Circulaire n°16

Sur la prise en charge par l’Etat du paiement d’une partie des arriérées de consommation de l’électricité et du gaz par les familles nécessiteuses et à revenu limité, à l’égard de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz. (Vous pouvez ouvrir le fichier PDF de la circulaire via « Actualités juridiques »)

Année du circulaire

2019

Date du circulaire

11/07/2019

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