Décret gouvernemental n° 2015-1265 du 11 septembre 2015, relatif à la création de la commune d’El Faouar au gouvernorat de Kébelli.

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Détails du texte

  • Nature texte : Décret Gouvernemental
  • Année texte : 2015
  • Numéro texte : 1265
  • Date du texte : 11/09/2015
  • Source : Ministère de l'Intérieur

Détails du JORT

Texte intégral

Décret gouvernemental n° 2015-1265 du 11 septembre 2015, relatif à la création de la commune d’El Faouar au gouvernorat de Kébelli.
Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l’intérieur,
Vu la constitution,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008 et notamment l’article 2,
Vu la loi organique du budget des collectivités publiques locales, promulguée par la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la loi organique des conseils régionaux promulguée par la loi n° 89-11 du 4 février 1989, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret-loi n° 2005-1 relatif à la composition des conseils régionaux,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relatif à l’initiative économique et notamment l’article 43,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008, relative à la loi de finances 2009 et notamment l’article 33,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de Kébelli en date du 23 mars 2015,
Vu l’avis du ministre des finances,
Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu l’avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créée la commune d’El faouar au gouvernorat de Kébelli dont le siège sera à El Faouar.
Article 2 - Le territoire de la commune El faouar est délimité par la ligne polygonale fermée (A– B– C –D – E – F – G – H –I – J - K – L – M – N – O - P – Q - R – S - A) indiquée en bleu sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Nord :
- Du point « A » situé dans la région de Bir Hjila dont les coordonnées (X = 383179، Y = 3699142) la limite se dirige vers le Nord-Est en suivant une ligne droite jusqu’au le point « B » dont les coordonnées (X = 390023، Y = 3701138).
- Du point « B » la limite continue dans la même direction jusqu’au point « C » situé Nord-Est de la route nationale n° 20 reliant Matrouha et Hazoua dont les coordonnées (X = 405453، Y = 3710550) puis elle passe par les points « D » dont les coordonnées (X = 423602، Y = 3725711), « E » dont les coordonnées (X = 434048، Y = 3734517) et « F » dont les coordonnées (X = 442404، Y = 3741810) situés dans Chott Ejerrid.
- Du point « F » la limité dérive vers le Sud-Est en suivant une ligne droite jusqu’au point « G » situé au Sud-Est de Chott Ejerrid dont les coordonnées (X = 460969، Y = 3734738).
- Du point « G » la limité dérive vers le Sud jusqu’au point « H » situé à une distance de 1000 mètres ouest de la région de El Kelbia dont les coordonnées (X = 483218، Y = 3708550).
- Du point « H » la limite continue dans la même direction jusqu’au point « I » situé dans la région Gharbi Omri Omar El Massoud dont les coordonnées (X = 484929، Y = 3706275).
Est :
- Du point « I » la limite continue dans la direction du Sud jusqu’au point « J » situé à une distance de 300 mètres ouest de la région Bir Nouil dont les coordonnées (X = 486578، Y = 3700722).
- Du point « J » la limite continue dans la même direction jusqu’au point « K » situé du côté de la région de Agulette Elbdene dont les coordonnées (X = 48794، Y = 3660705).
- Du point « K » la limite continue dans la même direction et en suivant une ligne droite jusqu’au point « L » situé sur une dune de sable dont les coordonnées (X = 491782، Y = 3635305).
- Du point « L » la limite continue en suivant une ligne droite jusqu’au point « M » situé sur dans la région Erg El Anaïnia au niveau des limites des gouvernorats de Kébili et Tataouine dont les coordonnées (X = 500926، Y = 3608805).
Sud :
- Du point « M » la limite continue dans la direction du Sud-Ouest en suivant une ligne droite arrivant au point « N » situé dans la région de Bir Roumaine dont les coordonnées (X = 439639، Y = 3596485).
Ouest :
- Du point « N » la limite continue dans la direction du Nord en suivant une ligne droite jusqu’au point « O » situé dans la région de Bir Znigra dont les coordonnées (X = 436663، Y = 3631905).
- Du point « O » la limite dérive dans la direction du Nord-Ouest en suivant une ligne droite jusqu’au point « P » situé dans la région de Bir El Khessaimia dont les coordonnées (X = 416410، Y = 3657197).
- Du point « P » la limite dérive dans la direction du Nord-Est jusqu’au point « Q » situé dans la région de Korbet Litaïm dont les coordonnées (X = 416712، Y = 3659037).
- Du point « Q » la limite continue dans la même direction jusqu’au point « R » situé dans la région de Bir Cheikh Ali dont les coordonnées (X = 420106، Y = 3660937).
- Du point « R » la limite dérive dans la direction du Nord-Ouest jusqu’au point « S » situé dans la région de Karkoubi dont les coordonnées (X = 388954، Y = 3674942).
- Du point « S » la limite dérive dans la direction du Nord en suivant une ligne droite jusqu’au point jusqu’au point « A » point de départ.
Art. 3 - Dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental, la commune d’El Faouar devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4 - Le ministre de l’intérieur, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2015.

Pour Contreseing
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
أمر حكومي عدد 1265 لسنة 2015 مؤرخ في 11 سبتمبر 2015 يتعلق بإحداث بلدية الفوار بولاية قبلي.
إن رئيس الحكومــــة،
باقتراح مـــن وزيـر الداخليـة،
بعد الاطلاع على الدستور،
وعلى الأمر العلي المؤرخ في 21 جوان 1956 المتعلق بالتنظيم الإداري لتراب الجمهورية وعلى جميع النصوص التي نقحته وخاصة القانون عدد 78 لسنة 2000 المؤرخ في 31 جويلية 2000،
وعلى القانون الأساسي للبلديات الصـــادر بمقتضى القــــانون عــــدد 33 لســـنة 1975 المــــؤرخ في 14 ماي 1975 وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون الأساسي عدد 57 لسنة 2008 المؤرخ في 4 أوت 2008 وخاصة الفصل 2 منه،
وعلى القانون الأساسي لميزانية الجماعات العمومية المحلية الصادر بمقتضى القانون عدد 35 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القانون الأساسي عدد 65 لسنة 2007 المؤرخ في 18 ديسمبر 2007،
وعلى القانون الأساسي عدد 11 لسنة 1989 المؤرخ في 4 فيفري 1989 المتعلق بالمجالس الجهوية، كما تم إتمامه بالقانون الأساسي عدد 2 لسنة 2006 المؤرخ في 9 جانفي 2006 المتعلق بالمصادقة على المرسوم عدد1 لسنة 2005 المتعلق بتركيبة المجلس الجهوي،
وعلى القانون عدد 87 لسنة 1983 المؤرخ في 11 نوفمبر 1983 المتعلق بحماية الأراضي الفلاحية كما نقح وتمم بالنصوص اللاحقة وخاصة القانون عدد 69 لسنة 2007 المؤرخ في 27 ديسمبر 2007 المتعلق بحفز المبادرة الاقتصادية وخاصة الفصل 43 منه،
وعلى مجلة التهيئة الترابية والتعمير الصادرة بالقانون عدد 122 لسنة 1994 المؤرخ في 28 نوفمبر 1994 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وخاصة القانون عدد 29 لسنة 2009 المؤرخ في 9 جوان 2009،
وعلــى مجلة الجبايــة المحلية الــصادرة بمقتضى القانون عدد 11 لســنة 1997 المؤرخ في 3 فيفري 1997 وعلى جميع النصوص التي نقحتها أو تممتها وخاصة القانون عدد 77 لسنة 2008 المؤرخ في 22 ديسمبر 2008 المتعلق بقانون المالية لسنة 2009 وخاصة الفصل 33 منه،
وعلى الأمر عدد 342 لسنة 1975 المؤرخ في 30 ماي 1975 المتعلق بضبط مشمولات وزارة الداخلية كما تم تنقيحه بالأمر عدد 1454 لسنة 2001 المؤرخ في 15 جوان 2001،
وعلى الأمر الرئاسي عدد 35 لسنة 2015 المؤرخ في 6 فيفري 2015 المتعلق بتسمية رئيس الحكومة وأعضائها،
وعلى قرار وزير الداخلية المؤرخ في 16 جويلية 1996 المتعلق بضبط المناطق التابعة لمعتمديات ولايات الجمهورية،
وعلى مداولة النيابة الخصوصية للمجلس الجهوي بقبلي المنعقد بتاريخ 23 مارس 2015،
وعلى رأي وزير المالية،
وعلى رأي وزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية،
وعلى رأي المحكمة الإدارية،
وعلى مداولة مجلس الوزراء.
يصدر الأمر الحكومي الآتي نصـه :
الفصل الأول ـ أحدثت بلدية الفوار بولاية قبلي يكون مقرها الفوار.
الفصل 2 ـ يحـد تـراب بـلديـة الفوار الخـط متـعدد الأضلاع المغـلـق (أ ـ ب ـ ت ـ ث ـ ج ـ ح ـ خ ـ د ـ ذ ـ ر ـ ز ـ س ـ ش ـ ص ـ ض ـ ط ـ ظ ـ ع ـ غ ـ أ) المبين باللون الأزرق بالمثال المصاحب لهذا الأمر الحكومي والمعرف كما يلي :
شمــالا :
ـ من النقطـــة "أ" الكائنــــــة في منطقة بئر حجيلــــة بإحداثيــــات (س=383179، ص=3699142) ينطلق الحد في اتجاه الشمال الشرقي في خط مستقيم حتى النقطة "ب" بإحداثيات (س=390023، ص=3701138).
