Projet de loi organique relative à l’approbation du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la convention sur la diversité biologique.

L’initiateur du projet: Ministère de l'Environnement
Date de délibération par le conseil des ministres: 21/07/2020
Contenu du projet:
Date de soumission au pouvoir législatif: 24/07/2020
Date d'approbation par le pouvoir législatif: