Lister des commentaires postés sur :
Projets de textes d’application de la loi n°2015-12 du 11 Mai 2015 relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables. (Ministère de l’Energie et des Mines)

10/03/2016 - 19:19

HT/MT grid code: Dispatching: - Does STEG have the right over despatching a generator under the self consumption regime? - What are the guidelines for STEG to dispatch generation? What order or priority will be used? - If a generator is not dispatched, is it compensated for what it could have produced if it had been dispatched? Particularly in the case of a autoconsumption, would it still be possible to credit the demand side with what the generation side would have been able to produce if it had been dispatched? Note that it is fairly easy to calculate what a renewable generator would have produced at any given time through use of wind/solar measurement and power curves - If the grid, or a part of the grid, is saturated, how are generators despatched, and in what priority?

10/03/2016 - 19:15

HT/MT GRID CODE: In general, this is a very strict code which appears to be mostly based on conventional than on renewable generation. Most of the available machines in 2Mw range won’t comply with this code. When available, it would require not practical investment in substation transformers, reactive power compensation and voltage stabilization equipment. - Frequency range requirement is not within compliance range of some standard wind turbines of 2Mw. - The voltage range requirement is very strict and will require windturbine development or expensive investments in substation, with transformers with OLTC and several inputs and put further requirements on load studies. Finally it may not be practical. - Reactive power criteria may result in excessive compensation equipment and be unfeasible from a cost perspective - The requirement of reactive power in LVRT is not well defined and confusing. Does “Extra current” mean additional current or actual injected? This could imply STATCOM and expensive requirements for soft switching, which ultimately could be worse for the grid. - The frequency/ active power regulation may be a financial issue for the developer if it implies the use of ‘spinning reserve’ - Voltage/ reactive power regulation looks as if it was defined for conventional generation and are not reasonable requirements for Renewable energy - Wind turbine manufacturers do not have experience or information in telecom interference - Inertial reaction is not available for most wind turbines apart from technology development programs. Nevertheless, these requirements are not complete - Some of the required test for LVRT and HVRT will be hard to perform in Tunisia. We suggest replacing this with a certification criteria.

10/03/2016 - 18:45

AUTOCONSUMPTION CONTRACT: There doesn’t appear to be a price mentioned in the contract, however the offsetting nature of the autoconsumption contract appears to indicate that the generator/consumer is paid by offsetting the generation against the electricity consumption of the consumer. Please confirm that is the case. If so, please clarify the following: - Is the generator/consumer compensated by means of an average tariff across the billing period, or in real time against night time, day time and peak rates? - Is the excess that is transferred to STEG also compensated in real time tariffs or on the basis of an average across the billing period? - If there is a serious incident at the demand side of the autoconsumption contract, will STEG take all of the electricity generated by the renewable generation side? If so, for how long and at what tariff? In this situation should the consumer side of the contract dealer force majeure? What happens if the failure of the generator to supply the consumer is due to a failure of the electricity transmission network, would the generator/consumer be compensated for the electricity that could have been generated? - Is the generator taxed on the full output of the generator, or only on the net excess production that is sold to STEG? - Is there a sovereign guarantee for STEGs obligations under this contract? Is so, which part of government issues the guarantee? - For any electricity that is generated in excess of the consumer´s demand, is STEG obliged to take it as if it were a take or pay contract? - Same question as above, but in the more extreme case that for a failure of the network the generator has to export all of the electricity to STEG, is STEG obliged as per a take or pay contract to accept that electricity?

10/03/2016 - 17:34

ARTICLES 4 et 7 du contrat MT d'achat de l'excédent de l'énergie s'appliquent seulement pour les courants alternatifs triphasés. Il y a beaucoup de cas ou le client est abonné MT avec courant alternatif monophasé surtout dans les zones en bout de réseau. Nous demandons ainsi de tenir compte de ce type d'abonnés.

10/03/2016 - 17:20

Projet de Contrat d’achat par la STEG de l’excédent de l’énergie électrique produite à partir d’énergies renouvelables et livrée sur le raison basse tension. (Ministère de l'Energie et des Mines) Commentaires spécifiques : - Article 5: Paragraphe 2: L’Auto-producteur s’engage à relever l’index de l’énergie brute produite à partir du compteur de chaque onduleur et les transmettre à la STEG au dernier mois de chaque année civile. Commentaire : Cette action est très contraignante pour l’Auto-producteur. - Article 9: L’Auto-producteur est tenu de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance tunisienne, une police d’assurance responsabilité civile qui couvrira les conséquences pécuniaires de sa responsabilité à chaque fois qu’elle se trouverait engagée pour tous dommages corporels, matériels et/ou immatériels pouvant être causés aux tiers et/ou à la STEG qui est considérée comme tiers et résultant de négligence, omission, erreur ou toute autre faute commise dans l’exécution de ce Contrat. Le montant garanti par cette police doit être en rapport avec les risques réels encourus. L’Auto-producteur est tenu de remettre à la STEG à la fin de chaque année une attestation de reconduction de garantie munie de la quittance de règlement de prime. La responsabilité Civile de la STEG est assurée. Commentaire : L’obligation de souscrire une assurance RC peut être remplacée par une recommandation assortie d’une clause qui dégage la STEG de toute responsabilité en cas d’incident. Dans ce cas, il faudra supprimer les deux derniers paragraphes de cet article ainsi que le tiret 3 de l’article 14. - Article 13: Révision: Toute modification de la législation ou de la réglementation régissant la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables s’applique au présent Contrat dès la date de son entrée en vigueur. Commentaire : Très vague et risqué pour l’Auto-producteur. - Article 15: L’Auto-producteur et la STEG conviennent, à défaut d'entente amiable, de soumettre tout litige qui pourrait naître entre eux au sujet des conditions d'application ou d'interprétation des clauses du présent Contrat au Ministère de Tutelle de la STEG et ce dans un délai de 15 jours à compter de la date du procès-verbal constatant l'échec de la tentative de règlement amiable. Commentaire : Pour des raisons de neutralité, remplacer le Ministère de Tutelle de la STEG par l’Instance de Régulation crée par le Décret d’application de la Loi 2015-12. Projet de Contrat de transport de l’énergie électrique produite à partir d’énergies renouvelables et d’achat de l’excédent par la STEG. (Ministère de l'Energie et des Mines) - Articles 7 et 14: Commentaire : Nous proposons de faire un bilan énergétique annuel en respectant les plafonds fixés dans le cadre de la loi (30 %). Le prix facturé de l’énergie injectée sera le feed- in -tarif en vigueur. Ali KANZARI Le Président de la Chambre Syndicale Nationale des Intégrateurs en Photovoltaïque CSPV.

10/03/2016 - 16:47

1 Contrat d’achat par la STEG de l’excédent de l’Energie électrique produite à partir d’énergies renouvelables et livrée sur le réseau Basse Tension Article 1: Définitions: « Energie livrée » : Dans cette définition, dans un souci de clarté, il conviendrait de remplacer le mot « écoulée » par le mot « injectée ». Article 2: Objet du contrat: Cet article indique que l’Auto-producteur a le droit de vendre l’énergie électrique excédentaire à la STEG (dans les limites de la capacité du réseau). En revanche, il n’est pas indiqué que la STEG s’engage à prélever (« acheter ») la totalité de cette énergie excédentaire injecté sur le réseau public (sauf dans les limites de la capacité du réseau). Dès lors, il pourrait être opportun de s’inspirer ici de l’article 2, alinéa 2, des « Conditions générales du Contrat de Transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables et d’achat de l’excédent par la STEG » de sorte que la STEG s’engagerait à prélever toute l’énergie excédentaire produite par l’Auto-producteur. Ceci permettrait de créer un cadre incitatif à l’Autoproduction, l’Auto-producteur ayant la garantie de trouver un acheteur. - Un alinéa, rédigé comme suit, pourrait par exemple être inséré : « La STEG s’engage à prélever l’Energie injectée selon les dispositions prévues aux Conditions Particulières, sous réserve du respect des conditions du Cahier des Charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. ». Article 5: Système de comptage. - Alinéa 6 : il est prévu que, en cas de doute sur l’intégrité des compteurs, les coûts des essais et d’étalonnage des compteurs soient supportés par la partie qui en a fait la demande, lorsque l’appareil vérifié est reconnu exact. Toutefois, il n’est pas spécifié qui doit supporter ces mêmes coûts lorsque l’appareil vérifié n’est pas reconnu exact. Nous supposons que la STEG supporte ces coûts ? Il convient, le cas échéant, de l’expliciter. En conséquence, il nous semble opportun d’apporter cette précision supplémentaire. - Alinéa 7 : Il est prévu que, en cas de « renouvellement jugé nécessaire du compteur, l’Auto-producteur en assure les frais ». Or, il résulte du premier alinéa que le système de comptage installé est la propriété de la STEG, « qui en assure l’entretien ». Il nous semble donc peu adéquat d’imposer à l’Auto-producteur de payer les frais de renouvellement du système de comptage dont il n’est pas propriétaire, sauf à considérer l’hypothèse où ledit système est en fin de vie (durée de vie prévue par le fabriquant). En outre, une telle disposition implique que, même en cas de vice ou défaut du système de comptage, l’Auto-producteur doit assumer le coût financier du remplacement. L’Auto-producteur disposerait il d’une action récursoire à l’égard du fabriquant du compteur vicié/défectueux ? Pourtant, le système de comptage est fourni et installé par la STEG, qui en a ultimement la propriété. La STEG a un contrat avec le fabriquant du système de comptage et peut se retourner contre lui en cas de vices ou défaut de conformité. Il pourrait donc être prévu que les frais de renouvellement du système de comptage sont à charge de la STEG, sauf obsolescence dudit système. Article 6: Mesure et contrôle de l’énergie électrique livrée à la STEG. - L’alinéa 2 prévoit que : « En cas d’arrêt ou de fonctionnement défectueux des appareils de mesures, une estimation de l’Energie livrée est effectuée sur la même base d’estimation appliquée à l’Energie fournie par la STEG. ». Dans la mesure où nous ne disposons pas d’une copie de ce contrat de fourniture d’électricité, il convient de reprendre cette clause dans le contrat d’achat d’électricité. Article 7: Interruption du prélèvement: Cet article prévoit uniquement l’hypothèse d’une interruption de prélèvement en cas d’événements non-programmés (incidents ou toute raison urgente exigeant l’arrêt du prélèvement). Il conviendrait également d’envisager l’hypothèse d’une interruption « programmée », c’est-à-dire pour la réalisation de travaux et opérations de maintenance. Nous conseillons également d’insérer un système de notification d’une interruption de prélèvement par la STEG à l’Auto-producteur (délai ?) ainsi qu’une durée (exemple 72h) endéans laquelle la STEG s’engage à résoudre les difficultés et recommencer à prélever l’électricité. - L’alinéa 2 exclut toute indemnisation au bénéfice de l’Auto-producteur en cas d’interruption. Ceci n’est pas favorable à un investissement dans une unité de production d’électricité. Une indemnisation pourrait éventuellement être prévue (le cas échéant, avec un montant plafonné), si le problème n’est pas résolu endéans un certain délai (72h). Article 8: Responsabilité des parties: Il conviendrait de remplacer le terme « Chaque partie » par « Auto-producteur » puisque l’hypothèse visée est celle d’un dégât causé par l’Unité de production d’électricité. En outre, il n’y a aucune clause de limitation ou d’exonération de responsabilité au bénéfice de la STEG. Nous en concluons que la responsabilité civile de la STEG est réglée par les règles de droit commun (c-à-d responsabilité illimitée pour tous les dommages directs et indirects). Il serait sans doute opportun de prévoir une clause d’exonération et/ou de limitation de responsabilité de la STEG envers l’Auto-producteur. Article 9: Assurance: - Alinéa 3 : la phrase « La responsabilité civile de la STEG est assurée » a probablement été insérée dans le but de rassurer les investisseurs, toutefois, elle ne semble pas utile. Il va de soi que pour son activité, la STEG est assurée. A cet égard, il convient de noter qu’une telle phrase est absente de l’article 10 des « Conditions générales du