Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne.

Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique et notamment ses articles 4, 10 et 18,
Vu la loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution,
Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement, telle que modifiée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2016 et notamment ses articles 2 et 4,
Vu le décret n° 94-780 du 4 avril 1994, portant création du répertoire national d’entreprises,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 99-2797 du 13 décembre 1999, fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du conseil national de la statistique, tel que modifié et complétée par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-2659 du 29 novembre 2004,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2014-3484 du 18 septembre 2014, relatif à la mise en place d'un processus participatif pour la simplification des procédures administratives régissant les activités économiques et relevant des ministères de l'intérieur, de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, du tourisme et de la santé,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 15 septembre 2010, relatif à l’abrogation de l’arrêté du ministre de l’industrie du 2 juillet 1996, portant homologation de la norme tunisienne relative à la nomenclature d’activités,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les dispositions relatives à :
- la création d’une unité de gestion par objectifs pour réaliser le projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques dans le cadre de l’application de l’article 4 de la loi de l’investissement susvisée,
- la nomenclature d’activités tunisienne prévue par l’article 2 de la loi de l’investissement susvisée.
TITRE PREMIER
L’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques
Art. 2 - Est créée au sein du ministère chargé de l’investissement une unité de gestion par objectifs pour réaliser le projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques.
Art. 3 - L’unité de gestion par objectifs est chargée, en coordination avec les ministères et structures intervenants dans l’opération d’investissement, notamment de ce qui suit :
- étudier et évaluer l’ensemble des textes juridiques et réglementaires relatifs à l’exercice des activités économiques, ainsi que de proposer et suivre l’exécution des réformes susceptibles de consacrer le principe de liberté d’investissement prévu par l’article 4 de la loi de l’investissement,
- élaborer un programme de révision des autorisations des opérations d’investissement soit en les supprimant, soit en les remplaçant par des cahiers des charges conformément au principe de libéralisation de l’investissement,
- réviser et simplifier la procédure d’octroi des autorisations maintenues,
- réviser et actualiser les dispositions des cahiers des charges des activités économiques en vue de consacrer les principes de simplification des procédures et de liberté d’investissement,
- élaborer le décret gouvernemental prévu par l’article 4 de la loi de l’investissement susvisée et relatif à :
• la fixation de la liste des activités soumises à autorisation et la liste des autorisations administratives pour réaliser un projet, les délais, les procédures ainsi que les conditions de leurs octrois,
• la fixation de la liste des activités exceptées du principe du silence.
- élaborer les textes juridiques et réglementaires relatifs à la suppression des autorisations ou leur remplacement par des cahiers des charges en coordination avec les structures administratives concernées,
- élaborer un guide sur la liste des autorisations et des cahiers des charges pour l’ensemble des activités économiques précisant notamment la procédure de leurs octrois, les documents demandés, les structures chargées de leurs octrois et les délais de réponse aux demandes d’obtention des autorisations,
- suivre l’exécution du programme de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques par les structures administratives concernées et œuvrer à la réalisation rigoureuse des objectifs escomptés.
Art. 4 - La durée de réalisation des travaux de l’unité de gestion par objectif est fixée à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Cette durée comporte deux phases :
Première phase : Elle s’étale sur une année à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental et comprend notamment :
- la réalisation des études et des évaluations de l’ensemble des textes juridiques et réglementaires relatifs à l’exercice des activités économiques soumises à autorisation, ainsi que des autorisations administratives pour réaliser un projet, des délais, des procédures ainsi que des conditions de leurs octrois,
- la fixation de la liste des activités soumises à autorisation et la liste des autorisations administratives pour réaliser un projet, des délais, des procédures ainsi que des conditions de leurs octrois et l’élaboration du projet du décret gouvernemental y afférent conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de l’investissement,
- l’élaboration du programme de suppression des autorisations ou leur remplacement par des cahiers des charges ainsi que le calendrier d’exécution.
Cette phase doit être clôturée par l’élaboration d’un rapport comprenant des recommandations et propositions concrètes pour la simplification des procédures d’octroi des autorisations et leur réduction.
Deuxième Phase : Elle s’étale sur deux années à compter de la date de clôture de la première phase et comprend notamment :
- l’exécution du programme de simplification des procédures d’octroi des autorisations, leur suppression ou leur remplacement par des cahiers des charges conformément au calendrier fixé lors de la première phase des travaux de l’unité de gestion par objectif,
- l’élaboration des textes juridiques et réglementaires relatifs à la suppression des autorisations ou leur remplacement par des cahiers des charges en coordination avec les structures administratives concernées,
- la révision et l’actualisation des cahiers des charges relatifs à l’exercice des activités économiques,
- l’élaboration d’un guide sur la liste des autorisations et des cahiers des charges pour l’ensemble des activités économiques précisant notamment la procédure de leurs octrois, les documents demandés, les structures chargées de leurs octrois et les délais de réponse aux demandes d’obtention des autorisations.
Art. 5 - Les résultats des travaux de l’unité de gestion par objectifs sont évalués selon les critères suivants :
- le respect des délais d’exécution du projet conformément aux dispositions de l’article 4 du présent décret gouvernemental,
- la réalisation des objectifs escomptés du projet,
- le degré de réalisation des programmes de travail annuels de l’unité de gestion par objectifs,
- le degré de réalisation des recommandations du comité de suivi et de pilotage du projet créé conformément à l’article 7 du présent décret gouvernemental,
- les difficultés entravant l’exécution et les dispositions prises pour les résoudre,
- l’efficience de l’intervention de régulation du rythme d’exécution.
Art. 6 - L’unité comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l’unité ayant emploi et avantages d’un directeur général d’administration centrale,
- deux cadres ayant emploi et avantages de directeur d’administration centrale,
- deux cadres ayant emploi et avantages de sous-directeur d’administration centrale.
Art. 7 - Est créée au sein du ministère chargé de l’investissement, une commission présidée par le ministre chargé de l’investissement ou son représentant, chargée du suivi des missions confiées à l’unité susvisée et à leur évaluation conformément aux critères définis dans l’article 5 du présent décret gouvernemental.
La commission se compose de membres représentant les ministères et les structures publiques concernées par les autorisations y compris un représentant du ministère chargé de la fonction publique et de la gouvernance.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’investissement.
Le président de la commission peut convoquer en cas de besoin toute personne dont l'avis est jugé utile et le faire participer à ses travaux et ce, parmi les représentants des ministères et des structures concernées ainsi que toute autre instance, organisation ou association concernées par le domaine de l’investissement.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trois mois et chaque fois qu’il est nécessaire. Elle ne peut délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, la commission sera convoquée à se réunir une deuxième fois dans les quinze jours qui suivent. Dans ce cas, ses délibérations seront considérées légales indépendamment du nombre des membres présents.
La commission émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
Le ministre chargé de l’investissement soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l’activité de l’unité de gestion par objectifs.
Art. 8 - L’unité peut recourir à l’expertise et la compétence des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics et qui seront désignés par décision du ministre chargé de l’investissement sur avis de leurs supérieurs administratifs.
Elle peut également recourir à des experts et des compétences issus du secteur privé en cas de besoin et qui seront désignés par décision du ministre chargé de l’investissement.
Le président de l’unité peut faire appel, en cas de besoin, aux représentants des ministères et des structures concernées ainsi qu’aux représentants de toute autre instance ou organisation ou association concernées par le domaine de l’investissement.
TITRE II
La nomenclature d’activités tunisienne
Art. 9 - La nomenclature d’activités tunisienne représente le référentiel national unique et actualisé de toutes les activités économiques. Elle permet leur classement dans tous les secteurs suivant des catégories harmonisées sur le plan national et comparable sur le plan international, et ce notamment par la codification des activités des entreprises économiques et l’élaboration des bases de données statistiques relatives aux activités économiques et sociales.
Art. 10 - La nomenclature d’activités tunisienne vise notamment à :
- regrouper et classer l’information économique et sociale selon les activités pour des raisons statistiques et conformément à des critères unifiés,
- échanger des données harmonisées entre les structures publiques et privées,
- faciliter la réalisation d’études analytiques et des comparaisons statistiques sur le plan national et international.
Art. 11 - La nomenclature d’activités tunisienne est composée des éléments suivants :
- le cadre général : il fixe les objectifs d’adoption de la nomenclature et détermine les définitions et les terminologies permettant son application efficace de façon à garantir son harmonisation avec les nomenclatures internationales comparées,
- la structure détaillée : elle détermine la structure et le système de codification adoptés pour numériser les différentes catégories de la nomenclature,
- les notes explicatives : elles permettent de clarifier le contenu et le périmètre des catégories de la nomenclature.
Est annexée au présent décret gouvernemental la structure détaillée de la nomenclature tunisienne d’activités de 2009.
Art. 12 - L’institut national de la statistique se charge d’ :
- assurer l’assistance technique en faveur des structures publiques concernées pour appliquer la nomenclature d’activités tunisienne à travers la formation et l’assistance à la codification,
- actualiser la nomenclature d’activités tunisienne et la réviser en coordination avec les structures concernées dans le cadre d’un comité de pilotage à créer à cette fin.
Les structures publiques sont appelées à prendre tous les moyens et outils nécessaires pour l’adoption de la nomenclature d’activités tunisienne en tant que nomenclature unique pour leurs activités et à prendre les mesures nécessaires pour la révision des données qui leur concernent conformément à la nomenclature ci-jointe et ce, dans un délai maximum de deux ans à compter de la date de publication du présent décret gouvernemental.
L’institut national de la statistique est chargé de l’évaluation du degré d’utilisation de la nomenclature d’activités tunisienne auprès des structures publiques concernées.
Art. 13 - Les textes réglementaires relatifs à l’actualisation de la nomenclature d’activités tunisienne sont élaborés par l’institut national de la statistique et soumis au conseil national de la statistique pour avis.
Art. 14 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale et la ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2017.

Pour Contreseing
La ministre des finances
Lamia Boujnah Zribi
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mouhamed Fadhel Abdelkefi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed




ANNEXE : La structure détaillée de la nomenclature d’activités tunisienne de 2009

Section Division Groupe Classe Intitulé NAT 2009
A AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PECHE
01 Culture et production animale, chasse et services annexes
01.1 Cultures non permanentes
01.11 Culture de céréales (à l'exception du riz)
01.12 Culture du riz
01.13 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
01.14 Culture de la canne à sucre
01.15 Culture du tabac
01.16 Culture de plantes à fibres
01.17 Culture de légumineuses et de graines oléagineuses
01.18 Culture de fourrages
01.19 Horticulture et autres cultures non permanentes
01.2 Cultures permanentes
01.21 Culture de la vigne
01.22 Culture de palmiers-dattiers
01.23 Culture d'agrumes
01.24 Culture de fruits à pépins et à noyau
01.25 Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque
01.26 Culture d'oliviers
01.27 Culture de plantes à boissons
01.28 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques
01.29 Autres cultures permanentes
01.3 Reproduction de plantes
01.30 Pépinières
01.4 Production animale
01.41 Elevage de vaches laitières
01.42 Elevage d'autres bovins à viande
01.43 Elevage de chevaux et d'autres équidés
01.44 Elevage de chameaux et d'autres camélidés
01.45 Elevage d'ovins et de caprins
01.46 Elevage de porcins
01.47 Elevage de volailles
01.49 Elevage d'autres animaux
01.5 Culture et élevage associés
01.50 Culture et élevage associés
01.6 Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes
01.61 Activités de soutien aux cultures
01.62 Activités de soutien à la production animale
01.63 Traitement primaire des récoltes
01.64 Traitement des semences
01.7 Chasse, piégeage et services annexes
01.70 Chasse, piégeage et services annexes
02 Sylviculture et exploitation forestière
02.1 Sylviculture et autres activités forestières
02.10 Sylviculture et autres activités forestières
02.2 Exploitation forestière
02.20 Exploitation forestière
02.3 Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage
02.31 Récolte de l'alfa
02.32 Récolte du liège
02.33 Récolte d'autres produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage
02.4 Services de soutien à l'exploitation forestière
02.40 Services de soutien à l'exploitation forestière
03 Pêche et aquaculture
03.1 Pêche
03.11 Pêche en mer
03.12 Pêche en eau douce
03.2 Aquaculture
03.21 Aquaculture en mer
03.22 Aquaculture en eau douce
B INDUSTRIES EXTRACTIVES
05 Extraction de houille et de lignite
05.1 Extraction de houille
05.10 Extraction de houille
05.2 Extraction de lignite
05.20 Extraction de lignite
06 Extraction d'hydrocarbures
06.1 Extraction de pétrole brut
06.10 Extraction de pétrole brut
06.2 Extraction de gaz naturel
06.20 Extraction de gaz naturel
07 Extraction de minerais métalliques
07.1 Extraction de minerais de fer
07.10 Extraction de minerais de fer
07.2 Extraction de minerais de métaux non ferreux
07.21 Extraction de minerais d'uranium et de thorium
07.29 Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
08 Autres industries extractives
08.1 Extraction de pierres, de sables et d'argiles
08.11 Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d'ardoise
08.12 Exploitation de gravières et sablières, extraction d'argiles et de kaolin
08.2 Extraction de phosphates naturels
08.20 Extraction de phosphates naturels
08.9 Activités extractives n.c.a.
08.91 Extraction des minéraux chimique et d'engrais minéraux (sauf phosphates)
08.92 Extraction de tourbe
08.93 Production de sel
08.99 Autres activités extractives n.c.a.
09 Services de soutien aux industries extractives
09.1 Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures
09.10 Activités de soutien à l'extraction d'hydrocarbures
09.9 Activités de soutien aux autres industries extractives
09.90 Activités de soutien aux autres industries extractives
C INDUSTRIE MANUFACTURIERE
10 Industries alimentaires
10.1 Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande
10.11 Transformation et conservation de la viande de boucherie
10.12 Transformation et conservation de la viande de volaille
10.13 Préparation de produits à base de viande
10.2 Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
10.20 Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
10.3 Transformation et conservation de fruits et légumes
10.31 Transformation et conservation de pommes de terre
10.32 Préparation de jus de fruits et légumes
10.33 Transformation et conservation de tomates
10.34 Transformation et conservation d'autres légumes, sauf tomates
10.39 Transformation et conservation de fruits
10.4 Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales
10.41 Fabrication d'huiles d'olives
10.42 Fabrication d'huiles et graisses brutes
10.43 Fabrication d'huiles et graisses raffinées
10.44 Fabrication de margarine et graisses comestibles similaires
10.5 Fabrication de produits laitiers
10.51 Exploitation de laiteries et fabrication de fromage
10.52 Fabrication de glaces et sorbets
10.6 Travail des grains; fabrication de produits amylacés
10.61 Meunerie
10.62 Fabrication de produits amylacés
10.69 Autres activités de travail des grains
10.7 Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires
10.71 Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
10.72 Pâtisserie (exclusive)
10.73 Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
10.74 Fabrication de pâtes alimentaires et couscous
10.8 Fabrication d'autres produits alimentaires
10.81 Fabrication de sucre
10.82 Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
10.83 Transformation du thé et du café
10.84 Fabrication de condiments et assaisonnements
10.85 Fabrication de plats préparés
10.86 Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
10.89 Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.
10.9 Fabrication d'aliments pour animaux
10.91 Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
10.92 Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
11 Fabrication de boissons
11.0 Fabrication de boissons
11.01 Production de boissons alcooliques distillées
11.02 Production de vin (de raisin)
11.03 Fabrication de cidre et de vins de fruits
11.04 Production d'autres boissons fermentées non distillées
11.05 Fabrication de bière
11.06 Fabrication de malt
11.07 Industrie des eaux minérales et gazeuses
11.08 Production de boissons rafraîchissantes
12 Fabrication de produits à base de tabac
12.0 Fabrication de produits à base de tabac
12.00 Fabrication de produits à base de tabac
13 Fabrication de textiles
13.1 Préparation de fibres textiles et filature
13.10 Préparation de fibres textiles et filature
13.2 Tissage
13.21 Tissage industriel
13.29 Tissage traditionnel
13.3 Ennoblissement textile
13.30 Ennoblissement textile
13.4 Fabrication de tapis et moquettes
13.41 Fabrication industrielle de tapis et moquettes
13.42 Fabrication artisanale de tapis
13.9 Fabrication d'autres textiles
13.91 Fabrication d'étoffes à mailles
13.92 Fabrication indusrielle de linge domestique, d'articles d'ameublement et de literie
13.93 fabrication industrielle d'autres articles textiles, sauf habillement
13.94 Fabrication de ficelles, cordes et filets
13.95 Fabrication de non-tissés, sauf habillement
13.96 Fabrication d'autres textiles techniques et industriels
13.97 Fabrication artisanale d'articles textiles traditionnels
13.99 Fabrication d'autres textiles n.c.a.
14 Industrie de l'habillement
14.1 Fabrication de vêtements, autres qu'en fourrure
14.11 Fabrication de vêtements en cuir
14.12 Fabrication de vêtements de travail
14.13 Fabrication de vêtements sur mesure
14.14 Fabrication industrielle de vêtements de dessus
14.15 Fabrication artisanale de vêtements traditionnels
14.16 Fabrication de vêtements de dessous
14.19 Fabrication d'autres vêtements et accessoires
14.2 Fabrication d'articles en fourrure
14.20 Fabrication d'articles en fourrure
14.3 Fabrication d'articles à mailles
14.31 Fabrication d'articles chaussants à mailles
14.39 Fabrication d'autres articles à mailles
15 Industrie du cuir et de la chaussure
15.1 Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures; fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie
15.11 Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures
15.12 Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie
15.2 Fabrication de chaussures
15.21 Fabrication indusrielle de chaussures
15.22 Fabrication artisanale de chaussures traditionnelles
16 Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie
16.1 Sciage et rabotage du bois
16.10 Sciage et rabotage du bois
16.2 Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie
16.21 Fabrication de placage et de panneaux de bois
16.22 Fabrication de parquets assemblés
16.23 Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries
16.24 Fabrication d'emballages en bois
16.25 Fabrication industrielle d'objets divers en bois
16.29 Fabrication artisanale d'objets divers en bois, d'objets en liège, vannerie et sparterie
17 Industrie du papier et du carton
17.1 Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton
17.11 Fabrication de pâte à papier
17.12 Fabrication de papier et de carton
17.2 Fabrication d'articles en papier ou en carton
17.21 Fabrication de papier et carton ondulés et d'emballages en papier ou en carton
17.22 Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique
17.23 Fabrication d'articles de papeterie
17.24 Fabrication de papiers peints
17.29 Fabrication d'autres articles en papier ou en carton
18 Imprimerie et reproduction d'enregistrements
18.1 Imprimerie et services annexes
18.11 Imprimerie de journaux
18.12 Autre imprimerie (labeur)
18.13 Activités de pré-presse
18.14 Reliure et activités connexes
18.2 Reproduction d'enregistrements
18.20 Reproduction d'enregistrements
19 Cokéfaction et raffinage
19.1 Cokéfaction
19.10 Cokéfaction
19.2 Raffinage du pétrole
19.20 Raffinage du pétrole
20 Industrie chimique
20.1 Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique
20.11 Fabrication de gaz industriels
20.12 Fabrication de colorants et de pigments
20.13 Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base
20.14 Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base
20.15 Fabrication de produits azotés et d'engrais
20.16 Fabrication de matières plastiques de base
20.17 Fabrication de caoutchouc synthétique
20.2 Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques
20.20 Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques
20.3 Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics
20.30 Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics
20.4 Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums
20.41 Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien
20.42 Fabrication de parfums et de produits pour la toilette
20.5 Fabrication d'autres produits chimiques
20.51 Fabrication de produits explosifs
20.52 Fabrication de colles
20.53 Fabrication d'huiles essentielles
20.59 Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.
20.6 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
20.60 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques
21 Industrie pharmaceutique
21.1 Fabrication de produits pharmaceutiques de base
21.10 Fabrication de produits pharmaceutiques de base
21.2 Fabrication de préparations pharmaceutiques
21.20 Fabrication de préparations pharmaceutiques
22 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
22.1 Fabrication de produits en caoutchouc
22.11 Fabrication et rechapage de pneumatiques
22.19 Fabrication d'autres articles en caoutchouc
22.2 Fabrication de produits en plastique
22.21 Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques
22.22 Fabrication d'emballages en matières plastiques
22.23 Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction
22.29 Fabrication d'autres articles en matières plastiques
23 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
23.1 Fabrication de verre et d'articles en verre
23.11 Fabrication de verre plat
23.12 Façonnage et transformation du verre plat
23.13 Fabrication de verre creux
23.14 Fabrication de fibres de verre
23.19 Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique
23.2 Fabrication de produits réfractaires
23.20 Fabrication de produits réfractaires
23.3 Fabrication de matériaux de construction en terre cuite
23.31 Fabrication de carreaux en céramique
23.32 Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite
23.4 Fabrication d'autres produits en céramique et en porcelaine
23.41 Fabrication industrielle d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
23.42 Fabrication artisanale d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
23.43 Fabrication d'appareils sanitaires en céramique
23.44 Fabrication d'isolateurs et pièces isolantes en céramique
23.45 Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique
23.49 Fabrication d'autres produits céramiques
23.5 Fabrication de ciment, chaux et plâtre
23.51 Fabrication de ciment
23.52 Fabrication de chaux et plâtre
23.6 Fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
23.61 Fabrication d'éléments en béton pour la construction
23.62 Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction
23.63 Fabrication de béton prêt à l'emploi
23.64 Fabrication de mortiers et bétons secs
23.65 Fabrication d'ouvrages en fibre ciment
23.69 Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
23.7 Taille, façonnage et finissage de pierres
23.70 Taille, façonnage et finissage de pierres
23.9 Fabrication de produits abrasifs et de produits minéraux non métalliques n.c.a.
23.91 Fabrication de produits abrasifs
23.99 Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
24 Métallurgie
24.1 Sidérurgie
24.10 Sidérurgie
24.2 Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
24.20 Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
24.3 Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
24.31 Etirage à froid de barres
24.32 Laminage à froid de feuillards
24.33 Profilage à froid par formage ou pliage
24.34 Tréfilage à froid
24.4 Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux
24.41 Production de métaux précieux
24.42 Métallurgie de l'aluminium
24.43 Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain
24.44 Métallurgie du cuivre
24.45 Métallurgie des autres métaux non ferreux
24.46 Elaboration et transformation de matières nucléaires
24.5 Fonderie
24.51 Fonderie de fonte
24.52 Fonderie d'acier
24.53 Fonderie de métaux légers
24.54 Fonderie d'autres métaux non ferreux
25 Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements
25.1 Fabrication d'éléments en métal pour la construction
25.11 Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
25.12 Fabrication de portes et fenêtres en métal
25.2 Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
25.21 Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central
25.22 Fabrication de récipients métalliques pour gaz comprimés ou liquéfiés
25.29 Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
25.3 Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central
25.30 Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central
25.4 Fabrication d'armes et de munitions
25.40 Fabrication d'armes et de munitions
25.5 Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres
25.50 Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres
25.6 Traitement et revêtement des métaux; usinage
25.61 Traitement et revêtement des métaux
25.62 Usinage
25.7 Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie
25.71 Fabrication de coutellerie
25.72 Fabrication de serrures et de ferrures
25.73 Fabrication d'outillage à main
25.74 Fabrication d'outillage mécanique
25.9 Fabrication d'autres ouvrages en métaux
25.91 Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires
25.92 Fabrication d'emballages métalliques légers
25.93 Fabrication d'articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts
25.94 Fabrication de vis et de boulons
25.95 Fabrication artisanale d'ouvrages traditionnels en métaux
25.99 Fabrication d'autres ouvrages métalliques n.c.a.
26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
26.1 Fabrication de composants et cartes électroniques
26.11 Fabrication de composants électroniques
26.12 Fabrication de cartes électroniques assemblées
26.2 Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques
26.20 Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques
26.3 Fabrication d'équipements de communication
26.30 Fabrication d'équipements de communication
26.4 Fabrication de produits électroniques grand public
26.40 Fabrication de produits électroniques grand public
26.5 Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation; horlogerie
26.51 Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation
26.52 Horlogerie
26.6 Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques
26.60 Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques
26.7 Fabrication de matériels optique et photographique
26.70 Fabrication de matériels optique et photographique
26.8 Fabrication de supports magnétiques et optiques
26.80 Fabrication de supports magnétiques et optiques
27 Fabrication d'équipements électriques
27.1 Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques et de matériel de distribution et de commande électrique
27.11 Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques
27.12 Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
27.2 Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques
27.20 Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques
27.3 Fabrication de fils et câbles et de matériel d'installation électrique
27.31 Fabrication de câbles de fibres optiques
27.32 Fabrication d'autres fils et câbles électroniques ou électriques
27.33 Fabrication de matériel d'installation électrique
27.4 Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
27.40 Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
27.5 Fabrication d'appareils ménagers
27.51 Fabrication d'appareils électroménagers
27.52 Fabrication d'appareils ménagers non électriques
27.9 Fabrication d'autres matériels électriques
27.90 Fabrication d'autres matériels électriques
28 Fabrication de machines et équipements n.c.a.
28.1 Fabrication de machines d'usage général
28.11 Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules
28.12 Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques
28.13 Fabrication d'autres pompes et compresseurs
28.14 Fabrication d'autres articles de robinetterie
28.15 Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission
28.2 Fabrication d'autres machines d'usage général
28.21 Fabrication de fours et brûleurs
28.22 Fabrication de matériel de levage et de manutention
28.23 Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques)
28.24 Fabrication d'outillage portatif à moteur incorporé
28.25 Fabrication d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels
28.29 Fabrication de machines diverses d'usage général
28.3 Fabrication de machines agricoles et forestières
28.30 Fabrication de machines agricoles et forestières
28.4 Fabrication de machines de formage des métaux et de machines-outils
28.41 Fabrication de machines de formage des métaux
28.49 Fabrication d'autres machines-outils
28.9 Fabrication d'autres machines d'usage spécifique
28.91 Fabrication de machines pour la métallurgie
28.92 Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction
28.93 Fabrication de machines pour l'industrie agro-alimentaire
28.94 Fabrication de machines pour les industries textiles
28.95 Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton
28.96 Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques
28.99 Fabrication d'autres machines d'usage spécifique n.c.a.
29 Industrie automobile
29.1 Construction de véhicules automobiles
29.10 Construction de véhicules automobiles
29.2 Fabrication de carrosseries et remorques
29.20 Fabrication de carrosseries et remorques
29.3 Fabrication d'équipements automobiles
29.31 Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles
29.32 Fabrication d'autres équipements automobiles
30 Fabrication d'autres matériels de transport
30.1 Construction navale
30.11 Construction de navires et de structures flottantes
30.12 Construction de bateaux de plaisance
30.2 Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant
30.20 Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant
30.3 Construction aéronautique et spatiale
30.30 Construction aéronautique et spatiale
30.4 Construction de véhicules militaires de combat
30.40 Construction de véhicules militaires de combat
30.9 Fabrication de matériels de transport n.c.a.
30.91 Fabrication de motocycles
30.92 Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides
30.99 Fabrication d'autres équipements de transport n.c.a.
31 Fabrication de meubles
31.0 Fabrication de meubles
31.01 Fabrication de meubles de bureau et de magasin
31.02 Fabrication de meubles de cuisine
31.03 Fabrication de matelas
31.08 Industries connexes de l'ameublement
31.09 Fabrication d'autres meubles
32 Autres industries manufacturières
32.1 Fabrication d'articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires
32.11 Frappe de monnaie
32.12 Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie
32.13 Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
32.2 Fabrication d'instruments de musique
32.20 Fabrication d'instruments de musique
32.3 Fabrication d'articles de sport
32.30 Fabrication d'articles de sport
32.4 Fabrication de jeux et jouets
32.40 Fabrication de jeux et jouets
32.5 Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire
32.50 Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire
32.9 Activités manufacturières n.c.a.
32.91 Fabrication d'articles de brosserie
32.99 Autres activités manufacturières n.c.a.
33 Réparation et installation de machines et d'équipements
33.1 Réparation d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements
33.11 Réparation d'ouvrages en métaux
33.12 Réparation de machines et équipements mécaniques
33.13 Réparation de matériels électroniques et optiques
33.14 Réparation d'équipements électriques
33.15 Réparation et maintenance navale
33.16 Réparation et maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux
33.17 Réparation et maintenance d'autres équipements de transport
33.19 Réparation d'autres équipements
33.2 Installation de machines et d'équipements industriels
33.20 Installation de machines et d'équipements industriels
D PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNE
35 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
35.1 Production, transport et distribution d'électricité
35.11 Production d'électricité
35.12 Transport d'électricité
35.13 Distribution d'électricité
35.14 Commerce d'électricité
35.2 Production et distribution de combustibles gazeux
35.21 Production de combustibles gazeux
35.22 Distribution de combustibles gazeux par conduites
35.23 Commerce de combustibles gazeux par conduites
35.3 Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
35.30 Production et distribution de vapeur et d'air conditionné
E PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DECHETS ET DEPOLLUTION
36 Captage, traitement et distribution d'eau
36.0 Captage, traitement et distribution d'eau
36.00 Captage, traitement et distribution d'eau
37 Collecte et traitement des eaux usées
37.0 Collecte et traitement des eaux usées
37.00 Collecte et traitement des eaux usées
38 Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération
38.1 Collecte des déchets
38.11 Collecte des déchets non dangereux
38.12 Collecte des déchets dangereux
38.2 Traitement et élimination des déchets
38.21 Traitement et élimination des déchets non dangereux
38.22 Traitement et élimination des déchets dangereux
38.3 Récupération
38.31 Démantèlement d'épaves
38.32 Récupération de déchets triés
39 Dépollution et autres services de gestion des déchets
39.0 Dépollution et autres services de gestion des déchets
39.00 Dépollution et autres services de gestion des déchets
F CONSTRUCTION
41 Construction de bâtiments
41.1 Promotion immobilière
41.10 Promotion immobilière
41.2 Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
41.20 Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
42 Génie civil
42.1 Construction de routes et de voies ferrées
42.11 Construction de routes et autoroutes
42.12 Construction de voies ferrées
42.13 Construction de ponts et tunnels
42.2 Construction de réseaux et de lignes
42.21 Construction de réseaux pour fluides
42.22 Construction de réseaux électriques et de télécommunications
42.9 Construction d'autres ouvrages de génie civil
42.91 Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux
42.99 Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
43 Travaux de construction spécialisés
43.1 Démolition et préparation des sites
43.11 Travaux de démolition
43.12 Travaux de préparation des sites
43.13 Forages et sondages
43.2 Travaux d'installation électrique, plomberie et autres travaux d'installation
43.21 Installation électrique
43.22 Travaux de plomberie et installation de chauffage et de conditionnement d'air
43.29 Autres travaux d'installation
43.3 Travaux de finition
43.31 Travaux de plâtrerie
43.32 Travaux de menuiserie
43.33 Travaux de revêtement des sols et des murs
43.34 Travaux de miroiterie de bâtiments; vitrerie
43.35 Travaux de peinture
43.39 Autres travaux de finition
43.9 Autres travaux de construction spécialisés
43.91 Travaux de couverture
43.99 Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.
