Circulaire n°15

Sur l'examen des projets de loi relatifs à l'approbation des accords de financement extérieur à l'Assemblée des représentants du peuple - (Vous pouvez ouvrir le fichier PDF de la circulaire via « Actualités juridiques »)

Année du circulaire

2020

Date du circulaire

05/05/2020

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