Projet de loi portant promulgation du code des mutuelles. (Comité général des assurances)

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Lun, 26/01/2015 - Sam, 28/03/2015

Commentaires

Mes remarques concernant le Projet sur le Code des Mutuelles

La lecture de ce Projet m’incite à faire les remarques suivantes :
-Ce Projet est contraire à l’Esprit d’égalité et de justice qui anime la Constitution Tunisienne par le fait qu’il ne met pas toutes les mutuelles sous le même pied d’égalité. En effet, ce Projet exclue de son application la mutuelle de la Défense Nationale, la mutuelle du Ministère de l’Intérieur et la Mutuelle de la Douane. Cette exclusion n’est pas justifiée et conduira inéluctablement à la division du pays et à la segmentation de son peuple et de ses structures.
-Le Ministère des Affaires Sociales, tutelle des Mutuelles en matière de leur développement organique et fonctionnel doit être le chef de fil d’un tel Projet ; le confier à une structure dépendant du Ministère des Finances et en l’occurrence à la Haute Instance des Assurances est une erreur. En effet, ce Ministère est toujours concerné par le contrôle financier pour toute entité (Association, Syndicat, UTICA, …) leur développement et la législation les concernant seront-elles dorénavant du ressort du Ministère des Finances sous prétexte qu’il est concerné par leurs contrôles financiers comme il l’a justifié pour présenter ce Projet? certainement non !
-Le Projet oblige les Mutuelles à recourir aux Assurances pour faire le complément de retraite et les prestations en cas de décès ; cela se traduit sur le terrain de la manière suivante :
a. Les bénévoles des mutuelles travaillent gratuitement pour ramener des marchés et des clients aux assurances qui elles travaillent pour faire des profits à leurs actionnaires.
b. Le but des mutuelles n’est pas de faire du profit, beaucoup de leurs intervenants sont bénévoles, les charges d’activité sont nécessairement beaucoup plus limitées que celles des assurances qui n’emploient que des salariés payés. Les coûts des prestations des assurances sont calculés sur la base de l’Indice de rentabilité qui est le rapport entre le montant des sinistres payés et celui des montants des primes collectées. Si ce rapport est supérieur à 40 %, les primes seront alors augmentées. Dans ces conditions, le coût des prestations servies aux adhérents comporterait un surcoût non négligeable; le rôle des mutuelles n’est plus social pour ces prestations.
c. La raison pour obliger les mutuelles à sous-traiter certaines fonctions de leurs activités aux assurances laisse comprendre que l’initiateur du Projet considère que seules les assurances sont expertes en matière de calculs financiers liés à l’épargne complémentaire et aux sinistres décès et renie ce savoir-faire aux mutuelles qui si c’est nécessaire s’y mettent pour former ses intervenants ou pour enrichir son système d’information pour traiter ces prestations.
d. Les autorités tunisiennes ont permis aux banques de vendre des produits dans le cadre de la Bancassurance sous forme de conventions où assureurs et banquiers trouvaient leurs comptes. Pourquoi n’a-t-on pas fait d’une manière similaire avec les mutuelles et on s’est contenté d’obliger les mutuelles à confier leurs portefeuilles clients aux assurances sans prévoir la moindre contrepartie pour ces mutuelles?.
- Dans l’esprit de la communauté internationale, le champ d’activité de la mutuelle ne se limite pas aux soins complémentaires et quelques loisirs mais le dépasse pour assurer le développement économique de la société et pour finir par être une véritable locomotive de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) dont la législation qui l’organise commence à apparaître ces derniers temps et dans tous les pays développés.
Or il se trouve que durant les dix dernières années, l’ESS devient un tiers secteur de l’Economie et prend sa place à côté du secteur Privé et du secteur Public. En effet, au Brésil l’ESS occupe 22 % de l’économie et en France, il prend 10% en 2014. L’on comprend alors que ce concurrent potentiel du secteur privé soit l’objet d’étouffement par ceux qui veulent régner seuls sur l’économie Tunisienne. Sachant que l’ESS intervient généralement dans les secteurs sociaux les plus délaissés par le privé qui cherche surtout à augmenter son gain et qui préjuge qu’il n’y trouve pas son compte.
La conséquence de ce désintéressement est naturellement la dégradation de la situation de certaines franges de personnes (les retraités, les handicapés, les jeunes, les chômeurs, …) et la conception de l’environnement économique uniquement en fonction des intérêts de ceux qui cherchent à maximiser leurs profits ; ce qui explique l’absence d’une politique de développement pour les moins démunis développée par les privés et cette politique est laissée uniquement à la charge de l’Etat dont les moyens sont limités .
Le passé nous a montré la limite de l’Etat dans ce domaine alors pourquoi ne laisse-t-on pas l’ESS s’occuper de cette frange de population et de cette catégorie d’activité par l’engagement volontaire de ses acteurs, l’esprit du bénévolat qui les anime et la solidarité entre ses membres?.
La réussite de l’ESS étant mondialement reconnue à telle enseigne que la France a dédié un Secrétariat d’Etat à ce secteur en 2000 puis l’a transformé en Ministère à nos jours et a promulgué tout récemment ( Août 2014) un décret portant sur l’ESS; dans ces conditions et si l’on limitait les mutuelles aux dimensions que ce projet voulait les confinait avec quelles structures la Tunisie aller développer ce secteur de l’ESS?.
Se référant à ce qui précède, le retrait de ce Projet et sa révision par les divers intervenants deviennent donc plus que recommandés.

Karim

au dernier jour de la consultation citoyenne

La consultation citoyenne sur le projet de loi des mutuelles touche à sa fin, les secteurs à travers des débats nationaux et régionaux a pris une position claire dans le refus de ce projet, l'UNAM forte du soutien international apporté par les mutuelles à travers le monde est déterminée plus que jamais à défendre ses adhérents. Les mutualistes espèrent la révision de ce projet de manière efficace et démocratique qui prendra en compte les propositions et les remarques des mutualités pour aboutir à un consensus réel qui protégera les intérêts des adhérents (ils sont des centaines de milliers entre ouvriers et cadres) et qui respectera la légitimité des administrateurs élus et qui instaurera un contrôle et qui reconnaîtra la fonction sociale des mutuelles.

Dr Rafik Boujdaria

Le projet de loi des mutuelles

Le projet de loi des mutuelles, constitue une menace sur le développement de l'économie sociale et solidaire en Tunisie. En effet la similitude proposée par ce code entre mutuelle et assurance privée, la mise à l'écart des instances mutualistes lors de la préparation de ce projet et la marginalisation du cadre légitime qu'est l'UNAM et son remplacement par une fédération de mutuelles... tous ces éléments vont affaiblir le mouvement mutualiste Tunisien qui est le pilier de l'économie sociale et solidaire. Affaiblir ce secteur en temps de crise socio_économique est une démarche insolite qui suscite beaucoup d'interrogations. Pendant ce temps là et sous d'autres cieux, Maroc, Algérie, France, Espagne, Égypte, Grèce. Dans ces pays les pouvoirs publics s’efforcent pour donner à l'ESS plus de moyens législatifs et financiers pour amortir la crise de l'emploi, de la protection sociale et des services de proximité parce qu'ils savent l'impact de ce mode sociale (10% du PIB français) et savent l'importance du rôle de l'ESS dans le développement local. La Tunisie qui est entrain de réussir sa transition démocratique a l'obligation de réussir sa transition économique: Le nouveau modèle de développement défendu par tous ne peut pas se faire en excluant les initiatives économiques citoyennes basées sur la solidarité et l'organisation sociale, et ce sont les fondamentaux de l'ESS; CAR CE SONT LES CONDITIONS OBLIGATOIRES DU DÉVELOPPEMENT HUMAIN.FIN

rafik boujdaria

les sanctions prévues

Au regard des sanctions prévues, je pense qu'elles dissuadent les volontaires à servir les mutuelles car elles sont draconiennes et je me demande si elles ne sont pas plus sévères que celles prévues pour les grosses sociétés. En effet une donnée fournie non conforme aboutira à une sanction de 100 D / Jour ! et notons que la conformité reste tributaire de l'interprétation du contrôleur !

Karim

Confusion ajoutée

Le projet sur les mutuelles suscite plein d'interrogations que seule la CGA, maître d'oeuvre de ce document peut nous éclairer.
1* Pourquoi a t on oublié de prendre l'avis des mutuelles à travers leur union nationale??, comme le demande le bon sens, les valeurs démocratiques et les règles de bonne gouvernance
2* Mettre les mutuelles, entreprises sociales par excellence, sous la tutelle de la CGA n'est il pas un avant-gout pour revenir sur l'acquis de l'assurance maladie complémentaire sociale au profit des assurances privées??,
3* Dissoudre une union légitime pour la remplacer avec une fédération nationale, n'est il pas une mauvaise compréhension du pluralisme et de la diversité et un retour à un centralisme bureaucratique révolu!! si on veut une représentation réelle des mutuelles, laissons-les s'organiser en plusieurs unions selon leur affinités et les unions seront représentés par une fédération nationale
4*il faut reconnaître le caractère social des mutuelles, donc et par analogie le ministère de tutelle de l'organisme de contrôle des mutuelles doit dépendre des affaires sociales, du moment ou les structures du marché financier sont contrôlés par les finances
5* la CGA peut-elle se proposer pour une réunion_débat avec le mouvement mutualiste, pour connaitre mieux ses structures parce qu’à la lecture de ce projet j'ai la conviction que la CGA ignore la chaîne de valeurs de l'économie sociale dont les mutuelles sont le pilier principal en Tunisie
6* je ne mets pas en doute la bonne intention des uns et des autres, mais l'intention ne suffit pas pour promulguer une loi, il faut du bon sens chose que je ne retrouve pas dans ce texte, mais je crois que la nouvelle administration Essid saura évaluer ce projet sous l'angle démocratique pour réhabiliter la légitimité bafouée de l'Unam et sous l'angle social pour différencier entre assurances privées et mutuelles mais aussi sous l'angle de la continuité de l'état pour mener la réforme sur le projet de décembre 2010 qui a était occulté par le projet actuel pour des raisons inconnues
7* la lecture comparée de ce projet, notamment avec le code algérien et le code belge, peut être une illustration de ce que ça veut dire encourager l'économie sociale ou au contraire la freiner;

Dr Rafik Boujdaria

ابداء الراي حول مجلة التعاونيات

ان تحيين الامر العلي لسنة 1954 المنظم للجمعيات التعاونية ضرورة تقتضيها المرحلة لمواكبة التطورات المجتمعية خصوصا بعد احداث الصندوق الوطني للتامين على المرض و لمن ان يتم نسف و القضاء على المكتسبات التاريخية و الوطنية كمكسب الاتحاد الوطني للتعاونيات بدون مبرر قانوني او قضائي امر يدعو حقا للاستغراب و التوجه نحو تعويضه بالجامعة التونسية للتعاونيات لتضطلع في نهاية المطاف بالقيام بذات المهام للاتحاد و يطرح اكثر من سؤال حول خلفياته و دوافعه اضافة الى ان الاتحاد قد شارك بصفة فعالة في المفاوضات التي كانت تجري بمناسبة التاسيس لكنام و افتكاك و انتزاع النشاط التكميلي للتعاونيات في منظومة التغطية الصحية لذلك فان عدم تشريك و اقصاء الاتحاد لاقرار و تشريع لمجلة جديدة للتعاونيات نعتبره امرا مرفوضا و نستنكر تغييبه خصوصا و نحن نعيش بعد الثورة تجربة التوافق لعمل المشترك و طاولات الحوار تشريك اهل المهنة و الاختصاص علما ان مختلف القطاعات تحمل اسم اتحاد الشغل اتحاد الصناعة و التجارة اتحاد المكفوفين فلماذا يمنع التعاونيون من حقهم في تسمية الاتحاد الوطني للتعاونيات فهل مفردة و مصطلح اتحاد حلال على بقية القطاعات و محرم على قطاع النشاط التعاوني فضلا على ان مصطلح الاتحاد متجذر في تاريخنا و هويتنا فهو من مشتقات فعل واحد بل هو مصدره و للمصطلح شحنات عاطفية مشبعة بالتعاطف و التضامن و التكافل كجوهر المجال التعاوني .يتبع

nouri jebali