G COMMERCE; REPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES
45 Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
45.1 Commerce de véhicules automobiles
45.11 Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
45.19 Commerce d'autres véhicules automobiles
45.2 Entretien et réparation de véhicules automobiles
45.20 Entretien et réparation de véhicules automobiles
45.3 Commerce d'équipements automobiles
45.31 Commerce de gros d'équipements automobiles
45.32 Commerce de détail d'équipements automobiles
45.4 Commerce et réparation de motocycles
45.41 Commerce de motocycles
45.42 Réparation de motocycles
46 Commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles
46.1 Intermédiaires du commerce de gros
46.11 Intermédiaires du commerce en matières premières agricoles, animaux vivants, matières premières textiles et produits semi-finis
46.12 Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
46.13 Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
46.14 Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
46.15 Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
46.16 Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
46.17 Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
46.18 Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
46.19 Intermédiaires du commerce en produits divers
46.2 Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants
46.21 Commerce de gros de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d'aliments pour le bétail
46.22 Commerce de gros de fleurs et plantes
46.23 Commerce de gros d'animaux vivants
46.24 Commerce de gros de cuirs et peaux
46.3 Commerce de gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac
46.31 Commerce de gros de fruits et légumes
46.32 Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
46.33 Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
46.34 Commerce de gros de boissons
46.35 Commerce de gros de produits à base de tabac
46.36 Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie, de café, thé, cacao et épices
46.37 Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques
46.38 Commerce de gros spécialisé d'autres produits alimentaires
46.39 Commerce de gros non spécialisé de denrées alimentaires, de boissons et de tabac
46.4 Commerce de gros de biens domestiques
46.41 Commerce de gros de textiles
46.42 Commerce de gros d'habillement et de chaussures
46.43 Commerce de gros d'appareils électroménagers
46.44 Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
46.45 Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté
46.46 Commerce de gros de produits pharmaceutiques
46.47 Commerce de gros de meubles, de tapis et d'appareils d'éclairage
46.48 Commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie
46.49 Commerce de gros d'autres biens domestiques
46.5 Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication
46.51 Commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels
46.52 Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication
46.6 Commerce de gros d'autres équipements industriels
46.61 Commerce de gros de matériel agricole
46.62 Commerce de gros de machines-outils
46.63 Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil
46.64 Commerce de gros de machines pour l'industrie textile et l'habillement
46.65 Commerce de gros de mobilier de bureau
46.66 Commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau
46.67 Commerce de gros d'autres matériels électriques
46.69 Commerce de gros d'autres machines et équipements
46.7 Autres commerces de gros spécialisés
46.71 Commerce de gros de combustibles et de produits annexes
46.72 Commerce de gros de minerais et métaux
46.73 Commerce de gros de bois et de produits dérivés
46.74 Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires
46.75 Commerce de gros de quincaillerie et fournitures pour plomberie et chauffage
46.76 Commerce de gros de produits chimiques
46.77 Commerce de gros d'autres produits intermédiaires
46.78 Commerce de gros de déchets et débris
46.9 Commerce de gros non spécialisé
46.90 Commerce de gros non spécialisé
47 Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles
47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
47.11 Commerce d'alimentation générale
47.12 Supérettes, supermarchés et hypermarchés
47.13 Commerce de détail de produits divers de l'artisanat
47.19 Autre commerce de détail en magasin non spécialisé
47.2 Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
47.21 Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
47.22 Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
47.23 Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
47.24 Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
47.25 Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
47.26 Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
47.27 Commerce de détail de produits laitiers
47.28 Commerces de détail de grains, légumes secs et produits d'épicerie
47.29 Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
47.3 Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
47.30 Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
47.4 Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
47.41 Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
47.42 Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
47.43 Commerce de détail de matériels audio/vidéo en magasin spécialisé
47.5 Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
47.51 Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
47.52 Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
47.53 Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
47.54 Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
47.59 Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé
47.6 Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
47.61 Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
47.62 Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
47.63 Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
47.64 Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
47.65 Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
47.7 Autres commerces de détail en magasin spécialisé
47.71 Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
47.72 Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
47.73 Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
47.74 Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
47.75 Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
47.76 Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
47.77 Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
47.78 Commerce de détail de charbon et combustibles
47.79 Autres commerces de détail de biens neufs en magasin spécialisé
47.8 Commerce de détail de biens neufs sur éventaires et marchés; Commerce de biens d'occasion
47.81 Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
47.82 Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
47.83 Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
47.84 Commerce de détail de fripes
47.85 Commerce de détail de biens d'antiquité et de brocante
47.89 Autres commerces de détail de biens d'occasion
47.9 Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
47.91 Vente à distance
47.99 Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
H TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
49 Transports terrestres et transport par conduites
49.1 Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
49.10 Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
49.2 Transports ferroviaires de fret
49.20 Transports ferroviaires de fret
49.3 Autres transports terrestres de voyageurs
49.31 Transports urbains et suburbains de voyageurs
49.32 Transports de voyageurs par taxis et par louage
49.33 Autres transports terrestres réguliers de voyageurs, interurbain
49.39 Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
49.4 Transports routiers de fret et services de déménagement
49.41 Transports routiers de fret
49.42 Services de déménagement
49.5 Transports par conduites
49.50 Transports par conduites
50 Transports par eau
50.1 Transports maritimes et côtiers de passagers
50.10 Transports maritimes et côtiers de passagers
50.2 Transports maritimes et côtiers de fret
50.20 Transports maritimes et côtiers de fret
50.3 Transports fluviaux de passagers
50.30 Transports fluviaux de passagers
50.4 Transports fluviaux de fret
50.40 Transports fluviaux de fret
51 Transports aériens
51.1 Transports aériens de passagers
51.10 Transports aériens de passagers
51.2 Transports aériens de fret et transports spatiaux
51.21 Transports aériens de fret
51.22 Transports spatiaux
52 Entreposage et services auxiliaires des transports
52.1 Entreposage et stockage
52.11 Entreposage et stockage frigorifique
52.12 Entreposage et stockage non frigorifique
52.2 Services auxiliaires des transports
52.21 Services auxiliaires des transports terrestres
52.22 Services auxiliaires des transports par eau
52.23 Services auxiliaires des transports aériens
52.24 Manutention
52.29 Autres services auxiliaires des transports
53 Activités de poste et de courrier
53.1 Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
53.10 Activités de poste dans le cadre d'une obligation de service universel
53.2 Autres activités de poste et de courrier
53.20 Autres activités de poste et de courrier
I HEBERGEMENT ET RESTAURATION
55 Hébergement
55.1 Hôtels et hébergement similaire
55.10 Hôtels et hébergement similaire
55.2 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
55.20 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
55.3 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
55.30 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
55.9 Autres hébergements
55.90 Autres hébergements
56 Restauration
56.1 Restaurants et services de restauration mobile
56.11 Restaurantion traditionnelle
56.12 Restaurantion de type rapide
56.2 Traiteurs et autres services de restauration
56.21 Services des traiteurs
56.29 Autres services de restauration
56.3 Débits de boissons
56.31 Cafés
56.32 Débits de boissons alcoolisées
J INFORMATION ET COMMUNICATION
58 Edition
58.1 Edition de livres et périodiques et autres activités d'édition
58.11 Edition de livres
58.12 Edition de répertoires et de fichiers d'adresses
58.13 Edition de journaux
58.14 Edition de revues et périodiques
58.19 Autres activités d'édition
58.2 Edition de logiciels
58.21 Edition de jeux électroniques
58.29 Edition d'autres logiciels
59 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale
59.1 Activités cinématographiques, vidéo et de télévision
59.11 Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
59.12 Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
59.13 Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
59.14 Projection de films cinématographiques
59.2 Enregistrement sonore et édition musicale
59.20 Enregistrement sonore et édition musicale
60 Programmation et diffusion
60.1 Edition et diffusion de programmes radio
60.10 Edition et diffusion de programmes radio
60.2 Programmation de télévision et télédiffusion
60.20 Programmation de télévision et télédiffusion
61 Télécommunications
61.1 Télécommunications filaires
61.10 Télécommunications filaires
61.2 Télécommunications sans fil
61.20 Télécommunications sans fil
61.3 Télécommunications par satellite
61.30 Télécommunications par satellite
61.9 Autres activités de télécommunication
61.90 Autres activités de télécommunication
62 Programmation, conseil et autres activités informatiques
62.0 Programmation, conseil et autres activités informatiques
62.01 Programmation informatique
62.02 Conseil informatique
62.03 Gestion d'installations informatiques
62.09 Autres activités informatiques
63 Services d'information
63.1 Traitement de données, hébergement et activités connexes; portails Internet
63.11 Traitement de données, hébergement et activités connexes
63.12 Portails Internet
63.9 Autres services d'information
63.91 Activités des agences de presse
63.99 Autres services d'information n.c.a.
K ACTIVITES FINANCIERES ET D'ASSURANCE
64 Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
64.1 Intermédiation monétaire
64.11 Activités de banque centrale
64.19 Autres intermédiations monétaires
64.2 Activités des sociétés holding
64.20 Activités des sociétés holding
64.3 Fonds de placement et entités financières similaires
64.30 Fonds de placement et entités financières similaires
64.9 Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
64.91 Crédit-bail
64.92 Autre distribution de crédit
64.99 Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
65 Assurance
65.1 Assurance
65.11 Assurance vie
65.12 Autres assurances
65.2 Réassurance
65.20 Réassurance
65.3 Caisses de retraite
65.30 Caisses de retraite
66 Activités auxiliaires de services financiers et d'assurance
66.1 Activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
66.11 Administration de marchés financiers
66.12 Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
66.19 Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite
66.2 Activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
66.21 Evaluation des risques et dommages
66.22 Activités des agents et courtiers d'assurances
66.29 Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite
66.3 Gestion de fonds
66.30 Gestion de fonds
L ACTIVITES IMMOBILIERES
68 Activités immobilières
68.1 Activités des marchands de biens immobiliers
68.10 Activités des marchands de biens immobiliers
68.2 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.21 Location de logements
68.29 Location de terrains et d'autres biens immobiliers
68.3 Activités immobilières pour compte de tiers
68.31 Agences immobilières
68.32 Administration de biens immobiliers
M ACTIVITES SPECIALISEES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
69 Activités juridiques et comptables
69.1 Activités juridiques
69.10 Activités juridiques
69.2 Activités comptables
69.20 Activités comptables
70 Activités des sièges sociaux; conseil de gestion
70.1 Activités des sièges sociaux
70.10 Activités des sièges sociaux
70.2 Conseil de gestion
70.21 Conseil en relations publiques et communication
70.22 Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
71 Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques
71.1 Activités d'architecture et d'ingénierie
71.11 Activités d'architecture
71.12 Activités d'ingénierie
71.2 Activités de contrôle et analyses techniques
71.20 Activités de contrôle et analyses techniques
72 Recherche développement scientifique
72.1 Recherche-développement en sciences physiques et naturelles
72.11 Recherche-développement en biotechnologie
72.19 Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles
72.2 Recherche-développement en sciences humaines et sociales
72.20 Recherche-développement en sciences humaines et sociales
73 Publicité et études de marché
73.1 Publicité
73.11 Activités des agences de publicité
73.12 Régie publicitaire de médias
73.2 Etudes de marché et sondages
73.20 Etudes de marché et sondages
74 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
74.1 Activités spécialisées de design
74.10 Activités spécialisées de design
74.2 Activités photographiques
74.20 Activités photographiques
74.3 Traduction et interprétation
74.30 Traduction et interprétation
74.9 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.
74.90 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.
75 Activités vétérinaires
75.0 Activités vétérinaires
75.00 Activités vétérinaires
N ACTIVITES DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN
77 Activités de location et location bail
77.1 Location et location-bail de véhicules automobiles
77.11 Location et location-bail de voitures et de véhicules automobiles légers
77.12 Location et location-bail de camions
77.2 Location et location-bail de biens personnels et domestiques
77.21 Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
77.22 Location de vidéocassettes et disques vidéo
77.29 Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques
77.3 Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
77.31 Location et location-bail de machines et équipements agricoles
77.32 Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
77.33 Location et location-bail de machines de bureau et de matériel informatique
77.34 Location et location-bail de matériels de transport par eau
77.35 Location et location-bail de matériels de transport aérien
77.39 Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
77.4 Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright
77.40 Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l'exception des œuvres soumises à copyright
78 Activités liées à l'emploi
78.1 Activités des agences de placement de main-d'œuvre
78.10 Activités des agences de placement de main-d'œuvre
78.2 Activités des agences de travail temporaire
78.20 Activités des agences de travail temporaire
78.3 Autre mise à disposition de ressources humaines
78.30 Autre mise à disposition de ressources humaines
79 Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
79.1 Activités des agences de voyage et voyagistes
79.11 Activités des agences de voyage
79.12 Activités des voyagistes
79.9 Autres services de réservation et activités connexes
79.90 Autres services de réservation et activités connexes
80 Enquêtes et sécurité
80.1 Activités de sécurité privée
80.10 Activités de sécurité privée
80.2 Activités liées aux systèmes de sécurité
80.20 Activités liées aux systèmes de sécurité
80.3 Activités d'enquête
80.30 Activités d'enquête
81 Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
81.1 Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
81.10 Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
81.2 Activités de nettoyage
81.21 Nettoyage courant des bâtiments
81.22 Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
81.29 Autres activités de nettoyage
81.3 Services d'aménagement paysager
81.30 Services d'aménagement paysager
82 Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
82.1 Activités administratives
82.11 Services administratifs combinés de bureau
82.19 Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
82.2 Activités de centres d'appels
82.20 Activités de centres d'appels
82.3 Organisation de salons professionnels et congrès
82.30 Organisation de salons professionnels et congrès
82.9 Activités de soutien aux entreprises n.c.a.
82.91 Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle
82.92 Activités de conditionnement
82.99 Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
O ADMINISTRATION PUBLIQUE
84 Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire
84.1 Administration générale, économique et sociale
84.11 Administration publique centrale
84.12 Administration des collectivités locales
84.13 Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale
84.14 Administration publique (tutelle) des activités économiques
84.2 Services de prérogative publique
84.21 Affaires étrangères
84.22 Défense
84.23 Justice
84.24 Activités d’ordre public et de sécurité
84.25 Services de protection civile
84.3 Sécurité sociale obligatoire
84.30 Sécurité sociale obligatoire
P ENSEIGNEMENT
85 Enseignement
85.1 Enseignement pré-primaire
85.10 Enseignement pré-primaire
85.2 Enseignement primaire
85.20 Enseignement primaire
85.3 Enseignement secondaire
85.31 Enseignement secondaire (collège - 1er cycle)
85.32 Enseignement secondaire (lycée - 2ème cycle)
85.33 Enseignement secondaire technique ou professionnel
85.4 Enseignement supérieur et post-secondaire non supérieur
85.41 Enseignement post-secondaire non supérieur
85.42 Enseignement supérieur
85.5 Autres activités d'enseignement
85.51 Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
85.52 Enseignement culturel
85.53 Enseignement de la conduite
85.59 Enseignements divers
85.6 Activités de soutien à l'enseignement
85.60 Activités de soutien à l'enseignement
Q SANTE HUMAINE ET ACTION SOCIALE
86 Activités pour la santé humaine
86.1 Activités hospitalières
86.10 Activités hospitalières
86.2 Activité des médecins et des dentistes
86.21 Activité des médecins généralistes
86.22 Activité des médecins spécialistes
86.23 Pratique dentaire
86.9 Autres activités pour la santé humaine
86.91 Laboratoires d'analyses médicales
86.92 Ambulances
86.93 Activités des auxiliaires médicaux
86.99 Autres activités pour la santé humaine
87 Hébergement médico-social et social
87.1 Hébergement médicalisé
87.10 Hébergement médicalisé
87.2 Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentales et toxicomanes
87.20 Hébergement social pour personnes handicapées mentales, malades mentales et toxicomanes
87.3 Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques
87.30 Hébergement social pour personnes âgées ou handicapées physiques
87.9 Autres activités d'hébergement social
87.90 Autres activités d'hébergement social
88 Action sociale sans hébergement
88.1 Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées
88.10 Action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes handicapées
88.9 Autre action sociale sans hébergement
88.91 Action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
88.99 Autre action sociale sans hébergement n.c.a.
R ARTS, SPECTACLES ET ACTIVITES RECREATIVES
90 Activités créatives, artistiques et de spectacle
90.0 Activités créatives, artistiques et de spectacle
90.01 Arts du spectacle vivant
90.02 Activités de soutien au spectacle vivant
90.03 Création artistique
90.04 Gestion de salles de spectacles
91 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
91.0 Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles
91.01 Gestion des bibliothèques et des archives
91.02 Gestion des musées
91.03 Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
91.04 Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
92 Organisation de jeux de hasard et d'argent
92.0 Organisation de jeux de hasard et d'argent
92.00 Organisation de jeux de hasard et d'argent
93 Activités sportives, récréatives et de loisirs
93.1 Activités liées au sport
93.11 Gestion d'installations sportives
93.12 Activités de clubs de sports
93.13 Activités des centres de culture physique
93.19 Autres activités liées au sport
93.2 Activités récréatives et de loisirs
93.21 Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
93.29 Autres activités récréatives et de loisirs
S AUTRES ACTIVITES DE SERVICES
94 Activités des organisations associatives
94.1 Activités des organisations économiques, patronales et professionnelles
94.11 Activités des organisations patronales et consulaires
94.12 Activités des organisations professionnelles
94.2 Activités des syndicats de salariés
94.20 Activités des syndicats de salariés
94.9 Activités des autres organisations associatives
94.91 Activités des organisations religieuses
94.92 Activités des organisations politiques
94.99 Activités des organisations associatives n.c.a.
95 Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
95.1 Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
95.11 Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
95.12 Réparation d'équipements de communication
95.2 Réparation de biens personnels et domestiques
95.21 Réparation de produits électroniques grand public
95.22 Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
95.23 Réparation de chaussures et d'articles en cuir
95.24 Réparation de meubles et d'équipements du foyer
95.25 Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie
95.29 Réparation d'autres biens personnels et domestiques
96 Autres services personnels
96.0 Autres services personnels
96.01 Blanchisserie teinturerie
96.02 Coiffure et soins de beauté
96.03 Services funéraires
96.04 Activités thermales et de thalassothérapie
96.05 Bains et autres soins corporels
96.09 Autres services personnels n.c.a.
T Activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
97 Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique
97.0 Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique
97.00 Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique
98 Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre
98.1 Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre
98.10 Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens pour usage propre
98.2 Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre
98.20 Activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de services pour usage propre
U Activités extra territoriales
99 Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
99.0 Activités des organisations et organismes extraterritoriaux
99.00 Activités des organisations et organismes extraterritoriaux


__________________________________________
n.c.a. : non classé ailleurs.

Governmental decree n° 2017-390 dated 9 March 2017, relating to the establishment, organization and operating methods of a management unit by objectives for the realization of the project of revision of the authorizations for the exercise of the economic activities, and fixing the nomenclature of Tunisian activities(*).
The Head of Government,
On a proposal from the Minister of Development, Investment and International Cooperation,
Having regard to the constitution,

__________
(*) The annexes are published only in Arabic and French.
Having regard to law n° 83-112 dated 12 December 1983, relating to the general status of the personnel of the State, the local authorities and the public establishments of administrative nature, as amended and completed by subsequent texts and notably decree-law n° 2011- 89 dated 23 September 2011,
Having regard to law n° 99-32 dated 13 April1999, relating to the national statistical system and notably its articles 4, 10 and 18,
Having regard to law n° 2015-33 dated 17 August 2015, fixing the higher civilian posts in accordance with the provisions of article 92 of the constitution,
Having regard to law n° 2016-71 dated 30 September 2016, relating to the investment law, as amended by law n° 2017-1 dated 3 January 2017, relating to the complementary appropriations law for the year 2016 and notably its articles 2 and 4,
Having regard to decree n° 94-780 dated 4 April 1994, establishing the national register of enterprises,
Having regard to decree n° 96-1236 dated 6 July 1996, establishing management units by objectives,
Having regard to decree n° 99-2797 dated 13 December
1999, fixing the composition, organization and the operating methods of the national statistics council, as amended and completed by subsequent texts and notably decree n° 2004-2659 dated 29 November 2004,
Having regard to decree n° 2006-1245 dated 24 April 2006, fixing the system of attribution and withdrawal of functional posts of in the central administrations,
Having regard to decree n° 2014-3484 dated 18 September 2014, establishing a participative process for the simplification of the administrative procedures governing the economic activities and under the responsibility of the Ministries of the interior, the equipment, the territorial development and sustainable development, the tourism and the health,
Having regard to Governmental decree n° 2016-1164 dated 10 August 2016, organizing the Ministry of Development, Investment and International Cooperation,
Having regard to presidential decree n° 2016-107 dated 27 August 2016, appointing the Head of Government and its members,
Having regard to the order of the Minister of Industry and technology dated 15 September 2010, repealing the order of the Minister of Industry dated 2 July 1996, approving the Tunisian standard relating to the nomenclature of activities,
Having regard to the opinion of the administrative tribunal,
After the deliberations of the Council of Ministers.
Enacts the following Governmental decree:
Article one - The Governmental decree herein fixes the provisions relating to:
- the establishment of amanagement unit by objectives to realize the project of revision of the authorizations for the exercise of the economic activities within the framework of the application of article 4 of the investment law referred to above,
- the nomenclature of Tunisian activities provided for by article 2 of the investment law referred to above.

TITLE I
The management unit by objectives for the realization of the project of revision of the authorizations for the exercise of the economic activities

Art. 2 - Is created within the Ministry in charge of investment a management unit by objectives to realize the project of revision of the authorizations for the exercise of the economic activities.
Art. 3 - The management unit by objectives is charged, in coordination with the Ministries and structures involved in the investment operation, notably of what follows:
- studying and evaluating all the legal and regulatory texts relating to the exercise of the economic activities, as well as proposing and following the implementation of the reforms likely to devote the principle of freedom of investment provided for by article 4 of the investment law,
- drawing up a program for the revision of the authorizations for the investment operations either by removing them, or by replacing them with specifications in accordance with the principle of liberalization of the investment,
- reviewing and simplifying the procedure of granting the maintained authorizations,
- reviewing and updating the provisions of the specifications of the economic activities in order to devote the principles of simplification of procedures and freedom of investment,
- drawing up the Governmental decree provided for by article 4 of the investment law referred to above and relating to:
* the fixing of the list of activities subject to authorization and the list of the administrative authorizations to carry out a project, the deadlines, the procedures as well as the conditions of their granting,
* the fixing of the list of the excepted activities of the principle of silence.
- drawing up the legal and regulatory texts relating to the suppression of the authorizations or their replacement by specifications in coordination with the concerned administrative structures,
- drawing up a guide on the list of the authorizations and specifications for all the economic activities specifying notably the procedure of their granting, the requested documents, the structures responsible for their granting and the deadlines for the reply to the requests for obtaining the authorizations,
- follow the implementation of the program of revision of the authorizations for the exercise of the economic activities by the concerned administrative structures and work to the rigorous achievement of the planned objectives.
Art. 4 – The duration of realization of the works of the management unit by objective is fixed at three years as from the date of entry into force of the Governmental decree herein. This duration comprises two phases:
First phase: It extends over one year as from the date of entry into force of the Governmental decree herein and includes notably:
- the realization of the studies and evaluations of all the legal and regulatory texts relating to the exercise of the economic activities subject to authorization, as well as the administrative authorizations to carry out a project, the deadlines, the procedures as well as the conditions of their granting,
- the fixing of the list of the activities subject to authorization and the list of the administrative authorizations to carry out a project, the deadlines, the procedures as well as the conditions of their granting and the development of the draft Governmental decree related to it in accordance with the provisions of article 4 of the investment law,
- the development of the program of suppression of authorizations or their replacement by specifications as well as the implementation calendar.
This phase shall be concluded by the development of a report containing concrete recommendations and proposals for the simplification of procedures of granting of the authorizations and their reduction.
Second phase: It extends over two years as from the closing date of the first phase and includes notably:
- the implementation of the program of simplification of the procedures of granting of authorizations, their suppression or their replacement by specifications in accordance with the calendar fixed at the time of the first phase of the works of the management unit by objectives,
- the development of the legal and regulatory texts relating to the suppression of authorizations or their replacement by specifications in coordination with the concerned administrative structures,
- the revision and updating of the specifications relating to the exercise of the economic activities,
- the development of a guide on the list of authorizations and specifications for all the economic activities specifying notably the procedure of their granting, the requested documents, the structures responsible for their granting and the deadlines for reply to the requests of obtaining the authorizations.
Art. 5 - The results of work of the management unit by objectives are evaluated according to the following criteria:
- the respect of the project completion deadlines in accordance with the provisions of article 4 of the Governmental decree herein,
- the achievement of the expected objectives of the project,
- the degree of realization of the programs of the annual work of the management unit by objectives,
- the degree of realization of the recommendations of the committee of follow-up and piloting of the project created in accordance with article 7 of the Governmental decree herein,
- the difficulties blocking the implementation and the provisions taken to solve them,
- the efficiency of the intervention to regulate the pace of implementation.
Art. 6 - The unit includes the following functional posts:
- the head of the unit: having the post and advantages of a general director of central administration,
- two executives: having the post and advantages of director of central administration,
- two executives: having the post and advantages of sub-director of central administration.
Art. 7 - Is created within the Ministry in charge of the investment, a commission chaired by the Minister in charge of the investment or his representative, in charge of the follow-up of the missions entrusted to the unit referred to above and their evaluation in accordance with the criteria defined in article 5 of the Governmental decree herein.
The commission is composed of members representing the Ministries and the public structures concerned by the authorizations including a representative of the Ministry in charge of the public service and governance.
The members of the commission are appointed by order of the Minister in charge of investment.
The chairman of the commission may convene in case of necessity any person whose opinion is deemed useful and involve him in its work and this, among the representatives of the concerned Ministries and structures as well as any other authority, organization or association concerned by the field of investment.
The commission meets on convocation of its chairman at least once every three months and each time it is necessary. It may deliberate only in the presence of half at least of its members. If it quorum is not reached, the commission shall be convened to meet second time within fifteen days that follow. In this case, its deliberations shall be considered legal independently of the number of the present members.
The commission gives its opinion in the majority of votes of the present members. In the event of a tie, the chairman of the commission shall have the casting vote.
The Minister in charge of the investment submits an annual report to the Head of Government on the activity of the management unit by objectives.
Art. 8 - The unit may resort to the expertise and competence of the agents of the State, the local authorities, the public establishments and enterprises and who shall be appointed by decision of the Minister in charge of the investment on the opinion of their administrative superiors.
It may also resort to experts and competences from the private sector in case of need and who shall be appointed by decision of the Minister in charge of the investment.
The chairman of the unit may appeal, in the event of need, to the representatives of the concerned Ministries and structures as well as the representatives of any other authority or organization or association concerned by the field of investment.

Title II
The nomenclature of Tunisian activities
Art. 9 - The nomenclature of Tunisian activities represents the single and updating national reference of all economic activities. It allows their classification in all the sectors following harmonized categories on the national level and comparable on the international level, and this notably by the codification of the activities of the economic enterprises and the development of statistical data bases relating to the economic and social activities.
Art. 10 –The nomenclature of Tunisian activities aims notably to:
- group and classify the economic and social information according to the activities for statistical reasons and in accordance with unified criteria,
- exchange harmonized data between the public and private structures,
- facilitate the realization of analytical studies and statistical comparisons on the national and international level.
Art. 11 - The nomenclature of Tunisian activities is composed of the following elements:
- the general framework: it sets the objectives for the adoption of the nomenclature and determines the definitions and terminologies allowing its effective application in order to guarantee its harmonization with the compared international nomenclatures,
- the detailed structure: it determines the structure and the system of codification adopted to digitize the various categories of the nomenclature,
- the explanatory notes: they allow to clarify the contents and the perimeter of the categories of nomenclature.
Is annexed to the Governmental decree herein the detailed structure of nomenclature of Tunisian activities of 2009.
Art. 12 - The national statistics institute is in charge of:
- ensuring the technical assistance to the concerned public structures to apply the nomenclature of Tunisian activities through the training and assistance in codification,
- updating the nomenclature of Tunisian activities and revise it in coordination with the concerned structures within the framework of a steering committee to be created for this purpose,
The public structures are called to take all the necessary means and tools for the adoption of the nomenclature of Tunisian activities as single nomenclature for their activities and take the necessary measures for the revision of the data relating to them in accordance with the attached nomenclature and this, within a maximum deadline of two years as from the date of publication of the Governmental decree herein.
The national statistics institute is in charge of the evaluation of the degree of use of the nomenclature of Tunisian activities by the concerned public structures.
Art. 13 –The regulatory texts relating to the updating of the nomenclature of Tunisian activities are worked out by the national statistics institute and submitted to the national statistics council for opinion.
Art. 14 - The Minister of Development, Investment and International Cooperation and the Minister of Finance shall, each in his respective capacity, implement the Governmental decree herein which shall be published in the Official Gazette of the Republic of Tunisia.
Tunis, 9 March 2017.
Counter signature
The Minister of Finance
Lamia Boujnah Zribi
The Minister of Development, Investment and International Cooperation
Mouhamed Fadhel Abdelkefi The Head of Government
Youssef Chahed