Code des droits et procédures fiscaux

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Loi n°2000-82 du 9 aout 2000  portant  promulagation du code des droits et des procédures fiscaux (1) (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juillet 2000.

Nature texte : Loi de promulgation

Les articles du texte :

Code des droits et procédures fiscaux 

Nature texte : Texte du code

Les articles du texte :

Décret n°2001-1250 du 28 mai 2001  fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la fiscalité.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Décret n°2001-1721 du 24 juillet 2001  fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue par l’article 74 du code des droits et procédures fiscaux.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Décret n°2008-201 du 29 janvier 2008  fixant le champ et les conditions d’intervention de la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Décret n°2008-1858 du 13 mai 2008  fixant les modalités d’application de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002   fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002   portant fixation du tarif de transaction en matière d’infractions fiscales pénales.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°2000-98 du 25 décembre 2000 (Articles 46 à 48)  portant loi de finances pour l’année 2001 ( APPLICATION ANTICIPEE DES DISPOSITIONS DU CODE DES DROITS ET PROCEDURES FISCAUX RELATIVES AUX PENALITES DE RETARD DANS LE PAIEMENT DE L’IMPOT)

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 (Article 80)   portant loi de finances pour l’année 2002 (APPLICATION DES PENALITES DE RETARD EXIGIBLES APRES L’INTERVENTION DES SERVICES DU CONTROLE FISCAL ET PREVUES PAR LE CODE DES DROITS ET PROCEDURES FISCAUX AUX IMPÔTS DONT LE DELAI DE PAIEMENT EST ECHU AVANT LE 1ER JANVIER 2002)

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°2002-1 du 8 janvier 2002 (Articles 5 et 6)  portant assouplissement des procédures fiscales (ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE REGULARISATION DES DECLARATIONS FISCALES NON DEPOSEES)

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°2003-80 du 29 decembre 2003 (Articles 26 à 29)  portant loi de finances pour l’annee 2004 (REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES ENTREPRISES TOURISTIQUES EN DIFFICULTES)

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 (Articles 71, 72 et 73)  portant loi de finances pour l’année 2003 ( RENFORCEMENT DU CADRE JURIDIQUE RELATIF AU RECOUVREMENT DES CREANCES PUBLIQUES)

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Arrêté du ministre des finances du 19 février 2003  fixant les conditions d’inscription des porteurs de contraintes au tableau des officiers des services financiers.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Arrêté du ministre des finances du 19 février 2003  fixant les obligations des officiers des services financiers et les modalités de l’exercice de leurs fonctions.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Arrêté du ministre des finances du 22 juillet 2006  fixant le tarif de rémunération des officiers des services financiers.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Arrêté du ministre des finances du 19 février 2003  fixant le tableau des officiers des services financiers et les circonscriptions de l’exercice de leurs fonctions.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Décret-loi n°2006-01 du 31 juillet 2006   fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n°2006-25 du 15 mai 2006.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°2006-25 du 15 mai 2006  portant amnistie fiscale

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Loi n°2006 -74 du 9 novembre 2006   portant approbation du décret-loi n°2006-01 du 31 juillet 2006 fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n°2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Arrête du ministre des finances du 26 mai 2006  fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à L'Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par la loi n°2006-25 du 15 mai 2006 portant amnistie fiscale.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

Arrête du ministre des finances du 14 août 2006  fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à L'Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par le décret-loi n°2006-01 du 31 juillet 2006, fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l'amnistie fiscale prévue par la loi n°2006-25 du 15 mai 2006.

Nature texte : Texte d'application

Les articles du texte :

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