Contrat de Transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables et d’achat de l’excédent par la STEG ». Article 11: Prix de livraison et modalités de facturation - Alinéas 4 et 5 : En ce qui concerne §4, il conviendrait d’expliciter que le résultat de la différence entre l’énergie fournie et l’énergie livrée est facturé à l’Auto-producteur sur la base du tarif en vigueur. Article 12: Force Majeure: - Alinéa 1 : il est proposé de remplacer les termes « « de l’une quelconque » par « d’une ou plusieurs ». - Alinéa 2 : La définition donnée à la notion de « Force majeure » est assez générale et, à première vue, ne va pas plus loin que la définition du droit commun. La Force Majeure peut être définie comme étant 1) une circonstance exceptionnelle, 2), non prévisible au moment de conclure le contrat, 3) étrangère à la personne qui l’éprouve, 4) qui rend impossible l’accomplissement de son ou ses obligations contractuelles. Il conviendrait en outre de dresser une liste des événements que les deux parties considèrent comme des cas de force majeure. La liste suivante pourrait par exemple être fournie (non-exhaustive) : - 1° les catastrophes naturelles découlant de tremblements de terre, d’inondations, de tempêtes, de cyclones ou autres circonstances climatiques exceptionnelles ; - 2° une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ; - 3° l’impossibilité technique, temporaire ou permanente, pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la zone de réglage causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concernés par ces échanges d’énergie n’est pas connue du Gestionnaire de réseau et ne peut raisonnablement l’être ; - 4° une indisponibilité imprévue pour d’autres raisons que la vétusté, le défaut d’entretien du réseau de transport d’électricité ou la qualification des opérateurs, en ce compris les crashs informatiques (causés ou non par un virus informatique), à la condition que toutes les mesures préventives techniquement et économiquement possibles soient prises ; - 5° l’impossibilité d’utiliser le réseau de transport d’électricité en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social ; - 6° l’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ; - 7° l’état de guerre – déclarée ou non –, une menace de guerre, une invasion, un conflit armé, un embargo, une révolution ou une révolte ; - 8° une mesure ordonnée par les autorités supérieures, en ce compris les instructions du gestionnaire de réseau en vue de préserver la sécurité et/ou l’intégrité de son réseau ; - Etc… - Alinéa 3 : Il conviendrait d’ajouter, à la suite des mots « dans les meilleures délais », les termes suivants : « et au maximum dans les vingt quatre (24) heures qui suivent l’incident ». Article 15: Règlement des litiges: Nous comprenons le Ministère de Tutelle de la STEG ne prend pas de décision sur le litige qui lui est soumis mais agit dans un but de « conciliation ». Toutefois, cela ne ressort pas clairement de cet article. Tout doute à ce sujet est mauvais pour la confiance des investisseurs. En effet, un investisseur verrait d’un mauvais œil que le Ministère de Tutelle de la STEG puisse prendre des décisions dans un litige qui l’oppose à la STEG précisément (impartialité). Il conviendrait donc de préciser dans cet article que Ministère de Tutelle de la STEG a une mission de conciliation. 2 Contrat de transport de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables et d’achat de l’excédent par la STEG Article 6: Système de comptage: - Alinéa 5 : Ne faudrait-il pas formuler cet alinéa comme suit : « A la demande de l’Autoproducteur, la STEG met à sa disposition un service de télé relève lui donnant accès aux données de comptage nécessaire pour la facturation, moyennant la conclusion d’un contrat d’abonnement pour ce service établi entre la STEG et l’Auto-producteur. Ce contrat d’abonnement constitue une annexe au présent contrat » ? - Alinéa 6 : Voir remarque relative à l’article 5, alinéa 6 du « Contrat d’achat par la STEG de l’excédent de l’énergie électrique produite à partir d’énergies renouvelables et livrée sur le réseau basse tension ». Article 8 : Interruption de l’injection et du transport: - Alinéa 1 : Seule l’hypothèse d’une interruption de prélèvement en cas d’événements non-programmés est prévue (incidents ou toute raison urgente exigeant l’arrêt du prélèvement). Il conviendrait également d’envisager l’hypothèse d’une interruption « programmée », c’est-à-dire pour la réalisation de travaux et opérations de maintenance. - Alinéa 2 : Que se passe-t-il si la situation n’est pas rétablie par la STEG dans le délai de 72 heures ? Cela signifie-t-il que l’Autoproducteur peut exiger d’être indemnisé ? Et, dans l’affirmatif, la STEG a-t-elle une responsabilité illimitée ? Article 9 : Responsabilité des parties: Il conviendrait de remplacer le terme « Chaque partie » par « Auto-producteur » puisque l’hypothèse visée est celle d’un dégât causé par l’Unité de production d’électricité ou l’Energie injectée. En outre, il n’y a aucune clause de limitation ou d’exonération de responsabilité au bénéfice de la STEG. Nous en concluons que la responsabilité civile de la STEG est réglée par les règles de droit commun adoptée en Tunisie. Article 16 : Force Majeure: Voir remarques relatives à l’article 10 du « Contrat d’achat par la STEG de l’excédent de l’énergie électrique produite à partir d’énergies renouvelables et livrée sur le réseau basse tension ». Article 19 : Règlement des litiges: Voir remarques relatives à l’article 15 du « Contrat d’achat par la STEG de l’excédent de l’énergie électrique produite à partir d’énergies renouvelables et livrée sur le réseau basse tension ».

