Projet de loi portant approbation du contrat de prêt conclu le 13 juillet 2020, entre le la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur public-phase I.

L’initiateur du projet: Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale
Date de délibération par le conseil des ministres: 06/08/2020
Contenu du projet:
Date de soumission au pouvoir législatif: 11/08/2020
Date d'approbation par le pouvoir législatif: