PROJET DE LOI PORTANT APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TECHNIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 2012, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE.

L’initiateur du projet: Ministère des Affaires Etrangères
Date de délibération par le conseil des ministres: 08/04/2015
Contenu du projet:
Date de soumission au pouvoir législatif: 10/04/2015
Date d'approbation par le pouvoir législatif: 23/06/2015