Projet de loi organique portant ratification d’un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Commission Préparatoire de l’Organisation du traité d’Interdiction Complète des Essais Nucléaires concernant l’établissement en Tunisie d’une station de surveillance sismologique et d’une installation de surveillance des infrasons dans le cadre de la conduite des activités de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification.

L’initiateur du projet: Ministère des Affaires Etrangères
Date de délibération par le conseil des ministres:
Contenu du projet:
Date de soumission au pouvoir législatif: 17/07/2012
Date d'approbation par le pouvoir législatif: 18/10/2013