Projet de loi organique portant approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République française relatif à l’ouverture d’un bureau d’expertise France en Tunisie.

L’initiateur du projet: Ministère des Affaires Etrangères
Date de délibération par le conseil des ministres: 31/05/2019
Contenu du projet:
Date de soumission au pouvoir législatif: 12/06/2019
Date d'approbation par le pouvoir législatif: