Projet de loi organique relative à l'approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention N° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée par l'organisation internationale du travail à Genève le 15 Juin 2006.

L’initiateur du projet: Ministère des Affaires Sociales
Date de délibération par le conseil des ministres: 06/08/2020
Contenu du projet:
Date de soumission au pouvoir législatif: 11/08/2020
Date d'approbation par le pouvoir législatif: