Projet de loi organique portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention de l‘Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.

L’initiateur du projet: Ministère des Affaires Etrangères
Date de délibération par le conseil des ministres: 17/01/2018
Contenu du projet:
Date de soumission au pouvoir législatif: 22/01/2018
Date d'approbation par le pouvoir législatif: