Projet de loi organique portant d'un memorandum d'entente en matière d'echange de deux lots de terrains entre le Gouvernement de la Republique Tunisienne et le Gouvernement de l'Etat de Palestine.

L’initiateur du projet: Ministère des Affaires Etrangères
Date de délibération par le conseil des ministres: 19/12/2014
Contenu du projet:
Date de soumission au pouvoir législatif: 19/01/2015
Date d'approbation par le pouvoir législatif: 27/07/2016