10/03/2016 - 16:46

Conditions de raccordement (BT/MT/HT). Ces documents sont assez complets et cohérents avec les codes réseaux européens. Tout comme les codes européens, ils reprennent - Plages de fonctionnement en fréquence - Plages de fonctionnement en tension - Réglage fréquence et tension - Protection de découplage - Comptage 4 quadrants - Harmoniques et Flicker - Etc. Le document fait souvent référence aux normes internationales. Néanmoins, quelques points d’amélioration sont à mentionner : - Il reste à savoir sur quelle base les limites de tension, fréquence, absorption de réactif, éléments de réglage, etc. ont été calculés. - Certaines parties sont relativement limitées et mériteraient d’être plus détaillées comme la partie sur la protection de découplage. - Il n’est mentionné nulle part la prise en compte des spécificités du système MALT (Réseau avec neutre effectivement mis à la terre) largement employé en Tunisie. - De manière générale, ces documents reprennent bien les différents points repris dans les documents similaires en Europe ou ailleurs mais pas ou peu de prise en compte des spécificités du réseau tunisien - La description de l’étude à réaliser avant raccordement est bien conforme aux standards internationaux néanmoins on pourrait regretter de ne pas avoir 2 étapes comme define au Maroc : une étude d’orientation qui est non engageante et qui permet aux investisseurs d’avoir un premier retour sur la faisabilité du raccordement et dans un second temps une étude détaillée engageante pour les 2 parties. Joseph Dubois Product Director, Energy System Consulting Consortium Tractebel & Cabinet JANSON

10/03/2016 - 16:17

Bonjour, Veuillez trouver ci-dessous les commentaires de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement relatifs au projet de texte d'application de la loi numéro 2015-12 du 11 Mai 2015. Cordialement, Julien Mauduit REVUE DU CONTRAT DE TRANSPORT DE L’ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE A PARTIR DES ENERGIES RENOUVELABLES ET D’ACHAT DE L’EXCEDENT PAR LA STEG (LE “CONTRAT”) Article 8: Interruption de l'injection et du transport: D’après les stipulations de cet article, “en cas d'incidents, ou pour toute raison urgente exigeant l'arrêt de l’injection d’énergie électrique sur le Réseau, la STEG sera en droit de prendre les mesures nécessaires indiquées dans le Cahier des Charges. La STEG prendra toutes les mesures nécessaires pour le rétablissement de la situation dans un délai maximum de 72 heures durant lequel aucune indemnisation ne sera due à l’Auto-producteur au titre de l'interruption de l’injection de l’énergie électrique.” L’énergie non livrée doit être considérée comme de l’énergie produite par l’Unité de production et devant être rémunérée. Si l’interruption n’est pas imputable à l’Auto-producteur, nous ne voyons pas pourquoi ce dernier devrait être empêché de réclamer une indemnisation même pendant les 72 heures prévu dans cet article. Par ailleurs, cet article ne prévoit aucun droit du l’Auto-producteur à une indemnisation au titre de l'interruption de l’injection de l’énergie électrique au-delà des 72 heures susmentionnés. Article 9: Responsabilité des parties: Cet article prévoit que “chaque partie sera entièrement responsable des dommages de toute nature que l’Unité de production ou l'Energie injectée occasionneraient aux personnel et ouvrages électriques de l'autre partie”. A notre avis, il conviendrait de prévoir que chaque partie doit être responsable pour tout dommage causé à l’autre partie en raison du manquement à ses obligations en vertu du contrat. Article 11: Cession: - Premier alinéa: Les stipulations de ce premier alinéa exigent que l’Auto-producteur ait obtenu l’accord du ministère chargé de l’énergie pour le transfert du Contrat, la cession de l’Unité de production et la participation avec l’Unité de production dans une autre société. Conformément à la loi 12-2015 du 11 mai 2015 , les auto-producteurs d’énergie renouvelable pour leurs propres besoins n’ont pas le droit de constituer l’Unité de production dans le cadre d’un véhicule juridique hors bilan (SPV). Ainsi, tout projet de construction et d’exploitation de l’Unité de production devrait être financé sur le bilan du dit auto-producteur. Ceci risque d’affecter la bancabilité d’un projet d’auto-production pour deux principales raisons: • Les bailleurs de fonds, dans le contexte d’un financement de projet, seront réticents à financer un projet de construction et d’exploitation d’une Unité de production qui n’est pas isolée du bilan de l’auto-producteur (off balance sheet). Dans un financement de projet, les bailleurs de fonds seront plus encouragés à financer des projets dont les actifs y afférant peuvent être utilisés afin de garantir les obligations de l’auto-producteur qui découlent des contrats de financement. • Les auto-producteurs ne voudront jamais investir dans la construction et l’exploitation d’un actif aussi important sans pour autant avoir la flexibilité de le céder quand cela leur semble économiquement opportun. Par ailleurs, le traitement comptable et, en conséquence le coût fiscal d’avoir cet actif sur le bilan de l’auto-producteur sera très important. En vue de ses restrictions, un auto-producteur, qui est une société appartenant à un groupement économique (une société de groupe) ne pourra pas faire bénéficier les autres sociétés du groupe de l’énergie produite par l’Unité de Production. Ainsi, l’excédent devra être obligatoirement vendu à la STEG ce qui présente peu d’intérêt économique aux auto-producteurs. Par ailleurs, il est difficile de comprendre l’exigence de l’autorisation préalable du ministère chargé de l’énergie pour le transfert du Contrat alors que cette autorisation devra dans tous les cas être obtenu pour le transfert de l’Unité de production ou la participation avec l’Unité de production dans une autre société. Le transfert de la propriété de l’Unité de production devra être accompagné dans tous les cas, par un transfert du Contrat pour assurer le transport de l’Energie Electrique produite et l’achat de l’excédent par la STEG. Par conséquent, nous proposons de supprimer l’exigence de l’autorisation du ministère chargé de l’énergie pour le transfert du Contrat. - Deuxième alinéa: Le même article dispose que “le cas échéant le nouvel Auto-producteur doit signer avec la STEG un nouveau Contrat”. A notre avis, il ne serait pas nécessaire de de signer un nouveau Contrat. Il serait plus pratique pour le cédant et le cessionnaire de conclure un acte de cession en bonne et due forme, en vertu duquel les droits et obligations du cédant seront transfères de plein droit au nouveau cessionnaire. Par conséquent, nous suggérons de supprimer le deuxième alinéa de l’article 11. Article 14 : Mode et délais de règlement: Justification du règlement de la CNSS: D’après les stipulations de cet article, “L’Auto-producteur est tenu de fournir à la STEG son quitus de règlement de la CNSS relatif à chaque trimestre et ce au plus tard dans les 15 jours du début du trimestre suivant. Le règlement de ses factures est subordonné à la présentation de ce quitus. En cas d’inobservation de cette disposition par l’Auto-producteur, tout retard de paiement lui est imputable.” Tout différend ou litige entre l’Auto-producteur et la CNSS risque de bloquer la délivrance par la CNSS du quitus susmentionnée. Cela peut empêcher les paiements dus par la STEG a l’Auto-producteur ce qui peut causer un préjudice majeure a l’Auto-producteur surtout que tout retard de paiement lui sera imputable. Ainsi, l’Auto-producteur ne pourra se prévaloir des stipulations de l’Article 15 pour réclamer des intérêts moratoires. Ce retard de paiement n’est pas sans incidence sur la capacité de l’Auto-producteur de servir la dette dans le cadre d’un financement de projet. Nous suggérons d’enlever cette exigence qui risque d’affecter la bancabilité d’un projet d’auto-production. Article 16 : Force Majeure: La clause de Force Majeure doit être revue pour y inclure une référence explicite et claire aux cas devant être considérés comme des cas de Force Majeure. Par ailleurs, selon cet article, la STEG dispose de la faculté de mettre hors service la Liaison en cas de nécessité. A notre avis, cette stipulation devrait être incluse parmi les cas de l’article 8 du Contrat (voir nos commentaires ci-dessus). Article 17 : Révision – Suspension – Résiliation: 1- Révision D’après les dispositions de cet article, toute modification de la décision relative aux tarifs de transport et de cession à la STEG s’applique au Contrat dès la date de sa mise en vigueur. Cet article ne prévoit aucun mécanisme de négociation ou même d’information préalable à l’Auto-producteur capable de permettre à ce dernier de se prémunir contre le risque de changement unilatéral de la tarification ce qui risque de menacer considérablement la bancabilité du projet. 2 - Suspension Les dispositions de cet alinéa prévoient que le Contrat peut être suspendu immédiatement, en cas de manquement grave de l’Auto-producteur à ses obligations contractuelles sans pour autant lister exhaustivement ces cas qui engendraient la suspension du Contrat. Ainsi la suspension du Contrat, qui est immédiate et non précédée par une mise en demeure, est laissée au libre pouvoir discrétionnaire de la STEG et/ou du ministère charge de l’énergie. Nous suggérons de reformuler cette disposition afin d’inclure exhaustivement les cas de suspension du Contrat. Article 18 : Date de mise en service du poste de livraison: Le règlement par l’Auto-producteur des montants relatifs à tous les ouvrages, travaux et prestations réalisés par la STEG dans le cadre du Contrat est l’une des conditions prévues pour la mise en service du poste de livraison. Le Contrat ne prévoit ni les mécanismes de détermination de ces montants ni les cas de différends entre la STEG et l’Auto-réducteur sur le calcul et/ou les montants relatifs à ces ouvrages, travaux et prestations. En d’autres termes, il semble que la détermination de ces montants relève du pouvoir discrétionnaire de la STEG. A défaut de payer ces montants le Poste de Livraison ne sera pas mis en service et le Contrat n’entre pas en vigueur. Il convient de revoir ces stipulations afin d’inclure des mécanismes objectives de déterminations des montants dus par l’Auto-producteur au titre de ces les ouvrages, travaux et prestations réalisés par la STEG. Par ailleurs, il convient d’ajouter une autre condition, la mise en marche et/ou la réception satisfaisante de l’Unité de production. Article 19 : Règlement des litiges: Il semble que tout litige né de l’application ou l'interprétation des clauses du Contrat doit être soumis à la juridiction des tribunaux tunisiens compètent en vertu des règles de procédures applicables en droit tunisien. Ces dispositions appellent principalement les remarques suivantes : -Les litiges nés des obligations non-contractuelles semblent être exclus. -Une interprétation extensive de cette clause pourrait plaider en faveur de la possibilité pour les parties de convenir d’une clause compromissoire d’arbitrage dans un document séparé. Toutefois, la validité d’une telle clause doit être vérifiée au regard du droit tunisien (“(…) les parties pourront soumettre le litige aux tribunaux compétents”). Par conséquent, il convient de revoir les dispositions de cet article afin de prévoir la possibilité pour les parties de recourir à l’arbitrage s’ils le jugent opportun. Le mécanisme de règlement des litiges dans ce contrat doit être en harmonie avec le choix des juridictions compétentes pour trancher les litiges nées de l’exécution des autres contrats du projet (Project Agreements). Article 20 : Entrée en vigueur et validité du contrat: Les dispositions de cet article ne prévoient pas le cas où le transport de l’énergie électrique sur le Réseau ne peut commencer à défaut de satisfactions des conditions prévues à l’article 18 du Contrat. A notre avis, il faut peut-être prévoir une date limite pour l’entrée en vigueur du Contrat. Le Contrat sera résilié de plein droit s’il n’entre pas en vigueur dans le délai prévu. La durée du Contrat doit être révisée afin d’assurer la bancabilité du projet.

10/03/2016 - 14:39

COMMENTAIRE SUR LE CAHIER DES EXIGENCES TECHNIQUES PROPOSE PAR LA STEG POUR LE RACCORDEMENT EN MT DE LA PRODUCTION PAR ENERGIES RENOUVELABLES I. Les exigences techniques présentées dans ce cahier sont données sans aucune référence aux chiffres assurés actuellement par les centrales de production STEG pour les limites réelles au niveau des puissances actives et réactives , des fréquences, du papillotement , des harmoniques et de la qualité de l’onde. En cas de non-respect des prescriptions du présent cahier des exigences techniques, la STEG peut mettre la liaison hors service avec préavis de 24 heures, et ce, jusqu'à la mise en place par le producteur des actions correctives nécessaires (cf page 40) Cela est normal au cas où ces exigences sont respectées sur les centrales STEG, sinon il y a lieu de donner comme base de coupure les chiffres réalisés par la STEG et de demander aux autos productrices de faire le nécessaire pour réaliser de meilleures performances. II. Les études et la réalisation des investissements préalables au raccordement et qui peuvent être lourds, sont faits exclusivement par la STEG. Il serait logique de prévoir la possibilité de sous-traitance directe par l’auto-producteur à une entreprise agréée par la STEG pour éviter les risques de monopole et de surcoûts. III. Il est stipulé en page 18 que pour les puissances supérieures à 10 MWc on doit injecter à travers un poste HT (90 KV). On ne comprend pas cette exigence qui alourdira les investissements, pourquoi ne pas autoriser l’injection à 30KV sur le jeu de barre du poste STEG. IV. En page 25, il est stipulé que la centrale doit ajuster sa production selon la demande STEG qui peut aller jusqu’à la déconnexion. Ceci est inconcevable pour une centrale photovoltaïque et on peut avoir d’énormes pertes de production et de chiffre d’affaires. CONTRAT DE TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE A PARTIR DES ENERGIES RENOUVELABLES ET D’ACHAT DE L’EXCEDENT PAR LA STEG I / Bilan Ce projet de contrat est très technique et comporte de grands flous au niveau de la facturation. On parle de facturation mensuelle et rien n’est clair au niveau du report de l’excédent mensuel. La centrale Photovoltaïque donnera environ 90 % de sa production théorique annuelle sur 7 à 8 mois et sur une tranche horaire journalière d’une dizaine d’heure La consommation de la Sotuver est quasi uniforme sur les 24h et sur 365 jours par an, il faudra nous accorder une compensation sur une base annuelle et non mensuelle comme suit : Energie injectée annuelle : X = X jour + X pointes + X nuit Energie consommée annuelle : Y = Y jour + Y pointes + Y nuit Bilan annuel = (X jour- Y jour)*Tj + (X pointes- Y pointes)*Tp + (X nuit- Y nuit)*Tn T = tarif STEG pour les tranches horaires II / Facturation transport : Le contrat n’est pas clair sur ce point, et il semble qu’on doit payer le transport sur la totalité de l’énergie produite par la centrale. Si c’est le cas ceci n’est pas équitable. La totalité de l’énergie produite par la centrale est injectée sur le poste STEG à sens unique par notre ligne privée. Une partie de cette énergie est transportée par la STEG à notre point de consommation, le reste est vendu par la STEG aux autres clients avec le transport inclus dans la facture. Energie consommée = énergie auto-produite +complément STEG (nuit, hiver …) Seule la partie consommée sur l’autoproduction devra supporter le transport. III / Durée du contrat Le Contrat prendra effet à la date de mise en service du poste de livraison et s’appliquera pour une durée de vingt (20) ans; il se renouvellera par tacite reconduction, par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, donnée par lettre recommandée avec accusé de réception un mois au moins avant la fin de l’année en cours. Pendant ce préavis d’un mois, les deux parties resteront tenues d’exécuter toutes les obligations prévues au Contrat. La durée de garantie pour les panneaux photovoltaïques étant généralement de 25 ans, il faudra prolonger la durée du contrat à 25 ans et prévoir un renouvellement par tacite reconduction de 10 ans au lieu d’un an, cela permettra d’éviter des allers retours avec la STEG et les Ministères pour les formalités de reconduction.

04/03/2016 - 10:00

السلام عليكم الرجاء عدم إجبار حريف الشركة التونسية للكهرباء و الغاز الذي يرغب في إعتماد الطاقات المتجددة على الإقتراض من مؤسسة بنكية معينة أو من مؤسسة للتأمين معينة لأن كل شخص له مؤسساته البنكية و التأمينية التي يتعامل معها (مثل برنامج PROSOL لم يجعل حرية الحريف في الإختيار و خاصة إجباره على الإقتراض في حين أن العديد من الحرفاء لا يرغبون بذلك). كما أنه يرجى عدم إدخال حريف STEG في النزاعات و المشاكل بين الشركة المنتجة و STEG حيث تتعطل مصالحه أو يتم حرمانه من الطاقة نظرا للاخلالات المحتملة لبعض هذه الشركات للمتطلبات الفنية أو المالية المنصوصة بالعقود. كذلك يرجى توضيح باللغة العربية للمواطنين مع بيان حقوقهم و واجباتهم في هذه العملية لكي لا تقع مشاكل فيما بعد خلال التركيز أو الإقتناء أو الإستغلال. ملاحظة هامة : 10 أيام لا تكفي للإستشارة فالرجاء النظر في إضافة 10 أيام أخرى على الأقل.