ـ من النقطة "ب" يواصل الحد في نفس الاتجاه حتى النقطة "ت" الكائنة شمال شرق الطريق الوطنية رقم 20 الرابطة بين المطروحة وحزوة بإحداثيات (س=405453، ص=3710550) ثم يمر بالنقاط الموجودة بشط الجريد وهي النقطة "ث" بإحداثيات (س=423602، ص=3725711) والنقطة "ج" بإحداثيات (س=434048، ص=3734517) والنقطة "ح" بإحداثيات (س=442404، ص=3741810).
ـ من النقطة "ح" ينعرج الحد في اتجاه الجنوب الشرقي في خط مستقيم حتى النقطة "خ" الكائنة جنوب شرق شط الجريد بإحداثيات (س=460969، ص=3734738).
ـ من النقطة "خ" ينعرج الحد في اتجاه الجنوب حتى النقطة "د" الكائنة على مسافة 1000 متر غرب منطقة الكليبية بإحداثيات (س=483218، ص=3708550).
ـ من النقطة "د" يواصل الحد في نفس الاتجاه حتى النقطة "ذ" الكائنة في منطقة غربي عمري عمر المسعود بإحداثيات (س=484929، ص=3706275).
شرقــا :
ـ من النقطة "ذ" يتجه الحد في اتجاه الجنوب حتى النقطة "ر" الكائنة على مسافة 300 متر غرب منطقة بئر نويل بإحداثيات (س=486578، ص=3700722).
ـ من النقطة "ر" يواصل الحد في نفس الاتجاه حتى النقطة "ز" الكائنة قرب منطقة عقلة البدان بإحداثيات (س=487294، ص=3660705).
ـ من النقطة "ز" يواصل الحد في نفس الاتجاه في خط مستقيم حتى النقطة "س" الكائنة في الكثبان الرملية بإحداثيات (س=491782، ص=3635305).
ـ من النقطة "س" يواصل الحد في خط مستقيم حتى النقطة "ش" الكائنة بمنطقة عرق العناينية على مستوى الحد بين ولايتي قبلي وتطاوين بإحداثيات (س=500926، ص=3608805).
جنوبــا :
ـ من النقطة "ش" يواصل الحد في اتجاه الجنوب الغربي في خط مستقيم وصولا إلى النقطة "ص" الكائنة بمنطقة بئر رومان بإحداثيات (س=439639، ص=3596485).
غربــا :
ـ من النقطة "ص" يواصل الحد في اتجاه الشمال في خط مستقيم حتى النقطة "ض" الكائنة بمنطقة بئر زنيقرا بإحداثيات (س=436663، ص=3631905).
ـ من النقطة "ض" ينعرج الحد في اتجاه الشمال الغربي في خط مستقيم حتى النقطة "ط" الكائنة في منطقة بئر خسايمية بإحداثيات (س=416410، ص=3657197).
ـ من النقطة "ط" ينعرج الحد في اتجاه الشمال الشرقي حتى النقطة "ظ" الكائنة بمنطقة كربة ليتيم بإحداثيات (س=416712، ص=3659037).
ـ من النقطة "ظ" يواصل الحد في نفس الاتجاه حتى النقطة "ع" الكائنة في منطقة بئر شيخ علي بإحداثيات (س=420106، ص=3660937).
ـ من النقطة "ع" ينعرج الحد في اتجاه الشمال الغربي حتى النقطة "غ" الكائنة بمنطقة كركوبي بإحداثيات ( س=388954، ص=3674942).
ـ من النقطة "غ" ينعرج الحد في اتجاه الشمال في خط مستقيم حتى النقطة "أ" نقطة الإنطلاق.
الفصل 3 ـ يجب على بلدية الفوار أن تضع بتراب المنطقة البلدية في ظرف ستة أشهر من تاريخ نفاذ هذا الأمر الحكومي علامات حجرية في شكل أهرام قائمة الزوايا برؤوس الخط متعدد الأضلاع الضابط للحدود المبينة أعلاه.
الفصل 4 ـ وزير الداخلية ووزير المالية ووزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية مكلفون، كل فيما يخصه، بتنفيذ هذا الأمر الحكومي الذي ينشر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية.
تونس في 11 سبتمبر 2015.


الإمضاء المجاور
وزير الداخلية
محمد الناجم الغرسلي
وزير المالية
سليم شاكر
وزير التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية
محمد صالح العرفاوي رئيس الحكومة
الحبيب الصيد
Governmental decree n° 2015-1265 dated 11 September 2015, creating the commune of El Faouar in the governorate of Kébeli.
(Published only in Arabic and French)

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