Projet de loi organique relatif à l’approbation de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine.

L’initiateur du projet: Ministère des Affaires Etrangères
Date de délibération par le conseil des ministres: 02/07/2020
Contenu du projet:
Date de soumission au pouvoir législatif: 14/07/2020
Date d'approbation par le pouvoir législatif: