Projet de loi portant modification de la loi n° 2005-102 du 8 novembre 2005 relative au transport, sur le territoire tunisien, de gaz naturel de provenance Algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à I’Etat Tunisien.

L’initiateur du projet: Ministère de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises
Date de délibération par le conseil des ministres: 31/05/2019
Contenu du projet:
Date de soumission au pouvoir législatif: 12/06/2019
Date d'approbation par le pouvoir législatif: