Projet de loi organique portant approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement des Etats-unis d’amérique, en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) et ses deux annexes.

L’initiateur du projet: Ministère des Finances
Date de délibération par le conseil des ministres: 31/05/2019
Contenu du projet:
Date de soumission au pouvoir législatif: 12/06/2019
Date d'approbation par le pouvoir législatif: