Projet de loi relatif aux contrats de partenariat entre secteurs public et privé.

L’initiateur du projet: Présidence du Gouvernement
Date de délibération par le conseil des ministres: 04/10/2012
Contenu du projet:
Date de soumission au pouvoir législatif: 12/10/2012
Date d'approbation par le pouvoir législatif: 13/11/2015