Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions.

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Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi n° 2006-58 du 4 août 2006,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relatif au droit d'accès à l'information,
Vu le décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011, relatif à la lutte contre la corruption,
Vu le décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l'agent public,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé, dans chaque ministère une cellule dénommée "cellule centrale de gouvernance".
Est également créée au siège de chaque gouvernorat, municipalité, établissements et entreprises publics et des sociétés à majorité publique, une cellule dénommée "cellule de gouvernance".
Art. 2 - La cellule de gouvernance est rattachée au cabinet pour les ministères.
Elle est rattachée au secrétariat général pour les gouvernorats et municipalités.
Dans le cas des établissements et entreprises publics ainsi que les sociétés à majorité publique, la cellule de gouvernance est rattachée au conseil d'administration, et ce, conformément aux critères relatifs à la gouvernance des établissements et entreprises publics.
Art. 3 - La cellule centrale de gouvernance créée au niveau de chaque ministère est dirigée par un cadre ayant au moins la fonction de directeur général d'administration centrale.
La cellule de gouvernance créée au niveau de chaque gouvernorat est dirigée par un cadre ayant au moins la fonction de sous-directeur d'administration centrale.
La cellule de gouvernance créée au niveau de chaque municipalité est dirigée par un cadre ayant au moins la fonction d’un chef de service d'administration centrale.
La cellule de gouvernance au niveau de chaque établissement et entreprise public et les sociétés à majorité publique est dirigée par un cadre ayant au moins la fonction de directeur d'administration centrale ou de directeur central ou équivalents, selon l'ordre du plan de carrière de chaque institution.
Les personnes désignées à la tête des cellules de gouvernance doivent être reconnues pour leur intégrité et compétence.
Art. 4 - Une commission de gouvernance est créée au sein de la cellule de gouvernance, composée des représentants des structures publiques concernées par les missions suivantes :
- la réforme administrative,
- la qualité,
- l'éthique professionnelle,
- les relations avec les citoyens,
- l'administration électronique,
- la composition de la cellule put être élargie à d’autres membres.
Art. 5 - Les cellules de gouvernance sont notamment chargées de :
- veiller à la bonne application des principes de la gouvernance et de la prévention de la corruption au sein de la structure dont elle relève, conformément au cadre législatif et réglementaire en vigueur,
- œuvrer et participer à l'élaboration des programmes, stratégies nationales et sectorielles et les plans d'action afin de consacrer la gouvernance et la prévention de la corruption, assurer leur bonne mise en œuvre et évaluation selon des critères et indicateurs relevant de ce domaine, surtout en ce qui concerne l'accès à l'information et la dénonciation des pratiques de corruption,
- diffuser la culture de gouvernance, de transparence, les valeurs d'intégrité et de bonne conduite ainsi que veiller sur le respect des codes de conduite et de déontologie et la bonne application des manuels de procédures,
- organiser des séminaires relatifs à la gouvernance et la prévention de la corruption et représenter la structure publique dont la cellule relève auprès des instances et structures concernées par la gouvernance et la lutte contre la corruption,
- émettre un avis sur les programmes de formation et de renforcement des capacités des agents publics, notamment dans le domaine de la gouvernance et la prévention de la corruption,
- renforcer les relations de l’administration avec la société civile dans le cadre de la consécration de l'approche participative et consultative,
- émettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires soumis aux structures dont elles relèvent dans le cadre des consultations, ou ceux qu'elles proposent. La cellule de gouvernance émet également un avis sur toutes les questions soumises relatives à la gouvernance,
- proposer des mécanismes et procédures qui permettent l'exploitation optimale des ressources disponibles en concordance avec les principes de gouvernance,
- prendre en charge les cas de dénonciation et leur suivi, en veillant au respect du secret professionnel et la non-divulgation de l'information en attendant les résultats de l'enquête,
- suivi des dossiers de corruption notamment en ce qui concerne les mesures prises, le sort de l'affaire et les statistiques qui lui sont relatifs, qu'ils soient dans une situation d'audit ou objet d'une mission de contrôle,
- participer à l'élaboration de questionnaires et statistiques sectoriels, conformément aux critères internationaux relatifs à la mesure de corruption à travers des indicateurs objectifs et ce conformément aux spécificités de chaque secteur, profession et service,
- coordonner avec les structures chargées de l'éthique professionnelle, la qualité, les relations avec le citoyen et l'administration électronique pour tout ce qui a trait aux attributions essentielles des cellules.
Les cellules de gouvernance exerce ses missions en coopération, concertation et coordination avec l'instance nationale de lutte contre la corruption ainsi que le ministère chargé de la gouvernance.
Les cellules de gouvernance au niveau des gouvernorats, municipalités, établissements et entreprises publics ainsi que les sociétés exerce ses missions en coordination avec les cellules de gouvernance des services de l'administration centrale dont elles relèvent.
Art. 6 - La cellule de gouvernance élabore son programme annuel en consultation avec les structures intervenantes dans le domaine de la gouvernance et la prévention de la corruption.
La commission de gouvernance se réunit une fois tous les trois mois, présidée par le ministre chargé du domaine pour discuter des questions relevant de sa compétence.
Participe dans les travaux de cette réunion de manière continue, les superviseurs des structures citées dans l'article 4 du présent décret gouvernemental. Le chef de la cellule peut inviter toute personne dont la présence est jugée utile.
Le président de la cellule élabore l'ordre du jour, assure le secrétariat de la réunion et veille à la conservation des procès-verbaux.
La cellule centrale de gouvernance transmet au ministre chargé du domaine un rapport synthétique qu'elle élabore tous les 6 mois contenant les données les plus importantes et relatives à l'activité des cellules de gouvernance supervisées par le ministère. Elle transmet une copie au ministère chargé de la gouvernance et de lutte contre la corruption.
La cellule centrale de gouvernance transmet au ministère un rapport annuel contenant ses activités et celles des cellules de gouvernances qui lui sont rattachées, ainsi que ses propositions et ses recommandations pour renforcer la gouvernance au niveau centrale, régionale, locale ou sectorielle.
Art. 7 - Toutes les cellules de gouvernance à l'échelle régionale et locale transmettent à la cellule centrale de gouvernance du ministère de tutelle un rapport trimestriel sur le déroulement de ses activités et elles coordonne avec elle sur toutes les questions relevant de ses compétences, notamment l’étude des dossiers qui lui sont soumis.
La cellule de gouvernance lui fournit un rapport annuel sur ses activités contenant ses propositions et recommandations dans ce domaine.
Art. 8 - Les structures publiques doivent mettre à la disposition des cellules tous les moyens humains et financiers nécessaires pour le bon déroulement de ses fonctions.
Art. 9 - La mise en place des cellules de gouvernance prévues par le présent décret gouvernemental devra se faire dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de sa publication.
Art. 10 - Les ministres, gouverneurs, présidents des municipalités, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux des établissements et entreprises publiques et les sociétés à majorité publique sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officielle de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 août 2016.

Pour Contreseing
Le ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Kamel Ayadi Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
أمر حكومي عدد 1158 لسنة 2016 مؤرخ في 12 أوت 2016 يتعلق بإحداث خلايا الحوكمة وضبط مشمولاتها.
إن رئيس الحكومة،
باقتراح من وزير الوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد،
بعد الاطلاع على الدستور،
وعلى القانون عدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى القانون الأساسي عدد 33 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 المتعلق بإصدار القانون الأساسي للبلديات،
وعلى القانون عدد 78 لسنة 1985 المؤرخ في 5 أوت 1985 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدواوين والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات التي تمتلك الدولة أو الجماعات العمومية المحلية رأس مالها بصفة مباشرة وكليا كما تم تنقيحه خاصة بمقتضى القانون عدد 58 لسنة 2006 المؤرخ في 4 أوت 2006،
وعلى القانون عدد 9 لسنة 1989 المؤرخ في غرة فيفري 1989 المتعلق بالمساهمات والمنشآت العمومية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته،
وعلى القانون الأساسي عدد 22 لسنة 2016 المؤرخ في 24 مارس 2016 المتعلق بالحق في النفاذ إلى المعلومة،
وعلى المرسوم الإطاري عدد 120 لسنة 2011 المؤرخ في 14 نوفمبر 2011 المتعلق بمكافحة الفساد،
وعلى الأمر عدد 4030 لسنة 2014 المؤرخ في 3 أكتوبر 2014 المتعلق بالمصادقة على مدونة سلوك وأخلاقيات العون العمومي،
وعلى رأي وزير المالية،
وعلى رأي المحكمة الإدارية،
وبعد مداولة مجلس الوزراء.
يصدر الأمر الحكومي الآتي نصه :
الفصل الأول ـ تحدث بكل وزارة خلية تسمى "الخلية المركزية للحوكمة" .
كما تحدث بمقر كل ولاية وبلدية مقر الولاية وبالمؤسسات والمنشآت العمومية والشركات ذات الأغلبية العمومية خلية تسمى "خلية الحوكمة".
الفصل 2 ـ تلحق خلية الحوكمة بالديوان بالنسبة للوزارات، وبالكتابة العامة بالنسبة للولايات وبلديات مقر الولاية، ولدى مجالس الإدارة لكل من المؤسسات والمنشآت العمومية والشركات ذات الأغلبية العمومية طبقا للمعايير المتعلقة بحوكمة المؤسسات والمنشآت العمومية.
الفصل 3 ـ يسير الخلية المركزية للحوكمة المحدثة في مستوى كل وزارة إطار لا تقل خطته الوظيفية عن مدير عام إدارة مركزية.
يسير خلية الحوكمة في مستوى كل ولاية إطار لا تقل خطته الوظيفية عن كاهية مدير إدارة مركزية.
يسير خلية الحوكمة في مستوى كل بلدية مقر الولاية إطار لا تقل خطته الوظيفية عن رئيس مصلحة إدارة مركزية.
يسير خلية الحوكمة في مستوى كل مؤسسة ومنشأة عمومية وشركة ذات أغلبية عمومية إطار لا تقل خطته الوظيفية عن مدير إدارة مركزية أو مدير مركزي أو ما يعادلهما، حسب الترتيب المعتمد للخطط الوظيفية الخاص بكل مؤسسة.
يتم تعيين أشخاص على رأس خلايا الحوكمة مشهود لهم بالنزاهة والكفاءة.
الفصل 4 ـ يتم إرساء لجنة الحوكمة صلب خلية الحوكمة تتكون من ممثلي الهياكل العمومية المعنية بالمهام الآتي ذكرها :
ـ الإصلاح الإداري،
ـ الجودة،
ـ الأخلاقيات المهنية،
ـ العلاقة مع المواطن،
ـ الإدارة الالكترونية.
ويمكن تعيين أي عضو آخر بخلية الحوكمة.
الفصل 5 ـ تتمثل مهام خلايا الحوكمة، خاصة فيما يلي :
ـ السهر على حسن تطبيق مبادئ الحوكمة والوقاية من الفساد، صلب الهيكل الذي تنتمي إليه، وفقا للقوانين والتراتيب الجاري بها العمل،
ـ العمل والمساهمة في وضع البرامج والاستراتيجيات الوطنية والقطاعية وخطط العمل لتكريس الحوكمة والوقاية من الفساد والسهر على حسن تنفيذها والقيام بتقييمها وفق المعايير والمؤشرات المعتمدة في هذا المجال، خاصة فيما يتعلق بالنفاذ إلى المعلومة والتبليغ عن حالات الفساد،
ـ نشر ثقافة الحوكمة والشفافية وقيم النزاهة وحسن التصرف والسهر على احترام مدونات السلوك والأخلاقيات المهنية وحسن تطبيق أدلة الإجراءات،
ـ تنظيم الندوات ذات العلاقة بالحوكمة والوقاية من الفساد، وتمثيل الهيكل العمومي التي تنتمي إليه الخلية لدى الهيئات والهياكل المعنية بالحوكمة ومكافحة الفساد،
ـ إبداء الرأي في برامج التكوين وتعزيز قدرات الأعوان العموميين وخاصة في مجال الحوكمة والوقاية من الفساد،
ـ تعزيز علاقة الإدارة بالمجتمع المدني في إطار دفع المسار التشاركي والتشاوري،
ـ إبداء الرأي في مشاريع النصوص القانونية والترتيبية، سواء منها المعروضة على الهيكل العمومي الذي تنتمي إليه الخلية في إطار الاستشارة، أو تلك المقترحة منه.
كما تبدي خلية الحوكمة رأيها في جميع المسائل ذات العلاقة بالحوكمة المعروضة عليها،
ـ اقتراح الآليات والإجراءات التي من شأنها الاستغلال الأمثل للموارد المتاحة، وفقا لمبادئ الحوكمة،
ـ التعهد بحالات التبليغ ومتابعتها، مع الحفاظ على السر المهني والتعهد على عدم إفشاء المعلومة في انتظار نتائج التحقيق،
ـ متابعة ملفات الفساد فيما اتخذ في شأنها ومآلها والإحصائيات حولها، سواء تلك التي هي محل تدقيق أو موضوع مهمة رقابية،
ـ المشاركة في إعداد الاستبيانات والإحصائيات القطاعية، تطبيقا للمعايير الدولية في قياس مستوى الفساد عبر مؤشرات موضوعية حسب القطاعات والوظائف والخدمات،
ـ التنسيق مع الهياكل المكلفة بالأخلاقيات المهنية وبالجودة وبالعلاقة مع المواطن وبالإدارة الإلكترونية، فيما له صلة بالمهام الأساسية للخلايا،
تعمل خلايا الحوكمة بالتعاون والتشاور والتنسيق مع الهيئة الوطنية لمكافحة الفساد وكذلك مع الوزارة المكلفة بالحوكمة.
كما تتولى خلايا الحوكمة بالولايات والبلديات مقر الولاية وبالمؤسسات وبالمنشآت العمومية وبالشركات ذات الأغلبية العمومية التنسيق بصفة مستمرة مع خلايا الحوكمة بمصالح الإدارة المركزية التي تخضع لإشرافها.
الفصل 6 ـ تعد خلية الحوكمة برنامجها السنوي يتم إعداده وضبطه بالتشاور مع كل الهياكل المعنية والمتدخلة ذات العلاقة بالحوكمة والوقاية من الفساد.
كما تعقد لجنة الحوكمة كل ثلاثة أشهر، اجتماعا يترأسه الوزير المكلف بالقطاع وذلك لمناقشة المواضيع الراجعة لها بالنظر.
يشارك في أشغال هذا الاجتماع بصفة قارة المشرفون على الهياكل المنصوص عليها بالفصل الرابع من هذا الأمر الحكومي، ولرئيس الخلية دعوة كل شخص يرى فائدة في حضوره.
ويتولى رئيس الخلية إعداد جدول الأعمال وتأمين كتابة الجلسة وحفظ محاضر جلساتها.
وترفع الخلية المركزية للحوكمة إلى الوزير المكلف بالقطاع كل ستة أشهر، تقريرا تأليفيا حول سير نشاطها، يتضمن أهم المعطيات والبيانات الخاصة بنشاط خلايا الحوكمة الخاضعة لإشراف الوزارة المعنية كما يحال هذا التقرير إلى الوزارة المكلفة بالحوكمة ومكافحة الفساد.
كما ترفع لها تقريرا سنويا حول نشاطها ونشاط خلايا الحوكمة مرجع نظرها، يتضمن تصوراتها ومقترحاتها لدعم وتكريس الحوكمة على المستوى المركزي والجهوي والمحلي
أو القطاعي.
الفصل 7 ـ تحيل كل خلية في النطاق الجهوي والمحلي إلى الخلية المركزية بالوزارة تقريرا كل ثلاثة أشهر حول سير نشاطها وتنسق معها في كل المسائل ذات العلاقة بمهامها، بما في ذلك دراسة الملفات المعروضة عليها.
كما توافيها بتقرير سنوي حول نشاطها يتضمن تصوراتها ومقترحاتها في الغرض.
الفصل 8 ـ يوفر كل هيكل عمومي الوسائل البشرية والمادية الضرورية لإنجاز المهام الموكولة لخلية الحوكمة.
الفصل 9 ـ يتعين تركيز خلايا الحوكمة المنصوص عليها في هذا الأمر الحكومي في أجل أقصاه ثلاثة أشهر ابتداء من تاريخ صدور هذا الأمر الحكومي.
الفصل 10 ـ الوزراء والولاة ورؤساء البلديات مقر الولاية والرؤساء المديرون العامون والمديرون العامون للمؤسسات والمنشآت العمومية والشركات ذات المساهمات العمومية مكلفون، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 12 أوت 2016.

الإمضاء المجاور
وزير الوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد
كمال العيادي رئيس الحكومة
الحبيب الصيد
Data not available

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