Projet de loi relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques.

L’initiateur du projet: Présidence du Gouvernement
Date de délibération par le conseil des ministres: 06/08/2020
Contenu du projet:
Date de soumission au pouvoir législatif: 11/08/2020
Date d'approbation par le pouvoir législatif: