relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges

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A modifié :

Texte intégral

Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’environnement et du développement durable,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la loi n° 82 -60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d’établissement, à la pose et à l’exploitation des canalisations d’intérêt public destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés telle que modifiée et complétée par la loi n° 95 - 50 du 12 juin 1995,
Vu le code forestier promulgué par la loi n° 88 -20 du 13 avril 1988, telle que modifiée par la loi n° 2001- 28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d’une agence nationale de protection de l’environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi n° 14-2001 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence et notamment l’article premier,
Vu la loi n° 89-20 du 22 février 1989, relative à l’exploitation des carrières telle que complétée par la loi n° 98-95 du 23 novembre1998 et par la loi n° 2000 - 97du 20 novembre 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003,
Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination telle que modifiée et complétée par la loi n° 14-2001 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence et notamment l’article 4,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que modifié et complété par la loi n° 02- 23 du 14 février 2002,
Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 68-88 du 28 mars 1968, relatif aux établissements dangereux, insalubres et incommodes,
Vu le décret n° 362-1991 du 13 mars1991, relatif aux études d’impact sur l’environnement,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l’avis du ministre de la défense nationale, du ministre du commerce et de l’artisanat, du ministre de l’intérieur et du développement local, du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de l’équipement de l’habitat et de l’aménagement du territoire, du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, du ministre du tourisme, du ministre de la santé publique, du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Au sens du présent décret on entend par les termes ci-après :
1- L’unité : Tout équipement ou tout projet industriel, agricole ou commercial dont l’activité est génératrice de pollution ou de dégradation de l’environnement,
2- Etude d’impact sur l’environnement : L’étude qui permet d’apprécier, d’évaluer et de mesurer les effets directs et indirects, à court, moyen et long terme de la réalisation de l’unité sur l’environnement et qui doit être présentée à l’agence nationale de protection de l’environnement pour avis avant l’obtention de toutes autorisations administratives relatives à la réalisation de l’unité.
3- Les termes de références sectoriels: Des termes de références générales relatifs aux secteurs concernés par l’annexe 1 du présent décret, élaborés par l’agence nationale de protection de l’environnement afin d’être pris en considération par le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire, au cours de la préparation de l’étude d’impact sur l’environnement.
Art. 2. - Sont obligatoirement soumises à l’étude d’impact sur l’environnement les unités énumérées à l’annexe 1 du présent décret.
L’étude d’impact sur l’environnement doit être élaborée par des bureaux d’études ou des experts spécialisés dans le domaine.
Art. 3. - Les unités énumérées à l’annexe 2 du présent décret sont soumises à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l’environnement et qui fixent les mesures environnementales que le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter.
Art. 4. - L’activité de l’unité soumise à l’étude d’impact sur l’environnement ou au cahier des charges doit être conforme à la vocation de la zone d’implantation, aux plans d’aménagement et aux normes en vigueur relatives à la protection de l’environnement.
Art. 5. - L’autorité ou les autorités compétentes ci- dessus visées ne peuvent délivrer l’autorisation pour la réalisation de l’unité soumise à l’étude d’impact sur l’environnement qu’après avoir constaté que l’agence nationale de protection de l’environnement ne s’oppose pas à sa réalisation ou après réception du cahier des charges signé et légalisé conformément au modèle approuvé par le ministre chargé de l’environnement.
Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire ne peut se prévaloir d’une autorisation administrative non conforme à ces dispositions.
L’autorisation de réalisation délivrée à chaque unité soumise à l’étude d’impact sur l’environnement ou au cahier des charges doit comporter parmi ses visas le respect et la mise en oeuvre des mesures citées dans l’étude d’impact sur l’environnement ou dans le cahier des charges.
Art. 6. - Le contenu de l’étude d’impact sur l’environnement doit refléter l’incidence prévisible de l’unité sur l’environnement et doit comprendre au minimum les éléments suivants :
1- Description détaillée de l’unité,
2- Analyse de l’état initial du site et de son environnement portant, notamment sur les éléments et les ressources naturelles susceptibles d’être affectées par la réalisation de l’unité.
3- Une analyse des conséquences prévisibles, directes et indirectes, de l’unité sur l’environnement, et en particulier les ressources naturelles, les différentes espèces de la faune et de la flore et les zones bénéficiant d’une protection juridique, notamment les forêts, les zones et les paysages naturels ou historiques, les zones sensibles, les espaces protégés, les parcs nationaux les parcs urbains.
4- Les mesures envisagées par le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire pour éliminer ou réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables de l’unité sur l’environnement et l’estimation des coûts correspondants.
5- Un plan détaillé de gestion environnementale de l’unité.
Le détail des éléments requis au terme du présent article est défini dans des termes de références sectoriels élaborés par l’agence nationale de protection de l’environnement.
Art. 7. - Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit élaborer l’étude d’impact sur l’environnement de son unité en se basant sur les termes de références sectoriels mentionnés au dernier paragraphe de l’article 6 du présent décret.
Les frais de la réalisation de l’étude d’impact sur l’environnement sont à la charge du maître de l’ouvrage ou du pétitionnaire.
Art. 8. - Le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit déposer trois exemplaires (3) de l’étude d’impact sur l’environnement ou un exemplaire (1) du cahier des charges signé et légalisé auprès de l’agence nationale de protection de l’environnement et en un exemplaire (1) auprès de chaque ministère habilité à intervenir dans l’octroi de l’autorisation.
Art. 9. - L’agence nationale de protection de l’environnement dispose d’un délai de vingt et un jours ouvrables (21 jours) à compter de la réception de l’étude d’impact sur l’environnement pour les unités énumérées à la catégorie A de l’annexe 1 du présent décret, et d’un délai de trois mois ouvrables (3 mois) pour les unités énumérées à la catégorie B de l’annexe 1 du présent décret pour notifier sa décision d’opposition à la réalisation de l’unité, et à l’expiration de ces délais, l’accord est considéré tacite pour la réalisation de l’unité.
Le délai de vingt et un jours ouvrables (21 jours) est prolongé à trois mois ouvrables (3 mois) pour les unités énumérées à la catégorie A de l’annexe 1 du présent décret et qui peuvent avoir des impacts sur les zones bénéficiant d’une protection juridique, notamment les forêts, les zones et les paysages naturels ou historiques, les zones sensibles, les espaces protégés, les parcs nationaux, les parcs urbains et les différentes espèces de la faune et de la flore.
Art. 10. - Lorsque l’unité peut avoir un effet sur les zones bénéficiant d’une protection juridique, notamment les forêts, les zones et les paysages naturels ou historiques, les zones sensibles, les espaces protégés, les parcs nationaux, les parcs urbains et les différentes espèces de la faune et de la flore, l’agence nationale de protection de l’environnement demande l’avis du gestionnaire de ces zones ou ces espaces pour la réalisation de l’unité.
Le gestionnaire de ces zones ou ces espaces doit faire connaître son avis à l’agence nationale de protection de l’environnement dans un délai maximum de quinze jours ouvrables (15 jours) à compter de sa notification. A l’expiration de ce délai, l’accord est considéré tacite pour la réalisation de l’unité.
Art. 11 - Au cas où les mesures mentionnées dans l’étude d’impact sur l’environnement ou dans le cahier des charges n’ont pas été respectées, l’autorisation sera retirée par l’autorité ou les autorités compétentes concédantes.
Art. 12 - Les dispositions du présent décret s’appliquent aux nouveaux équipements ou projets industriels, agricoles ou commerciaux ainsi qu’aux équipements ou projets industriels, agricoles ou commerciaux existants qui font l’objet d’extension, de transformation ou de changement de leurs procédés de fabrication, cités aux deux annexes du présent décret.
Art. 13 - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d’impact sur l’environnement.
Art. 14 - Le ministre de l’environnement et du développement durable, le ministre de la défense nationale, le ministre du commerce et de l’artisanat, le ministre de l’intérieur et du développement local, le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, le ministre du tourisme, le ministre de la santé publique et le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 2005.
إن رئيس الجمهورية،
باقتراح من وزير البيئة والتنمية المستديمة،
بعد الاطلاع على مجلة الشغل الصادرة بالقانون عدد 27 لسنة 1966 المؤرخ في 30 أفريل 1966، وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وخاصة القانون عدد 62 لسنة 1996 المؤرخ في 15 جويلية 1996،
وعلى مجلة المياه الصادرة بالقانون عدد 16 لسنة 1975 المؤرخ في 31 مارس 1975 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وخاصة القانون عدد 116 لسنة 2001 المؤرخ في 26 نوفمبر 2001،
وعلى القانون عدد 60 لسنة 1982 المؤرخ في 30 جوان 1982 المتعلق ببناء ومد واستغلال القنوات ذات المصلحة العامة المعدة لنقل سوائل الوقود الغازية والمائعة أو المميعة بالضغط كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 50 لسنة 1995 المؤرخ في 12 جوان 1995،
وعلى مجلة الغابات الصادرة بالقانون عدد 20 لسنة 1988 المؤرخ في 13 أفريل 1988، كما تم تنقيحها بالقانون عدد 28 لسنة 2001 المؤرخ في 19 مارس 2001 المتعلق بتبسيط الإجراءات الإدارية في قطاع الفلاحة والصيد البحري،
وعلى القانون عدد 91 لسنة 1988 المؤرخ في 2 أوت 1988 المتعلق بإحداث وكالة وطنية لحماية المحيط كما تم تنقيحه بالقانون عدد 115 لسنة 1992 المؤرخ في 30 نوفمبر 1992 وبالقانون عدد 120 لسنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993 وبالقانون عدد 14 لسنة 2001 المؤرخ في 30 جانفي 2001 المتعلق بتبسيط الإجراءات الإدارية الخاصة بالتراخيص المسلمة من طرف وزارة البيئة والتهيئة الترابية في المجالات الراجعة لها بالنظر وخاصة الفصل الأول منه،
وعلى القانون عدد 20 لسنة 1989 المؤرخ في 22 فيفري 1989 المتعلق بتنظيم استغلال المقاطع كما تم إتمامه بالقانون عدد 95 لسنة 1998 المؤرخ في 23 نوفمبر 1998 وبالقانون عدد 97 لسنة 2000 المؤرخ في 20 نوفمبر 2000،
وعلى مجلة التهيئة الترابية والتعمير الصادرة بالقانون عدد 122 لسنة 1994 المؤرخ في 28 نوفمبر 1994 كما تم تنقيحها وإتمامها بالقانون عدد 78 لسنة 2003 المؤرخ في 29 ديسمبر 2003،
وعلى القانون عدد 41 لسنة 1996 المؤرخ في 10 جوان 1996 المتعلق بالنفايات وبمراقبة التصرف فيها وإزالتها، كما تم تنقيحه وإتمامه بالقانون عدد 14 لسنة 2001 المؤرخ في 30 جانفي 2001 المتعلق بتبسيط الإجراءات الإدارية الخاصة بالتراخيص المسلمة من طرف وزارة البيئة والتهيئة الترابية في المجالات الراجعة لها بالنظر وخاصة الفصل 4 منه،
وعلى مجلة المحروقات الصادرة بالقانون عدد 93 لسنة 1999 المؤرخ في 17 أوت 1999 كما تم تنقيحها وإتمامها بالقانون عدد 23 لسنة 2002 المؤرخ في 14 فيفري 2002،
وعلى مجلة المناجم الصادرة بالقانون عدد 30 لسنة 2003 المؤرخ في 28 أفريل 2003،
وعلى الأمر عدد 88 لسنة 1968 المؤرخ في 28 مارس 1968 المتعلق بالمؤسسات الخطرة والمخلة بالصحة والمزعجة،
وعلى الأمر عدد 362 لسنة 1991 المؤرخ في 13 مارس 1991 المتعلق بدراسة المؤثرات على المحيط،
وعلى الأمر عدد 2644 لسنة 2004 المؤرخ في 10 نوفمبر 2004 المتعلق بتسمية أعضاء الحكومة،
وعلى رأي وزير الدفاع الوطني ووزير التجارة والصناعات التقليدية ووزير الداخلية والتنمية المحلية ووزير الفلاحة والموارد المائية ووزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية ووزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج ووزير الثقافة والمحافظة على التراث ووزير السياحة ووزير الصحة العمومية ووزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة،
وعلى رأي المحكمة الإدارية.
يصدر الأمر الآتي نصه :
الفصل الأول ـ يقصد في مفهوم هذا الأمر بالمصطلحات التالية ما يلي :
1 ـ الوحدة : كل تجهيز أو مشروع صناعي أو فلاحي أو تجاري يكون نشاطه مصدرا للتلوث ولتدهور المحيط.
2 ـ دراسة المؤثرات على المحيط : الدراسة التي تسمح بتقدير وتقييم وقيس التأثيرات المباشرة وغير المباشرة لإنجاز الوحدة على المحيط على المدى القصير والمتوسط والطويل والواجب تقديمها للوكالة الوطنية لحماية المحيط لإبداء الرأي قبل الحصول على أي ترخيص إداري يتعلق بإنجاز الوحدة.
3 ـ الصيغ المرجعية القطاعية : صيغ عامة تهم القطاعات التي شملها الملحق الأول لهذا الأمر تعدّها الوكالة الوطنية لحماية المحيط ليتم اعتمادها من قبل صاحب الوحدة أو طالبها عند إعداد دراسة المؤثرات على المحيط.
الفصل 2 ـ تخضع وجوبا لدراسة المؤثرات على المحيط الوحدات المنصوص عليها بالملحق الأول لهذا الأمر.
ويتم إعداد دراسة المؤثرات على المحيط من قبل مكاتب دراسات أو خبراء مختصين في الميدان.
الفصل 3 ـ تخضع الوحدات المنصوص عليها بالملحق الثاني لهذا الأمر إلى مقتضيات كراس شروط تتم المصادقة عليه بقرار من الوزير المكلف بالبيئة، ويضبط الإجراءات البيئية التي يلتزم صاحب الوحدة أو طالبها باحترامها.
الفصل 4 ـ يجب أن يتطابق نشاط الوحدة الخاضعة لدراسة المؤثرات على المحيط أو لكراس الشروط مع صبغة المنطقة المزمع إقامتها عليها ومع أمثلة التهيئة وللمواصفات الجاري بها العمل في ميدان حماية البيئة.
الفصل 5 ـ لا يمكن للسلطة أو للسلط ذات النظر المشار إليها أعلاه أن تسلم ترخيصا لإنجاز الوحدة إلا بعد اطلاعها على عدم اعتراض الوكالة الوطنية لحماية المحيط على إنجاز الوحدة الخاضعة لدراسة المؤثرات على المحيط أو بعد اطلاعها على كراس الشروط معرفا عليه بالإمضاء طبقا للأنموذج المصادق عليه من قبل الوزير المكلف بالبيئة.
ولا يمكن لصاحب الوحدة أو طالبها التذرع بترخيص إداري مخالف لهذه الأحكام.
ويجب أن تنص رخصة إنجاز كل وحدة تخضع لدراسة المؤثرات على المحيط أو لكراس الشروط ضمن اطلاعاتها على ضرورة احترام وتنفيذ الإجراءات المذكورة في دراسة المؤثرات على المحيط أو في كراس الشروط.
الفصل 6 ـ يجب أن يعكس محتوى دراسة المؤثرات على المحيط الآثار المنتظرة للوحدة على المحيط وأن يشمل على الأقل العناصر الآتية :
1 ـ وصفا مفصلا للوحدة.
2 ـ تحليل وضع الموقع ومحيطه قبل بعث الوحدة وخاصة فيما يتعلق بالعناصر والموارد الطبيعية التي يمكن أن تتضرر من جراء بعثها.
3 ـ تحليل المضاعفات المنتظرة المباشرة وغير المباشرة للوحدة على المحيط وبالخصوص الموارد الطبيعية ومختلف أصناف الحيوانات والنباتات والمناطق المتمتعة بحماية قانونية كالغابات والمناطق والمشاهد الطبيعية أو التاريخية والمناطق الحساسة والمناطق الرطبة والمناطق المحمية والحدائق الوطنية والمنتزهات.
4 ـ التدابير المزمع اتخاذها من قبل صاحب الوحدة أو طالبها لإزالة آثار الوحدة المضرة بالمحيط أو الحد منها وإن أمكن تعويضها وتقدير كلفتها.
5 ـ خطة مفصلة للتصرف البيئي للوحدة.
يتم ضبط التفاصيل المتعلقة بالعناصر المطلوبة حسب هذا الفصل في صيغ مرجعية قطاعية تعدها الوكالة الوطنية لحماية المحيط.
الفصل 7 ـ يتعين على صاحب الوحدة أو طالبها إعداد دراسة المؤثرات على المحيط المتعلقة بوحدته بالاستناد على الصيغ المرجعية القطاعية المنصوص عليها بالفقرة الأخيرة من الفصل 6 من هذا الأمر.
ويتحمل صاحب الوحدة أو طالبها مصاريف إنجاز دراسة المؤثرات على المحيط.
الفصل 8 ـ يتعين على صاحب الوحدة أو طالبها إيداع دراسة المؤثرات على المحيط في 3 نظائر أو نظير من كراس الشروط معرفا عليه بالإمضاء لدى الوكالة الوطنية لحماية المحيط وإيداع نظير واحد لدى كل وزارة مؤهلة للتدخل في الترخيص.
الفصل 9 ـ للوكالة الوطنية لحماية المحيط أجل واحد وعشرون يوما مفتوحة من تاريخ تلقيها لدراسة المؤثرات على المحيط للوحدات المنصوص عليها بالصنف ـ أ ـ من الملحق الأول لهذا الأمر، وأجل ثلاثة أشهر مفتوحة من تاريخ تلقيها لدراسة المؤثرات على المحيط للوحدات المنصوص عليها بالصنف ـ ب ـ من الملحق الأول لهذا الأمر، لإبلاغ قرارها بالاعتراض على إنجاز الوحدة، وبانقضاء هذه الآجال تعتبر الموافقة على إنجاز الوحدة ضمنية.
ويمدد أجل واحد وعشرون يوما مفتوحة إلى ثلاثة أشهر مفتوحة بالنسبة إلى الوحدات المنصوص عليها بالصنف ـ أ ـ من الملحق الأول لهذا الأمر، والتي يمكن أن يكون لها تأثيرات على المناطق المتمتعة بحماية قانونية كالغابات والمناطق والمشاهد الطبيعية أو التاريخية والمناطق الحساسة والمناطق الرطبة والمناطق المحمية والحدائق الوطنية والمنتزهات وعلى مختلف أصناف الحيوانات والنباتات.
الفصل 10 ـ في حالة وجود تأثير على المناطق المتمتعة بحماية قانونية كالغابات والمناطق والمشاهد الطبيعية أو التاريخية والمناطق الحساسة والمناطق الرطبة والمناطق المحمية والحدائق الوطنية والمنتزهات وعلى مختلف أصناف الحيوانات والنباتات، من جراء بعث الوحدة، تتولى الوكالة الوطنية لحماية المحيط طلب رأي الجهة المتصرفة فيها في بعث الوحدة.
ويتعين على الجهة المتصرفة فيها أن تمد الوكالة الوطنية لحماية المحيط برأيها في الموضوع في أجل أقصاه خمسة عشر يوما مفتوحة من تاريخ إعلامها. وبانقضاء هذا الأجل يمكن للوكالة الوطنية لحماية المحيط اعتبار الموافقة ضمنية على إنجاز الوحدة.
الفصل 11 ـ في حالة عدم احترام الإجراءات المذكورة في دراسة المؤثرات على المحيط أو في كراس الشروط يتم سحب الترخيص من قبل السلطة أو السلط المانحة له.
الفصل 12 ـ تنطبق أحكام هذا الأمر على كل تجهيز أو مشروع صناعي أو فلاحي أو تجاري جديد وعلى كل تجهيز أو مشروع صناعي أو فلاحي أو تجاري قائم يكون موضوع توسع أو تحول أو تغيير لطرق صناعته والمذكورة بملحقي هذا الأمر.
الفصل 13 ـ تلغى أحكام الأمر عدد 362 لسنة 1991 المؤرخ في 13 مارس 1991 المتعلق بدراسة المؤثرات على المحيط.
الفصل 14 ـ وزير البيئة والتنمية المستديمة ووزير الدفاع الوطني ووزير التجارة والصناعات التقليدية ووزير الداخلية والتنمية المحلية ووزير الفلاحة والموارد المائية ووزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية ووزير الشؤون الاجتماعية والتضامن والتونسيين بالخارج ووزير الثقافة والمحافظة على التراث ووزير السياحة ووزير الصحة العمومية ووزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة مكلفون، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 11 جويلية 2005.
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