Circulaire n°21

Concernant l’application des dispositions du décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018 relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et la liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet et à la fixation et la simplification des dispositions y afférentes

Année du circulaire

2018

Date du circulaire

11/07/2018

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