Code des obligations et des contrats

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Décret du 15 décembre 1906  portant promulgation du code Tunisien des obligations et des contrats J.O.T. n° 100 supplémentaire du 15 décembre 1906

Nature texte : Loi de promulgation

Les articles du texte :

Loi n°2005-87 du 15 août 2005  portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du "code des obligations et des contrats tunisien" (1). JORT n° 68 du 26 août 2005 (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juillet 2005.

Nature texte : Loi de promulgation

Les articles du texte :

Code des obligations et des contrats 

Nature texte : Texte du code

Les articles du texte :

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