Projet de loi modifiant et complétant la loi n°99-95 du 6 décembre 1999 relative à la création d'un Fonds de garantie de financement des exportations avant expédition.

L’initiateur du projet: Ministère des Finances
Date de délibération par le conseil des ministres: 07/05/2018
Contenu du projet:
Date de soumission au pouvoir législatif: 15/05/2018
Date d'approbation par le pouvoir législatif: