Projet de loi portant approbation de la convention de prêt conclue le 30 Janvier 2020, entre la République Tunisienne et la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement pour la contribution au financement du Programme Govtech pour l’appui à la transformation digitale pour les services publics.

L’initiateur du projet: Ministère du Développement, de l'Investissement et de Coopération Internationale
Date de délibération par le conseil des ministres: 31/01/2020
Contenu du projet:
Date de soumission au pouvoir législatif: 13/02/2020
Date d'approbation par le pouvoir législatif: