shall begin not later than two years after this Convention enters into force for it and shall finish not later than 10 years after entry into force of this Convention. A State Party is not precluded from destroying such chemical weapons at a faster rate.
7. Each State Party shall:
(a) Submit detailed plans for the destruction of chemical weapons specified in paragraph 1 not later than 60 days before each annual destruction period begins, in accordance with Part IV (A), paragraph 29, of the Verification Annex; the detailed plans shall encompass all stocks to be destroyed during the next annual destruction period;
(b) Submit declarations annually regarding the implementation of its plans for destruction< of chemical weapons specified in paragraph 1, not later than 60 days after the end of each annual destruction period; and
(c) Certify, not later than 30 days after the destruction process has been completed, that all chemical weapons specified in paragraph 1 have been destroyed.
8. If a State ratifies or accedes to this Convention after the 10-year period for destruction set forth in paragraph 6, it shall destroy chemical weapons specified in paragraph 1 as soon as possible. The order of destruction and procedures for stringent verification for such a State Party shall be determined by the Executive Council.
9. Any chemical weapons discovered by a State Party after the initial declaration of chemical weapons shall be reported, secured and destroyed in accordance with Part IV (A) of the Verification Annex.
10. Each State Party, during transportation, sampling, storage and destruction of chemical weapons, shall assign the highest priority to ensuring the safety of people and to protecting the environment. Each State Party shall transport, sample, store and destroy chemical weapons in accordance with its national standards for safety and emissions.
11. Any State Party which has on its territory chemical weapons that are owned or possessed by another State, or that are located in any place under the jurisdiction or control of another State, shall make the fullest efforts to ensure that these chemical weapons are removed from its territory not later than one year after this Convention enters into force for it. If they are not removed within one year, the State Party may request the Organization and other States Parties to provide assistance in the destruction of these chemical weapons.
12. Each State Party undertakes to cooperate with other States Parties that request information or assistance on a bilateral basis or through the Technical Secretariat regarding methods and technologies for the safe and efficient destruction of chemical weapons.
13. In carrying out verification activities pursuant to this Article and Part IV (A) of the Verification Annex, the Organization shall consider measures to avoid unnecessary duplication of bilateral or multilateral agreements on verification of chemical weapons storage and their destruction among States Parties.
To this end, the Executive Council shall decide to limit verification to measures complementary to those undertaken pursuant to such a bilateral or multilateral agreement, if it considers that:
(a) Verification provisions of such an agreement are consistent with the verification provisions of this Article and Part IV (A) of the Verification Annex;
(b) Implementation of such an agreement provides for sufficient assurance of compliance with the relevant provisions of this Convention; and
(c) Parties to the bilateral or multilateral agreement keep the Organization fully informed about their verification activities.
14. If the Executive Council takes a decision pursuant to paragraph 13, the Organization shall have the right to monitor the implementation of the bilateral or multilateral agreement.
15. Nothing in paragraphs 13 and 14 shall affect the obligation of a State Party to provide declarations pursuant to Article III, this Article and Part IV (A) of the Verification Annex.
16. Each State Party shall meet the costs of destruction of chemical weapons it is obliged to destroy. It shall also meet the costs of verification of storage and destruction of these chemical weapons unless the Executive Council decides otherwise. If the Executive Council decides to limit verification measures of the Organization pursuant to paragraph 13, the costs of complementary verification and monitoring by the Organization shall be paid in accordance with the United Nations scale of assessment, as specified in Article VIII, paragraph 7.
17. The provisions of this Article and the relevant provisions of Part IV of the Verification Annex shall not, at the discretion of a State Party, apply to chemical weapons buried on its territory before 1 January 1977 and which remain buried, or which had been dumped at sea before 1 January 1985.
ARTICLE V
CHEMICAL WEAPONS PRODUCTION FACILITIES
1. The provisions of this Article and the detailed procedures for its implementation shall apply to any and all chemical weapons production facilities owned or possessed by a State Party, or that are located in any place under its jurisdiction or control.
2. Detailed procedures for the implementation of this Article are set forth in the Verification Annex.
3. All chemical weapons production facilities specified in paragraph 1 shall be subject to systematic verification through on-site inspection and monitoring with on-site instruments in accordance with Part V of the Verification Annex.
4. Each State Party shall cease immediately all activity at chemical weapons production facilities specified in paragraph 1, except activity required for closure.
5. No State Party shall construct any new chemical weapons production facilities or modify any existing facilities for the purpose of chemical weapons production or for any other activity prohibited under this Convention.
6. Each State Party shall, immediately after the declaration under Article III, paragraph 1 (c), has been submitted, provide access to chemical weapons production facilities specified in paragraph 1, for the purpose of systematic verification of the declaration through on-site inspection.
7. Each State Party shall:
(a) Close, not later than 90 days after this Convention enters into force for it, all chemical weapons production facilities specified in paragraph 1, in accordance with Part V of the Verification Annex, and give notice thereof; and
(b) Provide access to chemical weapons production facilities specified in paragraph 1, subsequent to closure, for the purpose of systematic verification through on-site inspection and monitoring with on-site instruments in order to ensure that the facility remains closed and is subsequently destroyed.
8. Each State Party shall destroy all chemical weapons production facilities specified in paragraph 1 and related facilities and equipment, pursuant to the Verification Annex and in accordance with an agreed rate and sequence of destruction (hereinafter referred to as "order of destruction"). Such destruction shall begin not later than one year after this Convention enters into force for it, and shall finish not later than 10 years after entry into force of this Convention. A State Party is not precluded from destroying such facilities at a faster rate.
9. Each State Party shall:
(a) Submit detailed plans for destruction of chemical weapons production facilities specified in paragraph 1, not later than 180 days before the destruction of each facility begins;
(b) Submit declarations annually regarding the implementation of its plans for the destruction of all chemical weapons production facilities specified in paragraph 1, not later than 90 days after the end of each annual destruction period; and
(c) Certify, not later than 30 days after the destruction process has been completed, that all chemical weapons production facilities specified in paragraph 1 have been destroyed.
10. If a State ratifies or accedes to this Convention after the 10-year period for destruction set forth in paragraph 8, it shall destroy chemical weapons production facilities specified in paragraph 1 as soon as possible. The order of destruction and procedures for stringent verification for such a State Party shall be determined by the Executive Council.
11. Each State Party, during the destruction of chemical weapons production facilities, shall assign the highest priority to ensuring the safety of people and to protecting the environment. Each State Party shall destroy chemical weapons production facilities in accordance with its national standards for safety and emissions.
12. Chemical weapons production facilities specified in paragraph 1 may be temporarily converted for destruction of chemical weapons in accordance with Part V, paragraphs 18 to 25, of the Verification Annex. Such a converted facility must be destroyed as soon as it is no longer in use for destruction of chemical weapons but, in any case, not later than 10 years after entry into force of this Convention.
13. A State Party may request, in exceptional cases of compelling need, permission to use a chemical weapons production facility specified in paragraph 1 for purposes not prohibited under this Convention. Upon the recommendation of the Executive Council, the Conference of the States Parties shall decide whether or not to approve the request and shall establish the conditions upon which approval is contingent in accordance with Part V, Section D, of the Verification Annex.
14. The chemical weapons production facility shall be converted in such a manner that the converted facility is not more capable of being reconverted into a chemical weapons production facility than any other facility used for industrial, agricultural, research, medical, pharmaceutical or other peaceful purposes not involving chemicals listed in Schedule 1.
15. All converted facilities shall be subject to systematic verification through on-site inspection and monitoring with on-site instruments in accordance with Part V, Section D, of the Verification Annex.
16. In carrying out verification activities pursuant to this Article and Part V of the Verification Annex, the Organization shall consider measures to avoid unnecessary duplication of bilateral or multilateral agreements on verification of chemical weapons production facilities and their destruction among States Parties.
To this end, the Executive Council shall decide to limit the verification to measures complementary to those undertaken pursuant to such a bilateral or multilateral agreement, if it considers that:
(a) Verification provisions of such an agreement are consistent with the verification provisions of this Article and Part V of the Verification Annex;
(b) Implementation of the agreement provides for sufficient assurance of compliance with the relevant provisions of this Convention; and
(c) Parties to the bilateral or multilateral agreement keep the Organization fully informed about their verification activities.
17. If the Executive Council takes a decision pursuant to paragraph 16, the Organization shall have the right to monitor the implementation of the bilateral or multilateral agreement.
18. Nothing in paragraphs 16 and 17 shall affect the obligation of a State Party to make declarations pursuant to Article III, this Article and Part V of the Verification Annex.
19. Each State Party shall meet the costs of destruction of chemical weapons production facilities it is obliged to destroy. It shall also meet the costs of verification under this Article unless the Executive Council decides otherwise. If the Executive Council decides to limit verification measures of the Organization pursuant to paragraph 16, the costs of complementary verification and monitoring by the Organization shall be paid in accordance with the United Nations scale of assessment, as specified in Article VIII, paragraph 7.
ARTICLE VI
ACTIVITIES NOT PROHIBITED UNDER THIS CONVENTION
1. Each State Party has the right, subject to the provisions of this Convention, to develop, produce, otherwise acquire, retain, transfer and use toxic chemicals and their precursors for purposes not prohibited under this Convention.
2. Each State Party shall adopt the necessary measures to ensure that toxic chemicals and their precursors are only developed, produced, otherwise acquired, retained, transferred, or used within its territory or in any other place under its jurisdiction or control for purposes not prohibited under this Convention. To this end, and in order to verify that activities are in accordance with obligations under this Convention, each State Party shall subject toxic chemicals and their precursors listed in Schedules 1, 2 and 3 of the Annex on Chemicals, facilities related to such chemicals, and other facilities as specified in the Verification Annex, that are located on its territory or in any other place under its jurisdiction or control, to verification measures as provided in the Verification Annex.
3. Each State Party shall subject chemicals listed in Schedule 1 (hereinafter referred to as "Schedule 1 chemicals") to the prohibitions on production, acquisition, retention, transfer and use as specified in Part VI of the Verification Annex. It shall subject Schedule 1 chemicals and facilities specified in Part VI of the Verification Annex to systematic verification through on-site inspection and monitoring with on-site instruments in accordance with that Part of the Verification Annex.
4. Each State Party shall subject chemicals listed in Schedule 2 (hereinafter referred to as "Schedule 2 chemicals") and facilities specified in Part VII of the Verification Annex to data monitoring and on-site verification in accordance with that Part of the Verification Annex.
5. Each State Party shall subject chemicals listed in Schedule 3 (hereinafter referred to as "Schedule 3 chemicals") and facilities specified in Part VIII of the Verification Annex to data monitoring and on-site verification in accordance with that Part of the Verification Annex.
6. Each State Party shall subject facilities specified in Part IX of the Verification Annex to data monitoring and eventual on-site verification in accordance with that Part of the Verification Annex unless decided otherwise by the Conference of the States Parties pursuant to Part IX, paragraph 22, of the Verification Annex.
7. Not later than 30 days after this Convention enters into force for it, each State Party shal make an initial declaration on relevant chemicals and facilities in accordance with the Verification Annex.
8. Each State Party shall make annual declarations regarding the relevant chemicals and facilities in accordance with the Verification Annex.
9. For the purpose of on-site verification, each State Party shall grant to the inspectors access to facilities as required in the Verification Annex.
10. In conducting verification activities, the Technical Secretariat shall avoid undue intrusion into the State Party's chemical activities for purposes not prohibited under this Convention and, in particular, abide by the provisions set forth in the Annex on the Protection of Confidential Information (hereinafter referred to as "Confidentiality Annex").
11. The provisions of this Article shall be implemented in a manner which avoids hampering the economic or technological development of States Parties, and international cooperation in the field of chemical activities for purposes not prohibited under this Convention including the international exchange of scientific and technical information and chemicals and equipment for the production, processing or use of chemicals for purposes not prohibited under this Convention.
ARTICLE VII
NATIONAL IMPLEMENTATION MEASURES
General undertakings
1. Each State Party shall, in accordance with its constitutional processes, adopt the necessary measures to implement its obligations under this Convention. In particular, it shall:
(a) Prohibit natural and legal persons anywhere on its territory or in any other place under its jurisdiction as recognized by international law from undertaking any activity prohibited to a State Party under this Convention, including enacting penal legislation with respect to such activity;
(b) Not permit in any place under its control any activity prohibited to a State Party under this Convention; and
(c) Extend its penal legislation enacted under subparagraph (a) to any activity prohibited to a State Party under this Convention undertaken anywhere by natural persons, possessing its nationality, in conformity with international law.
2. Each State Party shall cooperate with other States Parties and afford the appropriate form of legal assistance to facilitate the implementation of the obligations under paragraph 1.
3. Each State Party, during the implementation of its obligations under this Convention, shall assign the highest priority to ensuring the safety of people and to protecting the environment, and shall cooperate as appropriate with other States Parties in this regard.
Relations between the State Party and the Organization
4. In order to fulfil its obligations under this Convention, each State Party shall designate or establish a National Authority to serve as the national focal point for effective liaison with the Organization and other States Parties. Each State Party shall notify the Organization of its National Authority at the time that this Convention enters into force for it.
5. Each State Party shall inform the Organization of the legislative and administrative measures taken to implement this Convention.
6. Each State Party shall treat as confidential and afford special handling to information and data that it receives in confidence from the Organization in connection with the implementation of this Convention. It shall treat such information and data exclusively in connection with its rights and obligations under this Convention and in accordance with the provisions set forth in the Confidentiality Annex.
7. Each State Party undertakes to cooperate with the Organization in the exercise of all its functions and in particular to provide assistance to the Technical Secretariat.
ARTICLE VIII
THE ORGANIZATION
A. GENERAL PROVISIONS
1. The States Parties to this Convention hereby establish the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons to achieve the object and purpose of this Convention, to ensure the implementation of its provisions, including those for international verification of compliance with it, and to provide a forum for consultation and cooperation among States Parties.
2. All States Parties to this Convention shall be members of the Organization. A State Party shall not be deprived of its membership in the Organization.
3. The seat of the Headquarters of the Organization shall be The Hague, Kingdom of the Netherlands.
4. There are hereby established as the organs of the Organization: the Conference of the States Parties, the Executive Council, and the Technical Secretariat.
5. The Organization shall conduct its verification activities provided for under this Convention in the least intrusive manner possible consistent with the timely and efficient accomplishment of their objectives. It shall request only the information and data necessary to fulfil its responsibilities under this Convention. It shall take every precaution to protect the confidentiality of information on civil and military activities and facilities coming to its knowledge in the implementation of this Convention and, in particular, shall abide by the provisions set forth in the Confidentiality Annex.
6. In undertaking its verification activities the Organization shall consider measures to make use of advances in science and technology.
7. The costs of the Organization's activities shall be paid by States Parties in accordance with the United Nations scale of assessment adjusted to take into account differences in membership between the United Nations and this Organization, and subject to the provisions of Articles IV and V. Financial contributions of States Parties to the Preparatory Commission shall be deducted in an appropriate way from their contributions to the regular budget. The budget of the Organization shall comprise two separate chapters, one relating to administrative and other costs, and one relating to verification costs.
8. A member of the Organization which is in arrears in the payment of its financial contribution to the Organization shall have no vote in the Organization if the amount of its arrears equals or exceeds the amount of the contribution due from it for the preceding two full years. The Conference of the States Parties may, nevertheless, permit such a member to vote if it is satisfied that the failure to pay is due to conditions beyond the control of the member.
B. THE CONFERENCE OF THE STATES PARTIES
Composition, procedures and decision-making
9. The Conference of the States Parties (hereinafter referred to as "the Conference") shall be composed of all members of this Organization. Each member shall have one representative in the Conference, who may be accompanied by alternates and advisers.
10. The first session of the Conference shall be convened by the depositary not later than 30 days after the entry into force of this Convention.
11. The Conference shall meet in regular sessions which shall be held annually unless it decides otherwise.
12. Special sessions of the Conference shall be convened:
(a) When decided by the Conference;
(b) When requested by the Executive Council;
(c) When requested by any member and supported by one third of the members; or
(d) In accordance with paragraph 22 to undertake reviews of the operation of this Convention.
Except in the case of subparagraph (d), the special session shall be convened not later than 30 days after receipt of the request by the Director-General of the Technical Secretariat, unless specified otherwise in the request.
13. The Conference shall also be convened in the form of an Amendment Conference in accordance with Article XV, paragraph 2.
14. Sessions of the Conference shall take place at the seat of the Organization unless the Conference decides otherwise.
15. The Conference shall adopt its rules of procedure. At the beginning of each regular session, it shall elect its Chairman and such other officers as may be required. They shall hold office until a new Chairman and other officers are elected at the next regular session.
16. A majority of the members of the Organization shall constitute a quorum for the Conference.
17. Each member of the Organization shall have one vote in the Conference.
18. The Conference shall take decisions on questions of procedure by a simple majority of the members present and voting. Decisions on matters of substance should be taken as far as possible by consensus. If consensus is not attainable when an issue comes up for decision, the Chairman shall defer any vote for 24 hours and during this period of deferment shall make every effort to facilitate achievement of consensus, and shall report to the Conference before the end of this period. If consensus is not possible at the end of 24 hours, the Conference shall take the decision by a two-thirds majority of members present and voting unless specified otherwise in this Convention. When the issue arises as to whether the question is one of substance or not, that question shall be treated as a matter of substance unless otherwise decided by the Conference by the majority required for decisions on matters of substance.
Powers and functions
19. The Conference shall be the principal organ of the Organization. It shall consider any questions, matters or issues within the scope of this Convention, including those relating to the powers and functions of the Executive Council and the Technical Secretariat. It may make recommendations and take decisions on any questions, matters or issues related to this Convention raised by a State Party or brought to its attention by the Executive Council.
20. The Conference shall oversee the implementation of this Convention, and act in order to promote its object and purpose. The Conference shall review compliance with this Convention. It shall also oversee the activities of the Executive Council and the Technical Secretariat and may issue guidelines in accordance with this Convention to either of them in the exercise of their functions.
21. The Conference shall:
(a) Consider and adopt at its regular sessions the report, programme and budget of the Organization, submitted by the Executive Council, as well as consider other reports;
(b) Decide on the scale of financial contributions to be paid by States Parties in accordance with paragraph 7;
(c) Elect the members of the Executive Council;
(d) Appoint the Director-General of the Technical Secretariat (hereinafter referred to as "the Director-General");
(e) Approve the rules of procedure of the Executive Council submitted by the latter;
(f) Establish such subsidiary organs as it finds necessary for the exercise of its functions in accordance with this Convention;
(g) Foster international cooperation for peaceful purposes in the field of chemical activities;
(h) Review scientific and technological developments that could affect the operation of this Convention and, in this context, direct the Director-General to establish a Scientific Advisory Board to enable him, in the performance of his functions, to render specialized advice in areas of science and technology relevant to this Convention, to the Conference, the Executive Council or States Parties. The Scientific Advisory Board shall be composed of independent experts appointed in accordance with terms of reference adopted by the Conference;
(i) Consider and approve at its first session any draft agreements, provisions and guidelines developed by the Preparatory Commission;
(j) Establish at its first session the voluntary fund for assistance in accordance with Article X;
(k) Take the necessary measures to ensure compliance with this Convention and to redress and remedy any situation which contravenes the provisions of this Convention, in accordance with Article XII.
22. The Conference shall not later than one year after the expiry of the fifth and the tenth year after the entry into force of this Convention, and at such other times within that time period as may be decided upon, convene in special sessions to undertake reviews of the operation of this Convention. Such reviews shall take into account any relevant scientific and technological developments. At intervals of five years thereafter, unless otherwise decided upon, further sessions of the Conference shall be convened with the same objective.
C. THE EXECUTIVE COUNCIL
Composition, procedure and decision-making
23. The Executive Council shall consist of 41 members. Each State Party shall have the right, in accordance with the principle of rotation, to serve on the Executive Council. The members of the Executive Council shall be elected by the Conference for a term of two years. In order to ensure the effective functioning of this Convention, due regard being specially paid to equitable geographical distribution, to the importance of chemical industry, as well as to political and security interests, the Executive Council shall be composed as follows:
(a) Nine States Parties from Africa to be designated by States Parties located in this region. As a basis for this designation it is understood that, out of these nine States Parties, three members shall, as a rule, be the States Parties with the most significant national chemical industry in the region as determined by internationally reported and published data; in addition, the regional group shall agree also to take into account other regional factors in designating these three members;
(b) Nine States Parties from Asia to be designated by States Parties located in this region. As a basis for this designation it is understood that, out of these nine States Parties, four members shall, as a rule, be the States Parties with the most significant national chemical industry in the region as determined by internationally reported and published data; in addition, the regional group shall agree also to take into account other regional factors in designating these four members;
(c) Five States Parties from Eastern Europe to be designated by States Parties located in this region. As a basis for this designation it is understood that, out of these five States Parties, one member shall, as a rule, be the State Party with the most significant national chemical industry in the region as determined by internationally reported and published data; in addition, the regional group shall agree also to take into account other regional factors in designating this one member;
(d) Seven States Parties from Latin America and the Caribbean to be designated by States Parties located in this region. As a basis for this designation it is understood that, out of these seven States Parties, three members shall, as a rule, be the States Parties with the most significant national chemical industry in the region as determined by internationally reported and published data; in addition, the regional group shall agree also to take into account other regional factors in designating these three members;
(e) Ten States Parties from among Western European and other States to be designated by States Parties located in this region. As a basis for this designation it is understood that, out of these 10 States Parties, 5 members shall, as a rule, be the States Parties with the most significant national chemical industry in the region as determined by internationally reported and published data; in addition, the regional group shall agree also to take into account other regional factors in designating these five members;
(f) One further State Party to be designated consecutively by States Parties located in the regions of Asia and Latin America and the Caribbean. As a basis for this designation it is understood that this State Party shall be a rotating member from these regions.
24. For the first election of the Executive Council 20 members shall be elected for a term of one year, due regard being paid to the established numerical proportions as described in paragraph 23.
25. After the full implementation of Articles IV and V the Conference may, upon the request of a majority of the members of the Executive Council, review the composition of the Executive Council taking into account developments related to the principles specified in paragraph 23 that are governing its composition.
26. The Executive Council shall elaborate its rules of procedure and submit them to the Conference for approval.
27. The Executive Council shall elect its Chairman from among its members.
28. The Executive Council shall meet for regular sessions. Between regular sessions it shall meet as often as may be required for the fulfilment of its powers and functions.
29. Each member of the Executive Council shall have one vote. Unless otherwise specified in this Convention, the Executive Council shall take decisions on matters of substance by a two-thirds majority of all its members. The Executive Council shall take decisions on questions of procedure by a simple majority of all its members. When the issue arises as to whether the question is one of substance or not, that question shall be treated as a matter of substance unless otherwise decided by the Executive Council by the majority required for decisions on matters of substance.
Powers and functions
30. The Executive Council shall be the executive organ of the Organization. It shall be responsible to the Conference. The Executive Council shall carry out the powers and functions entrusted to it under this Convention, as well as those functions delegated to it by the Conference. In so doing, it shall act in conformity with the recommendations, decisions and guidelines of the Conference and assure their proper and continuous implementation.
31. The Executive Council shall promote the effective implementation of, and compliance with, this Convention. It shall supervise the activities of the Technical Secretariat, cooperate with the National Authority of each State Party and facilitate consultations and cooperation among States Parties at their request.
32. The Executive Council shall:
(a) Consider and submit to the Conference the draft programme and budget of the Organization;
(b) Consider and submit to the Conference the draft report of the Organization on the implementation of this Convention, the report on the performance of its own activities and such special reports as it deems necessary or which the Conference may request;
(c) Make arrangements for the sessions of the Conference including the preparation of the draft agenda.
33. The Executive Council may request the convening of a special session of the Conference.
34. The Executive Council shall:
(a) Conclude agreements or arrangements with States and international organizations on behalf of the Organization, subject to prior approval by the Conference;
(b) Conclude agreements with States Parties on behalf of the Organization in connection with Article X and supervise the voluntary fund referred to in Article X;
(c) Approve agreements or arrangements relating to the implementation of verification activities, negotiated by the Technical Secretariat with States Parties.
35. The Executive Council shall consider any issue or matter within its competence affecting this Convention and its implementation, including concerns regarding compliance, and cases of non-compliance, and, as appropriate, inform States Parties and bring the issue or matter to the attention of the Conference.
36. In its consideration of doubts or concerns regarding compliance and cases of non-compliance, including, inter alia, abuse of the rights provided for under this Convention, the Executive Council shall consult with the States Parties involved and, as appropriate, request the State Party to take measures to redress the situation within a specified time. To the extent that the Executive Council considers further action to be necessary, it shall take, inter alia, one or more of the following measures:
(a) Inform all States Parties of the issue or matter;
(b) Bring the issue or matter to the attention of the Conference;
(c) Make recommendations to the Conference regarding measures to redress the situation and to ensure compliance.
The Executive Council shall, in cases of particular gravity and urgency, bring the issue or matter, including relevant information and conclusions, directly to the attention of the United Nations General Assembly and the United Nations Security Council. It shall at the same time inform all States Parties of this step.
D. THE TECHNICAL SECRETARIAT
37. The Technical Secretariat shall assist the Conference and the Executive Council in the performance of their functions. The Technical Secretariat shall carry out the verification measures provided for in this Convention. It shall carry out the other functions entrusted to it under this Convention as well as those functions delegated to it by the Conference and the Executive Council.
38. The Technical Secretariat shall:
(a) Prepare and submit to the Executive Council the draft programme and budget of the Organization;
(b) Prepare and submit to the Executive Council the draft report of the Organization on the implementation of this Convention and such other reports as the Conference or the Executive Council may request;
(c) Provide administrative and technical support to the Conference, the Executive Council and subsidiary organs;
(d) Address and receive communications on behalf of the Organization to and from States Parties on matters pertaining to the implementation of this Convention;
(e) Provide technical assistance and technical evaluation to States Parties in the implementation of the provisions of this Convention, including evaluation of scheduled and unscheduled chemicals.
39. The Technical Secretariat shall:
(a) Negotiate agreements or arrangements relating to the implementation of verification activities with States Parties, subject to approval by the Executive Council;
(b) Not later than 180 days after entry into force of this Convention, coordinate the establishment and maintenance of permanent stockpiles of emergency and humanitarian assistance by States Parties in accordance with Article X, paragraphs 7 (b) and (c). The Technical Secretariat may inspect the items maintained for serviceability. Lists of items to be stockpiled shall be considered and approved by the Conference pursuant to paragraph 21 (i) above;
(c) AdMinister the voluntary fund referred to in Article X, compile declarations made by the States Parties and register, when requested, bilateral agreements concluded between States Parties or between a State Party and the Organization for the purposes of Article X.
40. The Technical Secretariat shall inform the Executive Council of any problem that has arisen with regard to the discharge of its functions, including doubts, ambiguities or uncertainties about compliance with this Convention that have come to its notice in the performance of its verification activities and that it has been unable to resolve or clarify through its consultations with the State Party concerned.
41. The Technical Secretariat shall comprise a Director-General, who shall be its head and chief administrative officer, inspectors and such scientific, technical and other personnel as may be required.
42. The Inspectorate shall be a unit of the Technical Secretariat and shall act under the supervision of the Director-General.
43. The Director-General shall be appointed by the Conference upon the recommendation of the Executive Council for a term of four years, renewable for one further term, but not thereafter.
44. The Director-General shall be responsible to the Conference and the Executive Council for the appointment of the staff and the organization and functioning of the Technical Secretariat. The paramount consideration in the employment of the staff and in the determination of the conditions of service shall be the necessity of securing the highest standards of efficiency, competence and integrity. Only citizens of States Parties shall serve as the Director-General, as inspectors or as other members of the professional and clerical staff. Due regard shall be paid to the importance of recruiting the staff on as wide a geographical basis as possible. Recruitment shall be guided by the principle that the staff shall be kept to a minimum necessary for the proper discharge of the responsibilities of the Technical Secretariat.
45. The Director-General shall be responsible for the organization and functioning of the Scientific Advisory Board referred to in paragraph 21 (h). The Director-General shall, in consultation with States Parties, appoint members of the Scientific Advisory Board, who shall serve in their individual capacity. The members of the Board shall be appointed on the basis of their expertise in the particular scientific fields relevant to the implementation of this Convention. The Director-General may also, as appropriate, in consultation with members of the Board, establish temporary working groups of scientific experts to provide recommendations on specific issues. In regard to the above, States Parties may submit lists of experts to the Director-General.
46. In the performance of their duties, the Director-General, the inspectors and the other members of the staff shall not seek or receive instructions from any Government or from any other source external to the Organization. They shall refrain from any action that might reflect on their positions as international officers responsible only to the Conference and the Executive Council.
47. Each State Party shall respect the exclusively international character of the responsibilities of the Director-General, the inspectors and the other members of the staff and not seek to influence them in the discharge of their responsibilities.
E. PRIVILEGES AND IMMUNITIES
48. The Organization shall enjoy on the territory and in any other place under the jurisdiction or control of a State Party such legal capacity and such privileges and immunities as are necessary for the exercise of its functions.
49. Delegates of States Parties, together with their alternates and advisers, representatives appointed to the Executive Council together with their alternates and advisers, the Director-General and the staff of the Organization shall enjoy such privileges and immunities as are necessary in the independent exercise of their functions in connection with the Organization.
50. The legal capacity, privileges, and immunities referred to in this Article shall be defined in agreements between the Organization and the States Parties as well as in an agreement between the Organization and the State in which the headquarters of the Organization is seated. These agreements shall be considered and approved by the Conference pursuant to paragraph 21 (i).
51. Notwithstanding paragraphs 48 and 49, the privileges and immunities enjoyed by the Director-General and the staff of the Technical Secretariat during the conduct of verification activities shall be those set forth in Part II, Section B, of the Verification Annex.
ARTICLE IX
CONSULTATIONS, COOPERATION AND FACT-FINDING
1. States Parties shall consult and cooperate, directly among themselves, or through the Organization or other appropriate international procedures, including procedures within the framework of the United Nations and in accordance with its Charter, on any matter which may be raised relating to the object and purpose, or the implementation of the provisions, of this Convention.
2. Without prejudice to the right of any State Party to request a challenge inspection, States Parties should, whenever possible, first make every effort to clarify and resolve, through exchange of information and consultations among themselves, any matter which may cause doubt about compliance with this Convention, or which gives rise to concerns about a related matterwhich may be considered ambiguous. A State Party which receives a request from another State Party for clarification of any matter which the requesting State Party believes causes such a doubt or concern shall provide the requesting State Party as soon as possible, but in any case not later than 10 days after the request, with information sufficient to answer the doubt or concern raised along with an explanation of how the information provided resolves the matter. Nothing in this Convention shall affect the right of any two or more States Parties to arrange by mutual consent for inspections or any other procedures among themselves to clarify and resolve any matter which may cause doubt about compliance or gives rise to a concern about a related matter which may be considered ambiguous. Such arrangements shall not affect the rights and obligations of any State Party under other provisions of this Convention.
Procedure for requesting clarification
3. A State Party shall have the right to request the Executive Council to assist in clarifying any situation which may be considered ambiguous or which gives rise to a concern about the possible non-compliance of another State Party with this Convention. The Executive Council shall provide appropriate information in its possession relevant to such a concern.
4. A State Party shall have the right to request the Executive Council to obtain clarification from another State Party on any situation which may be considered ambiguous or which gives rise to a concern about its possible non-compliance with this Convention. In such a case, the following shall apply:
(a) The Executive Council shall forward the request for clarification to the State Party concerned through the Director-General not later than 24 hours after its receipt;
(b) The requested State Party shall provide the clarification to the Executive Council as soon as possible, but in any case not later than 10 days after the receipt of the request;
(c) The Executive Council shall take note of the clarification and forward it to the requesting State Party not later than 24 hours after its receipt;
(d) If the requesting State Party deems the clarification to be inadequate, it shall have the right to request the Executive Council to obtain from the requested State Party further clarification;
(e) For the purpose of obtaining further clarification requested under subparagraph (d), the Executive Council may call on the Director-General to establish a group of experts from the Technical Secretariat, or if appropriate staff are not available in the Technical Secretariat, from elsewhere, to examine all available information and data relevant to the situation causing the concern. The group of experts shall submit a factual report to the Executive Council on its findings;
(f) If the requesting State Party considers the clarification obtained under subparagraphs (d) and (e) to be unsatisfactory, it shall have the right to request a special session of the Executive Council in which States Parties involved that are not members of the Executive Council shall be entitled to take part. In such a special session, the Executive Council shall consider the matter and may recommend any measure it deems appropriate to resolve the situation.
5. A State Party shall also have the right to request the Executive Council to clarify any situation which has been considered ambiguous or has given rise to a concern about its possible non-compliance with this Convention. The Executive Council shall respond by providing such assistance as appropriate.
6. The Executive Council shall inform the States Parties about any request for clarification provided in this Article.
7. If the doubt or concern of a State Party about a possible non-compliance has not been resolved within 60 days after the submission of the request for clarification to the Executive Council, or it believes its doubts warrant urgent consideration, notwithstanding its right to request a challenge inspection, it may request a special session of the Conference in accordance with Article VIII, paragraph 12 (c). At such a special session, the Conference shall consider the matter and may recommend any measure it deems appropriate to resolve the situation.
Procedures for challenge inspections
8. Each State Party has the right to request an on-site challenge inspection of any facility or location in the territory or in any other place under the jurisdiction or control of any other State Party for the sole purpose of clarifying and resolving any questions concerning possible non-compliance with the provisions of this Convention, and to have this inspection conducted anywhere without delay by an inspection team designated by the Director-General and in accordance with the Verification Annex.
9. Each State Party is under the obligation to keep the inspection request within the scope of this Convention and to provide in the inspection request all appropriate information on the basis of which a concern has arisen regarding possible non-compliance with this Convention as specified in the Verification Annex. Each State Party shall refrain from unfounded inspection requests, care being taken to avoid abuse. The challenge inspection shall be carried out for the sole purpose of determining facts relating to the possible non-compliance.
10. For the purpose of verifying compliance with the provisions of this Convention, each State Party shall permit the Technical Secretariat to conduct the on-site challenge inspection pursuant to paragraph 8.
11. Pursuant to a request for a challenge inspection of a facility or location, and in accordance with the procedures provided for in the Verification Annex, the inspected State Party shall have:
(a) The right and the obligation to make every reasonable effort to demonstrate its compliance with this Convention and, to this end, to enable the inspection team to fulfil its mandate;
(b) The obligation to provide access within the requested site for the sole purpose of establishing facts relevant to the concern regarding possible non-compliance; and
(c) The right to take measures to protect sensitive installations, and to prevent disclosure of confidential information and data, not related to this Convention.
12. With regard to an observer, the following shall apply:
(a) The requesting State Party may, subject to the agreement of the inspected State Party, send a representative who may be a national either of the requesting State Party or of a third State Party, to observe the conduct of the challenge inspection.
(b) The inspected State Party shall then grant access to the observer in accordance with the Verification Annex.
(c) The inspected State Party shall, as a rule, accept the proposed observer, but if the inspected State Party exercises a refusal, that fact shall be recorded in the final report.
13. The requesting State Party shall present an inspection request for an on-site challenge inspection to the Executive Council and at the same time to the Director-General for immediate processing.
14. The Director-General shall immediately ascertain that the inspection request meets the requirements specified in Part X, paragraph 4, of the Verification Annex, and, if necessary, assist the requesting State Party in filing the inspection request accordingly. When the inspection request fulfils the requirements, preparations for the challenge inspection shall begin.
15. The Director-General shall transmit the inspection request to the inspected State Party not less than 12 hours before the planned arrival of the inspection team at the point of entry.
16. After having received the inspection request, the Executive Council shall take cognizance of the Director-General's actions on the request and shall keep the case under its consideration throughout the inspection procedure. However, its deliberations shall not delay the inspection process.
17. The Executive Council may, not later than 12 hours after having received the inspection request, decide by a three-quarter majority of all its members against carrying out the challenge inspection, if it considers the inspection request to be frivolous, abusive or clearly beyond the scope of this Convention as described in paragraph 8. Neither the requesting nor the inspected State Party shall participate in such a decision. If the Executive Council decides against the challenge inspection, preparations shall be stopped, no further action on the inspection request shall be taken, and the States Parties concerned shall be informed accordingly.
18. The Director-General shall issue an inspection mandate for the conduct of the challenge inspection. The inspection mandate shall be the inspection request referred to in paragraphs 8 and 9 put into operational terms, and shall conform with the inspection request.
19. The challenge inspection shall be conducted in accordance with Part X or, in the case of alleged use, in accordance with Part XI of the Verification Annex. The inspection team shall be guided by the principle of conducting the challenge inspection in the least intrusive manner possible, consistent with the effective and timely accomplishment of its mission.
20. The inspected State Party shall assist the inspection team throughout the challenge inspection and facilitate its task. If the inspected State Party proposes, pursuant to Part X, Section C, of the Verification Annex, arrangements to demonstrate compliance with this Convention, alternative to full and comprehensive access, it shall make every reasonable effort, through consultations with the inspection team, to reach agreement on the modalities for establishing the facts with the aim of demonstrating its compliance.
21. The final report shall contain the factual findings as well as an assessment by the inspection team of the degree and nature of access and cooperation granted for the satisfactory implementation of the challenge inspection. The Director-General shall promptly transmit the final report of the inspection team to the requesting State Party, to the inspected State Party, to the Executive Council and to all other States Parties. The Director-General shall further transmit promptly to the Executive Council the assessments of the requesting and of the inspected States Parties, as well as the views of other States Parties which may be conveyed to the Director-General for that purpose, and then provide them to all States Parties.
22. The Executive Council shall, in accordance with its powers and functions, review the final report of the inspection team as soon as it is presented, and address any concerns as to:
(a) Whether any non-compliance has occurred;
(b) Whether the request had been within the scope of this Convention; and
(c) Whether the right to request a challenge inspection had been abused.
23. If the Executive Council reaches the conclusion, in keeping with its powers and functions, that further action may be necessary with regard to paragraph 22, it shall take the appropriate measures to redress the situation and to ensure compliance with this Convention, including specific recommendations to the Conference. In the case of abuse, the Executive Council shall examine whether the requesting State Party should bear any of the financial implications of the challenge inspection.
24. The requesting State Party and the inspected State Party shall have the right to participate in the review process. The Executive Council shall inform the States Parties and the next session of the Conference of the outcome of the process.
25. If the Executive Council has made specific recommendations to the Conference, the Conference shall consider action in accordance with Article XII.
ARTICLE X
ASSISTANCE AND PROTECTION AGAINST CHEMICAL WEAPONS
1. For the purposes of this Article, "Assistance" means the coordination and delivery to States Parties of protection against chemical weapons, including, inter alia, the following: detection equipment and alarm systems; protective equipment; decontamination equipment and decontaminants; medical antidotes and treatments; and advice on any of these protective measures.
2. Nothing in this Convention shall be interpreted as impeding the right of any State Party to conduct research into, develop, produce, acquire, transfer or use means of protection against chemical weapons, for purposes not prohibited under this Convention.
3. Each State Party undertakes to facilitate, and shall have the right to participate in, the fullest possible exchange of equipment, material and scientific and technological information concerning means of protection against chemical weapons.
4. For the purposes of increasing the transparency of national programmes related to protective purposes, each State Party shall provide annually to the Technical Secretariat information on its programme, in accordance with procedures to be considered and approved by the Conference pursuant to Article VIII, paragraph 21 (i).
5. The Technical Secretariat shall establish, not later than 180 days after entry into force of this Convention and maintain, for the use of any requesting State Party, a data bank containing freely available information concerning various means of protection against chemical weapons as well as such information as may be provided by States Parties.
The Technical Secretariat shall also, within the resources available to it, and at the request of a State Party, provide expert advice and assist the State Party in identifying how its programmes for the development and improvement of a protective capacity against chemical weapons could be implemented.
6. Nothing in this Convention shall be interpreted as impeding the right of States Parties to request and provide assistance bilaterally and to conclude individual agreements with other States Parties concerning the emergency procurement of assistance.
7. Each State Party undertakes to provide assistance through the Organization and to this end to elect to take one or more of the following measures:
(a) To contribute to the voluntary fund for assistance to be established by the Conference at its first session;
(b) To conclude, if possible not later than 180 days after this Convention enters into force for it, agreements with the Organization concerning the procurement, upon demand, of assistance;
(c) To declare, not later than 180 days after this Convention enters into force for it, the kind of assistance it might provide in response to an appeal by the Organization. If, however, a State Party subsequently is unable to provide the assistance envisaged in its declaration, it is still under the obligation to provide assistance in accordance with this paragraph.
8. Each State Party has the right to request and, subject to the procedures set forth in paragraphs 9, 10 and 11, to receive assistance and protection against the use or threat of use of chemical weapons if it considers that:
(a) Chemical weapons have been used against it;
(b) Riot control agents have been used against it as a method of warfare; or
(c) It is threatened by actions or activities of any State that are prohibited for States Parties by article I.
9. The request, substantiated by relevant information, shall be submitted to the Director-General, who shall transmit it immediately to the Executive Council and to all States Parties. The Director-General shall immediately forward the request to States Parties which have volunteered, in accordance with paragraphs 7 (b) and (c), to dispatch emergency assistance in case of use of chemical weapons or use of riot control agents as a method of warfare, or humanitarian assistance in case of serious threat of use of chemical weapons or serious threat of use of riot control agents as a method of warfare to the State Party concerned not later than 12 hours after receipt of the request. The Director-General shall initiate, not later than 24 hours after receipt of the request, an investigation in order to provide foundation for further action. He shall complete the investigation within 72 hours and forward a report to the Executive Council. If additional time is required for completion of the investigation, an interim report shall be submitted within the same time-frame. The additional time required for investigation shall not exceed 72 hours. It may, however, be further extended by similar periods. Reports at the end of each additional period shall be submitted to the Executive Council. The investigation shall, as appropriate and in conformity with the request and the information accompanying the request, establish relevant facts related to the request as well as the type and scope of supplementary assistance and protection needed.
10. The Executive Council shall meet not later than 24 hours after receiving an investigation report to consider the situation and shall take a decision by simple majority within the following 24 hours on whether to instruct the Technical Secretariat to provide supplementary assistance. The Technical Secretariat shall immediately transmit to all States Parties and relevant international organizations the investigation report and the decision taken by the Executive Council. When so decided by the Executive Council, the Director-General shall provide assistance immediately. For this purpose, the Director-General may cooperate with the requesting State Party, other States Parties and relevant international organizations. The States Parties shall make the fullest possible efforts to provide assistance.
11. If the information available from the ongoing investigation or other reliable sources would give sufficient proof that there are victims of use of chemical weapons and immediate action isindispensable, the Director-General shall notify all States Parties and shall take emergencymeasures of assistance, using the resources the Conference has placed at his disposal for suchcontingencies. The Director-General shall keep the Executive Council informed of actionsundertaken pursuant to this paragraph.
ARTICLE XI
ECONOMIC AND TECHNOLOGICAL DEVELOPMENT
1. The provisions of this Convention shall be implemented in a manner which avoids hampering the economic or technological development of States Parties, and international cooperation in the field of chemical activities for purposes not prohibited under this Convention including the international exchange of scientific and technical information and chemicals and equipment for the production, processing or use of chemicals for purposes not prohibited under this Convention.
2. Subject to the provisions of this Convention and without prejudice to the principles and applicable rules of international law, the States Parties shall:
(a) Have the right, individually or collectively, to conduct research with, to develop, produce, acquire, retain, transfer, and use chemicals;
(b) Undertake to facilitate, and have the right to participate in, the fullest possible exchange of chemicals, equipment and scientific and technical information relating to the development and application of chemistry for purposes not prohibited under this Convention;
(c) Not maintain among themselves any restrictions, including those in any international agreements, incompatible with the obligations undertaken under this Convention, which would restrict or impede trade and the development and promotion of scientific and technological knowledge in the field of chemistry for industrial, agricultural, research, medical, pharmaceutical or other peaceful purposes;
(d) Not use this Convention as grounds for applying any measures other than those provided for, or permitted, under this Convention nor use any other international agreement for pursuing an objective inconsistent with this Convention;
(e) Undertake to review their existing national regulations in the field of trade in chemicals in order to render them consistent with the object and purpose of this Convention.
ARTICLE XII
MEASURES TO REDRESS A SITUATION AND TO ENSURE COMPLIANCE, INCLUDING SANCTIONS
1. The Conference shall take the necessary measures, as set forth in paragraphs 2, 3 and 4, to ensure compliance with this Convention and to redress and remedy any situation which contravenes the provisions of this Convention. In considering action pursuant to this paragraph, the Conference shall take into account all information and recommendations on the issues submitted by the Executive Council.
2. In cases where a State Party has been requested by the Executive Council to take measures to redress a situation raising problems with regard to its compliance, and where the State Party fails to fulfil the request within the specified time, the Conference may, inter alia, upon the recommendation of the Executive Council, restrict or suspend the State Party's rights and privileges under this Convention until it undertakes the necessary action to conform with its obligations under this Convention.
3. In cases where serious damage to the object and purpose of this Convention may result from activities prohibited under this Convention, in particular by Article I, the Conference may recommend collective measures to States Parties in conformity with international law.
4. The Conference shall, in cases of particular gravity, bring the issue, including relevant information and conclusions, to the attention of the United Nations General Assembly and the United Nations Security Council.
ARTICLE XIII
RELATION TO OTHER INTERNATIONAL AGREEMENTS
Nothing in this Convention shall be interpreted as in any way limiting or detracting from the obligations assumed by any State under the Protocol for the Prohibition of the Use in War of Asphyxiating, Poisonous or Other Gases, and of Bacteriological Methods of Warfare, signed at Geneva on 17 June 1925, and under the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on Their Destruction, signed at London, Moscow and Washington on 10 April 1972.
ARTICLE XIV
SETTLEMENT OF DISPUTES
1. Disputes that may arise concerning the application or the interpretation of this Convention shall be settled in accordance with the relevant provisions of this Convention and in conformity with the provisions of the Charter of the United Nations.
2. When a dispute arises between two or more States Parties, or between one or more States Parties and the Organization, relating to the interpretation or application of this Convention, the parties concerned shall consult together with a view to the expeditious settlement of the dispute by negotiation or by other peaceful means of the parties' choice, including recourse to appropriate organs of this Convention and, by mutual consent, referral to the International Court of Justice in conformity with the Statute of the Court. The States Parties involved shall keep the Executive Council informed of actions being taken.
3. The Executive Council may contribute to the settlement of a dispute by whatever means it deems appropriate, including offering its good offices, calling upon the States Parties to a dispute to start the settlement process of their choice and recommending a time-limit for any agreed procedure.
4. The Conference shall consider questions related to disputes raised by States Parties or brought to its attention by the Executive Council. The Conference shall, as it finds necessary, establish or entrust organs with tasks related to the settlement of these disputes in conformity with Article VIII, paragraph 21 (f).
5. The Conference and the Executive Council are separately empowered, subject to authorization from the General Assembly of the United Nations, to request the International Court of Justice to give an advisory opinion on any legal question arising within the scope of the activities of the Organization. An agreement between the Organization and the United Nations shall be concluded for this purpose in accordance with Article VIII, paragraph 34 (a).
6. This Article is without prejudice to Article IX or to the provisions on measures to redress a situation and to ensure compliance, including sanctions.
ARTICLE XV
AMENDMENTS
1. Any State Party may propose amendments to this Convention. Any State Party may also propose changes, as specified in paragraph 4, to the Annexes of this Convention. Proposals for amendments shall be subject to the procedures in paragraphs 2 and 3. Proposals for changes, as specified in paragraph 4, shall be subject to the procedures in paragraph 5.
2. The text of a proposed amendment shall be submitted to the Director-General for circulation to all States Parties and to the Depositary. The proposed amendment shall be considered only by an Amendment Conference. Such an Amendment Conference shall be convened if one third or more of the States Parties notify the Director-General not later than 30 days after its circulation that they support further consideration of the proposal. The Amendment Conference shall be held immediately following a regular session of the Conference unless the requesting States Parties ask for an earlier meeting. In no case shall an Amendment Conference be held less than 60 days after the circulation of the proposed amendment.
3. Amendments shall enter into force for all States Parties 30 days after deposit of the instruments of ratification or acceptance by all the States Parties referred to under subparagraph (b) below:
(a) When adopted by the Amendment Conference by a positive vote of a majority of all States Parties with no State Party casting a negative vote; and
(b) Ratified or accepted by all those States Parties casting a positive vote at the Amendment Conference.
4. In order to ensure the viability and the effectiveness of this Convention, provisions in the Annexes shall be subject to changes in accordance with paragraph 5, if proposed changes are related only to matters of an administrative or technical nature. All changes to the Annex on Chemicals shall be made in accordance with paragraph 5. Sections A and C of the Confidentiality Annex, Part X of the Verification Annex