Projet de loi organique portant ratification d’un accord de coopération technique et de développement entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Turquie.

L’initiateur du projet: Ministère des Affaires Etrangères
Date de délibération par le conseil des ministres: 28/12/2012
Contenu du projet:
Date de soumission au pouvoir législatif: 10/01/2013
Date d'approbation par le pouvoir législatif: 07/07/2014