Article 69 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997).

Le Conseil d'Etat se compose de deux organes :
1 - le Tribunal administratif,
2 - la Cour des comptes.
La loi détermine l'organisation du Conseil d'Etat et de ses deux organes, et fixe la compétence et la procédure applicable devant ces organes.