Décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale approuvée par le décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014.

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Détails du texte

  • Nature texte : Décret Gouvernemental
  • Année texte : 2019
  • Numéro texte : 40
  • Date du texte : 15/01/2019
  • Source : Présidence du Gouvernement

Détails du JORT

  • Année JORT : 2019
  • JORT Numéro : 006
  • Date JORT : 18/01/2019

Texte intégral

Décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale approuvée par le décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,
Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988 et notamment son article 10 portant création d'un corps d'agents de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux agents des prisons et de rééducation,
Vu la loi n° 2003-8 du 21 janvier 2003, portant liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,
Vu la loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014 et notamment son article 53,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-2148 du 21 août 2007,
Vu le décret n° 85-980 du 1er août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-1386 du 21 avril 2014,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-4651 du 2 décembre 2013,
Vu le décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,
Vu le décret n° 2006-1155 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents de la sécurité du chef de l'Etat et des personnalités officielles, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-4245 du 24 novembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et le décret n° 2014-2935 du 5 août 2014,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-383 du 5 août 2012,
Vu le décret n° 2013-3304 du 12 août 2013, portant fixation des modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations au titre des régimes de retraite, d'allocations de vieillesse, d'invalidité et des survivants et sa base de calcul dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de la l'amnistie générale, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-1224 du 17 août 2015,
Vu le décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014, portant approbation de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-86 du 11 janvier 2016, portant fixation des modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations pour bénéficier de la pension de retraite et sa base de calcul au titre de la régularisation des périodes de rupture du travail des agents des forces de la sécurité intérieure et de la douane qui ont été réintégrés en 2011, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-530 du 5 juin 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nomination d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est approuvé, l'avenant n° 2 de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale approuvée par le décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014 susvisé et annexé au présent décret gouvernemental.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 janvier 2019.

Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
أمر حكومي عدد 40 لسنة 2019 مؤرخ في 15 جانفي 2019 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 2 للاتفاقية المتعلقة بضبط صيغ وإجراءات تحويل الدولة للمساهمات المستوجبة بعنوان أنظمة التقاعد وجرايات الشيخوخة والعجز والباقين بعد الوفاة إلى كل من الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية والصندوق الوطني للضمان الاجتماعي في إطار تسوية وضعيات المنتفعين بالعفو العام المصادق عليها بمقتضى الأمر عدد 10 لسنة 2014 المؤرخ في 7 جانفي 2014.
إن رئيس الحكومة،
بعد الاطلاع على الدستور،
وعلى القانون عدد 30 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون عدد 51 لسنة 2007 المؤرخ في 23 جويلية 2007،
وعلى القانون عدد 33 لسنة 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المؤسس لنظام جرايات العجز والشيخوخة والبقاء بعد وفاة من يهمه الأمر ونظام منح الشيخوخة والبقاء بعد وفاة من يهمه الأمر في الميدان غير الفلاحي،
وعلى القانون عدد 6 لسنة 1981 المؤرخ في 12 فيفري 1981 المتعلق بتنظيم أنظمة الضمان الاجتماعي في القطاع الفلاحي وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون عدد 43 لسنة 2007 المؤرخ في 25 جوان 2007،
وعلى القانون عدد 70 لسنة 1982 المؤرخ في 6 أوت 1982 المتعلق بضبط القانون الأساسي العام لقوات الأمن الداخلي، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون عدد 50 لسنة 2013 المؤرخ في 19 ديسمبر 2013،
وعلى القانون عدد 12 لسنة 1985 المؤرخ في 5 مارس 1985 المتعلق بنظام الجرايات المدنية والعسكرية للتقاعد والباقين على قيد الحياة في القطاع العمومي وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته، وخاصة المرسوم عدد 48 لسنة 2011 المؤرخ في 4 جوان 2011،
وعلى القانون عدد 60 لسنة 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 المتعلق بقانون المالية الإضافي لسنة 1988 وخاصة الفصل 10 منه المتعلق بإحداث سلك أعوان أمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية،
وعلى القانون عدد 46 لسنة 1995 المؤرخ في 15 ماي 1995 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الديوانة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون الأساسي عدد 28 لسنة 2013 المؤرخ في 30 جويلية 2013،
وعلى القانون عدد 51 لسنة 2001 المؤرخ في 3 ماي 2001 المتعلق بإطارات وأعوان السجون والإصلاح،
وعلى القانون عدد 8 لسنة 2003 المؤرخ في 21 جانفي 2003 المتعلق بتسوية حقوق الأشخاص المنتفعين بتغطية عدة أنظمة قانونية للتأمين على الشيخوخة والعجز والوفاة،
وعلى القانون عدد 54 لسنة 2014 المؤرخ في 19 أوت 2014 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2014 وخاصة الفصل 53 منه،
وعلى الأمر عدد 499 لسنة 1974 المؤرخ في 27 أفريل 1974 المتعلق بنظام جرايات الشيخوخة والعجز والباقين بعد وفاة المنتفع بجراية في الميدان غير الفلاحي وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 2148 لسنة 2007 المؤرخ في 21 أوت 2007،
وعلى الأمر عدد 980 لسنة 1985 المؤرخ في 11 أوت 1985 المتعلق بضبط قائمة العناصر القارة لمرتب أعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية التي يقع على أساسها احتساب المساهمات لتكوين جراية التقاعد وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 1801 لسنة 2006 المؤرخ في 26 جوان 2006،
وعلى الأمر عدد 1176 لسنة 1985 المؤرخ في 24 سبتمبر 1985 المتعلق بضبط العناصر القارة لمرتبات أعوان المؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات القومية المنخرطين بالصندوق القومي للتقاعد والحيطة الاجتماعية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 1386 لسنة 2014 المؤرخ في 21 أفريل 2014،
وعلى الأمر عدد 2311 لسنة 1996 المؤرخ في 3 ديسمبر 1996 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك أعوان المصالح الديوانية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 4651 لسنة 2013 المؤرخ في 2 ديسمبر 2013،
وعلى الأمر عدد 1128 لسنة 2003 المؤرخ في 19 ماي 2003 المتعلق بضبط أساليب تسوية حقوق الأشخاص المنتفعين بتغطية عدة أنظمة قانونية للتأمين على الشيخوخة والعجز والوفاة،
وعلى الأمر عدد 1155 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص لأعوان سلك أمن رئيس الدولة والشخصيات الرسمية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 4245 لسنة 2011 المؤرخ في 24 نوفمبر 2011،
وعلى الأمر عدد 1160 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك الأمن الوطني والشرطة الوطنية المنقح بالأمر عدد 1260 لسنة 2011 المؤرخ في 5 سبتمبر 2011،
وعلى الأمر عدد 1162 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان سلك الحرس الوطني المنقح بالأمر عدد 1260 لسنة 2011 المؤرخ في 5 سبتمبر 2011 والأمر عدد 2935 لسنة 2014 المؤرخ في 5 أوت 2014،
وعلى الأمر عدد 1164 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بأعوان سلك الحماية المدنية المنقح بالأمر عدد 1260 لسنة 2011 المؤرخ في 5 سبتمبر 2011،
وعلى الأمر عدد 1167 لسنة 2006 المؤرخ في 13 أفريل 2006 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك إطارات وأعوان السجون والإصلاح وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الأمر عدد 383 لسنة 2012 المؤرخ في 5 ماي 2012،
وعلى الأمر عدد 3304 لسنة 2013 المؤرخ في 12 أوت 2013 المتعلق بضبط صيغ تحمل الدولة للمساهمات المستوجبة بعنوان أنظمة التقاعد وجرايات الشيخوخة والعجز والباقين بعد الوفاة وقاعدة احتسابها في إطار تسوية وضعيات المنتفعين بالعفو العام مثلما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر الحكومي عدد 1224 لسنة 2015 المؤرخ في 17 أوت 2015،
وعلى الأمر عدد 10 لسنة 2014 المؤرخ في 7 جانفي 2014 المتعلق بالمصادقة على الاتفاقية المتعلقة بضبط صيغ وإجراءات تحويل الدولة للمساهمات المستوجبة بعنوان أنظمة التقاعد وجرايات الشيخوخة والعجز والباقين بعد الوفاة إلى كل من الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية والصندوق الوطني للضمان الاجتماعي في إطار تسوية وضعيات المنتفعين بالعفو العام،
وعلى الأمر الحكومي عدد 86 لسنة 2016 المؤرخ في 11 جانفي 2016 المتعلق بضبط صيغ تحمل الدولة للمساهمات المستوجبة للانتفاع بجراية التقاعد وقاعدة احتسابها بعنوان تسوية فترات الانقطاع عن العمل لأعوان قوات الأمن الداخلي والديوانة المعاد إدماجهم سنة 2011 مثلما تم تنقيحه وإتمامه بالأمر الحكومي عدد 530 لسنة 2018 المؤرخ في 5 جوان 2018،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 107 لسنة 2016 المؤرخ في 27 أوت 2016 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،
وعلى ا?مر الرئاسي عدد 124 لسنة 2017 المؤرخ في 12 سبتمبر 2017 المتعلق بتسمية أعضاء بالحكومة،
وعلى ا?مر الرئاسي عدد 247 لسنة 2017 المؤرخ في 25 نوفمبر 2017 المتعلق بتسمية عضوين بالحكومة،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 69 لسنة 2018 المؤرخ في 30 جويلية 2018 المتعلق بتسمية عضو بالحكومة،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 125 لسنة 2018 المؤرخ في 14 نوفمبر 2018 المتعلق بتسمية أعضاء بالحكومة،
وعلى رأي المحكمة الإدارية.
يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه:
الفصل الأول ـ تمت المصادقة على الملحق التعديلي عدد 2 للاتفاقية المتعلقة بضبط صيغ وإجراءات تحويل الدولة للمساهمات المستوجبة بعنوان أنظمة التقاعد وجرايات الشيخوخة والعجز والباقين بعد الوفاة إلى كل من الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية والصندوق الوطني للضمان الاجتماعي في إطار تسوية وضعيات المنتفعين بالعفو العام المصادق عليها بمقتضى الأمر عدد 10 لسنة 2014 المؤرخ في 7 جانفي 2014 المشار إليه أعلاه والمرفق بهذا الأمر الحكومي.
الفصل 2 ـ وزير المالية ووزير الشؤون الاجتماعية مكلفان، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 15 جانفي 2019.

الإمضاء المجاور
وزير المالية
محمد رضا شلغوم
وزير الشؤون الاجتماعية
محمد الطرابلسي رئيس الحكومة
يوسف الشاهد
Data not available