Projet de loi organique portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à l’amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone adopté à Kigali le 15 octobre 2016.

L’initiateur du projet: Ministère de l'Environnement
Date de délibération par le conseil des ministres: 21/07/2020
Contenu du projet:
Date de soumission au pouvoir législatif: 24/07/2020
Date d'approbation par le pouvoir législatif: