Code du statut personnel

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Décret du 13 août 1956 (6 moharem 1376)  portant promulgation du Code du Statut Personnel (J.O.T n° 104 du 28 Décembre 1956)

Nature texte : Loi de promulgation

Les articles du texte :

Code du Statut Personnel 

Nature texte : Texte du code

Les articles du texte :

Loi n°57-3 du 1er août 1957 (4 Moharem 1377)   réglementant l'état civil (JORT n° 2 et 3 des 30 juillet et 2 août 1957)

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Arrêté des ministres de la Justice et de l'Intérieur du 7 mai 1999  modifiant l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif à la standardisation des documents de l'état civil. (JORT n° 39 du 14 mai 1999).

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Décret n°86-132 du 22 janvier 1986  déterminant la compétence territoriale de certaines catégories d'officiers de l'état civil. (JORT n° 7 du 31 janvier 1986)

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°98-94 du 9 novembre 1998  relative au régime de la communauté des biens entre époux(1) (JORT n° 91 du 13 novembre 1998). (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 octobre 1998.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°64-46 du 3 novembre 1964 (29 joumada II 1384)  portant institution d'un certificat médical prénuptial (1) (JORT n° 53 du 3 novembre 1964 page 1275) (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'assemblée nationale dans sa séance du 14 octobre 1964

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Arrêté des ministres de l'intérieur et de la santé publique du 28 juillet 1995  portant généralisation du certificat prénuptial sur tout le territoire de la République. (JORT n° 63 du 8 août 1995 page 1645)

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Arrêté du ministre de la santé publique du 16 décembre 1995   fixant le modèle du certificat médical prénuptial et les mentions qu'il doit comporter. (JORT n° 103 du 27 décembre 1995).

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Décret du 18 juillet 1957 (20 dhoul hidja 1376)   sur l'organisation de la nomination de tuteurs et le contrôle de leur administration et comptes de gestion. (JORT n° 58 du 19 juillet 1957).

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°58-27 du 4 mars 1958 (12 Chaabane 1377)   relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l'adoption. (JORT n° 19 du 7 mars 1958)

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°98-75 du 28 octobre 1998   relative à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue(1). (JORT n° 87 du 30 octobre 1998) (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 octobre 1998.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°93-65 du 5 juillet 1993   portant création d'un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce (1) (JORT n° 50 du 6 juillet 1993 page 931) (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 juin 1993.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Décret n°93-1655 du 9 août 1993   relatif à la procédure d'intervention du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce. (JORT n° 62 du 20 août 1993, page 1301)

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°2001-31 du 29 mars 2001  portant création d'une attestation de conformité entre le nom originaire et le nom attribué.(1) (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 mars 2001.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Arrêté du ministre de la justice du 17 mai 2001  fixant le modèle du certificat de conformité entre le nom originaire et le nom attribué.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

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