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Contrat de vente à la société Tunisienne de l'électricité et du gaz de l'énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables. (Ministère de l’Energie et des Mines)

19/04/2016 - 10:39

1. Prix et monnaie : - Le prix n’est pas encore disponible. Un ordre de grandeur a-t-il déjà été discuté? - Il n’est pas indiqué en quelle monnaie le prix est fixé et quelle est la monnaie d’achat de l’électricité. Le PPA sera-t-il en Euros? - Il n’est indiqué aucune indexation du prix. Un système d'indexation est-il envisagé? 2. Résiliation du contrat : Le Producteur ne peut résilier le contrat seulement en cas de : - Cessation définitive de son activité - Persistance d’un cas de force majeure pour une durée de 12 mois consécutifs affectant la capacité de la STEG d’enlever une partie substantielle de l’énergie. Il n’est prévu dans ce cas aucun dédommagement ni possibilité de vente alternative de l’énergie => Dans quelle mesure le Producteur peut-il résilier le contrat s'il ne reçoit pas de paiement sur une durée inférieure à 12 mois? Quelles alternatives sont envisagées pour indemniser le Producteur en cas de défaut de la STEG? 3. Défaut de paiement de la STEG et sécurité de revenus pour le Producteur : - Il n’est stipulé aucune obligation de souscrire une assurance pour le paiement de l’énergie par la STEG - Aucune clause n’est indiquée en cas de défaut de paiement de la part de la STEG, une difficulté financière n’étant pas considérée comme un cas de Force Majeure. Le Producteur n’est pas protégé ni indemnisé en cas de défaut de paiement de la STEG. Aucune garantie souveraine n’est par ailleurs mentionnée. => Dans quelle mesure le Producteur peut-il se protéger contre un défaut de paiement de la STEG, quels sont les outils mis à dispositions et les garanties apportées par l'Etat tunisien et la STEG? 4. Toute modification de la structure (capital) du Producteur doit être notifiée au Ministère de l’Energie qui doit préalablement donner son accord. Quels sont les prérequis dans ce cas ? 5. Le Producteur s’engage pour une « Energie Productible Annuelle », mais il n’est pas clair dans quelle mesure le Producteur doit s’y tenir, ni à partir de quel moment le Producteur ne répond pas à ses engagements et si le Producteur doit fournir un minimum sur l’année. Pouvez-vous éclaircir ce point s'il vous plait?